Les allégations concernant l'origine
Lignes directrices sur les allégations Produit du Canada et Fabriqué au Canada

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Les lignes directrices sur les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » favorisent la conformité au paragraphe 5.(1) de la Loi sur les aliments et drogues et au paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, qui interdit d'apposer de l'information fausse ou trompeuse.

L'utilisation des allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » est volontaire. Toutefois, lorsqu'une entreprise décide de recourir à une de ces allégations, le produit sur lequel l'allégation est apposée doit répondre aux présentes lignes directrices.

Les lignes directrices sur les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » s'appliquent aux aliments vendus à tous les niveaux du commerce, y compris la vente d'aliments en vrac ou en gros destinés à une transformation ultérieure. Elles s'appliquent également aux allégations utilisées dans la publicité et par les restaurants.

Les lignes directrices ne s'appliquent pas à ce qui suit :

  • Les produits destinés à l'exportation: Les produits exportés doivent répondre aux exigences du pays importateur. Ainsi, les étiquettes des produits exportés peuvent être différentes de celles des produits non exportés.
  • D'autres biens de consommation, par exemple les aliments pour animaux, les semences agricoles ou les plantes qui ne sont pas des produits alimentaires: Ces produits pourraient être évalués aux termes du Guide sur les indications « Fait au Canada » du Bureau de la concurrence.
  • Les allégations relatives au contenu régional ou provincial, tel que la province, la ville, etc.
  • Les termes ou références qui sont visés par des exigences réglementaires et ne sont non visés par les lignes directrices par exemple les noms de catégories, une référence à Biologique Canada ou la déclaration obligatoire du pays d'origine).

Il faut tenir compte de tous les ingrédients, et leurs composants, qui font partie de l'aliment, peu importe le moment où ils ont été ajoutés, lorsqu'on évalue les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada ».

L'allégation « Produit du Canada »

Un produit alimentaire peut porter l'allégation « Produit du Canada » lorsque la totalité ou la quasi totalité de ses principaux ingrédients, du processus de transformation et de la main d'œuvre ayant servi à la fabrication du produit sont d'origine canadienne. Cela signifie que tous les ingrédients importants d'un produit alimentaire sont d'origine canadienne et que la proportion du contenu étranger est négligeable.

Les circonstances suivantes n'ont pas d'incidence sur l'utilisation de l'allégation « Produit du Canada » sur un aliment :

  1. Les ingrédients présents en très petites quantités qui ne sont généralement pas produits au Canada, notamment les épices, les additifs alimentaires, les vitamines, les minéraux et les préparations aromatiques, ou cultivés au Canada, notamment les oranges, le sucre de canne et le café. Généralement, on considère qu'il s'agit d'un ingrédient mineur ou présent en très petite quantité lorsqu'il constitue moins de 2 pour cent du produit.
  2. Fournitures d'emballage qui proviennent de l'extérieur du Canada, car les lignes directrices visent le contenu canadien et la production ou la fabrication du produit alimentaire, et non l'emballage en soi.
  3. L'utilisation d'intrants agricoles importés, comme des semences, des engrais, des aliments pour animaux et des médicaments.

Par exemple, un biscuit fabriqué au Canada à partir d'avoine, de farine, de beurre, de miel et de lait du Canada, et de vanille importée, peut porter l'allégation « Produit du Canada », même si les vitamines présentes dans la farine ainsi que la vanille ne sont pas d'origine canadienne.

Le terme « canadien » est considéré comme étant pareil à l'allégation « Produit du Canada » et tout produit portant ce terme doit répondre aux critères visant l'allégation « Produit du Canada » décrits ci-dessus.

Généralement, les produits qui sont exportés puis importés de nouveau au Canada ne peuvent porter l'allégation « Produit du Canada ».

Ferait exception tout produit :

  • qui répond aux critères visant l'allégation « Produit du Canada »,
  • qui est prêt à être vendu lorsqu'il quitte le pays (entièrement emballé et étiqueté) et qui est retourné au Canada par la suite sans avoir subi un nouveau processus de transformation, d'emballage ou d'étiquetage (p. ex. peut être en raison d'une erreur de commande).

C'est ainsi parce que la totalité des ingrédients, des composants, du processus de transformation et de la main-d'œuvre ayant servi à la fabrication du produit alimentaire sont d'origine canadienne.

Allégation « Fabriqué au Canada » accompagnée d'un énoncé descriptif

L'allégation « Fabriqué au Canada » accompagnée d'un énoncé descriptif peut être apposée sur un produit alimentaire lorsque la dernière transformation substantielle du produit a été faite au Canada, même si certains ingrédients proviennent d'autres pays.

