Annexe T : Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (PCCPER)

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de certifier que les produits de viande porcine exportés du Canada proviennent de porcs qui n'ont jamais été nourris ni exposés au chlorhydrate de ractopamine (ci-après désigné ractopamine dans le présent document).

Le présent document décrit les exigences générales relatives à la production et à la certification des produits de porcs exempts de ractopamine destinés à l'exportation.

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Composantes du programme

Annexes

Glossaire

Vocabulaire propre aux meuneries commerciales d'aliments du bétail

Meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type A :

Installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d'aliments du bétail) qui fabriquent, manipulent et, le cas échéant, distribuent seulement des aliments exempts de ractopamine. Elles n'ont jamais fabriqué ou distribué d'aliments mélangés contenant de la ractopamine (y compris durant le transport assuré par elles-mêmes ou par des tiers) ou ont suivi les protocoles de l'Annexe 1 pour le nettoyage de leurs installations.

Meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type B :

Installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d'aliments du bétail) qui fabriquent, manipulent et, le cas échéant, distribuent, au même emplacement ou à l'aide du même équipement (y compris pour le transport, assuré par elles-mêmes ou par des tiers), des aliments du bétail contenant de la ractopamine et d'autres qui en sont exempts.

Meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type D :

Installations commerciales (par exemple : entrepôts, points de vente au détail, etc.) qui manipulent et, le cas échéant, distribuent uniquement des aliments ensachés dans leur emballage original. On notera que ces installations doivent veiller à ce que les modes de transport qu'elles utilisent, qu'ils soient fournis par elles-mêmes ou par des tiers, répondent aux exigences du PCCPER.

Audit par un tiers :

Un examen systématique effectué par un auditeur tiers afin d'évaluer l'efficacité du programme de contrôle d'une installation et de déterminer si les contrôles mis en œuvre répondent aux exigences du PCCPER.

Auditeur tiers :

Personne qualifiée, ayant conclu un contrat auprès d'une installation inscrite au PCCPER, afin d'effectuer un audit du programme de contrôle de cette installation dans le but de déterminer si elle répond aux exigences du programme. L'auditeur tiers est une personne non liée par la relation client-fournisseur et qui agit de manière indépendante par rapport à l'installation qui fait l'objet d'un audit et à sa clientèle.

Vocabulaire propre aux lieux de production identifiés, à l'Assurance qualité canadienne (AQC), aux meuneries d'aliments du bétail à la ferme et aux parcs de rassemblement

Programme de l'Assurance qualité canadienne (AQC) :

Le Programme de l'AQC est un programme national de salubrité alimentaire à la ferme; il a été conçu et est administré par le Conseil canadien du porc.

Numéro d'identification des lieux :

Numéro d'identification unique attribué à la parcelle de terre où vivent des bestiaux ou de la volaille. C'est un moyen de lier les animaux à un lieu géographique.

Lieu de production identifié :

Lieu de production auquel est attribué un numéro d'identification des lieux. Ce lieu peut comprendre une seule ou plusieurs porcheries et abrite parfois également une meunerie d'aliments du bétail à la ferme.

Porcherie :

Installation dans laquelle on élève des porcs. Cette installation ne doit être liée à aucune autre par un lien interne. Un lieu de production identifié peut rassembler de nombreuses porcheries. Une porcherie peut abriter des animaux à différents stades de la production.

Coordonnateur provincial de l'AQC :

Personne désignée par le Conseil canadien du porc comme responsable de la prestation du Programme de l'AQC dans la province.

Gestionnaire de l'AQC :

Personne chargée de gérer et d'actualiser le Programme de l'AQC sur le lieu de production; elle doit veiller à la bonne tenue des dossiers.

Éleveur :

Personne à laquelle les animaux appartiennent.

Évaluateur externe :

Personne ayant conclu un contrat avec une installation désireuse de s'inscrire au PCCPER et chargée d'effectuer un audit du programme de contrôle de l'installation dans le but de déterminer si elle répond aux exigences du programme. Cette personne ne peut être un employé de la porcherie ni une personne qui détient un intérêt dans le lieu de production identifié, mais ce pourrait être un responsable de la validation de l'AQC, un vétérinaire, un technicien vétérinaire, un représentant du secteur de l'alimentation animale, un employé d'abattoir, etc.

Responsable de la validation de l'AQC :

Personne inscrite au Programme de l'AQC du Conseil canadien du porc et admissible à effectuer des validations dans le cadre de ce programme.

Liste de contrôle – Traçabilité :

Ce formulaire (voir l'Annexe 5.4) présente un questionnaire auquel doivent répondre le représentant du Conseil canadien du porc et celui du fournisseur d'aliments du bétail membre de l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC) quand un écart important survient dans un lieu de production identifié. Ces représentants déterminent quelles porcheries de ce lieu de production sont encore en mesure d'expédier des porcs à un abattoir.

Lieu de production identifié de Type A :

Lieu de production inscrit au Programme de l'AQC et ayant été approuvé au titre du précédent Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine de l'ACIA pour l'Union européenne; ou inscrit au Programme de l'AQC et ayant pu démontrer qu'avant l'adhésion au PCCPER, on n'y a pas élevé de porcs nourris avec des aliments contenant de la ractopamine pendant une année complète.

Lieu de production identifié de Type B :

Lieu de production inscrit au Programme de l'AQC et où l'on a élevé des porcs nourris avec des aliments contenant de la ractopamine au cours des 12 derniers mois. Pour devenir admissible au programme, le lieu de production doit subir un nettoyage complet (se reporter à l'Annexe 1) avant l'introduction de porcs élevés aux termes du programme. Des registres de l'AQC étayant ces allégations sont disponibles aux fins d'évaluation ou d'audit du programme. Le lieu de production doit s'assujettir à des tests sur un échantillon de carcasses du premier lot d'animaux et obtenir des résultats négatifs quant à la présence de ractopamine.

Meunerie d'aliments du bétail à la ferme de Type C inscrite au Programme de l'AQC :

Installation qui fabrique, manipule et, le cas échéant, distribue seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine. Cette meunerie n'a jamais fabriqué ou distribué d'aliments mélangés contenant de la ractopamine (y compris le transport par camion) ou elle a suivi le protocole de l'Annexe 1 pour le nettoyage des lieux. Une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC peut être située au même lieu de production identifié que la porcherie ou dans un autre lieu de production identifié. Elle peut aussi distribuer des aliments pour animaux à d'autres lieux de production identifiés relevant du même système intégré (appartenant au même propriétaire), à la condition qu'aucune transaction financière ou monétaire ne se conclue.

Écart important (et se répercutant sur le statut dans le cadre du programme) survenu dans un lieu de production identifié et une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC :

Écart important, par rapport aux exigences du PCCPER, signalé durant la validation ou durant les activités courantes de l'installation et pouvant entraîner la radiation du lieu de production identifié de Type A ou de Type B et de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC.

Écart de peu d'importance survenu dans un lieu de production identifié et une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC :

Écart de peu d'importance par rapport aux exigences du PCCPER, signalé durant la validation ou durant les activités courantes de l'installation et entraînant la prise de mesures correctives.

Parc de rassemblement :

Installation qui est en mesure d'héberger temporairement (soit entre une heure et 15 jours au maximum) des animaux qui n'ont jamais absorbé d'aliments contenant de la ractopamine et de leur administrer pendant leur séjour, quoique de manière non régulière, de la nourriture ne contenant pas de ractopamine. Le parc de rassemblement doit pouvoir démontrer que tous les animaux arrivant à ce parc de rassemblement n'ont reçu aucun aliment contenant de la ractopamine. Un parc de rassemblement peut abriter des porcs provenant d'une seule ou de plusieurs sources et, dans certains cas, des animaux de plusieurs espèces, tous étant reconnus par l'ACIA comme ayant été alimentés sans apport de ractopamine. Un parc de rassemblement n'a généralement pas sa propre marque de troupeau. Il doit cependant se procurer un numéro d'identification des lieux approuvé par une autorité provinciale.

Parc de rassemblement de Type A :

Parc de rassemblement qui n'a pas abrité d'animal, ni stocké d'aliments exposés à la ractopamine depuis 12 mois.

Parc de rassemblement de Type B :

Parc de rassemblement qui a abrité des animaux ou stocké des aliments exposés à la ractopamine au cours des 12 derniers mois, mais qui s'est soumis au nettoyage complet de son système de distribution des aliments, conformément à l'Annexe 1 du PCCPER, et l'a consigné à ses dossiers avant de recevoir des porcs répondant aux exigences du programme. Le parc de rassemblement doit s'assujettir à des tests sur un échantillon de carcasses du premier lot d'animaux et obtenir des résultats négatifs quant à la présence de ractopamine.

Vocabulaire propre aux établissements d'abattage

Établissements d'abattage de Type A :

Établissements d'abattage qui abattent seulement des porcs nourris avec des aliments du bétail ne contenant pas de ractopamine et répondant ainsi aux exigences du PCCPER.

Établissements d'abattage de Type B :

Établissements d'abattage qui abattent des porcs exempts de ractopamine, comme l'exige le PCCPER, et des porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine.

1. Fabrication et distribution des aliments du bétail

1.1 Aperçu

À la base, le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (PCCPER) est piloté par l'industrie; la conformité continue aux exigences du programme est donc de la responsabilité de l'exploitant concerné. Les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d'aliments du bétail) sont tenues d'effectuer et de documenter un audit interne au cours du premier mois suivant la mise en œuvre du programme, en utilisant l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail. L'audit interne sera effectué par un employé désigné par l'installation qui possède la formation et l'expertise appropriées.

Afin de confirmer que les activités de l'installation (meunerie commerciale et point de vente au détail d'aliments du bétail) continuent de respecter les exigences du PCCPER, deux autres niveaux de surveillance sont envisagés : audits effectués par des auditeurs tiers ayant conclu un contrat avec l'exploitant pour toutes les installations (à l'exception des installations de Type D) et inspections de contrôle menées par le personnel d'inspection des aliments du bétail de l'ACIA dans un échantillon des installations inscrites au programme.

1.2 Rôles et responsabilités

Les rôles et les responsabilités liés à la mise en œuvre et à la surveillance du PCCPER sont exposés avec plus de précision ci-dessous.

1.2.1 Exploitants (meuneries commerciales, points de vente au détail d'aliments du bétailNote de bas de page 1)

Les exploitants doivent veiller à ce que tous les aliments livrés aux exploitations inscrites au programme soient fabriqués conformément aux exigences du programme. Les conditions de fabrication doivent être consignées au besoin.

Lorsqu'un écart aux exigences du programme entraînant l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme (par exemple : un écart se répercutant sur le statut du programme) est relevé, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l'installation ou les aliments du bétail. De plus, les meuneries commerciales d'aliments du bétail doivent immédiatement (soit en moins de 24 heures) aviser les exploitations et les autres installations participant au programme et recevant les aliments de tout problème potentiel lié à leurs aliments, informer toute leur clientèle de leur radiation du programme et communiquer avec la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca), puis suivre les mesures indiquées à l'Annexe 11 - Écarts se répercutant sur le statut dans le cadre du programme ayant été observés lors d'audits (internes ou de tiers), d'inspections de l'ACIA ou d'activités courantes.

1.2.2 Responsabilités de l'exploitant de l'installation d'aliments du bétail en ce qui concerne le programme

Les exploitants de l'installation d'aliments du bétail en ce qui concerne le programme doivent :

  1. respecter les exigences conditionnelles à l'adhésion au programme, dont celles-ci :
    1. pour les installations de Type A qui ont fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, effectuer et consigner un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l'équipement et des moyens de transport conformément à l'Annexe 1 - Protocole de nettoyage – Position de l'ACIA sur l'élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d'aliments du bétail; et,
    2. pour les meuneries commerciales et les points de vente au détail d'aliments du bétail, soumettre une Annexe 7 - Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail, à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca) une fois que l'installation a établi qu'elle respectait les exigences du programme ;
  2. effectuer un audit interne au cours du premier mois suivant la mise en œuvre du programme conformément à l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail et le consigner à ses dossiers ;
  3. fabriquer les aliments du bétail conformément aux exigences du programme ;
  4. offrir à la vente des aliments du bétail adéquatement étiquetés (meuneries commerciales et points de vente au détail d'aliments du bétail seulement), c'est-à-dire que les étiquettes ne présentent pas d'allégations non approuvées relativement à l'absence de ractopamine et, le cas échéant, à la participation au programme ;
  5. maintenir des procédures écrites et des dossiers conformes aux exigences du programme ;
  6. aider les auditeurs tiers et le personnel d'inspection de l'ACIA dans les activités d'évaluation, dont les suivantes :
    1. fourniture de copies des procédures écrites et des dossiers (y compris les lettres de garantie des fournisseurs et celles accompagnant les expéditions d'aliments du bétail, le cas échéant) pour examen ;
    2. réponse aux demandes de renseignements liées à la mise en œuvre des programmes écrits et des autres procédures employés dans l'installation ; et,
    3. fourniture de renseignements précis liés aux activités de l'installation.
  7. cerner et corriger les écarts de manière opportune et appropriée en tenant compte de la gravité de l'écart et de ses conséquencesNote de bas de page 2; et,
  8. élaborer et exécuter des plans d'action acceptables et efficaces en réponse aux non-conformités identifiées.

Toutes les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d'aliments du bétail) doivent faire l'objet d'un audit par un tiers durant l'année suivant l'adhésion au programme, à l'exception des installations de Type D. L'examen et l'évaluation externes de la mise en œuvre du programme de contrôle seront effectués par des auditeurs tiers, notamment ceux de ProQualité dans le cas d'installations certifiées aux fins du programme HACCP facultatif.

Afin de confirmer que l'installation commerciale d'aliments du bétail continue de respecter les exigences du programme, les installations de Type B doivent être soumises à un audit annuel par un tiers. Des audits externes aux deux ans sont obligatoires dans les installations de Type A. Les années où un audit externe n'est pas requis dans une installation de Type A, l'installation doit effectuer et documenter un audit interne, conformément à l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail, dans le but de confirmer le respect continu des exigences du programme.

1.2.3 Responsabilités de l'auditeur tiers

Outre la responsabilité principale d'évaluer la conformité de l'installation au programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités de l'auditeur tiers sont les suivantes :

  1. effectuer les évaluations de la conformité au programme à l'aide de la liste de vérification (Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail) conformément au cycle d'audit du programme ;
  2. communiquer les résultats de l'évaluation du programme à l'exploitant de manière professionnelle ;
  3. assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d'action de l'exploitant en réponse aux non-conformités relevées ;
  4. assurer la fourniture d'un dossier complet de l'évaluation du programme à l'exploitant ;
  5. faire part de tout écart aux exigences du programme à l'exploitant par écrit ; et,
  6. formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats des évaluations du programme, dont le sommaire figure à l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail.

1.2.4 Mission du personnel d'inspection des aliments du bétail de l'ACIA

Le personnel d'inspection des aliments pour animaux de l'ACIA doit :

  1. assurer un niveau supplémentaire d'assurance de l'intégrité du PCCPER ;
  2. sélectionner un sous-ensemble d'installations parmi l'ensemble des meuneries commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme et vérifier le respect des exigences de celui-ci – les installations à évaluer comporteront un nombre approprié de meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type A, de Type B et de Type D (meuneries et points de vente au détail d'aliments du bétail) ; et,
  3. effectuer les évaluations selon les tâches de vérification conçues expressément pour évaluer la conformité aux exigences du programme des meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type A, de Type B et de Type D – les tâches de vérification englobent l'examen des procédures et des dossiers ainsi que des observations et des entrevues sur le terrain, afin de déterminer si les exigences du programme sont respectées.
Responsabilités du personnel d'inspection des aliments du bétail de l'ACIA

Outre la responsabilité principale d'évaluer la conformité de l'installation au programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités du personnel d'inspection des aliments du bétail de l'ACIA sont les suivantes :

  1. effectuer des évaluations de la conformité au programme, selon les tâches de vérification appropriées, dans les installations sélectionnées ;
  2. communiquer les résultats de l'évaluation du programme à l'exploitant de manière professionnelle ;
  3. assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d'action de l'exploitant en réponse aux non-conformités relevées ;
  4. assurer la fourniture d'un dossier complet de l'évaluation du programme à l'exploitant ;
  5. faire part de tout écart aux exigences du programme à l'exploitant par écrit ;
  6. informer en moins de 24 heures suivant l'identification d'un écart important la Division des aliments du bétail de l'ACIA ;
  7. formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats de l'inspection, au moyen du rapport et des recommandations de l'inspecteur dont font mention les tâches de vérification ;
  8. garder toutes les notes d'inspection dans le dossier d'inspection officiel ;
  9. soumettre de l'information électronique pour inclusion dans la base de données des inspections de l'ACIA ; et,
  10. veiller à ce que tous les documents utilisés dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité soient à jour en utilisant la dernière version disponible.

1.3 Lettres de garantie et déclarations figurant dans la documentation d'expédition ou dans les factures

Lettre de garantie

Une lettre de garantie (voir l'Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail) indique que la meunerie commerciale d'aliments du bétail s'est dotée des processus nécessaires pour que tous les aliments et ingrédients qu'elle fabrique ou manipule répondent aux exigences du PCCPER.

Les meuneries commerciales inscrites au programme doivent remettre l'Annexe 3 à tous leurs clients inscrits (meuneries commerciales d'aliments du bétail et exploitations). Au besoin, les installations inscrites remettront toute nouvelle version de l'Annexe 3 (en raison par exemple d'un changement du type d'installation) à chacun de leurs clients inscrits.

Plusieurs installations inscrites appartenant à un même fabricant peuvent être répertoriées sur une Annexe 3 unique à condition que les installations se trouvent toutes au même emplacement physique et qu'elles soient toutes de même type (Type A, Type B, etc.). Notez que si le statut du programme change pour l'une ou plusieurs des installations, de nouvelles lettres de garantie doivent être fournies à tous les clients inscrits au programme.

Les meuneries commerciales inscrites au programme doivent conserver dans leurs dossiers l'exemplaire de l'Annexe 3 qu'elles auront reçu de chacune des meuneries commerciales inscrites dont elles achètent des aliments ou des ingrédients. Les meuneries doivent vérifier régulièrement que l'Annexe 3 figurant à leurs dossiers est valide (et donc que la meunerie qui l'a produite est toujours inscrite au programme), en consultant la liste des meuneries inscrites sur le site web de l'ACIA.

Les lettres de garantie ne sont pas requises pour :

  • les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure fournis ou fabriqués par des installations autres que des meuneries commerciales d'aliments du bétail, par exemple :
    • céréales
    • minéraux concentrés
    • vitamines
    • saveurs
    • enzymes
  • les aliments du bétail ensachés et non conçus pour la vente à la clientèle inscrite au programme, s'ils demeurent dans leur emballage original, par exemple :
    • aliments complets ensachés pour chevaux
    • aliments ensachés pour l'allaitement des veaux
  • les médicaments achetés de fabricants

Déclaration figurant dans la documentation d'expédition ou dans les factures

Les meuneries commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme doivent attester, par déclaration sur la documentation d'expédition ou la facture accompagnant une livraison d'aliments, que ceux-ci ont été fabriqués ou manipulés conformément aux exigences du programme. Exemple de déclaration : « Les marchandises ont été fabriquées conformément aux exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine ». On peut utiliser l'abréviation « PCCPER » pour désigner le programme dans cette déclaration.

Les meuneries commerciales d'aliments de détail et les exploitations doivent vérifier la présence de la déclaration sur la documentation d'expédition ou les factures qui accompagnent les livraisons d'aliments provenant d'une meunerie commerciale.

La déclaration n'est pas requise dans les cas suivants :

  • les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure fournis ou fabriqués par des installations autres que des meuneries commerciales d'aliments du bétail, par exemple :
    • céréales
    • minéraux concentrés
    • vitamines
    • saveurs
    • enzymes
  • les aliments du bétail ensachés et non conçus pour la vente à la clientèle inscrite au programme, s'ils demeurent dans leur emballage original, par exemple :
    • aliments complets ensachés pour chevaux
    • aliments ensachés pour l'allaitement des veaux
  • les médicaments achetés de fabricants

1.4 Écarts par rapport au programme pour les meuneries commerciales d'aliments du bétail

Écarts importants (se répercutant sur le statut dans le cadre du programme)

Ces écarts, par rapport aux exigences du programme, entraînent l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans un aliment fabriqué aux fins du programme. Par exemple :

  • présence de ractopamine, à tout moment, dans une installation de Type A ;
  • ajout de ractopamine dans un aliment fabriqué à l'intention d'un client inscrit au programme ; ou,
  • production séquentielle, soit la préparation d'aliments destinés à un client inscrit au programme directement à la suite de la confection d'autres aliments contenant de la ractopamine, sans lavage de l'appareillage.

Les meuneries sont tenues d'informer la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca) d'un tel écart sous 24 heures et de prendre les mesures indiquées à l'Annexe 11 - Écarts se répercutant sur le statut dans le cadre du programme ayant été observés lors d'audits (internes ou de tiers), d'inspections de l'ACIA ou d'activités courantes. Un écart important entraîne la radiation de la meunerie, dont les aliments ne peuvent plus être fabriqués ou distribués aux fins du programme tant que l'écart n'a pas été corrigé et que la meunerie n'aura pas été réinscrite.

Écarts préoccupants

On peut parfois relever des écarts par rapport aux exigences du programme pendant la validation, les audits internes ou externes (inspections de l'ACIA comprises) et les activités régulières de la meunerie, notamment à l'égard des lettres de garantie, de l'attestation devant figurer sur la documentation d'expédition d'aliments ou d'ingrédients reçus de l'extérieur ou encore de la marche à suivre en cas de déversement dans les installations de Type D.

Les écarts de cette nature exigent la prise de mesures dans les 48 heures suivant la découverte; pendant ce temps, la meunerie ne peut ni fabriquer ni distribuer d'aliments aux fins du programme. Le défaut de respecter cette échéance peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la radiation de la meunerie.

Écarts de peu d'importance

Il s'agit d'écarts par rapport aux exigences du programme qui sont constatés pendant la validation, les audits internes ou externes (inspections de l'ACIA comprises) et les activités régulières de la meunerie et qui n'entraînent pas l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine. Les écarts de ce genre doivent être corrigés dans les 15 jours suivant leur découverte. Le défaut de respecter cette échéance peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la radiation de la meunerie.

1.5 Exigences du programme selon le type d'installation

1.5.1 Meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type A

1.5.1.1 Exigences relatives à l'adhésion au programme

Avant d'être acceptées dans le programme, les installations de Type A doivent effectuer les activités suivantes :

  1. Lorsque l'installation a fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l'équipement et des moyens de transport conformément à l'Annexe 1 - Protocole de nettoyage – Position de l'ACIA sur l'élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d'aliments du bétail.
  2. Soumettre une demande d'adhésion à l'Annexe 7 - Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca) une fois que l'installation a déterminé qu'elle respecte les exigences du programme.
1.5.1.2 Exigences relatives à l'installation de Type A
  1. La ractopamine n'a jamais été utilisée par l'installation ou l'installation a suivi le protocole de nettoyage approprié.
  2. La ractopamine n'est utilisée dans aucune des activités mises en œuvre dans l'installation.
  3. L'installation a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés.
  4. La farine de viande et d'os de bovin n'est pas utilisée dans la fabrication d'aliments pour porcs inscrits au programme. Si la farine de viande et d'os de bovin est utilisée dans d'autres types d'aliments, les aliments destinés au programme ne peuvent pas être séquencés directement après la fabrication d'aliments contenant ces ingrédients.
  5. L'installation reçoit des lettres de garantie et des déclarations dans la documentation d'expédition accompagnant les produits achetés de meuneries commerciales d'aliments du bétail. Les lettres de garantie reçues sont conservées pendant deux ans à compter de la dernière date à laquelle un aliment a été fabriqué à partir des aliments ou des ingrédients pour animaux associés à ces lettres.
  6. L'installation joint des lettres de garantie et des déclarations dans la documentation d'expédition qu'elle remet à ses clients qui sont inscrits au programme.
  7. Les étiquettes pour aliments du bétail ne comportent pas d'allégations non approuvées liées à l'absence de ractopamine ou à la participation au Programme de certification des porcs exempts de ractopamine.
  8. L'installation a mis en place des méthodes efficaces en cas de rappel de produits.
  9. L'installation conserve les registres requis pendant deux ans.
1.5.1.3 Surveillance du programme

Surveillance permanente des activités normales de l'installation

  • Les écarts de peu d'importance et les écarts préoccupants observés dans le cadre de la surveillance permanente doivent être corrigés dans les délais prévus et l'on doit noter les mesures prises dans les dossiers de l'installation.
  • Tout écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme doit être signalé à la Division des aliments du bétail de l'ACIA en moins de 24 heures.

