Divulgation d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007 à la suite de la mise en oeuvre de Loi fédérale sur l'imputabilité en décembre 2006, exige que tous les ministères et organismes mettent à la disposition de leur personnel un processus interne pour signaler les allégations d'actes répréhensibles. L'Agence a établi un tel processus interne de divulgation. La LPFDAR exige aussi que l'administrateur général mette promptement à la disposition du public de l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles à l'issue des enquêtes menées en vertu de la Loi.

Les règles et principes qui régissent la divulgation d'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles sont décrits dans la LPFDAR, à l'adresse http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/P-31.9/

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Cas fondés d'actes répréhensibles

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