Exigences d'étiquetage de l'eau et de la glace préemballées

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Cette section fournit des renseignements concernant les exigences d'étiquetage de l'eau et de la glace qui ont été préemballées dans des contenants scellés pour la consommation humaine, ces produits étant assujettis à la Loi sur les aliments et drogues (LAD), le Règlement sur les aliments et drogues (RAD), la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) et le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (REEPC). De plus, la réglementation provinciale peut comprendre des exigences relatives à l'eau et à la glace préemballées qui s'appliquent aux produits vendus dans ladite province. Il convient de souligner que cette information ne s'applique pas à l'eau potable qui n'est pas préemballée, telles les eaux d'approvisionnement des villes. La page Web Eau potable de Santé Canada fournit des renseignements sur l'eau potable qui n'est pas préemballée.

Les exigences détaillées dans les sections suivantes sont propres à l'eau et à la glace préemballée. Elles viennent s'ajouter aux pages qui traitent des exigences d'étiquetage de base et des allégations et mentions de l'Outil d'étiquetage de l'industrie, qui s'appliquent à toutes les denrées alimentaires préemballées.

L'eau préemballée peut provenir de diverses sources, y compris des sources, des aquifères ou des réseaux municipaux, et peut être traitée afin de la rendre propre à la consommation humaine. Le titre 12 de la partie B [article B.12.001] du RAD comprend une norme réglementaire pour l'eau qualifiée d'eau minérale ou d'eau de source. Le titre 12 de la partie B du RAD comprend également des normes microbiologiques précises, des traitements acceptables et des exigences précises quant à l'étiquetage de ces produits.

L'eau de source et l'eau minérale préemballées ne peuvent pas faire l'objet de traitements qui viendraient modifier leur composition originale. L'eau peut être traitée en y ajoutant du dioxyde de carbone pour obtenir de l'eau gazéifiée, de l'ozone pour la désinfection pendant le processus de mise en bouteilles et du fluorure pour prévenir les caries dentaires.

Nom usuel - Eau et glace

La Section B.12.009 du Règlement sur les aliments et drogues exige que soient déclarés tous les traitements subis par une eau embouteillée, autre que l'eau de source ou l'eau minérale, à l'exception de certains procédés tels que la filtration. Le traitement doit être déclaré sur le panneau d'exposition principal de l'emballage.

Le traitement par microfiltration est exempté de la déclaration mais le traitement par électrolyse doit être déclaré. On peut dire soit « électrolysé » soit traité par « procédé d'électrolyse ».

Les allégations de faits générales portant sur le contenu alcalin ou le contenu en pH peuvent être déclarées mais les mots « super » ou « organisé » ne peuvent l'être.

Eau minérale ou eau de source

L'eau potable préemballée qui provient d'une source souterraine autre qu'un réseau de distribution public et qui satisfait à la norme réglementaire de l'eau dite eau de source ou eau minérale peut être munie d'une étiquette affichant le nom usuel « eau minérale » ou « eau de source » [article B.12.001 du RAD]. Même si la teneur en minéraux dissous de l'eau minérale est habituellement plus élevée que celle de l'eau de source, ces deux termes peuvent être employés de façon interchangeable.

Eau minérale ou eau de source gazéifiées

Lorsque du dioxyde de carbone a été ajouté à l'eau minérale ou à l'eau de source, l'adjectif « gazéifiée » doit figurer dans le nom usuel sur l'espace principal (définition) de l'étiquette, si le dioxyde de carbone ajouté [article B.12.003 du RAD] :

  1. ne provient pas de la décarbonatation de l'eau à l'émergence de la source souterraine (définition);
  2. est en quantité supérieure à celle qui était présente dans l'eau à l'état naturel, avant qu'elle n'émerge de la source souterraine.

Pour obtenir des renseignements sur l'eau de source ou l'eau minérale qui contient du dioxyde de carbone provenant de la source souterraine en quantité équivalente à celle qui était présente dans l'eau souterraine à l'origine, veuillez consulter la section Naturellement gazéifiée, pétillante.

Eau

« Eau », « eau embouteillée », « eau de table » ou d'autres termes semblables sont des noms usuels acceptables pour l'eau qui ne respecte pas les normes de l'eau minérale ou l'eau de source.

