ARCHIVÉE - Agence canadienne d'inspection des aliments Proposition relative aux frais d'utilisation – Service d'inspection à destination

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Document de consultation
(phase 3)

Préambule

Le présent document sert de base de discussion avec les intervenants portant sur une proposition relative aux frais d'utilisation présentée en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La consultation doit permettre

  • de proposer des normes de service ainsi qu'une nouvelle tarification;
  • de mieux comprendre les conséquences de l'imposition des frais envisagés et de connaître les points de vue, les sources de préoccupation et les suggestions des intervenants avant de mettre la dernière main aux recommandations sur les frais d'utilisation.

Service d'inspection à destination Proposition relative aux frais d'utilisation

Résumé

L'inspection à destination consiste à inspecter la qualité des fruits et légumes frais expédiés. Les résultats des ces inspections soutiennent le processus permettant aux membres du secteur des produits frais de régler les différends commerciaux, principalement entre les vendeurs et les acheteurs (qu'on appelle collectivement les « marchandsNote de bas de page 1 »).

Le Service d'inspection à destination (SID) offre deux « services d'inspection » au secteur des fruits et légumes frais :

  1. inspection des fruits et légumes frais locaux ou importés;
  2. observation de la destruction/ disposition des fruits et légumes frais, et production d'un avis de rejet ou de disposition.

Les vendeurs se trouvant dans des endroits éloignés ne peuvent pas déterminer l'exactitude de l'évaluation d'un acheteur relative à la qualité des fruits et légumes frais tant que ceux ci ne sont pas arrivés à destination. Ils doivent donc se fier aux inspections de la qualité réalisées par des tiers pour avoir l'assurance que ces évaluations sont exactes. En l'absence d'une évaluation équitable et impartiale, les vendeurs risquent d'être désavantagés en cas de différend.

Le SID offre des services d'inspection qui ne profitent pas directement aux marchands. Le taux de recouvrement des coûts proposé pour ce programme est donc de 100 %. Ce taux est justifié par le caractère volontaire des services d'inspection offerts, par l'existence de prestataires de services dans le secteur privé et par la raison pour laquelle les marchands ont besoin de services d'inspection. Il est mis en place progressivement sur une période de trois ans. La présente proposition établit des frais pour la troisième année de la période de mise en œuvre, au taux de 100 % du recouvrement total des coûts.

La norme de service proposée vise : à continuer de répondre à 80 % des demandes d'inspection dans les huit heures ouvrablesNote de bas de page 2 suivant la réception de la demande et à 100 % des demandes d'inspection dans un délai de 24 heures ouvrables; et à continuer de répondre à 100 % des demandes d'observation et de déclaration de la destruction/disposition des fruits et légumes frais dans les 40 heures normales de travail (ou cinq jours ouvrables) suivant la réception de la demande.

La structure tarifaire proposée continue d'être basée sur le coût horaire de la prestation des services d'inspection. Chaque demande de services d'inspection sera assujettie à des frais minimaux d'une heure, au taux horaire, en sus des frais d'appel (applicables par inspection). Les services d'inspection offerts en dehors des heures ouvrables seront facturés conformément au taux des heures supplémentaires établi dans l'Avis sur les prix de l'ACIA. Les demandes d'annulation des services d'inspection seront facturées à raison d'une demi heure au taux horaire si elles sont reçues après que l'inspecteur a été assigné. Les frais de déplacement seront recouvrés selon un taux fixe par visite de service d'inspection.

Service Frais d'utilisation actuels
(1er avril 2012)
Frais d'utilisation proposés
Inspection des fruits et légumes frais (Qualité/condition) 145 $/h, soit 36,25 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum 190 $/h, soit 47,50 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum
Observation de la destruction/ disposition des fruits et légumes frais et délivrance d'un avis de rejet ou d'élimination. 145 $/h, soit 36,25 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum 145 $/h, soit 36,25 $ 47,50r tranche de 190,00 $ minutes, avec facturation d'une heure minimum
Frais d'appel par inspection 50,00 $ 50,00 $
Annulation de la demande de services d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné 70,00 $ 70,00 $

1.0 Introduction

1. L'inspection à destination consiste à inspecter la qualité des fruits et légumes frais expédiés. Les résultats de ces inspections soutiennent le processus permettant aux membres du secteur des fruits et légumes frais de régler les différends commerciaux entre les marchands. Les organes de résolution des différends qui servent le secteur des fruits et légumes frais utilisent largement les rapports d'inspection comme éléments de preuve lorsqu'ils entendent les parties à un différend et rendent leur décision.

