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Annexe U : Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine

Version : 20 mai, 2015

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de certifier que les produits de volaille exportés du Canada proviennent de volatiles qui n'ont jamais été nourris ou/ni exposés au chlorhydrate de ractopamine (ci-après désigné « ractopamine » dans le présent document).

Le présent document décrit les exigences générales relatives à la production et à la certification des produits de volaille exempts de ractopamine destinés à l'exportation.

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Glossaire

Meuneries commerciales d'aliment du bétail de type A

installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d'aliments du bétail) qui fabriquent, manipulent et/ou distribuent seulement des aliments exempts de ractopamine. Elles n'ont jamais fabriqué et/ou distribué d'aliments mélangés contenant de la ractopamine (y compris durant le transport par camion) ou ont suivi les protocoles de l'annexe 1 pour le nettoyage de leurs installations.

Meuneries commerciales d'aliments du bétail de type B

installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d'aliments du bétail qui fabriquent, manipulent et/ou distribuent, au même emplacement ou à l'aide du même équipement (y compris les camions), des aliments du bétail contenant de la ractopamine et d'autres qui en sont exempts.

Meuneries d'aliments du bétail à la ferme de type C

installations des exploitations qui fabriquent seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine et qui sont en mesure de démontrer qu'elles n'ont pas fabriqué d'aliments contenant de la ractopamine durant une année complète, avant d'adhérer au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et qu'elles ont suivi les protocoles de l'annexe 1 pour le nettoyage de leur installation, le cas échéant, avant d'adhérer au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine.

Exploitations de dindes de type A

cette appellation s'applique aux exploitations certifiées au titre du Programme de salubrité des aliments à la ferme (PSAF) des Éleveurs de dindon© (EDC) qui sont en mesure de démontrer qu'aucune dinde n'a été nourrie avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine durant une année complète avant l'adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine.

Exploitations de dindes de type B

cette appellation s'applique aux exploitations certifiées au titre du PSAF des EDC qui ont élevés des dindes nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des douze (12) derniers mois.

Établissements d'abattage de type A

cette appellation s'applique aux établissements d'abattage qui abattent seulement des volailles nourries avec des aliments du bétail ne contenant pas de ractopamine.

Établissements d'abattage de type B

cette appellation s'applique aux établissements d'abattage qui abattent des volailles exemptes de ractopamine respectant les exigences du Programme et des dindes nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine.

Audit par un tiers

un examen systématique effectué par un auditeur tiers afin d'évaluer l'efficacité du programme de contrôle d'une installation et de déterminer si les contrôles mis en œuvre répondent aux exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine.

Auditeur tiers

une personne qualifiée, contractée par une installation inscrite au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine afin d'effectuer un audit du programme de contrôle d'une installation dans le but de déterminer s'il répond aux exigences du programme.

Évaluateur externe

une personne qualifiée, contractée par une installation inscrite au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine afin d'effectuer un audit du programme de contrôle d'une installation dans le but de déterminer si elle répond aux exigences du Programme (pas un employé de l'exploitation, ni une personne qui détient des parts dans celle-ci, mais il pourrait s'agir de vétérinaires, de techniciens vétérinaires, de représentants du secteur de l'alimentation animale, d'employés d'abattoir, etc.).

Écarts se répercutant sur le statut du programme

écarts aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme. Par exemple :

  • présence de ractopamine à quelque étape que ce soit dans une installation de type A ou de type C d'aliments du bétail;
  • ajout de ractopamine à un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme;
  • production séquentielle d'aliments du bétail destinés à un client inscrit au Programme directement après un aliment du bétail contenant de la ractopamine sans recours à des procédures de nettoyage.
Programme de salubrité des aliments à la ferme (PSAF) des Éleveurs de dindon du Canada© (EDC)

le Programme national de salubrité des aliments à la ferme fondé sur HACCP (analyse des risques et de maîtrise des points critiques) mis au point et offert par les Éleveurs de dindon du Canada ayant fait l'objet d'un examen technique par l'ACIA.

Auditeur du PSAF des EDC

une personne inscrite au PSAF des EDC comme admissible à effectuer des audits de programme.

Administrateur provincial du PSAF des EDC

un bureau régional ou provincial désigné par les Éleveurs de dindon du Canada comme responsable d'assurer la prestation du PSAF des EDC.

1. Fabrication et distribution des aliments du bétail

1.1 Aperçu

À la base, le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine est piloté par l'industrie; la conformité continue aux exigences du programme est donc de la responsabilité de l'exploitant concerné. Les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d'aliments du bétail) sont tenues d'effectuer et de documenter un audit interne au cours du premier mois suivant la mise en œuvre du programme selon l'annexe 6 Liste de vérification pour l'évaluation des installations commerciales d'aliments du bétail. L'audit interne sera effectué par un employé désigné par l'installation qui possède la formation et l'expertise appropriées.

Afin de confirmer que les activités de l'installation (meuneries commerciales, points de vente au détail d'aliments du bétail et meuneries d'aliments du bétail à la ferme) continuent de respecter les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine, deux autres niveaux de surveillance sont envisagés : audits effectués par des auditeurs tiers contractés par l'exploitant pour toutes les installations (p. ex. Auditeurs du PSAF des EDC pour les meuneries d'aliments du bétail à la ferme) et inspections de contrôle menées par le personnel d'inspection des aliments du bétail de l'ACIA dans sur un échantillon des installations inscrites au programme.

1.2 Rôles et responsabilités

Les rôles et les responsabilités liés à la mise en œuvre et à la surveillance du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine sont détaillées ci-dessous.

Exploitants (meuneries commerciales, points de vente au détail d'aliments du bétailNote de bas de page 1 et meuneries d'aliments du bétail à la ferme)

Les exploitants doivent veiller à ce que tous les aliments livrés aux exploitations ou fournis aux volatiles dans les exploitations inscrites au programme soient fabriqués conformément aux exigences du programme. Les conditions de fabrication doivent être consignées au besoin.

Lorsqu'un écart aux exigences du programme entraînant l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme (p. ex. un écart se répercutant sur le statut du programme) est relevée, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l'installation et/ou les aliments du bétail. De plus, les meuneries commerciales d'aliments du bétail doivent immédiatement aviser les exploitations et les autres installations participant au programme recevant les aliments, ainsi que la Division des aliments du bétail de l'ACIA de tout problème potentiel lié à leurs aliments.

Les responsabilités de l'exploitant de l'installation d'aliments du bétail en ce qui concerne le programme sont les suivantes :

Toutes les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d'aliments du bétail) doivent faire l'objet d'un audit par un tiers durant l'année suivant l'adhésion au programme. L'examen interne et l'évaluation de la mise en œuvre du programme de contrôle seront effectués par des auditeurs tiers, dont les auditeurs de FeedAssure pour les installations certifiées dans le cadre de ce programme HACCP volontaire.

Afin de confirmer que l'installation commerciale d'aliments du bétail continue de respecter les exigences du programme, les installations de type B doivent être soumises à un audit annuel par un tiers. Des audits externes aux deux ans sont obligatoires dans les installations de type A. Les années où un audit externe n'est pas requis dans une installation de type A, l'installation doit effectuer et documenter un audit interne, conformément à l'annexe 6, dans le but de confirmer le respect continu des exigences du programme.

Toutes les exploitations fabriquant des aliments du bétail sont tenues à un audit du programme dans l'année suivant l'adhésion au programme et, par la suite, selon la fréquence requise pour le programme. L'examen et l'évaluation de la mise en œuvre du programme de contrôle seront effectués par des auditeurs du PSAF des EDC.

Les responsabilités de l'auditeur tiers, de l'évaluateur externe et des auditeurs du PSAF des EDC vont comme suit :

Personnel d'inspection des aliments du bétail de l'ACIA

Afin d'assurer un niveau supplémentaire d'assurance de l'intégrité du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine, l'ACIA sélectionnera un sous-ensemble d'installations parmi la population meuneries commerciales d'aliments du bétail et de meuneries d'aliments du bétail à la ferme inscrits au programme et vérifiera le respect des exigences du programme. Les installations à évaluer comporteront un nombre approprié de meuneries commerciales d'aliments du bétail de type A et de type B (meuneries et points de vente au détail d'aliments du bétail), en plus des meuneries d'aliments du bétail à la ferme de type C. Les évaluations seront effectuées selon les tâches de vérification conçues expressément pour évaluer la conformité des exigences du programme dans les meuneries commerciales d'aliments du bétail de type A et de type B et les meuneries d'aliments du bétail à la ferme de type C. Les tâches de vérification engloberont l'examen des procédures et des dossiers ainsi que les observations et les entrevues sur le terrain afin de déterminer si les exigences du programme sont respectées.