L'eau préemballée doit être désignée comme suit [alinéa B.12.006a) du RAD] :

  1. « distillée » lorsqu'elle a été évaporée et condensée;
  2. « déminéralisée » lorsque sa teneur en minéraux a été réduite à moins de 10 parties par million au moyen d'un procédé autre que la distillation;
  3. « gazéifiée » lorsqu'elle contient du dioxyde de carbone ajouté.

Eau, eau minérale ou eau de source contenant des ingrédients ajoutés

L'eau, l'eau minérale ou l'eau de source qui contient d'autres ingrédients ajoutés tels que des arômes est catégorisée comme un aliment non normalisé et doit être munie d'une étiquette sur laquelle figure un nom usuel approprié qui explique ce qui distingue l'aliment des eaux préemballées indiquées dans le RAD. Exemples : « eau de source aux arômes de petits fruits », « eau gazéifiée à arôme de cerise » et « eau avec jus de citron ajouté ». L'eau qui contient des sels minéraux ajoutés peut être désignée « d'eau aromatisée avec des sels minéraux » ou « eau minéralisée ».

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Nom usuel.

Mélanges d'eaux

Il est permis de mélanger de l'eau, de l'eau minérale et de l'eau de source provenant de différentes sources. Les locutions « Eau minérale / Mineral Water » et « Eau de source / Spring Water » peuvent être employées à l'intérieur d'un nom usuel à la condition que :

  • le nom usuel indique que le produit est un mélange;
  • l'eau minérale ou l'eau de source satisfasse à la norme tel que le stipule l'article B.12.001 du RAD avant qu'elle ne soit mélangée et que le produit contenant l'eau n'ait pas fait l'objet de modifications ou de traitements non autorisés par la norme;
  • la quantité d'eau minérale et d'eau de source est présentée de telle sorte à ne pas induire le consommateur en erreur au sujet de la composition, par exemple, en l'accompagnant d'un énoncé déclarant la quantité d'eau minérale ou de source contenue dans le produit.

Lisibilité - Eau et glace

Lorsque des renseignements obligatoires tels que la quantité nette ont été appliqués sur le contenant à l'aide d'un moule ou lors du soufflage comme cela est fait pour les bouteilles de verre, ces renseignements ne sont pas jugés lisibles, sauf si une couleur contrastante a été utilisée.

Consulter la page Lisibilité et emplacement pour obtenir d'autres renseignements.

Liste d'ingrédients - Eau et glace

L'eau, la glace, l'eau de source et l'eau minérale préemballées auxquelles on a ajouté d'autres ingrédients tels que du fluorure, de l'ozone, des arômes ou des sels minéraux doivent être munies d'une étiquette qui présente la liste complète des ingrédients. Si le nom usuel comprend le nom de tous les ingrédients, on juge que cette exigence a été satisfaite. Par exemple, l'eau embouteillée à laquelle on n'a ajouté que du fluorure et qui est munie d'une étiquette où figure le nom usuel « eau avec fluorure ajouté » satisfait à l'exigence selon laquelle il faut fournir la liste complète des ingrédients.

Chlore

Le chlore ou les composés chlorés qui ont été utilisés pour traiter l'eau préemballée (autre que l'eau minérale ou l'eau de source), mais qui ont été éliminés par la suite n'ont pas besoin de figurer sur la liste des ingrédients [article B.12.007 du RAD].

Pour plus d'information, consultez la page Liste d'ingrédients.

Étiquetage nutritionnel - Eau et glace

L'eau minérale, l'eau de source, l'eau et la glace préemballées ne sont pas soumises à l'exigence du tableau de la valeur nutritive lorsque la valeur de tous les renseignements nutritionnels principaux peut être exprimée par « 0 » [B.01.401(2)a), RAD]. Il convient de souligner que cette exemption peut ne pas s'appliquer dans certains cas en raison de la teneur en sodium ou en sels minéraux de certaines eaux. Les exemptions aux exigences de l'étiquetage nutritionnel peuvent être perdues dans certains cas, par exemple, lorsqu'une allégation volontaire (p. ex. sans sodium) est présente sur l'étiquette. Pour plus d'information, consultez la page Raisons justifiant la perte de l'exemption.

