Procédure opérationnelle: Délivrance d'un certificat de radiation pour les aliments exportés

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, d'autres exigences seront introduites en 2020 et 2021 selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

1.0 Objet

Le présent document fournit des directives à l'inspectorat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant la délivrance du certificat de radiation, sur demande, pour les envois d'aliments exportés. Un certificat de radiation n'est pas délivré pour les documents d'exportation spécifiques aux pays qui comprennent une attestation de radiation.

Le Bureau de la radioprotection (BRP) de Santé Canada a des programmes de surveillance en place afin de protéger la santé des canadiens en surveillant continuellement les niveaux de radiation à l'échelle nationale. Santé Canada à l'obligation de déclarer les concentrations qui dépassent les niveaux acceptés de radionucléides autorisés dans les aliments commerciaux.

Certains pays exigent que la certification des radiations accompagne les envois d'aliments importés. L'ACIA peut émettre la certification concernant la radioactivité, qui n'est pas spécifique à certains radio-isotopes ou produits alimentaires. Il s'agit d'une attestation générale concernant la surveillance environnementale continue des niveaux de rayonnement au Canada et que les aliments produits au Canada sont sécuritaires pour la consommation.

La procédure décrite ci-dessous doit être utilisée lorsqu'un inspecteur reçoit une demande pour une attestation de radioactivité d'un demandeur lorsque l'inspecteur ne peut pas utiliser la Plateforme de Prestation Numérique de Services (PPNS) (par exemple lorsque la PPNS est hors-service, que l'accès en ligne n'est pas disponible) ou jusqu'à ce que l'attestation soit disponible dans la PPNS.

2.0 Autorités réglementaires

Les pouvoirs de l'inspecteur, mesures de contrôles et mesures d'application de la loi autorisés par la loi et le règlement indiqués ci-dessus sont identifiés et expliqués dans l'Orientation opérationnelle - Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments (accès interne seulement - SGDDI 10195834).

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les acronymes seront décrits la première fois qu'ils apparaissent dans le document et seront aussi présents dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

6.1 Réception et révision demande de documents d'exportation – Pour les aliments (non-viande)

6.1.1 Un certificat de radiation peut être demandé en la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments (accès interne seulement - SGDDI 11409529). L'inspecteur s'assure que la demande de document d'exportation faite par le demandeur rencontre les exigences réglementaires:

  • détient une licence valide [RSAC 17(2)]
  • a un plan de contrôle préventif (PCP) écrit [RSAC 86(2)]

L'inspecteur vérifiera que le fabricant du produit détient une licence en consultant le registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA ou la PPNS.

6.1.2 Les Tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accès interne seulement) indiquent les pays connus pour exiger un certificat de radioactivité, en plus d'autres documents d'exportation. La documentation concernant la radioactivité peut être émise séparément, selon les exigences du pays importateur. Le certificat de radiation peut être délivré sur demande de l'exploitant pour tout pays, y compris un pays pour lequel l'exportation est effectuée sous risque commercial

6.1.3 L'inspecteur examinera la demande de document d'exportation et vérifie que la demande a été correctement remplie. Il n'est pas nécessaire que l'exportateur fournisse des documents attestant que les aliments se trouvent à des niveaux de rayonnement à des niveaux de fond normaux ou inférieur à la normale. L'inspecteur atteste que les aliments produits au Canada ont des niveaux de rayonnement à des niveaux de fond normaux qui sont bien inférieurs aux niveaux jugés nocifs pour la santé humaine. Santé Canada appuie cette attestation en rapportant des valeurs à l'ACIA.

6.2 Réception et révision demande de documents d'exportation – Pour les viandes et produits de viande

6.2.1 Lors de réception du formulaire de demande vérification à l'exportation (Annexe H) (ACIA/CFIA 5344), l'inspecteur s'assure que le demandeur rencontre les exigences réglementaires en vérifiant les Tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accès interne seulement) et en suivant les instructions de la procédure opérationnelle : procédures pour la vérification des exportations de viande et des produits de viande et la délivrance du certificat officiel d'inspection des viandes.

