Questions et réponses - Législation

Quelles sont les limites des pouvoirs juridiques actuels de l’ACIA pour l’obtention de documents de la part d’une partie réglementée?

En vertu de la Loi sur l’inspection des viandes, l’ACIA a le pouvoir de demander toute documentation et information pertinente pour la vérification de la salubrité d’un produit de viande dans un lieu d’inspection.

Cependant, l’ACIA a des pouvoirs limités pour ce qui est d’obliger des entreprises à agir rapidement et à produire de l’information en temps opportun ainsi que dans un format utilisable.

Comment la Loi sur la salubrité des aliments au Canada améliorera‑t‑elle la capacité de l’ACIA à obtenir de la documentation de la part des entreprises?

Alors que l’ACIA détient actuellement le pouvoir de demander de la documentation et de l’information, le projet de loi conférerait à un inspecteur le pouvoir de spécifier clairement un délai de réception des renseignements demandés. Un inspecteur pourrait aussi demander de recevoir l’information dans un format particulier qui serait le plus approprié pour l’enquête par l’ACIA. Le projet de loi prévoit également une disposition sur le renforcement de la traçabilité.

(Extrait du projet de loi S‑11)
27. L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non‑respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

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