2. Les vendeurs se trouvant dans des endroits éloignés ne peuvent pas déterminer l'exactitude de l'évaluation d'un acheteur relativement à la qualité des fruits et légumes frais tant que ceux ci ne sont pas arrivés à destination. Ils doivent donc se fier aux inspections de la qualité réalisées par des tiers pour avoir l'assurance que ces évaluations sont exactes. En l'absence d'une évaluation équitable et impartiale, les marchandsNote de bas de page 3 (canadiens ou étrangers) risquent d'être désavantagés en cas de différend. Le certificat d'inspection délivré par le gouvernement est largement reconnu par les organismes de résolution des différends; c'est pourquoi certains marchands le préfèrent au certificat d'inspection délivré par le secteur privé.

3. Environ un million de chargements de fruits et légumes frais et périssables arrivent au Canada chaque année en provenance des marchés étrangers. L'ACIA effectue environ de 13 000 à 15 000 inspections à destination par année sur les fruits et légumes frais expédiés par les États-Unis, le Mexique et d'autres pays.

4. Les différends peuvent être résolus par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC). DRC est un organisme privé sans but lucratif regroupant des entreprises canadiennes, américaines et mexicaines des secteurs des fruits et légumes frais et des transports. Les bénéficiaires des services de DRC sont principalement des entreprises dont le siège social est au Canada, au Mexique ou aux États-Unis, mais des entreprises du secteur des fruits et légumes frais d'autres pays que l'Amérique du Nord peuvent contacter DRC lorsqu'elles font affaire avec des membres de DRC en Amérique du NordNote de bas de page 4.

5. Les études et les consultations menées par les membres du secteur des fruits et légumes frais de 2002 à 2005 ont permis de reconnaître qu'il faut apporter des changements au SID pour satisfaire aux exigences en matière de prestation de services. Elles ont révélé qu'il faut prévoir davantage de ressources de première ligne, de nouvelles normes de service et une augmentation des frais d'utilisation pour appuyer ces changementsNote de bas de page 5.

6. Pour soutenir ces changements, une stratégie progressive sur trois ans de recouvrement des coûts a été mis au point.

Première année (Exercice 2011-2012): On a changé de méthode de calcul des frais d'utilisation pour une méthode basée sur un tarif horaire. Les frais ont été fixés de manière à recouvrer 50 % de la totalité des coûts du programme (excluant les coûts de déplacement), avec un tarif horaire de 99 $.

Deuxième année (Exercice 2012-2013): Les frais d'utilisation ont été fixés de façon à pouvoir recouvrer 75 % de la totalité des coûts du programme, y compris les coûts de déplacement aux sites d'inspection. Le tarif horaire est passé à 145 $ et les frais d'appel (facturés par inspection) et les frais d'annulation ont été fixés à 50 $ et 70 $, respectivement.

Troisième année (Exercice 2013-2014): Les frais d'utilisation seront ajustés pour recouvrer 100 % des coûts totaux du programme.

7. Le programme SID a apporté beaucoup d'améliorations à son programme d'inspection des fruits et légumes ces dernières années. Il bénéficie désormais d'une structure de gestion hiérarchique qui est composée d'employés spécialisés et qui est axée sur la répartition des inspections à destination selon leur priorité. Les inspecteurs du SID disposent de tous les outils nécessaires et reçoivent une formation fondée sur un manuel tenu à jour, effectuent, à l'échelle nationale, des inspections uniformes dans des délais très serrés en respectant la hiérarchie de la communication et des responsabilités. Le personnel de formation contribue à l'amélioration continue du service en appliquant des principes de gestion de qualité. Il en résulte des inspections de grande qualité et exactes, effectuées rapidement par des inspecteurs publics formés et des normes de services.