6.2.2 L'attestation relative à la radioactivité (Annexe A) peut être émise à la demande de l'exploitant pour tous les pays, incluant les pays pour lesquels l'exportation se fait sous risque commercial.

6.3 Traitement de la demande de certificat de radiation

6.3.1 Pour les aliments (non-viande)

Lorsque l'inspecteur détermine que l'information soumise par le demandeur est acceptable, l'inspecteur remplit le Certificat d'inspection niveau de radioactivité pour l'exportation de produits alimentaires pour consommation humaine (Accès interne seulement – SGDDI 11709857) avec les informations suivantes :

Descriptions des champs sur le Certificat d'inspection niveau de radioactivité pour l'exportation de produits alimentaires pour consommation humaine
Champ à compléter dans le document d'exportation Description
Numéro de référence du certificat utiliser le système de numérotation des certificats hors ligne de l'ACIA. Consulter l'annexe 1 des documents utilisés par les régions pour compiler les certificats.
Fabriquant: le nom légal et l'adresse de l'établissement où le produit a été fabriqué ou préparé
No. d'agrément numéro d'agrément ou numéro de licence de l'établissement où le produit a été fabriqué ou préparé
Expéditeur le nom et l'adresse complète
  • il est recommandé d'inscrire les numéros de téléphone et de fax ou l'adresse électronique
Numéro de reference utiliser le numéro de certificat d'exportation tel qu'indiqué sur les documents d'exportation l'accompagnant (par exemple, certificat d'exportation ou certificat de vente libre)
Consignataire le nom et l'adresse complète, etc. de la personne physique ou légale à qui l'envoi est expédié
Autorité compétente le nom de l'autorité centrale du pays responsable de l'envoi et de la certification
  • inscrire Agence Canadienne d'Inspection des Aliments
Pays de destination indiquer le pays de destination
  • lorsque mentionné, les codes ISO utilisant le code de pays à deux lettres selon les normes internationales ISO 3166 alpha-2
No. de permis d'importation indiquer le numéro du permis d'importation, lorsque fourni par l'exportateur
Date de départ date de départ du Canada
Mode de transport un mode de transport doit être indiqué sur le certificat
  • si le pays importateur n'a pas d'exigences spécifiques, "navire océanique" ou "navire" ou "avion" ou "camion" etc. doit être indiqué.
  • si le nom du navire, le numéro du vol ou la lettre de transport aérien est indiqué sur la demande de document d'exportation, il est assumé que cette information doit être inscrite sur le document d'exportation
Température d'entreposage et de transport indiquer les conditions appropriées
Poids net total indiquer le poids net total net en unités métriques (TM, kg ou grammes)
Code HS indiquer le code fourni par l'exportateur
Conteneur et numéro de scellé indiquer le(s) numéro(s) d'identification du (des) conteneur(s), et du (des) scellé(s) utilisé(s)
Description du produit le nom du produit tel que mentionné sur l'emballage ou sur l'étiquette, numéro de lot et quantité
Fait à indiquer l'endroit où l'attestation relative à la radioactivité est signée (ville, province)
le (date) indiquer la date de délivrance
  • le format AAAA-MM-JJ doit être utilisé
Nom et adresse de l'agent officiel de l'ACIA inscrire le nom de l'inspecteur et l'adresse du lieu de travail
Signature la signature de l'inspecteur ayant délivré l'attestation
Estampille consulter la section 6.4 ci-dessous

6.3.2 Pour les viandes et produits de viande

Lorsque l'inspecteur détermine que l'information soumise par le demandeur est acceptable, l'inspecteur remplit l'attestation relative à la radioactivité (Annexe A) (certificat de radiation), spécifique à la viande et aux produits de viande, avec les informations suivantes:

Descriptions des champs sur l'attestation relative à la radioactivité (Annexe A)
Champ à compléter dans le document d'exportation Description
Addition au certificat de salubrité CFIA-ACIA 1454 (ou autre COIV) indiquer le numéro du certificat officiel d'inspection des viandes avec lequel l'attestation relative à la radioactivité est émise
Produit description du (des) produit(s
  • le nom du ou des produits tel qu'indiqué sur le COIV
Poids net indiquer le poids net total en unités métriques (kg) ou tel qu'exigé par le pays importateur selon les Tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accès interne seulement)
Fait à indiquer l'endroit où l'attestation relative à la radioactivité est signée (ville, province)
le (date) indiquer la date de la délivrance
  • le format JJ-MM-AAAA doit être utilisé.
Signature la signature du vétérinaire officiel et son nom en lettres carrées (nom écrit à la main ou imprimé à l'aide d'une étampe)
Estampille consulter section 6.4 ci-dessous

Tel qu'indiqué sur la page Exportation des aliments de l'ACIA, les exportateurs sont responsables de vérifier les exigences d'importation du pays de destination. La documentation des exigences d'importation émises par l'autorité compétente du pays importateur doit être gardée par l'exportateur dans ses dossiers pendant au moins deux ans [RSAC16(2)]. Lorsque les exigences sont inconnues, les exportateurs peuvent exporter sous risque commercial.

6.4 Délivrance de la certification

6.4.1 Pour les aliments (non-viande) le certificat de radiation peut être émis séparément, selon les exigences des pays importateurs. Veuillez consulter les Tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accès interne seulement) pour les exigences des pays.

Pour les viandes et les produits de viande, le certificat de radiation ne peut être émis qu'avec un COIV.

Pour toutes les denrées, les certificats d'exportation, les COIV et leurs annexes relatives ne peuvent être émis après que les produits aient quitté le Canada.

Tous les certificats de radiation doivent être signés à l'encre bleue, et étampés à l'encre rouge. L'ACIA n'émet qu'un seul document original pour chaque numéro unique de certificat, selon la séquence de numération manuelle (consulter l'annexe 1) pour chaque demande faite par le demandeur.

L'estampille utilisée pour la certification en lien avec la radioactivité doit être du format suivant :

estampille

6.4.2 Une copie du certificat signé doit être conservée dans le dossier de l'inspecteur de l'établissement demandeur et dans le dossier du demandeur par le bureau émetteur. Toutes les informations pertinentes indiquées sur le certificat doivent être inscrites dans le document utilisé par les régions servant à compiler les certificats émis (consulter l'annexe 1). Lorsque la PPNS sera entièrement fonctionnelle, des cas d'exportation seront créés pour ces certificats et les certificats émis seront téléchargés dans les cas d'exportation. Si un certificat de radiation accompagne la documentation émise via la PPNS, le certificat de radiation doit être téléchargé dans le cas d'exportation correspondant.

6.5 Remplacement de la certification relative à la radioactivité

Pour toutes les denrées, si le certificat de radiation doit être remplacé, le certificat d'exportation ou le COIV et ses annexes relatives, s'il y a lieu, sera également remplacé.

Pour la procédure de remplacement de certificat, consulter la procédure opérationnelle : Remplacer un certificat d'exportation pour les produits alimentaires.

Pour les demandes d'information générales relatives à cette procédure opérationnelle, veuillez suivre les canaux de communication établis, y compris la soumission d'un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

Annexe 1 – Document utilisé par les régions pour compiler les certificats émis

Tel que mentionné à la section 6.4.2, les documents suivants (Séquence régionale de numérotation manuelle de certificat d'exportation) sont utilisés par les régions pour compiler les certificats émis et indiquent les données des certificats devant être inscrites. Chaque région développe sa propre procédure pour compiler les numéros de certificat et pour s'assurer que les numéros ne sont utilisés qu'une fois.

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