Divulgation d'actes répréhensibles
Du 1er octobre au 31 décembre

Description

L'Agence canadienne d'inspection des aliments a reçu, par le biais de l'agente supérieure de l'intégrité (ASI) une divulgation d'actes répréhensibles, faite conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) le 15 octobre 2015 concernant le non-respect d'une obligation de prendre des mesures d'adaptation. Les allégations visaient quatre (4) gestionnaires de l'ACIA concernant les actes répréhensibles suivants aux termes de la LPFDAR : contravention d'une loi fédérale; contravention grave du code de conduite de l'Agence; cas graves de mauvaise gestion. D'autres allégations ont aussi été faites : abus de pouvoir; intimidation; inaction à l'égard d'un cas d'intimidation.

Mesures prises

Après avoir effectué une analyse préliminaire approfondie, qui comportait des consultations internes et externes ainsi qu'un examen de la jurisprudence, l'ASI a fait appel aux services d'une firme d'enquête privée indépendante pour qu'elle réalise une enquête administrative conformément aux dispositions de la LPFDAR.

L'enquête a révélé que les gestionnaires n'avaient pas respecté les Lignes directrices et procédures concernant les mesures d'adaptation au travail de l'ACIA, la Politique du SCT sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne.

L'enquête a aussi révélé que le besoin d'adaptation du plaignant n'avait pas été pris en compte, ce qui a aggravé l'état de santé du plaignant.

Recommandations

Les mesures correctives suivantes ont été recommandées : indemniser de façon adéquate le plaignant pour les pertes subies; faire en sorte que les gestionnaires concernés connaissent et comprennent bien leurs responsabilités en ce qui a trait à l'obligation d'adaptation.

Mesures correctives

Les mesures recommandées ont été acceptées et sont actuellement mises en oeuvre par le vice-président concerné. On prévoit aussi rappeler à tous les superviseurs, gestionnaires et cadres supérieurs de l'Agence leurs responsabilités en ce qui a trait à l'obligation d'adaptation.

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