Principes généraux relatifs à l'étiquetage et à la publicité
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Il incombe aux parties réglementées de se conformer à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC). Ces lois visent entre autres à permettre aux consommateurs de faire des choix alimentaires éclairés fondés sur des renseignements véridiques et non trompeurs.

Deux interdictions générales s'appliquent à l'information fournie sur les étiquettes ou la publicité d'aliments :

Aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues :

Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d'en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

Aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) :

Le fournisseur ne peut apposer sur un produit un étiquetage qui contient de l'information fausse ou trompeuse se rapportant au produit – ou pouvant raisonnablement donner cette impression – , ni vendre, importer ou annoncer un produit ainsi étiqueté.

Le paragraphe 7(2) de la LEEPC définit ce qu'on entend par l'expression « information fausse ou trompeuse ». Cette définition comprend notamment des indications comportant des expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles qui risquent d'induire un consommateur en erreur quant à la quantité nette d'un produit préemballé, des indications qui laissent croire, ou peuvent raisonnablement être jugés le faire, qu'un ingrédient est présent alors qu'il ne l'est pas, et des indications de nature à tromper le consommateur sur le genre, la qualité, tenue à l'usage, la fonction, l'origine ou le mode de fabrication ou de production d'un produit préemballé.

Ces interdictions s'appliquent aux renseignements qui doivent figurer sur les étiquettes des aliments conformément aux exigences législatives et réglementaires, ainsi qu'aux indications communiquées volontairement sur l'étiquette des aliments ou dans la publicité des aliments.

Une version officielle des lois applicables se trouve à Lois et règlements.

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