8. Le présent document propose des frais d'utilisation pour le SID. Il concerne la dernière année d'une mise en œuvre progressive sur trois ans, destinée au recouvrement de la totalité des coûts du SID. Pour l'exercice 2013-2014, les frais passeront à 100 % du coût total et seront administrés dans le cadre de l'Avis sur les frais de l'ACIA.

9. L'information ci-après est présentée à l'appui de la proposition en question : autorisation légale de facturer des frais d'utilisation; normes de service et frais d'utilisation en vigueur; normes de service et frais d'utilisation proposés; comparaisons avec d'autres pays.

2.0 Cadre législatif et réglementaire

10. Les articles 24 et 25 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments autorisent le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à établir les frais applicables à un service ou à l'utilisation d'une installation, ou à établir des frais applicables à des produits, des droits et des privilèges fournis par l'ACIA.

11. La politique de l'ACIA en matière de frais d'utilisation, énoncée dans la politique et le cadre de recouvrement des coûts, dit ceci

« L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) appliquera des frais d'utilisation aux services qui procurent aux bénéficiaires des avantages directs autres que ceux obtenus par le public. »

12. En novembre 2004, le Conseil du Trésor a publié la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Cette politique représente l'engagement du gouvernement envers ceux qui utilisent ses services. Les normes de service représentent un important outil de gestion permettant de mesurer, d'évaluer, de communiquer et d'améliorer la prestation des services.

13. En juillet 2008, le Conseil du Trésor a mis à jour son Guide d'établissement des coûts. Ce guide, fondé sur des principes comptables de gestion généralement reconnus, présente une approche logique en sept étapes qu'on peut utiliser pour tous les exercices d'établissement des coûts, notamment l'élaboration de propositions de recouvrement des coûts.

3.0 Normes de service et frais d'utilisation actuels

14. Le SID offre deux services (appelés collectivement « services d'inspection » au secteur des fruits et légumes frais :

  1. inspection des fruits et légumes frais locaux et importés;
  2. observation de la destruction/disposition des fruits et légumes frais, et délivrance d'un avis de rejet ou de disposition.

15. L'inspection des chargements de fruits et légumes frais par le SID comprend : l'échantillonnage des produits; l'évaluation des propriétés du produit, comme son apparence, son goût, sa couleur, son odeur et son toucher; la catégorisation des problèmes; la transmission des résultats officiels.

16. Les marchands peuvent refuser un chargement qui ne satisfait pas aux conditions de l'entente de vente conclue par le vendeur et l'acheteur. Dans pareil cas, à la demande du marchand, les inspecteurs du SID peuvent inspecter le produit et fournir un certificat d'inspection décrivant en détail l'état du produit, ou observer la destruction/disposition de la cargaison, et fournir un avis de rejet ou de disposition au marchand.

17. Les frais d'inspection actuels sont de 145 $ pour une heure de services d'inspection; ils sont administrés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA. Outre le tarif horaire, des frais d'appel de 50 $ par inspection (facture) recouvre les coûts de déplacement aux sites d'inspection Des frais d'annulation de 70 $ sont facturés lorsque les demandes d'inspection sont annulées une fois qu'un inspecteur a été assigné. La structure de frais a été mise en œuvre le 1er avril 2012 afin de recouvrer 75 % de la totalité des coûts du programme.

18. La norme de service du SID consiste à répondre à 80 % des demandes d'inspection à destination dans un délai de huit heures ouvrables et à 100 % des demandes dans les 24 heures ouvrables suivant la réception de la demande (excluant les fins de semaine et les jours fériés; des heures supplémentaires peuvent être faites sur demande); à 100 % des demandes d'observation de la destruction/disposition de fruits et légumes frais et de la préparation de rapports à cet égard dans les cinq jours ouvrables. Le SID remplit, voire dépasse, actuellement ces normes de service à l'échelle nationale.

4.0 Normes de service et frais d'utilisation proposés

19. Le SID continuera à offrir deux services clés au secteur des fruits et légumes frais :

  1. l'inspection des fruits et légumes locaux et importés;
  2. l'observation de la destruction/disposition des fruits et légumes frais et délivrance d'un avis de rejet ou de disposition.

