Proposition de l'ACIA relative aux frais d'utilisation : Service d'inspection à destination
Résumé des commentaires des répondants et des réponses de l'ACIA (Phase III)

Table des matières

Introduction

L'inspection à destination est un service d'inspection de la qualité des fruits et légumes frais expédiés. Le service est axé sur la demande, et les résultats des inspections ont des retombées positives directes sur le secteur des fruits et légumes frais, lesquelles appuient le processus par lequel l'industrie règle les différends commerciaux, principalement entre les vendeurs et les acheteurs.

Au cours des dernières années, l'ACIA a amélioré considérablement le Service d'inspection à destination (SID). Ce programme bénéficie désormais d'une structure de gestion hiérarchique qui est composée d'employés spécialisés et qui est axée sur la répartition des inspections à destination selon leur priorité. Les inspecteurs du SID disposent de tous les outils nécessaires et reçoivent une formation fondée sur un manuel tenu à jour, effectuent, à l'échelle nationale, des inspections uniformes dans des délais prescrits en respectant la hiérarchie de la communication et de la responsabilisation. Le personnel de formation contribue à l'amélioration continue du service en appliquant des principes de gestion de qualité. Il en résulte des inspections de grande qualité et de grande précision, effectuées rapidement par des inspecteurs gouvernementaux formés sur les normes de services.

Afin d'appuyer ces améliorations, l'ACIA s'est engagée à adopter progressivement, sur trois ans, un régime de recouvrement total des coûts pour le programme du SID. L'ACIA en est à sa troisième et dernière année de mise en œuvre d'un modèle de régime de recouvrement total des coûts pour les services.

L'Agence a entrepris une consultation de 70 jours sur une proposition relative aux frais d'utilisation à la troisième phase de l'application des frais d'utilisation échelonnés pour le SID. Cette proposition décrivait les nouvelles normes de service, ainsi que les nouveaux frais d'utilisation qui devaient être fixés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA le 1er avril 2013. L'ACIA a sollicité les commentaires des parties intéressées, notamment en publiant un avis par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce, du 13 décembre 2012 au 21 février 2013.

Le présent rapport rassemble et résume les commentaires reçus dans le cadre de la période de consultation sur la proposition relative aux frais d'utilisation et les réponses de l'ACIA à ces derniers.

À propos de la consultation

La consultation a été effectuée en ligne et consistait, entre autres, à afficher la proposition relative aux frais d'utilisation dans le site Web de l'ACIA, à fournir un lien vers le site Web Consultations auprès des Canadiens, à communiquer un avis de l'Organisation mondiale du commerce, à s'engager auprès d'associations industrielles nationales et à sensibiliser la population par l'entremise du personnel de première ligne. Treize réponses complètes ont été reçues : cinq au moyen du questionnaire en ligne et huit par écrit.

Profils des répondants

Tableau 1 : Profil des répondants
Catégories de répondants Répartition
Particulier 15 %
Entreprise 31 %
Association 54 %
Organisme gouvernemental 0 %
Organisme non gouvernemental 0 %
Autre 0 %
Nombre total de répondants 13
Tableau 2 : Principaux catégories d'entreprise des répondants
Catégories entreprise Répartition
Exportateur 0 %
Importateur 8 %
Fabricant 0 %
Distributeur/Intermédiaire 23 %
Recherche 0 %
Association industrielle 54 %
Utilisateur final (par exemple, le consommateur) 8 %
Autres 8 %
Nombre total de répondants 13

Parmi les répondants qui se sont désignés comme des entreprises, il en y a deux qui emploient plus de 100 employés, un qui emploie entre 50 et 100 employés, et un qui emploie moins de 10 employés. L'ACIA a reçu sept réponses de l'Ontario, deux du Québec, une de l'Alberta, une de la Colombie-Britannique, une de la Floride et une de la Californie, aux États-Unis.

Les associations industrielles qui ont répondu font la promotion des industries canadiennes et internationales de fruits et légumes frais, et, ensemble, elles comptent plus de 22 000 membres.