Transformation substantielle

Une transformation substantielle a lieu lorsqu'un produit alimentaire subit une transformation qui change sa nature pour devenir un nouveau produit portant un nouveau nom sous lequel il est généralement connu du consommateur.

Par exemple, la transformation du fromage, de la pâte, de la sauce et des autres ingrédients pour confectionner une pizza serait considérée comme une transformation substantielle.

Ces procédés qui entraînent une transformation substantielle peuvent être décrits dans une loi ou un règlement en particulier, par exemple, le Règlement sur l'inspection des viandes et le Règlement sur les produits transformés.

Énoncé descriptif

Si l'allégation « Fabriqué au Canada » est utilisée, elle doit aussi comprendre un énoncé descriptif indiquant que le produit alimentaire est fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés ou à partir d'ingrédients canadiens et importés. Les énoncés descriptifs « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés » ou « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés » peuvent être utilisés.

Toutes les variantes de l'allégation « Fabriqué au Canada » doivent inclure un énoncé descriptif.

Par exemple, l'allégation « Fabriqué avec fierté au Canada » devrait être accompagnée d'un énoncé descriptif si le produit contient des ingrédients importés, car l'allégation comprend les mots « Fabriqué au Canada ».

Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés

Lorsqu'un aliment est fabriqué à partir d'ingrédients provenant tous d'un pays autre que le Canada, l'étiquette devrait porter l'allégation suivante : « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés ».

Par exemple, dans le cas d'un biscuit fabriqué au Canada à partir de farine, d'avoine, de shortening et de sucre importés, on peut utiliser sur l'étiquette ou dans une publicité l'allégation « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés ».

Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés

Lorsqu'un aliment renferme des ingrédients canadiens et importés, l'étiquette doit porter l'allégation suivante : « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés ». Cette allégation peut être apposée sur un produit contenant un mélange d'ingrédients canadiens et importés, peu importe la proportion de contenu canadien dans le produit.

Par exemple, un biscuit fabriqué au Canada à partir de farine, d'avoine et de shortening d'origine canadienne ainsi que de sucre importé peut être étiqueté ou annoncé avec l'allégation « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés ».

Par souci de clarté et d'uniformité pour le consommateur, une entreprise qui choisit d'utiliser l'allégation « Fabriqué au Canada » doit l'accompagner de l'énoncé descriptif, lequel devrait être présenté de la façon suivante : « à partir d'ingrédients canadiens et importés ». Il est acceptable toutefois d'inverser l'ordre des termes, dans la mesure où le pourcentage d'ingrédients importés est supérieur à celui des ingrédients canadiens.

L'allégation « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et/ou importés » est interdite parce qu'elle ne fournit pas de renseignements utiles au consommateur sur le contenu canadien.

Autres allégations relatives au contenu canadien

On encourage l'utilisation des allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » accompagnée d'un énoncé descriptif afin de fournir des renseignements clairs aux consommateurs et aider ceux-ci à reconnaître les aliments canadiens. Cependant, d'autres allégations ou énoncés plus précis qui décrivent la valeur ajoutée canadienne, peuvent être utilisés sans être accompagnés d'un énoncé descriptif supplémentaire, à condition qu'ils soient véridiques et n'induisent pas les consommateurs en erreur.

Parmi les exemples de ces types d'allégations relatives au contenu canadien, citons :

  • « Torréfié et mélangé au Canada » pour décrire le café, puisque les grains de café sont toujours importés;
  • « Distillé au Canada » pour décrire l'eau embouteillée qui a été distillée au Canada;
  • « Mis en conserve au Canada » pour décrire des haricots verts mis en conserve au Canada;
  • « Raffiné au Canada » pour décrire du sucre de canne importé qui a été raffiné au Canada;
  • « Transformé au Canada » pour décrire un aliment entièrement transformé au Canada;
  • « Préparé au Canada » pour décrire un aliment entièrement préparé au Canada;
  • « Emballé au Canada » pour décrire des aliments importés en vrac et emballés au Canada.

Voici les directives à suivre concernant les autres types d'allégations relatives au contenu canadien couramment utilisées :

Allégations identifiant un aliment canadien ou des ingrédients canadiens

Le terme « canadien » est considéré comme étant pareil à l'allégation « Produit du Canada ». Par conséquent, la totalité ou la quasi-totalité des principaux ingrédients, du processus de transformation et de la main-d'œuvre ayant servi à la fabrication du produit alimentaire doivent être d'origine canadienne. Les ingrédients qui sont présents dans l'aliment à des niveaux très faibles et qui ne sont généralement pas produits au Canada seraient autorisés à condition que le total de ces ingrédients représente moins que 2 pour cent de l'aliment. Par exemple, la mention du terme « canadien » sur un contenant de lasagne congelée signifierait que l'aliment respecte les critères applicables à l'allégation « Produit du Canada ».