Les responsabilités du personnel d'inspection des aliments du bétail de l'ACIA sont les suivantes :

Outre la responsabilité principale d'évaluer la conformité de l'installation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités du personnel d'inspection de l'ACIA sont les suivantes :

1.3 Exigences du programme par type de meunerie d'aliments du bétail

1.3.1 Meuneries commerciales d'aliments du bétail de type A

1.3.1.1 Exigences relatives à l'adhésion au programme

Avant d'être acceptées dans le programme, les installations de type A doivent effectuer les activités suivantes :

  1. Lorsque l'installation a fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l'équipement et des moyens de transport conformément à l'annexe 1.
  2. Soumettre une Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour l'installation d'aliments du bétail (annexe 7) par courriel à la Division des aliments du bétail de l'ACIA une fois que l'installation a convenu au respect des exigences du programme.Note de bas de page 2
1.3.1.2 Surveillance du programme

Le programme de contrôle doit être examiné et un audit interne doit être effectué et documenté, par un employé qui possède la formation et l'expertise appropriées, durant le premier mois suivant la mise en œuvre conformément à l'annexe 6. Dans l'année suivant l'adhésion, un audit de l'installation doit être effectué par un tiers à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 6, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectéesNote de bas de page 3. Par la suite, des audits aux deux ans par des tiers de l'installation à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 6 sont requis. Les années où un audit externe n'est pas requis dans une installation de type A, l'installation doit effectuer et documenter un audit interne, conformément à l'annexe 6, dans le but de confirmer le respect continu des exigences du programme.

Lorsqu'un écart aux exigences du programme (éléments énumérés à l'annexe 6) est identifié par un auditeur tiers au moment de l'audit, l'installation devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l'audit afin de demeurer sur la liste des meuneries commerciales d'aliment du bétail inscrites. Une vérification par l'auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l'annexe 6. Si un écart n'est pas corrigé dans les délais prescrits, l'installation sera retirée de la liste des meuneries commerciales d'aliment du bétail inscrites maintenue par l'ACIA. Afin d'être réinscrite, l'installation devra recommencer le processus d'adhésion initial. Selon que l'installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d'aliments du bétail une fois l'écart corrigé, les exigences d'adhésion au programme décrites à la section 1.3.1.1 ou 1.3.2.2 devront être respectées.

1.3.1.3 Ingrédients reçus de l'extérieur

Les ingrédients simples reçus de l'extérieur achetés dans d'autres meuneries commerciales d'aliment du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d'autres installations commerciales d'aliments du bétail doivent être produits par des installations commerciales de type A ou B d'aliments du bétail inscrites au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et respectant ses exigences (Lettre de garantie annuelle requise – annexe 3).

Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d'enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries commerciales d'aliments du bétail.

1.3.1.4 Documentation du programme

Une Lettre de garantie pour la composante de meuneries d'aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise aux autres meuneries commerciales d'aliments du bétail et exploitations recevant des aliments avec la première expédition après l'adhésion et sur une base annuelle par la suite.

Quel que soit le système de livraison employé pour les aliments du bétail, il sera déclaré sur les documents de transport ou la facture accompagnant la livraison que chaque lot a été fabriqué conformément à ce programme.Note de bas de page 4

1.3.1.5 Tenue de registres

La documentation, y compris les rapports d'audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs et délivrés par l'installations aux exploitations et aux autres installations commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur le site pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments ou jusqu'au prochain audit par un tiers et mise à la disposition pour vérification par les auditeurs tiers, dont l'ACIA ou des auditeurs étrangers.

1.3.1.6 Communications

Une fois les audits internes et externes terminés, l'installation doit fournir une copie signée du sommaire des résultats de l'audit, qui se trouve à la fin de l'annexe 6, par courriel à la Division des aliments du bétail de l'ACIA conformément aux lignes directrices suivantes :

Lorsqu'une meunerie commerciale d'aliments du bétail de type A modifie ses activités de façon à devenir une installation de type B (p. ex. si elle commence à utiliser de la ractopamine dans certains aliments et met en œuvre les contrôles nécessaires pour garantir que les aliments destinés aux exploitations inscrites à ce programme sont fabriqués conformément aux exigences du programme), l'installation informera ses clients et l'ACIA par écrit comme suit :

1.3.2 Meuneries commerciales d'aliments du bétail de type B

1.3.2.1 Exigences relatives à l'adhésion au programme

Avant d'être acceptées dans le programme, les meuneries commerciales d'aliments du bétail de type B doivent présenter une Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'ACIA une fois que l'installation a convenu au respect des exigences du programme.

1.3.2.2 Surveillance du programme

Le programme de contrôle doit être examiné et un audit interne doit être effectué et documenté, par un employé qui possède la formation et l'expertise appropriées, durant le premier mois suivant la mise en œuvre conformément à l'annexe 6. Après l'adhésion, des audits annuels de l'installation doivent être effectués par un tiers à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 6, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées.Note de bas de page 5

Lorsqu'un écart aux exigences du programme (éléments énumérés à l'annexe 6) est identifié par un auditeur tiers au moment de l'audit, l'installation doit corriger la situation dans les 14 jours suivant l'audit afin de demeurer sur la liste des meuneries commerciales d'aliments du bétail inscrites. Une vérification par l'auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l'annexe 6. Si un écart n'est pas corrigé dans les délais prescrits, l'installation sera retirée de la liste des meuneries commerciales d'aliments du bétail inscrites, maintenue par l'ACIA. Afin d'être réinscrite, l'installation devra recommencer le processus d'adhésion initial. Selon que l'installation sera classée comme une meunerie commerciale d'aliments du bétail de type A ou de type B une fois l'écart corrigé, les exigences d'adhésion au programme décrites à la section 1.3.1.1 ou 1.3.2.2 devront être respectées.

1.3.2.3 Ingrédients reçus de l'extérieur

Les ingrédients simples reçus de l'extérieur achetés dans d'autres meuneries commerciales d'aliments du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d'autres meuneries commerciales d'aliments du bétail doivent être produits par des meuneries commerciales d'aliments du bétail de type A ou B inscrites au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et respectant ses exigences (Lettre de garantie annuelle requise – annexe 3).

Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour transformation ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d'enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries commerciales.

1.3.2.4 Contrôles de fabrication

Les installations de type B sont tenues d'avoir en place un programme d'Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) pouvant être vérifié qui comprendra des Procédures normalisées d'exploitation (PNE) relatives à la prévention de la contamination croisée par la ractopamine dans le cadre de ce programme. Ces PNE doivent couvrir les ingrédients reçus de l'extérieur, les contrôles de production (production séquentielle et curage) et le transport. Des procédures de production séquentielle et de curage doivent être élaborées et mises en œuvre pour tout l'équipement utilisé lors de la fabrication d'aliments du bétail ou l'utilisation d'équipement séparé, du chargement à la livraison.

Production séquentielle : Lorsqu'une production séquentielle est utilisée dans des installations, tous les aliments du bétail fabriqués pour des volailles selon le présent protocole (qu'il s'agisse des étapes de reproduction ou de croissance) doivent suivre les directives de l'ACIA sur l'ordre de séquençage des médicaments pour gérer le transfert involontaire de résidus de médicaments, avec un accent particulier sur la ractopamine. De plus, les aliments du bétail destinés à être vendus à une exploitation inscrite au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine ou à des exploitations fournissant des volatiles à celles-ci ne peuvent être fabriqués directement après un aliment contenant de la ractopamine sans avoir recours à des procédures de nettoyage afin de prévenir les résidus quelle que soit la marge de tolérance dans le guide de production séquentielle de l'ACIA.

Curage : Lorsque l'installation n'est pas en mesure de respecter les exigences précédentes relatives à la production séquentielle (c.-à.-d. si elle doit fabriquer des aliments acheminés à une exploitation membre du programme directement après un aliment contenant de la ractopamine), il faudra alors effectuer un curage de l'équipement ou une autre procédure de nettoyage avant de fabriquer, de manipuler ou de distribuer l'aliment du bétail au titre de ce programme. Le curage ou autre procédure de nettoyage doit être approuvé par l'ACIA. La quantité initiale du traceur utilisé pour la validation des opérations de curage doit être au moins 30 fois supérieure à la limite de détection (p. ex. si le traceur peut être détecté à 1 ppm, la quantité du traceur utilisée dans la mêlée initiale doit être d'au moins 30 ppm).

1.3.2.5 Documentation du programme

Une Lettre de garantie pour la composante de meuneries d'aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise à la meunerie commerciale d'aliments du bétail ou exploitation recevant des aliments avec la première expédition après l'adhésion et sur une base annuelle par la suite.

Quel que soit le système de livraison employé pour les aliments du bétail, il sera déclaré sur les documents de transport ou la facture accompagnant la livraison que chaque chargement a été fabriqué conformément à ce programme.Note de bas de page 6

1.3.2.6 Tenue de registres

La documentation, y compris les rapports d'audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs et délivrés par l'installations aux exploitations et aux autres installations commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur les lieux pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments et mise à la disposition des auditeurs tiers, entre autres de l'ACIA ou étrangers, pour fins de vérification.

