Programme des entrepôts agréés de fruits et légumes frais (EAFLF) - Manuel des procédures

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Table des matières

Septembre 2012
Division agroalimentaire

1. Introduction

1.1 Historique

Vers 1930, l'inspection obligatoire des chargements destinés à d'autres provinces a été instaurée afin de protéger et de maintenir les marchés des provinces avoisinantes.

En 1935, la Division a mis en place le Programme des entrepôts agréés de pommes de terre. Ce programme permettait aux emballeurs de pommes de terre adhérant à un programme qualité situés dans une province dotée d'exigences obligatoires en matière d'inspection des pommes de terre d'expédier leurs produits d'une province à l'autre sans inspection.

En 1965, le Règlement sur les fruits et les légumes frais a été introduit en vertu de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada promulguée en 1955. Ce règlement comprenait deux parties qui concernaient les déplacements d'une province à l'autre. Dans la première partie, on établissait la liste des fruits et légumes qui, dans chaque province, devaient faire l'objet d'une inspection avant d'être expédiés. Dans la deuxième partie, on introduisait la définition d'établissement agréé. Le nouveau Programme des établissements agréés, communément appelé Programme des entrepôts agréés de fruits et légumes frais (EAFLF), était identique au Programme des entrepôts agréés de pommes de terre, sauf qu'il couvrait beaucoup plus de produits.

Un programme de fréquence d'inspection (FRIN) a été instauré en 1982 afin que les EAFLF soient surveillés de façon continue. En vertu de ce programme, les fruits et légumes frais emballés dans un EAFLF font l'objet d'inspections de routine dont la fréquence varie selon la capacité de l'établissement d'emballer un produit conforme aux normes de qualité.

Aujourd'hui, les fondements réglementaires de l'agrément des établissements sont exposés à la Partie X du Règlement sur les fruits et les légumes frais (RFLF), conformément à la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC). Cette partie est indépendante du reste du RFLF et les établissements qui préparent des produits pour lesquelles le RFLF définit des catégories peuvent faire une demande d'agrément. Toutefois, pour les produits les plus courants, les pommes et les pommes de terre, le RFLF dispense les EAFLF des inspections obligatoires au lieu d'expédition.

1.2 Philosophie d'inspection du Programme des entrepôts agréés de fruits et légumes frais

Le programme rend les établissements d'emballage responsables de la qualité de leur production. Le rôle de l'inspecteur est d'évaluer la constance de chaque EAFLF à emballer des produits de qualité et d'aider les établissements à bien interpréter les normes et catégories. La réussite du programme repose sur le soin apporté par l'inspecteur dans la mise en application adéquate du Règlement sur les fruits et les légumes frais et des procédures.

2. Demande d'agrément ou de renouvellement

2.1 Demande d'agrément

Selon l'article 56 du Règlement sur les fruits et les légumes frais, si un établissement veut obtenir un certificat d'agrément, le propriétaire doit, en premier lieu, soumettre un exemplaire dûment rempli des deux formulaires suivants (voir l'annexe I) :

  • Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043), et
  • Demande d'agrément d'un établissement pour les fruits et légumes frais (CFIA/ACIA 2645).

On peut obtenir ces formulaires (CFIA/ACIA 2645 et CFIA/ACIA 3043) auprès des bureaux de district, des bureaux régionaux ou les télécharger du Catalogue des formulaires sur le site Web de l'Agence canadienne d'inspection d'aliments (ACIA).

Les formulaires doivent être dûment et lisiblement remplis par le demandeur, puis présentés au bureau local de l'ACIA. S'il manque des renseignements sur un formulaire ou si les frais d'agrément exigés ne sont pas payés au moment de la demande d'agrément, le formulaire sera retourné au demandeur.

À la réception de la demande, le bureau local de l'ACIA prendra les dispositions nécessaires pour qu'ait lieu l'inspection visant à vérifier si l'établissement satisfait ou non aux exigences de la Partie I.1, du paragraphe 41(1) ainsi que des articles 59 et 60 du RFLF. Aux fins d'uniformité à l'échelle du pays, les inspecteurs doivent utiliser le Rapport d'inspection d'un entrepôt agréé de fruits et légumes frais (EAFLF) (voir l'annexe II) lorsqu'ils évaluent un établissement. Actuellement, si le demandeur n'a pas encore fourni une copie de son analyse d'eau, il doit être informé que des résultats satisfaisants, pour l'analyse microbiologique aussi bien que des résultats satisfaisants pour l'analyse chimique de l'eau utilisée dans l'établissement, doivent être fournis à l'ACIA avant l'agrément de l'établissement. Les exigences pour l'analyse d'eau sont présentées à la section 2.2 de ce manuel.

Lors de sa visite, l'inspecteur doit remettre au demandeur un exemplaire du Règlement sur les fruits et les légumes frais ou lui fournir le lien vers la page des Lois et Règlements sur le site Web de l'ACIA.  Le demandeur doit être informé de ses responsabilités dans le cadre du programme. On s'efforcera, dans la mesure du possible, de bien informer le demandeur du RFLF, y compris en ce qui concerne les normes de catégorie. Une copie du rapport d'inspection dûment rempli doit être remise au demandeur.

Si un entrepôt présente une lacune, l'inspecteur doit immédiatement en aviser le demandeur et lui fournir un exemplaire de son rapport d'inspection dans lequel sont précisées les non-conformités ainsi que les dates auxquelles les mesures correctives doivent être prises. La demande ne peut pas faire l'objet d'une recommandation tant que les mesures correctives n'ont pas été apportées. Si le demandeur n'a pas pris les mesures correctives qui s'imposaient dans le délai prévu, le formulaire de demande et le paiement du droit d'agrément seront retournés au demandeur avec une lettre expliquant clairement la raison pour laquelle l'agrément est refusé.

Quand la demande est en règle, et que les locaux sont conformes aux exigences réglementaires, l'ACIA délivrera un certificat d'agrément et un numéro d'agrément qui demeurent valables pendant un an ou jusqu'à ce que l'agrément soit suspendu ou retiré ou que l'opérateur y renonce. Une demande est considérée être en règle quand elle est dûment remplie et accompagnée par un rapport d'inspection complet et d'une copie de l'analyse de l'eau.

2.2 Exigences relatives à l'agrément d'un établissement

Le paragraphe 41(1), et les articles 59 et 60 du Règlement sur les fruits et les légumes frais définissent les exigences minimales auxquelles un établissement doit satisfaire avant que sa demande d'agrément ne soit prise en considération. L'état ou la condition d'un entrepôt a une incidence directe sur la qualité du produit provenant de cet entrepôt.

L'établissement doit être situé sur un terrain qui offre ou permet un bon drainage, ce qui signifie que les fonctions ou activités de l'entrepôt ne sont pas entravées ou gênées par l'eau et que l'eau, à l'intérieur et à l'extérieur de l'entrepôt, ne stagne pas [alinéa 59a)].

L'établissement ne doit pas être à proximité d'une source de pollution ni d'un endroit abritant des insectes, des oiseaux, des rongeurs ou autres vermines susceptible de contaminer les produits se trouvant dans l'établissement. Si un inspecteur relève des signes de contamination, il doit en aviser son supérieur pour obtenir d'autres directives [alinéa 59b)]. Les exigences provinciales en matière de santé et les exigences visant l'élimination sanitaire des déchets de triage doivent être respectées.

L'établissement qui est un bâtiment doit être de construction solide et en bon état et être construit de matériaux durables et exempts d'éléments nocifs. Il doit être séparé des aires où se déroulent des opérations incompatibles avec la manutention des produits et ne pas donner directement sur ces endroits. Le bâtiment doit être protégé contre l'introduction d'insectes, d'oiseaux, de rongeurs et d'autre vermine ou de toute chose susceptible de contaminer les produits [alinéas 60(1)a) à d)].

Le bâtiment ne doit avoir aucune pièce qui donne sur les locaux utilisés pour la fabrication ou l'entreposage de quoi que ce soit qui est susceptible de dégager une odeur risquant d'altérer la saveur des produits ou pouvant contaminer les produits, ce qui signifie que les produits chimiques, les pesticides, les peintures et autres matières similaires doivent être placés à l'écart du produit, des lignes d'emballage, des locaux d'entreposage, etc., parce que de telles matières pourraient contaminer le produit du fait de leur proximité [alinéa 60(1)e)].

L'établissement doit être propre et muni de dispositifs adéquats pour le drainage, l'enlèvement des déchets, ainsi que pour l'élimination des déchets [alinéa 60(1)n)]. Les fonctions ou activités de l'entrepôt ne doivent pas être gênées par des matières étrangères et les déchets doivent être éliminés régulièrement.

L'établissement doit être doté des installations et des appareils appropriés à la classification et à la manutention des produits [alinéa 60(1)f)]. Il n'est pas possible d'établir des paramètres précis pour chaque situation, mais il faut faire preuve de jugement. De manière générale, on s'attend à ce qu'il y ait de l'équipement servant à nettoyer le produit, comme des brosses ou des appareils de lavage, des appareils de calibrage, des courroies de tri, des appareils d'emballage et des balances. De plus, l'établissement doit posséder les installations et les moyens nécessaires au nettoyage de l'équipement [alinéa 60(1)m)].

L'établissement doit avoir des aires où la température, l'éclairage et la ventilation conviennent à la conservation des produits [alinéa 60(1)g)]. Il n'est pas nécessaire de disposer d'un système complet de régulation de l'atmosphère, mais il faut que le système protège les produits des éléments, c.à.d. de la chaleur et du gel.

Au-dessus des appareils de classification, l'éclairage doit permettre une classification convenable du produit. Un éclairage minimal de 550 lx mesuré à la surface de la table de classification est suffisant. Un photomètre sera utilisé pour mesurer l'éclairage et s'assurer du respect de l'exigence minimale [alinéa 60(1)h)].

Dans les aires où les produits ou les matériaux d'emballage sont exposés à l'air ambiant, l'établissement doit être pourvu d'ampoules et d'appareils d'éclairage dont le bris n'entraînerait pas la contamination des produits. Les ampoules doivent être en verre incassable ou encastrées dans un boîtier protecteur [alinéa 60(1)i)].

L'établissement doit être pourvu de toilettes à l'usage des employés. Ces toilettes doivent être propres et sanitaires, être suffisamment grandes, contenir suffisamment d'installations pour le nombre de personnes qui s'en servent, être bien ventilées et bien éclairées, être séparées des pièces où les produits sont manutentionnés et ne pas donner directement sur celles-ci. L'établissement doit fournir les installations et les produits nécessaires pour se laver les mains, y compris du savon, de l'eau chaude et des essuie-tout jetables [alinéa 60(1)k)].

L'établissement doit être approvisionné en eau potable chaude et froide pour le rinçage final du produit avant l'emballage. L'eau doit être protégée des contaminations et être adéquate en quantité et en pression pour répondre aux besoins de l'établissement [alinéa 60(1)l)]. Par eau potable, on entend une eau propre à la consommation. Afin d'évaluer cette exigence, un certificat d'analyse de l'eau émis par le service de santé provincial ou municipal, ou un laboratoire privé accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) ou l'Association canadienne pour l'accréditation laboratoire (ACAL), est requis au moins une fois par année, ce qui démontre que l'établissement est approvisionné en eau potable.

L'eau utilisée dans l'établissement doit être conforme aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada de Santé Canada, et doit répondre aux exigences en matière de qualité de l'eau des instances provinciales, municipales ou territoriales.

Indépendamment du fait que la source de l'eau est un puits privé ou est municipale, l'établissement doit prendre des arrangements pour que l'analyse microbiologique de l'eau utilisée dans l'établissement, soit effectuée au moins une fois par année, moins de six mois avant la date de demande d'agrément (l'agrément initial ou le renouvellement de l'agrément).

L'analyse doit comprendre des tests de dépistage des coliformes totaux et d'Escherichia coli. Des analyses additionnelles peuvent être requises s'il y a des changements aux sources d'eau, les systèmes de tuyauterie, ou s'il y a des problèmes de contamination soupçonnés.

Des résultats satisfaisants de l'analyse chimique de l'eau utilisée dans l'établissement sont requis avant l'agrément de l'établissement. L'analyse doit inclure une évaluation d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome et de plomb. Lors du renouvellement de l'agrément, si un établissement peut fournir un rapport des résultats satisfaisants pour l'analyse chimique, précédemment obtenus, ils ne sont pas tenus de réévaluer.

On peut utiliser de l'eau autre que de l'eau potable pour assurer la protection contre les incendies et fournir des services auxiliaires, notamment le nettoyage des matières premières, s'il n'y a pas de raccord entre le système d'alimentation de cette eau et le système d'eau potable [paragraphe 60(2)].

Un espace de travail doit être mis à la disposition de l'inspecteur afin que celui-ci puisse effectuer l'inspection du produit emballé [alinéa 60(1)j)]. Une table de classification doit être fournie, et il doit y avoir suffisamment d'espace au sol pour que l'inspecteur puisse déposer les échantillons et travailler sans craindre d'être heurté par de l'équipement. Une prise électrique doit être fournie pour l'équipement électronique, comme un ordinateur portatif, qui permet d'effectuer l'inspection. L'espace de travail doit aussi disposer d'un éclairage adéquat (au moins 540 lx mesuré à la surface de la table de classification). Afin de pouvoir évaluer adéquatement l'état des produits au moment de la surveillance, l'espace d'inspection doit être un environnement convenable maintenu à une température adéquate et muni d'un contenant à déchets. S'il est impossible pour l'inspecteur d'effectuer une inspection en raison de conditions défavorables au moment de l'inspection, l'inspecteur reporte l'inspection et informe son superviseur.

L'opérateur de l'entrepôt agréé de fruits et légumes frais (EAFLF) doit nommer une personne possédant les qualifications nécessaires afin de superviser la classification. Dans les plus petits établissements, il peut s'agir du propriétaire lui-même. Cette personne doit connaître le Règlement sur les fruits et les légumes frais et les normes de catégorie et être habilitée à corriger les erreurs de classification et de préparation du produit. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour que cette personne dispose des connaissances nécessaires à l'exécution de ces tâches.

2.3 Renouvellement

Avant la date d'expiration, le propriétaire d'établissement doit présenter une demande accompagnée du paiement applicable prévu à leur bureau local de l'ACIA. À défaut de se conformer à cette exigence, l'établissement ne sera plus agréé aux termes du RFLF et devra demander que des inspections soient faites avant d'expédier des pommes de terre, des pommes ou des bleuets à partir de provinces pour lesquelles un certificat d'inspection est exigé. Au moins huit (8) semaines avant la date d'expiration, la demande de renouvellement sera envoyée directement à l'opérateur par le bureau opérationnel désigné.

À chaque renouvellement, il faut effectuer une inspection complète de l'établissement et les résultats d'analyse de l'eau doivent être vérifiés pour assurer la conformité avec la section 2.2. Si l'EAFLF n'est pas en opération au moment du renouvellement, le rapport d'inspection et une copie de l'analyse de l'eau peuvent suivre, à condition que l'EAFLF soit conscient que leur agrément dépend d'une inspection satisfaisante, laquelle inclut l'obtention des résultats acceptables d'analyse de l'eau.

2.4 Émission du certificat d'agrément

Dès la réception d'une demande remplie, d'un rapport d'inspection d'EAFLF et des résultats d'analyse de l'eau, le directeur régional doit délivrer un certificat d'agrément. Une copie du certificat doit être envoyée au spécialiste du centre opérationnel.

La Liste d'entrepôts agréés de fruits et légumes frais (EAFLF) doit être mise à jour pour refléter le statut actuel de l'établissement.

3. Exploitation et entretien des établissements agréés

Une fois que l'établissement a obtenu son certificat d'agrément, l'exploitation de l'établissement doit se faire en conformité avec les exigences décrites à la Partie I.1 et à la Partie X du RFLF.

Le produit doit être conditionné hygiéniquement notamment de sorte que [Partie I.1, paragraphe 3.1(4)] :

  1. le lavage ou le déplacement du produit ne soit pas fait avec de l'eau stagnante ou polluée;
  2. le dernier rinçage du produit soit fait à l'eau potable afin d'enlever toute substance contaminante superficielle avant l'emballage;
  3. la dernière eau de rinçage, s'il s'agit d'eau réutilisée, ne sert qu'au premier lavage ou au déplacement initial du produit;
  4. la manutention du produit soit faite au moyen de matériel nettoyé régulièrement.

Les déchets produits par la manutention et la classification soient éliminés de l'établissement à intervalle régulier et mis au rebut de manière à ne pas attirer d'insectes, d'oiseaux ou de rongeurs. Il faut donc que tous les déchets soient sortis de l'entrepôt au moins une fois par jour et placés dans une aire de dépôt à distance de l'entrepôt. L'entrepôt doit aussi respecter les règlements provinciaux en matière de protection des végétaux et de santé humaine lors de l'élimination des rejets.

Tous les produits expédiés par un entrepôt agréé, vers une autre province, doivent être classés et emballés, sur les lieux, conformément au Règlement sur les fruits et les légumes frais. Il faut donc que les produits satisfassent aux normes établies pour la catégorie indiquée sur l'étiquette et qu'il n'y ait aucune erreur d'emballage et d'étiquetage.

De plus, pour les produits expédiés vers une autre province, le logo de l'EAFLF contenant le numéro d'agrément (tel qu'illustré à l'annexe III) doit être affiché sur n'importe quelle face de l'étiquette, à l'exception de toute partie de l'étiquette apposée sur le dessous, de chaque contenant préemballé, de chaque contenant de maître ou de chaque contenant d'expédition; sinon il est possible de l'afficher sur chaque palette de produits dans un lot (Essai de mise en marché, 2009). Selon l'interprétation qui en a été faite, cette exigence s'applique uniquement aux produits qui exigent par ailleurs un certificat d'inspection, c'est-à-dire les pommes de terre, les pommes et les bleuets. Cependant, si l'EAFLF utilise le logo sur d'autres produits pour lesquels des catégories sont établies, qui sont emballés dans l'établissement, ces produits seront automatiquement inclus dans le programme. L'étiquetage du produit avec le logo de l'EAFLF est requis au moment où le chargement quitte l'établissement. L'étiquetage du chargement ne peut pas se faire une fois que celui-ci ait quitté les locaux de l'établissement.

Nota : Dans le cas d'un entrepôt agréé dont l'agrément est suspendu, l'opérateur peut utiliser les emballages portant un numéro d'agrément, à condition que chaque envoi interprovincial soit accompagné d'un certificat. Le bureau régional qui dessert le lieu d'expédition doit avertir les spécialistes de programme du centre opérationnel de toutes les régions que l'EAFLF a fait l'objet d'une suspension. Si l'agrément a été retiré, les emballages portant le numéro d'agrément ne peuvent pas être utilisés. Pour que l'opérateur soit autorisé à utiliser ses stocks, le numéro d'agrément doit être complètement supprimé de chaque emballage.

Le propriétaire doit conserver des registres précis des produits expédiés pendant les deux (2) ans suivant la date d'expédition. Ces registres doivent être tenus par type et catégorie de produit et par format de contenant. Les registres doivent être à la disposition de l'ACIA qui en fait la demande [paragraphe 61(14)].

L'opérateur d'un entrepôt agréé de fruits et légumes frais ne peut autoriser d'autres emballeurs à emballer des produits dans des emballages portant son numéro d'agrément, ni d'apposer son logo d'EAFLF sur des palettes de produits. L'opérateur d'un entrepôt agréé de fruits et légumes frais ne peut utiliser, ou être en possession en vue de les utiliser, des matériaux d'emballage ou des étiquettes portant le numéro d'agrément d'un autre EAFLF. Il est aussi interdit à l'opérateur de céder ou de transférer son certificat d'agrément à un autre établissement [paragraphes 56(6) et 56(7)]. Si du matériel d'emballage ou autre matériel portant le numéro d'agrément d'un autre établissement se trouve dans un établissement agréé, le matériel est retenu, et des options de mesures de conformité devraient être fournies à l'opérateur pour qu'il puisse se conformer aux exigences.

Un certificat d'agrément est valide pour une période d'un an, sauf s'il est suspendu ou retiré, ou si l'opérateur renonce à l'agrément [paragraphe 56(8)]. Si l'agrément est retiré, il revient à l'inspecteur de prendre le certificat de l'entrepôt (article 58.1).

L'opérateur doit afficher le certificat d'agrément à un endroit bien en vue dans l'établissement agréé pour sa période de validité [article 56(5)].

Si un entrepôt agréé de fruits et légumes frais désigne un nouveau responsable de la supervision de la classification ou s'il y a un changement de propriétaire, l'opérateur doit en aviser le bureau local de l'ACIA, d'ici trente jours, pour que l'ACIA apporte les changements nécessaires aux registres des EAFLF [paragraphe 61(16)].

4. Surveillance des entrepôts agréés de fruits et légumes frais

La visite de surveillance comprend une inspection de produit, qui requiert qu'une quantité minimum de produits soit examinée au moment de la visite de surveillance, et peut comprendre un examen de l'établissement visant à déterminer si l'exploitant respecte les exigences d'agrément et d'exploitation.

4.1 Inspection de l'établissement et des opérations

Lors de chaque visite de surveillance, les inspecteurs ne sont pas tenus d'effectuer une évaluation complète de l'exploitation et de l'entretien de l'établissement. Cependant, les inspecteurs ne doivent pas négliger les non-conformités relatives aux exigences visant l'établissement et son exploitation. Lorsqu'une non-conformité de ce genre est observée, l'inspecteur doit remplir la première et la dernière page du rapport d'inspection, identifier la non-conformité et inclure des commentaires et la date de correction convenue dans la section Commentaires/observations de l'inspecteur.

Il importe de noter que toutes les exigences visant l'exploitation et l'entretien d'un EAFLF doivent être évaluées au minimum annuellement.

4.2 Inspection des produits

Aux fins de la présente section :

Lot signifie quantité de produits qui, pour des raisons de commodité, de variété, de catégorie et/ou d'emballage, est considérée séparément pour inspection.

Inspection de produit signifie la totalité des lots examinés lors d'une inspection ou une visite de surveillance.

Infraction signifie, à moins de mention contraire, qu'un lot inspecté (ou des lots inspectés) n'est pas en conformité avec les exigences en matière de classification, de marquage et/ou d'emballage lors d'une inspection de produit. Donc, lors d'une inspection de produit, plus d'un lot peuvent ne pas satisfaire aux exigences, mais une seule infraction sera notée.

Pendant la visite de surveillance, n'importe quel lot portant un numéro d'agrément ou un nom de catégorie canadienne peut être inspecté en regard des exigences de la norme canadienne pour la catégorie indiquée, puisque tout lot portant cette marque pourrait être expédié vers une autre province.

Le volume de produit qui doit être inspecté lors de chacune des visites de surveillance effectuées dans un entrepôt particulier doit correspondre à la production d'une demi-journée ou à ce qui est disponible au moment de l'inspection. Si la quantité disponible est de beaucoup inférieure à la production d'une demi-journée, l'inspecteur devrait revenir à une date ultérieure pour assurer une visite de surveillance adéquate. Le plan d'échantillonnage établi fixe le minimum requis pour chaque lot inspecté.

Lors de l'inspection du produit, l'inspecteur doit inscrire tous les résultats sur une fiche de détails d'inspection écrite à la main ou dans le Programme d'activités multisectorielles (PAM), sous le type d'inspection Point d'expédition – Surveillance EAP.

4.2.1 Fréquence d'inspection (FRIN)

L'inspection des produits est fondée sur une méthode d'échantillonnage statistiquement valide selon laquelle les échantillons sont choisis au hasard, chaque élément de l'ensemble ayant autant de probabilité d'être choisi. Les résultats de plusieurs inspections menées pendant une période donnée permettent de déterminer si l'EAFLF emballe les produits selon les normes des catégories.

Le programme FRIN est fondé sur le principe voulant que le taux de conformité d'un établissement reflète sa capacité à se conformer aux exigences réglementaires. Réciproquement, la fréquence des visites de surveillance doit être fondée sur le taux de conformité de l'établissement. Si un inspecteur ne trouve aucun produit non conforme au cours de plusieurs visites, la fréquence d'inspection peut être réduite. Inversement, si un inspecteur trouve un ou plusieurs lots de produits non conformes à la catégorie au cours de plusieurs visites, la fréquence d'inspection peut être accrue.

4.2.2 Fréquence des visites

Il y a trois fréquences principales de visites.

  1. Fréquence réduite
    Une (1) visite par tranche de quatre (4) semaines
  2. Fréquence normale
    Deux (2) visites par tranche de quatre (4) semaines
  3. Fréquence supérieure
    Quatre (4) visites par tranche de quatre (4) semaines

Le volume de produit à inspecter à chaque visite dans un EAFLF en particulier doit correspondre à la production d'une demi-journée ou à ce qui est disponible au moment de l'inspection. Si l'établissement fonctionne avec plusieurs quarts de travail, la production de chaque quart de travail supplémentaire doit être incluse dans la production quotidienne. Toutes les mesures doivent être prises pour que la surveillance soit fondée sur un échantillonnage représentatif de l'ensemble des quarts de travail.

La fréquence d'inspection attribuée à tous les entrepôts qui obtiennent leur agrément pour la première fois est de niveau normal. La fréquence d'inspection en vigueur à la fin de la saison d'emballage est reportée au début de la saison suivante; ainsi, l'entrepôt dont la fréquence d'inspection est supérieure en fin de saison est inspecté à la même fréquence au début de la saison suivante.

4.2.3 Règles à suivre pour un changement de fréquence

Nota : À moins de mention contraire, une infraction est définie comme une non-conformité dans un lot ou des lots inspectés visant les exigences de catégorie, de marquage et/ou d'emballage lors d'une inspection de produit. Par exemple, si un de trois (3) lots examinés au cours d'une même inspection ne satisfait pas aux exigences, un constat d'infraction est inscrit pour cette inspection.

  • a. Passage de fréquence réduite à fréquence normale

Si une fréquence réduite est en vigueur, une fréquence normale est instaurée dès qu'une infraction est constatée.

  • b. Passage de fréquence normale à fréquence supérieure

Si une fréquence normale est en vigueur, une fréquence supérieure est instaurée dès que deux (2) infractions se produisent pendant deux (2) inspections de produit consécutives, ou dès que deux (2) infractions se produisent en cinq (5) visites.

  • c. Passage de fréquence supérieure à suspension

Si une fréquence supérieure est en vigueur, un avis de suspension est émis dès que des infractions se produisent dans deux (2) lots ou plus lors d'une inspection de produit.

Nota : Pendant une fréquence supérieure, au cours d'une inspection de produit, chaque lot qui se trouve à être en non-conformité sera considéré comme une infraction distincte.

Pendant la période de suspension, l'opérateur doit faire inspecter chaque chargement de produits qui doit être expédié vers une autre province.

  • d. Passage de suspension à fréquence supérieure

Pendant la période de suspension, la fréquence supérieure est rétablie quand au moins 225 000 kg (495 000 lb) de produits, ce qui équivaut à environ 10 chargements de 45 000 lb, ont été examinés de manière consécutive sans qu'une seule infraction soit constatée.

  • e. Passage de fréquence supérieure à fréquence normale

Si une fréquence supérieure est en vigueur, la fréquence normale est rétablie quand cinq (5) visites consécutives n'ont permis de constater aucune infraction.

  • f. Passage de fréquence normale à fréquence réduite

Si une fréquence normale est en vigueur, la fréquence réduite est instaurée quand cinq (5) visites consécutives n'ont permis de constater aucune infraction.

4.2.4 Infractions relatives au produit

Il peut y avoir infraction quand une tolérance précise ou un ensemble de tolérances générales s'appliquant à la catégorie des produits qui font l'objet d'une inspection ou d'une surveillance est dépassé dans au moins un lot, au point d'expédition ou à destination, ce qui rend les lots inspectés non conformes à la catégorie. Seuls les lots qui portent un numéro d'agrément ou un nom catégorie Canada, font l'objet d'une inspection.

Dans le cas des entrepôts agréés de fruits et légumes frais qui expédient plus d'une marchandise pour laquelle un certificat est requis, le registre des infractions s'applique à l'ensemble des marchandises. Le taux d'infraction sert à mesurer la capacité de l'entrepôt à emballer les produits de manière à constamment respecter les exigences, quel que soit le produit. Ainsi, une infraction concernant un lot de pommes de terre dans un entrepôt qui expédie des pommes de terre et des pommes aurait des répercussions sur la fréquence de surveillance des deux marchandises.

Des infractions peuvent aussi survenir quand on constate, à destination, qu'un produit ne satisfait pas aux exigences réglementaires. Seuls les lots qui ne satisfont pas aux exigences visant les défauts permanents du produit, l'emballage ou le marquage, une fois à destination, sont pris en considération. En pareil cas, le bureau d'inspection du lieu de destination doit avertir le bureau régional du lieu d'expédition, qui inscrit l'infraction au dossier de l'entrepôt agréé. Le bureau de destination doit aussi envoyer au bureau régional du lieu d'expédition, dès que possible, un exemplaire du certificat émis à destination ou du rapport de surveillance. Si le numéro de lot ou l'identification positive des lots permet d'établir un lien direct entre un lot qui, à destination, ne satisfait pas aux exigences et un lot qui, au point d'expédition, a été repéré comme ne satisfaisant pas aux exigences, une seule infraction est inscrite au dossier de l'établissement concerné.

Les produits qui ne correspondent pas à la catégorie indiquée ou qui ont été mal emballés ou marqués, que ce soit au lieu d'expédition ou à destination, doivent être retenus. Il revient à l'établissement d'emballage ou au marchand de corriger l'infraction. De tels lots sont retenus jusqu'à ce qu'ils aient fait l'objet d'une nouvelle inspection et qu'un inspecteur ait remis un avis de levée.

4.2.5 Compte rendu des visites de surveillance

À la fin de la visite de surveillance, l'inspecteur est tenu d'examiner les résultats de l'inspection de surveillance avec la direction de l'établissement. Ceci inclut les résultats de l'inspection des produits et peut inclure des non-conformités en ce qui concerne l'établissement et l'exploitation / l'entretien de l'établissement. La première page et la dernière page du rapport d'inspection doivent être complétées. La dernière page doit inclure les non-conformités identifiées et les dates convenues pour la mise en œuvre des mesures correctives. La dernière page du rapport d'inspection doit aussi inclure les informations relatives à la surveillance du produit et indiquer si le produit satisfait ou non aux exigences de qualité conformément au RFLF. Sous la rubrique Remarques, l'inspecteur doit consigner les données spécifiques au(x) lot(s) surveillé(s). L'inspecteur doit noter toute modification de la FRIN sous la rubrique Commentaires/observations de l'inspecteur. Cela servira à informer la direction de l'entrepôt de la façon dont l'entrepôt est exploité. Ceci est particulièrement important lorsqu'une action de suspension ou d'annulation pourrait s'avérer nécessaire, et cette possibilité devrait être clairement indiquée. Une copie du rapport (première et dernière pages) doit être fournie au superviseur désigné de l'établissement, et l'inspecteur et le superviseur désigné doivent signer la dernière page. Une copie de la fiche de détails d'inspection, écrite à la main ou du PAM, peut accompagner le rapport d'inspection, et si incluse, celle-ci doit être signée par l'inspecteur et le superviseur désigné de l'établissement.

Nota: Un certificat d'inspection ne doit être émis à aucun moment pour le produit qui a été inspecté dans le cadre d'une surveillance FRIN. Le but du programme de surveillance est d'évaluer les capacités de classement et d'emballage de l'entrepôt et non d'émettre un certificat d'inspection indiquant que le lot satisfait ou ne satisfait pas aux exigences. Si l'exploitant de l'entrepôt veut obtenir une inspection, il peut le demander en complétant et soumettant une demande d'inspection.

5. Suspension ou retrait de l'agrément

5.1 Suspension

L'agrément d'un entrepôt agréé de fruits et légumes frais peut être suspendu, si l'établissement ou l'opérateur, n'est pas en conformité avec la LPAC ou le RFLF ou si l'opérateur n'a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation afin de se conformer aux exigences d'agrément (section 2.2 du présent manuel) ou d'exploitation (section 3 du manuel). Dans ces éventualités, la suspension demeure en vigueur jusqu'à 30 jours ou jusqu'à ce que les mesures correctives requises aient été prises et qu'elles aient été vérifiées par un inspecteur de l'ACIA. Pour une extension de trente jours, l'opérateur doit demander une permission au directeur régional.

Toutefois, dans le cas des inspections de produit ou de non-conformité à toute disposition relative à la classification d'un produit, l'entrepôt agréé de fruits et légumes frais peut être suspendu seulement si des infractions sont commises dans deux (2) lots ou plus lors d'une même inspection de produit, lorsque l'entrepôt fait l'objet d'inspections à une fréquence supérieure [paragraphe 57(1.1)]. La suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que 225 000 kg (495 000 lb) de produits aient été expédiés de l'entrepôt sans qu'aucune autre infraction soit commise.

Dans tous les cas, si le maintien de l'exploitation de l'établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public, l'agrément peut être immédiatement suspendu.

5.2 Retrait de l'agrément

L'agrément d'un entrepôt agréé de fruits et légumes frais peut être retiré quand:

  1. l'opérateur n'a pas pris les mesures correctives qui s'imposaient dans les 30 jours suivant la date de suspension de l'agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long qui lui a été accordé;
  2. un changement de propriétaire entraîne un remaniement de la direction de l'établissement;
  3. l'opérateur a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande d'agrément.

Dans le cas d'une suspension ou d'un retrait, la Liste d'entrepôts agréés de fruits et légumes frais (EAFLF) doit être immédiatement mise à jour et une notification de changement de statut de l'établissement doit être envoyée au siège social.

6. Plan de communication

À la fin d'une visite de surveillance, l'inspecteur est tenu d'examiner ses constatations avec la direction de l'établissement et de laisser une copie du rapport d'inspection, conformément aux procédures décrites à la section 4.2.5 de ce manuel. Il est important de noter que toute situation qui pourrait être un motif de suspension doit être clairement indiquée sur le rapport d'inspection et doit faire partie de l'examen des résultats. En particulier, l'inspecteur doit confirmer la FRIN avec l'établissement et enregistrer toute modification apportée à la FRIN sur le rapport d'inspection.

En plus des dispositions qui précèdent, si la fréquence d'inspection passe de normale à supérieure, une lettre (voir l'annexe IV) signée par l'inspecteur avisant l'établissement du changement de fréquence doit être livré pour aviser l'établissement de la fréquence des inspections. Une copie de cette lettre devrait être remise au gestionnaire d'inspection, à l'agent du bureau régional et/ou au spécialiste du centre opérationnel, et au directeur régional.

Si une infraction est constatée dans deux (2) lots ou plus au cours d'une inspection de produit alors que l'établissement est soumis à une fréquence d'inspection supérieure, une lettre (voir l'annexe V) sera livrée à l'EAFLF. Cette lettre devrait être signée par l'agent régional de programme ou par le spécialiste de programme du centre opérationnel et des copies devraient être fournies à l'inspecteur, au gestionnaire d'inspection et au directeur régional. Cette lettre devrait faire mention que ces infractions pourraient entraîner une suspension. On peut offrir à la direction de l'EAFLF la possibilité de rencontrer la direction de l'ACIA afin d'examiner le contenu des rapports de surveillance et les infractions constatées. Une inspection complète devrait avoir lieu peu de temps après la visite de surveillance, afin qu'une recommandation finale, concernant la suspension, puisse être présentée au directeur régional. S'il y a motif de suspension, le spécialiste de programme du centre opérationnel devrait en faire la recommandation.

L'avis de suspension de l'agrément doit être livré à l'exploitant.

S'il y a des motifs de retrait de l'agrément, le spécialiste de programme du centre opérationnel, devrait en faire la recommandation au directeur régional. L'établissement doit être avisé par écrit des motifs invoqués. Un agrément d'un établissement ne peut être retiré que si l'opérateur a été avisé de la possibilité de se faire entendre, a eu la possibilité de le faire et un avis de retrait d'agrément a été remis à l'exploitant.

Un courriel sera envoyé à tous les bureaux régionaux et au siège social, avisant tous les centres opérationnels qu'un entrepôt a fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension pour la période indiquée. Ce système d'alerte peut aussi être utilisé pour aviser les autres bureaux d'éventuels problèmes, comme des expéditions sans inspection ou des entrepôts non agréés.

7. Tenue des registres de surveillance et d'inspection

Les bureaux locaux des centres opérationnels de l'ACIA doivent conserver un registre complet de toutes les visites de surveillance (Rapport d'inspection et fiches de détails des produits) pour chaque entrepôt agréé, en complétant un Journal des visites de surveillance et d'inspection d'un EAFLF (voir l'annexe VI). De cette manière, le superviseur peut facilement déterminer la fréquence des inspections et décider quand doit avoir lieu la visite suivante. Une copie du formulaire de demande d'agrément doit aussi être conservée au dossier.

8. Rapport annuel

À chaque fin d'année, chaque centre opérationnel remplira un rapport où sont résumées les activités qui ont eu lieu au cours de l'année, puis soumettra une copie de ce rapport au siège social.

Chaque rapport devrait inclure les renseignements suivants :

  • le pourcentage d'entrepôts agréés de fruits et légumes frais visés par chacune des fréquences d'inspection à la fin de l'année;
  • le pourcentage d'entrepôts agréés de fruits et légumes frais qui ont soumis des mesures correctives en suspens;
  • le nombre de visites de surveillance effectuées comparativement au nombre de visites prévues.

Annexe I - Formulaires de demande d'agrément

Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043)

Demande d'agrément d'un établissement pour les fruits et légumes frais (CFIA/ACIA 2645) link to :

Annexe II - Rapport d’inspection d’un entrepôt agréé de fruits et légumes frais (EAFLF)

Nom de l'établissement :

Adresse :

Numéro d'agrément :

Date :

Date de la visite précédente :

Inspecteur :

Fréquence d'inspection (Réduite, Normale ou Supérieure) :

Type d'inspection (Surveillance, Renouvellement ou Nouveau demandeur) :
S – Satisfaisant
N/S – Non satisfaisant
S/O – Sans objet
Table Description

Ce tableau représente le rapport d'inspection complété par l'inspecteur aux fins d'évaluation de l'établissement lors de l'agrément (initial et renouvellement) et des visites de surveillance.

Demande d'agrément S N/S S/O Commentaires / mesures correctives Date de correction & initiales Date de vérification & initiales
Le formulaire a été rempli correctement.            
Le demandeur a désigné un superviseur compétent et responsable.            
Nom du superviseur désigné par le demandeur.            
Identification d'EAFLF S N/S S/O Commentaires / mesures correctives Date de correction & initiales Date de vérification & initiales
Le certificat d'agrément est affiché.            
Le logo de l'établissement agréé apparaît sur l'emballage, le contenant de maître, le contenant d'expédition ou la palette.            
Y a-t-il eu des changements apportés aux opérations ou au personnel qui peuvent influer sur l'agrément de l'établissement.            
Abords de l'établissement S N/S S/O Commentaires / mesures correctives Date de correction & initiales Date de vérification & initiales
Le terrain est exempt de débris et de déchets.            
Le terrain permet un bon drainage.            
Le terrain n'est pas à proximité d'une source de pollution.            
Établissement S N/S S/O Commentaires / mesures correctives Date de correction & initiales Date de vérification & initiales
Est séparé des aires où se déroulent des opérations incompatibles avec la manutention des produits et ne donne pas directement sur ces endroits            
Est protégé contre l'introduction d'insectes, d'oiseaux, de rongeurs, etc.            
N'a aucune pièce qui donne sur les locaux utilisés pour la fabrication ou l'entreposage de quoi que ce soit qui est susceptible de dégager une odeur risquant d'altérer la saveur des produits            
Est de construction solide et en bon état.            
Est construit de matériaux durables et exempts d'éléments nocifs.            
A des aires où la température, l'éclairage et la ventilation conviennent à la conservation des produits.            
Est muni de dispositifs adéquats pour le drainage ainsi que pour l'enlèvement et l'élimination des déchets.            
Les installations de l'établissement agréé doivent être tenues dans un état salubre.            
Est pourvu, dans les aires où les produits ou les matériaux d'emballage sont exposés à l'air ambiant, d'ampoules et d'appareils d'éclairage résistants aux chocs.            
Est approvisionné en eau potable chaude et froide pour répondre aux besoins en eau de l'établissement.            
Est doté d'un réseau de canalisations d'eau non potable indépendant de celui de l'eau potable.            
Rangement des produits chimiques S N/S S/O Commentaires / mesures correctives Date de correction & initiales Date de vérification & initiales
Les détergents, assainisseurs, et autres agents chimiques sont correctement étiquetés, et ils sont entreposés et utilisés de façon à empêcher la contamination des produits ou des surfaces avec lesquels les produits entrent en contact.            
Toilettes S N/S S/O Commentaires / mesures correctives Date de correction & initiales Date de vérification & initiales
Sont nettoyables.            
Sont suffisamment grandes et contiennent suffisamment d'installations pour le nombre de personnes qui s'en servent.            
Sont bien ventilées et bien éclairées.            
Sont séparées des pièces où les produits sont manutentionnés et ne donnent pas directement sur celles-ci.            
Sont dotées d'une affiche Lavez-vous les mains bien en vue.            
Manutention des produits S N/S S/O Commentaires / mesures correctives Date de correction & initiales Date de vérification & initiales
Au-dessus des appareils de classification, il y a un éclairage minimal de 550 lux.            
Le lavage ou le déplacement du produit n'est pas fait avec de l'eau stagnante ou polluée.            
La dernière eau de rinçage est potable.            
La dernière eau de rinçage, s'il s'agit d'eau ensuite réutilisée, ne sert qu'au premier lavage ou au déplacement initial du produit.            
La manutention du produit est faite au moyen de matériel nettoyé régulièrement et tenu dans un état salubre.            
Les installations et les moyens nécessaires au nettoyage de l'équipement sont présents.            
Les opérations associées au conditionnement des produits sont effectuées d'une façon hygiénique.            
Lieu d'inspection S N/S S/O Commentaires / mesures correctives Date de correction & initiales Date de vérification & initiales
Un éclairage minimal de 540 lx est fourni pour permettre une inspection convenable du produit.            
L'endroit est libre de toute circulation de véhicules et de tout autre danger.            
Une aire de classification convenable est mise à la disposition de l'inspecteur.            
Une prise électrique est fournie afin de faciliter l'utilisation de l'équipement électronique permettant une inspection complète.            
La pièce ou l'aire d'inspection est un environnement convenable à une température acceptable qui permet à l'inspecteur de déterminer la condition du produit.            
L'établissement s'assure de fournir l'aide nécessaire pour procurer les échantillons et pour ouvrir et fermer les contenants ainsi que toute autre assistance dont l'inspecteur peut avoir besoin.            
Un contenant à déchets est mis à la disposition de l'inspecteur pour l'élimination des déchets            
Registres S N/S S/O Commentaires / mesures correctives Date de correction & initiales Date de vérification & initiales
L'établissement tient des registres exacts sur les expéditions de produits depuis l'établissement, selon le genre et la catégorie de produits, et le format des contenants, la date d'envoi et le nombre des contenants dans l'expédition.            
Les registres sont conservés pendant deux ans.            
Un dossier contenant un exemplaire de toutes les étiquettes utilisées par l'établissement est disponible pour inspection.            
Un registre des analyses annuelles de l'eau est conservé et disponible pour inspection.            

Renouvellement/Demande d'agrément

Approuvé

case à cocher  

Approuvé   mesures correctives en cours

case à cocher  

Refusé

case à cocher  

Surveillance

Satisfaisant

case à cocher  

Non satisfaisant

case à cocher  

Inspection des produits

case à cocher Réussite

case à cocher Échec (voir remarques)

Remarques :

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espace

Commentaires / observations de l'inspecteur :

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Signature de l'inspecteur : espace

Date: espace

Signature du représentant de l'EAFLF :espace

Date :espace

Annexe III - Numéro d’agrément

Le numéro d'agrément de l'établissement agréé doit figurer à l'intérieur du contour d'une feuille d'érable selon les proportions indiquées par l'image ci-dessous, conformément à l'annexe IV du Règlement sur les fruits et les légumes frais :

Image démontrant le numéro d'agrément de l'établissement à l'intérieur du contour d'une feuille d'érable.

Nota : Le numéro d'agrément de l'établissement est inscrit à l'endroit où figurent les chiffres 00.

Les logos avec la mention Agriculture Canada ou Agriculture et Agroalimentaire Canada sont interdits.

Les logos avec la mention Agence canadienne d'inspection des aliments, bien qu'acceptables, ne sont plus en usage, et l'inspecteur doit demander à l'établissement de s'engager à apporter les changements nécessaires aux étiquettes lors de la prochaine impression.

Annexe IV - Lettre : Changement de fréquence – Normale à supérieure

Agence canadienne d'inspection des aliments
123, rue N'importe-où
Quelque part (Province)
Code postal

Date

Entrepôt agréé de fruits et légumes frais
123, rue N'importe-où
Quelque part (Province)
Code postal

Madame, Monsieur,

En tant qu'établissement agréé aux termes de la partie X du Règlement sur les fruits et les légumes frais, votre établissement a été soumis, le [insérer la date], à une visite régulière de surveillance au cours de laquelle un rapport d'inspection de surveillance vous a été remis. Au moment de la visite, la fréquence d'inspection de votre établissement était au niveau de fréquence normale. La présente lettre est pour confirmer qu'à la suite des non-conformités ci-après indiquées, la fréquence d'inspection de votre établissement passe au niveau de fréquence supérieure.

Le (date), (quantité) de (produit) ne satisfaisaient pas aux exigences de la catégorie (catégorie inscrite), compte tenu de (liste des défauts) :

  1.  
  2.  
  3.  

Une fréquence supérieure d'inspection signifie que, dorénavant, votre établissement sera inspecté au rythme de quatre (4) visites par période de quatre (4) semaines. Si des infractions sont constatées alors que l'établissement est inspecté à une fréquence supérieure, l'agrément de votre établissement pourrait être suspendu.

En cas de suspension, vous devrez faire inspecter chaque chargement expédié de votre entrepôt, tel que prescrit au paragraphe 29(2) du Règlement sur les fruits et les légumes frais. Les frais d'inspection prévus seront facturés.

En tant qu'établissement agréé, vous êtes tenu de vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada et au Règlement sur les fruits et les légumes frais. Si vous avez des questions concernant les aspects abordés dans cette lettre, n'hésitez pas à communiquer avec notre bureau.

Veuillez recevoir nos cordiales salutations.

Nom
Inspecteur

c.c.
Gestionnaire d'inspection
Spécialiste de programme du centre opérationnel et/ou l'agent régional de programme
Directeur régional

Annexe V - Lettre : Changement de fréquence – Supérieure à suspension

Agence canadienne d'inspection des aliments
123, rue N'importe-où
Quelque part (Province)
Code postal

Date

Entrepôt agréé de fruits et légumes frais
123, rue N'importe-où
Quelque part (Province)
Code postal

Madame, Monsieur,

En tant qu'établissement agréé aux termes de la partie X du Règlement sur les fruits et les légumes frais, votre établissement a été soumis, le [insérer la date], à une visite régulière de surveillance au cours de laquelle un rapport d'inspection de surveillance vous a été remis. Au moment de la visite, la fréquence d'inspection de votre établissement était au niveau de fréquence supérieure. La présente lettre est pour confirmer que suite aux non-conformités ci-après indiquées, une recommandation sera faite pour que l'agrément de votre établissement soit suspendu.

Le (date), (quantité) de (produit) ne satisfaisaient pas aux exigences de la catégorie (catégorie inscrite), compte tenu de (liste des défauts) :

  1.  
  2.  
  3.  

Lorsqu'un établissement est soumis à une fréquence d'inspection supérieure, dès que l'on constate des infractions dans deux lots une même semaine, une mesure de suspension peut être entreprise. Si vous désirez avoir des précisions en ce qui concerne les non-conformités, je serai disponible pour vous rencontrer.

Vous devez savoir que, durant la période de suspension, vous devrez faire inspecter chaque chargement expédié de votre entrepôt, tel que prescrit au paragraphe 29(2) du Règlement sur les fruits et les légumes frais (Règlement). Les frais d'inspection fixés seront appliqués. Tout lot de produit qui serait expédié de votre entrepôt sans que vous ayez demandé et obtenu une inspection effectuée par l'ACIA constituerait une infraction à ce paragraphe du Règlement. Des inspections obligatoires seront requises jusqu'à ce que 225 000 kg (495 000 lb) de produits aient été expédiés de l'établissement sans qu'aucune autre infraction soit commise.

En tant qu'établissement agréé, vous êtes tenu de vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada et au Règlement sur les fruits et les légumes frais. Si vous avez des questions concernant les aspects abordés dans cette lettre, n'hésitez pas à communiquer avec notre bureau.

Veuillez recevoir nos cordiales salutations.

Nom
Agent régional de programme ou spécialiste de programme du centre opérationnel

c.c.
Inspecteur
Gestionnaire d'inspection
Directeur régional

Annexe VI - Journal des visites de surveillance et d’inspection d’un EAFLF

Nom / No. de l'EAFLF
Description du tableau

Ce tableau est utilisé par l'inspecteur pour documenter toutes les visites de surveillance et d'inspection pour chaque entrepôt agréé de fruits et légumes frais.

Date de la visite de surveillanceFréquenceCommentairesDate de la prochaine visite de surveillance
Date de modification :