Cette directive s'applique également lorsque l'allégation sert à décrire un ingrédient d'un produit alimentaire. Par exemple, si l'allégation « Cheddar canadien » figure sur l'emballage d'une sauce au cheddar, la totalité ou la quasi-totalité des principaux ingrédients, du processus de transformation et de la main-d'œuvre ayant servi à la fabrication du fromage cheddar contenu dans la sauce doivent être d'origine canadienne.

Lorsque ce type d'allégation est utilisé pour décrire un ingrédient qui renferme un seul composant présent dans un produit alimentaire, la totalité de l'ingrédient et, le cas échéant, de ses dérivés présents dans le produit doivent d'être d'origine canadienne. Par exemple, si l'allégation « Contient des bleuets canadiens » est utilisée sur une tarte aux bleuets préemballée, tous les bleuets, ainsi que tout concentré de jus de bleuet ou dérivé, doivent être d'origine canadienne.

Allégation « 100 % canadien » concernant les aliments ou les ingrédients

Lorsque l'allégation « 100 % canadien » est apposée sur l'étiquette, la totalité de l'aliment ou l'ingrédient auquel s'applique cette allégation doit être d'origine canadienne plutôt que la « totalité ou la quasi-totalité ».

Par exemple, si l'allégation « 100 % canadien » figure sur une tourtière, alors la totalité des ingrédients, du processus de transformation et de la main-d'œuvre ayant servi à la fabrication du produit doivent être d'origine canadienne.

La même directive s'applique pour un aliment qui porte une allégation faisant référence à l'origine d'un ingrédient donné, qu'il renferme un ou plusieurs composants, comme étant « 100 % canadien ».

Par exemple, si l'allégation « Fabriqué à partir de blé 100 % canadien » figure sur un sac de pâtes alimentaires séchées, alors la totalité du blé, ainsi que de ses dérivés, servant à la fabrication de ce produit doivent être d'origine canadienne.

Des renseignements supplémentaires concernant l'utilisation de l'allégation « lait 100 % canadien » peut être trouvé dans les Lignes directrice relative à l'usage de l'allégation « lait 100 % canadien » sur les produits laitiers.

Allégations concernant des produits provenant de plusieurs pays d'origine, qui mentionne le Canada

L'indication volontaire de plusieurs pays d'origine, qui mentionne le Canada ou y fait référence (p. ex., « Produit du Canada et des États-Unis ») serait inacceptable. Les produits contenant des ingrédients étrangers, peu importe leur provenance, ne peuvent porter l'allégation « Produit du Canada ».

L'indication de plusieurs pays d'origine sur l'étiquette d'un produit peut entraîner la communication d'un renseignement inexact, ce qui, par conséquent, pourrait être considéré comme un renseignement faux et trompeur.

Bien que les produits contenant des ingrédients étrangers ne peuvent porter l'allégation « Produit du Canada », ils pourraient porter une allégation descriptive « Fabriqué au Canada » si leur dernière transformation importante a eu lieu au Canada.

Une allégation relative au mélange, par exemple, « Un mélange de (nom du produit) canadien et [nom du pays] », pourrait être considérée acceptable p. ex., « Un mélange d'huile de soja canadienne et américaine »).

À noter que des exigences distinctes pourraient s'appliquer aux produits pour lesquels on exige la déclaration du pays d'origine. Celles-ci sont résumées dans les exigences d'étiquetage propres à certains produits de l'Outil d'étiquetage pour l'industrie.

Renseignements sur des produits précis

Viande et volaille

L'allégation « Produit du Canada » peut s'appliquer aux viandes provenant d'animaux canadiens qui sont abattus au Canada. Les animaux sont considérés comme étant canadiens s'ils sont nés ou ont éclos au Canada, ont été élevés et abattus au Canada ou, dans le cas des bovins d'engraissement, ont séjourné au Canada depuis au moins 60 jours avant l'abattage au Canada. Ce séjour de 60 jours au Canada se fonde sur des normes internationales en matière de santé des animaux. Ces animaux sont nourris, élevés et abattus au Canada conformément aux normes canadiennes.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'emploie actuellement à examiner ces directives pour déterminer la meilleure façon de les appliquer aux produits de viande provenant d'animaux vivants importés au Canada. Cet examen permettra de déterminer comment appliquer l'allégation « Produit du Canada » aux produits de viande tout en respectant les principes des lignes directrices sur les allégations « Produit du Canada » afin de ne pas perturber le commerce international et de ne pas enfreindre les règles commerciales.

