Exigences en matière d'importation de framboises et de mûres fraîches du Guatemala
Fondement législatif

Article 3.1 (1) (b) du Règlement sur les fruits et les légumes frais et article 4 de la Loi sur les aliments et drogues

L'article 3.1 (1) (b) du Règlement sur les fruits et les légumes frais s'énonce comme suit :

« Sous réserve du paragraphe (2), est interdite la commercialisation -- soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou à l'exportation -- d'un produit en tant qu'aliment, sauf si le produit n'est pas contaminé. »

L'article 4. (1) de la Loi sur les aliments et drogues stipule ce qui suit :

« Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

  1. contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;
  2. est impropre à la consommation humaine;
  3. est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;
  4. est falsifié;
  5. a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques. »
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