Orientation d'inspection des aliments : intervention réglementaire
Trouvez des directives opérationnelles pour répondre aux risques et aux non-conformités. Cela comprend des directives sur les actions de contrôles et de mise en application de la loi durant le processus d'intervention réglementaire pour les aliments et les produits spécifiques.
Orientation d'intervention réglementaire commune
Les documents d'orientation suivants sont communs à toutes les tâches d'inspection liées à l'intervention réglementaire.
- Processus d'intervention réglementaire normalisé
- Nouveaux délais et nouvelles exigences pour les appels interjetés devant la commission de révision agricole du Canada
Intervention réglementaire relative aux aliments
Mesures de contrôles
- Procédure de saisie et de rétention, d'autorisation de déplacement et de disposition
- Ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales
- Évaluer, surveiller et documenter la disposition d'aliments non conformes
Mesures d'application de la loi
- Développement et mise en œuvre de l'équipe de vérification par la gestion
- Émission d'une lettre de non-conformité
- Déroulement d'une rencontre avec la partie réglementée
- Procédures pour la suspension et la levée de la suspension d'une licence Salubrité des aliments au Canada
- Procédure pour la suspension et la levée de la suspension d'une autorisation d'exécuter un programme post-mortem
- Procédures pour la révocation d'une licence Salubrité des aliments au Canada
- Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada
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