Audits internes

  • Un audit interne doit être effectué et documenté durant le premier mois suivant l'inscription. Il doit être exécuté par un employé désigné par l'installation qui possède la formation et l'expertise appropriées et avoir lieu après la mise en œuvre du programme, conformément à l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail et aux critères d'audit énoncés à la rubrique 1.5.1.4 Critères d'audit.
  • Les audits internes se font par la suite aux deux ans, un audit de tiers s'intercalant entre eux.
  • Les écarts de peu d'importance et les écarts préoccupants observés pendant un audit interne doivent être corrigés dans les délais prévus.
  • Tout écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme doit être signalé à la Division des aliments du bétail de l'ACIA en moins de 24 heures.
  • À la fin de tout audit interne, l'installation doit établir un Sommaire des résultats de l'audit (voir la fin de l'Annexe 6), le signer et le remettre à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca) dans les délais suivants:
    • au plus tard 24 heures après avoir découvert un écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme; ou,
    • au plus tard 10 jours ouvrables suivant l'achèvement de l'audit sur place.
  • Le défaut de respecter ces échéances peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la radiation de l'installation.
  • Il faut indiquer, à la ligne d'objet du courriel :
    • le numéro d'identification de l'installation
    • la description du résultat obtenu (par exemple : non-conformité)

Audits de tiers

  • Dans l'année suivant l'inscription, un audit de l'installation doit être effectué par un tiers à l'aide de la liste de contrôle fournie à l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées.
  • Par la suite, les audits de tiers sont requis aux deux ans. Les années où un audit externe n'est pas requis dans une installation de Type A, l'installation doit effectuer et documenter un audit interne.
  • Les écarts de peu d'importance et les écarts préoccupants observés dans le cadre de la surveillance permanente doivent être corrigés dans les délais prévus.
  • Tout écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme doit être signalé à la Division des aliments du bétail de l'ACIA en moins de 24 heures.
  • À la fin de tout audit externe, l'installation doit établir un Sommaire des résultats de l'audit (voir la fin de l'Annexe 6), le signer et le remettre à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca) :
    • au plus tard 24 heures après avoir découvert un écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme; ou,
    • au plus tard 2 jours ouvrables suivant la réception du rapport de l'audit sur place signé par l'auditeur externe.
  • Le défaut de respecter ces échéances peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la radiation de l'installation.
  • Il faut indiquer, à la ligne d'objet du courriel :
    • le numéro d'identification de l'installation
    • la description du résultat obtenu (par exemple : non-conformité)

Tenue de registres

  • La documentation, y compris les rapports d'audit, la documentation visant le suivi d'écarts découverts pendant les activités courantes de l'exploitation, les registres de production, de réception et de distribution et les copies de toutes les lettres de garantie reçues des fournisseurs et délivrées par l'installation aux exploitations et aux autres meuneries commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur le site pendant au moins 2 ans à compter de la distribution des aliments ou jusqu'au prochain audit par un tiers et mise à disposition pour vérification par les auditeurs tiers, dont l'ACIA ou des auditeurs étrangers.
1.5.1.4 Critères d'audit
  1. La ractopamine n'a jamais été utilisée par l'installation ou l'installation a suivi le protocole de nettoyage approprié.
  2. La ractopamine n'est utilisée dans aucune des activités mises en œuvre dans l'installation.
    • Méthode de vérification :
      • Examen des dossiers des 12 mois précédents, à la recherche d'achat de prémélanges de médicaments, pour confirmer que l'installation n'a pas reçu de ractopamine.
      • Examen des formules de mélange et des feuilles de mélanges ou dossiers portant sur la fabrication des aliments conforme au programme, pour confirmer l'absence de la ractopamine.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart important.
  3. L'installation a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés.
    • Méthode de vérification :
      • Examen des méthodes écrites (le cas échéant) et, au besoin, entrevues pour confirmer l'existence de mesures de contrôle interdisant la réception, le stockage et l'utilisation d'aliments d'origine inconnue dans l'installation.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart important.
  4. La farine de viande ou d'os de bovin n'est pas utilisée dans la fabrication d'aliments pour porc inscrits au PCCPER. Si la farine de viande ou d'os de bovin est utilisée dans d'autres types d'aliments, l'alimentation destinée au PCCPER ne peut pas être séquencée directement après la fabrication d'aliments contenant ces ingrédients.
    • Méthode de vérification :
      • Examen des formules de mélange et des feuilles de mélanges ou dossiers portant sur la fabrication des aliments conforme au programme.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart préoccupant.
  5. L'installation a reçu les lettres de garantie et les déclarations sur la documentation d'expédition qui sont obligatoires et le tout est conforme aux exigences du programme.
    • Méthode de vérification :
      • Examen d'un échantillon de lettres de garantie.
      • Examen d'un échantillon de factures et de dossiers d'expédition (de distribution).
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart préoccupant.
  6. L'installation a produit les lettres de garantie et les déclarations sur la documentation d'expédition qui sont obligatoires et le tout est conforme aux exigences du programme.
    • Méthode de vérification :
      • Examen d'un échantillon de lettres de garantie fournies aux clients inscrits au programme.
      • Examen d'un échantillon de factures fournies aux clients inscrits au programme.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart de peu d'importance.
  7. Les étiquettes pour aliments du bétail vendus par l'installation ne comportent pas d'allégations non approuvées liées à l'absence de ractopamine ou à la participation au PCCPER.
    • Méthode de vérification :
      • Examen d'un échantillon d'étiquettes.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart de peu d'importance.
  8. Rappels
    • Méthode de vérification :
      • Examen des méthodes écrites concernant le rappel d'aliments du bétail.
      • Examen des dossiers de rappels précédents ou de simulations, afin de confirmer le recours aux méthodes écrites, leur efficacité et la correction des lacunes observées.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart de peu d'importance.
  9. Tenue de registres
    • Méthode de vérification :
      • Examen d'un échantillon des documents suivants, pour vérifier s'ils sont conservés pendant au minimum 2 ans :
        • - documents portant sur le nettoyage de l'installation conformément aux exigences de l'Annexe 1 (le cas échéant)
        • - documents de réception des marchandises
        • - lettres de garantie de fournisseurs (2 ans après la dernière date de production d'un aliment dans lequel est utilisé un aliment ou un ingrédient en lien avec la lettre de garantie)
        • - formules de mélange et feuilles de mélange
        • - étiquettes d'aliments du bétail
        • - copies de lettres de garanties remises aux clients inscrits au programme (meuneries commerciales d'aliments du bétail et exploitations)
        • - dossiers de distribution (indiquant notamment le destinataire des marchandises et les quantités livrées)
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart de peu d'importance.
1.5.1.5 Exigences relatives à la réinscription au programme

Avant d'être admises à nouveau au programme, les installations de Type A ayant été radiées notamment parce qu'on y a constaté un écart se répercutant sur le statut dans le cadre du programme ou un écart de peu d'importance, mais non encore corrigé doivent prendre les mesures suivantes (conformément à l'Annexe 12 - Meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A et B) – Processus de réinscription du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine) :

  1. Lorsque l'installation a fabriqué ou distribué par le passé des aliments du bétail en vrac contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l'équipement et des moyens de transport conformément à l'Annexe 1.
  2. Le programme de mesures de contrôle doit être revu et il faut réaliser un audit interne et en consigner les résultats. Ceux-ci doivent démontrer que les mesures correctives entreprises pour corriger tous les écarts ont été efficaces et qu'il ne subsiste pas d'écart. Il faut aussi faire exécuter un audit interne par un employé désigné par l'installation et qui possède la formation et l'expertise appropriées, conformément à l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail.
  3. Soumettre une Annexe 7 - Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail, en même temps que l'Annexe 6 et la documentation à l'appui, à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca) une fois que l'installation a déterminé qu'elle respecte les exigences du programme.
  4. La Division des aliments du bétail examine ces renseignements et confirme le statut, en ce qui concerne le programme, dans les cinq jours ouvrables suivantsNote de bas de page 3.
1.5.1.6 Modification du type d'installation

Lorsqu'une meunerie commerciale d'aliments du bétail de Type A modifié ses activités de façon à devenir une installation de Type B (par exemple : si elle commence à utiliser de la ractopamine dans certains aliments et met en œuvre les contrôles nécessaires pour garantir que les aliments destinés aux exploitations inscrites au programme sont fabriqués conformément aux exigences du programme), l'installation communiquera par écrit les renseignements suivants à ses clients et à l'ACIA :

  • Tous les clients inscrits au programme recevront une nouvelle lettre de garantie avec leur première expédition d'aliments du bétail fabriqués après le changement de type de production.
  • L'installation met à jour, au besoin, la déclaration qu'elle joint à la documentation d'expédition à l'intention des clients inscrits au programme.
  • L'installation soumet de nouveau l'Annexe 7 dans les 24 heures suivant le changement de type de production.
  • Le défaut de respecter cette échéance peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la radiation de la meunerie.

1.5.2 Meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type B

1.5.2.1 Exigences relatives à l'adhésion au programme

Avant d'être acceptées dans le programme, les installations de Type B doivent effectuer les activités suivantes :

  1. Soumettre une Annexe 7 - Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca), après avoir déterminé qu'elle respecte les exigences du programme.
1.5.2.2 Exigences propres aux meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type B
  1. Les installations de Type B sont tenues d'avoir en place un programme d'Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) pouvant être vérifié qui comprendra des Procédures normalisées d'exploitation (PNE) relatives à la prévention de la contamination croisée par la ractopamine dans le cadre du programme.
  2. L'installation a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés.
  3. La farine de viande ou d'os de bovin n'est pas utilisée dans la fabrication d'aliments pour porc inscrits au PCCPER. Si la farine de viande ou d'os de bovin est utilisée dans d'autres types d'aliments, l'alimentation destinée au PCCPER ne peut pas être séquencée directement après la fabrication d'aliments contenant ces ingrédients.
  4. L'installation reçoit des lettres de garantie et des déclarations dans la documentation d'expédition accompagnant les produits achetés de meuneries commerciales d'aliments du bétail. Les lettres de garantie sont conservées pendant 2 ans après la dernière date de production d'aliments fabriqués avec des aliments ou des ingrédients associés à ces lettres de garantie.
  5. L'installation joint des lettres de garantie et des déclarations dans la documentation d'expédition qu'elle remet à ses clients qui sont inscrits au programme.
  6. Les étiquettes pour aliments du bétail vendus par l'installation ne comportent pas d'allégations non approuvées liées à l'absence de ractopamine ou à la participation au Programme de certification des porcs exempts de ractopamine.
  7. L'installation doit se doter de mesures de contrôle de la production (production séquentielle et curage) conçues pour prévenir la contamination croisée par la ractopamine, pour les aliments fabriqués aux fins du programme.
    • Production séquentielle :

      Lorsqu'une production séquentielle est utilisée dans des installations, tous les aliments du bétail fabriqués pour des porcs selon ce protocole (qu'il s'agisse des étapes de reproduction, de naissage ou de croissance) doivent suivre les directives de l'ACIA sur l'ordre de séquençage des médicaments pour gérer le transfert involontaire de résidus de médicaments, avec un accent particulier sur la ractopamine. De plus, les aliments du bétail destinés à être vendus à une exploitation inscrite au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine ou à des exploitations fournissant des porcs à celles-ci ne peuvent être fabriqués directement après un aliment contenant de la ractopamine sans avoir recours à un protocole de nettoyage afin de prévenir les résidus, quelle que soit la marge de tolérance dans le guide de production séquentielle de l'ACIA.

    • Curage :

      Lorsque l'installation n'est pas en mesure de respecter les exigences précédentes relatives à la production séquentielle (c'est-à-dire, si elle doit fabriquer des aliments acheminés à une exploitation inscrite au programme directement après un aliment contenant de la ractopamine), il faudra alors effectuer un curage de l'équipement ou appliquer un autre protocole de nettoyage avant de fabriquer, de manipuler ou de distribuer l'aliment du bétail au titre de ce programme. Le curage ou autre protocole de nettoyage doit être approuvé par l'ACIA. Toute meunerie commerciale d'aliments du bétail de Type B doit, avant de s'inscrire au programme, faire valider ses méthodes de curage. Le traceur servant à la validation des opérations de curage doit être le chlorhydrate de ractopamine, employé à la plus haute concentration utilisée dans l'installation.

  8. L'installation a mis en place des méthodes efficaces en cas de rappel de produits.
  9. L'installation conserve les registres requis pendant deux ans.
1.5.2.3 Surveillance du programme

Surveillance permanente des activités normales de l'installation

  • Les écarts de peu d'importance et les écarts préoccupants observés dans le cadre de la surveillance permanente doivent être corrigés dans les délais prévus et l'on doit noter les mesures prises dans les dossiers de l'installation.
  • Tout écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme doit être signalé à la Division des aliments du bétail de l'ACIA en moins de 24 heures.

Audits internes

  • Un audit interne doit être effectué et documenté durant le premier mois suivant l'inscription. Il doit être exécuté par un employé désigné par l'installation qui possède la formation et l'expertise appropriées et avoir lieu après la mise en œuvre du programme, conformément à l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail et aux critères d'audit énoncés à la rubrique 1.5.2.4 Critères d'audit.
  • Par la suite, tous les audits doivent être des audits de tiers.
  • Les écarts de peu d'importance et les écarts préoccupants observés pendant un audit interne doivent être corrigés dans les délais prévus.
  • Tout écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme doit être signalé à la Division des aliments du bétail de l'ACIA en moins de 24 heures.
  • À la fin de tout audit interne, l'installation doit établir un Sommaire des résultats de l'audit (voir la fin de l'Annexe 6), le signer et le remettre à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca) :
    • au plus tard 24 heures après avoir découvert un écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme; ou,
    • au plus tard 10 jours ouvrables suivant l'achèvement de l'audit sur place.
  • Le défaut de respecter ces échéances peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la radiation de l'installation.
  • Il faut indiquer, à la ligne d'objet du courriel :
    • le numéro d'identification de l'installation
    • la description du résultat obtenu (par exemple : non-conformité)

Audits de tiers

  • Dans l'année suivant l'inscription, un audit de l'installation doit être effectué par un tiers à l'aide de la liste de contrôle fournie à l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées.
  • Par la suite, les audits de tiers sont requis chaque année.
  • Les écarts de peu d'importance et les écarts préoccupants observés dans le cadre de la surveillance permanente doivent être corrigés dans les délais prévus.
  • Tout écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme doit être signalé à la Division des aliments du bétail de l'ACIA en moins de 24 heures.
  • À la fin de tout audit externe, l'installation doit établir un Sommaire des résultats de l'audit (voir la fin de l'Annexe 6), le signer et le remettre à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca) :
    • au plus tard 24 heures après avoir découvert un écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme; ou,
    • au plus tard 2 jours ouvrables suivant la réception du rapport de l'audit sur place signé par l'auditeur externe.
  • Le défaut de respecter ces échéances peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la radiation de l'installation.
  • Il faut indiquer, à la ligne d'objet du courriel :
    • le numéro d'identification de l'installation
    • la description du résultat obtenu (par exemple : non-conformité)

Tenue de registres

  • La documentation, y compris les rapports d'audit, la documentation visant le suivi d'écarts découverts pendant les activités courantes de l'exploitation, les registres de production, de réception et de distribution et les copies de toutes les lettres de garantie reçues des fournisseurs et délivrées par l'installation aux exploitations et aux autres meuneries commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur le site pendant au moins 2 ans à compter de la distribution des aliments ou jusqu'au prochain audit par un tiers et mise à disposition pour vérification par les auditeurs tiers, dont l'ACIA ou des auditeurs étrangers.
1.5.2.4 Critères d'audit
  1. L'installation est tenue d'avoir en place un programme HACCP pouvant être vérifié qui comprend des Procédures normalisées d'exploitation (PNE) relatives à la prévention de la contamination croisée par la ractopamine dans le cadre du programme.
    • Méthode de vérification :
      • Examen de certification de l'installation au titre du programme HACCP.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart important.
  2. L'installation a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés.
    • Méthode de vérification :
      • Examen des méthodes écrites (le cas échéant) et, au besoin, entrevues pour confirmer l'existence de mesures de contrôle interdisant la réception, le stockage et l'utilisation d'aliments d'origine inconnue dans l'installation.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart important.
  3. La farine de viande ou d'os de bovin n'est pas utilisée dans la fabrication d'aliments pour porc inscrits au PCCPER. Si la farine de viande ou d'os de bovin est utilisée dans d'autres types d'aliments, l'alimentation destinée au PCCPER ne peut pas être séquencée directement après la fabrication d'aliments contenant ces ingrédients.
    • Méthode de vérification :
      • Examen des formules de mélange et des feuilles de mélanges ou dossiers portant sur la fabrication des aliments conforme au programme.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart préoccupant.
  4. L'installation a reçu les lettres de garantie et les déclarations sur la documentation d'expédition qui sont obligatoires et le tout est conforme aux exigences du programme.
    • Méthode de vérification :
      • Examen d'un échantillon de lettres de garantie.
      • Examen d'un échantillon de factures et de dossiers d'expédition (de distribution).
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart préoccupant.
  5. L'installation a produit les lettres de garantie et les déclarations sur la documentation d'expédition qui sont obligatoires et le tout est conforme aux exigences du programme.
    • Méthode de vérification :
      • Examen d'un échantillon de lettres de garantie fournies aux clients inscrits au programme.
      • Examen d'un échantillon de factures ou de documentation d'expédition fournies aux clients inscrits au programme.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart de peu d'importance.
  6. Les étiquettes pour aliments du bétail ne comportent pas d'allégations non approuvées liées à l'absence de ractopamine ou à la participation au PCCPER.
    • Méthode de vérification :
      • Examen d'un échantillon d'étiquettes.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart de peu d'importance.
  7. L'installation doit se doter de mesures de contrôle de la production (production séquentielle et curage) conçues pour prévenir la contamination croisée par la ractopamine, pour les aliments fabriqués aux fins du programme.
    • Méthode de vérification :
      • Examen des méthodes conçues pour éviter que des aliments fabriqués aux fins du programme le soient après la fabrication d'aliments contenant de la ractopamine, à moins que l'on n'ait utilisé un protocole de nettoyage prévenant la contamination croisée.
      • Examen des méthodes qui, lorsqu'il est impossible d'assurer la production séquentielle d'aliments destinés aux fins du programme, font en sorte qu'un curage de l'équipement ou un autre protocole de nettoyage est exécuté, conformément aux méthodes écrites, et consigné dans la documentation de production.
      • Examen des données de validation des méthodes de curage de l'installation, pour toutes les chaînes de production d'aliments fabriqués aux fins du programme.
        • - Toute meunerie commerciale d'aliments du bétail de Type B doit, avant de s'inscrire au programme, faire valider ses méthodes de curage. Le traceur servant à la validation des opérations de curage doit être le chlorhydrate de ractopamine, employé à la plus haute concentration utilisée dans l'installation.
      • Révision des stocks de ractopamine, incluant la ractopamine proprement dite et les aliments mélangés reçus de l'extérieur qui en contiennent; cette révision doit avoir lieu chaque jour.
        • - Si un écart est constaté, il faut immédiatement mener une enquête pour en déterminer la cause et prendre des mesures appropriées pour s'assurer que des aliments fabriqués conformément au PCCPER n'ont pas été compromis.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart important.
  8. Rappels
    • Méthode de vérification :
      • Examen des méthodes écrites concernant le rappel d'aliments du bétail.
      • Examen des dossiers de rappels précédents ou de simulations, afin de confirmer le recours aux méthodes écrites, leur efficacité et la correction des lacunes observées.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart de peu d'importance.
  9. Tenue de registres
    • Méthode de vérification :
      • Examen d'un échantillon des documents suivants, pour vérifier s'ils sont conservés pendant au minimum 2 ans :
        • - documents de réception des marchandises
        • - lettres de garantie de fournisseurs (2 ans après la date de la dernière production d'aliments utilisant les aliments ou ingrédients associés à ces lettres de garantie)
        • - registres d'inventaire
        • - formules de mélange et feuilles de mélange
        • - dossiers de fabrication des aliments, y compris ceux qui ont trait à la production séquentielle et au curage
        • - dossiers de validation des méthodes de curage
        • - étiquettes d'aliments du bétail
        • - copies de lettres de garanties remises aux clients inscrits au programme (meuneries commerciales d'aliments du bétail et exploitations)
        • - dossiers de distribution (indiquant notamment le destinataire des marchandises et les quantités livrées)
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart de peu d'importance.
1.5.2.5 Exigences relatives à la réinscription au programme

Avant d'être admises à nouveau au programme, les installations de Type B ayant été radiées notamment parce qu'on y a constaté un écart se répercutant sur le statut dans le cadre du programme ou un écart de peu d'importance, mais non encore corrigé doivent prendre les mesures suivantes (conformément à l'Annexe 12 - Meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A et B) – Processus de réinscription du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine) :

  1. Le programme de mesures de contrôle doit être revu et il faut réaliser un audit interne et en consigner les résultats. Ceux-ci doivent démontrer que les mesures correctives entreprises pour corriger tous les écarts ont été efficaces et qu'il ne subsiste pas d'écart. Il faut aussi faire exécuter un audit interne par un employé désigné par l'installation et qui possède la formation et l'expertise appropriées, conformément à l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail.
  2. Soumettre une Annexe 7 - Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail, en même temps que l'Annexe 6 et la documentation à l'appui, à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca) une fois que l'installation a déterminé qu'elle respecte les exigences du programme.
  3. La Division des aliments du bétail examine ces renseignements et confirme le statut, en ce qui concerne le programme, dans les cinq jours ouvrables suivantsNote de bas de page 3 .
1.5.2.6 Modification du type d'installation

Lorsqu'une meunerie commerciale d'aliments du bétail de Type B modifie ses activités de façon à devenir une installation de Type A (par exemple, si elle effectue un nettoyage de son installation conformément à l'Annexe 1 et cesse de fabriquer, de manipuler et, le cas échéant, de distribuer des aliments contenant de la ractopamine), l'installation informera ses clients et l'ACIA par écrit comme suit :

  • Tous les clients inscrits au programme recevront une nouvelle lettre de garantie avec leur première expédition d'aliments du bétail fabriqués après le changement de type de production.
  • L'installation met à jour, au besoin, la déclaration qu'elle joint à la documentation d'expédition à l'intention des clients inscrits au programme.
  • L'installation soumet de nouveau l'Annexe 7 dans les 24 heures suivant le changement de type de production.
  • Le défaut de respecter cette échéance peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la radiation de la meunerie.

1.5.3 Meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type D

1.5.3.1 Exigences relatives à l'adhésion au programme

Avant d'être admises au programme, les installations de Type D doivent effectuer ce qui suit :

  1. Soumettre une Annexe 7 - Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca), une fois que l'installation a déterminé qu'elle respecte les exigences du programme.
1.5.3.2 Exigences propres aux meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type D
  1. L'installation ne manipule que des aliments ensachés dans leur emballage original.
  2. L'installation reçoit des lettres de garantie et des déclarations dans la documentation d'expédition accompagnant les produits achetés de meuneries commerciales d'aliments du bétail. Les lettres de garantie reçues sont conservés pendant deux ans après la date de la dernière production d'aliments utilisant les aliments ou ingrédients associés à ces lettres de garantie.
  3. L'installation joint des lettres de garantie et des déclarations dans la documentation d'expédition qu'elle remet à ses clients qui sont inscrits au programme.
  4. L'installation s'est dotée de méthodes en cas de déversement et les suit, pour éviter la contamination croisée.
  5. L'installation a mis en place des méthodes efficaces en cas de rappel de produits.
  6. L'installation conserve les registres requis pendant deux ans.
1.5.3.3 Surveillance du programme

Surveillance permanente des activités normales de l'installation

  • Les écarts de peu d'importance et les écarts préoccupants observés dans le cadre de la surveillance permanente doivent être corrigés dans les délais prévus et l'on doit noter les mesures prises dans les dossiers de l'installation.
  • Tout écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme doit être signalé à la Division des aliments du bétail de l'ACIA en moins de 24 heures.

Audits internes

  • L'audit interne doit être exécuté et documenté par un employé désigné par l'installation qui possède la formation et l'expertise appropriées et avoir lieu après la mise en œuvre du programme, conformément à l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail et aux critères d'audit énoncés à la rubrique 1.5.3.4 Critères d'audit.
  • Un audit interne doit être effectué et documenté durant le premier mois suivant l'adhésion. Par la suite, les audits internes s'exécutent à intervalle de 12 mois.
  • Les écarts de peu d'importance et les écarts préoccupants observés pendant un audit interne doivent être corrigés dans les délais prévus.
  • Tout écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme doit être signalé à la Division des aliments du bétail de l'ACIA en moins de 24 heures.
  • À la fin de tout audit interne, l'installation doit établir un Sommaire des résultats de l'audit (voir la fin de l'Annexe 6), le signer et le remettre à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca) :
    • au plus tard 24 heures après avoir découvert un écart important se répercutant sur le statut dans le cadre du programme; ou,
    • au plus tard 10 jours ouvrables suivant l'achèvement de l'audit sur place.
  • Le défaut de respecter ces échéances peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la radiation de l'installation.
  • Il faut indiquer, à la ligne d'objet du courriel :
    • le numéro d'identification de l'installation
    • la description du résultat obtenu (par exemple : non-conformité)

Tenue de registres

  • La documentation, y compris les rapports d'audit, la documentation visant le suivi d'écarts découverts pendant les activités courantes de l'exploitation, les registres de production, de réception et de distribution et les copies de toutes les lettres de garantie reçues des fournisseurs et délivrées par l'installation aux exploitations et aux autres meuneries commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur le site pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments ou jusqu'au prochain audit par un tiers et mise à disposition pour vérification par les auditeurs tiers, dont l'ACIA ou des auditeurs étrangers.
1.5.3.4 Critères d'audit
  1. L'installation ne manipule que des aliments du bétail ensachés, dans leur emballage original.
    • Méthode de vérification :
      • Observations sur place
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart important.
  2. L'installation a reçu les lettres de garantie et les déclarations sur la documentation d'expédition qui sont obligatoires et le tout est conforme aux exigences du programme.
    • Méthode de vérification :
      • Examen d'un échantillon de lettres de garantie.
      • Examen d'un échantillon de factures ou de documentation d'expédition et de dossiers d'expédition (de distribution).
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart préoccupant.
  3. L'installation a produit les lettres de garantie et les déclarations sur la documentation d'expédition qui sont obligatoires et le tout est conforme aux exigences du programme.
    • Méthode de vérification :
      • Examen d'un échantillon de lettres de garantie fournies aux clients inscrits au programme.
      • Examen d'un échantillon de factures ou de documentation d'expédition fournies aux clients inscrits au programme.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart de peu d'importance.
  4. Méthodes en cas de déversement
    • Méthode de vérification :
      • Confirmation de l'existence de méthodes à suivre en cas de déversement et de l'application de ces méthodes pour composer avec le risque de contamination croisée en présence de ractopamine.
    • Les écarts dans ce domaine sont soit préoccupants (absence de méthodes de travail), soit importants (possibilité de contamination croisée).
  5. Rappels
    • Méthode de vérification :
      • Examen des méthodes écrites concernant le rappel d'aliments du bétail.
      • Examen des dossiers de rappels précédents ou de simulations, afin de confirmer le recours aux méthodes écrites, leur efficacité et la correction des lacunes observées.
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart de peu d'importance.
  6. Tenue de registres
    • Méthode de vérification :
      • Examen d'un échantillon des documents suivants, pour vérifier s'ils sont conservés pendant au minimum 2 ans :
        • - documents de réception des marchandises
        • - lettres de garantie de fournisseurs (2 ans après la date de la dernière production d'aliments utilisant les aliments ou ingrédients associés à ces lettres de garantie)
        • - copies de lettres de garanties remises aux clients inscrits au programme (meuneries commerciales d'aliments du bétail et exploitations)
        • - dossiers de distribution (indiquant notamment le destinataire des marchandises et les quantités livrées)
    • Tout écart par rapport à ce critère est un écart de peu d'importance.
1.5.3.5 Exigences relatives à la réinscription au programme

Avant d'être admises à nouveau au programme, les installations de Type D ayant été radiées notamment parce qu'on y a constaté un écart se répercutant sur le statut dans le cadre du programme ou un écart préoccupant ou de peu d'importance, mais non encore corrigé doivent prendre les mesures suivantes (conformément à l'Annexe 12 - Meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A et B) – Processus de réinscription du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine) :

  1. Lorsque l'installation a eu un déversement à partir d'un sac déchiré ou ouvert, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur du déversement.
  2. Le programme de mesures de contrôle doit être revu et il faut réaliser un audit interne et en consigner les résultats. Ceux-ci doivent démontrer que les mesures correctives entreprises pour corriger tous les écarts ont été efficaces et qu'il ne subsiste pas d'écart. Il faut aussi faire exécuter un audit interne par un employé désigné par l'installation et qui possède la formation et l'expertise appropriées, conformément à l'Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail.
  3. Soumettre une Annexe 7 - Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail, en même temps que l'Annexe 6 et la documentation à l'appui, à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (cfia.afd-daa.acia@canada.ca) une fois que l'installation a déterminé qu'elle respecte les exigences du programme.
  4. La Division des aliments du bétail examine ces renseignements et confirme le statut, en ce qui concerne le programme, dans les 5 jours ouvrables suivantsNote de bas de page 3.
1.5.3.6 Modification du type d'installation

Lorsqu'une meunerie de Type D modifie ses activités de façon à manipuler des aliments en vrac et devenir une installation de Type A ou de Type B, l'installation communiquera par écrit les renseignements suivants à ses clients et à l'ACIA :

  • Tous les clients inscrits au programme recevront une nouvelle lettre de garantie avec leur première expédition d'aliments du bétail fabriqués après le changement de type de production.
  • L'installation met à jour, au besoin, la déclaration qu'elle joint à la documentation d'expédition à l'intention des clients inscrits au programme.
  • L'installation soumet de nouveau l'Annexe 7 dans les 24 heures suivant le changement de type de production.
  • Le défaut de respecter cette échéance peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la radiation de la meunerie.