4.1 Normes de service, mesure du rendement et suivi

20. L'ACIA continuera à répondre aux normes de service en ce qui concerne la rapidité de la prestation des services. Elle demeurera engagée à répondre à 80 % des demandes d'inspection dans les huit heures ouvrablesNote de bas de page 6 suivant la réception de la demande et à 100 % des demandes d'inspection dans un délai de 24 heures ouvrables (excluant les fins de semaine et les jours fériés; des heures supplémentaires peuvent être faites sur demande).

21. L'ACIA demeurera engagée à répondre à 100 % des demandes d'observation de la destruction/disposition de fruits et légumes frais et de présentation de rapports dans les 40 heures ouvrables (cinq jours ouvrables) suivant la réception de la demande.

22. Pour évaluer la rapidité de la prestation des services, les responsables du SID consigneront l'heure à laquelle les demandes de services d'inspection sont reçues et l'heure à laquelle on répondra à ces demandes, et en feront le suivi. L'efficacité avec laquelle le SID satisfera à cette norme de service sera expliquée annuellement dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ACIA.

4.2 Analyse des coûts

23. L'ACIA suit le Guide sur l'établissement des coûts du Conseil du Trésor pour un service.

24. L'analyse des coûts est basée sur les coûts engagés au cours de l'exercice 2011-2012.

25. L'ensemble des coûts désigne toutes les ressources mobilisées pour la prestation du service, y compris le soutien aux programmes et les services internes, notamment :

  1. Les salaires et les avantages sociaux,
  2. Les frais de fonctionnement et d'entretien,
  3. L'hébergement,
  4. L'amortissement des véhicules,
  5. Le soutien aux programmes, et
  6. Les services internes.

26. Sur la base des coûts de l'exercice 2011-2012, et en supposant une demande constante pour les services, le coût total projeté du programme SID pour l'exercice 2012-2013 est de 5,045 $M.

27. Le tarif horaire pour le service d'inspection est calculé en utilisant le coût total du programme SID, moins les coûts de déplacement, divisé par le nombre d'heures d'inspection pour l'exercice 2011-2012. Sur la base de l'information financière pour l'exercice 2011-2012, le coût horaire du service d'inspection est de 179,59 $.

28. Les coûts de déplacement comprennent les coûts du véhicule (carburant, entretien du parc de véhicules et amortissement), ainsi que les coûts pour la main d'oeuvre engagés par les inspecteurs lorsqu'ils sont en transit. Sur la base de l'information financière pour 2011-2012, les coût moyen pour les déplacements est de 73,29 $ par inspection.

29. Les coûts d'annulation sont calculés en utilisation une demi-heure de temps d'inspection, ce qui équivaut au temps perdu pour rediriger l'inspecteur après une annulation. Sur la base de l'information financière pour 2011-2012, le coût d'annulation est de 89,79 $.

4.3 Avantage public par rapport à avantage privé

30. Le SID offre des services d'inspection qui ne profitent pas directement aux marchands. L'ACIA a déjà consulté les membres de l'industrie relativement à une proposition de recouvrement de l'intégralité des coûts du SID. Les facteurs suivants ont contribué à cette décision

  1. À la suite des modifications apportées au Règlement sur les fruits et les légumes frais et au Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, les marchands détenteurs de permis ne sont plus tenus de solliciter les services d'inspection de l'ACIA.
  2. En l'absence de marchands, l'ACIA n'offrira pas ces services.
  3. Les marchands demandent des services d'inspection, s'ils le jugent utile, afin de soutenir le règlement de différends commerciaux concernant la qualité des envois par rapport aux conditions de l'accord de vente.

4.4 Frais d'utilisation

31. L'ACIA propose de maintenir les frais d'appel et d'annulation aux taux établis pour 2012-2013 (50,00 $ et 70,00 $, ou frais d'appel et d'annulation, respectivement). Cela restreint l'augmentation des frais au tarif horaire pour le service d'inspection, ce qui servira à simplifier la mise en œuvre. Le tarif horaire proposé pour le service d'inspection passerait donc à 190,00 $.

32. Le tarif horaire s'applique durant les heures normales de travail. Dans les cas où les services d'inspection commenceront et se termineront pendant les heures normales de travail, le marchand paiera des frais de 190,00 $ pour la première heure et de 47,50 $ pour chaque quart d'heure supplémentaire qui s'ajoutera à la première heure. Les frais seront arrondis au prochain quart d'heure, sous réserves de frais minimum de 190,00 $.

