Déclaration et transcription de la séance d’information technique sur la note de service destiné au personnel d’inspection à l’établissement de XL Foods Inc.
Subject
Le 29 novembre, 2012, des représentants de l'ACIA tiennent une téléconférence dans le but de contester les allégations selon lesquelles une note de service de l'Agence exigeait au personnel d'inspection de réaliser certaines tâches visant les viandes devant être exportées vers le Japon tout en négligeant le contrôle de la salubrité des viandes destinées au marché canadien.
Participants
- Paul Mayers, Vice-président associé des programmes, ACIA
- Dr Harpreet Kochhar, Directeur exécutif des Opérations de l'ouest, ACIA
- Dr Robert Charlebois, Directeur exécutif des Opérations du Québec, ACIA
Modérateur
Merci d'être ici avec nous pour notre séance d'information technique. Nous allons avoir Paul Mayers, Vice-président associé des programmes, le Dr Harpreet Kochhar, Directeur exécutif des Opérations de l'ouest et le Dr Robert Charlebois, Directeur exécutif du Québec.
Nous allons débuter aujourd'hui avec une déclaration de Paul Mayers ainsi que le Dr Robert Charlebois. Puis nous allons procéder avec une session de questions et réponses.
[Paul Mayers prononce la déclaration ci-dessous en anglais.]
Merci Guy. Bonjour mesdames et messieurs. Le 28 novembre, la chaîne CTV a fait état d’une note de service envoyée aux inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) il y a quatre ans. Le syndicat, qui représente les inspecteurs, a soutenu récemment que cette note indiquait au personnel d’inspection à l’établissement de XL Foods Inc. d’effectuer certaines tâches pour les viandes destinées à l’exportation vers le Japon et d’ignorer les mesures de contrôle de la salubrité des aliments pour les viandes demeurant au Canada. Cette allégation est catégoriquement fausse.
L’ACIA s’assure que les mêmes normes rigoureuses en matière de salubrité des aliments sont appliquées tant pour les produits distribués au Canada que pour les produits exportés. Cette procédure était en place il y a quatre ans et l’est toujours aujourd’hui. Dans les établissements de transformation de la viande, des tâches d’inspection spécifiques sont effectuées à différentes stations et à divers points de production. La note de service dont il est question mettait simplement l’accent sur cette répartition de tâches.
Cette information a été clarifiée auprès du syndicat et du personnel d’inspection sur le terrain il y a plus de trois semaines, lorsque le syndicat a informé l’ACIA de ces allégations pour la première fois. Cette information a aussi été expliquée en détail à deux reprises à CTV.
Ce que le syndicat et la chaîne CTV ont omis de mentionner, c’est que chaque carcasse transformée au Canada doit répondre aux normes élevées du pays en matière de salubrité des aliments. Il s’agit d’une exigence légale. Aucune forme de contamination n’est tolérée et il existe plusieurs points de contrôle afin de déceler des problèmes qui pourraient surgir lors des étapes de production. Si, à tout moment durant une inspection, un risque pour la salubrité des aliments est décelé, on arrête la ligne de production et retient le produit jusqu’à ce le problème soit réglé et que le produit soit conforme, et ce peu importe la destination du produit.
Le système de salubrité des aliments du Canada se classe parmi les plus reconnus au monde et fait continuellement l'objet de vérifications de la part de nos partenaires commerciaux.
La priorité de l’ACIA est la salubrité des aliments. Nous sommes fermement déterminés à offrir aux consommateurs canadiens la protection à laquelle ils s’attendent et à laquelle ils ont droit.
Merci.
Merci Dr Charlebois. Nous allons maintenant commencer la période de questions.
Bonjour. Ma question vise à savoir quel est l'objectif de la politique sur la dure-mère visant les produits destinés au Japon si toutes les inspections sont menées avec la même rigueur. Quel est le rôle de ce poste d'inspection en particulier? Quel processus y est mis en oeuvre?
Ici Harpreet Kochhar. Merci de votre question. Ce poste d'inspection vise à vérifier certaines choses pour faciliter l'exportation avec le Japon. En d'autres mots, le personnel d'inspection s'assure à cet endroit de la conformité aux exigences à l'exportation vers le Japon, notamment l'enlèvement de la moelle épinière et de la dure-mère. De cette façon, le personnel vérifie que cette procédure a été réalisée avant le poste suivant, en plus de garantir que la viande est considérée comme admissible à l'exportation vers le Japon, puisque seuls les animaux de moins de vingt mois peuvent y être envoyés. Ce poste n'a pas pour seule fonction le contrôle de la salubrité des aliments, sinon qu'il permet de veiller au respect des trois ou quatre exigences faisant en sorte que le produit puisse être exporté au Japon.