1.6 Sommaire des exigences du programme par type de meunerie d'aliments du bétail

Exigences avant l'adhésion au programme
Exigences Type A Type B Type D
Effectuer et documenter le nettoyage conformément à l'Annexe 1 si l'installation a utilisé de la ractopamine par le passé. Oui N/A N/A
Perfectionner, surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre du programme (c'est-à-dire le programme HACCP) par la ractopamine. N/A Oui N/A
Présenter une Annexe 7 - Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail à la Division des aliments du bétail de l'ACIA Oui Oui Oui
Recevoir les lettres de garantie (Annexe 3) pour tous les aliments mélangés et les aliments du bétail à ingrédient unique achetés de meuneries commerciales d'aliments du bétail. Oui Oui Oui
Exigences après l'adhésion au programme
Exigences Type A Type B Type D
Après l'adhésion au programme, manipuler seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine. Oui N/A N/A
Surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre du programme (c'est-à-dire le programme HACCP) par la ractopamine. N/A Oui N/A
Fournir des lettres de garantie (Annexe 3) aux autres meuneries commerciales d'aliments du bétail et exploitations inscrites au programme. Oui Oui Oui
Effectuer et documenter un audit interne dans les 30 jours conformément à l'Annexe 6. Oui Oui Oui
Conclure un contrat avec un tiers dans le but d'effectuer un audit de l'installation dans les 12 mois suivant l'adhésion au programme. Oui Oui N/A
Conclure un contrat avec un tiers dans le but d'effectuer des audits. Oui
(aux deux ans)
Oui
(annuellement)
N/A
Effectuer et documenter des audits internes, conformément à l'Annexe 6, les années où aucun audit externe n'est requis. Oui Non Oui
Communiquer les résultats des audits internes et externes conformément aux échéanciers fixés dans le programme. Oui Oui Oui
Conserver sur les lieux pendant 2 ans et mettre à disposition sur demande la documentation du programme, par exemple, les rapports d'audit, les registres de production et de distribution et les copies des lettres de garantie. Oui Oui Oui

2. Lieu de production identifié, meuneries d'aliments du bétail à la ferme inscrites au Programme de l'AQC et parcs de rassemblement

La ractopamine ne doit pas entrer dans la composition d'aliments destinés aux porcs mis en marché par l'intermédiaire d'établissement d'abattages inscrits au PCCPER. La notice no 82 des Notices sur les substances médicamenteuses de l'ACIA stipule que le chlorhydrate de ractopamine ne doit pas être servi aux porcs mâles ou femelles destinés à la reproduction incluant les truies en lactation et gestantes.

2.1 Rôles et responsabilités

Le rôle et les responsabilités de l'évaluateur externe, du responsable de la validation de l'AQC, du gestionnaire de l'AQC ou de l'éleveur, du coordonnateur provincial de l'AQC et du représentant du parc de rassemblement comprennent la vérification de la conformité des lieux inscrits au programme et qui font l'objet d'un audit aux exigences du PCCPER.

2.1.1 Responsabilités de l'évaluateur externe

  1. Effectuer les évaluations de la conformité du programme à l'aide de l'Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme, en vertu du programme.
  2. Vérifier que tous les exemplaires de l'Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail qui ont été produits portent la signature de la meunerie d'aliments du bétail qui est inscrite au PCCPER.
  3. Communiquer les résultats de l'évaluation en vertu du programme à l'éleveur de manière professionnelle.
  4. Informer par écrit le gestionnaire de l'AQC ou l'éleveur de tout écart observé, relativement aux exigences du programme.
  5. Assurer le suivi auprès du gestionnaire de l'AQC ou de l'éleveur pour qu'en cas d'écart, les mesures correctives soient efficacement appliquées.
  6. Veiller à ce qu'une copie signée de l'Annexe 5 soit remise au gestionnaire de l'AQC ou à l'éleveur, qui la conservera au lieu de production identifié.
  7. Veiller à ce qu'une copie signée de l'Annexe 5 soit remise à l'établissement d'abattage où les porcs sont acheminés.

2.1.2 Responsabilités du responsable de la validation de l'AQC

  1. Procéder à la vérification au moyen de l'Annexe 5.1 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des lieux de production identifiés et des meuneries d'aliments du bétail à la ferme.
  2. Vérifier que tous les exemplaires de l'Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail qui ont été produits portent la signature de la meunerie d'aliments du bétail qui est inscrite au PCCPER.
  3. Communiquer les résultats de l'évaluation en vertu du programme à l'éleveur de manière professionnelle.
  4. Informer par écrit le gestionnaire de l'AQC ou l'éleveur de tout écart observé, relativement aux exigences du programme.
  5. Assurer le suivi auprès du gestionnaire de l'AQC ou de l'éleveur pour qu'en cas d'écart, les mesures correctives soient efficacement appliquées.
  6. Veiller à ce qu'une copie signée de l'Annexe 5.1 soit remise au gestionnaire de l'AQC ou à l'éleveur, qui la conservera au lieu de production identifié.
  7. Veiller à ce qu'une copie signée de l'Annexe 5.1 soit remise au coordonnateur provincial de l'AQC.

2.1.3 Responsabilités du gestionnaire de l'AQC et de l'éleveur

  1. Aider les évaluateurs externes, les responsables de la validation de l'AQC et, le cas échéant, les auditeurs étrangers, en ce qui a trait aux activités d'adhésion et d'évaluation.
  2. Démontrer que le lieu de production identifié possède un statut validé auprès du Programme de l'AQC.
  3. Démontrer que le lieu de production identifié possède une ou plusieurs marques de troupeau exclusives.
  4. Veiller à ce que l'Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail soit signée par une meunerie inscrite au PCCPER et versée aux dossiers. Il n'est pas nécessaire de remplir l'Annexe 3 pour les aliments du bétail à ingrédient unique (par exemple : minéraux, vitamines, saveurs, enzymes concentrés, tout ingrédient apparaissant à l'Annexe IV et l'Annexe V du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail) fabriqués dans des installations autres que des meuneries (Type A, B, et D).
  5. Vérifier, en consultant la liste de l'ACIA, si les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A, B, ou D) fournissant l'exploitation sont inscrites au PCCPER (voir les Meuneries commerciales d'aliments du bétail inscrites au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine).
  6. Démontrer que la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments), pour chaque livraison d'aliments du bétail effectuée depuis la dernière validation de l'AQC ou depuis l'adhésion au programme, sont versées aux dossiers et confirment que les aliments livrés ont été fabriqués conformément au programme.
  7. Conserver le formulaire d'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs établi à l'égard de toutes les expéditions de porcs faites depuis le lieu de production et mettre à la disposition des auditeurs, sur demande, toutes les copies conservées sur place depuis la dernière validation de l'AQC ou depuis l'adhésion au programme.
  8. Verser aux dossiers le rapport de validation de l'AQC et l'y conserver pour au moins 18 mois.
  9. Conserver sur le lieu de production identifié une copie de l'Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme remplie.
  10. Cerner et corriger les écarts de manière opportune et appropriée, en tenant compte de leur gravité et de leurs conséquences (se reporter au classement des écarts à la rubrique 2.8 Écart constaté dans un lieu de production identifié, une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ou un parc de rassemblement).
  11. Dans le cas d'un écart important, en informer le coordonnateur provincial de l'AQC et l'établissement d'abattage aussitôt qu'il a été observé à un lieu de production identifié ou à une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC.

2.1.4 Responsabilités d'un nouveau gestionnaire de l'AQC ou éleveur dans un lieu de production identifié inscrit au programme ou dans une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC (et dont le dossier est en règle)

  1. Informer le coordonnateur provincial de l'AQC.
  2. Si l'exploitation a changé de propriétaire, le coordonnateur provincial de l'AQC indique les exigences auxquelles doit satisfaire l'unité de production, dans le cadre de l'AQC, pour demeurer inscrite au PCCPER.
  3. Si la réinscription est requise, informer l'établissement d'abattage du changement de propriétaire et envoyer l'Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme et une version mise à jour de l'Annexe 2 - Entente conclue entre le lieu de production identifié et l'établissement d'abattage.

2.1.5 Responsabilités du coordonnateur provincial de l'AQC

  1. Recevoir l'Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme signée du représentant de l'établissement d'abattage, de manière continue.
  2. Recevoir de l'établissement d'abattage la liste mise à jour des lieux de production identifiés inscrits.
  3. Informer le ou les établissements d'abattage des mises à jour apportées aux renseignements des lieux de production identifiés et transmises par l'intermédiaire de l'Annexe 5.1 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des lieux de production identifiés et des meuneries d'aliments du bétail à la ferme, le cas échéant.
  4. Mettre à jour l'inscription des lieux de production identifiés, en fonction de la liste fournie par l'établissement d'abattage, à intervalle trimestriel.
  5. Recevoir une copie du rapport de validation de l'AQC, comprenant notamment l'Annexe 5.1, du responsable de la validation de l'AQC, afin de confirmer le respect des exigences du PCCPER.
  6. S'assurer que l'Annexe 5.1 reçue du responsable de la validation est bien la plus récente.
  7. S'assurer que l'Annexe 5.1 est remplie par chaque lieu de production identifié inscrit au PCCPER.
  8. Conserver une copie de l'Annexe 5 et de l'Annexe 5.1 dans ses dossiers.
  9. Conseiller l'éleveur en cas de changement de propriétaire. Le coordonnateur provincial de l'AQC décrit le processus d'adhésion de l'unité de production dans le PCCPER.
  10. Informer les établissements d'abattage des mises à jour des informations des lieux de production identifiés reçues via l'Annexe 5.1, le cas échéant.
  11. Informer l'établissement d'abattage lorsqu'un écart important se produit dans un lieu de production identifié.
  12. Communiquer les résultats obtenus à l'aide de la liste de contrôle - traçabilité au coordonnateur national de l'AQC, à l'établissement d'abattage et à l'ACIA.

2.1.6 Responsabilités du propriétaire ou du responsable d'un parc de rassemblement

  1. Aider les évaluateurs externes, en ce qui a trait aux activités d'adhésion (Annexe 5.2 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des parcs de rassemblement) et d'évaluation (Annexe 5.3 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des parcs de rassemblement).
  2. Si le parc de rassemblement achète des aliments du bétail, veiller à ce que l'Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail soit signée par une meunerie inscrite au PCCPER et versée aux dossiers. Il n'est pas nécessaire de remplir l'Annexe 3 pour les aliments du bétail à ingrédient unique et mélangés (minéraux, vitamines, saveurs, enzymes concentrés, etc.) fabriqués dans des installations autres que des meuneries (Type A, B, et D).
  3. Vérifier, en consultant la liste de l'ACIA, si les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A, B, ou D) fournissant l'exploitation sont inscrites au PCCPER (voir les Meuneries commerciales d'aliments du bétail inscrites au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine).
  4. Démontrer que la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments), pour chaque livraison d'aliments du bétail effectuée depuis l'adhésion au programme, sont conservées aux dossiers pendant au moins 2 ans (quand l'Annexe 5.3 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des parcs de rassemblement est remplie pour la première fois, et que les dossiers d'alimentation des 12 premiers mois ne sont pas disponibles, la documentation de nettoyage en conformité du programme, soit l'Annexe 1 - Protocole de nettoyage – Position de l'ACIA sur l'élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d'aliments du bétail, doit être mise à disposition pour examen).
  5. Conserver l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs aux dossiers pour chaque arrivage d'animaux, afin de déterminer lesquels n'ont pas reçu de ractopamine.
  6. Veiller à remplir l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs et la joindre à toute expédition de porcs livrée à l'établissement d'abattage (celle qui correspond à la première expédition englobera plusieurs livraisons destinées au même établissement d'abattage et faites le même jour). L'Annexe 4 doit être conservée aux dossiers pendant au moins 12 mois.
  7. Conserver dans les dossiers du parc de rassemblement une copie de l'Annexe 5.2 remplie.
  8. Cerner et corriger les écarts de manière opportune et appropriée, en tenant compte de leur gravité et de leurs conséquences (se reporter au classement des écarts à la rubrique 2.8 Écart constaté dans un lieu de production identifié, une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ou un parc de rassemblement).

2.2 Exigences relatives à l'inscription pour les meuneries d'aliments du bétail à la ferme de Type C répondant aux exigences du Programme de l'AQC

Les meuneries d'aliments du bétail à la ferme de Type C inscrites au Programme de l'AQC fabriquent, manipulent et, le cas échéant, distribuent seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine. Elles sont en mesure de démontrer qu'elles n'ont pas fabriqué ni, le cas échéant, distribué (non plus que transporté par camion) d'aliments mélangés contenant de la ractopamine depuis les derniers 12 mois. Une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC peut être située au même lieu de production identifié que la porcherie ou dans un autre lieu de production identifié. Elle peut aussi distribuer des aliments du bétail à d'autres lieux de production identifiés relevant du même système intégré (appartenant au même propriétaire), à la condition qu'aucune transaction financière ou monétaire ne se conclue.

Toutes les meuneries d'aliments du bétail à la ferme sont tenues de subir une validation sur place en vue de l'adhésion au programme, qui sera suivie d'autres validations à la fréquence stipulée par le Programme de l'AQC. L'examen et l'évaluation de la mise en œuvre du programme de mesures de contrôle seront réalisés par des responsables de la validation de l'AQC.

Il n'est pas nécessaire d'inscrire au PCCPER tout autre matériel de fabrication d'aliments présent dans l'exploitation (comme un appareil d'extrusion), s'il a été démontré que cet appareil achemine unidirectionnellement la matière dans le processus de production (diagramme de cheminement).

2.2.1 Documentation du programme pour l'inscription

Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme

La liste de contrôle servant à l'évaluation sur place (Annexe 5) doit être remplie par l'évaluateur externe, dont la tâche consiste à vérifier si la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC répond aux exigences du programme. La liste de contrôle de l'Annexe 5 porte notamment sur les protocoles du Programme de l'AQC et sur les dossiers liés, s'il y a lieu, au mélange, à la livraison et au stockage des aliments dans l'unité de production.

Si la meunerie d'aliments du bétail à la ferme de Type C inscrite au Programme de l'AQC fabrique des aliments pour plusieurs lieux de production identifiés, la validation faite sur place reste en vigueur pendant 12 mois. La validation complète d'un lieu de production identifié exige l'examen sur place de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme de Type C inscrite au Programme de l'AQC.

On doit avoir accès aux documents suivants pour être en mesure de remplir l'Annexe 5 :

  1. Preuve d'inscription au Programme de l'AQC

    Le gestionnaire de l'AQC doit prouver que la meunerie d'aliments du bétail à la ferme de Type C inscrite au Programme de l'AQC y est bien inscrite, possède un statut valide (par exemple : certificat de l'AQC) et n'a pas de mesures correctives à prendre relevant du Programme de l'AQC.

  2. Preuve d'absence de ractopamine dans le lieu de production

    Le gestionnaire de l'AQC doit prouver que la meunerie d'aliments du bétail à la ferme de Type C inscrite au Programme de l'AQC n'a pas fabriqué d'aliments contenant de la ractopamine dans les 12 derniers mois ou depuis le dernier nettoyage conformément à l'Annexe 1. La meunerie a commencé à conserver la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour chaque livraison d'aliments reçue et ces documents ont été examinés par l'évaluateur externe, qui confirme que les livraisons ont été faites conformément aux exigences du PCCPER.

  3. Preuve d'absence de farine de viande et d'os bovins

    Les farines de viande et d'os bovins peuvent être contaminées par de fortes concentrations de ractopamine. Le gestionnaire de l'AQC doit démontrer que la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC n'a pas fabriqué d'aliments contenant de la farine de viande et d'os bovins ou utilisé des suppléments protéiques pouvant contenir de la farine de viande et d'os bovins. Les meuneries d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ne doivent pas fabriquer d'aliments destinés à la volaille ou à d'autres espèces contenant de la farine de viande et d'os de bovin. Cela sera évalué en vérifiant les bordereaux de livraison des aliments et la liste des ingrédients des rations et des suppléments utilisés à la ferme. Avant le 31 mars 2018, l'Annexe 14 - Déclaration du producteur ou du gestionnaire de l'AQC sur l'utilisation de farine de viande de bovins et de farine d'os de bovins, sera signée par tous les producteurs inscrits au programme pour assurer le respect de la nouvelle exigence.

  4. Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail

    Le gestionnaire de l'AQC ou l'éleveur responsable de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a obtenu l'Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail produite par les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A, B, et D) qui lui fournissent des aliments, pour confirmer que l'installation répond aux exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Il n'est pas nécessaire de remplir l'Annexe 3 pour les aliments du bétail à ingrédient unique (minéraux concentrés, vitamines, saveurs, enzymes, etc.) fabriqués et fournis en vrac ou ensachés dans des installations autres que des meuneries de Type A, B, et D.

  5. Dossiers de mélange et de séquençage des aliments

    Des dossiers sur le mélange et le séquençage des aliments du bétail, dans le cadre du Programme de l'AQC, sont mis à jour, conservés depuis la plus récente validation de l'AQC et mis à disposition aux d'inspection sur demande.

  6. Aliments d'origine inconnue

    La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés.

  7. Responsabilités

    Le responsable de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC connaît les tâches du gestionnaire de l'AQC ou de l'éleveur en vertu du PCCPER et sait que le coordonnateur provincial de l'AQC doit être informé en moins de 24 heures de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine dans la meunerie.

Autres questions pour les meuneries d'aliments du bétail à la ferme inscrites au Programme de l'AQC qui ont utilisé de la ractopamine au cours des douze derniers mois :

  1. Annexe 1 - Protocole de nettoyage – Position de l'ACIA sur l'élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d'aliments du bétail

    Si la meunerie d'aliments du bétail à la ferme a fabriqué des aliments contenant de la ractopamine au cours des 12 derniers mois, il faudra démontrer qu'un nettoyage approprié des lieux a été exécuté, conformément à l'Annexe 1 du PCCPER.

  2. Preuve d'absence de ractopamine dans le lieu de production

    La meunerie d'aliments du bétail à la ferme répondant aux exigences du Programme de l'AQC a commencé à conserver la documentation d'expédition ou les factures (bons de réception, de livraison d'aliments) depuis le nettoyage (Annexe 1) et confirme que les livraisons ont été faites conformément aux exigences du PCCPER. Tout animal pouvant avoir été exposé à la ractopamine a été retiré ou repéré et isolé des animaux exempts de ractopamine arrivant sur les lieux. La porcherie et l'appareillage pouvant avoir été exposés à des aliments contenant de la ractopamine ou à des animaux ayant absorbé des aliments contenant de la ractopamine ont été nettoyés.

2.2.2 Maintien du statut dans le cadre du PCCPER

Annexe 5.1 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des lieux de production identifiés et des meuneries d'aliments du bétail à la ferme

On doit remplir l'Annexe 5.1 pour toute meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC qui veut demeurer inscrite au PCCPER. L'évaluation doit être réalisée en tenant compte des cycles du Programme de l'AQC du lieu de production identifié. Si la meunerie d'aliments du bétail à la ferme de Type C inscrite au Programme de l'AQC fabrique des aliments pour plusieurs lieux de production identifiés, la validation faite sur place reste en vigueur pendant 12 mois. La validation complète d'un lieu de production identifié exige l'examen sur place de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme de Type C inscrite au Programme de l'AQC.

On doit avoir accès aux documents suivants pour être en mesure de remplir l'Annexe 5.1 :

  1. Preuve d'inscription au Programme de l'AQC

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.2.1 Documentation du programme pour l'inscription).

  2. Preuve d'absence de ractopamine dans le lieu de production

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.2.1 Documentation du programme pour l'inscription). La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC et déjà inscrite au PCCPER n'a pas fabriqué d'aliments contenant de la ractopamine depuis son adhésion au programme et les auditeurs ont accès, sur demande, aux dossiers soutenant cette allégation dressés depuis la dernière validation taux fins du Programme de l'AQC. Elle a mis à disposition la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour chaque livraison effectuée depuis la dernière validation aux fins du Programme de l'AQC ou depuis l'adhésion au programme.

  3. Preuve d'absence de de farine de viande et d'os bovins dans le lieu de production

    Les farines de viande et d'os bovins peuvent être contaminées par de fortes concentrations de ractopamine. Le gestionnaire de l'AQC doit démontrer que la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC n'a pas fabriqué d'aliments contenant de la farine de viande et d'os bovins ou utilisé des suppléments protéiques pouvant contenir de la farine de viande et d'os bovins. Les meuneries d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ne doivent pas fabriquer d'aliments destinés à la volaille ou à d'autres espèces contenant de la farine de viande et d'os de bovin. Cela sera évalué en vérifiant les bordereaux de livraison des aliments et la liste des ingrédients des rations et des suppléments utilisés à la ferme.

  4. Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.2.1 Documentation du programme pour l'inscription).

  5. Dossiers de mélange et de séquençage des aliments

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.2.1 Documentation du programme pour l'inscription).

  6. Aliments d'origine inconnue

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.2.1 Documentation du programme pour l'inscription).

  7. Responsabilités

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.2.1 Documentation du programme pour l'inscription).

2.3 Lieux de production identifiés de Type A et Type B

Les lieux de production identifiés comme établissements de naissage-finition de Type A ou de Type B et qui sont inscrits au PCCPER en raison de l'adhésion antérieure d'une porcherie de finition sont exonérés des exigences de la présente section et sont automatiquement inscrits au PCCPER.

2.3.1 Lieux de production identifiés de Type A

Un lieu de production identifié de Type A est inscrit au Programme de l'AQC parce qu'il était auparavant approuvé au titre du précédent Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine de l'ACIA pour l'Union Européenne ; ou, était inscrit au Programme de l'AQC et a pu démontrer qu'avant l'adhésion au PCCPER, on n'y a pas stocké d'aliments contenant de la ractopamine, ni hébergé de porcs nourris avec des aliments contenant de la ractopamine pendant une année complète.

2.3.2 Lieux de production identifiés de Type B

Un lieu de production identifié de Type B est inscrit au Programme de l'AQC et on y a hébergé des porcs nourris avec des aliments contenant de la ractopamine au cours des 12 derniers mois. Pour devenir admissible au programme, le lieu de production doit subir un nettoyage complet (se reporter à l'Annexe 1) avant l'introduction de porcs élevés aux termes du programme. Des registres de l'AQC étayant ces allégations sont disponibles aux fins d'évaluation ou d'audit du programme. Le lieu de production doit s'assujettir à des tests sur un échantillon de carcasses du premier lot d'animaux et obtenir des résultats négatifs quant à la présence de ractopamine, pour confirmer que les protocoles de nettoyage et les mesures de contrôle ont été efficaces. Ces tests ne seront pas effectués dans le cadre des épreuves aléatoires obligatoires annuelles exigées par les établissements d'abattage. L'approbation du lieu de production identifié est conditionnelle à l'obtention de résultats négatifs aux analyses. La viande dérivée des lots testés ne peut pas être exportée jusqu'à l'obtention des résultats négatifs. La viande peut être exportée une fois que des résultats négatifs sont reçus. L'établissement d'abattage enverra une liste mise à jour au coordonnateur provincial de l'AQC, pour confirmer l'inscription du lieu de production identifié.

2.3.3 Documentation du programme pour l'adhésion

Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme

La liste de contrôle servant à l'évaluation sur place (Annexe 5) doit être remplie par l'évaluateur externe, dont la tâche consiste à vérifier si le lieu de production identifié répond aux exigences du programme. La liste de contrôle de l'Annexe 5 porte notamment sur les protocoles du Programme de l'AQC et sur les dossiers liés, s'il y a lieu, au mélange, à la livraison et au stockage des aliments dans l'unité de production. Si le lieu de production identifié à inscrire regroupe plusieurs porcheries, il faut indiquer à l'Annexe 5 tous les identificateurs de porcherie et leurs marques de troupeau respectives.

On doit avoir accès aux documents suivants pour être en mesure de remplir l'Annexe 5 :

  1. Preuve d'inscription au Programme de l'AQC

    Le gestionnaire de l'AQC doit prouver que le lieu de production identifié est inscrit au Programme de l'AQC, possède un statut valide (par exemple : certificat de l'AQC) et n'a pas de mesures correctives à prendre relevant du Programme de l'AQC.

  2. Marques de troupeau exclusives

    Le lieu de production identifié doit posséder des marques de troupeau exclusives, émises par une autorité provinciale.

  3. Preuve d'absence de ractopamine dans le lieu de production identifié

    Le gestionnaire de l'AQC doit prouver que le lieu de production identifié n'a pas fabriqué d'aliments contenant de la ractopamine dans les 12 derniers mois ou depuis le dernier nettoyage conformément à l'Annexe 1. Le lieu de production a commencé à conserver la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour chaque livraison d'aliments reçue et confirme ainsi que les livraisons ont été faites conformément aux exigences du PCCPER.

  4. Preuve d'absence de farine de viande et d'os de bovins

    Les farines de viande et d'os bovins peuvent être contaminées par de fortes concentrations de ractopamine. Le gestionnaire de l'AQC doit démontrer que la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC n'a pas fabriqué d'aliments contenant de la farine de viande et d'os bovins ou utilisé des suppléments protéiques pouvant contenir de la farine de viande et d'os bovins. Les meuneries d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ne doivent pas fabriquer d'aliments destinés à la volaille ou à d'autres espèces contenant de la farine de viande et d'os de bovin. Cela sera évalué en vérifiant les bordereaux de livraison des aliments et la liste des ingrédients des rations et des suppléments utilisés à la ferme. Avant le 31 mars 2018, l'Annexe 14 - Déclaration du producteur ou du gestionnaire de l'AQC sur l'utilisation de farine de viande de bovins et de farine d'os de bovins, sera signée par tous les producteurs inscrits au programme pour assurer le respect de la nouvelle exigence.

