Exigences en matière d'importation visant les légumes verts feuillus provenant des États-Unis et de la Californie
Introduction
Les légumes verts feuillus provenant de la Californie ont été associés à plusieurs éclosions de toxi-infections alimentaires depuis les dix dernières années. En septembre 2006, une éclosion de maladies causées par la bactérie E. coli O157:H7, touchant plusieurs États américains, a été associée à de jeunes épinards frais en provenance de la Californie. Deux cent cinq cas de toxi-infections alimentaires ont été confirmés, dont un au Canada, et trois décès ont été signalés aux États-Unis.
Le Department of Food and Agriculture de la Californie, en consultation avec la US Food and Drug Administration, le US Department of Agriculture, des représentants officiels de la Californie et la Western Growers Association, a élaboré une entente, la California Leafy Green Products Handler Marketing Agreement (Handler Marketing Agreement), qui requiert que les manutentionnaires de légumes verts feuillus cultivés en Californie, signataires de l'entente, s'approvisionnent auprès de producteurs qui se conforment aux directives stipulées dans les Commodity Specific Food Safety Guidelines for the Production and Harvest of Lettuce and Leafy Greens (Leafy Green GAPs).
Ces directives sur la production et la récolte de légumes verts feuillus (Leafy Green GAPs) ont été élaborées par la Western Growers Association, en collaboration avec la US Food and Drug Administration et le Department of Health Services de la Californie, et examinées par des pairs du milieu universitaire. Elles comprennent les meilleures pratiques pour réduire les facteurs de risque associés aux légumes verts feuillus.
Après avoir examiné ces directives, l'ACIA a jugé que les risques avaient été adéquatement déterminés et que les mesures proposées permettent de les prévenir de manière appropriée. L'ACIA limitera l'importation au Canada des légumes feuillus à ceux provenant d'expéditeurs qui ont signé l'entente destinée aux manutentionnaires (Handler Marketing Agreement).
Définitions
Handler : dans l'entente Handler Marketing Agreement, « handler », rendu ici par manutentionnaire, signifie toute personne qui se livre à la manutention, qui transforme, expédie ou distribue des légumes verts feuillus à des fins commerciales, en tant que propriétaire, agent, employé, courtier ou autre. Cette définition ne comprend pas les détaillants.
Leafy green products or vegetables : rendu ici par légumes feuillus, signifie la laitue iceberg [iceberg lettuce], la laitue romaine [romaine lettuce], la laitue frisée (ou en feuilles) rouge [red leaf lettuce], la laitue frisée (ou en feuilles) verte [green leaf lettuce], la laitue beurre [butter lettuce], les jeunes pousses de laitue [baby leaf lettuce] ou de légumes feuillus [immature lettuce or leafy greens], la scarole [escarole], la chicorée [endive], le mesclun [spring mix], les épinards [spinach], le chou [cabbage], le chou vert frisé [kale], la roquette [arugula] et la bette à carde [chard]. Les produits non identifiés ci haut sont exclus de ces nouvelles exigences d'importation (p. ex, bok choy et autres légumes feuillus asiatiques).
Exigences en matière d'importation
L'ACIA permettra l'importation de légumes verts feuillus des États-Unis si les deux conditions suivantes sont réunies :
- L'expéditeur déclare à la case 22 du document Confirmation de vente que le produit a été cultivé en Californie ou dans un État autre que la Californie.
- Le produit cultivé en Californie provient d'un manutentionnaire signataire de l'entente California Leafy Green Products Handler Marketing Agreement (Handler Marketing Agreement) et le nom du signataire apparaît à la case 22 de la Confirmation de vente.
Portée des exigences à l'importation
Les exigences s'appliquent à tout envoi de légumes verts feuillus des États-Unis, pré-emballé, en vrac, ou combiné à l'état frais à d'autres items.
Application des exigences à l'importation
Lorsqu'un envoi de légumes verts feuillus en provenance des États-Unis arrive à la frontière, l'ASFC examinera la documentation, notamment les déclarations faites dans la case 22 de la Confirmation de vente et acceptera ou refusera l'entrée du produit au pays en fonction des éléments suivants :
Les légumes verts feuillus proviennent-ils de Californie?
Si « non », libérer l'envoi;
Si « oui », passer à la question suivante.
L'envoi a-t-il été manutentionné par un manutentionnaire californien signataire de l'entente Handler Marketing Agreement?
Si « non », refuser l'envoi;
Si « oui », libérer l'envoi.
Exemples de déclarations faites à la case 22 de la Confirmation de vente et dans lesquels l'envoi serait accepté :
« Les légumes feuillus n'ont pas été cultivés en Californie. »
["Leafy green vegetables were not grown in California"]
« Les légumes feuillus ont été cultivés en X (où X est un État autre que la Californie). »
["Leafy green vegetables were grown in X" (X is a State other than California)]
« Les légumes feuillus ont été cultivés en Californie et ont été manutentionnés par Y, signataire de l'entente Handler Marketing Agreement (où Y est le nom du manutentionnaire californien). »
["Leafy green vegetables were grown in California and handled by Y, signatory of the Handler Marketing Agreement" (Y is the name of the Californian handler)]
« Les légumes feuillus ont été manutentionnés par Y, signataire de l'entente Handler Marketing Agreement (où Y est le nom du manutentionnaire californien). »
["Leafy green vegetables were handled by Y, signatory of the Handler Marketing Agreement" (Y is the name of the Californian handler)]
Nota: Le terme « légumes feuillus» peut être remplacé par tout autre légume compris dans la définition indiquée précédemment.
Si l'information exigée n'apparaît pas dans la case 22 de la Confirmation de vente, l'ASFC refusera l'envoi.
L'ASFC enverra tous les formulaires Confirmation de vente et documents de douanes aux bureaux d'inspection de l'ACIA selon les procédures normales.
Fondement juridique
Les exigences à l'importation sont fondées sur les règlements ci-bas mentionnés. La non-conformité aux exigences résultera au refus du produit à la frontière canadienne, à sa destruction ou à sa ré-exportation aux États-Unis.
Article 3.1 (1) du Règlement sur les fruits et légumes frais et article 4 de la Loi sur les aliments et drogues.
L'article 3.1 (1) du Règlement sur les fruits et légumes frais s'énonce comme suit : Sous réserve du paragraphe (2), est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation — d'un produit en tant qu'aliment, sauf si le produit :
- n'est pas falsifié;
- n'est pas contaminé;
- est comestible;
- est exempt d'insectes, de scorpions, de serpents, d'araignées et de tout autre organisme vivant nuisible à la santé;
- est conditionné hygiéniquement;
- dans le cas d'un produit irradié, est irradié conformément au titre 26 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues;
- satisfait aux autres exigences applicables de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.
L'article 4 de la Loi sur les aliments et drogues s'énonce comme suit : Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :
- contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;
- est impropre à la consommation humaine;
- est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;
- est falsifié;
- a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.
Publié initialement le 24 mai 2007 (Lettre d'information destinée à l'industrie)
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