L'utilisation de noms usuels tels qu'« eau déminéralisée » et « eau minérale » ou la présence d'autre information prévue par le titre 12 du RAD (telle qu'une déclaration sur la quantité de fluorure) n'entraîne pas la perte de l'exemption de l'exigence d'étiquetage nutritionnel [sous-alinéa B.01.401(3)e)(i) du RAD].

De plus, il n'est pas nécessaire de déclarer, dans le tableau de la valeur nutritive, la présence de fluorure ajouté dans l'eau ou la glace préemballée [paragraphe B.01.402(6) du RAD]. (Consultez la section sur la teneur en ions minéraux ci-dessous.)

Pour plus d'information, consultez la page Étiquetage nutritionnel.

Enrichissement - Eau et glace

Eau vitaminée

L'eau à laquelle des vitamines et des minéraux ont été ajoutés était auparavant réglementée à titre de produit de santé naturel et relevait de la compétence de Santé Canada. Ces produits seront bientôt réglementés à titre d'aliments. Pendant la période de transition, il faudra obtenir auprès de Santé Canada une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire pour ces produits, avant leur commercialisation, afin d'autoriser l'ajout de vitamine et de minéraux.

Exigences d'étiquetage de certains produits

Eau minérale ou eau de source

L'eau préemballée qui est désignée comme eau minérale ou comme eau de source doit être munie d'une étiquette et l'information suivante doit figurer dans l'espace principal de l'étiquette [article B.12.002 du RAD] :

  1. l'emplacement géographique (définition) de la source souterraine d'où provient l'eau;
  2. la teneur totale en sels minéraux dissous, exprimée en partie par million;
  3. la teneur totale en ion fluorure, exprimée en partie par million;
  4. une déclaration indiquant si du fluorure ou de l'ozone a été ajouté à l'eau, par exemple, « eau ozonée » ou « avec fluorure ajouté ».

Eau

L'eau préemballée doit être munie d'une étiquette qui comprend une description de tous les traitements qu'elle a subis, et cette description doit figurer dans l'espace principal de l'étiquette. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'indiquer les traitements suivants [article B.12.009 du RAD] :

  1. l'addition d'un ingrédient qui est déclaré dans la liste d'ingrédients;
  2. la chloration suivie de l'élimination de l'agent de chloration utilisé, ainsi que tout chlore ou composé de chlore produit dans l'eau;
  3. la décantation;
  4. la filtration (y compris la microfiltration).

Par exemple, une description appropriée pour un produit qui a été soumis à l'électrolyse peut être « électrolysé » ou « traité par électrolyse ». L'osmose inverse, la déionisation et la minéralisation sont d'autres exemples de traitements qui doivent être déclarés.

La teneur totale en ion fluorure doit également être indiquée, en partie par million, dans l'espace principal de l'étiquette [article B.12.008 du RAD].

Glace préemballée

La teneur totale en ion fluorure doit être déclarée, en partie par million, dans l'espace principal de l'étiquette [article B.12.008 du RAD]

Variation des éléments obligatoires de l'étiquette

Espace principal

Il est acceptable d'utiliser comme espace principal le bouchon ou le couvercle des grosses bouteilles d'eau, telles que celles de 20 L, qui sont couchées sur le côté dans l'étalage.

Allégations et déclarations volontaires

Allégations concernant la qualité alcaline ou le pH

Des allégations générales comme la qualité alcaline ou la valeur de pH de l'eau peuvent être déclarées pourvu qu'elles soient factuelles et non trompeuses. L'adjonction d'autres termes tels que « super » ou « organisé » à une allégation, p. ex., « eau super alcaline organisée » n'offre pas une signification claire et est jugée trompeuse dans ce contexte.