Frais d'utilisation proposés

L'ACIA a proposé d'augmenter le tarif horaire des inspections du SID, qui passerait de 145 $ à 190 $ de l'heure, tout en maintenant les frais d'appel à 50 $ par inspection.

L'ACIA a introduit des frais d'appel en avril 2012 afin de recouvrer les coûts de déplacement et les coûts de la main-d'œuvre engagés par les inspecteurs du SID « par inspection ».

Commentaires

Principaux messages des répondants

  • Dans l'ensemble, un appui a été démontré pour le SID, de même qu'une reconnaissance de l'importance du rôle du SID dans cette initiative entreprise par le gouvernement et l'industrie pour soutenir le commerce équitable de fruits et légumes frais en Amérique du Nord.
  • Trois répondants (23 %) ont donné leur plein appui à l'augmentation proposée des frais d'utilisation, tandis que deux répondants (15 %) n'étaient pas favorables à l'augmentation proposée des frais d'utilisation. Les huit répondants restants (62 %) ont appuyé le recouvrement total des coûts du service, mais ont émis des réserves quant au modèle d'entreprise sur lequel les frais proposés ont été fondés.
  • Selon plus de la moitié des répondants, l'augmentation des frais, telle qu'elle est proposée, se solderait par une baisse plus importante des demandes de services d'inspection au SID et mettrait en péril les entreprises canadiennes dans le secteur nord-américain des fruits et légumes frais.
  • L'ACIA n'a proposé aucun changement relatif aux normes de service jusqu'à présent. Les répondants continuent d'appuyer les normes de service actuelles, et ont fait part de leurs commentaires positifs en lien avec les améliorations apportées au service, la transparence et la responsabilisation de ces normes.

Les commentaires reçus concernant la proposition se rapportaient aux frais d'utilisation proposés; ils portaient précisément sur l'augmentation du tarif horaire et sur la pertinence du modèle d'entreprise sur lequel le total des coûts a été fondé. Les réponses de l'ACIA à ces commentaires sont présentées ci-dessous.

Montant de l'augmentation des frais

Commentaire : L'application de l'augmentation proposée du tarif horaire et des frais d'appel par inspection revient à tarifer à 240 $ l'inspection, au minimum; ce qui considéré comme excessif ou irréaliste, surtout pour les plus petites charges ou les expéditions de faible valeur, et qui risque de faire baisser davantage la demande pour le service de l'ACIA et de surcoter artificiellement la valeur de marché des services.

Réponse : Le tarif horaire proposé et les frais d'appels sont fondés sur le coût de revient de l'exécution du programme SID par l'ACIA pendant l'exercice 2011-2012. La méthodologie d'établissement des coûts s'inscrivait dans la suite logique de l'approche qui avait été adoptée, en étroite collaboration avec l'industrie, dans le cadre du programme SID.

L'ACIA reconnaît que les préoccupations de l'industrie en ce qui a trait à la capacité financière et la demande d'inspections observées en 2012-2013 donnent à penser que les premiers modèles d'entreprise et les modèles initiaux d'établissement des coûts ne sont plus appropriés dans le cadre du SID. L'ACIA a réexaminé son modèle d'entreprise en réponse aux commentaires reçus, et un modèle d'entreprise ajusté a été adopté. Le modèle d'entreprise ajusté (expliqué ci-dessous) se traduit par une réduction du tarif horaire et l'élimination des frais d'appel distincts.

Modèle d'entreprise du SID

Commentaire : Certains répondants ont soulevé des préoccupations quant à la fonction du modèle d'entreprise actuel, en ce sens qu'il serait dépassé et peu flexible face aux fluctuations du marché; les intervenants se sont demandé s'il est bien réaliste de mettre des inspecteurs au service exclusif du SID.

Réponse : À la suite de l'examen et de l'analyse des inspections antérieures du SID et des données financières précédentes, l'Agence a réexaminé son modèle d'entreprise du SID et y a apporté certains ajustements. Sont présentés ci-dessous les changements induits par le passage du modèle exclusif actuel du SID au modèle visant l'établissement des priorités du SID.