  5. Dossiers d'arrivage d'animaux

    Le gestionnaire de l'AQC doit mettre à disposition les dossiers démontrant que les animaux arrivant de l'extérieur n'ont pas reçu de ractopamine au cours des 12 mois précédents ou depuis qu'un nettoyage conforme aux exigences de l'Annexe 1 a été réalisé; ces dossiers doivent être mis à jour et accessibles à la demande des auditeurs.

  6. Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail

    Le gestionnaire de l'AQC ou l'éleveur du lieu de production identifié a obtenu l'Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail produite par les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A, B, et D) qui lui fournissent des aliments, pour confirmer que l'installation répond aux exigences du PCCPER. Il n'est pas nécessaire de remplir l'Annexe 3 pour les aliments du bétail à ingrédient unique (minéraux, vitamines, saveurs, enzymes concentrés, etc.) fabriqués et fournis en vrac ou ensachés dans des installations autres que des meuneries de Type A, B, et D. L'Annexe 3 et les documents d'expédition confirment que chaque livraison d'aliments à la ferme est exécutée conformément aux exigences du PCCPER.

  7. Aliments d'origine inconnue

    La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés.

  8. Rapport de validation de l'AQC

    Le rapport de validation de l'AQC est versé aux dossiers jusqu'à la prochaine validation; il est mis à la disposition des auditeurs, sur demande.

  9. Responsabilités

    Le gestionnaire de l'AQC et le personnel de la porcherie connaissent les tâches du gestionnaire de l'AQC et de l'éleveur en vertu du PCCPER et savent que le coordonnateur provincial de l'AQC doit être informé sous 24 heures de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine dans le lieu de production identifié.

Autres questions pour les lieux de production identifiés de Type B :

  1. Annexe 1 - Protocole de nettoyage – Position de l'ACIA sur l'élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d'aliments du bétail

    Si la meunerie d'aliments du bétail à la ferme a fabriqué des aliments contenant de la ractopamine au cours des 12 derniers mois, il faudra démontrer qu'un nettoyage approprié des lieux a été exécuté, conformément à l'Annexe 1 du PCCPER. Le lieu de production a commencé à conserver la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour chaque livraison d'aliments reçue depuis le nettoyage (Annexe 1) et confirme ainsi que les aliments livrés ont été fabriqués conformément aux exigences du programme.

  2. Animaux exempts de ractopamine

    Tout animal pouvant avoir été exposé à la ractopamine a été supprimé ou repéré et isolé des animaux exempts de ractopamine arrivant sur les lieux. La porcherie et l'appareillage pouvant avoir été exposés à des aliments contenant de la ractopamine ou à des animaux ayant absorbé des aliments contenant de la ractopamine ont été nettoyés.

Annexe 2 - Entente conclue entre le lieu de production identifié et l'établissement d'abattage

Une fois l'Annexe 5 remplie, le gestionnaire de l'AQC ou l'éleveur doit signer l'Annexe 2 - Entente conclue entre le lieu de production identifié et l'établissement d'abattage, dans laquelle l'établissement d'abattage atteste que le lieu de production identifié est inscrit au PCCPER. Le lieu de production identifié doit conserver une copie de l'Annexe 2.

2.3.4 Maintien du statut dans le cadre du PCCPER

Annexe 5.1 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des lieux de production identifiés et des meuneries d'aliments du bétail à la ferme

On doit remplir l'Annexe 5.1 pour tout lieu de production voulant demeurer inscrit au PCCPER. L'évaluation doit être réalisée en tenant compte des cycles du Programme de l'AQC du lieu de production identifié. Si le lieu de production identifié à inscrire regroupe plusieurs porcheries, il faut indiquer à l'Annexe 5.1 tous les identificateurs de porcherie et leurs marques de troupeau respectives.

On doit avoir accès aux documents suivants pour être en mesure de remplir l'annexe 5.1 :

  1. Preuve d'inscription au Programme de l'AQC

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.3.3 Documentation du programme pour l'inscription).

  2. Marques de troupeau exclusives

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.3.3 Documentation du programme pour l'inscription).

  3. Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme

    Le lieu de production identifié doit conserver sur place une copie de l'Annexe 5 affirmant qu'il répond aux exigences du PCCPER.

  4. Annexe 2 - Entente conclue entre le lieu de production identifié et l'établissement d'abattage

    Le lieu de production identifié a signé l'Annexe 2 dans laquelle l'établissement d'abattage atteste que les animaux n'ont pas reçu de ractopamine.

  5. Preuve d'absence de ractopamine dans le lieu de production identifié

    Le lieu de production identifié inscrit au PCCPER n'a pas servi d'aliments contenant de la ractopamine depuis son inscription au programme et les auditeurs ont accès, sur demande, aux dossiers soutenant cette allégation dressés depuis la dernière validation aux fins du Programme de l'AQC.

  6. Preuve d'absence de farine de viande et d'os de bovins

    Les farines de viande et d'os bovins peuvent être contaminées par de fortes concentrations de ractopamine. Le gestionnaire de l'AQC doit démontrer que le lieu de production n'a pas nourri les animaux avec des aliments du bétail contenant de la farine de viande et d'os bovins ou utilisé des suppléments protéiques pouvant en contenir. Cela sera évalué en vérifiant les bordereaux de livraison des aliments et la liste des ingrédients des rations et des suppléments utilisés à la ferme.

  7. Documentation d'expédition ou factures

    Le lieu de production identifié a conservé la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments), pour chaque livraison d'aliments du bétail effectuée depuis la dernière validation de l'AQC ou depuis l'adhésion au programme, et confirme que les aliments livrés ont été fabriqués conformément au programme.

  8. Dossiers d'arrivage d'animaux

    Le lieu de production identifié doit mettre à disposition les dossiers dressés depuis la dernière validation de l'AQC ou depuis l'adhésion au programme et démontrant que les animaux arrivant de l'extérieur n'ont pas reçu de ractopamine; ces dossiers doivent être mis à jour et accessibles à la demande des auditeurs.

  9. Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux sortants)

    Le lieu de production identifié a dressé une Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs pour toute expédition de porcs faite depuis le lieu de production, conserve sur place les annexes établies depuis la dernière validation de l'AQC ou depuis son adhésion au programme et les met à la disposition des auditeurs, sur demande.

    Pour chaque lot de porcs expédié à l'établissement d'abattage, le gestionnaire de l'AQC remet au transporteur un exemplaire rempli et signé de la section 1 de l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs. L'Annexe 4 doit être fournie avec le premier lot de porcs; elle couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d'abattage la même journée. On accepte un document signé électroniquement, un document signé numérisé ou une photo du document signé.

    Le modèle d'Annexe 4 est illustré en guise d'exemple. L'établissement d'abattage peut modifier ce modèle à son gré, à la condition d'y conserver les éléments obligatoires de l'Annexe 4. On recommande toutefois fortement d'utiliser l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs ci-jointe, car un Document sur les déplacements de porcs doit accompagner chaque lot d'animaux transportés, en vertu de l'exigence sur la traçabilité (PorcTRACÉ Canada).

  10. Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.3.3 Documentation du programme pour l'inscription).

  11. Aliments d'origine inconnue

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.3.3 Documentation du programme pour l'inscription).

  12. Rapport de validation de l'AQC

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.3.3 Documentation du programme pour l'inscription).

  13. Responsabilités

    Comme précédemment (voir la rubrique 2.3.3 Documentation du programme pour l'inscription).

2.4 Parc de rassemblement de Type A et Type B

Un parc de rassemblement est une installation qui est en mesure d'héberger temporairement (soit entre une heure et 15 jours au maximum) des animaux qui n'ont jamais absorbé d'aliments contenant de la ractopamine et de leur administrer pendant leur séjour, quoique de manière non régulière, de la nourriture ne contenant pas de ractopamine. Un parc de rassemblement peut abriter des porcs provenant d'une seule ou de plusieurs sources et, dans certains cas, des animaux de plusieurs espèces, tous étant reconnus par l'ACIA comme ayant été alimentés sans apport de ractopamine. Un parc de rassemblement peut se doter de sa propre marque de troupeau (ce n'est pas une exigence règlementaire). Il doit cependant se procurer un numéro d'identification des lieux approuvé par une autorité provinciale. Il faut s'assurer que les animaux sont identifiés selon les règles fédérales et que des rapports sur les déplacements sont dressés selon la réglementation sur la traçabilité (voir PorcTRACÉ Canada). Les parcs de rassemblement doivent avoir un programme de contrôle pour identifier les animaux reçus sans marque de troupeau originale.

2.4.1 Parc de rassemblement de Type A

Un parc de rassemblement de Type A reçoit seulement des animaux qui sont inscrits à un programme de certification d'absence de ractopamine. Un parc de rassemblement de Type A est en mesure de démontrer qu'il n'a pas élevé de porcs ou d'autres espèces nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine (avec documentation à l'appui), ni n'a stocké de tels aliments pendant les 12 derniers mois. Le parc de rassemblement doit s'assujettir à des tests sur un échantillon de carcasses du premier lot d'animaux et obtenir des résultats négatifs quant à la présence de ractopamine, afin de vérifier que les mesures de contrôle sont efficaces. Ces tests ne seront pas effectués dans le cadre des épreuves aléatoires annuelles obligatoires des abattoirs. La viande dérivée des lots testés ne peut pas être exportée jusqu'à l'obtention des résultats négatifs.

2.4.2 Parc de rassemblement de Type B

Un parc de rassemblement de Type B n'est pas en mesure de démontrer qu'il n'a pas élevé de porcs ou d'autres espèces nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine, ni n'a stocké de tels aliments pendant les 12 derniers mois, mais il a appliqué les mesures de nettoyage prévues à l'Annexe 1 et est capable de démontrer que le statut d'absence de ractopamine a été maintenu après ce nettoyage. Le parc de rassemblement doit s'assujettir à des tests sur un échantillon de carcasses du premier lot d'animaux et obtenir des résultats négatifs quant à la présence de ractopamine, afin de vérifier que les mesures de contrôle sont efficaces. Ces tests ne seront pas effectués dans le cadre des épreuves aléatoires annuelles obligatoires des abattoirs. L'approbation du parc de rassemblement est conditionnelle à l'obtention des résultats négatifs. La viande dérivée des lots testés ne peut pas être exportée jusqu'à l'obtention des résultats négatifs.

2.4.3 Documentation du programme pour l'inscription

Annexe 5.2 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des parcs de rassemblement

L'Annexe 5.2 doit être remplie par un évaluateur externe ayant conclu un contrat avec l'établissement d'abattage et dont la tâche consiste à vérifier si le parc de rassemblement répond aux exigences du programme. Si l'évaluation lui est favorable, le parc de rassemblement est classé comme ayant satisfait aux exigences du PCCPER. Les dossiers d'adhésion doivent être conservés à l'établissement ou aux établissements d'abattage et au parc de rassemblement.

On doit avoir accès aux documents suivants pour être en mesure de remplir l'Annexe 5.2 :

  1. Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux entrants)

    S'il est impossible de consulter l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs pour les animaux entrants ou la documentation d'expédition ou les factures pour chaque livraison d'aliments du bétail (le cas échéant), le parc de rassemblement doit procéder au nettoyage approprié, conformément à l'Annexe 1.

    Le parc de rassemblement doit conserver dans ses dossiers des Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs remplies et signées pour chaque expédition de porcs provenant d'un lieu de production identifié, afin de confirmer que chaque animal entrant dans le parc est inscrit dans le cadre du PCCPER.

  2. Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux sortants)

    Le modèle d'Annexe 4 est illustré en guise d'exemple. L'établissement d'abattage peut modifier ce modèle à son gré, à la condition d'y conserver les éléments obligatoires de l'Annexe 4. On recommande toutefois fortement d'utiliser l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs ci-jointe, car un Document sur les déplacements de porcs doit accompagner chaque lot d'animaux transportés, en vertu de l'exigence sur la traçabilité (PorcTRACÉ Canada).

    Pour chaque lot de porcs expédié à l'établissement d'abattage, le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable remet au transporteur un exemplaire rempli et signé de la section 1 de l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs. Si le parc de rassemblement emploie des étiquettes d'oreille numérotées, chacun de ces numéros doit être inscrit dans l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs, en plus des identifiants pour animaux (par exemple : marques de troupeau ou étiquettes ISO numérotées). On accepte un document signé électroniquement, un document signé numérisé ou une photo du document signé.

  3. Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail (le cas échéant)

    Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable obtient une lettre de garantie pour la composante d'aliments (Annexe 3) de toutes les meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type A, B, ou D qui lui fournissent des aliments, confirmant ainsi que l'installation répond aux exigences du PCCPER. On confirme que les livraisons d'aliments du bétail au parc de rassemblement sont faites conformément aux exigences du programme en produisant la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour toutes celles qui ont été exécutées au cours des derniers 12 mois.

  4. Preuve d'absence de de farine de viande et d'os bovins

    Les farines de viande et d'os bovins peuvent être contaminées par de fortes concentrations de ractopamine. Le responsable du parc de rassemblement doit démontrer que le parc n'a pas nourri les animaux avec des aliments du bétail ou utilisé des suppléments protéiques pouvant contenir de la farine de viande et d'os bovins. Cela sera évalué en vérifiant les bordereaux de livraison des aliments et la liste des ingrédients des rations et des suppléments protéiques utilisés au parc de rassemblement. Avant le 31 mars 2018, l'Annexe 15 - Déclaration du responsable du parc de rassemblement sur l'utilisation de farine de viande de bovin et de farine d'os de bovins sera signée par tous les producteurs inscrits au PCCPER pour assurer le respect de la nouvelle exigence.

  5. Responsabilités

    Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable connaît ses responsabilités (voir la rubrique 2.1.6 Responsabilités du propriétaire ou du responsable d'un parc de rassemblement) et sait que l'établissement d'abattage doit être informé sous 24 heures de toute introduction ou introduction probable de ractopamine dans le parc.

2.4.4 Maintien du statut dans le cadre du PCCPER

Annexe 5.3 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des parcs de rassemblement

On doit remplir l'Annexe 5.3 pour tout parc de rassemblement voulant demeurer inscrit au PCCPER. Ce formulaire doit être établi chaque année.

On doit avoir accès aux documents suivants pour être en mesure de remplir l'Annexe 5.3 :

  1. Annexe 5.2 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des parcs de rassemblement

    Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable doit avoir accès à l'Annexe 5.2.

  2. Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux entrants)

    S'il est impossible de consulter l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs pour les animaux entrants ou la documentation d'expédition ou les factures pour chaque livraison d'aliments du bétail (le cas échéant), le parc de rassemblement doit procéder au nettoyage approprié, conformément à l'Annexe 1.

    Le parc de rassemblement doit conserver dans ses dossiers des 3. Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs remplies et signées pour chaque expédition de porcs provenant d'un lieu de production identifié, afin de confirmer que chaque animal entrant dans le parc est inscrit dans le cadre du PCCPER.

  3. Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux sortants)

    Pour chaque lot de porcs expédié à l'établissement d'abattage, le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable remet au transporteur un exemplaire rempli et signé de la section 1 de l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs. Si le parc de rassemblement emploie des étiquettes d'oreille numérotées, chacun de ces numéros doit être inscrit dans l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs, en plus des identifiants pour animaux (par exemple : marques de troupeau ou étiquettes ISO numérotées).

    Le modèle d'Annexe 4 est illustré en guise d'exemple. L'établissement d'abattage peut modifier ce modèle à son gré, à la condition d'y conserver les éléments obligatoires de l'Annexe 4. On recommande toutefois fortement d'utiliser l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs ci-jointe, car un Document sur les déplacements de porcs doit accompagner chaque lot d'animaux transportés, en vertu de l'exigence sur la traçabilité (PorcTRACÉ Canada). On accepte un document signé électroniquement, un document signé numérisé ou une photo du document signé.

    Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable dispose de toutes les Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs visant les porcs que le parc de rassemblement destine à l'établissement d'abattage, en conserve une copie sur place pendant au moins 12 mois et les met à la disposition des auditeurs, sur demande.

  4. Documentation d'expédition ou factures

    Quand le parc de rassemblement doit acheter des aliments du bétail, le propriétaire ou la personne responsable conserve toute la documentation d'expédition ou toutes les factures (bons de livraison d'aliments) reçues au cours des 12 mois précédents ou depuis l'adhésion, afin de démontrer que les livraisons ont été faites conformément aux exigences du PCCPER.

  5. Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail (le cas échéant)

    Quand le parc de rassemblement doit acheter des aliments du bétail, le propriétaire ou la personne responsable obtient une lettre de garantie pour la composante d'aliments (Annexe 3) de toutes les meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type A, B, ou D qui lui fournissent des aliments, confirmant ainsi que l'installation répond aux exigences du PCCPER. On confirme que les livraisons d'aliments du bétail au parc de rassemblement sont faites conformément aux exigences du programme en produisant la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour toutes celles qui ont été exécutées au cours des derniers 12 mois.

  6. Preuve d'absence de de farine de viande et d'os bovins

    Les farines de viande et d'os bovins peuvent être contaminées par de fortes concentrations de ractopamine. Le responsable du parc de rassemblement doit démontrer que le parc n'a pas nourri les animaux avec des aliments du bétail ou utilisé des suppléments protéiques pouvant contenir de la farine de viande et d'os bovins. Cela sera évalué en vérifiant les bordereaux de livraison des aliments et la liste des ingrédients des rations et des suppléments protéiques utilisés au parc de rassemblement. Le propriétaire ou le responsable du parc de rassemblement doit mettre en place des procédures, afin de s'assurer que les autres espèces d'animaux sont ségréguées des porcs inscrits au PCCPER.

  7. Preuve que le parc de rassemblement a un programme pour héberger les animaux sans ractopamine dans des enclose dédiés à cet usage

    Les enclos utilisés pour les animaux reçus qui sont inscrits au programme de certification des porcs exempts de ractopamine doivent être identifiés comme étant dédiés à l'usage des animaux sans ractopamine seulement.

  8. Responsabilités

    Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable connaît ses responsabilités (voir la rubrique 2.1.6 Responsabilités du propriétaire ou du responsable d'un parc de rassemblement) du PCCPER et sait que l'établissement d'abattage doit être informé sous 24 heures de toute introduction ou introduction probable de ractopamine dans le parc.

2.5 Liste de contrôle – Traçabilité et communication

La liste de contrôle – traçabilité doit être remplie au lieu de production identifié qui regroupe plusieurs porcheries non reliées entre elles. On l'établit lors de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine sur les lieux. Le coordonnateur provincial de l'AQC, en collaboration avec un représentant du secteur des aliments du bétail, détermine quelles porcheries ont été ou risquent d'être contaminées en fonction du contenu de l'Annexe 5.4 - Liste de contrôle – Traçabilité pour les lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme. Celles-ci sont ensuite classées comme étant contaminées et radiées du PCCPER; on devra reprendre le processus d'adhésion d'un lieu de production identifié de Type B pour le réinscrire au programme. Les porcheries non contaminées demeurent inscrites au programme. Le coordonnateur provincial de l'AQC doit communiquer les résultats obtenus au moyen de la liste de contrôle – traçabilité au coordonnateur national de l'AQC et à l'établissement d'abattage.

2.6 Modification du type de lieu de production identifié ou d'abattoir

Un lieu de production identifié de Type B passe automatiquement au Type A dès que l'Annexe 5.1 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des lieux de production identifiés et des meuneries d'aliments du bétail à la ferme est établie pour la première fois, soit 12 mois après son inscription, si toutes les exigences du PCCPER sont satisfaites.

Si un lieu de production décide de déplacer des porcs vers un autre établissement d'abattage, le gestionnaire de l'AQC envoie au nouvel établissement d'abattage l'Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme existante et la nouvelle Annexe 2 - Entente conclue entre le lieu de production identifié et l'établissement d'abattage signée par lui. Tout autre changement dans un lieu de production identifié inscrit au programme sera transmis à l'établissement d'abattage en utilisant l'Annexe 5 ou l'Annexe 5.1.

2.7 Tenue de registres pour un lieu de production identifié, une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC et un parc de rassemblement

Tout établissement doit conserver sur place une documentation claire et complète sur le PCCPER et la mettre à la disposition des auditeurs sur demande.

2.7.1 Lieu de production identifié et meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC

Il faut conserver sur place la documentation établie depuis la dernière validation de l'AQC ou depuis l'adhésion au programme. Il s'agit des documents suivants :

  • Dernier rapport de validation de l'AQC
  • Annexe 1 - Protocole de nettoyage – Position de l'ACIA sur l'élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d'aliments du bétail
  • Annexe 2 - Entente conclue entre le lieu de production identifié et l'établissement d'abattage
  • Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail
  • Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs
  • Dossiers de mélange et de séquençage des aliments du Programme de l'AQC
  • Rations utilisées à la ferme selon l'AQC
  • Documentation d'expédition ou factures (bons de livraison d'aliments)

2.7.2 Parc de rassemblement

La documentation doit être conservée sur place pendant au moins 12 mois. Il s'agit des documents suivants :

  • Annexe 1 - Protocole de nettoyage – Position de l'ACIA sur l'élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d'aliments du bétail
  • Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail (le cas échéant)
  • Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux entrants)
  • Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux sortants)
  • Documentation d'expédition ou factures (bons de livraison d'aliments) (au besoin)
  • Dossiers démontrant que les animaux de toute autre espèce se trouvant dans le parc de rassemblement sont alimentés d'après un programme excluant la ractopamine et enregistrés auprès de l'ACIA (le cas échéant)

2.8 Écart constaté dans un lieu de production identifié, une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ou un parc de rassemblement

2.8.1 Écart de peu d'importance – Adhésion avec mesures correctives

Écart de peu d'importance s'entend :
  1. de l'un ou l'autre des éléments mentionnés aux Annexe 5, Annexe 5.1, Annexe 5.2 et Annexe 5.3, que l'évaluateur externe ou la personne chargée de la validation a classé comme « non conforme » au moment de l'évaluation.
Mesures correctives dans le cas d'un écart de peu d'importance :
  1. L'installation doit corriger l'écart dans les 15 jours ouvrables suivant l'évaluation pour demeurer inscrite.
  2. L'évaluateur externe ou la personne chargée de la validation doit confirmer le redressement de la situation et le noter dans les Annexe 5, Annexe 5.1, Annexe 5.2 ou Annexe 5.3.

2.8.2 Écart important – Radiation ou révocation

Écart important s'entend :
  1. de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine dans une installation inscrite au PCCPER;
  2. de l'omission de corriger un écart de peu d'importance sous 15 jours ouvrables.
Marche à suivre pour corriger un écart important comprenant l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans une installation :
  1. N'expédier aucun animal à un établissement d'abattage inscrit au PCCPER avant d'avoir reçu des instructions claires du coordonnateur provincial de l'AQC.
  2. Communiquer avec le coordonnateur provincial de l'AQC et l'établissement d'abattage dans les 24 heures.
  3. En collaboration avec le coordonnateur provincial de l'AQC, déterminer si l'installation est admissible à l'utilisation de la liste de contrôle – traçabilité (Annexe 5.4). La liste de contrôle – traçabilité peut être utilisée dans un lieu de production identifié qui regroupe plusieurs porcheries non reliées entre elles (voir la rubrique 2.5 Liste de contrôle – Traçabilité et communication pour plus de précisions).
  4. Débarrasser l'installation des aliments et des animaux contaminés.
  5. Suivre les indications de la rubrique 2.3 Lieux de production identifiés de Type A et Type B dans le cas d'un lieu de production identifié ou d'une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC.
  6. Suivre les indications de la rubrique 2.4 Parc de rassemblement de Type A et Type B pour réinscrire un parc de rassemblement.

L'installation sera radiée (retirée de la liste d'admissibilité au programme) jusqu'à ce que le processus de réinscription soit approuvé par l'établissement d'abattage.

2.9 Vérification relativement aux exigences

Le tableau ci-dessous indique les exigences du programme et les documents à vérifier pour assurer la conformité de l'installation. Dans la colonne d'écart, on précise la nature de la non-conformité, quand une exigence n'est pas satisfaite.

