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Définitions

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Marque de commerce

  • marque employée par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer, les marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou les services loués ou exécutés, par elle, des marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou des services loués ou exécutés, par d'autres;
  • marque de certification;
  • signe distinctif;
  • marque de commerce projetée.

[article 2, Loi sur les marques de commerce]

Nom commercial

Nom sous lequel une entreprise est exercée, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier [article 2, Loi sur les marques de commerce].

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