Modèle exclusif actuel du SID

Depuis 2007, les inspecteurs du SID sont voués exclusivement au service, c'est-à-dire qu'ils n'exercent aucune autre activité liée à l'exécution du programme. Le fait d'affecter des inspecteurs au SID a permis de faire en sorte que les normes de service du SID en ce qui a trait au délai d'intervention soient toujours les mêmes, quelles que soient les autres priorités de l'ACIA. La méthodologie d'établissement des coûts pour la totalité du modèle exclusif est fondée exclusivement sur des données historiques, et de ce fait, n'est fondamentalement pas flexible face aux fluctuations des demandes d'inspection. La baisse de la demande d'inspection observée en 2012-2013 représente un défi pour le modèle actuel. En outre, les commentaires de l'industrie ont laissé entendre que le modèle exclusif dans son ensemble est trop coûteux pour les utilisateurs finaux du service.

Adoption d'un modèle visant l'établissement des priorités dans le cadre du SID

Le modèle exclusif a été adopté afin de veiller à ce que les normes de service soient respectées, indépendamment des changements apportés aux priorités de l'Agence. Lorsque la demande était constante, le modèle était simple à administrer et facile à maintenir. Compte tenu de la baisse du nombre de demandes présentées dans le cadre du SID et de l'état d'avancement relatif du programme, un nouveau modèle a été adopté, selon lequel les inspecteurs du SID ne seront plus voués exclusivement à la prestation des services; ils donneront plutôt la priorité aux activités du SID. Sur la base de critères précis, les inspecteurs du SID se verront confier des tâches de nature à aider d'autres programmes de l'ACIA; ces fonctions seront toutefois exercées une fois que les inspections du SID seront effectuées.

Le modèle visant l'établissement des priorités augmente la capacité financière du SID. Tandis que les frais liés au modèle exclusif cherchaient à contrebalancer la totalité des coûts annuels du programme SID, le modèle visant l'établissement des priorités instaurera des frais qui recouvreront le coût d'une unité de temps d'un inspecteur du SID. Toute capacité d'inspection inutilisée au sein du SID sera réassignée à d'autres activités liées à l'exécution du programme, et les coûts seront pris en charge par les budgets de l'ACIA. Cette approche augmente l'équité relative aux frais du SID en faisant en sorte que les utilisateurs finaux ne paient que les services qu'ils obtiennent.

Les normes de service ne seront pas touchées. Afin de maintenir les normes de service du SID, on ne confiera d'autres obligations aux inspecteurs que lorsque toutes les demandes d'inspection du SID auront été traitées. En outre, les autres activités que les inspecteurs du SID exerceront n'auront pas de délai prescrit et ne seront pas directement liées à la salubrité des aliments. Cette façon de procéder fera en sorte que le SID demeurera la priorité et que les utilisateurs finaux du SID ne verront aucun changement quant aux normes de service du SID (répondre à 80 % de toutes les demandes d'inspection ont dans les 8 heures de bureau suivant le dépôt de la demande; et à 100 % d'entre elles dans les 24 heures).

Le cadre de gestion élargira la portée des efforts dans ce sens vers d'autres priorités organisationnelles de l'ACIA à un degré qui n'aura pas de répercussions sur les bénéficiaires de service du SID tout en restant profitable dans l'ensemble à l'Agence et à ses priorités annuelles. Une utilisation efficace des effectifs du SID et une meilleure gestion de ce programme pendant les moments où peu de demandes, voire aucune, ne sont présentées permet de réduire les coûts globaux dans le calcul du tarif horaire des inspecteurs du SID, comme l'illustrent les tableaux de coûts révisés ci-dessous.

