Proposition relative aux frais d'utilisation – Service d'inspection à destination

La consultation est terminée 2012-02-16.

Résumé des commentaires des répondants et des réponses de l'ACIA

Document de consultation

Avant-propos

Le présent document sert de base aux discussions avec les intervenants portant sur la proposition relative aux frais d'utilisation présentée en vertu de la Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments. La consultation doit permettre :

  • de proposer de nouvelles normes de service et une nouvelle tarification;
  • de cerner les conséquences de l'imposition des frais envisagés et de connaître le point de vue, les sources de préoccupation et les suggestions des intervenants avant de mettre la dernière main aux recommandations sur les frais d'utilisation.

Table des matières

Résumé

Fondée en 1997, l'ACIA a adopté les méthodes de recouvrement des coûts des organisations-satellites. Pour sa part, le gouvernement s'est engagé à ne pas imposer de nouveaux frais d'utilisation et à ne pas augmenter les frais en cours avant l'an 2000. Or, en 2002, il a prolongé cet engagement pour une période indéterminée. Par le fait même, il a empêché que les frais d'utilisation correspondent aux coûts du service et il a contribué à la complexité de la tarification actuelle de l'ACIA. Celle-ci procède actuellement à l'examen de ses normes de service et des frais d'utilisation afin de pouvoir suivre le rythme des progrès technologiques, de tenir compte des améliorations apportées par l'industrie en matière de gestion des risques et de contrôle de la qualité, et d'assurer un traitement juste et équitable de tous les secteurs.

L'inspection à destination consiste à inspecter la qualité des fruits et légumes frais expédiés. Ces inspections appuient le processus permettant aux membres du secteur des produits frais de régler les différends commerciaux, principalement entre les vendeurs et les acheteurs (qu'on appelle collectivement les « marchands1 »).

Le Service d'inspection à destination (SID) offre deux « services d'inspection » au secteur des fruits et légumes frais :

  1. inspection des fruits et légumes frais locaux ou de ceux qui entrent au Canada en provenance d'autres pays, principalement les États‑Unis ou le Mexique;
  2. observation de la destruction/de la disposition des fruits et légumes frais, et production d'un avis de rejet ou de disposition.

Les vendeurs se trouvant dans des endroits éloignés ne peuvent pas déterminer l'exactitude de l'évaluation d'un acheteur relative à la qualité des fruits et légumes frais tant que ceux‑ci ne sont pas arrivés à destination. Ils doivent donc se fier aux inspections de la qualité réalisées par des tiers pour avoir l'assurance que ces évaluations sont exactes. En l'absence d'une évaluation équitable et impartiale, les vendeurs risquent d'être désavantagés en cas de différend.

Le SID offre des services d'inspection qui ne profitent pas directement aux marchands. Le taux de recouvrement des coûts proposé pour ce programme est donc de 100 %. Ce taux est justifié par le caractère volontaire des services d'inspection offerts, par l'existence de prestataires de services dans le secteur privé et par la raison pour laquelle les marchands ont besoin de services d'inspection. Il est mis en place progressivement sur une période de trois ans. La présente proposition établit des frais pour la deuxième année de la période de mise en oeuvre, au taux de 75 % du recouvrement total des coûts.

La norme de service proposée vise : à continuer de répondre à 80 % des demandes d'inspection dans les huit heures ouvrables2 suivant la réception de la demande et à 100 % des demandes d'inspection dans un délai de 24 heures ouvrables; et à continuer de répondre à 100 % des demandes d'observation et de déclaration de la destruction/disposition des fruits et légumes frais dans les 40 heures normales de travail (ou cinq jours ouvrables) suivant la réception de la demande.

La structure tarifaire proposée est basée sur le coût horaire de la prestation des services d'inspection. Chaque demande de services d'inspection sera assujettie à des frais minimaux d'une heure, au taux horaire. Les services d'inspection offerts en dehors des heures ouvrables seront facturés conformément au taux des heures supplémentaires établi dans l'Avis sur les prix de l'ACIA. Les demandes d'annulation des services d'inspection seront facturées à raison d'une demi‑heure au taux horaire si elles sont reçues après que l'inspecteur a été assigné. Les frais de déplacement seront recouvrés selon un taux fixe par visite de service d'inspection.