C'est d'accord. Ma sous-question cherche à savoir si les inspecteurs pourraient s'assurer du respect des exigences sur l'enlèvement de la moelle épinière et de la dure-mère des carcasses à d'autres points de la chaîne. Est-ce que cette vérification est effectuée à d'autres endroits à part le poste visant à contrôler les exigences pour l'exportation vers le Japon?
Un inspecteur est affecté spécifiquement à ce poste justement pour garantir que toutes les vérifications sont effectuées à cet endroit. Cependant, sur une chaîne de production, certains animaux sont admissibles à l'exportation vers le Japon et d'autres ne le sont pas. Dans tous les cas, ce point de vérification vise à s'assurer du retrait de la moelle épinière et de la dure-mère. Les étapes suivantes consistent à effectuer l'assurance de la qualité par l'équipe des installations.
Le personnel d'inspection vérifie la conformité et mène d'autres interventions afin de prévenir toute contamination bactérienne ou autre. Ces tâches permettent de vérifier les différents aspects des aliments. Toutefois, il s'agit du seul poste où une vérification est effectuée afin de garantir que les produits sont admissibles à l'exportation vers le Japon.
On dirait que l'inspection des produits pouvant être exportés au Japon est plus rigoureuse.
C'est faux. Il s'agit avant tout d'un poste facilitant l'identification de la viande pouvant être exportée vers le Japon. Aucune autre vérification de la salubrité des aliments n'y est menée en plus des mesures prévues dans l'ensemble du système d'inspection.
Oui bonjour. Écoutez, je viens d'entendre la réponse et la question qui se pose c'est de savoir vous nous dites qu'il y a une station qui permet de rencontrer les normes d'importation du boeuf canadien au Japon et que ça explique pourquoi il y a eu cette note de service, mais en même temps est-ce que ce ne sont pas justement des normes, enfin d'autres normes qui séparent la production de boeuf d'inspection qui va au Japon de l'autre production, c'est-à-dire celle qui va ailleurs donc au Canada?
Oui certainement. En fait il faut bien comprendre que ce poste d'inspection-là est un poste qui est là en surplus des postes normaux pour l'inspection pour la salubrité des produits. Donc les mêmes normes de salubrité s'appliquent à tous les produits peu importe s'ils sont destinés au Canada ou au Japon ou n'importe quel autre pays par ailleurs.
Dans ce cas-ci le poste est destiné à vérifier spécifiquement les conditions commerciales que les conditions commerciales exigées par le Japon soient rencontrées en plus des normes de salubrité du produit. Donc c'est important de faire cette distinction-là.
Ces normes commerciales sont à mon sens une espèce de salubrité aussi. C'est-à-dire qu'on vérifie les carcasses et c'est un autre niveau de législation, mais est-ce que les Canadiens n'auraient pas droit d'avoir un système aussi sévère que celui des Japonais qui permet une étape supplémentaire dans l'inspection?
Comme j'essayais de vous expliquer les mêmes normes de salubrité de base sont toujours rencontrées quelque soit la destination du produit. C'est important de bien le noter. Alors si le produit est par exemple en haut ou en bas de 20 mois c'est un critère. Donc ça ne veut pas dire que les produits qui ne rencontrent pas ce critère-là ne sont pas salubres du tout. Ce n'est pas du tout le cas.
J'aimerais clarifier le point suivant : la norme japonaise exige de vérifier le retrait de la moelle épinière et de la dure-mère, mais en est-il de même pour les viandes vendues au Canada?
Pour que ce point soit bien clair et pour revenir sur les questions précédentes, la norme en matière de salubrité des aliments est la même. Les matières à risque spécifié (MRS) doivent être retirées des produits destinés à ces deux marchés et la présence visible de MRS n'est en aucun cas tolérée. Par ailleurs, le Japon exige que la viande accédant à son marché provienne d'animaux âgés de 20 mois ou moins. Ce poste vise donc à garantir l'admissibilité des produits au marché japonais au regard de ces exigences particulières.