Tableau 3 : Ventilation des coûts liés aux inspecteurs du SID
ACIA – Coûts liés aux inspecteurs EG du SID
(Fondé sur les données financières de 2012-2013)
Montant Pourcentage
Salaire (Moyenne pondérée - EG 3, 4, 5) 60 615 $ 34 %
Régime d'avantages sociaux 15 378 $ 9 %
Frais de fonctionnement et d'entretien 7 706 $ 4 %
Hébergement 2 107 $ 1 %
Amortissement des véhicules 2 096 $ 1 %
Coûts de soutien au programme SID et à l'AC 67 667 $ 38 %
Coût des services internes (22 028 $ par ETP) 22 028 $ 12 %
Total des frais annuels d'un inspecteur EG du SID 177 597 $ 100 %
Heures de travail disponibles par année 1 035
Moyenne des frais horaires d'un inspecteur EG travaillant sur le terrain 171 $
Tableau 4 : Ventilation des coûts de soutien du SID et de l'AC
Coûts de soutien du SID et de l'AC
Montant
Salaire 594 669 $
Régime d'avantages sociaux 150 867 $
Frais de fonctionnement et d'entretien 67 041 $
Hébergement 77 307 $
Amortissement -
Coûts de soutien aux programmes de l'AC 19 664 $
Coûts liés aux services internes (22 028 $ par ETP) 185 035 $
Total des coûts annuels de soutien au SID 1 094 584 $
Coûts de soutien au SID par ETP sur le terrain 65 326,46 $ Note de tableau 1
Coûts de soutien de la Direction générale des Opérations (AC) 2 341 $
Total annuel des coûts de soutien du SID et de l'AC 67 667 $

Notes de tableau

Note de tableau 1

Les coûts de soutien aux programmes par ETP sont calculés en divisant le total des coûts annuels du SID par un ETP de terrain de 16,76, ce qui représente le total de l'ETP destiné à la prestation des services du SID en 2012-2013.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Tableau 5 : Synthèse des frais actuels, proposés et révisés du SID
Frais Année 2
2012-2013
Année 3
Proposés
Année 3
Révisés/finaux
Tarif horaire 145 $ 190 $ 171 $
Frais d'appel 50 $ 50 $ 0 $
Frais d'annulation 70 $ 70 $ 70 $

Normes de service

Les normes de service actuelles (répondre à 80 % de toutes les demandes d'inspection dans les 8 heures suivant le dépôt de la demande; et à 100 % d'entre elles dans les 24 heures) ont été élaborées dans le cadre de consultations antérieures avec les intervenants. Aucun changement aux normes de service n'a été proposé au cours de la consultation de la phase 3. Les commentaires reçus témoignent d'un soutien continu envers les normes de service du SID et vantent le bien-fondé des améliorations apportées au service au cours des dernières années. De plus, des intervenants ont fait l'éloge de l'Agence en ce qui a trait à sa transparence et à sa responsabilisation des normes de service actuelles du SID.

Comme il a été mentionné ci-dessus, l'adoption d'un modèle visant l'établissement des priorités du SID n'aura aucune répercussion sur la prestation des services ni sur les normes de service.

Frais d'utilisation finaux du SID

À la suite des commentaires des répondants, l'ACIA tentera de fixer les frais d'utilisation pour le programme du SID dans l'Avis sur les prix de l'ACIA comme suit :

a) pour l'inspection de produits frais canadiens ou de produits frais qui entrent au Canada en provenance d'autres pays 171 $/h, soit 42,75 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum
b) pour l'observation de la destruction ou de l'élimination des produits et la délivrance d'un avis de rejet ou autres dispositions 171 $/h, soit 42,75 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum
c) pour les frais d'appel de service, par inspection, prévus en a) ou b) Abrogés, ne seront plus utilisés
d) pour l'annulation de la demande de service d'inspection après qu'un inspecteur a été envoyé 70 $

Les frais resteront en vigueur jusqu'à ce que le prochain examen soit terminé. Dans le contexte de sa politique et de son cadre de recouvrement des coûts, l'Agence s'est engagée à entreprendre un examen des normes de service et des frais d'utilisation tous les cinq ans.

Prochaines étapes

Conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, les nouveaux frais d'utilisation du Service d'inspection à destination seront fixés et publiés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA. Les nouveaux frais devraient entrer en vigueur le 1er avril 2014, puis être publiés dans la Gazette du Canada, Partie I dans les 30 jours suivant leur entrée en vigueur.

L'ACIA tient à remercier tous ceux qui ont participé à ce processus de consultation et qui ont fait part de leurs points de vue.

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