1.3.2.7 Communications

Une fois les audits externes terminés, l'installation doit fournir une copie signée du sommaire des résultats de l'audit, qui se trouve à la fin de l'annexe 6, par courriel à la Division des aliments du bétail de l'ACIA conformément aux lignes directrices suivantes :

Lorsqu'une installation commerciale de type B d'aliments du bétail modifie ses activités de façon à devenir une installation de type A (p. ex. si elle effectue un nettoyage de son installation conformément à l'annexe 1 et cesse de fabriquer, de manipuler et/ou de distribuer des aliments contenant de la ractopamine), l'installation informera ses clients et l'ACIA par écrit comme suit :

1.3.3 Meuneries d'aliments du bétail à la ferme de type C

1.3.3.1 Exigences relatives à l'adhésion au programme

Avant d'être acceptées dans le programme, les installations de type C doivent effectuer les activités suivantes :

  1. Le site de production, qui comprend la fabrique d'aliments à la ferme, doit être certifié au titre du Programme de salubrité des aliments à la ferme© des Éleveurs de dindon du Canada (PSAF des EDC).
  2. Lorsque l'installation a fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l'équipement et des moyens de transport conformément à l'annexe 1.
  3. Demander à un évaluateur externe d'effectuer et de documenter une évaluation d'adhésion du rendement de l'exploitation conformément à l'annexe 5 sur le site. Une copie de la liste de contrôle servant à l'évaluation pour adhésion (annexe 5) sera laissée sur le site de production et des copies seront transmises aux administrateurs provinciaux du PSAF des EDC et à l'établissement d'abattage.
1.3.3.2 Surveillance du programme

Après l'adhésion, des audits annuels de l'installation doivent être effectués par un l'auditeur du PSAF des EDC à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 5.1, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la Liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation de l'exploitation (annexe 5.1) sera laissée sur le site de production et des copies seront acheminées à l'administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d'abattage.Note de bas de page 7

Dans le cas d'un écart constaté par l'auditeur du PSAF des EDC au moment de l'audit par rapport aux éléments énumérés à l'annexe 5.1, le producteur devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l'audit ou avant l'expédition du prochain troupeau en provenance de cette exploitation vers l'établissement d'abattage (selon la première occurrence) afin de demeurer sur la liste des exploitations inscrites). Une vérification par l'auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l'annexe 5.1 avant la soumission à l'établissement d'abattage. Si un écart n'est pas corrigé dans les délais prescrits, l'installation sera retirée de la liste des exploitations inscrites. Afin d'être réinscrite, l'installation devra recommencer le processus d'adhésion initial. Selon que l'installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d'aliments du bétail une fois l'écart corrigé, les exigences d'adhésion au programme décrites à la section 2.3.1.1 ou 2.3.2.2 devront être respectées.

1.3.3.3 Ingrédients reçus de l'extérieur

Les ingrédients simples et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) achetés de meuneries commerciales d'aliments du bétail doivent être achetés de meuneries commerciales d'aliments du bétail de type A ou B inscrites au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et respectant ses exigences (Lettre de garantie annuelle requise – annexe 3).

Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d'enzymes concentrés fabriqués dans des installations autres que des meuneries commerciales.

1.3.3.4 Documentation du programme

Une Lettre de garantie pour la composante de meuneries d'aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise à l'exploitation sur une base annuelle.

1.3.3.5 Tenue de registres

La documentation, y compris les rapports d'audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs, doit être conservée sur les lieux pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments et mise à la disposition des auditeurs tiers, entre autres de l'ACIA ou étrangers, pour fins de vérification.

1.3.3.6 Communications

Après l'adhésion, des audits annuels de l'exploitation doivent être effectués par l'auditeur du PSAF des EDC à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 5.1, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l'exploitation remplie sera laissée à l'exploitation et des copies seront acheminées par l'auditeur du PSAF des EDC à l'administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d'abattage dans un délai d'un (1) jour ouvrable après l'exécution de la liste de contrôle. Les listes de contrôle remplies servant à l'évaluation de l'exploitation seront utilisées par les établissements d'abattage afin de maintenir la liste actualisée des exploitations inscrites.

Lorsqu'un écart aux exigences du programme entraînant l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans une exploitation de volailles (p. ex. un écart se répercutant sur le statut du programme) est relevée, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l'installation et/ou les aliments du bétail et, dans un délai d'un (1) jour ouvrable, aviser les agents de livraison du PSAF des EDC provinciaux et les installations d'abattage (par écrit) de leur retrait de la liste d'admissibilité au programme ou de tout problème potentiel lié à leurs activités.

1.4 Sommaire des exigences du programme par type de meunerie d'aliments du bétail

Avant l'adhésion au programme
Exigences Installation d'aliments du bétail type A Installation d'aliments du bétail type B Installation d'aliments du bétail type C
Effectuer et documenter le nettoyage conformément à l'annexe 1 si l'installation a utilisé de la ractopamine par le passé Oui S.O. Oui
Surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre de ce programme (c.-à.-d. le programme HACCP) par la ractopamine S.O. Oui S.O.
Adhésion au programme d'assurance de la qualité du secteur Non Non Oui - PSAF des EDC
Demander à un évaluateur externe d'effectuer une évaluation d'adhésion sur le terrain S.O. S.O. Oui
Présenter une Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'ACIA Oui Oui S.O.
Recevoir les Lettres de garantie (annexe 3) pour tous les aliments mélangés reçus de l'extérieur et les aliments du bétail à ingrédient unique achetés de meuneries commerciales d'aliments du bétail Oui Oui Oui
Soumettre la Liste de contrôle servant à l'évaluation pour adhésion (annexe 5) à l'établissement d'abattage S.O. S.O. Oui
Après l'adhésion au programme
Exigences Installation d'aliments du bétail type A Installation d'aliments du bétail type B Installation d'aliments du bétail type C
Après l'adhésion au programme, manipuler seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine Oui S.O. Oui
Perfectionner, surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre de ce programme (c.-à.-d. le programme HACCP) par la ractopamine S.O. Oui S.O.
Fournir des Lettres de garantie (annexe 3) aux autres meuneries commerciales d'aliments du bétail et exploitations inscrites au programme Oui Oui S.O.
Effectuer et documenter un audit interne dans les 30 jours conformément à l'annexe 6 Oui Oui Non
Soumettre la Liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l'exploitation remplie (annexe 5.1) à l'établissement d'abattage S.O. S.O. Oui
Contrat avec un tiers dans le but d'effectuer un audit de l'installation dans les 12 mois suivant l'adhésion au programme Oui
Annexe 6
Oui
Annexe 6
S.O.
Contrat avec tiers (ou un auditeur du PSAF des EDC) dans le but d'effectuer des audits Oui
Aux deux ans
Annexe 6
Oui
Annuellement
Annexe 6
Oui
Annuellement
Annexe 5.1
Effectuer et documenter des audits internes, conformément à l'annexe 6, les années où aucun audit externe n'est requis Oui Non S.O.
Soumettre la Liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l'exploitation remplie (annexe 5.1) à l'établissement d'abattage S.O. S.O. Oui
Communiquer les résultats des audits internes et externes conformément aux échéanciers fixés dans le programme Oui
ACIA
Oui
ACIA
Oui
Conserver sur les lieux pendant 2 ans et mettre à la disposition sur demande la documentation du programme, p. ex. les rapports d'audit, les registres de production et de distribution, les copies des lettres de garantie Oui Oui Oui
Demeurer inscrit au programme d'assurance de la qualité du secteur S.O. S.O. Oui - PSAF des EDC

2. Élevage de dindes

2.1 Aperçu

Il incombe au gestionnaire agricole de respecter les exigences. En vue de l'adhésion des exploitations, une évaluation lors de l'adhésion de l'exploitation au programme doit être faite par un évaluateur externe, à l'aide de la Liste de contrôle servant à l'évaluation pour adhésion sur le terrain du programme fournie à l'annexe 5.

2.2 Rôles et responsabilités

Les responsabilités de l'auditeur tiers et de l'évaluateur externe sont les suivantes :
Outre la responsabilité principale d'évaluer la conformité de l'évaluation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités de l'évaluateur externe sont les suivantes :

Les responsabilités de l'exploitant d'un élevage de dindes sont les suivantes :

2.3 Exigences du programme par type d'exploitation

2.3.1 Exploitations de type A

2.3.1.1 Exigences relatives à l'adhésion au programme

Une évaluation lors de l'adhésion de l'exploitation du programme doit être faite sur le terrain par un évaluateur externe.

Une liste de contrôle spécifique doit être utilisée à cette fin (annexe 5). La liste de contrôle doit comprendre les aspects liés aux protocoles et aux registres de PSAF des EDC associés au mélange, à la livraison et à l'entreposage des aliments du bétail dans l'unité de production, s'il y a lieu. Cette évaluation sera documentée et conservée à l'exploitation et des copies seront acheminées aux établissements d'abattage et à l'administrateur provincial du PSAF des EDC afin de confirmer l'admissibilité à l'adhésion au programme.

Chaque établissement d'abattage tiendra une liste actualisée des exploitations inscrites contenant les renseignements suivants :

Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l'ACIA et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d'abattage.

Un changement de propriétaire nécessitera une nouvelle évaluation d'adhésion de l'exploitation.