Avis sur les prix de l'ACIA
Description Frais d'utilisation proposés
AF 2012-2013
Inspection des fruits et légumes frais locaux ou entrant au Canada en provenance d'autres pays 144,91 $/h, soit 36,23 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum
Observation de la destruction/disposition des fruits et légumes frais, et production d'un avis de rejet ou de disposition 144,91 $/h, soit 36,23 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum
Frais de déplacement par visite d'inspection 92,13 $
Annulation de la demande de services d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné 72,46 $

1.0 Introduction

1. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. De plus, elle contribue au maintien d'un approvisionnement alimentaire sûr ainsi qu'à la protection des ressources animales et végétales. Les activités de l'ACIA aident à protéger les consommateurs d'aliments canadiens et importés, la production agricole canadienne (y compris la foresterie) et l'environnement. Ces activités profitent aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux experts-forestiers, aux transformateurs, aux distributeurs (importateurs et exportateurs) et aux consommateurs.

2. Fondée en 1997, l'ACIA a adopté les méthodes de recouvrement des coûts des organisations du domaine de l'agroalimentaire et des pêches, soit Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada. Les programmes provenant de Santé Canada et de l'ancien ministère de la Consommation et des Affaires commerciales ne comportaient pas de volet de recouvrement des coûts liés à leurs activités.

3. L'ACIA devait financer ses activités en partie grâce à la perception de frais d'utilisation. C'était l'objectif du Parlement lorsqu'elle a été créée. Cependant, le gouvernement s'est engagé à ne pas imposer de nouveaux frais d'utilisation ou à ne pas augmenter les frais en cours avant l'an 2000. Cet engagement avait pour but de réaffirmer au Parlement que l'ACIA pourrait réaliser des économies en réduisant les coûts et en évitant des coûts au lieu d'imposer des frais additionnels. En 2002, le moratoire sur les frais d'utilisation a été prolongé pour une période indéterminée.

4. L'engagement du gouvernement de ne pas imposer de nouveaux frais d'utilisation ou de ne pas augmenter les frais actuels a empêché l'Agence de réduire la complexité et le manque d'uniformité de l'Avis sur les prix de l'ACIA. Un rapport de la vérificatrice générale publié en 20083 a révélé que, dans bien des cas, les frais demandés par le gouvernement n'avaient pas suivi la hausse des coûts. L'ACIA revoit actuellement ses normes de service et ses frais d'utilisation afin de pouvoir suivre le rythme des progrès technologiques, reconnaître les améliorations apportées par l'industrie au contrôle de la qualité et à la gestion des risques et assurer un traitement juste et équitable de tous les secteurs de l'industrie.

5. L'inspection à destination consiste à inspecter la qualité des fruits et légumes frais expédiés. Les résultats de ces inspections appuient le processus permettant aux membres du secteur des fruits et légumes frais de régler les différends commerciaux entre les marchands. Les organes de résolution des différends qui servent le secteur des fruits et légumes frais utilisent largement les rapports d'inspection comme éléments de preuve lorsqu'ils entendent les parties à un différend et rendent leur décision.

6. Les vendeurs se trouvant dans des endroits éloignés ne peuvent pas déterminer l'exactitude de l'évaluation d'un acheteur relative à la qualité des fruits et légumes frais tant que ceux‑ci ne sont pas arrivés à destination. Ils doivent donc se fier aux inspections de la qualité réalisées par des tiers pour avoir l'assurance que ces évaluations sont exactes. En l'absence d'une évaluation équitable et impartiale, les marchands4 (canadiens ou étrangers) risquent d'être désavantagés en cas de différend. Le certificat d'inspection délivré par le gouvernement est largement reconnu par les organismes de résolution des différends; c'est pourquoi certains marchands le préfèrent au certificat d'inspection délivré par le secteur privé.

7. Environ un million de chargements de fruits et légumes frais et périssables arrivent au Canada chaque année en provenance des marchés étrangers. L'ACIA mène environ 15 000 inspections à destination par année sur les fruits et légumes frais expédiés par les États‑Unis et le Mexique.

8. Les différends peuvent être résolus par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC). DRC est une organisation privée sans but lucratif regroupant des entreprises canadiennes, américaines et mexicaines des secteurs des fruits et légumes frais et des transports. Les bénéficiaires des services de DRC sont principalement des entreprises dont le siège social est au Canada, au Mexique ou aux États-Unis, mais des entreprises du secteur des fruits et légumes frais d'autres pays que l'Amérique du Nord peuvent contacter DRC lorsqu'elles font affaire avec des membres de DRC en Amérique du Nord5.

