Définitions
Fabricant ou Distributeur

Toute personne, y compris une association ou une société de personnes, qui, sous son propre nom ou sous une marque de commerce, un dessin-marque, un logo, un nom commercial ou un autre nom, dessin ou marque sous son contrôle, vend un aliment ou une drogue [A.01.010, RAD]. Cela inclut les importateurs ou les détaillants qui contrôlent l'aliment en question.

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