Les paramètres de salubrité des aliments sont les mêmes, peu importe le marché de destination. Les produits sont assujettis aux mêmes exigences en ce qui concerne les MRS et la présence de matières fécales ou intestinales. Celles-ci altèrent le produit et ne sont aucunement tolérées.
J'aimerais poser une question au sujet de XL Foods et de sa capacité à exporter vers les États-Unis. L'ACIA a-t-elle terminé son évaluation des opérations de l'usine et, dans l'affirmative, les résultats de cette évaluation ont-ils été communiqués au FSIS des États-Unis?
En effet. Nous avons achevé notre évaluation à cet égard. Nous avons transmis au Food Safety Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis tous les renseignements étayant notre évaluation et notre recommandation de permettre de nouveau à XL Foods Incorporated d'exporter des produits aux États-Unis.
Bonjour, m'entendez-vous? Pour ma part, j'aimerais obtenir une clarification. Vous affirmez que la viande est décontaminée sur la chaîne de production, mais certaines personnes disent que ces mesures sont insuffisantes. Ils indiquent que les douches ne produisent pas les résultats escomptés et que la viande devrait être parée. J'aimerais savoir s'il y a une raison pour laquelle vous avez dit aux inspecteurs de ne pas porter attention à la viande si elle n'est pas destinée au marché japonais. Qu'est-ce qui explique cette demande?
Afin de clarifier la situation, puisque ce point est très important, les instructions portaient sur la division du travail. Le travail réalisé à ce poste se centre sur les produits destinés au marché japonais. La note de service donne des directives aux individus qui y sont affectés. Ainsi, le personnel de ce poste n'est pas responsable de l'inspection des produits devant être vendus au Canada ou autre part, et devrait pour cette raison ignorer les carcasses qui ne sont pas destinées au Japon, puisque la répartition des tâches prévoit que ce poste se concentre sur les produits devant être vendus dans ce pays.
Voilà exactement la teneur du message. Il cherchait à préciser la distribution des tâches et non pas à fournir des directives en matière de salubrité des aliments. La salubrité est assurée par l'ensemble du système mis en place et des vérifications effectuées, y compris les étapes de décontamination et de parement des carcasses, dans l'éventualité où une contamination par des matières fécales ou intestinales était observée. Toutes ces étapes sont assujetties à la surveillance continue de l'ACIA afin de confirmer et de vérifier que le personnel a pris les mesures nécessaires pour garantir la salubrité de la carcasse.
C'est d'accord. Alors pourquoi la nouvelle note de service distribuée en novembre n'indiquait pas au personnel d'ignorer les matières fécales? Est-ce que c'était pour être plus précis, ou croyez-vous que . . . Je ne sais pas. Je crois que je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez modifié la note de service.
Nous avons très bien compris lorsque les allégations ont été portées à notre attention qu'il existait un risque de confusion. Afin d'atténuer ce risque, nous avons diffusé un message visant à clarifier le contenu de la note de service. Ces documents sont toujours en vigueur, comme vous pouvez le constater, puisqu'ils sont toujours accessibles sur notre site Web. Vous remarquerez que tant la note de service que le message de clarification portent sur la distribution des tâches. Cependant, ce dernier évite toute confusion dans l'interprétation des indications en ce qui concerne la vérification des carcasses qui ne relèvent pas de ce poste, puisqu'elles n'étaient pas destinées au marché japonais.
J'ai sous les yeux une note de service se rapportant au programme d'exportation vers le Japon qui précise pour l'essentiel ce qui doit être enlevé des carcasses pour qu'elles puissent être exportées vers ce pays. Il s'agit d'un document du département américain de l'Agriculture, mais je suppose que les exigences applicables au Canada sont les mêmes. Il indique que les parties suivantes de l'animal doivent être retirées : la tête, la moelle épinière, l'iléon sur une distance de deux mètres depuis la connexion avec le sacrum, la colonne vertébrale (à l'exception de la partie transversale), les ailes du sacrum, les vertèbres et la queue. Pouvez-vous expliquer en quoi et pourquoi les exigences canadiennes diffèrent-elles des exigences japonaises à ce sujet?
Elles ne sont pas différentes. En fait, elles sont identiques. Si vous vous référez à la réglementation définissant les matières à risque spécifié au Canada, vous constaterez que tous les éléments que vous avez nommés sont répertoriés. Toutes ces parties sont définies au Canada comme des « matières à risque spécifié » et doivent être retirées de toutes les carcasses pour que ces dernières puissent être dirigées vers la chaîne d'approvisionnement.
C'est entendu. Alors, en quoi ce poste pour l'exportation vers le Japon est-il nécessaire? Il ne sert qu'à vérifier que les animaux ont moins de 20 mois?
Comme l'a indiqué le Dr Kochhar, le Japon exige qu'un poste spécifique soit mis en place sur la chaîne pour garantir la conformité aux conditions établies. Est-ce nécessaire pour avoir accès à ce marché? Oui. Est-ce essentiel pour assurer la salubrité des aliments? Non, parce que le système dans son ensemble offre cette garantie.
Bonjour à tous. J'aimerais revenir sur un point et obtenir des éclaircissements sur une réponse donnée précédemment. Ne craignez-vous pas que la communication entre la direction et le syndicat de l'ACIA soit déficiente? Vous avez diffusé un message visant à clarifier la note de service. Je vois les commentaires du syndicat dans les rapports. N'êtes-vous pas préoccupé par la possibilité que les membres du syndicat ne réalisent pas les inspections suivant les normes en raison d'une interprétation erronée de la note de service, et que des omissions aient été commises?
J'aimerais tirer quelque chose au clair. Le syndicat ne réalise pas d'inspection. Cette responsabilité relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les éclaircissements fournis visaient à corriger les allégations du syndicat selon lesquelles la direction autorisait le personnel d'inspection à négliger certaines mesures de contrôle de la salubrité des aliments.
Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration, cela est faux. Ça ne cadre pas avec la réalité. Nous voulons donner l'assurance aux Canadiens que l'Agence n'a jamais demandé à son personnel de négliger la sécurité des aliments de quelque façon que ce soit, qu'ils soient destinés au marché canadien ou à l'exportation. Les mêmes exigences de salubrité sont applicables et sont prescrites par la loi. L'Agence est responsable de vérifier de façon continue l'application de la législation sur les chaînes de production.
Bonjour Paul. J'aimerais faire le suivi de la recommandation transmise aux États-Unis en vue d'autoriser l'exportation vers ce pays. Pouvez-vous préciser les motifs de cette recommandation, à quel moment l'évaluation a-t-elle été menée et quand estimez-vous que les autorités américaines statueront sur celle-ci?
Ce ne sera pas une surprise pour vous, mais je m'abstiendrai de spéculer sur les intentions des États-Unis. Ils mèneront leur propre examen des renseignements que nous leur avons transmis. La communication à ce sujet est continue et régulière. Nous maintenons une excellente relation avec nos collègues de l'USDA et nous les contactons régulièrement pour nous assurer qu'ils disposent de toute l'information requise lorsqu'une telle situation se produit.
De la même façon, ils nous transmettent de l'information si nous autorisons l'exportation vers le Canada de produits provenant d'une usine américaine. Les renseignements que nous leur avons soumis se fondent sur une évaluation en profondeur mise en oeuvre par l'ACIA. Les documents d'information technique et les renseignements publiés sur notre site Web concernant l'usine de XL à Brookes ont été soumis à un examen minutieux par l'ACIA et ont bien entendu fait l'objet d'une enquête sur la salubrité des aliments.
Tous les renseignements sur ce processus, y compris nos observations dans l'usine depuis la reprise des activités, les mesures de contrôle et les tests rigoureux exécutés, la correction des lacunes à la suite de demandes de mesures correctives formulées par l'Agence, toute cette information a été réunie et transmise à nos collègues américains.
Quand la recommandation d'autoriser l'usine à exporter ses produits a-t-elle été émise?
La recommandation a été faite la semaine dernière et nous avons collaboré avec les États-Unis dans leur examen des renseignements fournis. Bien entendu, nous répondons à toutes les questions soulevées pour nous assurer qu'ils ont une bonne compréhension de la situation.
Modérateur
Je tiens à vous remercier d'avoir participé à cette séance d'information technique cet après-midi. J'aimerais remercier nos porte-paroles Dr Robert Charlebois, Dr Harpreet Kochhar ainsi que M. Paul Mayers pour nous avoir assisté aujourd'hui.
La session de questions et réponses est maintenant terminée.
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