33. Les frais pour les services d'inspection sont basés sur deux éléments : le temps d'échantillonnage et le temps d'inspection. Le temps d'échantillonnage est calculé en utilisant le temps réel et représente le temps nécessaire pour l'échantillonnage et la livraison à la station d'inspection. Le temps d'inspection est facturé en fonction de la durée de référence des inspections (disponible sur demande), qui sont calculées en fonction des données historiques d'inspection dont on dispose pour les principaux produits et la taille des lots. Les méthodes utilisées pour dériver les durées de référence sont statistiquement valides, et l'approche permet de déterminer de façon cohérente, équitable et prévisible le temps requis pour effectuer une inspection donnée.

34. Les services demandés en dehors des heures normales de travail seront soumis aux tarifs pour les heures supplémentaires énoncés dans l'Avis sur les prix de l'ACIANote de bas de page 7, en sus des tarifs horaires réguliers de 190,00 $.

35. Frais d'utilisation proposés :

Service Frais d'utilisation proposés Exercice 2013-2014 (sur la base des coûts pour l'exercice 2011-2012)
Inspection de fruits et légumes frais (Qualité/condition) 190 $/h, soit 47,50 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum
Observation de la destruction/disposition des produits frais et délivrance d'un avis de rejet ou d'élimination. 190 $/h, soit 47,50 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum
Frais d'appel par inspection 50,00 $
Frais d'annulation d'une demande de services d'inspection 70,00 $

36. Les frais facturés dans le cas d'une annulation d'une demande de services s'appliquent lorsque la demande est reçue après que l'inspecteur a été assigné, mais avant le début des services d'inspection. Une fois qu'il est assigné, l'inspecteur perd environ une demi-heure. Lorsque la prestation des services commence, le tarif horaire minimum s'appliquera. Si aucun inspecteur n'a encore été assigné, aucuns frais ne seront facturés pour les demandes annulées.

37. Les recettes ciblées par l'Agence pour le SID pour l'exercice 2013-2014 sont de 5 045 242 $, lesquelles permettront de recouvrer 100 % des coûts engagés au cours de l'exercice 2011-2012. Aucune augmentation des coûts de fonctionnement du SID n'est prévue au cours des trois prochains exercices. Reconnaissant que la demande d'inspection est variable et qu'elle repose sur repose sur de nombreux facteurs externes, le programme SID continuera de proposer et de mettre en œuvre d'autres efficacités et de suivre attentivement la demande d'inspection afin de veiller à ce que la capacité d'inspection soit maintenue à un niveau approprié et efficace sur le plan des coûts. Le SID présentera annuellement des états financiers au Conseil consultatif national de l'industrieNote de bas de page 8.

38. L'ACIA s'engage à revoir ses frais tous les cinq ans ou plus fréquemment, au besoin. Elle propose de maintenir les frais au niveau de l'exercice de 2013-2014 tant que le prochain examen ne sera pas réalisé.

4.5 Analyse comparative

39. L'ACIA a choisi quatre pays pour son analyse comparative : l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les organismes gouvernementaux australiens, néo-zélandais et britanniques chargés de la réglementation n'offrent pas de services d'inspection axés sur la qualité. Par contre, un service comparable est offert par l'Agricultural Marketing Service (AMS) du ministère américain de l'Agriculture.

40. Étant donné qu'il existe, dans le secteur privé canadien, des fournisseurs de services d'inspection de la qualité et de l'état des produits, on a également fait une comparaison avec les pratiques de l'Ontario Produce Marketing Association (OPMA) et un certain nombre de petits fournisseurs de services indépendants dans la région de Montréal.

4.5.1 Australie, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni

41. Le rôle des gouvernements australien, néo-zélandais et britannique à la frontière se limite à procéder à des mises en quarantaine, à inspecter la salubrité des aliments et à s'assurer que ne sont pas dissimulés dans les chargements des drogues, des armes, des immigrants illégaux, etc. Ces pays n'offrent pas de services d'inspection axés sur la qualité, qui seraient assurés par les organismes officiels de réglementation et destinés au secteur des fruits et légumes frais, car cette activité est considérée comme relevant du domaine commercial.