2.3.1.2 Surveillance du programme

Après l'adhésion, des audits annuels de l'exploitation doivent être effectués par l'auditeur du PSAF des EDC à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 5.1 et selon le cycle d'audits du PSAF des EDC, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation de l'exploitation sur le terrain remplie sera laissée à l'exploitation et des copies seront acheminées par l'auditeur du PSAF des EDC à l'administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d'abattage dans un délai d'un (1) jour ouvrable après l'exécution de la liste de contrôle. Les listes de contrôle remplies servant à l'évaluation de l'exploitation seront utilisées par les établissements d'abattage afin de maintenir la liste actualisée des exploitations inscrites. Dans le cas d'un écart constaté par l'auditeur du PSAF des EDC au moment de l'audit par rapport aux éléments énumérés à l'annexe 5.1, le producteur devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l'audit ou avant l'expédition du prochain troupeau en provenance de cette exploitation vers l'établissement d'abattage (selon la première occurrence) afin de demeurer sur la liste des exploitations inscrites. Une vérification par l'auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l'annexe 5.1 avant la soumission à l'établissement d'abattage. Si un écart n'est pas corrigé dans les délais prescrits, l'exploitation sera retirée de la liste des exploitations inscrites. Afin d'être réinscrit, le producteur devra recommencer le processus d'adhésion initial. Selon que l'installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d'aliments du bétail une fois l'écart corrigé, les exigences d'adhésion au programme décrites à la section 2.3.1.1 ou 2.3.2.2 devront être respectées.

2.3.1.3 Documentation du programme

Les propriétaires de ces exploitations doivent conclure un accord (annexe 2) avec l'établissement d'abattage énonçant que l'exploitation est certifiée conforme aux exigences du programme au titre du PSAF des EDC. L'accord doit être mis à jour en cas de changement de propriétaire.

S'il se produit des changements aux protocoles de gestion des troupeaux susceptibles de modifier les conditions détaillées dans l'accord avec l'abattoir, le gestionnaire agricole doit aviser, par écrit, l'exploitant de l'établissement d'abattage et l'administrateur provincial du PSAF des EDC dans un délai d'un (1) jour ouvrable. Cela déclenchera un audit et l'administrateur provincial du PSAF des EDC organisera un audit partiel des exigences du PSAF des EDC afférentes à ce programme. La liste de contrôle fournie à l'annexe 5.1 servira à reconfirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle servant à l'évaluation de l'exploitation remplie sera laissée à l'exploitation et des copies seront acheminées par l'auditeur du PSAF des EDC à l'administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d'abattage. Le cas échéant, la liste des exploitations inscrites sera actualisée en conséquence.

Le gestionnaire agricole de l'exploitation inscrite doit obtenir une Lettre de garantie (annexe 3) de son fabricant d'aliments du bétail sur une base annuelle. Elle déclarera que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément à ce programme. Une confirmation que chaque chargement d'aliments du bétail fourni à l'exploitation est fabriqué conformément aux exigences du programme accompagnera chaque expédition d'aliments du bétail sur la facture ou le document d'expédition. Le gestionnaire agricole de l'exploitation inscrite doit tenir des dossiers clairs et complets (c.-à.-d. les factures d'expédition pour chaque chargement d'aliments du bétail livrés) des aliments qui franchissent l'exploitation et les mettre à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où les aliments entrent dans l'exploitation.

Le gestionnaire agricole doit disposer de dossiers du PSAF des EDC indiquant qu'on n'a pas donné de ractopamine aux dindes. Les dossiers du PSAF des EDC doivent être à la disposition des auditeurs étrangers, internes ou de l'ACIA sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où un troupeau de dindes entre dans l'exploitation.

Pour chaque lot de dindes envoyé à l'abattage, le gestionnaire agricole doit fournir au transporteur un Affidavit du producteur (annexe 4) rempli et signé comportant les renseignements suivants :

Une copie télécopiée ou numérisée de l'affidavit du producteur peut être fournie avant le transport des volatiles vers l'établissement d'abattage, mais il faut présenter la copie originale au moment de décharger les volatiles. L'affidavit du producteur fourni avec le premier lot de volatiles couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d'abattage la même journée.

2.3.1.4 Tenue de registres dans le cadre du programme

Des dossiers clairs et complets doivent être conservés sur place et mis à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où les volatiles sont commercialisés.

Les dossiers d'audit du PSAF des EDC doivent être mis à la disposition des auditeurs étrangers ou de l'ACIA sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans.

2.3.2 Exploitations de type B

2.3.2.1 Exigences relatives à l'adhésion au programme

Pour devenir admissibles, les bâtiments de ces exploitations doivent faire l'objet d'un nettoyage complet avant l'introduction de dindes élevées selon le présent programme. Les dossiers du PSAF des EDC de l'exploitation à l'appui de ces conditions doivent être disponibles à des fins d'évaluation du programme ou d'audits.

Étape 1 : Effectuer un nettoyage complet du système de distribution des aliments du bétail conformément à l'annexe 1.
Étape 2 : Enlever tous les volatiles qui ont possiblement été exposés à la ractopamine.
Étape 3 : Nettoyer les fermes et l'équipement qui ont possiblement été exposés aux aliments du bétail contenant de la ractopamine (poussière) ou aux volatiles nourris à la ractopamine.
Étape 4 : Introduire les volatiles admissibles.

Une évaluation lors de l'adhésion de l'exploitation du programme doit être faite sur le terrain par un évaluateur externe.

Une liste de contrôle spécifique doit être utilisée à cette fin (annexe 5). La liste de contrôle doit comprendre les aspects liés aux protocoles et aux registres du PSAF des EDC associés au mélange, à la livraison et à l'entreposage des aliments du bétail dans l'unité de production, s'il y a lieu. Cette évaluation sera documentée et conservée sur l'exploitation et des copies seront acheminées aux établissements d'abattage et à l'administrateur provincial du PSAF des EDC afin de confirmer l'admissibilité à l'adhésion au programme.

Chaque établissement d'abattage tiendra une liste actualisée des fermes inscrites contenant les renseignements suivants :

Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l'ACIA et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d'abattage.

Avant que l'exploitation soit reconnue comme produisant des dindes qui n'ont pas été nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine, un (1) échantillon provenant d'une carcasse du premier lot d'animaux sera prélevé afin de subir une épreuve de détection de la présence de ractopamine pour vérifier que les procédures de nettoyage et de contrôle ont été effectuées de façon efficace. Il sera considéré que ces analyses font partie des épreuves aléatoires obligatoires effectuées aléatoirement qui sont exigées dans les abattoirs. L'approbation de l'exploitation est conditionnelle à l'obtention de résultats négatifs aux analyses. La viande peut être exportée une fois que des résultats négatifs sont reçus. La liste des exploitations inscrites sera modifiée en conséquence.

Un changement de propriétaire nécessitera une nouvelle évaluation d'adhésion de la ferme.

2.3.2.2 Surveillance du programme

Après l'adhésion, des audits annuels de la ferme doivent être effectués par l'auditeur du PSAF des EDC en fonction du cycle d'audit du PSAF des EDC en cours à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 5.1, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle annuelle remplie servant à l'évaluation de la ferme sur le terrain sera laissée à l'exploitation et des copies seront acheminées par l'auditeur du PSAF des EDC à l'administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d'abattage dans un délai d'un (1) jour ouvrable après l'exécution de la liste de contrôle. Les listes de contrôle remplies servant à l'évaluation de la ferme seront utilisées par les établissements d'abattage afin de maintenir une liste actualisée des fermes inscrites. Dans le cas d'un écart constaté par l'auditeur du PSAF des EDC au moment de l'audit par rapport aux éléments énumérés à l'annexe 5.1, le producteur devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l'audit ou avant l'expédition du prochain troupeau en provenance de cette ferme vers l'établissement d'abattage (selon la première occurrence) afin de demeurer sur la liste des fermes inscrites. Une vérification par l'auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l'annexe 5.1 avant la soumission à l'établissement d'abattage. Si un écart n'est pas corrigé dans les délais prescrits, la ferme sera retirée de la liste des fermes inscrites. Afin d'être réinscrit, le producteur devra recommencer le processus d'adhésion initial. Selon que l'installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d'aliments du bétail une fois l'écart corrigé, les exigences d'adhésion au programme décrites à la section 2.3.1.1 ou 2.3.2.2 devront être respectées.

2.3.2.3 Documentation du programme

Les propriétaires de ces fermes doivent conclure un accord (annexe 2) avec l'établissement d'abattage énonçant que la ferme est certifiée conforme aux exigences du programme au titre du PSAF des EDC. L'accord doit être mis à jour en cas de changement de propriétaire.

S'il se produit des changements aux protocoles de gestion des bandes susceptibles de modifier les conditions détaillées dans l'accord avec l'abattoir, le gestionnaire agricole doit aviser, par écrit, l'exploitant de l'établissement d'abattage et l'administrateur provincial du PSAF des EDC dans un délai d'un (1) jour ouvrable. Cela déclenchera un audit et l'administrateur provincial du PSAF des EDC organisera un audit partiel des exigences du PSAF des EDC afférentes à ce programme. La liste de contrôle fournie à l'annexe 5.1 servira à reconfirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle remplie servant à l'évaluation de la ferme sur le terrain sera laissée à l'exploitation et des copies seront acheminées par l'auditeur du PSAF des EDC à l'administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d'abattage. Le cas échéant, la liste des exploitations inscrites sera actualisée en conséquence.

