Allégations santé
Représentations relatives aux médicaments et approbation préalable à la mise en marché

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Lorsqu'une allégation santé, soit une allégation de réduction du risque de maladies (définition) ou une allégation thérapeutique (définition), signifie que l'aliment correspond à la définition de drogue (définition), il faut demander à la Direction des aliments de Santé Canada d'effectuer une évaluation préalable à la mise en marché. De plus, lorsqu'une allégation santé fait référence à une maladie énumérée à l'annexe A, il faut un examen préalable à la mise en marché et une modification du RAD avant que l'utilisation de l'allégation soit autorisée. Pour en savoir plus sur l'obtention d'une approbation préalable à la mise en marché, consulter les Lignes directrices pour la préparation d'une demande d'approbation d'allégations santé relatives aux aliments sur le site Web de Santé Canada.

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