9. Les études et les consultations menées par les membres du secteur des fruits et légumes frais de 2002 à 2005 ont permis de reconnaître qu'il faut apporter des changements au SID pour satisfaire aux exigences en matière de prestation de services. Elles ont révélé qu'il faut prévoir davantage de ressources de première ligne, de nouvelles normes de service et une augmentation des frais d'utilisation à l'appui de ces changements6.

10. En 2010-2011, le Service d'inspection à destination (SID) a modifié sa méthode de calcul des frais d'utilisation, pour se baser sur un taux horaire. Initialement, les frais étaient calculés en fonction du poids des produits visés par le certificat délivré, et ne reflétaient pas le temps effectivement consacré aux services d'inspection.

11. Le présent document propose des frais d'utilisation pour le SID. Il s'applique à la deuxième année de la mise en oeuvre progressive sur trois ans, destinée au recouvrement de la totalité des coûts du SID. En 2012-2013, les frais passeront à 75 % du coût total et seront administrés dans le cadre de l'Avis sur les frais de l'ACIA. En 2013-2014, l'ACIA a l'intention de facturer des frais qui permettront le recouvrement de l'intégralité des coûts du programme; une proposition de tarification mise à jour sera préparée pour 2013-2014, en vue d'une consultation relative à ces changements.

12. L'information ci-après est présentée à l'appui de la proposition en question : autorisation légale de facturer des frais d'utilisation; normes de service et frais d'utilisation en vigueur; normes de service et frais d'utilisation proposés; comparaisons avec d'autres pays.

2.0 Cadre législatif et réglementaire

13. Les articles 24 et 25 de la Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments autorisent le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à établir les frais applicables à un service ou à l'utilisation d'un établissement, ou à établir des frais applicables à des produits, des droits ou des privilèges fournis par l'ACIA, respectivement.

14. La politique de l'ACIA en matière de frais d'utilisation, énoncée dans la Politique de recouvrement des coûts et dans le Cadre de recouvrement des coûts, stipule ceci :

« L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) appliquera des frais d'utilisation aux services qui procurent aux bénéficiaires des avantages directs autres que ceux obtenus par le public. »

15. En novembre 2004, le Conseil du Trésor a publié la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Cette politique représente l'engagement du gouvernement envers ceux qui utilisent ses services. Les normes de service constituent un important outil de gestion permettant de mesurer, d'évaluer, de communiquer et d'améliorer le rendement des services.

16. En juillet 2008, le Conseil du Trésor a mis à jour son Guide d'établissement des coûts. Ce guide, basé sur les principes comptables de gestion généralement reconnus, présente une approche logique en sept étapes qu'on peut utiliser pour tous les exercices d'établissement des coûts, incluant l'élaboration de propositions de recouvrement des coûts.

3.0 Normes de service et frais d'utilisation actuels

17. Le SID offre deux « services d'inspection » au secteur des fruits et légumes frais :

  1. inspection des fruits et légumes frais locaux ou de ceux qui entrent au Canada en provenance d'autres pays, principalement les États‑Unis ou le Mexique;
  2. observation de la destruction/de la disposition des fruits et légumes frais, et délivrance d'un avis de rejet ou de disposition.

18. L'inspection des chargements de fruits et légumes frais par le SID comprend : l'échantillonnage de produits; l'évaluation des propriétés du produit, comme son apparence, son goût, sa couleur, son odeur et son toucher; la catégorisation des problèmes; la transmission des résultats officiels.

19. Les marchands peuvent refuser un chargement qui ne satisfait pas aux conditions de l'entente de vente conclue par le vendeur et l'acheteur. Dans pareil cas, à la demande du marchand, les inspecteurs du SID peuvent inspecter le produit et fournir un certificat d'inspection décrivant en détail l'état du produit, ou observer la destruction/la disposition de la cargaison, et fournir un avis de rejet ou de disposition au marchand.

20. Les actuels frais d'inspection sont de 99 $ pour une heure de services d'inspection; ils sont administrés dans le cadre d'ententes de service individuelles (l'annexe A résume les frais actuels). Ces frais couvrent environ 50 % du coût des services d'inspection du SID.