42. Lorsque ces pays importent des fruits et légumes frais, les importateurs inspectent les produits eux-mêmes ou désignent un spécialiste indépendant chargé de le faire en leur nom.

4.5.4 États-Unis

43. Aux États-Unis, l'Agricultural Marketing Service (AMS) administre des programmes qui facilitent la commercialisation efficace et équitable des produits agricoles américains. Le classement des produits frais est financé à l'aide des frais d'utilisation et, dans le cas des services d'inspection axés sur la qualité, est volontaire. L'AMS emploie 110 inspecteurs fédéraux et peut compter sur un réseau de personnel d'inspection d'État pour fournir des services d'inspection à destination.

44. Les résultats des inspections à destination fournissent aux producteurs, conditionneurs, expéditeurs, courtiers, camionneurs, destinataires, importateurs et autres parties intéressées financièrement, les renseignements suivants (entre autres) à propos des cargaisons : qualité, état, température, quantités, poids net.

45. Le temps de réponse de l'AMS, après réception d'une lettre ou d'une télécopie demandant une inspection, est de cinq jours ouvrables, et l'AMS s'engage à planifier une inspection dans les 24 heures suivant la réception de la demande. Des certificats d'inspection peuvent être délivrés dans un délai de 20 minutes à cinq jours ouvrables au terme de l'inspection, selon l'endroit où elle est menée.

46. La tarification de l' AMS a été mise à jour la dernière fois en 2008 et est basée sur les quantités de paquets et le nombre de produits inspectés. Pour chaque produit inspecté, le prix peut varier de 69 $US (pour moins de 50 paquets) à 1510 $US (pour plus de 51 paquets).

47. L'AMS impose des frais de temps d'attente dans les cas où une inspection est retardée parce que le produit n'est pas disponible ou pas facilement accessible. De plus, les États-Unis facturent des frais d'annulation. Si l'inspecteur a été envoyé sur les lieux, le client est facturé pour le temps total de déplacement (aller et retour) au tarif horaire de (74 $/heure). Si la demande est annulée avant que l'inspecteur soit envoyés sur les lieux, il n'y aura pas de frais.

48. L'AMS facture également les heures supplémentaires et les frais de déplacement. Le tarifs pour les heures supplémentaires est de 38 $US, en plus des frais de service standards applicables à toutes les inspections menées en dehors des heures normales prévues durant la semaine; le taux horaire des jours fériés est de 74 $US, en plus des frais de service standards. Le tarif des kilomètres facturables est de 1,32 US/mille.

4.5.5 Fournisseurs de services dans le secteur privé canadien

Association ontarienne de la distribution de fruits et légumes

49. L'Ontario Produce Marketing Assocation (OPMA) est un organisme sans but lucratif dont l'objectif premier est la promotion de la consommation de fruits et de légumes frais en Ontario. Elle offre également aux membres une gamme de services spécialisés, dont l'inspection des produits pour soutenir le règlement de différends. L'OPMA emploie un inspecteur pour l'inspection de la quantité et de la qualité, qui offre également aux clients une formation en inspection de la qualité.

50. Les inspections, généralement réalisées dans les 24 heures suivant la demande, comprennent des services comparables à ceux qu'offre le SID de l'ACIA. On consigne le résultat préliminaire par écrit au terme de chaque inspection, puis on produit un rapport écrit dans un délai de cinq jours.

51. La tarification de l'OPMA est basée sur le nombre de cartons inspectés. Les frais, qui vont de 137 $ (1 à 100 cartons) à plus de 300 $ (1 501 à 2 000 cartons), incluent la prise de photographies numériques, service que n'offre pas actuellement le SID de l'ACIA. Lorsqu'un chargement contient plus de 2 001 cartons, l'OPMA facture un tarif horaire de 100 $.

52. Si le demandeur du service n'est pas membre de l'OPMA, un taux de 25 % supplémentaire est ajouté à tous les frais d'inspection, de telle sorte que les frais passeraient de 171 $ à 391 $. Le tarif horaire passerait à 125 $. Les droits d'adhésion annuels varieraient de 200 $ à 400 $.