Le gestionnaire agricole de l'exploitation inscrite doit obtenir une Lettre de garantie sur une base annuelle (annexe 3) auprès de son fabricant d'aliments du bétail. Elle déclarera que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément au présent programme. Une confirmation que chaque chargement d'aliments du bétail fourni à l'exploitation est fabriqué conformément aux exigences du programme accompagnera chaque expédition d'aliments du bétail sur la facture ou le document d'expédition. Le gestionnaire agricole de l'exploitation inscrite doit tenir des dossiers clairs et complets (c.-à.-d. les factures d'expédition pour chaque chargement d'aliments du bétail livré) des aliments qui franchissent l'exploitation et les mettre à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où les aliments entrent dans l'exploitation.

Le gestionnaire agricole doit disposer de dossiers du PSAF des EDC indiquant qu'on n'a pas donné de ractopamine aux dindes. Les dossiers du PSAF des EDC doivent être à la disposition des auditeurs étrangers, internes ou de l'ACIA sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où un troupeau de dindes entre dans l'exploitation.

Pour chaque lot de dindes envoyé à l'abattage, le gestionnaire agricole doit fournir au transporteur un Affidavit du producteur (annexe 4) rempli et signé comportant les renseignements suivants :

Une copie télécopiée ou numérisée de l'affidavit du producteur peut être fournie avant le transport des volatiles vers l'établissement d'abattage, mais il faut présenter la copie originale au moment de décharger les volatiles. L'affidavit du producteur fourni avec le premier lot de volatiles couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d'abattage la même journée.

2.3.2.4 Tenue de registres dans le cadre du programme

Des dossiers clairs et complets doivent être conservés sur place et mis à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où les volatiles sont commercialisés.

Les dossiers d'audit du PSAF des EDC doivent être mis à la disposition des auditeurs étrangers ou de l'ACIA sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans.

2.4 Sommaire des exigences pour les exploitations de type A et de type B

Exigences Exploitation type A Exploitation type B
Procédure de nettoyage en 4 étapes (y compris le nettoyage de la composante meuneries d'aliments du bétail conformément à l'annexe 1) Non Oui
Échantillonnage des carcasses pour l'adhésion des exploitations de type B Non Oui
Dossiers du PSAF des EDC disponibles aux fins d'audits Oui Oui
Annexe 5
Liste de contrôle servant à l'évaluation pour adhésion sur le terrain (pour les élevages de dindes et les meuneries d'aliments du bétail à la ferme)
Oui Oui
Annexe 5.1
Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place de l'exploitation (pour les élevages de dindes et les meuneries du bétail à la ferme)
Oui Oui
Annexe 2
Accord avec l'établissement d'abattage
Oui Oui
Annexe 3
Lettres de garantie des installations d'aliments du bétail
Oui Oui
Annexe 4
Affidavit du producteur
Oui Oui

3. Transport

Le transporteur doit présenter l'Affidavit du producteur (annexe 4) contenant les renseignements pertinents pour le programme à l'exploitant de l'établissement d'abattage avant le déchargement de tout volatile. L'affidavit du producteur fourni avec le premier lot de volatiles couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d'abattage la même journée.

4. Établissements d'abattage

4.1 Aperçu

Il incombe à chaque exploitant d'abattoir de démontrer le respect continu des exigences du programme. Pour les établissements d'abattage, le programme de contrôle écrit doit être examiné et évalué par le vétérinaire en chef de l'ACIA et l'officier vétérinaire régional avant approbation. Le personnel d'inspection de la viande exécutera les tâches d'exportation appropriées du Système de la vérification de la conformité selon la fréquence nationale, au minimum.

4.2 Rôles et responsabilités

Les responsabilités de l'exploitant de l'installation de l'établissement d'abattage en ce qui concerne le programme sont les suivantes :

Les responsabilités du personnel d'inspection de la viande de l'ACIA sont les suivantes :

4.3 Exigences du programme

4.3.1 Établissements d'abattage de type A

4.3.1.1 Exigences relatives à l'adhésion au programme

Les exploitants de ces établissements d'abattage doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir des programmes de contrôle afin d'éviter l'introduction de dindes nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine, comme l'exige le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Le programme de contrôle doit contenir tous les éléments clés d'un programme de contrôle de la qualité reconnu (p. ex. normes de rendement écrites, procédures de rectification, registres, surveillance, procédures de vérification, examen annuel, etc.).

Le programme de contrôle et la liste à jour des exploitations admissibles des établissements d'abattage, y compris les évaluations d'adhésion appropriées effectuées, doivent être présentés au vétérinaire responsable et à l'officier vétérinaire régional pour examen et évaluation, avant approbation.

Chaque établissement d'abattage tiendra une liste actualisée des exploitations inscrites contenant les renseignements suivants :

Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l'ACIA et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d'abattage.

4.3.1.2 Documentation du programme

L'exploitant doit disposer des accords signés des fournisseurs de dindes énonçant que l'exploitation est certifiée au titre du PSAF des EDC et respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine (annexe 2) et des copies de l'évaluation d'adhésion approuvée (annexe 5) et de la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l'exploitation (annexe 5.1).

Le transporteur doit présenter l'Affidavit du producteur (annexe 4) à l'exploitant de l'établissement d'abattage avant le déchargement des volatiles au titre du présent programme. L'affidavit du producteur fourni avec le premier lot de volatiles couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d'abattage la même journée. L'affidavit du producteur doit être mis à la disposition du vétérinaire en chef de l'ACIA sur demande.

4.3.1.3 Épreuves statistiques aléatoires liées au programme

Les volatiles produits au titre du présent programme sont soumis à des épreuves statistiques aléatoires. Les exigences relatives aux analyses pour les volatiles doivent se baser sur le volume de production de l'établissement d'abattage. Le poids mort de volailles (en tonnes) produit dans le cadre du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine ou la prévision de l'industrie et/ou du gouvernement pour l'année à venir, divisée par 400 tonnes, donnera le nombre total d'analyses sur les volatiles requises pour l'année par établissement. Par exemple, si un établissement produisait 4000 tonnes de poids mort de volaille dans le cadre du programme actuel, il faudrait échantillonner 10 volatiles. Le vétérinaire en chef ou l'inspecteur en chef (VEC/IEC) sur les lieux de l'établissement d'abattage établira un calendrier d'échantillonnage aléatoire au moyen d'un outil de calcul aléatoire (p. ex. www.randomizer.org). Le VEC ou l'IEC fournira à l'établissement d'abattage les coordonnées d'échantillonnage, lequel doit être réparti sur tout l'exercice. Le VEC ou l'IEC devra rapporter les prévisions d'échantillonnage aléatoir annuel pour détecter la ractopamine pour l'année fiscale en cours, par utilisant l'annexe 9, par contacter l'adresse de courriel suivante : ractopaminedatabase@inspection.gc.ca. L'échantillonnage des volatiles et l'envoi des échantillons seront effectués par l'exploitant sous la supervision de l'ACIA. Une partie des épreuves statistiques aléatoires consistera en des analyses ciblées, qui seront menées dans la proportion suivante : 60 % de l'échantillonnage annuel total doit viser les volatiles provenant d'exploitations approvisionnées par des meuneries commerciales de type B.

L'échantillonnage des volatiles et l'envoi des échantillons seront effectués par l'exploitant sous la supervision de l'ACIA. Des tissus hépatiques (foie) seront prélevés et les établissements doivent effectuer les analyses de détection de ractopamine à une fréquence d'une fois tous les deux mois ou moindre. Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire accrédité selon une méthode mesurant la teneur totale en ractopamine dans sa portée d'accréditation, fondée sur la méthode de référence de l'ACIA CVDR-M-3021.8. Tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l'établissement et au vétérinaire en chef de l'ACIA. L'exploitant doit transmettre les instructions au laboratoire sous contrat pour la présentation des résultats des essais à l'ACIA, en utilisant l'annexe 8, par contacter l'adresse de courriel suivante : ractopaminedatabase@inspection.gc.ca.

Si un échantillon s'avère positif pour la ractopamine, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures correctives et préventives sans tarder afin d'assurer le contrôle du produit potentiellement non conforme ainsi que la détermination et la gestion de la cause fondamentale de la non-conformité. L'ACIA peut suspendre les procédures de certification pour les pays nécessitant le présent programme, comme elle le juge approprié, jusqu'à ce que l'exploitant puisse confirmer que le produit présenté pour certification d'exportation provient d'animaux élevés conformément aux exigences de ce programme. Si les produits étaient exportés avant la réception du résultat positif, le pays importateur serait avisé par l'ACIA du résultat d'analyse non conforme.

Dans le cas de résultats d'analyses non conformes communiqués par des agents étrangers à l'ACIA (violation au port d'entrée), une demande d'action corrective (DAC) sera émise et une analyse des causes fondamentales doit être effectuée par l'exploitant d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement : les constatations doivent ensuite être transmises au vétérinaire en chef de l'établissement exportateur, de même qu'un plan d'action (plan d'action qui doit présenter des mesures correctives et préventives). Ce plan d'action doit être à la satisfaction du vétérinaire en chef de l'ACIA et du spécialiste des exportations du Centre opérationnel avant que la certification puisse reprendre.

