Nom et adresse du principal établissement de l'entreprise
Comment déclarer les modifications au nom ou à l'adresse du principal établissement

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Le nom et l'adresse du principal établissement de la personne morale responsable d'aliments préemballés peuvent changer avec le temps. Voici l'approche recommandée par l'ACIA lorsqu'une telle transition a lieu.

Nota : Les exemples ci-dessous n'illustrent que l'acceptabilité de la déclaration du nom et de l'adresse du principal établissement. Toute non-conformité observée sur d'autres parties de l'étiquette durant une transition peut entraîner des mesures d'application de la loi.

Lorsqu'une entreprise change d'adresse

En général, il n'est pas interdit de finir d'utiliser les étiquettes qui portent l'ancienne adresse durant la période nécessaire pour produire de nouvelles étiquettes, pourvu que l'entreprise ait recours au service d'acheminement du courrier offert par le bureau de poste durant cette période.

Lorsqu'une entreprise est vendue

  • L'entreprise « A » est vendue à l'entreprise « B »
    En général, l'entreprise « B » peut finir d'utiliser les anciennes étiquettes de l'entreprise « A » si l'entreprise « B » continue de faire affaire à l'ancienne adresse de l'entreprise « A ».

    Si l'entreprise « B » déménage à une nouvelle adresse, veuillez consulter « Lorsqu'une entreprise change d'adresse ».

  • L'entreprise « A » est vendue à l'entreprise « B » et devient une filiale de l'entreprise « B »
    En général, l'entreprise « A » (filiale de l'entreprise « B ») peut utiliser ses étiquettes originales si elle continue d'être exploitée sous le même nom d'entreprise et de mener ses activités à la même adresse.

Lorsqu'une marque de commerce est vendue

Lorsque l'entreprise « A » vend sa marque de commerce (mais pas son nom d'entreprise) à l'entreprise « B », et que l'entreprise « B » mène ses activités à l'adresse de l'entreprise « B », de nouvelles étiquettes doivent être utilisées immédiatement.

Lorsqu'une entreprise est sur le point de cesser ses activités

En général, l'entreprise qui met fin à ses activités peut utiliser les étiquettes existantes durant la période de transition.

Lorsqu'une entreprise a cessé ses activités

Une fois que l'entreprise a mis fin à ses activités, ses étiquettes de produit ne peuvent être utilisées par aucune entreprise.

Lorsque des produits déjà vendus aux distributeurs ou aux détaillants portent d'anciennes étiquettes

En général, il n'est pas interdit d'utiliser d'anciennes étiquettes sur des produits déjà vendus aux distributeurs (définition) ou aux détaillants.

Date de modification :