53. Les certificats de rejet sont facturés au taux de 100 $ l'heure. Les inspections menées durant des heures supplémentaires prévues à l'avance sont facturées une fois et demie le tarif régulier. Le taux kilométrique est de 0,50 $ le kilomètre, plus les repas.

Autres fournisseurs du secteur privé

54. Récemment, un certain nombre de fournisseurs de services du secteur privé se sont établis dans la région de Montréal pour offrir des services d'inspection de la qualité et de la quantité pour les fruits et légumes frais afin de soutenir les processus de règlement des différends.

55. Les normes de services ne sont pas énoncées explicitement, bien que l'on réponde généralement aux demandes de services le jour où l'on reçoit la demande. Les services sont disponibles 7 jours sur 7, moyennant des frais supplémentaires pour les demandes urgentes reçues après les heures normales.

56. Les frais sont généralement déterminés en fonction de la taille des cargaisons et varient généralement de 125 $ à 400 $ par inspection. Les frais de déplacement ne sont pas énoncés explicitement, bien que des frais supplémentaires peuvent s'appliquer lorsqu'il faut se déplacer à l'extérieur de la région de Montréal.

4.5.6 Comparaison avec la proposition de l'ACIA

57. Le SID de l'ACIA propose de maintenir une norme de service consistant à répondre à 80 % des demandes d'inspections dans les huit heures normales de travail suivant la réception de la demande, et à 100 % des demandes d'inspection à destination dans un délai de 24 heures normales de travail.

58. Cette norme de service est comparable à celles de l'AMS et de l'OPMA. L'AMS s'engage à planifier l'inspection dans les 24 heures suivant la réception de la demande, si l'inspection doit se dérouler dans une région du pays desservie, et répondra dans un délai de deux jours ouvrables (excluant le temps de déplacement). L'OPMA mène généralement les inspections dans les 24 heures suivant la demande.

59. L'AMS et l'OPMA basent leur tarification sur la quantité de cartons et le nombre/le type de produits. Les frais de l'OPMA sont compris entre 137 $ (171 $ pour un non membre) et plus de 300 $ (plus de 375 $ pour un non membre), mais l'organisation peut appliquer un taux horaire de 75 $ si le nombre de cartons n'est pas assez élevé, en plus des frais d'adhésion annuels de 200 à 400 $. Les frais facturés par l'AMS vont de 69 $US (50 cartons) à 151 $US (>51 cartons) et incluent des frais de temps d'attente. Parce que la base de calcul des frais est différente (taux horaire contre quantité de produits), il est difficile de comparer directement les frais facturés par l'AMS et l'OPMA à ceux que propose le SID, mais ces derniers sont dans la même fourchette que ceux que facturent l'AMS et l'OPMA.

60. La proposition du SID prévoit des frais d'annulation. C'est la même approche qu'aux États-Unis, puisqu'on ne facture rien si la demande de services est annulée avant l'assignation d'un inspecteur. Par contre, les frais d'annulation facturés aux États-Unis permettent de recouvrer les coûts associés au déplacement, tandis que la proposition du SID permet de recouvrer le temps perdu par l'inspecteur en raison de l'annulation.

61. Le SID utilise un tarif horaire d'inspection et un tarif fixe pour les coûts de déplacement, tandis que d'autres services basent leurs tarifs sur la taille des lots et le kilométrage réel. En dépit de ces différentes méthodes, les prix facturés par SID sont comparables à ceux d'autres fournisseurs de services au Canada.

62. D'autres différences existent entre le SID et les autres fournisseurs de services qui ont une incidence sur les tarifs et la fourniture des services, notamment le nombre d'employés, la disponibilité géographique et l'étendue des services offerts, les organismes à but lucratif versus à sans but lucratif, le secteur privé versus le secteur public, le nombre d'années en service et la régularité des modifications aux tarifs. Le SID est un organisme national qui s'occupe exclusivement d'inspections à destination. Ces services sont fournis dans tout le Canada par un réseau d'inspecteurs hautement formés, avec des contrôles en place pour assurer la cohérence. Inversement, d'autres fournisseurs de services au Canada desservent davantage des clients à l'échelle locale, et, dans la plupart des cas, offrent des services qui n'ont rien à voir avec l'inspection à destination.

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