Exigences applicables aux lieux de production identifiés et aux meuneries d'aliments du bétail à la ferme inscrites au Programme de l'AQC
Exigences Documents à vérifier Écart
Le lieu de production identifié et, le cas échéant, la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC sont inscrits au Programme de l'AQC et leur statut est valide. Certificat ou lettre d'attestation de l'agence provinciale de l'AQC Radiation
Le lieu de production identifié et, le cas échéant, la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ont accompli toutes les mesures correctives liées au Programme de l'AQC. Dernier rapport de validation de l'AQC; sinon, communiquer avec l'agence provinciale De peu d'importance
Le lieu de production identifié possède une ou plusieurs marques de troupeau exclusives. Chaque porcherie inscrite au programme doit posséder une marque de troupeau exclusive Radiation
Le lieu de production identifié et, le cas échéant, la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC n'ont ni stocké, ni fabriqué d'aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des 12 mois précédents ou depuis qu'ils ont procédé à un nettoyage conformément aux dispositions de l'Annexe 1 et les dossiers à l'appui de ces allégations sont accessibles aux auditeurs, sur demande. Vérifier un échantillon de bons de livraison d'aliments et le dossier rations utilisées à la ferme du Programme de l'AQC ou remplir l'Annexe 1 Radiation
Le lieu de production identifié et, le cas échéant, la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ont obtenu les lettres de garantie (Annexe 3) produite par les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A, B, ou D) qui leur fournissent des aliments, pour confirmer que l'installation répond aux exigences du PCCPER. Vérifier un échantillon de lettres de garantie (Annexe 3) signées par une meunerie d'aliments du bétail inscrite De peu d'importance
Le lieu de production et, le cas échéant, la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ont commencé à conserver la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour chaque livraison d'aliments reçue. Vérifier les bons pour chaque livraison d'aliments reçue De peu d'importance
La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC conserve et met à jour des dossiers sur le mélange et le séquençage des aliments du bétail depuis la dernière validation de l'AQC et les met à disposition aux fins d'inspection sur demande. Vérifier les dossiers de mélange et de séquençage des aliments du Programme de l'AQC De peu d'importance
Le lieu de production identifié et, le cas échéant, la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ont mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés. Vérifier les rations utilisées à la ferme du Programme de l'AQC et les bons de livraison d'aliments ou les étiquettes (méthode) De peu d'importance
Le lieu de production identifié possède des dossiers démontrant que les animaux entrants n'ont pas reçu de ractopamine au cours des 12 derniers mois ou depuis le plus récent nettoyage (Annexe 1). Passer en revue un échantillon des formulaires d'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux entrants) De peu d'importance
Le lieu de production identifié possède des dossiers démontrant que les animaux sortants n'ont pas reçu de ractopamine au cours des 12 derniers mois ou depuis le plus récent nettoyage (Annexe 1). Passer en revue un échantillon des formulaires d'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux sortants) De peu d'importance
Le responsable de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC sait que le coordonnateur provincial de l'AQC doit être informé sous 24 heures de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine dans l'installation. Vérifier que l'Annexe 5 a été remplie à l'inscription ou que l'Annexe 5.1 a été remplie pendant le cycle de validation annuel de l'AQC De peu d'importance
La personne responsable connaît les responsabilités du gestionnaire de l'AQC et de l'éleveur en vertu du PCCPER. Vérifier que l'Annexe 5 a été remplie à l'adhésion ou que l'Annexe 5.1 a été remplie pendant le cycle de validation annuel de l'AQC De peu d'importance
Tout animal pouvant avoir été exposé à la ractopamine a été retiré ou repéré et isolé des animaux exempts de ractopamine arrivant sur les lieux. La porcherie et l'appareillage pouvant avoir été exposés à des aliments contenant de la ractopamine ou à des animaux ayant absorbé des aliments contenant de la ractopamine ont été nettoyés. Vérifier que :
  • l'Annexe 1 a été remplie
  • l'Annexe 5 a été remplie à l'adhésion, ou que l'Annexe 5.1 a été remplie pendant le cycle de validation annuel de l'AQC
Important
Tenue de registres : Il faut conserver la documentation établie depuis la dernière validation de l'AQC ou depuis l'adhésion au programme. Vérifier ce que suit :
  • le dernier rapport de validation de l'AQC
  • l'Annexe 1
  • les lettres de garantie (Annexe 3) de meuneries commerciales
  • les dossiers de mélange et de séquençage des aliments du Programme de l'AQC
  • les rations utilisées à la ferme selon l'AQC
  • les bons de livraison d'aliments
  • l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs
De peu d'importance
Exigences applicables aux parcs de rassemblement
Exigences Documents à vérifier Écart
Le parc de rassemblement est inscrit au programme et son statut est valide. L'Annexe 5.2 est remplie par l'évaluateur externe et le représentant du parc de rassemblement Radiation
Le parc de rassemblement a accompli toutes les mesures correctives liées au PCCPER. L'Annexe 5.3 est remplie chaque année après l'adhésion, par l'évaluateur externe et le représentant du parc de rassemblement De peu d'importance
Le parc de rassemblement n'a pas stocké d'aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des 12 mois précédents ou depuis qu'il a procédé à un nettoyage conformément aux dispositions de l'Annexe 1 et les dossiers à l'appui de ces allégations sont accessibles aux auditeurs, sur demande. L'Annexe 5.2 est remplie à l'inscription et l'Annexe 5.3 dans chacune des années suivantes par l'évaluateur externe et le représentant du parc de rassemblement Radiation
Le parc de rassemblement a obtenu les lettres de garantie (Annexe 3) produite par les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A, B, ou D) qui leur fournissent des aliments, pour confirmer que l'installation répond aux exigences du PCCPER (si applicable). Vérifier un échantillon de lettres de garantie (Annexe 3) signées par une meunerie d'aliments du bétail inscrite De peu d'importance
Le parc de rassemblement a commencé à conserver la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour chaque livraison d'aliments reçue (si applicable). Vérifier les bons pour chaque livraison d'aliments reçue De peu d'importance
Le parc de rassemblement possède des dossiers démontrant que les animaux entrants n'ont pas reçu de ractopamine au cours des 12 derniers mois ou depuis le plus récent nettoyage (Annexe 1). Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux entrants) De peu d'importance
Le parc de rassemblement possède des dossiers démontrant que les animaux sortants n'ont pas reçu de ractopamine au cours des 12 derniers mois ou depuis le plus récent nettoyage (Annexe 1). Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux sortants) De peu d'importance
Le responsable du parc de rassemblement sait que l'établissement d'abattage doit être informé sous 24 heures de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine dans la meunerie. Question d'entrevue De peu d'importance
La personne responsable connaît les responsabilités du représentant du parc de rassemblement inscrit au PCCPER. Question d'entrevue De peu d'importance
Tout animal pouvant avoir été exposé à la ractopamine a été retiré ou repéré et isolé des animaux exempts de ractopamine arrivant sur les lieux. La porcherie et l'appareillage pouvant avoir été exposés à des aliments contenant de la ractopamine ou à des animaux ayant absorbé des aliments contenant de la ractopamine ont été nettoyés. Vérifier :
  • L'Annexe 1 est remplie
  • observation des lieux et entrevue
Importante
Tenue des registres : Il faut conserver la documentation établie depuis la dernière fois que l'on a rempli l'Annexe 5.2, à l'inscription, ou l'Annexe 5.3, chaque année suivant l'adhésion. Vérifier ce que suit :
  • l'Annexe 1
  • les lettres de garantie (Annexe 3) de meuneries commerciales
  • les bons de livraison d'aliments
  • Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux entrants et sortants)
  • Annexe 5.2 à l'adhésion
  • Annexe 5.3 chaque année après l'adhésion
De peu d'importance

2.10 Sommaire des exigences pour les lieux de production identifiés de Type A et Type B et les parcs de rassemblement

Sommaire
Exigences Type A Type B Parc de rassemblement
Annexe 1 - Protocole de nettoyage – Position de l'ACIA sur l'élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d'aliments du bétail Non Oui Oui, si aucun document n'est disponible pour les douze mois précédents
Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail (de meuneries commerciales d'aliments du bétail) Oui Oui Le cas échéant
Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux entrants) Oui Oui Oui
Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs (animaux sortants) Oui Oui Oui
Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme Oui Oui N/A
Annexe 5.1 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des lieux de production identifiés et des meuneries d'aliments du bétail à la ferme Oui Oui N/A
Annexe 5.2 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des parcs de rassemblement N/A N/A Oui
Annexe 5.3 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des parcs de rassemblement N/A N/A Oui
Tests sur un échantillon de carcasses pour l'adhésion des lieux de production identifiés de Type B ou des parcs de rassemblement N/A Oui Oui

2.11 Sommaire des exigences pour les meuneries d'aliments du bétail à la ferme de Type C inscrites au Programme de l'AQC

Adhésion au programme
Exigences Type C
Être inscrite au programme d'assurance qualité du secteur. Oui
(le Programme de l'AQC)
Effectuer et documenter le nettoyage conformément à l'Annexe 1 si l'installation a utilisé de la ractopamine dans les 12 derniers mois. Oui
(au besoin)
Recevoir les lettres de garantie (Annexe 3) pour tous les aliments mélangés et les aliments du bétail à ingrédient unique achetés de meuneries commerciales d'aliments du bétail. Oui
Remettre l'Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme à l'établissement d'abattage. Oui
Évaluation annuelle selon le programme
Exigences Type C
Après l'adhésion au programme, manipuler seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine. Oui
Remplir l'Annexe 5.1 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des lieux de production identifiés et des meuneries d'aliments du bétail à la ferme. Oui
Conserver sur les lieux pendant 12 mois et mettre à disposition sur demande la documentation du programme, par exemple, les rapports d'audit, les dossiers à l'appui, et les copies des lettres de garantie. Oui
Demeurer inscrite au Programme de l'AQC. Oui

3. Transport

Pour chaque expédition, le transporteur doit garantir que les animaux n'ont pas été nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine et ne seront pas mélangés, durant leur transport jusqu'à l'établissement d'abattage, avec des animaux qui ont été nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine.

Le transporteur doit présenter l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs comportant l'information pertinente sur le programme à l'exploitant de l'établissement d'abattage avant de décharger tout animal. Le Document sur les déplacements de porcs (Annexe 4) portant une signature électronique, signée et numérisée ou signée et photographiée peut être remise avant le transport des animaux à l'établissement d'abattage.

4. Établissements d'abattage

4.1 Rôles et responsabilités

Il incombe à chaque exploitant d'établissement d'abattage de démontrer le respect continu des exigences du programme. Pour les établissements d'abattage, le programme de contrôle écrit doit être examiné et évalué par le vétérinaire en chef de l'ACIA et l'officier vétérinaire régional avant approbation. Le personnel d'inspection de la viande exécutera les tâches d'exportation appropriées du Système de vérification de la conformité (SVC) selon la fréquence nationale, au minimum. Le programme de contrôle doit également s'assurer que tout aliment du bétail entrant dans l'établissement d'abattage pour nourrir les animaux (lorsque l'abattage est retardé) ne contient pas de ractopamine.

4.1.1 Responsabilités de l'exploitant de l'établissement d'abattage

Les exploitants doivent produire de la viande de porc et des produits carnés conformément aux exigences du PCCPER, tels que les points suivants :

  1. Recevoir l'Annexe 5 signée par l'évaluateur externe.
  2. Confirmer l'admissibilité des lieux de production identifiés à l'adhésion au programme en signant la section IV de l'Annexe 5 remplie.
  3. Conserver sur place une copie de l'Annexe 5 remplie, et une Annexe 5.1 à jour.
  4. Envoyer sans retard l'Annexe 5 remplie et signée au bureau du coordonnateur provincial de l'AQC pour chaque lieu de production identifié.
  5. Tenir à jour une liste des lieux de production identifiés et des parcs de rassemblement inscrits contenant les renseignements suivants :
    • nom de l'unité de production, de l'exploitation et du parc de rassemblement
    • coordonnées de l'installation
    • adresse postale
    • numéro de téléphone
    • identification de la porcherie
    • adresse de l'exploitation/adresse physique (description officielle du terrain)
    • numéro d'identification du lieu, numéro du Programme de l'AQC (facultatif)
    • marque(s) de troupeau ou numéro d'étiquette d'oreille pour un parc de rassemblement
    • type sous lequel le lieu de production identifié est inscrit (Type A ou Type B)
    • date à laquelle le résultat négatif des analyses a été reçu (si le lieu de production identifié est inscrit sous le Type B)
    • déterminer si le lieu de production identifié possède une meunerie d'aliments du bétail à la ferme ou indiquer le type (Type A, B, ou D) de meuneries commerciales lui fournissant des aliments du bétail
    • date d'adhésion
    • date de radiation ou de réinscription (le cas échéant)
  6. Actualiser, chez les établissements d'abattage, la liste des lieux de production identifiés inscrits.
  7. Transmettre la liste des lieux de production identifiés inscrits aux coordonnateurs provinciaux de l'AQC, pour leur permettre d'actualiser leurs dossiers à ce sujet.
  8. Communiquer avec le coordonnateur provincial de l'AQC en cas de changement de statut d'un lieu de production identifiés inscrits, lorsqu'applicable.
  9. Communiquer avec le coordonnateur provincial de l'AQC en cas de changement de propriétaire, pour les animaux ou pour un lieu de production identifié.
  10. Mettre ces listes de lieux de production identifiés et de parcs de rassemblement à la disposition des inspecteurs de l'ACIA et des auditeurs étrangers en tout temps.
  11. Recevoir l'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs de l'éleveur ou du transporteur.

    Remarque : On accepte un document signé électroniquement, un document signé numérisé et une photo du document signé. L'Annexe 4 doit être conservée aux dossiers pendant au moins 2 ans.

  12. Aider le personnel d'inspection de l'ACIA dans les activités d'évaluation : lui fournir sur demande des copies de méthodes écrites et de dossiers pour examen, répondre aux demandes de renseignements sur la mise en œuvre du programme écrit, donner des renseignements exacts sur l'exploitation de l'installation, etc.
  13. Repérer et corriger les écarts rapidement et efficacement.
  14. Élaborer et appliquer des plans d'action acceptables et efficaces pour corriger les écarts, y compris pour prévenir toute infraction au port d'entrée.
  15. L'exploitant doit avoir un programme écrit afin de s'assurer d'obtenir des aliments pour bétail exempt de ractopamine pour les animaux ayant besoin d'être nourris à l'établissement d'abattage lorsque l'abattage est retardé de plus de 24 heures.

4.1.2 Responsabilités du personnel d'inspection de la viande de l'ACIA

Le personnel d'inspection de la viande de l'ACIA vont :

  1. évaluer la conformité de l'installation avec le programme et veiller à ce que les exploitants remédient efficacement à toute non-conformité relevée ;
  2. examiner et évaluer les programmes de contrôle écrits avant d'accepter l'établissement au titre du programme ;
  3. effectuer les tâches de vérification appropriées selon la fréquence nationale et en cas de nécessité ;
  4. communiquer les résultats des tâches de vérification à l'exploitant conformément au Document d'orientation opérationnelle: Système de vérification de la conformité (SVC) – viandes; et,
  5. assurer le suivi des éléments à corriger.

4.2 Établissements d'abattage de Type A

Les exploitants de ces établissements d'abattage doivent élaborer, mettre en œuvre et actualiser des programmes de contrôle afin d'éviter l'introduction de porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine, comme l'exige le PCCPER. Le programme de contrôle doit contenir tous les éléments clés d'un programme de contrôle de la qualité reconnu, par exemple : normes de rendement écrites, marche à suivre en cas d'écart, registres, surveillance, méthodes de vérification, examen annuel, etc.

4.3 Établissements d'abattage de Type B

Les exploitants de ces établissements d'abattage doivent élaborer, mettre en œuvre et actualiser des programmes de contrôle couvrant l'identification, la traçabilité, la contamination croisée, la ségrégation, la manipulation, l'emballage, la formation des employés et toute autre composante pertinente du PCCPER. Le programme de contrôle doit contenir tous les éléments clés d'un programme de contrôle de la qualité reconnu, par exemple : normes de rendement écrites, marche à suivre en cas d'écart, registres, surveillance, méthodes de vérification, examen annuel, etc. Il faut porter une attention particulière à la prévention de l'exposition des animaux vivants qui n'ont pas été nourris avec des aliments contenant de la ractopamine à ceux qui ne font pas partie du programme.

Le vétérinaire ou l'inspecteur de l'ACIA responsable doit être préalablement informé de l'heure d'arrivée d'une expédition de porcs au titre de ce programme.

4.4 Documentation du programme

L'exploitant doit être en possession de l'évaluation pour adhésion signée et des déclarations des fournisseurs porcins attestant que les lieux de production identifiés détiennent une inscription valide auprès du Programme de l'AQC, de sorte qu'ils respectent les exigences du PCCPER (Annexe 2 et Annexe 5 pour les lieux de production identifiés et Annexe 5.2 pour les parcs de rassemblement).

Le programme de contrôle de l'établissement d'abattage et la liste à jour des lieux de production identifiés admissibles doivent être présentés au vétérinaire responsable et à l'officier vétérinaire régional pour examen et évaluation, avant approbation. Chaque établissement d'abattage actualisera régulièrement sa liste de lieux de production identifiés et parcs de rassemblement inscrits, en y intégrant les renseignements suivants :

  • nom de l'unité de production, de l'exploitation et du parc de rassemblement
  • coordonnées de l'installation
  • adresse postale
  • numéro de téléphone
  • adresse de l'exploitation/adresse physique (description officielle du terrain)
  • numéro d'identification du lieu, numéro du Programme de l'AQC (sauf pour les parcs de rassemblement)
  • marque(s) de troupeau ou numéro d'étiquette d'oreille pour un parc de rassemblement
  • type sous lequel le lieu de production identifié est inscrit (Type A ou Type B)
  • date à laquelle le résultat négatif des analyses a été reçu (si le lieu de production identifié est inscrit sous le Type B)
  • déterminer si le lieu de production identifié possède une meunerie d'aliments du bétail à la ferme ou indiquer le type (Type A, B, ou D) de meuneries commerciales lui fournissant des aliments du bétail
  • date d'adhésion
  • date de radiation ou de réinscription (le cas échéant)

Cette liste sera remise aux coordonnateurs provinciaux de l'AQC en début d'année; elle doit clairement identifier tous les lieux de production dont le statut a changé (inscrit, radié, réinscrit). Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l'ACIA et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d'abattage. Tout changement à un lieu de production identifié inscrits sous ce programme doit être rapporté par l'établissement d'abattage à l'aide de l'Annexe 5 ou de l'Annexe 5.1.

Le transporteur doit présenter cette Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs à l'exploitant de l'établissement d'abattage avant de décharger les animaux dans le cadre du programme. On acceptera, avant le transport des animaux vers l'établissement d'abattage, un Document sur les déplacements de porcs (Annexe 4) présentée sous la forme d'un document signé électroniquement, d'un document signé numérisé ou d'une photo du document signé. Le Document sur les déplacements de porcs (Annexe 4) doit être mis à la disposition du vétérinaire de l'ACIA responsable à sa demande.

4.5 Épreuves statistiques aléatoires liées au programme

Les carcasses produites dans le cadre du présent programme sont soumises à une épreuve statistique aléatoire. Les exigences d'analyse de carcasses doivent être fondées sur le volume de production de l'établissement d'abattage. Le nombre total d'analyses de carcasses requis pour une année donnée est équivalent au nombre de porcs abattus l'année précédente dans le cadre du PCCPER ou selon une prévision du secteur ou du gouvernement pour la prochaine année, multiplié par 0,02 %. Le vétérinaire en chef ou l'inspecteur responsable sur les lieux de l'établissement d'abattage établira un calendrier d'échantillonnage aléatoire au moyen d'un outil de calcul aléatoire (par exemple : www.randomizer.com). Le vétérinaire en chef ou l'inspecteur responsable fournira à l'établissement d'abattage les coordonnées du point d'échantillonnage; l'échantillonnage doit être réparti sur tout l'exercice financier annuel. Le vétérinaire en chef ou l'inspecteur responsable fait rapport des prévisions établies d'après l'échantillonnage aléatoire annuel de détection de la ractopamine pour l'année fiscale en cours au moyen de l'Annexe 10 - Base de données pour la ractopamine – Prévisions d'échantillonnage aléatoire annuel pour détecter la ractopamine dans le cadre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et en communiquant avec l'adresse de courriel suivante : cfia.ractopaminenationaldatabase-basededonneesnationalractopamin.acia@canada.ca

L'échantillonnage des carcasses et l'expédition des échantillons seront effectués par l'exploitant sous la supervision de l'ACIA. Des tissus hépatiques ou rénaux seront prélevés et les établissements doivent effectuer les analyses de détection de ractopamine à une fréquence d'au moins une fois tous les 2 mois. Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire agréé selon une méthode mesurant la teneur totale en ractopamine dans sa portée d'accréditation, fondée sur la méthode de référence de l'ACIA CVDR-M-3021.09 (se reporter à l'Annexe 9 pour des précisions sur les exigences imposées aux laboratoires). Tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l'établissement et au vétérinaire en chef de l'ACIA. L'exploitant doit transmettre les instructions au laboratoire sous contrat pour la présentation des résultats des résultats à l'ACIA en format Excel, sur l'Annexe 8 - Base de données sur la ractopamine – Échantillonnage de carcasses testées pour la ractopamine dans le cadre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, à l'adresse courriel suivante : cfia.ractopaminenationaldatabase-basededonneesnationalractopamin.acia@canada.ca

Si un échantillon s'avère positif pour la ractopamine, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures correctives et préventives sans tarder afin d'assurer le contrôle du produit potentiellement non conforme ainsi que la détermination et la gestion de la cause fondamentale de la non-conformité. L'ACIA suspendra les procédures de certification pour les pays nécessitant le présent programme, jusqu'à ce que l'exploitant puisse confirmer que le produit présenté pour certification d'exportation provient d'animaux élevés conformément aux exigences du programme. S'il ne peut le faire, les produits sont jugés inadmissibles au programme, mais pourraient être exportés vers des pays qui n'interdisent pas la ractopamine. L'exploitant doit suivre le cheminement de l'Annexe 13 - Plan d'action et communications nécessaires en cas de détection de ractopamine dans la viande porcine et faire connaître ce qu'il sait de l'enquête au personnel d'inspection de l'ACIA. L'ACIA s'engage à informer les autorités étrangères compétentes qui interdisent la ractopamine de l'entrée d'un produit inadmissible dans leur territoire.

Dans le cas de résultats d'analyses non conformes communiqués par des agents étrangers à l'ACIA (infraction au port d'entrée), une demande d'action corrective (DAC) sera émise et une analyse des causes fondamentales doit être effectuée par l'exploitant d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. Les constatations doivent ensuite être transmises au vétérinaire en chef de l'établissement exportateur, de même qu'un plan d'action (présentant des mesures correctives et préventives). Ce plan d'action doit satisfaire aux exigences du vétérinaire en chef de l'ACIA et du spécialiste du Centre opérationnel (exportation des viandes) avant que la certification ne puisse reprendre.

4.6 Tenue de registres

Des dossiers clairs et complets doivent être conservés sur place et mis à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de 2 ans à partir du moment où la viande est expédiée.

4.7 Sommaire des exigences pour les établissements d'abattage de Type A et de Type B

Sommaire
Exigences Type A Type B
Programme de contrôle écrit Oui Oui, avec des exigences en matière de ségrégation. La ségrégation doit avoir lieu dans les aires de découpe et de transformation de l'établissement, le cas échéant.
Entente avec l'établissement d'abattage (Annexe 2) Oui Oui
Évaluation pour l'adhésion (Annexe 5 ou Annexe 5.2, selon le cas) et liste actualisée des lieux de production identifiés Oui Oui
Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs Oui Oui
Épreuves statistiques aléatoires sur les carcasses Oui Oui
Épreuves statistiques sur les carcasses des lieux de production identifiés de Type B nouvellement inscrits Oui Oui
Présentation des résultats à l'ACIA et à l'établissement d'abattage par les laboratoires ayant conclu un contrat Oui Oui

5. Établissements de découpe

Les exploitants des établissements de découpe sont tenus d'élaborer, de mettre en œuvre et d'actualiser des programmes de contrôle adaptés traitant de l'identification, de la traçabilité, de la ségrégation, de la manipulation, de l'emballage, de la formation des employés et de toutes autres composantes pertinentes du PCCPER. Le programme de contrôle doit contenir tous les éléments clés d'un programme de contrôle de la qualité reconnu, par exemple : normes de rendement écrites, marche à suivre en cas d'écart, registres, surveillance, méthodes de vérification, examen annuel, etc.

Les registres doivent être conservés pendant au moins 2 ans et mis à la disposition des auditeurs à leur demande.

Le programme de contrôle doit être examiné et évalué par l'inspecteur de l'ACIA responsable et par le superviseur avant l'approbation.

6. Établissements d'entreposage

Les établissements d'entreposage doivent identifier les produits admissibles à l'exportation vers un pays, conformément aux méthodes de vérification actuelles des exportations (Remplir du formulaire CFIA/ACIA 5344 – Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H)

Annexe 1 - Protocole de nettoyage – Position de l'ACIA sur l'élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d'aliments du bétail

L'utilisation de ractopamine est homologuée pour des aliments du bétail fabriqués au Canada pour des animaux d'élevage en particulier, mais certains partenaires commerciaux exigent une certification attestant que les aliments d'origine animale exportés du Canada proviennent d'animaux qui n'ont jamais été traités à la ractopamine.

En ce qui concerne la certification des produits de porc au titre du PCCPER, deux types d'établissements de production d'aliments du bétail sont retenus :

  1. Les établissements qui ne manipulent pas de la ractopamine et, le cas échéant, qui ne fabriquent pas d'aliments du bétail contenant de la ractopamine (établissements exempts de ractopamine); et,
  2. Les établissements qui fabriquent des aliments du bétail contenant de la ractopamine et des aliments du bétail qui ont été fabriqués en employant un système de contrôles préventifs (y compris la production séquentielle et le curage) servant à prévenir la contamination croisée par la ractopamine.

L'ACIA reconnaît que certains établissements de production d'aliments du bétail qui ont déjà fabriqué des aliments du bétail contenant de la ractopamine pourraient implanter des protocoles de nettoyage qui leur permettraient d'être considérés comme des établissements exempts de ractopamine. Pour que ces établissements de production puissent satisfaire aux exigences faites aux établissements exempts de ractopamine dans le cadre du PCCPER et pour certifier aux clients que leurs produits ne contiennent pas de ractopamine, les établissements de production devront fournir des garanties selon lesquelles :

  • la ractopamine a été retirée de leur système ; et,
  • les lieux et l'équipement ont été nettoyés de façon acceptable pour l'ACIA.

L'objectif du nettoyage est de s'assurer que les lieux, les bacs, l'équipement et les moyens de transport sont exempts de ractopamine ou d'aliments du bétail contenant de la ractopamine.

Le protocole suivant décrit la réflexion de l'ACIA sur la façon dont cela peut être réalisé de manière acceptable. L'utilisation d'autres méthodes pour atteindre des résultats semblables sera envisagée. De telles propositions doivent être soumises à l'ACIA aux fins d'approbation avant de les entreprendre.

Les protocoles approuvés peuvent aussi être appliqués aux lieux dans lesquels de la ractopamine a été accidentellement ou autrement réintroduite dans les installations de production d'aliments du bétail qui étaient considérées comme étant exemptes de ractopamine. Naturellement, d'autres mesures sont exigées dans de tels cas, par exemple : la notification immédiate des éleveurs, une enquête et un plan de mesures correctives et de mesures préventives.

Vérification

Pour maintenir l'uniformité entre tous les établissements de production d'aliments du bétail, ceux-ci doivent consigner par écrit le nettoyage de façon détaillée. Ces documents doivent être signés et datés par le superviseur de la production ou par son remplaçant désigné.

Passage au statut d'établissement exempt de ractopamine

Avant que l'établissement de production ne puisse être reconnu exempt de ractopamine, il doit démontrer que tous les stocks en ont été retirés et qu'un curage approprié du système de production a été effectué.

Cela doit comprendre une documentation indiquant que ni ractopamine, ni aliments médicamenteux du bétail contenant de la ractopamine n'ont été entreposés ou utilisés dans l'établissement pendant au moins 10 jours de pleine exploitation (c'est-à-dire comprenant au moins un remplissage et un vidage complets de chaque pièce d'équipement de l'établissement de production autre que les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport). De plus, l'établissement de production d'aliments du bétail doit être en possession des registres consignés par écrit démontrant que tous les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport ont été vidés de toute matière contenant de la ractopamine et ont été nettoyés conformément au protocole de nettoyage suivant.

Protocole de nettoyage approuvé

Curage du système de production d'aliments du bétail

Cela doit comprendre une documentation indiquant que ni ractopamine ni aliments médicamenteux du bétail contenant de la ractopamine n'ont été entreposés ou utilisés dans l'établissement pendant au moins 10 jours de pleine exploitation (c'est-à-dire comprenant au moins un remplissage et un vidage complets de chaque pièce d'équipement de l'établissement de production autre que les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport). Une telle documentation doit identifier tous les aliments du bétail et tous les ingrédients d'aliments du bétail qui ont été transformés dans le système après la dernière utilisation de ractopamine; elle doit être conservée par l'établissement pendant au moins deux ans et être mise à disposition aux fins d'examen sur demande.

Nettoyage des bacs de stockage, des compartiments et des moyens de transport

Inspection visuelle

Une inspection visuelle de chaque bac de stockage, compartiment et moyen de transport sera effectuée pour vérifier que des matières pouvant contenir des résidus de ractopamine n'y sont pas accumulées.