21. La norme de service du SID consiste à répondre à 80 % des demandes d'inspection à destination dans un délai de huit heures ouvrables et à 100 % des demandes dans les 24 heures ouvrables suivant la réception de la demande; l'observation de la destruction/de la disposition de fruits et légumes frais et la présentation de rapports connexes ont généralement lieu dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.

4.0 Normes de service et frais d'utilisation envisagés

22. Le SID continuera à offrir deux services clés au secteur des fruits et légumes frais :

  1. inspection des fruits et légumes frais locaux ou de ceux qui entrent au Canada en provenance d'autres pays, principalement les États‑Unis ou le Mexique;
  2. observation de la destruction/de la disposition des fruits et légumes frais, et délivrance d'un avis de rejet ou de disposition.

4.1 Normes de service, mesure du rendement et suivi

23. L'ACIA entend s'engager à répondre à 80 % des demandes d'inspection dans les huit heures ouvrables7 suivant la réception de la demande et à 100 % des demandes d'inspection dans un délai de 24 heures ouvrables.

24. L'ACIA entend s'engager à répondre à 100 % des demandes d'observation de la destruction/disposition de fruits et légumes frais et de présentation de rapports dans les 40 heures ouvrables (cinq jours ouvrables) suivant la réception de la demande.

25. Pour évaluer la rapidité de la prestation des services, les responsables du SID consigneront l'heure à laquelle les demandes de services d'inspection sont reçues et l'heure à laquelle on répondra à ces demandes, et en feront le suivi. L'efficacité avec laquelle le SID satisfera à cette norme de service sera expliquée annuellement dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ACIA.

4.2 Analyse des coûts

26. Cette analyse porte sur les coûts qu'a engagés l'ACIA pour administrer le SID en 2010‑2011. Le coût total du SID comprend toutes les ressources utilisées pour exécuter le programme, ce qui inclut le soutien du programme et les services internes. Afin d'établir les frais pour l'exercice 2012-2013, nous avons supposé que la demande de services d'inspection au SID demeurerait la même.

27. Sur les 36,73 employés affectés au SID, 22,88 sont des inspecteurs. Le nombre d'heures facturables imputable aux inspecteurs en 2010‑2011 a totalisé 23 731, dont 19 103 ont été consacrées aux inspections et 4 628, aux déplacements. Les 13,85 employés restants sont des superviseurs et des formateurs, responsables de l'assurance de la qualité, de la gestion et de l'administration.

28. Pour calculer la différence en matière de temps lors de l'établissement des frais pour 2012-2013 en fonction des frais engagés en 2010‑2011, on applique un facteur inflationniste permettant de rajuster les coûts. Le paragraphe 41 décrit ce facteur plus en détail.

29. Compte tenu des coûts engagés en 2010-2011, voici le coût total prévu pour l'exécution du SID en 2012-2013 :

Coût total du SID Montant % du coût total
Salaires et avantages sociaux 3 167 116 $ 66 %
Fonctionnement et entretien 354 923 $ 7 %
Locaux 298 965 $ 6 %
Amortissement - véhicules 65 524 $ 1 %
Soutien de programme 85 985 $ 2 %
Services internes 809 088 $ 17 %
Coût total 4 781 601 $ 100 %
Coût total rajusté en fonction de l'inflation
(1,72 % par an)		 4 947 503 $  

30. Le taux horaire moyen facturé pour un inspecteur se calcule comme suit :

Coûts liés aux inspecteurs du SID Montant
Coût total 4 781 601 $
Moins : Coûts de main-d'oeuvre (temps de déplacement) 864 172 $
Moins : Coûts liés aux véhicules 130 688 $
Moins : Coût des heures supplémentaires 219 484 $
Total partiel 3 567 257 $
Nombre total d'heures d'inspection 19 103 h
Coût horaire 186,74 $/h
Tarif horaire – taux de recouvrement des coûts de 75 % 140,06 $/h
Tarif horaire – taux de recouvrement des coûts de 75 % rajusté en fonction de l'inflation
(1,72 % par an)		 144,91 $/h

31. Le coût horaire des services d'inspection est basé sur le coût total de l'exécution du programme, moins les coûts de main‑d'oeuvre engagés lors des déplacements, les coûts liés aux véhicules et le coût des heures supplémentaires, qui totalisent 186,74 $/h. On obtient le coût horaire d'un inspecteur en divisant le total partiel des coûts liés aux inspecteurs du SID par le nombre total d'heures d'inspection effectuées : 186,74 $/h. En appliquant un taux de recouvrement des coûts de 75 % rajusté en fonction de l'inflation, on obtient un taux horaire de 144,91 $/h.