Eau de glacier

Les règlements canadiens ne contiennent aucune définition de l'eau de glacier. Toutefois, l'ACIA ne s'opposera pas aux allégations et aux déclarations concernant l'origine de l'eau de glacier lorsqu'elles répondent aux critères de base élaborés par l'État de l'Alaska :

  1. l'eau potable de glacier ou l'eau qualifiée par d'autres mots de sens semblable doit provenir directement d'un ruisseau glaciaire et ne pas avoir été diluée avec de l'eau qui provient d'un ruisseau non glaciaire ou modifiée par une telle eau;
  2. le mélange d'eau de glacier, l'eau influencée par les glaciers ou l'eau qualifiée par d'autres mots de sens semblable doit provenir soit d'un ruisseau glaciaire qui est influencé par un ruisseau dont les eaux d'amont ne sont pas issues d'un glacier, soit d'un lac alimenté par un ruisseau glaciaire.

De plus, l'eau de glacier est caractérisée par une faible quantité de matières dissoutes; il ne devrait pas y avoir une différence importante entre la quantité de matières dissoutes dans l'eau à son point d'émergence du glacier et celle dans l'eau au point de captage. Cela serait évalué en fonction d'une augmentation maximale de 50 % de la quantité de matières dissoutes ou un maximum de 50 mg/L, selon la valeur la plus élevée.

Déclaration de la teneur en ions minéraux

Il n'est pas obligatoire de déclarer la quantité d'ions minéraux individuels qui est présente dans l'eau préemballée, à l'exception du fluorure. Lorsque la teneur en ions minéraux est fournie, elle doit être indiquée en partie par million à l'extérieur du tableau de la valeur nutritive [article B.01.301(1)(d), du RAD]. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Mentions quantitatives à l'extérieur du tableau de la valeur nutritive.

Naturelle

L'eau minérale ou l'eau de source dont la composition n'a pas été modifiée en utilisant des produits chimiques et qui répond aux critères d'un produit naturel - allégations relatives à la méthode de production sur tous les autres plans, tels que celui du traitement, peut être décrite comme une « eau minérale naturelle » ou « eau de source naturelle ».

Étant donné que l'ozone est classé dans la catégorie des additifs alimentaires, l'eau préemballée à laquelle on a ajouté de l'ozone ne peut pas présenter l'allégation « eau minérale naturelle » ou « eau de source naturelle ». Toutefois, des allégations telles qu'« eau minérale naturelle avec ozone ajouté » ou « eau de source naturelle ozonée » sont admises.

Naturellement gazéifiée, pétillante

Une eau minérale ou une eau de source qui contient du dioxyde de carbone qui provient d'une source souterraine peut être qualifiée de « naturellement gazéifiée », de « naturellement pétillante » ou de « pétillante » lorsque :

  1. le dioxyde de carbone ajouté provient du dégazage de l'eau à l'émergence de la source souterraine;
  2. la quantité de dioxyde de carbone ajoutée n'est pas supérieure à celle qui se trouvait à l'origine dans l'eau, avant son émergence de la source souterraine.

Allégations de teneur nutritive

Les produits présentés comme un produit qui contient des minéraux nutritifs pour l'alimentation humaine doivent satisfaire aux exigences de la partie D du RAD.

Les allégations telles que « sans sodium » sont permises pourvu que le produit satisfasse aux exigences de composition et d'étiquetage dans la section Allégations relatives au sodium (sel) [le tableau suivant l'article B.01.513 du RAD]. Il convient de souligner que l'utilisation d'une telle allégation entraîne l'obligation de satisfaire à l'exigence du tableau de la valeur nutritive pour une eau embouteillée qui serait habituellement exemptée.

Allégations thérapeutiques

Les allégations thérapeutiques ou prophylactiques ne sont pas permises pour l'eau minérale ou l'eau minéralisée [article 3 de la LAD].

Vignettes ou représentations graphiques

Les vignettes et les représentations graphiques ne doivent pas donner une fausse image de la source de l'eau minérale ou de l'eau de source. Par exemple, il est trompeur de se servir de l'illustration d'une montagne sur l'étiquette d'un produit qui provient d'une source située dans les prairies [paragraphe 5(1) de la LAD].

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Images, vignettes, logos et marques de commerce.

Renseignements supplémentaires

Ressources (FAQ)

Définitions

Emplacement géographique

Le nom de la localité communément connue la plus proche du site de la source ou là où se trouve la source.

Source souterraine

Aux fins du RAD, une « source souterraine » est considérée comme une formation contenant de l'eau qui est située sous la zone saturée d'eaux de surface et dont la partie supérieure constitue la surface de la nappe phréatique.

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