Marche à suivre

  1. Si l'inspection d'un bac, d'un compartiment ou d'un moyen de transport révèle que leur état est inacceptable (par exemple : présence de matières accrochées, en déviation ou accumulées sur les parois), le bac, le compartiment ou le moyen de transport doit être nettoyé à fond avant d'être rempli de nouveau.
  2. Le personnel, à l'aide de pelles, de balais, de racloirs, de pression d'air, de vibration, etc., nettoiera à fond le compartiment ou le moyen de transport désigné, conformément aux méthodes sécuritaires de travail dans un eespace clos. Les méthodes de nettoyage seront consignées par écrit une fois l'ouvrage terminé. Ces documents doivent être signés et datés par le superviseur de la production ou par son remplaçant désigné.
  3. La documentation sur les inspections du nettoyage des bacs, des compartiments et des moyens de transport sera conservée par l'établissement pendant au moins 2 ans et mise à disposition aux fins d'examen sur demande.

Il sera considéré que le système a subi un curage adéquat de la ractopamine une fois que la preuve documentaire aura démontré que les conditions susmentionnées ont été satisfaites. Aucune autre étape de validation n'est jugée nécessaire par l'ACIA.

Pour maintenir l'uniformité entre tous les établissements de production d'aliments du bétail, l'ACIA prévoit que les exploitants suivent le protocole de nettoyage précité. L'utilisation d'autres méthodes pour atteindre des résultats semblables sera envisagée. De telles propositions doivent être soumises à l'ACIA aux fins d'approbation avant de les entreprendre.

Annexe 2 - Entente conclue entre le lieu de production identifié et l'établissement d'abattage

Remarque : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.

Instructions

  • Veuillez remplir l'Annexe 2 après que l'évaluateur externe a rempli l'Annexe 5.
  • Il faut envoyer l'Annexe 2 à l'établissement d'abattage.
  • Conserver une copie de l'Annexe 2 à le lieu de production identifié.
  • Si vous changez d'établissement d'abattage, vous pouvez envoyer l'Annexe 5 actuelle au nouvel établissement et lui remettre une nouvelle Annexe 2.

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Date
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Numéro du lieu de production identifié
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Nom du gestionnaire de l'AQC
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Nom du producteur ou du propriétaire des animaux
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Numéro et nom du lieu de production identifié / de l'exploitation
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Numéro du Programme de l'AQC (facultatif)
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Adresse postale
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Téléphone
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Télécopieur

Numéro d'identification de la porcherie Marque(s) de troupeau

Section I : Type de lieu de production identifié

  • Lieu de production identifié de Type A – Lieu de production inscrit au Programme de l'AQC et où on n'a pas élevé de porcs nourris avec des aliments contenant de la ractopamine pendant les 12 derniers mois.
  • Lieu de production identifié de Type B – Lieu de production inscrit au Programme de l'AQC et où on n'a pas élevé des porcs nourris avec des aliments contenant de la ractopamine au cours des 12 derniers mois et qui a subi un nettoyage complet (se reporter à l'Annexe 1) avant l'introduction de porcs admissibles.

Section II : Déclaration du gestionnaire de l'AQC et du représentant de l'établissement d'abattage

  • Possède une inscription en règle au Programme de l'AQC.
  • Ce lieu de production identifié a démontré qu'il respecte les exigences et peut être inscrit au PCCPER.
  • Cette meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a démontré qu'elle respecte les exigences et peut être inscrite au PCCPER, le cas échéant.

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Nom de l'établissement d'abattage
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Signature du gestionnaire de l'AQC ou de l'éleveur
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Nom en caractères d'imprimerie du gestionnaire de l'AQC ou de l'éleveur
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Date
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Signature du représentant de l'établissement d'abattage
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Nom en caractères d'imprimerie du représentant de l'établissement d'abattage
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Date

Annexe 3 - Lettre de garantie relative aux composantes d'aliments du bétail

Remarque : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.

Instructions

  • L'annexe 3 doit être remplie par une meunerie commerciale d'aliments du bétail (de type A, B ou D) qui vend des aliments du bétail à toute installation inscrite au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (lieu de production identifié, meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC, parc de rassemblement ou meunerie commerciale d'aliments du bétail de type A, B ou D).
  • L'annexe 3 doit être conservée sur place dans tout lieu de production identifié, meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC, parc de rassemblement ou meunerie commerciale d'aliments du bétail inscrite au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine.
  • Les meuneries commerciales d'aliments du bétail sont tenues d'informer immédiatement tout client inscrit au programme en cas d'introduction ou d'introduction probable de ractopamine dans les aliments reçus.

Destinataire visé des aliments du bétail ou de l'ingrédient d'aliments du bétail

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Nom de l'installation (meunerie, lieu de production, ou parc de rassemblement)
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Numéro du ou des lieux de production identifiés (le cas échéant)
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Nom du gestionnaire de l'AQC, du producteur, du responsable du parc de rassemblement ou du représentant de la meunerie commerciale
espace
Adresse (de la meunerie ou du propriétaire)
espace
Téléphone

Cette lettre de garantie atteste que :

espace
Nom de l'installation d'aliments du bétail
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Code de l'installation d'aliments du bétail
espace
Adresse
espace
Téléphone

est une installation de fabrication d'aliments du bétail commerciale de Type espace (indiquer s'il s'agit d'une installation de Type A, B, ou D) inscrite au PCCPER et dotée des méthodes appropriées pour que tous les aliments du bétail et les ingrédients d'aliments du bétail livrés à votre installation respectent les exigences du PCCPER.

Tous les employés participant à la manipulation et à la fabrication d'aliments du bétail ont lu et compris le protocole et acceptent de participer à la production d'aliments du bétail dans le cadre de ce programme. Des registres appropriés sont conservés pour toutes les étapes de production de manière à pouvoir retracer les aliments du bétail et s'assurer qu'ils ne sont pas entrés en contact avec la ractopamine.

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Nom du représentant de l'installation
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Signature
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Poste
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Date

Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs

Instructions

  • Le modèle d'Annexe 4, disponible auprès du Conseil canadien du porc (CCP) (voir R-G Manifeste porcin), est illustré en guise d'exemple. L'abattoir peut modifier ce modèle à son gré, à la condition d'y conserver les éléments obligatoires indiqués ci-dessous. On recommande toutefois fortement d'utiliser le Document sur les déplacements de porcs parce que le Document sur les déplacements de porcs doit accompagner chaque lot d'animaux transportés, en vertu de l'exigence sur la traçabilité (PorcTRACÉ Canada). Le modèle qui suit peut être utilisé à cette fin.
  • L'Annexe 4 - Document sur les déplacements de porcs doit à tout le moins contenir les éléments suivants :

Section 1 : Éleveur / Parc de rassemblement

  • Identification des lieux (numéro d'identification de la porcherie)
  • Marque(s) de troupeau exclusives ou numéro d'étiquette d'oreille, s'il y a lieu
  • Date d'expédition
  • Nombre de porcs expédiés
  • Section de la déclaration complétée
  • Nom du gestionnaire de l'AQC ou du producteur imprimé, et signature datée
Déclarations :
  1. Pour les déplacements entre des lieux de production identifiés inscrits au Programme de l'AQC vers un parc de rassemblement ou un établissement d'abattage :
    « J'atteste que les animaux expédiés ont été produits conformément aux exigences du Programme de l'AQC relatives à l'utilisation de médicaments vétérinaires; pour les porcs, on a respecté les délais d'attente recommandés par le fabricant ou prescrits par un vétérinaire.
  2. Pour les déplacements entre des lieux de production identifiés inscrits au Programme de l'AQC vers un parc de rassemblement ou un établissement d'abattage :
    « J'atteste qu'ils n'ont pas été nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine et qu'ils ont été produits conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (PCCPER). »

Section 2 : Transporteur

  • Nom et signature du conducteur
  • La section portant sur les déclarations ci-haut est complétée
  • Le nom du conducteur est écrit en caractère d'imprimerie, ainsi que sa signature et la date de celle-ci
Déclarations :

« J'atteste par la présente que ces animaux n'ont pas été mélangés, pendant le transport, avec des porcs d'une installation non inscrite au PCCPER et que, si de tels porcs ont déjà été transportés dans ce camion, ce dernier a été entièrement nettoyé. »

Section 3 : Destination

  • Nom du site de destination
  • Nom de la personne à destination recevant l'envoi
  • Date de livraison
  • Heure de livraison
  • Signature de la personne à destination recevant l'envoi

Remarque :

  • On peut ajouter toute autre exigence pour un autre marché dans la section des déclarations.
  • Si le parc de rassemblement emploie des étiquettes d'oreille numérotées, chacun de ces numéros doit être inscrit dans le Document sur les déplacements de porcs, plutôt que les marques de troupeau.
  • On accepte un document signé électroniquement, un document signé numérisé ou une photo du document signé.

Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme

Remarque : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.

Instructions

  • L'évaluation doit être faite sur place.
  • L'inscription au PCCPER est faite pour chaque lieu de production identifié.
  • Si le lieu de production identifié à inscrire regroupe plusieurs porcheries, il faut indiquer à l'Annexe 5 tous les identificateurs de porcherie et leurs marques de troupeau respectives.
  • L'Annexe 5 ne doit être remplie que par les lieux de production identifiés désirant s'inscrire pour la première fois (ou se ré-inscrire) au PCCPER ou ayant changé de propriétaire ou de gestionnaires, aux termes du processus correspondant du Programme de l'AQC.
  • Le lieu de production identifiés, le ou les établissements d'abattage, et l'agence provinciale du Programme de l'AQC doivent tous conserver une copie de l'Annexe 5.

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Date
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Numéro du lieu de production identifié
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Nom du gestionnaire de l'AQC
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Nom du producteur ou du propriétaire des animaux
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Numéro et nom du lieu de production identifié / de l'exploitation
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Numéro du Programme de l'AQC (facultatif)
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Adresse postale
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Téléphone
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Télécopieur

Numéro d'identification de la porcherie Marque(s) de troupeau
  1. Si le lieu de production comprend une meunerie d'aliments du bétail à la ferme, compléter toutes les sections.
  2. Si le lieu de production reçoit des aliments du bétail d'une meunerie d'aliments du bétail à la ferme située sur un autre lieu de production, indiquer le numéro de la meunerie, son adresse ou la description officielle du terrain et passer à la Section III (sauter la Section I et la Section II).

    espace
    Numéro de la meunerie, son adresse ou la description officielle du terrain

  3. S'il n'y a pas de meunerie d'aliments du bétail à la ferme sur le lieu de production identifié ou si ce lieu de production identifié ne reçoit pas d'aliments d'une meunerie d'aliments du bétail à la ferme, inscrire N/A dans la présente section et passer à la Section III (sauter la Section I et la Section II).
    • N/A

Section I : Exigences relatives à l'inscription pour les meuneries d'aliments du bétail à la ferme inscrites au Programme de l'AQC

# Exigences relatives à l'inscription Oui Non N/A
1 La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC est inscrite à ce programme et son statut est valide. ---
2 La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a accompli toutes les mesures correctives liées au Programme de l'AQC. ---
3a La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC n'a pas fabriqué d'aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des 12 mois précédents ou a procédé à un nettoyage conformément aux dispositions de l'Annexe 1 et les dossiers à l'appui de ces allégations sont accessibles aux auditeurs, sur demande. ---
3b La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC n'a pas fabriqué, eu sur le site ou utilisé aucun aliment du bétail ou supplément protéique pour aucune espèce (par exemple : aliments pour volaille) contenant de la farine de viande ou d'os de bovin au cours des 12 derniers mois ou depuis qu'un nettoyage conforme aux exigences de l'Annexe 1 a été réalisé et les dossiers à l'appui de ces allégations sont accessibles aux auditeurs, sur demande. ---
4

La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a obtenu les lettres de garantie (Annexe 3) produite par les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A, B, et D) qui lui fournissent des aliments, pour confirmer que l'installation répond aux exigences du PCCPER. Il n'est pas nécessaire de remplir l'Annexe 3 pour les aliments du bétail à ingrédient unique (minéraux, vitamines, saveurs, enzymes concentrés, etc.) fabriqués dans des installations autres que des meuneries (Type A, B, et D).

Nom et adresse (ville) ou code de la ou des meuneries:

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5 La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a commencé à conserver la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour chaque livraison d'aliments exécutée et ces documents confirment que les livraisons ont été faites conformément aux exigences du PCCPER.
6 Des dossiers sur le mélange et le séquençage des aliments du bétail, dans le cadre du Programme de l'AQC, sont mis à jour, conservés depuis la plus récente validation de l'AQC et mis à disposition aux d'inspection sur demande. ---
7 La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés. ---
8 Le responsable de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC sait que le coordonnateur provincial de l'AQC doit être informé sous 24 heures de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine dans l'installation. ---
9 L'examen sur place et la révision des dossiers de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ont été exécutés. ---

Autres questions pour les meuneries d'aliments du bétail à la ferme inscrites au Programme de l'AQC qui ont utilisé de la ractopamine au cours des 12 derniers mois

# Exigences relatives à l'inscription Oui Non N/A
10 La meunerie a démontré qu'elle a exécuté un nettoyage approprié et qu'elle a conservé des dossiers à ce sujet aux termes de l'Annexe 1 du PCCPER. ---
11 La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a conservé la documentation d'expédition ou les factures (bons de réception, de livraison d'aliments) depuis le nettoyage (Annexe 1) et confirme que les livraisons ont été faites conformément aux exigences du PCCPER. ---

Section II : Déclaration de l'évaluateur externe et du gestionnaire de l'AQC

  • La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a démontré qu'elle respecte les exigences et peut être inscrite au PCCPER.

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Signature de l'évaluateur externe
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Nom en caractères d'imprimerie de l'évaluateur externe
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Signature du gestionnaire de l'AQC
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Nom en caractères d'imprimerie du gestionnaire de l'AQC
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Date de l'audit de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC
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Date

Section III : Exigences relatives à l'adhésion pour les lieux de production identifiés de Type A et de Type B inscrits au PCCPER

# Exigences relatives à l'inscription Oui Non N/A
1 Le lieu de production identifié est inscrit au Programme de l'AQC et son statut est valide. ---
2 Le lieu de production identifié a accompli toutes les mesures correctives liées au Programme de l'AQC. ---
3 Le lieu de production identifié possède une ou plusieurs marques de troupeau exclusives. ---
4a Le lieu de production identifié est en mesure de démontrer qu'il n'a pas hébergé de porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine pendant les 12 derniers mois ou depuis qu'un nettoyage conforme aux exigences de l'Annexe 1 a été réalisé et les dossiers à l'appui de ces allégations sont accessibles aux auditeurs, sur demande. ---
4b Le lieu de production identifié est en mesure de démontrer que les porcs n'ont pas reçu aucun aliment du bétail ou supplément protéique contenant de la farine de viande ou d'os de bovin au cours des 12 derniers mois ou depuis qu'un nettoyage conforme aux exigences de l'annexe 1 a été réalisé et les dossiers à l'appui de ces allégations sont accessibles aux auditeurs, sur demande. ---
5 Le lieu de production identifié a commencé à conserver la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour chaque livraison d'aliments reçue et confirme ainsi que les aliments livrés ont été fabriqués conformément aux exigences du programme.
6 Le lieu de production identifié possède des dossiers démontrant que les animaux arrivant de l'extérieur n'ont pas reçu de ractopamine au cours des 12 mois précédents ou depuis qu'un nettoyage conforme aux exigences de l'Annexe 1 a été réalisé; ces dossiers sont mis à jour et accessibles à la demande des auditeurs.
7

Le gestionnaire de l'AQC ou l'éleveur du lieu de production identifié a obtenu les lettres de garantie (Annexe 3) produite par les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A, B, et D) qui lui fournissent des aliments, pour confirmer que l'installation répond aux exigences du PCCPER. Il n'est pas nécessaire de remplir l'Annexe 3 pour les aliments du bétail à ingrédient unique (minéraux, vitamines, saveurs, enzymes concentrés, etc.) fabriqués dans des installations autres que des meuneries (Type A, B, et D).

Veuillez inscrire le nom et l'adresse (ville) ou le code de l'installation et le type de la ou des meuneries commerciales fournissant les aliments :

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Répondre « N/A » si les aliments du bétail proviennent uniquement d'une meunerie à la ferme.

8 Le lieu de production identifié a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés. ---
9 Les rapports de validation de l'AQC sont versés aux dossiers jusqu'à la prochaine validation; ils sont mis à la disposition des auditeurs, sur demande. ---
10 Le gestionnaire de l'AQC et le personnel de la porcherie savent que le coordonnateur provincial de l'AQC doit être informé sous 24 heures de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine dans le lieu de production identifié. ---
11 Le gestionnaire de l'AQC connaît ses responsabilités et celles de l'éleveur en vertu du PCCPER. ---
12 L'examen sur place et la révision des dossiers du lieu de production identifié ont été exécutés. ---

Autres questions pour les lieux de production identifiés qui ont utilisé de la ractopamine au cours des 12 derniers mois

# Exigences relatives à l'inscription Oui Non N/A
13 Le lieu de production identifié a exécuté un nettoyage approprié et a conservé des dossiers à ce sujet aux termes de l'Annexe 1 du PCCPER. ---
14 Le lieu de production conserve la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour chaque livraison d'aliments reçue depuis le nettoyage (Annexe 1) et confirme ainsi que les aliments livrés ont été fabriqués conformément aux exigences du programme. ---
15 Tout animal pouvant avoir été exposé à la ractopamine a été retiré ou repéré et isolé des animaux exempts de ractopamine arrivant sur les lieux. ---
16 La porcherie et l'appareillage pouvant avoir été exposés à des aliments contenant de la ractopamine ou à des animaux ayant absorbé des aliments contenant de la ractopamine ont été nettoyés. ---

Section IV : Sommaire de l'audit

Ce qui suit est un résumé de l'audit effectué au lieu de production identifié le espace (date).

Option 1 – Adhésion sans écart Oui Non
Ce lieu de production identifié et, le cas échéant, cette meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC respectent les exigences du PCCPER et peuvent être inscrits au programme.
Si la meunerie d'aliments du bétail à la ferme est située sur un autre lieu de production identifié, cette meunerie est conforme au Programme de l'AQC et au PCCPER, c'est-à-dire, a subi un audit sur place et une révision des dossiers au cours des douze derniers mois.
Option 2 – Adhésion avec un écart de peu d'importance Oui Non

Le ou les écarts suivants, par rapport aux éléments mentionnés ci-dessus, ont été observés au lieu de production identifié et, le cas échéant, à la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC au moment de l'audit :

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espace
espace

Les mesures correctives ont été prises dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l'audit et leur exécution a été vérifiée. Date à laquelle les mesures correctives ont été terminées : espace.
Ce lieu de production identifié et, le cas échéant, cette meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ont corrigé les écarts relevés de façon efficace, ont démontré qu'ils satisfont aux exigences du PCCPER et peuvent être figuré sur la liste des installations inscrites.
Si la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC est située sur un autre lieu de production identifié, la meunerie a un statut AQC valide ainsi qu'un statut conforme au PCCPER.
Option 3 – Écart important entraînant un refus de la demande d'adhésion
  • Les mesures correctives n'ont pas été prises dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l'audit.

    (ou)

  • On a observé l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans le lieu de production identifié et, le cas échéant, dans la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC.
  • Le lieu de production identifié et, le cas échéant, la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ne peuvent être inscrites, ou doivent être retirés de la liste des installations inscrites au PCCPER.

Section V : Déclaration de l'évaluateur externe et du gestionnaire de l'AQC

Lieu de production identifié de Type A

Un lieu de production inscrit au Programme de l'AQC, et où on n'a pas élevé de porcs nourris avec des aliments contenant de la ractopamine depuis 12 mois.

  • Le lieu de production identifié a été approuvé au titre du précédent Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine de l'ACIA pour l'Union européenne.

    (ou)

  • Le lieu de production identifié est en mesure de démontrer qu'il n'a hébergé aucun porc nourri avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine pendant les 12 derniers mois.

Lieu de production identifié de Type B

Lieu de production identifié où l'on a élevé des porcs nourris avec des aliments contenant de la ractopamine et, le cas échéant, meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ayant fabriqué des aliments contenant de la ractopamine au cours des 12 derniers mois.

  • Le lieu de production identifié est en mesure de démontrer qu'il a subi un nettoyage complet, se reporter à l'Annexe 1, avant l'introduction de porcs admissibles.

Déclaration

  • Ce lieu de production identifié a démontré qu'il respecte les exigences et peut être inscrit au PCCPER.

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Signature de l'évaluateur externe
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Nom en caractères d'imprimerie de l'évaluateur externe
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Signature du gestionnaire de l'AQC
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Nom en caractères d'imprimerie du gestionnaire de l'AQC
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Date de la visite du lieu de production identifié
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Date

Section VI : Déclaration de l'établissement d'abattage

Instructions

  • Cette section doit être remplie par le représentant de l'établissement d'abattage.
  • Veuillez remplir la section qui correspond au type de lieu de production identifié approprié.
  • Il faut envoyer à l'agence provinciale du Programme de l'AQC une copie de l'Annexe 5 remplie et signée par l'évaluateur externe, le gestionnaire de l'AQC ou l'éleveur et l'établissement d'abattage.

Lieu de production identifié de Type A

  • Ce lieu de production identifié a terminé avec succès l'Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme et satisfait aux exigences du PCCPER; ses coordonnées peuvent donc être ajoutées à la liste provinciale d'admissibilité à l'AQC.
  • L'établissement d'abattage conserve dans ses dossiers l'Annexe 2 - Entente conclue entre le lieu de production identifié et l'établissement d'abattage.

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Signature du représentant de l'établissement d'abattage
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Nom en caractères d'imprimerie du représentant de l'établissement d'abattage
espace
Date

Lieu de production identifié de Type B

  • Ce lieu de production identifié a terminé avec succès l'Annexe 5 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme et satisfait aux exigences du PCCPER; ses coordonnées peuvent donc être ajoutées à la liste provinciale d'admissibilité à l'AQC.
  • L'établissement d'abattage conserve dans ses dossiers l'Annexe 2 - Entente conclue entre le lieu de production identifié et l'établissement d'abattage.
  • Le lieu de production identifié s'est assujetti à des tests sur un échantillon de carcasses du premier lot d'animaux et a obtenu des résultats négatifs quant à la présence de ractopamine.

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Signature du représentant de l'établissement d'abattage
espace
Nom en caractères d'imprimerie du représentant de l'établissement d'abattage
espace
Date

Il faut envoyer à l'agence provinciale du Programme de l'AQC une copie de l'Annexe 5 remplie et signée par l'évaluateur externe, le gestionnaire de l'AQC et l'établissement d'abattage.

Annexe 5.1 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des lieux de production identifiés et des meuneries d'aliments du bétail à la ferme

Remarque : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.

Instructions

  • Si le lieu de production identifié à inscrire regroupe plusieurs porcheries, il faut indiquer à l'Annexe 5.1 tous les identificateurs de porcherie et leurs marques de troupeau respectives.
  • La version modifiée de l'Annexe 5.1 doit être remplie chaque année, en tenant compte des cycles du Programme de l'AQC du lieu de production identifié.
  • Le lieu de production identifié et l'agence provinciale du Programme de l'AQC doivent conserver une copie de l'Annexe 5.1.
  • Tous les lieux de production identifiés de Type B qui remplissent l'Annexe 5.1 pour la première fois (au moins douze mois après l'adhésion) deviennent automatiquement des lieux de production identifiés de Type A si toutes les exigences du programme sont satisfaites.
  • Validation complète
  • Validation partielle

espace
Date
espace
Numéro du lieu de production identifié
espace
Nom du gestionnaire de l'AQC
espace
Nom du producteur ou du propriétaire des animaux
espace
Numéro et nom du lieu de production identifié / de l'exploitation
espace
Numéro du Programme de l'AQC (facultatif)
espace
Adresse postale
espace
Courriel
espace
Téléphone
espace
Télécopieur

Numéro d'identification de la porcherie Marque(s) de troupeau
  1. Si le lieu de production comprend une meunerie d'aliments du bétail à la ferme, compléter toutes les sections.
  2. Si le lieu de production reçoit des aliments du bétail d'une meunerie d'aliments du bétail à la ferme située sur un autre lieu de production, indiquer le numéro de la meunerie, son adresse ou la description officielle du terrain et passer à la Section III (sauter la Section I et la Section II).

    espace
    Numéro de la meunerie, son adresse ou la description officielle du terrain

  3. S'il n'y a pas de meunerie d'aliments du bétail à la ferme sur le lieu de production identifié ou si ce lieu de production identifié ne reçoit pas d'aliments d'une meunerie d'aliments du bétail à la ferme, inscrire N/A dans la présente section et passer à la Section III (sauter la Section I et la Section II).

    N/A

Section I : Exigences en matière d'évaluation annuelle pour les meuneries d'aliments du bétail à la ferme inscrites au Programme de l'AQC

# Exigences relatives à l'évaluation annuelle Oui Non N/A
1 La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC est inscrite à ce programme et son statut est valide. ---
2 La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a accompli toutes les mesures correctives liées au Programme de l'AQC. ---
3a La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC n'a pas fabriqué d'aliments contenant de la ractopamine depuis son adhésion au programme et les auditeurs ont accès, sur demande, aux dossiers soutenant cette allégation dressés depuis la dernière validation aux fins du Programme de l'AQC. ---
3b La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC n'a pas fabriqué, eu sur le site ou utilisé aucun aliment du bétail ou supplément protéique pour aucune espèce (par exemple : aliments pour volaille) contenant de la farine de viande ou d'os de bovin depuis la dernière validation AQC ou depuis que l'Annexe 14 - Déclaration du producteur ou du gestionnaire de l'AQC sur l'utilisation de farine de viande de bovins et de farine d'os de bovins, a été signée. ---
4 La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC conserve la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments), pour chaque livraison d'aliments du bétail effectuée depuis la dernière validation de l'AQC ou depuis l'adhésion au programme, et confirme que les aliments livrés ont été fabriqués conformément au programme.
5

La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a obtenu les lettres de garantie (Annexe 3) produite par les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A, B, et D) qui lui fournissent des aliments, pour confirmer que l'installation répond aux exigences du PCCPER. Il n'est pas nécessaire de remplir l'Annexe 3 pour les aliments du bétail à ingrédient unique (minéraux, vitamines, saveurs, enzymes concentrés, etc.) fabriqués dans des installations autres que des meuneries (Type A, B, et D).

Nom et adresse (ville) ou code de la ou des meuneries :

espace
espace
espace

6 Des dossiers sur le mélange et le séquençage des aliments du bétail, dans le cadre du Programme de l'AQC, sont mis à jour, conservés depuis la plus récente validation de l'AQC et mis à disposition aux d'inspection sur demande. ---
7 La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés. ---
8 Le responsable de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC sait que le coordonnateur provincial de l'AQC doit être informé sous 24 heures de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine dans l'installation. ---
9a Pour une validation complète, l'examen sur place et la révision des dossiers de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ont été exécutés.
9b Pour une validation partielle, la révision des dossiers de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a été exécutée.