32. Si les services d'inspection débutent et prennent fin durant les heures normales de travail de l'inspecteur, le marchand paiera des frais de 144,91 $ pour la première heure et des frais de 36,23 $ par quart d'heure supplémentaire pour les services d'inspection se terminant au‑delà de la première heure, mais des frais minimaux de 144,91 $ seront facturés. Les frais additionnels standards seront calculés en fonction du prochain quart d'heure.

33. Le taux horaire s'applique durant les heures normales de travail. Pour calculer les frais associés aux services d'inspection, on considère que l'inspection ou l'observation du rejet débute au moment où l'inspecteur pénètre sur les lieux où l'inspection doit être menée, et prend fin au moment où l'inspecteur remplit le certificat d'inspection ou l'avis de rejet, ou au moment où le demandeur annule sa demande de services d'inspection.

34. Les services offerts en dehors des heures normales de travail seront assujettis au taux horaire qui s'applique durant les heures normales de travail, auquel s'ajoute le taux des heures supplémentaires établi dans l'Avis sur les prix de l'ACIA 8.

35. Les frais de déplacement sont calculés comme suit :

Coûts du SID Montant
Coûts de main-d'oeuvre (temps de déplacement) 864 172 $
Coût lié aux véhicules 130 688 $
Total partiel 994 860 $
Nombre moyen de visites d'inspection par an 8 380
Frais fixes de déplacement par visite d'inspection 118,72 $
Frais fixes de déplacement par visite d'inspection avec un taux de recouvrement des coûts de 75 % 89,04 $
Frais fixes de déplacement par visite d'inspection avec un taux de recouvrement des coûts de 75 % rajusté en fonction de l'inflation (1,72 % par an) 92,13 $

36. Les frais de déplacement sont basés sur les coûts de main‑d'oeuvre associés au temps passé à voyager, auxquels s'ajoutent les coûts liés aux véhicules, qui ont totalisé 994 860 $. Ce montant, réparti entre un nombre moyen de 8 380 visites d'inspection par an, est de 118,72 $. Avec un taux de recouvrement des coûts de 75 % rajusté en fonction de l'inflation, on obtient des frais fixes de déplacement de 92,13 $ par visite d'inspection, en plus de frais associés aux services d'inspection.

37. Les coûts d'annulation sont calculés comme suit :

Coût de l'annulation des services liés au SID Montant
Coût horaire de l'inspecteur 186,74 $
Temps perdu par l'inspecteur en raison de l'annulation 30 min.
Coût total de l'annulation 93,37 $
Frais d'annulation avec un taux de recouvrement des coûts de 75 % 70,03 $
Frais d'annulation avec un taux de recouvrement des coûts de 75 % rajusté en fonction de l'inflation
(1,72 % par an)		 72,46 $

38. Les frais facturés en cas d'annulation d'une demande de services s'appliquent lorsque la demande est reçue après que l'inspecteur a été assigné, mais avant le début des services d'inspection. Une fois qu'il est assigné, l'inspecteur perd environ une demi-heure. Une fois que les services d'inspection ont débuté, le taux horaire minimal s'applique, même si la demande de service est annulée par la suite. Si aucun inspecteur n'a encore été assigné, aucuns frais ne seront facturés pour les demandes annulées.

4.3 Avantage pour le secteur public et le secteur privé

39. Le SID offre des services d'inspection qui bénéficient directement aux marchands. L'ACIA a déjà consulté les membres de l'industrie relativement à une proposition de recouvrement de l'intégralité des coûts du SID. Les facteurs suivants ont mené à cette décision :

  1. À la suite des modifications apportées au Règlement sur les fruits et les légumes frais et au Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, les marchands détenteurs de permis ne sont plus tenus de solliciter les services d'inspection de l'ACIA.
  2. En l'absence de marchands, l'ACIA n'offrira pas ces services.
  3. Les marchands peuvent demander des services d'inspection à leur discrétion, quand ils ont le sentiment qu'il peut y avoir un différend commercial relatif à la qualité du chargement par rapport aux conditions du contrat de vente.