4.3.1.4 Tenue de registres

Des dossiers clairs et complets doivent être conservés sur place et mis à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où la viande est expédiée.

4.3.2 Établissements d'abattage de type B

4.3.2.1 Exigences relatives à l'adhésion au programme

Les exploitants de ces établissements d'abattage doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir des programmes de contrôle couvrant l'identification, la traçabilité, la contamination croisée, la ségrégation, la manipulation, l'emballage, la formation des employés et toute autre composante pertinente du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Le programme de contrôle doit contenir tous les éléments clés d'un programme de contrôle de la qualité reconnu (p. ex. normes de rendement écrites, procédures de rectification, registres, surveillance, procédures de vérification, examen annuel, etc.). Il faut porter une attention particulière à la prévention de l'exposition des animaux vivants qui n'ont pas été nourris avec des aliments contenant de la ractopamine à ceux qui ne font pas partie du programme.

Le programme de contrôle et la liste à jour pertinente des exploitations admissibles des établissements d'abattage, y compris les évaluations d'adhésion appropriées effectuées, doivent être présentés au vétérinaire en chef et à l'officier vétérinaire régional de l'ACIA pour examen et évaluation, avant approbation.

Chaque établissement d'abattage tiendra une liste actualisée des exploitations inscrites contenant les renseignements suivants :

Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l'ACIA et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d'abattage.

4.3.2.2 Documentation dans le cadre du programme

L'exploitant doit disposer des accords signés des fournisseurs de dindes énonçant que l'exploitation est certifiée au titre du PSAF des EDC et respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine (annexe 2) et des copies de l'évaluation d'adhésion approuvée (annexe 5) et de la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l'exploitation (annexe 5.1).

Le transporteur doit présenter l'Affidavit du producteur (annexe 4) à l'exploitant de l'établissement d'abattage avant le déchargement des volatiles au titre du présent programme. L'affidavit du producteur fourni avec le premier lot de volatiles couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d'abattage la même journée. L'affidavit du producteur doit être mis à la disposition du vétérinaire en chef de l'ACIA sur demande.

Le vétérinaire ou l'inspecteur en chef de l'ACIA doit être averti à l'avance de l'heure d'arrivée d'une expédition de volailles au titre de ce programme.

4.3.2.3 Épreuves statistiques aléatoires liées au programme

Les volatiles produits au titre du présent programme sont soumis à des épreuves statistiques aléatoires. Les exigences relatives aux analyses pour les volatiles doivent se baser sur le volume de production de l'établissement d'abattage. Le poids mort de volailles (en tonnes) produit dans le cadre du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine ou la prévision de l'industrie et/ou du gouvernement pour l'année à venir, divisée par 400 tonnes, donnera le nombre total d'analyses sur les volatiles requises pour l'année par établissement. Par exemple, si un établissement produisait 4000 tonnes de poids mort de volaille dans le cadre du programme actuel, il faudrait échantillonner 10 volatiles. Le VEC ou IEC sur les lieux de l'établissement d'abattage établira un calendrier d'échantillonnage aléatoire au moyen d'un outil de calcul aléatoire (p. ex. www.randomizer.org). Le VEC ou IEC fournira à l'établissement d'abattage les coordonnées d'échantillonnage, lequel doit être réparti sur tout l'exercice. Le VEC ou l'IEC devra rapporter les prévisions d'échantillonnage aléatoir annuel pour détecter la ractopamine pour l'année fiscale en cours, par utilisant l'annexe 9, par contacter l'adresse de courriel suivante : ractopaminedatabase@inspection.gc.ca. Une partie des épreuves statistiques aléatoires consistera en des analyses ciblées, qui seront menées dans la proportion suivante : 60 % de l'échantillonnage annuel total doit viser les volatiles provenant d'exploitations approvisionnées par des meuneries commerciales de type B.

L'échantillonnage des volatiles et l'envoi des échantillons seront effectués par l'exploitant sous la supervision de l'ACIA. Des tissus hépatiques (foie) seront prélevés et les établissements doivent effectuer les analyses de détection de ractopamine à une fréquence d'une fois tous les deux mois ou moindre. Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire accrédité selon une méthode mesurant la teneur totale en ractopamine dans sa portée d'accréditation, fondée sur la méthode de référence de l'ACIA CVDR-M-3021.8. Tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l'établissement et au vétérinaire en chef de l'ACIA. Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire approuvé et tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l'établissement et au vétérinaire en chef de l'ACIA. L'exploitant doit transmettre les instructions au laboratoire sous contrat pour la présentation des résultats des essais à l'ACIA, en utilisant l'annexe 8, par contacter l'adresse de courriel suivante : ractopaminedatabase@inspection.gc.ca.

Si un échantillon s'avère positif pour la ractopamine, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures correctives et préventives sans tarder afin d'assurer le contrôle du produit potentiellement non conforme ainsi que la détermination et la gestion de la cause fondamentale de la non-conformité. L'ACIA peut suspendre les procédures de certification pour les pays nécessitant le présent programme, comme elle le juge approprié, jusqu'à ce que l'exploitant puisse confirmer que le produit présenté pour certification d'exportation provient d'animaux élevés conformément aux exigences de ce programme. Si les produits étaient exportés avant la réception du résultat positif, le pays importateur serait avisé par l'ACIA du résultat d'analyse non conforme.

Dans le cas de résultats d'analyses non conformes communiqués par des agents étrangers à l'ACIA (violation au port d'entrée), une demande d'action corrective (DAC) sera émise et une analyse des causes fondamentales doit être effectuée par l'exploitant d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement : les constatations doivent ensuite être transmises au vétérinaire en chef de l'établissement exportateur, de même qu'un plan d'action (plan d'action qui doit présenter des mesures correctives et préventives). Ce plan d'action doit être à la satisfaction du vétérinaire en chef de l'ACIA et du spécialiste des exportations du Centre opérationnel avant que la certification puisse reprendre.

4.3.2.4 Tenue de registres

Des dossiers clairs et complets doivent être conservés sur place et mis à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où la viande est expédiée.

4.4 Sommaire des exigences pour les établissements de type A et de type B d'abattage

Exigences Établissement d'abattage type A Établissement d'abattage type B
Programme de contrôle écrit Oui Oui
(avec des exigences en matière de ségrégation)
La ségrégation doit avoir lieu dans les aires de découpe et de transformation de l'établissement, le cas échéant.
Accord avec l'établissement d'abattage (annexe 2) Oui Oui
Évaluation d'adhésion (annexe 5) et liste actualisée des exploitations inscrites Oui Oui
Liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l'exploitation (annexe 5.1) Oui Oui
Affidavit du producteur (annexe 4) Oui Oui
Épreuves statistiques aléatoires sur les carcasses Oui Oui
Épreuves statistiques sur les carcasses des exploitations de type B nouvellement inscrites Oui Oui
Présentation des résultats à l'ACIA et à l'abattoir par les laboratoires sous contrat Oui Oui

5. Établissements de découpe

Les exploitants des établissements de découpe sont tenus d'élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir des programmes de contrôle adaptés traitant de l'identification, de la traçabilité, de la ségrégation, de la manipulation, de l'emballage, de la formation des employés et de toutes autres composantes pertinentes du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Le programme de contrôle doit comporter tous les éléments clés d'un Programme de contrôle de la qualité reconnu (p. ex., normes de rendement écrites, procédures de rectification, registres, surveillance, procédures de vérification, examen annuel, etc.).

Les registres doivent être consignés pendant au moins deux (2) ans et doivent être mis à la disposition des auditeurs à leur demande.

Le programme de contrôle doit être examiné et évalué par l'inspecteur de l'ACIA responsable et par le superviseur avant l'approbation.

6. Établissements d'entreposage

Ces établissements d'entreposage doivent identifier les produits admissibles à l'exportation vers un pays, conformément aux procédures de vérification actuelles des exportations (chapitre 11 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes).

Annexe 1. Position de l'ACIA sur l'élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d'aliments du bétail

L'utilisation de ractopamine est homologuée pour des aliments fabriqués au Canada qui sont destinés à des animaux d'élevage en particulier, or, certains partenaires commerciaux exigent une certification attestant que les aliments d'origine animale exportés du Canada proviennent d'animaux qui n'ont jamais été traités à la ractopamine.

En ce qui concerne la certification des produits de volailles au titre du Programme canadien de certification des volailles exempts de ractopamine, deux types d'établissements de production d'aliments du bétail sont retenus :

  1. Les établissements qui ne manipulent pas de la ractopamine et/ou qui ne fabriquent pas d'aliment du bétail contenant de la ractopamine (établissements exempts de ractopamine); et
  2. Les établissement qui fabriquent des aliments du bétail contenant de la ractopamine et des aliments du bétail qui ont été fabriqués en employant un système de contrôles préventifs (y compris la production séquentielle et le curage) servant à prévenir la contamination croisée par la ractopamine.

