Mesures d'application de la loi et de conformité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant les allégations sans gluten

Une allégation sans gluten est un énoncé figurant sur l'étiquette ou dans la publicité d'un produit qui indique de façon explicite ou implicite qu'un aliment est sans gluten, conformément à l'article B.24.018 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

La position actuelle de Santé Canada au sujet des allégations sans gluten servira à orienter les mesures d'application de la loi et les activités de conformité de l'ACIA.

Toute concentration de gluten qui découle de la contamination croisée et qui est présente dans un aliment étiqueté comme étant sans gluten doit être aussi faible que possible et ne doit pas dépasser 20 ppm, concentration qui n'est pas considérée comme dangereuse pour la majorité des personnes souffrant de la maladie coeliaque.

Les fabricants et les importateurs d'aliments sans gluten devraient déployer tous les efforts possibles pour minimiser la présence de gluten découlant de la contamination croisée dans leurs produits. Dans les cas où le gluten découlant de la contamination croisée est présent selon une concentration inférieure à 20 ppm, l'ACIA assure un suivi auprès du fabricant ou de l'importateur concernant la présence de gluten dans le produit. Ces fabricants et importateurs devraient avoir de bonnes pratiques de fabrication ou d'importation (BPF/BPI) en place en vue d'obtenir des concentrations de gluten aussi faibles que possible et d'éviter la contamination croisée. Toutefois, selon la position de Santé Canada, les mesures d'application de la loi à l'égard des produits contenant moins de 20 ppm de gluten découlant de la contamination croisée ne comprennent ni le rappel des produits, ni le retrait de l'allégation sans gluten.

Dans tous les cas, peu importe la source, si une concentration supérieure à 20 ppm de gluten est présente dans un aliment étiqueté sans gluten, le produit peut enfreindre l'article B.24.018 du RAD et/ou l'article 5.1 de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et, à la lumière d'une évaluation des risques pour la santé fournie par Santé Canada, faire l'objet de mesures d'application de la loi de la part de l'ACIA, notamment la possibilité d'un rappel.

Toute information figurant sur les étiquettes ou dans la publicité, y compris les marques de commerce, les marques de fabrique, les photos, les logos ou les slogans qui suggèrent ou laissent entendre qu'un aliment est sans gluten, sera évaluée en fonction des critères susmentionnés et peut être assujettie à des mesures d'application de la loi de la part de l'ACIA si elle est jugée enfreindre la LAD et/ou le RAD.

Ajout intentionnel

Comme le décrit la position de Santé Canada, il est possible que des aliments contenant du gluten ajouté intentionnellement ne portent pas l'allégation sans gluten. Cependant, si un fabricant qui utilise un ingrédient dérivé de céréales ajoute des étapes de transformation supplémentaires en vue de retirer efficacement le gluten, l'aliment peut être déclaré comme étant sans gluten.

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