4.4 Frais d'utilisation

40. Tarification proposée :

Description Frais d'utilisation proposés
AF 2012-2013 (basé sur les coûts de 2010-2011) AF 2013-2014
Inspection des fruits et légumes frais locaux ou de ceux qui entrent au Canada en provenance d'autres pays 144,91 $/h, soit 36,23 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum 100 % des coûts de 2011-2012
Observation de la destruction/disposition des fruits et légumes frais et production d'un avis de rejet ou de disposition 144,91 $/h, soit 36,23 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum 100 % des coûts de 2011-2012
Frais de déplacement par visite d'inspection 92,13 $ 100 % des coûts de 2011-2012
Frais d'annulation d'une demande de services d'inspection 72,46 $ 100 % des coûts de 2011-2012

41. Pour faire une projection des coûts et des recettes du programme sur une période de trois ans, l'ACIA a supposé qu'aucun changement ne surviendrait en ce qui concerne la demande ou le personnel, et appliqué un rajustement annuel en fonction de l'inflation. Ce rajustement correspond au taux moyen de changement (en pourcentage) de l'indice des prix à la consommation des cinq dernières années9, établi par Statistique Canada10.

42. Coûts et recettes prévus*

  AF 2012-2013 AF 2013-2014 AF 2014-2015
Coûts 4 947 503 $ 5 032 600 $ 5 119,161 $
Recettes 3 710 627 $ 5 032 600 $ 5 119 161 $

* Basé sur les coûts de 2010-2011 et les heures facturables, et sur une augmentation annuelle de 1,72 % pour l'inflation – voir le paragraphe 28.

43. L'ACIA s'engage à revoir ses frais tous les cinq ans ou plus fréquemment, au besoin. Les coûts associés à l'exécution du SID seront examinés, et l'on en tiendra compte dans une proposition subséquente afin d'établir les frais pour la troisième année de la mise en oeuvre progressive; à ce stade‑là, le SID fonctionnera selon le principe du recouvrement des coûts à 100 %.

4.5 Analyse comparative

44. L'ACIA a choisi quatre pays pour son analyse comparative : Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis. Les organismes gouvernementaux australiens, néo-zélandais et britanniques chargés de la réglementation n'offrent pas de services d'inspection axés sur la qualité. Par contre, un service comparable est offert par l'Agricultural Marketing Service (AMS) du ministère américain de l'Agriculture.

45. Étant donné qu'il existe, dans le secteur privé canadien, des prestataires de services d'inspection visant la qualité et l'état des produits, on a également fait une comparaison avec les pratiques de l'Ontario Produce Marketing Association (OPMA).

4.5.1 Australie, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni

46. Le rôle des gouvernements australien, néo-zélandais et britannique à la frontière se limite à procéder à des mises en quarantaine, à inspecter la salubrité des aliments et à s'assurer que ne sont pas dissimulés dans les chargements des drogues, des armes, des immigrants illégaux, etc. Ces pays n'offrent pas de services d'inspection axés sur la qualité, qui seraient assurés par les organismes officiels de réglementation et destinés au secteur des fruits et légumes frais, car cette activité est considérée comme relevant du domaine commercial.

47. Lorsque ces pays importent des fruits et légumes frais, les importateurs inspectent les produits eux-mêmes ou désignent un spécialiste indépendant chargé de le faire en leur nom.

4.5.4 États-Unis

48. Aux États-Unis, l'Agricultural Marketing Service (AMS) administre des programmes qui facilitent la commercialisation efficace et équitable des produits agricoles américains. Le classement des produits frais est financé à l'aide des frais d'utilisation et, dans le cas des services d'inspection axés sur la qualité, est volontaire.

49. Les résultats des inspections à destination fournissent aux producteurs, conditionneurs, expéditeurs, courtiers, camionneurs, destinataires, importateurs et autres parties intéressées financièrement, les renseignements suivants (entre autres) à propos des cargaisons : qualité, état, température, quantités, poids net.

50. Le temps de réponse de l'AMS, après réception d'une lettre ou d'une télécopie demandant une inspection, est de cinq jours ouvrables, et l'AMS s'engage à planifier une inspection dans les 24 heures suivant la réception de la demande. Des certificats d'inspection peuvent être délivrés dans un délai de 20 minutes à cinq jours ouvrables au terme de l'inspection, selon l'endroit où elle est menée.

