Lignes directrices sur les allégations
Produit du Canada et Fabriqué au Canada

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Les lignes directrices sur les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » favorisent la conformité au paragraphe 5.(1) de la Loi sur les aliments et drogues et au paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, qui interdit d'apposer de l'information fausse ou trompeuse.

L'utilisation des allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » est volontaire. Toutefois, lorsqu'une entreprise décide de recourir à une de ces allégations, le produit sur lequel l'allégation est apposée doit répondre aux présentes lignes directrices.

Les lignes directrices sur les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » s'appliquent aux aliments vendus à tous les niveaux du commerce, y compris la vente d'aliments en vrac ou en gros destinés à une transformation ultérieure. Elles s'appliquent également aux allégations utilisées dans la publicité et par les restaurants.

Les lignes directrices ne s'appliquent pas à ce qui suit :

  • Les produits destinés à l'exportation : Les produits exportés doivent répondre aux exigences du pays importateur. Ainsi, les étiquettes des produits exportés peuvent être différentes de celles des produits non exportés.
  • D'autres biens de consommation, par exemple les aliments pour animaux, les semences agricoles ou les plantes qui ne sont pas des produits alimentaires : Ces produits pourraient être évalués aux termes du Guide sur les indications « Fait au Canada » du Bureau de la concurrence.
  • Les allégations relatives au contenu régional ou provincial, tel que la province, la ville, etc.
  • Les termes ou références suivants qui sont visés par d'autres exigences réglementaires, par exemple les noms de catégories, une référence à Biologique Canada ou la déclaration obligatoire du pays d'origine).

Il faut tenir compte de tous les ingrédients, et leurs composants, qui font partie de l'aliment, peu importe le moment où ils ont été ajoutés, lorsqu'on évalue les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada ».