Annexe H - Demande de documents d'exportation du PPQ-C

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Cette section doit être remplie par le demandeur.

Je soussigné (demandeur autorisé) espace , de (nom et numéro de l'établissement agréé aux termes du PPQ-C) espace demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments des
DOCUMENTS D'EXPORTATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS DU PPQ-C, FRUITS ET LÉGUMES FRAIS destinés à être utilisés exclusivement par notre établissement agréé aux termes du PPQ-C d'une manière conforme aux exigences du PPQ-C et du manuel AQ de l'entreprise.

  • Nombre de documents d'exportation demandés  : espace
  • Signature du demandeur autorisé  : espace
  • Date de la demande : espace

Cette section doit être remplie par l'ACIA

Je soussigné (employé de l'ACIA) espace , ai délivré à (demandeur autorisé de l'établissement) espace le nombre de espace DOCUMENTS D'EXPORTATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS DU PPQ-C.

  • Numéros des documents d'exportation : espace
  • Signature de l'employé de l'ACIA : espace
  • Date de délivrance : espace

Cette section doit être remplie par le représentant de l'entreprise.

J'accepte ces DOCUMENTS D'EXPORTATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS DU PPQ-C, au nom de, (nom de l'établissement agréé aux termes du PPQ-C) espace.

Nom du représentant : espace

Signature du représentant : espace

Date de réception des documents : espace

Date de modification :