Allégations relatives à la méthode de production
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La « méthode de production » concerne le procédé adopté pour la fabrication du produit, c.-à-d. la culture, l'élevage, la manutention et la fabrication. Les allégations relatives à la méthode de production sont assujetties au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et à l'article 7 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC), qui interdissent les mentions et les allégations qui sont fausses, trompeuses, mensongères, ou qui donnent une impression erronée du produit, y compris, dans le cas de la LEEPC, sa méthode de fabrication. De plus, certaines allégations relatives à la méthode de production doivent se conformer à des exigences réglementaires précises.

Reportez-vous aux sections suivantes pour de plus amples renseignements sur les exigences réglementaires spécifiques concernant les allégations relatives à la méthode de production :

Justification d'allégation

Comme décrit dans la section de l'Aperçu, toutes les allégations relatives à la méthode de production fournie sur les étiquettes alimentaire ou dans les publicités doivent être précises, véridiques, et ne doivent pas décevoir ou tromper le consommateur. Au cours des activités de conformité et d'application effectuées par l'ACIA, les partis règlementés devraient pouvoir justifier les allégations.

Les méthodes acceptables de justification d'allégations relatives à la méthode de production comprennent :

  • un audit par un tiers;
  • une documentation valide; ou
  • des programmes de certification non gouvernementaux.

Tous les documents utilisés afin de justifier une allégation relative à la méthode de production doivent être disponibles aux inspecteurs de l'ACIA sur demande.

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