Allégations relatives à la composition et à la qualité
Allégations relatives à la qualité

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Garanties et témoignages

Au mot « garantie » se greffe habituellement une offre de remboursement du prix d'achat si le consommateur n'est pas satisfait des caractéristiques ou du rendement d'un produit lorsque ceux-ci peuvent être facilement évalués.

Les garanties concernant la qualité des aliments sont généralement permises à condition que le fabricant les respecte. S'il existe des conditions qui annulent la garantie, elles doivent être clairement stipulées.

Les allégations qui se présentent sous forme d'opinions personnelles, de témoignages, de convictions sincères ou de prétendues nouvelles découvertes sont jugées selon les mêmes critères que ceux d'autres allégations. Voir Sondages et questionnaires pour obtenir de plus amples renseignements.

Les témoignages et les déclarations qui s'en tiennent aux qualités organoleptiques du produit, notamment sa saveur, sa texture, son goût et son apparence, ou à tout autre facteur similaire que le consommateur est facilement en mesure d'évaluer sont généralement acceptables.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences précises liées à l'utilisation de témoignages et de garanties, voir Témoignages et garanties concernant les vitamines et les minéraux nutritifs.

Allégations « certifié » et « approuvé »

Les descripteurs comme « certifié », « approuvé » et « certificat d'analyse » peuvent être trompeurs à moins que tous les faits les entourant ne soient connus du consommateur ou divulgués sur l'étiquette ou dans l'annonce. L'estampille d'inspection employée en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes est un exemple d'emploi acceptable de certification, car elle indique que la viande provient d'un établissement sous la surveillance de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Allégations relatives aux catégories

La Loi sur les produits agricoles au Canada (y compris le Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille) et la Loi sur l'inspection des viandes ainsi que plusieurs lois provinciales établissent des noms de catégorie et des normes pour les produits alimentaires tels que le beurre, la poudre de lait, les œufs, les fruits et légumes frais et transformés, le miel, les produits de l'érable et les carcasses de viande et de volaille. Ces noms de catégorie doivent être déclarés dans les annonces lorsqu'il y est fait mention du prix et qu'il existe plus d'une catégorie de ce type d'aliments sur le marché de détail. Toutefois, les noms de catégorie ne doivent pas être utilisés pour décrire des produits non classés.

Les noms de catégorie varient d'un type de produit à l'autre (p. ex., « Canada no 1 », « Canada A », « Canada de fantaisie »). Il est illégal de décrire des produits en utilisant une désignation de catégorie impropre ou des termes ou symboles qui peuvent se confondre avec des désignations de catégorie établies par la loi. Dans les annonces visant un aliment importé, la catégorie établie pour cet aliment par les autorités du pays d'origine peut être utilisée.

Les allégations telles que « Les meilleurs de l'entreprise X », « Nos meilleurs », et « Qualité premium de marque X » sont permises à condition que le produit soit de la plus haute marque de qualité de l'entreprise et que l'allégation ne signifie pas que le produit est supérieur à la catégorie déclarée. Ces types d'allégations ne doivent pas apparaître à proximité de la catégorie et ne peuvent être utilisés que sur les produits de la plus haute catégorie de l'entreprise.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de classement qui s'appliquent à des aliments particuliers, consulter les Exigences d'étiquetage propres à certains produits de l'Outil d'étiquetage pour l'industrie.

Allégations relatives à la salubrité des aliments

Les renseignements ci-dessous donnent des lignes directrices sur l'utilisation d'allégations relatives à la salubrité des aliments sur les étiquettes d'aliments et dans les annonces.

Les aliments doivent être propres à la consommation

Conformément aux conditions prévues par la Loi sur les aliments et drogues (LAD), il est illégal, au Canada, de vendre des aliments impropres à la consommation humaine [4(1), LAD].

Puisqu'il est illégal de vendre un aliment qui ne respecte pas les exigences en matière de salubrité énoncées dans la LAD, l'ACIA considère généralement que les mentions relatives à la consommation sans danger d'un aliment créent une fausse impression à l'égard de l'aliment. En effet, lorsqu'une caractéristique telle que la salubrité s'applique à tous les aliments, le fait d'insinuer ou d'annoncer qu'un aliment vendu sur le marché est sans danger pour la consommation est susceptible de créer une fausse impression. Puisque cette caractéristique est commune à l'ensemble des aliments, cette mention crée une fausse impression de spécificité. En outre, les risques associés à la consommation d'aliments diffèrent d'une personne à l'autre, notamment pour celles qui souffrent d'allergies alimentaires ou dont le système immunitaire est affaibli et les très jeunes enfants ou les personnes âgées, et pour les personnes qui ont des besoins alimentaires particuliers, comme les personnes diabétiques ou atteintes de la maladie cœliaque. Par conséquent, toute garantie ou assurance qu'un aliment ne comporte absolument aucun risque pour la consommation crée une fausse impression à l'égard de la salubrité de l'aliment.