L'ACIA reconnait que certains établissements de production d'aliments du bétail qui ont déjà fabriqué des aliments du bétail contenant de la ractopamine pourraient implanter des protocoles de nettoyage qui leur permettraient d'être considérés à titre d'établissements exempts de ractopamine. Pour que ces établissements de production puissent satisfaire aux exigences faites aux établissements exempts de ractopamine au titre du Programme canadien de certification des volailles exempts de ractopamine et pour certifier aux clients que leurs produits ne contiennent pas de ractopamine, les établissements de production devront fournir des garanties selon lesquelles :

L'objectif du nettoyage est d'assurer que les lieux, les bacs, l'équipement et les moyens de transport sont exempts de ractopamine ou d'aliment du bétail contenant de la ractopamine.

Le protocole suivant décrit la réflexion de l'ACIA sur la façon dont cela peut être réalisé de manière acceptable. L'utilisation d'autres méthodes pour atteindre des résultats semblables sera envisagée. De telles propositions doivent être soumises à l'ACIA aux fins d'approbation avant de les entreprendre.

Les protocoles approuvés peuvent aussi être appliqués aux lieux dans lesquels de la ractopamine a été accidentellement ou autrement réintroduite dans les installations de production d'aliments du bétail qui étaient considérées comme étant exemptes de ractopamine. Naturellement, d'autres mesures sont exigées dans de tels cas (p. ex., notification immédiate des éleveurs, enquête et plan de mesures correctrices et de mesures préventives).

Vérification

Pour maintenir l'uniformité entre tous les établissements de production d'aliments du bétail, ceux-ci doivent consigner par écrit le nettoyage de façon détaillée. Ces documents doivent être signés et datés par le superviseur de la production ou par son remplaçant désigné.

Passage au statut d'établissement exempt de ractopamine

Avant que l'établissement de production ne puisse être reconnu d'être exempt de ractopamine, il doit démontrer que tout l'inventaire a été enlevé de l'établissement et qu'un curage approprié du système de production a été effectué.

Cela doit comprendre de la documentation indiquant que ni de la ractopamine ni des aliments médicamenteux du bétail contenant de la ractopamine ont été entreposés ou utilisés dans l'établissement pendant au moins dix (10) jours de pleine exploitation (doit comprendre au moins un remplissage et un vidage complets pour chaque pièce d'équipement de l'établissement de production autre que les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport). De plus, l'établissement de production d'aliments du bétail doit être en possession des registres consignés par écrit démontrant que tous les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport ont été vidés de toute matière contenant de la ractopamine et ont été nettoyés conformément au protocole de nettoyage suivant.

Protocole de nettoyage approuvé

Curage du système de production d'aliments du bétail

La documentation doit démontrer qu'il n'y a pas eu d'entreposage ni de manipulation de ractopamine ou d'aliment médicamenteux contenant de la ractopamine dans l'établissement pendant au moins dix (10) jours de pleine exploitation (doit comprendre au moins un remplissage et un vidage complets pour chaque pièce d'équipement de l'établissement de production autre que les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport). Une telle documentation doit identifier tous les aliments du bétail et tous les ingrédients d'aliments du bétail qui ont été transformés dans le système après la dernière utilisation de ractopamine et doit être conservée par l'établissement pendant au moins deux ans et doit être mise à la disposition pour fins d'examen sur demande.

Nettoyage des bacs de stockage, des compartiments et des moyens de transport

Inspection visuelle

Une inspection visuelle de chaque bac de stockage, compartiment et moyen de transport sera effectuée pour vérifier que des matières pouvant contenir des résidus de ractopamine n'y sont pas accumulées :

Procédure

  1. Si l'inspection d'un bac, d'un compartiment ou d'un moyen de transport révèle que leur état est inacceptable (p. ex., présence de matières accrochées, en déviation ou accumulées sur les parois), le bac, le compartiment ou le moyen de transport doit être nettoyé à fond avant d'être rempli de nouveau.
  2. Le personnel, à l'aide de pelles, de balais, de racloirs, de pression d'air, de vibration, etc., nettoiera à fond le compartiment ou le moyen de transport désigné, conformément aux procédures sécuritaires de travail dans un espace clos. Les procédures de nettoyage seront consignées par écrit une fois l'ouvrage terminé. Ces documents doivent être signés et datés par le superviseur de la production ou par son remplaçant désigné.
  3. La documentation sur les inspections du nettoyage des bacs, des compartiments et des moyens de transport sera conservée par l'établissement pendant au moins deux ans et mise à la disposition pour fins d'examen sur demande.

Il sera considéré que le système a subi un curage adéquat de la ractopamine une fois que la preuve documentaire aura démontré que les conditions susmentionnées ont été satisfaites. Aucune autre étape de validation n'est jugée nécessaire par l'ACIA.

Pour maintenir l'uniformité entre tous les établissements de production d'aliments du bétail, l'ACIA prévoit que les exploitants suivent le protocole de nettoyage précité. L'utilisation d'autres méthodes pour atteindre des résultats semblables sera envisagée. L'établissement de production d'aliments du bétail doit soumettre de telles propositions à l'approbation de l'ACIA avant de les entreprendre.

Annexe 2. Entente conclue avec un abattoir de respecter le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour la composante des exploitations de type A ou B

(Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.)

La présente entente atteste que l'exploitation :

espace
Nom et adresse

est certifiée au titre du PSAF des EDC et respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Les employés responsables d'effectuer les commandes d'aliments du bétail et d'expédier les volailles ont lu et compris le protocole et acceptent de participer à la production de volaille au titre de ce programme. Des registres appropriés sont consignés pour toutes les étapes de production de manière à pouvoir retracer les volailles afin d'assurer la non-utilisation de ractopamine.

L'exploitation a été inscrite à titre d' :

case à cocher Élevage de dindes de type A certifiée au titre du PSAF des EDC qui est en mesure de démontrer qu'aucune dinde n'a été nourrie avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine durant une année complète avant d'adhérer au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine.

case à cocher Élevage de dindes de type B certifié au titre du PSAF des EDC où les dindes ont été nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des 12 derniers mois, mais a subi les quatre (4) étapes de nettoyage.

Les dossiers seront mis à la disposition des auditeurs sur le terrain à leur demande.

Propriétaire ou gestionnaire agricole de l'exploitation :

Nom : espace

Date : espace

Signature : espace

Nom et adresse de l'établissement d'abattage : espace

Gestionnaire de l'établissement d'abattage : espace

Nom : espace

Date : espace

Signature : espace

Annexe 3. Lettre de garantie pour la composante des meuneries d'aliments du bétail

(Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.)

Destinataire visé des aliments du bétail et/ou de l'ingrédient d'aliment du bétail :

Nom :
Adresse :
Numéro de téléphone :

Date :

Cette Lettre de garantie atteste que :

Nom de l'installation de fabrication d'aliments du bétail
Adresse
Numéro de téléphone

est une installation de fabrication d'aliments du bétail commerciale de type espace (indiquer s'il s'agit d'une installation de type A ou B) dotée de procédures appropriées assurant que tous les aliments du bétail et les ingrédients d'aliments du bétail livrés à votre installation respectent les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine.

Tous les employés participant à la fabrication d'aliments du bétail ont lu et compris le protocole et acceptent de participer à la production d'aliments du bétail au titre de ce programme. Des registres appropriés sont consignés pour toutes les étapes de production de manière à pouvoir retracer aliments du bétail afin d'assurer qu'ils ne soient pas entrés en contact avec de la ractopamine.

Nom : espace

Poste : espace

Signature : espace

Date : espace

Annexe 4. Affidavit des producteurs

(Note: Exemple seulement, pour utilization par les établissements.)

Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine
Affidavit du Producteur

Nom du propriétaire ou du gestionnaire agricole  
Adresse de l'exploitation  
Emplacement physique de l'exploitation (si différent de l'adresse indiquée ci-dessus)  
Nom du transformateur / Numéro d'établissement  
Date d'expédition  

Je, soussigné(e), espace, assume le contrôle direct ou la pleine responsabilité de l'application du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine durant la couvaison, la croissance et l'engraissement de ce troupeau de dindes. Je confirme que les dindes couvertes par cet affidavit n'ont pas été nourries avec des aliments du bétail contenant de l'hypochlorite de ractopamine à quelque étape que ce soit de la production et ont été produites conformément au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine.

Description des volailles
Numéro de troupeau ou de lot : Nombre estimé de dindes Catégorie/Sexe Indiquez si un aliment administré à ce troupeau provenait d'une meunerie commerciale de type B
      Oui case à cocher  Non case à cocher
      Oui case à cocher  Non case à cocher
      Oui case à cocher  Non case à cocher
      Oui case à cocher  Non case à cocher
      Oui case à cocher  Non case à cocher
      Oui case à cocher  Non case à cocher

J'atteste que toutes les déclarations faites aux présentes sont, à ma connaissance, véridiques.

Signature : espace

Date : espace

Nom et titre en lettres moulées : espace

Avertissement : Les personnes qui font délibérément des déclarations ou des inscriptions fausses, factices ou frauduleuses sont susceptibles d'être éliminées du programme.

Annexe 5. Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour adhésion (pour les élevages de dindes et les meuneries d'aliments du bétail à la ferme)

(Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.)

Remarque : L'adhésion des exploitations au programme de certification se fait sur une base individuelle. Toutes les fermes de ce site de production sont incluses dans cette liste de contrôle.