51. La tarification de l'AMS est basée sur les quantités de paquets concernées et sur le nombre de produits présents. Pour chaque produit inspecté, le prix peut fluctuer de 69 $US (pour moins de 50 paquets) à 151 $US (pour plus de 51 paquets).

52. L'AMS impose des frais de temps d'attente dans les cas où une inspection est retardée parce que le produit n'est pas disponible ou pas facilement accessible. De plus, les États-Unis facturent des frais d'annulation. Si l'inspecteur a été assigné, le client se voit facturer la totalité du temps de déplacement (aller-retour) au taux horaire. Si la demande est annulée avant que l'inspecteur soit assigné, il n'y aura pas de frais.

53. L'AMS facture également les heures supplémentaires et les frais de déplacement. Le taux des heures supplémentaires est de 38 $US, en plus des frais de service standards applicables à toutes les inspections menées en dehors des heures normales prévues durant la semaine; le taux horaire des jours fériés est de 74 $US, en plus des frais de service standards. Le taux des kilomètres facturables est de 1,32 US/mille.

4.5.5 Prestataires de services dans le secteur privé canadien

54. L'Ontario Produce Marketing Association (OPMA) est une organisation sans but lucratif qui inspecte les produits frais à l'appui du règlement des réclamations visant ces produits en cas de différend.

55. Les inspections, généralement menées dans les 24 heures suivant la demande, comprennent des services comparables à ceux qu'offre le SID de l'ACIA. On consigne le résultat préliminaire par écrit au terme de chaque inspection, puis on produit un rapport écrit dans un délai de cinq jours.

56. La tarification de l'OPMA est basée sur le nombre de cartons inspectés. Les frais, qui vont de 137 $ (1 à 100 cartons) à plus de 300 $ (1 501 à 2 000 cartons), incluent la prise de photographies numériques, service que n'offre pas actuellement le SID de l'ACIA. Lorsqu'un chargement contient plus de 2 001 cartons, l'OPMA facture un taux horaire de 75 $.

57. Si le demandeur du service n'est pas membre de l'OPMA, on majore de 25 % tous les frais d'inspection, qui s'échelonnent donc de 171 $ à plus de 375 $. Les frais annuels d'adhésion sont compris entre 200 $ et 400 $.

58. Les certificats de rejet sont facturés au taux de 75 $ l'heure. Les inspections menées durant des heures supplémentaires prévues à l'avance sont facturées une fois et demie le tarif régulier. Le taux kilométrique est de 0,50 $ le kilomètre, plus les repas.

4.5.6 Comparaison avec la proposition de l'ACIA

59. Le SID de l'ACIA propose de maintenir une norme de service consistant à répondre à 80 % des demandes d'inspections dans les huit heures normales de travail suivant la réception de la demande, et à 100 % des demandes d'inspection à destination dans un délai de 24 heures normales de travail.

60. Cette norme de service est comparable à celles de l'AMS et de l'OPMA. L'AMS s'engage à planifier l'inspection dans les 24 heures suivant la réception de la demande, si l'inspection doit se dérouler dans une région du pays desservie, et répondra dans un délai de deux jours ouvrables (excluant le temps de déplacement). L'OPMA mène généralement les inspections dans les 24 heures suivant la demande.

61. La proposition de tarification du SID de l'ACIA base les frais sur le taux horaire appliqué à la prestation du service. En 2012-2013, l'ACIA appliquera un taux de recouvrement des coûts totaux de 75 % à ses services. Ainsi, les frais d'inspection et de certification de la destruction s'élèvent à 144,91 $ l'heure, les frais de déplacement, à 92,13 $ par service d'inspection et les frais d'annulation, à 72,46 $.

62. L'AMS et l'OPMA basent leur tarification sur la quantité de cartons et le nombre/le type de produits. Les frais de l'OPMA sont compris entre 137 $ (171 $ pour un non‑membre) et plus de 300 $ (plus de 375 $ pour un non‑membre), mais l'organisation peut appliquer un taux horaire de 75 $ si le nombre de cartons n'est pas assez élevé, en plus des frais d'adhésion annuels de 200 à 400 $. Les frais facturés par l'AMS vont de 69 $US (50 cartons) à 151 $US (>51 cartons) et incluent des frais de temps d'attente. Parce que la base de calcul des frais est différente (taux horaire contre quantité de produits), il est difficile de comparer directement les frais facturés par l'AMS et l'OPMA à ceux que propose le SID, mais ces derniers sont dans la même fourchette que ceux que facturent l'AMS et l'OPMA.