Section II : Déclaration de la personne chargée de la validation et du gestionnaire de l'AQC

  • La meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC a démontré qu'elle respecte les exigences et demeure inscrite au PCCPER.

espace
Signature de la personne chargée de la validation
espace
Nom en caractères d'imprimerie de la personne chargée de la validation
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Signature du gestionnaire de l'AQC
espace
Nom en caractères d'imprimerie du gestionnaire de l'AQC
espace
Date de l'audit de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC
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Date

Section III : Exigences relatives à l'évaluation annuelle des lieux de production identifiés de Type A et de Type B

# Exigences relatives à l'évaluation annuelle Oui Non N/A
1 Le lieu de production identifié est inscrit au Programme de l'AQC et son statut est valide. ---
2 Le lieu de production identifié a accompli toutes les mesures correctives liées au Programme de l'AQC. ---
3 Le lieu de production identifié possède une ou plusieurs marques de troupeau exclusives. ---
4 Une copie de l'Annexe 5 indiquant que le lieu de production identifié satisfait aux exigences du PCCPER a été versée aux dossiers. ---
5 Le lieu de production identifié possède une copie de l'Annexe 2 - Entente conclue entre le lieu de production identifié et l'établissement d'abattage, et précisant qu'il satisfait aux exigences du PCCPER. ---
6a Le lieu de production identifié est en mesure de démontrer qu'aucun porc n'a reçu d'aliments contenant de la ractopamine depuis son adhésion au programme et les auditeurs ont accès, sur demande, aux dossiers soutenant cette allégation dressés depuis la dernière validation aux fins du Programme de l'AQC. ---
6b Le lieu de production identifié est en mesure de démontrer qu'aucun porc n'a été nourri avec des aliments ou des suppléments protéiques contenant de la farine de viande ou d'os de bovin depuis la dernière validation AQC ou depuis que l'Annexe 14 - Déclaration du producteur ou du gestionnaire de l'AQC sur l'utilisation de farine de viande de bovins et de farine d'os de bovins, a été signée ---
7 Le lieu de production identifié a conservé la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments), pour chaque livraison d'aliments du bétail effectuée depuis la dernière validation de l'AQC ou depuis l'adhésion au programme, et confirme que les aliments livrés ont été fabriqués conformément au programme.
8 Le lieu de production identifié doit mettre à disposition les dossiers dressés depuis la dernière validation de l'AQC ou depuis l'adhésion au programme et démontrant que les animaux arrivant de l'extérieur n'ont pas reçu de ractopamine; ces dossiers doivent être mis à jour et accessibles à la demande des auditeurs.
9 Le lieu de production identifié a dressé un Document sur les déplacements de porcs (Annexe 4) pour toute expédition de porcs faite depuis le lieu de production, conserve sur place les annexes établies depuis la dernière validation de l'AQC ou depuis son adhésion au programme et les met à la disposition des auditeurs, sur demande. ---
10

Le gestionnaire de l'AQC du lieu de production identifié a obtenu les lettres de garantie (Annexe 3) produite par les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Types A, B, et D) qui lui fournissent des aliments, pour confirmer que l'installation répond aux exigences du PCCPER. Il n'est pas nécessaire de remplir l'Annexe 3 pour les aliments du bétail à ingrédient unique (minéraux, vitamines, saveurs, enzymes concentrés, etc.) fabriqués dans des installations autres que des meuneries (Type A, B, et D).

Veuillez inscrire le nom et l'adresse (ville) ou le code de l'installation et le type de la ou des meuneries commerciales fournissant les aliments :

espace
espace
espace

Répondre « N/A » si les aliments du bétail proviennent uniquement d'une meunerie à la ferme.

11 Le lieu de production identifié a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés. ---
12 Les rapports de validation de l'AQC sont conservés en filière depuis la dernière validation et sont mis à la disposition des auditeurs, sur demande. ---
13 Le gestionnaire de l'AQC et le personnel de la porcherie savent que le coordonnateur provincial de l'AQC doit être informé sous 24 heures de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine dans le lieu de production identifié. ---
14 Le gestionnaire de l'AQC connaît ses responsabilités et celles de l'éleveur en vertu du PCCPER. ---
15a Pour une validation complète, l'examen sur place et la révision des dossiers du lieu de production identifié ont été exécutés.
15b Pour une validation partielle, la révision des dossiers du lieu de production identifié a été exécutée.

Section IV : Sommaire de l'audit

Ce qui suit est un résumé de l'audit effectué au lieu de production identifié le espace (date).

Option 1 – Adhésion sans écart Oui Non
Ce lieu de production identifié et, le cas échéant, cette meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC respectent les exigences du PCCPER et peuvent être inscrits au programme.
Si la meunerie d'aliments du bétail inscrite au Programme de l'AQC a (le cas échéant) est située sur un autre lieu de production identifié, cette meunerie a fait l'objet d'un audit au cours des douze derniers mois (un examen sur place est nécessaire pour une validation complète du lieu de production identifié).
Option 2 – Adhésion avec un écart de peu d'importance Oui Non

Le ou les écarts suivants, par rapport aux éléments mentionnés ci-dessus, ont été observés au lieu de production identifié et, le cas échéant, à la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC au moment de l'audit :

espace
espace
espace

Les mesures correctives ont été prises dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l'audit et leur exécution a été vérifiée. Date à laquelle les mesures correctives ont été terminées : espace.
Ce lieu de production identifié et, le cas échéant, cette meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC ont corrigé les écarts relevés de façon efficace, ont démontré qu'ils satisfont aux exigences du PCCPER et peuvent continuer à figurer sur la liste des installations inscrites.
Si la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC est située sur un autre lieu de production identifié, la meunerie a un statut AQC valide ainsi qu'un statut conforme au PCCPER.
Option 3 – Écart important entraînant un refus de la demande d'adhésion
  • Les mesures correctives n'ont pas été prises dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l'audit.

    (ou)

  • On a observé l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans le lieu de production identifié et, le cas échéant, dans la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC.
  • Le lieu de production identifié et, le cas échéant, la meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC doivent être retirés de la liste des installations inscrites au PCCPER.

Section V : Déclaration de la personne chargée de la validation et du gestionnaire de l'AQC

espace
Signature de la personne chargée de la validation
espace
Nom en caractères d'imprimerie de la personne chargée de la validation
espace
Signature du gestionnaire de l'AQC
espace
Nom en caractères d'imprimerie du gestionnaire de l'AQC
espace
Date de la visite du lieu de production identifié
espace
Date

L'Annexe 5.1 doit être remise au coordonnateur provincial de l'AQC en même temps que le rapport de validation de l'AQC. Une copie de l'Annexe 5.1 et le rapport de validation de l'AQC doivent être conservés au lieu de production identifié; une copie doit être remise à la personne chargée de la validation du Programme de l'AQC.

Annexe 5.2 - Liste de contrôle servant à l'évaluation sur place pour l'adhésion des parcs de rassemblement

Remarque : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.

Instructions

  • L'Annexe 5.2 doit être remplie par un évaluateur externe ayant conclu un contrat avec l'établissement d'abattage.
  • Une copie de l'annexe doit être conservée au parc de rassemblement et à l'établissement d'abattage.

espace
Date
espace
Numéro du lieu de production émis par une autorité provinciale
espace
Nom du parc de rassemblement
espace
Nom du propriétaire ou de la personne responsable
espace
Adresse
espace
Téléphone
espace
Télécopieur

Numéro(s) d'étiquette (le cas échéant) et identifiant(s) pour animaux (marque de troupeau ou étiquette d'oreille)

Section I : Liste de contrôle servant à l'évaluation pour l'adhésion des parcs de rassemblement

# Exigences relatives à l'inscription Oui Non N/A
1 Est-ce que le parc de rassemblement reçoit des animaux (toutes espèces) qui ne sont pas inscrits à un programme de certification d'absence de ractopamine?
2 Si la réponse à la question précédente est oui, est-ce que le parc de rassemblement a mis en place des procédures de ségrégation afin de s'assurer que les animaux sont correctement ségrégués (documentation à l'appui)?
3 Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable doit conserver dans ses dossiers le Document sur les déplacements de porcs (Annexe 4) remplie et signée pour toutes les expéditions de porcs provenant d'un lieu de production identifié au cours des 12 derniers mois, afin de confirmer que chaque animal entrant dans le parc est inscrit dans le cadre d'un programme de certification d'absence de ractopamine. Une copie des documents est sur place et les met à la disposition des auditeurs, sur demande.
4 Si le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable ne possède pas dans ses dossiers le Document sur les déplacements de porcs (Annexe 4) remplie et signée pour toutes les expéditions de porcs reçues au cours des 12 derniers mois, le parc de rassemblement s'est soumis à un protocole de nettoyage conforme à l'Annexe 1 du PCCPER.
5 Si le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable ne possède pas dans ses dossiers la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour les aliments livrés au cours des 12 derniers mois, le parc de rassemblement s'est soumis à un protocole de nettoyage conforme à l'Annexe 1 du PCCPER.
6 Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable a commencé à conserver la documentation d'expédition ou les factures (bons de livraison d'aliments) pour chaque livraison d'aliments reçue depuis l'achèvement du nettoyage et confirme ainsi que les livraisons ont été faites conformément aux exigences du PCCPER.
7 Le propriétaire ou le responsable du parc de rassemblement est en mesure de démontrer qu'aucun aliment du bétail ou supplément protéique contenant de la farine de viande ou d'os de bovin n'est conservé sur le site depuis que l'Annexe 15 - Déclaration du responsable du parc de rassemblement sur l'utilisation de farine de viande de bovin et de farine d'os de bovins, a été signée.
8 Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable dispose de tous les Document sur les déplacements de porcs (Annexe 4) visant les porcs que l'établissement destine à l'établissement d'abattage, en conserve une copie sur place pendant au moins 12 mois et les met à la disposition des auditeurs, sur demande.
9

Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable a obtenu les lettres de garantie (Annexe 3) produite par les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A, B, ou D) qui lui fournissent des aliments, pour confirmer que l'installation répond aux exigences du PCCPER. Il n'est pas nécessaire de remplir l'Annexe 3 pour les aliments du bétail à ingrédient unique ou mélangés (minéraux, vitamines, saveurs, enzymes concentrés, etc.) fabriqués dans des installations autres que des meuneries de Type A, B, et D.

Nom ou code de la ou des meuneries commerciales d'aliments du bétail :

espace
espace
espace

Répondre « N/A » si le parc de rassemblement ne reçoit pas d'aliments du bétail sur les lieux.

10 Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable et les employés savent que l'établissement d'abattage doit être informé sous 24 heures de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine dans le parc de rassemblement.
11 Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable connaît ses responsabilités, qui sont décrites à la rubrique 2.1.6 - Responsabilités du propriétaire ou du responsable d'un parc de rassemblement, du PCCPER.
12 L'examen sur place et la révision des dossiers du parc de rassemblement ont été exécutés.

Section II : Déclaration de l'évaluateur externe et du propriétaire du parc de rassemblement ou de la personne responsable

Parc de rassemblement de Type A

Un parc de rassemblement de Type A n'héberge pas de porcs ou d'autres espèces nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine.

  • Le parc de rassemblement est en mesure de démontrer qu'il n'a hébergé aucun porc ou aucune espèce nourri avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine pendant les 12 derniers mois.

Parc de rassemblement de Type B

Un parc de rassemblement de Type B n'est pas en mesure de démontrer qu'aucun porcs ou d'autres espèces n'ont été nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine ou que des aliments du bétail contenant de la ractopamine n'ont pas été conservés au parc de rassemblement dans les derniers 12 mois; le parc de rassemblement a mis en place des procédures de nettoyage et des protocoles de ségrégation.

  • Toutes les réponses aux questions de l'Annexe 5.2 doivent être conformes au programme des porcs exempts de ractopamine.

Déclaration

  • Le parc de rassemblement a démontré qu'il respecte les exigences et peut être inscrit au PCCPER.

espace
Signature de l'évaluateur externe
espace
Nom en caractères d'imprimerie de l'évaluateur externe
espace
Date
espace
Signature du propriétaire ou de la personne responsable
espace
Nom en caractères d'imprimerie de propriétaire ou de la personne responsable
espace
Date

Section III: Déclaration de l'évaluateur externe et du propriétaire du parc de rassemblement ou de la personne responsable

Ce qui suit est un résumé de l'audit effectué le espace (date).

Option 1 – Adhésion sans écart Oui Non
Ce parc de rassemblement respecte les exigences du PCCPER et peut être inscrit au programme.
Option 2 – Adhésion avec un écart de peu d'importance Oui Non

Le ou les écarts suivants, par rapport aux éléments mentionnés à la Section I, ont été observés au parc de rassemblement au moment de l'audit :

espace
espace
espace

Les mesures correctives ont été prises dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l'audit. Date à laquelle les mesures correctives ont été terminées : espace.
Ce parc de rassemblement a corrigé les écarts relevés de façon efficace, a démontré qu'il satisfait aux exigences du PCCPER et peut figurer à la liste des installations inscrites.
Option 3 – Écart important entraînant un refus de la demande d'adhésion
  • Les mesures correctives n'ont pas été prises dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l'audit.

    (ou)

  • Il s'est produit une introduction ou une introduction probable de ractopamine dans le parc de rassemblement.
  • Le parc de rassemblement ne peut pas figurer à la liste des installations inscrites au PCCPER.

espace
Signature de l'évaluateur externe
espace
Nom en caractères d'imprimerie de l'évaluateur externe
espace
Date
espace
Signature du propriétaire ou de la personne responsable
espace
Nom en caractères d'imprimerie de propriétaire ou de la personne responsable
espace
Date

Section IV : Déclaration de l'établissement d'abattage

Instructions

  • Cette section doit être remplie par le représentant de l'établissement d'abattage.
  • Veuillez remplir la section qui correspond au type de parc de rassemblement indiqué à la Section II : Déclaration de l'évaluateur externe et du propriétaire du parc de rassemblement ou de la personne responsable.

Parc de rassemblement de Type A

  • Ce parc de rassemblement a terminé avec succès l'évaluation à l'adhésion (Annexe 5.2) et satisfait aux exigences du PCCPER.
  • Ce parc de rassemblement s'est assujetti à des tests sur un échantillon de carcasses du premier lot d'animaux et a obtenu des résultats négatifs quant à la présence de ractopamine.

espace
Signature du représentant de l'établissement d'abattage
espace
Nom en caractères d'imprimerie du représentant de l'établissement d'abattage
espace
Date

Parc de rassemblement de Type B

  • Ce parc de rassemblement a terminé avec succès l'évaluation à l'adhésion (Annexe 5.2) et satisfait aux exigences du PCCPER.
  • Ce parc de rassemblement s'est assujetti à des tests sur un échantillon de carcasses du premier lot d'animaux et a obtenu des résultats négatifs quant à la présence de ractopamine.

espace
Signature du représentant de l'établissement d'abattage
espace
Nom en caractères d'imprimerie du représentant de l'établissement d'abattage
espace
Date

Annexe 5.3 - Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des parcs de rassemblement

Remarque : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.

Instructions

  • L'Annexe 5.3 doit être remplie annuellement par un évaluateur externe ayant conclu un contrat avec l'établissement d'abattage.
  • Une copie de l'annexe doit être conservée au parc de rassemblement et à l'établissement d'abattage.

espace
Date
espace
Numéro du lieu de production émis par une autorité provinciale
espace
Nom du parc de rassemblement
espace
Nom du propriétaire ou de la personne responsable
espace
Adresse
espace
Téléphone
espace
Télécopieur

Numéro(s) d'étiquette (le cas échéant) et identifiant(s) pour animaux (marque de troupeau ou étiquette d'oreille)

Section I : Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle des parcs de rassemblement

# Liste de contrôle servant à l'évaluation annuelle Oui Non N/A
1 Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable possède une copie de l'Annexe 5.2.
2 Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable possède, dans ses dossiers, le Document sur les déplacements de porcs (Annexe 4) remplie et signée pour toutes les expéditions de porcs provenant d'un lieu de production identifié au cours des 12 derniers mois, afin de confirmer que chaque animal entrant dans le parc est inscrit dans le cadre du PCCPER.
3 Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable dispose de toutes le Document sur les déplacements de porcs (Annexe 4) visant les porcs que le parc de rassemblement destine à l'établissement d'abattage, en conserve une copie sur place pendant au moins 12 mois et les met à la disposition des auditeurs, sur demande.
4 Le cas échéant, le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable conserve toute la documentation de réception ou toutes les factures (bons de livraison d'aliments) concernant les aliments du bétail reçus au cours des douze mois précédents ou depuis l'adhésion, afin de démontrer que les livraisons ont été faites conformément aux exigences du PCCPER.
5a

Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable a obtenu les lettres de garantie (Annexe 3) produite par les meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A, B, ou D) qui lui fournissent des aliments, pour confirmer que l'installation répond aux exigences du PCCPER. Il n'est pas nécessaire de remplir l'Annexe 3 pour les aliments du bétail à ingrédient unique ou mélangés (minéraux, vitamines, saveurs, enzymes concentrés, etc.) fabriqués dans des installations autres que des meuneries de Type A, B, et D.

Nom ou code de la ou des meuneries commerciales d'aliments du bétail :

espace
espace
espace

Répondre « N/A » si le parc de rassemblement ne reçoit pas d'aliments du bétail sur les lieux.

5b Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable est en mesure de démontrer que des aliments du bétail ou des suppléments protéiques n'ont pas été conservés sur au parc de rassemblement dans les derniers 12 mois depuis que l'Annexe 15 - Déclaration du responsable du parc de rassemblement sur l'utilisation de farine de viande de bovin et de farine d'os de bovins, a été signée.
5c Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable a mis en place des protocoles afin de s'assurer que les autres espèces sont ségréguées des porcs inscrits au PCCPER.
6 Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable et les employés savent que l'établissement d'abattage doit être informé sous 24 heures de l'introduction ou de l'introduction probable de ractopamine dans le parc de rassemblement.
7 Le propriétaire du parc de rassemblement ou la personne responsable connaît ses responsabilités, qui sont décrites à la rubrique 2.1.6 - Responsabilités du propriétaire ou du responsable d'un parc de rassemblement, du PCCPER.
8 L'examen sur place et la révision des dossiers du parc de rassemblement ont été exécutés.

Déclaration

  • Ce parc de rassemblement a terminé avec succès l'évaluation annuelle (Annexe 5.3) et satisfait aux exigences du PCCPER.
  • Une copie de la liste de contrôle pour l'adhésion est conservée au parc de rassemblement et à l'établissement ou aux établissements d'abattage.

espace
Signature de l'évaluateur
espace
Nom en caractères d'imprimerie de l'évaluateur
espace
Date
espace
Signature du propriétaire ou de la personne responsable
espace
Nom en caractères d'imprimerie de propriétaire ou de la personne responsable
espace
Date

Section II : Déclaration de l'évaluateur externe et du propriétaire du parc de rassemblement ou de la personne responsable

Ce qui suit est un résumé de l'audit effectué le espace (date).

Option 1 – Adhésion sans écart Oui Non
Ce parc de rassemblement respecte les exigences du PCCPER et peut demeurer inscrit au programme.
Option 2 – Adhésion avec un écart de peu d'importance Oui Non

Le ou les écarts suivants, par rapport aux éléments mentionnés à la Section I, ont été observés au parc de rassemblement au moment de l'audit :

espace
espace
espace

Les mesures correctives ont été prises dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l'audit. Date à laquelle les mesures correctives ont été terminées : espace.
Ce parc de rassemblement a corrigé les écarts relevés de façon efficace, a démontré qu'il satisfait aux exigences du PCCPER et peut continuer à figurer à la liste des installations inscrites.
Option 3 – Écart important entraînant un refus de la demande d'adhésion
  • Les mesures correctives n'ont pas été prises dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l'audit.

    (ou)

  • Il s'est produit une introduction ou une introduction probable de ractopamine dans le parc de rassemblement.
  • Le parc de rassemblement doit être retiré de la liste des installations inscrites au PCCPER.

espace
Signature de l'évaluateur externe
espace
Nom en caractères d'imprimerie de l'évaluateur externe
espace
Date
espace
Signature du propriétaire ou de la personne responsable
espace
Nom en caractères d'imprimerie de propriétaire ou de la personne responsable
espace
Date

Annexe 5.4 - Liste de contrôle – Traçabilité pour les lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme

Remarque : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.

Instructions

  • Veuillez remplir ce document si on a constaté la présence d'aliments du bétail contenant de la ractopamine dans un lieu de production identifié inscrit au PCCPER ou dans une meunerie d'aliments du bétail à la ferme inscrite au Programme de l'AQC.
  • Les porcheries utilisant les mêmes bacs de stockage d'aliments ou système de ventilation ou qui sont reliées entre elles par une zone commune sont considérées comme ne formant qu'une seule porcherie aux fins de la traçabilité.

espace
Date
espace
Numéro du lieu de production identifié ou du parc de rassemblement
espace
Nom du gestionnaire de l'AQC
espace
Nom du producteur ou du propriétaire des animaux
espace
Numéro et nom du lieu de production identifié / de l'exploitation
espace
Numéro du Programme de l'AQC (facultatif)
espace
Adresse postale
espace
Courriel
espace
Téléphone
espace
Télécopieur

Numéro d'identification de la porcherie Marque(s) de troupeau

Liste de contrôle des conditions préalables en matière de traçabilité

Exigences Oui N/A
Le gestionnaire de l'AQC, l'éleveur ou le responsable du parc de rassemblement a informé l'établissement d'abattage de l'écart sous 24 heures.
La ou les porcheries sont clairement identifiées.
Les bacs ou les silos de stockage d'aliments sont clairement identifiés.
Les documents suivants sont accessibles aux fins de la traçabilité :
a. bons de livraison d'aliments et numéro de lot
b. Annexe 5 ou Annexe 5.1 la plus récente
c. Annexe 5.2 ou Annex 5.3 la plus récente pour les parcs de rassemblement
d. documentation concernant les bacs ou les silos de stockage en cours de prélèvement (dossiers)

Liste de contrôle – Traçabilité pour le lieu de production identifié et les porcheries

# Évaluation du lieu de production identifié Oui Non N/A
1 Toutes les porcheries de ce lieu de production identifié figurent-elles dans l'Annexe 5 ou la plus récente version de l'Annexe 5.1?
2 Toutes les porcheries figurant dans l'Annexe 5 ou la plus récente version de l'Annexe 5.1 sont-elles clairement identifiées (par exemple : numéro, lettre, etc.)? ---
3 Chaque porcherie dispose-t-elle de ses propres bacs ou silos de stockage?
4 Les bacs ou les silos de stockage attribués aux porcheries sont-ils clairement identifiés (par exemple : numéro, lettre, etc.)?
5 Les aliments du bétail sont-ils livrés en sacs?
5a Dans l'affirmative, les numéros de lot sont-ils disponibles?
6 Les aliments du bétail sont-ils livrés en vrac?
7 Les dossiers indiquent-ils à quel moment les bacs ou silos de stockage se sont le plus récemment trouvés vides?
8 Les bons de livraison d'aliments des derniers douze mois ou de toute la période suivant l'adhésion au PCCPER sont-ils tous disponibles?
9 Trouve-t-on dans les bons de livraison d'aliments les éléments suivants : --- --- ---
9a numéro du lieu de production identifié
9b destination (bac de stockage ou numéro de silo)
9c date de livraison
9d code de ration
9e nom du fournisseur
9f nom du transporteur
10 La totalité du volume ou du lot d'aliments contaminés a-t-elle été livrée à une destination en particulier (une ou plusieurs porcheries ou un ou plusieurs bacs ou silos de stockage)?
10a Dans l'affirmative, a-t-on pris des mesures correctives?
10b Sinon, connaît-on les autres destinations? ---
10c D'autres destinations sont-elles été contaminées? ---
10d Dans l'affirmative, a-t-on pris des mesures correctives? ---

Liste de contrôle – Traçabilité pour le lieu de production identifié et les porcheries

# Évaluation de la meunerie d'aliments du bétail à la ferme Oui Non N/A
11 Les aliments du bétail sont-ils entraînés dans la porcherie par une soufflante raccordée à un système de meunerie et de distribution sur place?
11a Numéro(s) de destination (bacs ou silos de stockage) (en caractères d'imprimerie) :
espace
espace
espace
--- --- ---
11b Date de transfert des aliments (en caractères d'imprimerie) :
espace
espace
espace
--- --- ---
11c Code ou nom de ration (en caractères d'imprimerie) :
espace
espace
espace
--- --- ---
11d A-t-on conservé les dossiers de curage et de séquençage dressés après la contamination, afin de déterminer si d'autres porcheries, bacs ou silos ont été contaminés?
--- Indiquer tout autre ingrédient reçu sur le site :
espace
espace
espace
--- --- ---

Liste de contrôle – Traçabilité pour le lieu de production identifié et les porcheries

# Évaluation des porcs Oui Non N/A
12 A-t-on déplacé des animaux d'un bâtiment à un autre?
12a Dans l'affirmative, ces animaux étaient-ils contaminés?
12b Dans l'affirmative, a-t-on consigné ce déplacement et identifié le lieu?
13 Des animaux ont-ils été expédiés à un ou plusieurs établissements d'abattage?
--- Dans l'affirmative, veuillez indiquer le nom de ces établissements :
espace
espace
espace

Liste de contrôle – Traçabilité pour le lieu de production identifié et les porcheries

# Évaluation du parc de rassemblement Oui Non N/A
14 Est-ce que le parc de rassemblement a des bacs / silos de stockage dédiés?
15 Est-ce que chacun des bacs / silos de stockage est clairement identifié (par exemple : par un numéro, une lettre, etc.)?
16 Est-ce que les aliments du bétail sont reçus en sacs?
16a Dans l'affirmative, est-ce que des numéros de lot sont disponibles?
17 Est-ce que les aliments du bétail sont livrés en vrac?
18 Y a-t-il des documents indiquant la dernière fois où les bacs/silos ont été vidés?
19 Les bordereaux de livraison des aliments reçus au cours des 12 derniers mois ou depuis l‘inscription au PCCPER sont-ils disponibles?
20 Est-ce que tous les bordereaux présentent l'information suivante:
20a numéro du lieu de production identifié
20b destination des aliments (numéro des bacs ou des silos)
20c date de livraison

Annexe 6 - Liste de contrôle pour l'audit de meuneries commerciales d'aliments du bétail

Remarque : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.

espace
Date
espace
Nom de l'installation d'aliments du bétail
espace
Personne responsable de l'installation
espace
Adresse
espace
Téléphone

Type d'audit :
  • Audit interne
  • Audit par un tiers
  • Audit de réinscription

Meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type A

Généralités

  • La ractopamine n'a jamais été utilisée dans l'installation ou l'installation a suivi le protocole de nettoyage approprié pour devenir une installation de Type A (voir l'Annexe 1 du PCCPER).
  • La ractopamine n'est utilisée pour aucune des activités mises en œuvre dans l'installation (y compris le transport par camion, la fabrication et la vente au détail).
  • L'installation a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés.
  • L'installation produit une lettre de garantie à l'intention de tous les éleveurs et meuneries commerciales qui sont inscrits au programme, pour confirmer que les aliments du bétail qu'elle expédie sont conformes aux exigences du PCCPER.
  • L'installation joint à la documentation d'expédition ou à la facture accompagnant une livraison une déclaration portant que tous les aliments livrés à des installations inscrites au programme ont été fabriqués conformément au PCCPER.
  • Les étiquettes pour aliments du bétail vendus par l'installation ne comportent pas d'allégations non approuvées liées à l'absence de ractopamine ou à la participation au PCCPER.
  • L'installation a mis en place des méthodes efficaces en cas de rappel de produits.