La viande issue d'œufs d'incubation importés, y compris des œufs qui ont éclos en cours de transport, répond aux lignes directrices sur les allégations « Produit du Canada » pourvu que le poussin ait été élevé, abattu et transformé au Canada.

Poisson et produits de la mer

L'allégation « Produit du Canada » peut s'appliquer aux poissons et aux produits sauvages de la mer qui sont capturés dans les eaux canadiennes (ou dans les eaux adjacentes conformément à la réglementation du Canada relative aux quotas de pêche) et qui sont transformés dans un établissement canadien, au moyen d'ingrédients canadiens.

En ce qui concerne les poissons et les produits d'élevage de la mer, l'élevage doit être situé au Canada et la transformation doit avoir lieu dans un établissement canadien, au moyen d'ingrédients canadiens.

Produits laitiers et œufs

Des œufs de poules importées et le lait de vaches importées pourraient porter l'allégation « Produit du Canada » dans la mesure où les poules ont pondu leurs œufs au Canada et que les vaches ont été traites au Canada.

Symboles nationaux

L'utilisation des armoiries du Canada et du drapeau canadien est assujettie à la Loi sur les marques de commerce, paragraphe 9(1). Voir Marques de commerce du gouvernement du Canada pour plus d'information.

Armoiries

Les armoiries canadiennes ne peuvent être utilisées sans une permission préalable du ministère du Patrimoine canadien. Les demandes peuvent être envoyées au :

Le Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada
Ottawa, Ontario K1A 0R5
Tél : 613-957-2533
Téléc : 613-946-5187
information@fip-pcim.gc.ca

Drapeau national

Le drapeau national avec la feuille d'érable à onze pointes et une ou deux barres ne peut être utilisé sans une permission préalable du ministère du Patrimoine canadien. Cependant, il n'y a pas d'objection à l'utilisation de la feuille d'érable à onze pointes sans les barres. La feuille d'érable ne doit pas être utilisée sur un aliment importé pour donner au consommateur une fausse impression selon laquelle il s'agit d'un aliment d'origine canadienne. Les demandes peuvent être envoyées au :

Cérémonial d'État et symboles canadiens
Ministère du Patrimoine canadien
Gatineau (Québec) K1A 0M5
Tél : 819-934-9048
Téléc : 819-997-8550
CeremonialetSymboles-CeremonialandSymbols@pch.gc.ca

Feuille d'érable

La feuille d'érable ou un autre symbole semblable peuvent être apposés sur les produits alimentaires sans autre permission. Le recours à ces vignettes ne signifie pas toujours en soi que le produit est entièrement ou en partie canadien (p. ex., des feuilles d'érable dans une scène d'automne sur l'étiquette d'un produit).

Toutefois, dans certains cas, l'utilisation de la feuille d'érable peut suggérer l'allégation « Produit du Canada » et le produit doit alors répondre aux critères visant l'allégation « Produit du Canada ». Pour que le recours à la feuille d'érable ou à un autre symbole semblable n'induise pas en erreur le consommateur, il est recommandé qu'un énoncé sur le contenu canadien soit apposé à proximité de la vignette.

Termes non visés par les lignes directrices

Les termes ou références suivants sont visés par d'autres exigences réglementaires et ainsi ne sont pas visés par les lignes directrices pour les allégations « Produit du Canada » :

  1. Les noms de catégories contenant le terme Canada (p. ex. Canada de fantaisie)
    Les directives n'auront aucun effet sur les exigences relatives aux noms de catégories canadiennes et à la légende d'inspection des viandes.
  2. Le logo « Biologique Canada » ou une référence à Biologique Canada
    Le logo « Biologique Canada » est une indication de la certification aux termes du Règlement sur les produits biologiques et des normes relatives aux aliments biologiques. Sur les produits importés pouvant porter le logo « Biologique Canada », l'indication du pays d'origine ou la mention « Importé » doit être apposée tout près du logo, pour éviter d'induire en erreur les consommateurs.
  3. La déclaration obligatoire du pays d'origine
    Les lignes directrices ne s'appliquent pas à la déclaration obligatoire du pays d'origine. De plus, l'utilisation d'une allégation « Fabriqué au Canada » permise ou de toute autre allégation telle que « Emballé au Canada » n'entraîne pas la nécessité de déclarer le pays d'origine, sauf indication contraire dans les règlements. Pour obtenir des renseignements généraux sur la mention du pays d'origine sur l'étiquette, consulter Déclaration du pays d'origine.
Date de modification :