Allégations négatives

Une allégation relative à l'absence d'un agent pathogène crée la fausse impression que des produits semblables renferment l'agent pathogène, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une mention stipulant que la qualité attribuée n'est pas unique à l'aliment en question, mais qu'elle s'applique à l'ensemble des aliments de la même catégorie.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les allégations négatives, voir Allégations négatives relatives à l'absence ou au non-ajout d'une substance.

Impressions

Les expressions et les représentations visuelles employées afin de promouvoir la salubrité d'un produit alimentaire ainsi que l'impression générale qui s'en dégage ne doivent pas créer d'impressions fausses ou trompeuses, notamment qu'il s'agit d'un produit entièrement sans danger.

Mention de technologies alimentaires ou de méthodes de transformation des aliments

L'utilisation d'allégations claires et véridiques à l'égard de la méthode de transformation d'un aliment est généralement acceptable, pourvu que ces allégations ne laissent pas supposer des avantages autres que ceux offerts par la méthode de transformation. L'utilisation du seul nom de la méthode ou de la technologie de transformation d'un aliment, comme « pasteurisé » ou « UHT » (ultra-haute température), est habituellement acceptable, pourvu que la méthode ou technologie ait été utilisée sur l'aliment en question. Les mots utilisés pour nommer la méthode ou la technologie de transformation ne doivent toutefois pas donner l'impression fausse que le produit est sans risque. Toute autre explication sur les avantages technologiques de la méthode (p. ex., le processus qui permet à l'aliment d'atteindre la stérilité commerciale) doit être claire et pertinente pour le consommateur. En outre, de telles explications supplémentaires ne doivent pas créer l'impression que le produit est plus sûr que d'autres produits disponibles sur le marché, ni que la méthode utilisée permet de produire un aliment qui ne comporte aucun danger, comme il est expliqué dans la présente section.

Les méthodes de transformation et de manipulation des aliments peuvent présenter des risques. Certaines méthodes de transformation des aliments, dont la pasteurisation, permettent de réduire la charge bactérienne d'un aliment et d'en éliminer les agents pathogènes potentiellement dangereux, mais elles n'éliminent pas toutes les bactéries présentes dans l'aliment. Les étiquettes et les annonces utilisées pour promouvoir un produit alimentaire ne doivent donc pas donner l'impression qu'un processus particulier permet de garantir l'entière salubrité du produit.

Allégations « frais »

Le contexte dans lequel le terme « frais » est utilisé déterminera généralement sa signification. Ainsi, le terme « frais » peut servir à décrire la nature, les qualités organoleptiques ou l'âge d'un produit, ou il peut être utilisé dans une appellation commerciale ou une marque de commerce, pourvu que l'appellation commerciale ou la marque de commerce respecte les lois fédérales applicables en matière d'aliments.

Allégation « frais » pour indiquer l'absence de transformation d'un aliment

L'allégation « frais » est jugée acceptable lorsqu'elle est utilisée sur un aliment qui n'a pas été transformé ou conservé de quelque façon que ce soit. L'allégation « (nom de l'aliment) frais » peut servir à décrire un aliment qui n'est pas en conserve, traité, déshydraté, congelé, transformé ou conservé de quelque autre façon. Les renseignements suivants sont utiles pour déterminer l'acceptabilité d'une allégation « frais ».

  1. Bien que la réfrigération soit un moyen de conserver les aliments, le consommateur considère généralement les fruits, les légumes, les viandes et le lait de consommation réfrigérés comme « frais ». Il n'estime pas que le procédé de pasteurisation porte atteinte à la fraîcheur du lait; il reconnaît que tous les types de lait de consommation sont pasteurisés.
  2. Les fruits et légumes frais qui ont été réfrigérés, entreposés dans une chambre à atmosphère contrôlée, irradiés, cirés ou lavés dans une solution à faible concentration de chlore ou d'acide peuvent être qualifiés de « frais ».
  3. Le terme « frais » peut être utilisé pour distinguer les pâtes fraîches des pâtes déshydratées si les « pâtes fraîches » n'ont pas été traitées par d'autres moyens que la réfrigération, le conditionnement à vide ou le conditionnement sous atmosphère modifiée.
  4. Les produits de viande, de volaille et de poisson qui n'ont pas été traités par un autre moyen que la réfrigération, le conditionnement sous vide et le conditionnement sous atmosphère modifiée pour assurer leur conservation peuvent être qualifiés de « frais ».
  5. La « saucisse fraîche » faite avec de la viande congelée peut être décrite comme étant « fraîche » [annexe 1, Règlement sur l'inspection des viandes].
  6. Il n'est pas acceptable d'utiliser le descripteur « frais » sur l'étiquette pour qualifier les œufs en coquille, car la qualité des œufs est décrite uniquement par une catégorie désignée en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Cependant, le terme « frais » peut être utilisé dans les annonces pour qualifier les œufs en coquille par opposition aux œufs en poudre, aux œufs congelés et aux œufs entiers liquides.