Date : espace

Nom de l'exploitation ou de l'unité de production : espace

Contact : espace

Nombre de fermes : espace

Identification des fermes : espace

Description officielle des terrains : espace

Adresse postale : espace

Adresse de la porcherie : espace

Téléphone : espace

Télécopieur : espace

Meuneries d'aliments du bétail à la ferme produisant des aliments exempts de ractopamine :

Toutes les fermes :

Élevage de dindes de type A – Exploitations élevant des dindes qui ne sont pas nourries avec des aliments contenant de la ractopamine.

Élevage de dindes de type B – Pour les exploitations qui ont par le passé élevé des dindes nourries avec des aliments contenant de la ractopamine. Cela s'applique aux exploitations qui ont élevé des dindes nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des 12 derniers mois et mis en œuvre des procédures préalables à l'introduction de volatiles admissibles.

L'exploitation a réussi l'évaluation d'adhésion et respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et les coordonnées de l'exploitation peuvent être ajoutées à la liste des exploitations inscrites conservée dans l'établissement d'abattage.Note de bas de page 8

Cette exploitation peut maintenant signer une entente avec l'établissement d'abattage selon laquelle elle respecte toutes les exigences au titre de ce programme.

Veuillez noter que l'adhésion et l'admission au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine des exploitations de type B sont conditionnelles à l'obtention d'un résultat négatif à l'épreuve de détection de la présence de ractopamine d'un échantillon provenant d'une carcasse du premier lot envoyé.

espace
(Signature de l'évaluateur externe)

espace
(Nom de l'évaluateur externe en lettres moulées)

espace
(Date)

espace
(Signature du propriétaire ou de la personne responsable)

espace
(Nom en lettres moulées du propriétaire ou de la personne responsable)

espace
(Date)

Annexe 5.1 Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place de l'exploitation (pour les élevages de dindes et les meuneries d'aliments du bétail à la ferme)

(Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.)

Remarque : L'adhésion des exploitations au programme de certification se fait sur une base individuelle. Toutes les fermes de ce site de production sont incluses dans cette liste de contrôle.

Date : espace

Nom de l'exploitation ou de l'unité de production : espace

Contact : espace

Nombre de fermes : espace

Identification des fermes : espace

Description officielle des terrains : espace

Adresse postale : espace

Adresse de la porcherie : espace

Téléphone : espace

Télécopieur : espace

Meuneries d'aliments du bétail à la ferme produisant des aliments exempts de ractopamine :

Toutes les fermes :

Résultats de l'audit

Option 1 – Adhésion sans mesures correctives

case à cocher Cette exploitation a démontré son respect des exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et les coordonnées de l'exploitation peuvent continuer de figurer sur la liste des exploitations inscrites conservée à l'établissement d'abattage.

espace
(Signature de l'auditeur du PSAF des EDC)

espace
(Nom de l'auditeur du PSAF des EDC en lettres moulées)

espace
(Date)

Option 2 – Adhésion avec mesures correctives

case à cocher Les écarts aux exigences susmentionnées qui suivent ont été relevés dans cette exploitation lors de l'évaluation :
espace
espace

case à cocher Les mesures correctives ont été apportées dans les 14 jours suivant la date de l'audit d'évaluation; ou avant l'envoi du prochain troupeau à l'établissement d'abattage en provenance de cette exploitation (selon la première occurrence), et l'exécution a été vérifiée.
Indiquez les mesures correctives et la date de vérification :
espace
espace

case à cocher Cette exploitation a corrigé les écarts constatés de manière efficace et a démontré son respect des exigences au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et les coordonnées de l'exploitation peuvent continuer de figurer sur la liste des exploitations inscrites conservée à l'établissement d'abattage.

espace
(Signature de l'auditeur du PSAF des EDC)

espace
(Nom de l'auditeur du PSAF des EDC en lettres moulées)

espace
(Date)

Option 3 – Non adhésion

case à cocher Les écarts qui suivent aux exigences susmentionnées ont été relevées dans cette exploitation lors de l'évaluation :
espace
espace

case à cocher Les mesures correctives n'ont pas été apportées dans les 14 jours suivant la date de l'audit d'évaluation; ou avant l'envoi du prochain troupeau à l'établissement d'abattage en provenance de cette exploitations (selon la première occurrence).

case à cocher Cette exploitation n'a pas démontré son respect des exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et les coordonnées de l'exploitation devraient être retirées de la liste des exploitations inscrites conservée à l'établissement d'abattage.Note de bas de page 9

espace
(Signature de l'auditeur du PSAF des EDC)

espace
(Nom de l'auditeur du PSAF des EDC en lettres moulées)

espace
(Date)

Annexe 6. Liste de vérification pour l'évaluation des meuneries commerciales d'aliments du bétail

(Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.)

Date : espace

Nom de l'installation d'aliments du bétail : espace

Personne responsable de cette installation : espace

Adresse : espace

Téléphone : espace

Type d'audit :

Meuneries commerciales d'aliments du bétail de type A

Généralités

Ingrédients reçus de l'extérieur

Tenue de registres

Meuneries commerciales d'aliments du bétail de type B

Généralités

Ingrédients reçus de l'extérieur

Contrôles de production (production séquentielle et curage)

Tenue de registres

Sommaire des résultats de l'audit

Type d'audit

Ce qui suit est un résumé de l'audit effectué le espace
(Insérer la date)

Option 1 – Adhésion sans mesures correctives

espace
(Signature de l'auditeur)

espace
(Nom de l'auditeur en lettres moulées)

espace
(Date)

Option 2 – Adhésion avec mesures correctives

espace
(Signature de l'auditeur)

espace
(Nom de l'auditeur en lettres moulées)

espace
(Date)

Option 3 – Non adhésion

espace
(Signature de l'auditeur)

espace
(Nom de l'auditeur en lettres moulées)

espace
(Date)

Annexe 7. Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail

(Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.)

Date : espace

Nom de l'installation : espace

Code d'installation de l'ACIA (selon le rapport de vérification de l'ACIA) : espace

Coordonnées de l'installation : espace

Identification de l'installation

Adresse physique : espace

Adresse postale : espace

Numéro de téléphone : espace

Numéro de télécopieur : espace

Adresse de courriel : espace

Cette installation a mis en œuvre avec succès les contrôles nécessaires et respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine en date du espace (Insérer la date).

L'installation d'aliments du bétail respecte les exigences nécessaires pour être considérée comme une (sélectionnez le type applicable) :

Liste de contrôle afin de determiner le type d'installation d'aliments du bétail
Type d'Installation d'Aliments du bétail Meunerie Point de vente au détail
Installation de type A (spécialisée) case à cocher case à cocher
Installation de type A (spécialisée) après le nettoyage conformément à l'annexe 1 le espace (Insérer la date) case à cocher case à cocher
Installation de type B (mixte) case à cocher case à cocher

espace
(Nom du représentant de l'installation en lettres moulées)

espace
(Signature de représentant de l'installation)

espace
(Date)

À soumettre à la Division des aliments du bétail de l'ACIA, à l'attention de Nick Tremblay

Annexe 8. Base de données pour la ractopamine - Échantillonnage de carcasses testées pour la ractopamine sous le Programme canadien de certification des volailles exempts de ractopamine

(Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.)

(Veuillez soumettre tous les résultats à la Base de données pour la ractopamineNote de bas de page 10 sous format Excel – les formats PDF ne seront pas traités.)

Échantillonnage de carcasses testées pour la ractopamine sous le Programme canadien de certification des volailles exempts de ractopamine
Nom du laboratoire, ville, province Numéro d'enregistrement de l'établissement Identification de l'échantillon en laboratoire Date d'échantillonnage
YYYY/MM/DD
Date de communication des résultats d'analyse à l'ACIA
YYYY/MM/DD
Méthode de dépistage Limite de détection (ug/kg) Échantillonnage annuel obligatoire Notes de tableau 11 Résultat (ug/kg)

Notes de tableau

Notes de tableau 11

Si c'est pour l'échantillonnage annuel aléatoire, indiquez 1,

Si c'est pour l'échantillonnage annuel aléatoire (adhésion d'une ferme: épreuve de détection du premier lot d'animaux), indiquez 2.

Retour à la référence de la note de tableau 11

Annexe 9. Base de données pour la ractopamine - Prévisions d'échantillonnage aléatoire annuel pour détecter la ractopamine sous le Programme canadien de certification des volailles exempts de ractopamine

(Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.)

Prévisions d'échantillonnage aléatoire annuel pour détecter la ractopamine sous le Programme canadien de certification des volailles exempts de ractopamine
Numéro d'établissement Année fiscal YYYY-YYYY Nombre de volailles abattus l'année précédente au titre du Programme canadien de certification des volailles exempts de ractopamine Nombre de volailles à abattre selon une prévision de l'industrie ou du gouvernement pour la prochaine année Notes de tableau 12 Nombre d'échantillons requis pour la prochaine année fiscale

Notes de tableau

Notes de tableau 12

Veuillez choisir qu'une seule colonne pour le calcul d'échantillons.

Retour à la référence de la note de tableau 12

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