63. La proposition du SID prévoit des frais d'annulation. C'est la même approche qu'aux États-Unis, puisqu'on ne facture rien si la demande de services est annulée avant l'assignation d'un inspecteur. Par contre, les frais d'annulation facturés aux États-Unis permettent de recouvrer les coûts associés au déplacement, tandis que la proposition du SID permet de recouvrer le temps perdu par l'inspecteur en raison de l'annulation.

Annexe A : ACIA – Frais de service du SID, AF 2011-2012

Heures normales de travail des inspecteurs

Temps de base1 par heure pour les services d'inspection ou l'observation des rejets (minimum d'une heure)
99,00 $
Le temps de base1 au-delà d'une heure sera facturé par tranches de 15 minutes
24,75 $

Inspection en heures supplémentaires pour une période consécutive aux heures normales de travail

Temps de base1 par heure pour les services d'inspection ou l'observation des rejets (minimum d'une heure)
99,00 $
Le temps de base1 au-delà d'une heure sera facturé par tranches de 15 minutes
24,75 $
Supplément pour heures supplémentaires, par tranche de 15 minutes
8,25 $

Heures supplémentaires lorsque l'inspecteur est rappelé au travail

Temps de base1 par heure pour les services d'inspection ou l'observation des rejets (minimum d'une heure)
99,00 $
Le temps de base1 au-delà d'une heure sera facturé par tranches de 15 minutes
24,75 $
Autre supplément pour heures supplémentaires de rappel2, par tranche de 15 minutes
8,25 $
Supplément minimal pour heures supplémentaires de rappel2 (2,5 heures)
84,00 $

Notes

La taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) sera ajoutée aux frais.

1Le temps de base correspond à un taux horaire de 99,00 $, calculé par tranches de 15 minutes (24,75 $) ou en portions de celles-ci (p. ex., 25 minutes seront considérées comme deux tranches de 15 minutes).
2 Les rappels pour inspection ou observation seront facturés 84,00  ou le temps qui y sera consacré, à 8,25 $ par tranche de 15 minutes, selon le montant le plus élevé.

1 La Loi sur les produits agricoles au Canada définit le terme « marchand » comme suit : Personne, selon le cas : a) dont l'activité consiste à vendre ou à acheter des produits agricoles; b) qui négocie des consignations, ventes, achats ou toutes opérations concernant des produits agricoles; c) qui, moyennant commission, reçoit ou manutentionne des produits agricoles; d) qui est déclarée telle par règlement.

2 Les « heures normales de travail », telles que les définit la section Interprétation de l'Avis sur les prix de l'ACIA, sont les heures pendant lesquelles des services sont normalement fournis par des employés de l'Agence à un poste de service.

3 Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes, mai 2008

4 La Loi sur les produits agricoles au Canada définit le terme « marchand » comme suit : Personne, selon le cas : a) dont l'activité consiste à vendre ou à acheter des produits agricoles; b) qui négocie des consignations, ventes, achats ou toutes opérations concernant des produits agricoles; c) qui, moyennant commission, reçoit ou manutentionne des produits agricoles; d) qui est déclarée telle par règlement.

5 www.fvdrc.com

6 On peut consulter les observations issues des études menées par l'industrie à l'adresse www.freshproducealliance.com/text/publication_Eng.htm ou www.freshproducealliance.com/text/publication_Fr.htm.

7 Les « heures normales de travail », telles que les définit la section Interprétation de l'Avis sur les prix de l'ACIA, sont les heures pendant lesquelles des services sont normalement fournis par des employés de l'Agence à un poste de service.

8 Le coût des heures supplémentaires est défini dans l'Avis sur les prix de l'ACIA  : http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/cfiaacia/feesfrais/interpf.shtml

9 2010 : 1,8 %; 2009 : 0,3 %; 2008 : 2,3 %; 2007 : 2,2 %; 2006 : 2,0 %

10 http://www40.statcan.gc.ca/101/cst-1/ECON46A-fra.htm