Allégation « frais » pour indiquer l'âge de l'aliment ou sa préparation récente

Les allégations « (nom de l'aliment et nom du procédé) frais » ou « (nom de l'aliment) fraîchement (nom du procédé) » sont souvent employées pour indiquer que l'aliment a été récemment produit, obtenu ou cultivé. Bien que la mention de fraîcheur soit utile, ces allégations sont potentiellement trompeuses à moins qu'elles ne soient accompagnées d'une date d'emballage (« empaqueté le ») ou d'un énoncé expliquant pourquoi le produit est « frais ». D'autres lignes directrices ont été élaborées concernant l'utilisation de l'allégation « frais » pour indiquer l'âge ou la préparation récente sur les produits suivants.

Pain frais et autres produits de boulangerie frais

Le pain et les autres produits de boulangerie, y compris les pâtés à la viande, qui ont été cuits récemment peuvent être décrits comme « frais » même si le produit ou ses ingrédients contiennent des agents de conservation ou sont conservés par d'autres moyens. Dans ce cas, la mention « frais » renvoie à la préparation récente de l'aliment plutôt qu'à la fraîcheur de ses ingrédients ou de ses composants. Par exemple, le pain fait avec de la pâte congelée, les tartes faites avec des fruits en conserve et les pizzas faites avec de la pâte congelée et de la viande en conserve peuvent être qualifiés de « frais » parce qu'ils sont de préparation récente.

Des expressions synonymes telles que « frais du jour », « fraîchement cuit au four », « pain frais cuit au four », « frais du boulanger », « frais du four du boulanger », « fraîchement cuit sur place », etc. peuvent également être acceptables. Afin de préciser au consommateur qu'il s'agit d'une préparation récente, l'allégation « frais » devrait être accompagnée d'une date d'emballage (« empaqueté le ») ou d'une date indiquant une préparation récente. Dans le cas de publicité diffusée, le moment auquel le produit a été préparé devrait être précisé, par exemple « fraîchement cuit au four chaque jour ».

Fruits et légumes frais

Bien que tous les fruits et légumes frais soient considérés comme « frais », les mentions telles que « frais du verger », « frais de la vallée », « frais du jardin » et « fraîchement cueilli », ou tout autre synonyme, ne devraient être utilisées que pour décrire des fruits et légumes qui sont cueillis et apportés au marché le plus rapidement possible (avec un minimum d'entreposage et ce, dans les jours qui suivent la récolte). Par exemple, il est considéré trompeur d'utiliser l'allégation « frais du verger » dans une annonce ou sur l'étiquette d'un emballage de fruits ou de légumes qui ont été entreposés pendant des mois sous atmosphère contrôlée. Pour la même raison, il est considéré trompeur d'utiliser l'allégation « frais du verger » pour qualifier des pommes qui sont importées et qui ont passé cinq semaines sur un cargo avant d'arriver à destination. Il serait préférable de mentionner sur l'étiquette que ces pommes sont « fraîches » ou qu'elles proviennent d'une « nouvelle récolte fraîche de (nom du pays d'origine) ».

Jus frais

La mention « jus fraîchement pressé » ou « frais du jour » peut être utilisée pour décrire un jus qui a été récemment pressé à la condition que l'allégation soit accompagnée d'une date d'emballage (« empaqueté le ») ou de toute autre date indiquant une préparation récente.

Bœuf/volaille/poisson fraîchement haché et café fraîchement moulu

La mention « fraîchement haché » ou « fraîchement moulu » signifie que le bœuf/volaille/poisson a été haché ou le café moulu récemment et mis en vente le plus tôt possible après le hachage ou la mouture.

Le consommateur est moins susceptible d'être trompé si l'allégation est accompagnée d'une date d'emballage (« empaqueté le ») ou d'une autre date indiquant une préparation récente. Lorsque le produit est emballé ailleurs que sur les lieux de vente au détail, la date d'emballage doit être indiquée en plus de la date limite de conservation et des instructions d'entreposage obligatoires. Voir Datation pour de plus amples renseignements.

Allégation « frais » pour indiquer les qualités organoleptiques d'un aliment

Le terme « frais » peut être utilisé non seulement pour décrire la nature et l'âge d'un aliment, mais également pour indiquer d'autres caractéristiques du produit telles que sa saveur, sa texture, son apparence et son odeur. Les consommateurs sont les plus aptes à juger du bien-fondé du terme « frais » lorsqu'il est utilisé comme déterminant de la saveur dans les allégations telles que « goût de fraîcheur », « goût frais de la mer », « congelé à l'état frais », etc.

Allégation « frais » dans une appellation commerciale ou une marque de commerce

Les marques de commerce, les noms de société et les noms fantaisistes contenant le terme « frais » sont acceptables sous réserve que le terme soit utilisé, sur les étiquettes ou dans les annonces publicitaires, de façon à ce qu'il soit évident pour le consommateur qu'il n'est pas une caractéristique du produit, mais qu'il représente une marque. L'utilisation du terme « frais » dans un nom commercial ou une marque nominative sera évaluée au cas par cas.

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