Plan de mise en œuvre des modifications au Règlement sur les aliments et drogues en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires

Introduction

Le 14 décembre 2016, Santé Canada a publié, dans la Partie II de la Gazette du Canada, des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (Règlement) en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires. Les principaux changements sont liés :

  • aux nouvelles exigences concernant la lisibilité de la liste des ingrédients;
  • au regroupement des sucres dans la liste des ingrédients;
  • aux divers changements aux renseignements contenus dans le tableau de la valeur nutritive (TVN);
  • aux nouvelles exigences sur la façon dont on déclare la présence de colorants alimentaires;
  • au retrait de l'exigence de certification des colorants synthétiques;
  • à l'incorporation par renvoi des valeurs quotidiennes, modèles pour les formats du tableau de la valeur nutritive (TVN), quantités de référence, portions indiquées et de la majorité des spécifications pour les colorants alimentaires.

Ces modifications réglementaires offrent une période de transition de cinq (5) ansNote de bas de page 1 aux parties réglementées pour respecter les nouvelles exigences en matière d'étiquetage. Les modifications concernant les spécifications pour les colorants alimentaires et le retrait de l'exigence en matière de certification des colorants synthétiques entrent en vigueur immédiatement.

Ce document fournit un résumé du plan de mise en œuvre pluriannuel de l'ACIA et de Santé Canada pendant cette période de transition.

Aperçu

Pendant la période de transition de cinq (5) ansNote de bas de page 1 , les parties réglementées peuvent mettre en œuvre soit l'ancien ou le nouveau Règlement. Santé Canada et l'ACIA ont élaboré un plan de mise en œuvre pour cette période de transition qui comprend trois (3) phases.

Les principales activités de chaque phase sont résumées ci-après.

Phase I

La publication de ces modifications dans la Partie II de la Gazette du Canada a marqué le commencement de la phase I.

Principales activités :

  • Outils et formation - L'ACIA a mis à jour ses lignes directrices et ses outils Web afin de refléter les exigences en vertu du nouveau Règlement, tout en maintenant les lignes directrices et les outils qui tiennent compte des exigences en vertu de l'ancien Règlement. Pendant la période de transition, il y aura donc deux ensembles de lignes directrices et d'outils qui seront accessibles sur le site Web de l'ACIA. En mars 2017, Santé Canada, en collaboration avec l'ACIA, a offert des webinaires techniques pour les intervenants externes et a mis à jour ses lignes directrices Web. L'ACIA a élaboré et a offert une séance d'information au personnel.
  • Demandes de renseignements - Santé Canada a répondu aux demandes concernant les nouvelles exigences et leur objectif. L'ACIA a répondu aux demandes liées à la conformité et à l'application de la loi.
  • Conformité et application de la loi - Les inspections de l'ACIA ont mis l'accent sur la disponibilité (présence sur l'étiquette) et l'exactitude des renseignements obligatoires (telles que les valeurs déclarées dans le TVN, la validité des allégations et de la déclaration des ingrédients, y compris les allergènes), peu importe les exigences en matière d'étiquetage respectées par le fabricant, que ce soit les nouvelles ou les anciennes. Santé Canada a effectué des évaluations des risques pour la santé en appui aux activités de conformité de l'ACIA en plus d'offrir des lignes directrices sur l'interprétation de ces modifications réglementaires.

Phase II (présentement en cours)

La phase II commence à la mi-mai lorsque la responsabilité de répondre aux demandes de renseignements concernant les nouvelles exigences passe de Santé Canada à l'ACIA et se poursuit jusqu'à la fin de la période de transition.

Principales activités :

  • Outils et formation - La formation et les outils libre-service seront mis à la disposition du personnel de l'ACIA afin qu'il puisse répondre aux demandes de renseignements et effectuer des inspections.
  • Demandes de renseignements – L'Outil d'étiquetage pour l'industrie est la principale ressource pour toute question concernant l'étiquetage des aliments, notamment en ce qui a trait aux nouvelles exigences. Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez communiquer avec un bureau local de l'ACIA
  • Conformité et application de la loi - Les inspections de l'ACIA seront axées sur la disponibilité et l'exactitude des renseignements obligatoires, peu importe les exigences en matière d'étiquetage respectées par le fabricant, que ce soit les nouvelles ou les anciennes. Santé Canada effectuera des évaluations des risques pour la santé en appui des activités de conformité de l'ACIA et continuera d'offrir des lignes directrices sur l'interprétation de ces modifications réglementaires.

Phase III

La phase III commencera à la fin de la période de transition.

Principales activités :

  • Outils et formation - Les lignes directrices et les outils de l'ACIA accessibles sur le site Web de l'Agence tiendront uniquement compte des exigences en vertu du nouveau Règlement. L'ACIA intégrera le contenu lié au nouveau Règlement dans la formation continue sur l'étiquetage, y compris la formation offerte au nouveau personnel.
  • Demandes de renseignements - L'Outil d'étiquetage pour l'industrie est la principale ressource pour toute question concernant l'étiquetage des aliments, notamment en ce qui a trait aux nouvelles exigences. Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez communiquer avec un bureau local de l'ACIA.
  • Conformité et application de la loi - Les inspections de l'ACIA assureront la conformité aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage. Les renseignements présentés en conformité avec les anciennes exigences ne seront plus conformes. Santé Canada effectuera des évaluations des risques pour la santé en appui des activités de conformité de l'ACIA et continuera d'offrir des lignes directrices sur l'interprétation de ces modifications réglementaires.

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