Aliments ou ingrédients reçus de l'extérieur

  • Lettres de garantie
    • L'installation dispose d'une lettre de garantie fournie par chaque meunerie commerciale de laquelle elle achète des ingrédients uniques, attestant que l'installation respecte les exigences du PCCPER.
  • Déclaration figurant dans la documentation d'expédition ou dans les factures
    • La documentation d'expédition ou la facture accompagnant une livraison d'aliments du bétail ou d'ingrédients d'aliments contient une déclaration portant que chaque livraison d'aliments ou ingrédients provenant de meuneries commerciales satisfait aux exigences du PCCPER.

Contrôles de production (séquençage et curage)

  • Des procédures ont été mises en place, afin de s'assurer que les aliments manufacturés sous le PCCPER ne contiennent pas de farine de viande ou d'os de bovins et ne sont jamais manufacturés après des aliments qui en contiennent.

Tenue des registres

  • L'installation conserve les registres suivants pendant au moins deux ans :
    • documents portant sur le nettoyage de l'installation conformément aux exigences de l'Annexe 1 (le cas échéant) ;
    • documents de réception des marchandises ;
    • lettres de garantie de fournisseurs (pendant deux ans après la dernière date de production d'aliments du bétail associée aux lettres de garantie);
    • formules de mélange et feuilles de mélange ;
    • étiquettes d'aliments du bétail ;
    • copies de lettres de garanties remises aux clients inscrits au programme (meuneries commerciales d'aliments du bétail et exploitations) ; et,
    • dossiers de distribution (indiquant notamment le destinataire des marchandises et les quantités livrées).

Meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type B

Généralités

  • L'installation détient une certification HACCP valide d'une tierce partie.
  • L'installation a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés.
  • L'installation produit une lettre de garantie à l'intention de tous les éleveurs et meuneries commerciales qui sont inscrits au programme, pour confirmer que les aliments du bétail qu'elle expédie sont conformes aux exigences du PCCPER.
  • L'installation joint à la documentation d'expédition ou à la facture accompagnant une livraison une déclaration portant que tous les aliments livrés à des installations inscrites au programme ont été fabriqués conformément au PCCPER.
  • Les étiquettes pour aliments du bétail vendus par l'installation ne comportent pas d'allégations non approuvées liées à l'absence de ractopamine ou à la participation au PCCPER.
  • L'installation a mis en place des méthodes efficaces en cas de rappel de produits.

Aliments ou ingrédients reçus de l'extérieur

  • Lettres de garantie
    • L'installation dispose d'une lettre de garantie fournie par chaque meunerie commerciale de laquelle elle achète des ingrédients uniques, attestant que l'installation respecte les exigences du PCCPER.
  • Déclaration figurant dans la documentation d'expédition ou dans les factures
    • La documentation d'expédition ou la facture accompagnant une livraison d'aliments du bétail ou d'ingrédients d'aliments contient une déclaration portant que chaque livraison d'aliments ou ingrédients provenant de meuneries commerciales satisfait aux exigences du PCCPER.

Contrôles de production (séquentielle et curage)

  • Une méthode est en place pour s'assurer que les aliments fabriqués dans le cadre du PCCPER ne contiennent jamais de farine de viande ou d'os de bovins et ne sont jamais fabriqués après des aliments qui en contiennent.
  • Une méthode est en place pour s'assurer que les aliments fabriqués dans le cadre du PCCPER ne sont jamais fabriqués après des aliments qui contiennent de la ractopamine sans recours à un protocole de nettoyage approuvé afin de prévenir les résidus.
  • Une méthode est en place pour qu'une opération de curage ou tout autre protocole de nettoyage ait lieu comme l'exigent les méthodes écrites et qu'on le consigne dans les documents de production chaque fois qu'on ne peut fabriquer selon la séquence voulue des aliments visés par le PCCPER.
  • L'installation doit avoir mis en place une méthode de validation de ses opérations de curage, pour toutes les chaînes de production où seront fabriqués des aliments visés par le programme.

    Toute meunerie commerciale d'aliments du bétail de Type B doit, avant de s'inscrire au programme, faire valider ses méthodes de curage. Le traceur servant à la validation des opérations de curage doit être le chlorhydrate de ractopamine, employé à la plus haute concentration utilisée dans l'installation.

  • Une révision des stocks de ractopamine, incluant la ractopamine proprement dite et les aliments mélangés reçus de l'extérieur qui en contiennent, doit avoir lieu chaque jour. Si un écart est constaté, il faut immédiatement mener une enquête pour en déterminer la cause et prendre des mesures appropriées pour s'assurer que des aliments fabriqués conformément au PCCPER n'ont pas été compromis.

Tenue des registres

  • L'installation conserve les registres suivants pendant au moins deux ans :
    • documents de réception des marchandises ;
    • lettres de garantie de fournisseurs (pendant deux ans après la dernière date de production d'aliments du bétail associée aux lettres de garantie) ;
    • registres d'inventaire ;
    • formules de mélange et feuilles de mélange ;
    • dossiers de fabrication des aliments, y compris ceux qui ont trait à la production séquentielle et au curage ;
    • dossiers de validation des méthodes de curage ;
    • étiquettes d'aliments du bétail ;
    • copies de lettres de garanties remises aux clients inscrits au programme (meuneries commerciales d'aliments du bétail et exploitations) ; et,
    • dossiers de distribution (indiquant notamment le destinataire des marchandises et les quantités livrées).

Meuneries commerciales d'aliments du bétail de Type D

Généralités

  • L'installation ne manipule que des aliments ensachés dans leur emballage original.
  • L'installation produit une lettre de garantie à l'intention de tous les éleveurs et meuneries commerciales qui sont inscrits au programme, pour confirmer que les aliments du bétail qu'elle expédie sont conformes aux exigences du PCCPER.
  • L'installation joint à la documentation d'expédition ou à la facture accompagnant une livraison une déclaration portant que tous les aliments livrés à des installations inscrites au programme ont été fabriqués conformément au PCCPER.
  • L'installation s'est dotée de méthodes à utiliser en cas de déversement, pour éviter la contamination croisée.
  • L'installation a mis en place des méthodes efficaces en cas de rappel de produits.

Aliments ou ingrédients reçus de l'extérieur

  • Lettres de garantie
    • L'installation dispose d'une lettre de garantie fournie par chaque meunerie commerciale de laquelle elle achète des ingrédients uniques, attestant que l'installation respecte les exigences du PCCPER.
  • Déclaration figurant dans la documentation d'expédition ou dans les factures
    • La documentation d'expédition ou la facture accompagnant une livraison d'aliments du bétail ou d'ingrédients d'aliments contient une déclaration portant que chaque livraison d'aliments ou ingrédients provenant de meuneries commerciales satisfait aux exigences du PCCPER.

Tenue des registres

  • L'installation conserve les registres suivants pendant au moins deux ans :
    • documents de réception des marchandises ;
    • lettres de garantie de fournisseurs (pendant deux ans après la dernière date de production d'aliments du bétail associée aux lettres de garantie) ;
    • copies de lettres de garanties remises aux clients inscrits au programme (meuneries commerciales d'aliments du bétail et exploitations) ; et,
    • dossiers de distribution (indiquant notamment le destinataire des marchandises et les quantités livrées).

Sommaire des résultats de l'audit

espace
Nom de l'installation
espace
Code d'installation selon l'ACIA

Type d'audit

  • Audit externe
  • Audit interne
  • Audit de réinscription

Ce qui suit est un résumé de l'audit effectué le espace (date).

Compléter la section appropriée (1, 2 ou 3) plus bas.

Option 1 – Adhésion sans écart

  • Cette installation a prouvé son respect des exigences du PCCPER et peut continuer de figurer sur la liste des installations commerciales d'aliments du bétail maintenue par l'ACIA en tant qu'installation commerciale d'aliments du bétail de Type espace (Type A, B, ou D).

espace
Signature de l'auditeur
espace
Nom de l'auditeur en caractères d'imprimerie
espace
Date

Option 2 – Adhésion avec mesures correctives

  • Le ou les écarts de peu d'importance suivants, par rapport aux éléments mentionnés ci-dessus, ont été observés dans cette installation au moment de l'audit :

espace
espace
espace

  • Les mesures correctives ont été prises dans les quinze jours ouvrables suivant la date de l'audit et leur exécution a été vérifiée.
  • Le ou les écarts préoccupants suivants, par rapport aux éléments mentionnés ci-dessus, ont été observés dans cette installation au moment de l'audit :

espace
espace
espace

  • Les mesures correctives pour ces écarts préoccupants ont été prises dans les 48 heures suivant la date de l'audit et leur exécution a été vérifiée.
  • Cette installation a corrigé les écarts constatés de manière efficace; elle a démontré son respect des exigences du PCCPER et peut continuer de figurer à la liste des installations commerciales d'aliments du bétail maintenue par l'ACIA en tant qu'installation commerciale d'aliments du bétail de Type espace (Type A, B, ou D).

espace
Signature de l'auditeur
espace
Nom de l'auditeur en caractères d'imprimerie
espace
Date

Option 3 – Radiation

  • Le ou les écarts de peu d'importance suivants, par rapport aux éléments mentionnés ci-dessus, ont été observés dans cette installation au moment de l'audit :

espace
espace
espace

  • Les mesures correctives n'ont pas été prises dans les quinze jours ouvrables suivant la date de l'audit.
  • Le ou les écarts préoccupants suivants, par rapport aux éléments mentionnés ci-dessus, ont été observés dans cette installation au moment de l'audit :

espace
espace
espace

  • Les mesures correctives n'ont pas été prises dans les 48 heures suivant la date de l'audit.
  • Cette installation n'a pas démontré son respect des exigences du PCCPER (par exemple : on a observé des écarts par rapport aux exigences du programme entraînant l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans un aliment fabriqué pour un client inscrit au programme) et le nom de l'installation doit être supprimé de la liste des installations d'aliments du bétail commerciales maintenue par l'ACIA.

espace
Signature de l'auditeur
espace
Nom de l'auditeur en caractères d'imprimerie
espace
Date

Annexe 7 - Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail

Remarque : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.

espace
Date
espace
Nom de l'installation
espace
Code d'installation de l'ACIA (selon le rapport de vérification de l'ACIA)
espace
Coordonnées d'une personne-ressource

Identification de l'installation

espace
Adresse de l'installation
espace
Adresse postale
espace
Téléphone
espace
Numéro de télécopieur
espace
Adresse courriel

Cette installation a mis en œuvre avec succès les contrôles nécessaires et respecte les exigences du PCCPER en date du espace (date).

L'installation d'aliments du bétail respecte les exigences nécessaires pour être considérée comme une (sélectionnez le type applicable dans le tableau ci-dessous) :

Liste de contrôle pour déterminer le type d'installation d'aliments du bétail
Type d'installation d'aliments du bétail Meunerie Point de vente au détail des aliments du bétail
Installation de Type A (spécialisée)
Installation de type A (spécialisée) après le nettoyage conformément à l'Annexe 1 le espace (date)
Installation de Type B (mixte)
Installation de Type D (aliments ensachés seulement et dans leur emballage original)

espace
Nom du représentant de l'installation, en caractères d'imprimerie
espace
Signature du représentant de l'installation
espace
Date

À soumettre à la Division des aliments du bétail de l'ACIA, à l'attention de Nick Tremblay

  • par courriel à l'adresse cfia.afd-daa.acia@canada.ca
  • par télécopieur au (613) 773 7565
  • par la poste à : Division des aliments du bétail, 59, promenade Camelot, Ottawa, Ontario K1A 0Y9

Annexe 8 - Base de données sur la ractopamine – Échantillonnage de carcasses testées pour la ractopamine dans le cadre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine

Remarque : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.

Instructions

Informations sur les tests de carcasse

Nom du laboratoire, ville, province Numéro d'enregistrement de l'établissement (XXX) Identification de l'échantillon en laboratoire Date d'échantillonnage (AAAA-MM-JJ) Date de communication des résultats d'analyse à l'ACIA (AAAA-MM-JJ) Méthode de dépistage Limite de détection (ug/kg) Échantillonnage annuel obligatoire Note de tableau 4 Résultat (ug/kg)

Notes de tableau

Note de tableau 4

Si on remplit le formulaire pour l'échantillonnage annuel aléatoire, indiquez 1. Si on remplit le formulaire pour l'échantillonnage annuel aléatoire (adhésion d'une porcherie de finition : épreuve de détection du premier lot d'animaux), indiquez 2.

Retour à la référence de la note de tableau 4

Annexe 9 - Exigences imposées aux laboratoires effectuant des tests de détection de la ractopamine dans le cadre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine

La Direction générale des sciences de l'ACIA a établi l'équivalence de laboratoires canadiens tiers pour la détection de la présence de ractopamine au total dans les produits de porc et de bœuf destinés à l'exportation. Pour que la méthode soit considérée comme équivalente à la méthode accréditée de l'ACIA, le laboratoire doit répondre aux exigences suivantes :

  1. Le laboratoire doit être accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) ou la Canadian Association for Laboratory Accreditation (CALA) (anglais seulement) pour les domaines d'analyse spécialisés des programmes agricoles ou alimentaires dont fait partie la méthode ou la technique visée. Le laboratoire doit démontrer que sa méthode satisfait aux exigences de la norme ISO/IEC 17025 relativement aux essais courants visant la détection des bêta-agonistes dans les tissus et les produits de la viande animale. Cette méthode doit figurer dans la portée actuelle de son accréditation.
  2. Le laboratoire doit avoir une méthode consignée dans un document contrôlé qui se fonde sur la méthode officielle de l'AOAC 2011.23 (Détermination et confirmation de la ractopamine, la drogue mère et ractopamine totale, dans les tissus de bovins, porcins et de dinde), d'ici le 1er janvier 2019. La méthode ACIA accréditée CVDR-M-3021.09, ne sera pas acceptée après cette date. De plus, il faut pouvoir accéder aux données qui indiquent que la méthode de laboratoire a été validée pour les espèces de viande crue et les matrices desquelles sont issus les produits de viande destinés à l'exportation qui ont été analysés.
  3. Le laboratoire doit avoir une méthode consignée dans un document contrôlé pour détecter la présence de bêta-agonistes et notamment de ractopamine au total (liée ou non avec une matrice) avec un niveau minimal de déclaration (LD ou LQ) de 0,1 ng/g (ou 0,5 ng/g ou moins jusqu'à l'utilisation de la méthode CVDR-M-3021.09). Cette méthode doit aussi être employée pour confirmer les résultats positifs.
  4. Le laboratoire doit produire un rapport d'analyse pour chaque échantillon soumis. La présence de ractopamine, si le niveau confirmé est supérieur au niveau de déclaration de 0,1 ng/g (ou 0,5 ng/g ou moins jusqu'à l'utilisation de la méthode CVDR-M-3021.09), doit être indiquée comme suit : X,X ng/g. Les niveaux inférieurs à 0,1 ng/g (ou 0,5 ng/g ou moins jusqu'à l'utilisation de la méthode CVDR-M-3021.09) doivent être déclarés comme étant « non détectés » dans le rapport d'analyse.

Le programme d'analyse ne remplace pas les exigences réglementaires nationales du Canada sur le contrôle de la ractopamine dans les produits de porc et de bœuf crus. Les producteurs canadiens doivent continuer de se conformer aux exigences établies dans les Exigences et documents d'orientation relatives à certains aliments – Produits de viande et animaux pour alimentation humaine.

Seules les méthodes d'analyse reconnues par l'ACIA peuvent être utilisées pour détecter la ractopamine. Actuellement, les quatre laboratoires canadiens indiqués ci-dessous utilisent des méthodes ayant été évaluées et reconnues comme étant équivalentes à la méthode réglementaire employée par l'ACIA pour l'analyse de la teneur totale en ractopamine dans les tissus et les produits de la viande animale.

Division des services de laboratoire – Université de Guelph
95 Stone Road West
C.P. 3650
Guelph, Ontario N1H 8J7
(519) 767 6299

Bureau Veritas Canada (2019) Inc. – Burnaby
4606 Canada Way
Burnaby, Colombie-Britannique V5G 1K5
(604) 734 7276

Silliker JR Laboratory – Burnaby
#12-3871 North Fraser Way
Burnaby, Colombie-Britannique V5J 5G6
(604) 432 9311

Eurofins EnvironeX
2350, Chemin du Lac
Longueuil, Québec J4N 1G8
(514) 332 6001

D'autres méthodes ou techniques peuvent être présentées par les laboratoires canadiens de choix aux personnes-ressources ci-après aux fins d'évaluation de l'équivalence. Pour toute autre question ou pour exprimer des commentaires, veuillez-vous adresser à :

Dugane Quon - Dugane.Quon@canada.ca

Aaron Price - Aaron.Price@canada.ca

Annexe 10 - Base de données pour la ractopamine – Prévisions d'échantillonnage aléatoire annuel pour détecter la ractopamine dans le cadre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine

Remarque : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.

Prévisions d'échantillonnage aléatoire annuel

Numéro d'établissement Année financière Nombre de porcs abattus l'année précédente au titre du PCCPER Note de tableau 5 Nombre de porcs à abattre dans la prochaine année en vertu du PCCPER Note de tableau 5 Nombre d'échantillons requis pour la prochaine année financière
(XXX) (AAAA-AAAA)

Notes de tableau

Note de tableau 5

Veuillez ne choisir qu'une seule colonne pour le calcul d'échantillons.

Retour à la référence de la note de tableau 5

Annexe 11 - Écarts se répercutant sur le statut dans le cadre du programme ayant été observés lors d'audits (internes ou de tiers), d'inspections de l'ACIA ou d'activités courantes

Instructions

  • Les étapes suivantes doivent être complétées lorsque des écarts par rapport au programme sont identifiés, observés lors d'audits (internes ou de tiers), d'inspections de l'ACIA ou d'activités courantes, et impact le statut dans le cadre du programme.
  1. Repérage et contrôle :
    1. Un écart se répercutant sur le statut dans le cadre du programme a été observé.
    2. Repérer les aliments du bétail touchés.
    3. Si des aliments touchés se trouvent sur place, les retenir; ne pas les distribuer à un client inscrit au programme.
  2. Faire part du risque (sous 24 heures) :
    1. Communiquer avec les clients inscrits au programme qui ont reçu les aliments touchés, pour leur indiquer d'en informer le coordonnateur provincial de l'AQC.
    2. Communiquer avec la Division des aliments du bétail de l'ACIA sous 24 heures. Inclure le Sommaire des résultats de l'audit de l'Annexe 6, le cas échéant.
  3. Communications continues :
    1. Informer tous les clients inscrits au programme que l'installation a été radiée de la liste des installations approuvées et qu'en conséquence et jusqu'à nouvel ordre, elle ne pourra leur fournir des aliments du bétail répondant aux exigences du programme.

Annexe 12 - Meuneries commerciales d'aliments du bétail (Type A et B) – Processus de réinscription du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine

Instructions

  • La marche à suivre ci-dessous doit être respectée.
  1. Mesures correctives :
    1. Faire une enquête de suivi pour déterminer la cause de l'écart, par rapport aux exigences du programme.
    2. Élaborer un plan d'action acceptable et efficace pour corriger les écarts.
    3. Appliquer des mesures correctives aux aliments touchés (par exemple : élimination) et corriger les écarts.
    4. Les dossiers d'audit et de fabrication, le cas échéant, sont actualisés.
  2. Réinscription :
    1. Exécuter un audit interne (installation de Type A , B, and D).
    2. Les résultats de l'enquête de suivi sur la cause fondamentale de l'écart et l'Annexe 6 et l'Annexe 7 sont transmis à la Division des aliments du bétail de l'ACIA (installation de Type A , B, and D).
    3. Les installations de Type doivent suivre le processus d'adhésion au programme (évaluation pour l'adhésion).
  3. Confirmation du statut :
    1. L'ACIA étudie les renseignements fournis et confirme le statut de l'installation dans le cadre du programme sous 5 jours ouvrables.
    2. Si l'ACIA confirme l'admissibilité au programme, l'installation reprend ses activités habituelles en se conformant aux exigences du programme.
    3. Si l'ACIA détermine que l'installation n'est plus admissible au programme, celle-ci devra prendre des mesures correctives supplémentaires avant de présenter une demande d'adhésion.

Annexe 13 - Plan d'action et communications nécessaires en cas de détection de ractopamine dans la viande porcine

Instructions

  • La marche à suivre ci-dessous doit être respectée.
  1. Établissement d'abattage :
    1. Repérer et contrôler tous les produits et lots de productions impliqués, en priorité.
    2. Retracer l'origine des animaux jusqu'au lieu de production identifié ou le parc de rassemblement où la contamination croisée est survenue.
    3. Communiquer avec les éleveurs ou les responsables touchés, afin qu'ils débutent leur investigation.
    4. Déterminer si les lots ou expéditions peuvent être exportés vers des pays n'interdisant pas la ractopamine et examiner la possibilité de les rediriger.
    5. En dernier recours, détruire les produits de viande contaminés.
  2. Lieu de production identifié et meunerie d'aliments du bétail a la ferme :
    1. L'éleveur et, le cas échéant, le responsable de la meunerie d'aliments du bétail a la ferme doivent retracer l'endroit potentiel où la contamination croisée est survenue.
    2. Le coordonnateur provincial de l'AQC remplit l'Annexe 5.4 - Liste de contrôle – Traçabilité pour les lieux de production identifiés et meuneries d'aliments du bétail à la ferme pour déterminer quels lieux de production identifiés, parc de rassemblement, meuneries à la ferme et porcheries on reçu des aliments du bétail contenant de la ractopamine.
    3. Le coordonnateur provincial de l'AQC informe l'établissement d'abattage et le coordonnateur national de l'AQC des résultats de l'application de la liste de contrôle de traçabilité.
  3. Meunerie commerciale d'aliments du bétail :
    1. Retracer l'endroit potentiel où la contamination croisée est survenue.
    2. Déterminer si les aliments contenant de la ractopamine ont été distribués à d'autres meuneries ou lieux de production identifiés.
    3. Communiquer les résultats de l'étude de traçabilité aux éleveurs, au coordonnateur provincial du Programme de l'AQC, au Conseil canadien du porc (CCP), et au représentant de la Division des aliments du bétail de l'ACIA.

Annexe 14 - Déclaration du producteur ou du gestionnaire de l'AQC sur l'utilisation de farine de viande de bovins et de farine d'os de bovins

Instructions

  • Les producteurs de porcs inscrits au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (PCCPER) doivent compléter cette déclaration.
  • Si la réponse à une ou aux deux questions de la Section 1 est « non », vous devez compléter la Section 2.
  • Cette déclaration doit être signée et envoyée au coordonnateur provincial de l'AQC avant le 31 mars 2018.
Section 1 - Absence de farine de viande et d'os de bovins Oui Non
Le lieu de production identifié espace (numéro du lieu de production) est en mesure de démontrer que les porcs n'ont pas été nourris avec des aliments du bétail ou des suppléments protéiques contenant de la farine de viande ou d'os de bovins au cours des derniers 6 mois.
La meunerie d'aliments du bétail à la ferme espace (numéro du lieu de production identifié) est en mesure de démontrer que des aliments du bétail ou des suppléments protéiques contenant de la farine de viande ou d'os de bovins n'ont pas été manufacturés, reçus ou utilisés sur le site pour des porcs ou pour toute autre espèce, au cours des derniers 6 mois.
Section 2 - Utilisation de farine de viande et d'os de bovins sur place Oui Non N/A
Le lieu de production identifié espace (numéro du lieu de production) ou la meunerie d'aliments du bétail à la ferme espace (numéro du lieu de production identifié) qui ont utilisé des aliments du bétail ou des suppléments protéiques contenant de la farine de viande ou d'os de bovins au cours des derniers 6 mois, ont arrêté de les utiliser le espace (date) et ont complété un nettoyage complet conforme aux exigences de l'Annexe 1, le espace (date) et les documents à l'appui sont disponibles pour les auditeurs, sur demande.

Section 3 - Déclaration du producteur ou du gestionnaire de l'AQC

Je, espace (nom du producteur ou du gestionnaire de l'AQC) atteste que je n'utilise pas de farine de viande ou d'os de bovins ou aucun supplément pouvant en contenir au lieu de production identifié ou à la meunerie d'aliments du bétail à la ferme indiqué plus-haut.

espace
Nom du producteur ou du gestionnaire de l'AQC
espace
Signature
espace
Date

Cette exigence sera évaluée pendant votre prochaine validation AQC / validation du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (PCCPER).

Annexe 15 - Déclaration du responsable du parc de rassemblement sur l'utilisation de farine de viande de bovin et de farine d'os de bovins

Instructions

  • Le responsable du parc de rassemblement inscrit au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine doit compléter cette déclaration.
  • Si la réponse de la section est « non », vous devez compléter la Section 2.
  • Cette déclaration doit être signée et envoyée au plus tard le 31 mars 2018 à tous les établissements d'abattage où les porcs sont abattus.
Section 1 - Absence de farine de viande et d'os de bovins Oui Non
Le parc de rassemblement espace (numéro de lieu de production identifié) est en mesure de démontrer que les porcs n'ont pas été nourris avec des aliments du bétail ou des suppléments protéiques contenant de la farine de viande ou d'os de bovins au cours des 6 derniers mois.
Section 2 - Utilisation de farine de viande et d'os de bovins Oui Non
Le parc de rassemblement espace (numéro de lieu de production identifié) qui ont utilisé des aliments du bétail ou des suppléments protéiques contenant de la farine de viande ou d'os de bovins au cours des derniers 6 mois, ont arrêté de les utiliser le espace (date) et ont complété un nettoyage complet conforme aux exigences de l'Annexe 1, le espace (date) et les documents à l'appui sont disponibles pour les auditeurs, sur demande.

Informer votre établissement d'abattage si vous avez utilisé des aliments ou des suppléments protéiques contenant de la farine de viande et d'os de bovins au cours des 6 derniers mois.

Section 3 - Déclaration du responsable du parc de rassemblement

Je, espace (nom du responsable du parc de rassemblement) atteste que je ne nourris pas les animaux avec des aliments contenant de la farine de viande ou d'os de bovins ou aucun supplément pouvant en contenir au parc de rassemblement indiqué plus-haut.

espace
Nom
espace
Signature
espace
Date

Cette exigence sera évaluée pendant votre prochaine validation AQC / validation du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (PCCPER).

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