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Comment soumettre une déclaration papier au Centre de service national à l'importation

Si la Déclaration d'importation intégrée n'est pas accessible ou si la taille de votre documentation est supérieure à 150 Mo, le dossier de documentation peut être soumis au Centre de service national à l'importation (CSNI) par courrier électronique ou par télécopieur :

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) recommande aux importateurs et aux courtiers de respecter les lignes directrices suivantes lorsqu'ils transmettent des documents au CSNI. Le respect de ces lignes directrices aidera à améliorer les délais de traitement de votre envoi.

Soumettez votre déclaration papier en utilisant le formulaire CFIA/ACIA 5272 – Demande de révision de documents :

Exemple de formulaire 5272 – Demande de révision de documents

L'exemple fourni ci-dessous est pour un importateur expédiant des plantes et n'utilisant pas les services d'un courtier.

Avertissement

Les noms et adresses des sociétés sont purement fictifs afin de préciser la façon dont l'information doit être présentée et formatée sur le formulaire CFIA/ACIA 5272. Toutes les similitudes présentées dans tous les exemples concernant les importateurs ou courtiers, actuels ou passés, sont seulement de pures coïncidences.

Formulaire 5272. Description ci-dessous.
Description de l'exemple de formulaire 5272 indiquant les champs obligatoires à remplir par un importateur expédiant des plantes et n'utilisant pas les services d'un courtier

Champs obligatoires

  • Nombre de pages incluant la page couverture – Ce numéro comprend tous les documents requis.
  • Camionneur en attente ou Heure d'arrivée approximative – Indiquer "Oui" seulement si le camionneur est à la frontière
  • Courtier (ou importateur) – Le champ a été laissé vide.
  • Bureau de mainlevée (ASFC) – Tel que défini par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Exemple: 009-Halifax, 395-Montréal, 495-Toronto, 821-Vancouver.
  • Personne ressource – Personne qui a fait la demande et qui possède les détails concernant la description de la marchandise, le transport et la destination.
  • Courriel – Courriel de la personne ressource pour la correspondance.
  • Numéro de téléphone – Numéro de téléphone ainsi que le numéro de poste de la personne ressource.
  • Numéro de télécopieur – Numéro de télécopieur de la personne ressource
  • Numéro de transaction – Un numéro de transaction unique a 14 chiffres
  • Importateur – Nom légal de la compagnie ou de l'importateur au Canada.
  • Numéro de licence de la salubrité des aliments au Canada – Numéro de licence doit être émit par l'ACIA et doit être valide.
  • Produits – Type de marchandise réglementée par l'ACIA.
    • La description précise des marchandises doit se retrouver sur la facture commerciale soumise.
  • Quantité – Quantité du chargement complet.
    • Nombre d'unités ou poids total. Exemple : 500 sacs ou 20 000 kg.
  • Adresse de livraison – Première destination de la marchandise au Canada.
    • S'il y a plusieurs adresses de livraison, indiquer livraison multiple.
    • Les adresses doivent être complètes et indiquées clairement sur chaque facture présentées.
  • Expéditions de viande – Nom et numéro de l'établissement agrée de ré inspection
  • Expéditions de viande non marquée – L'adresse et le numéro d'établissement de transformation agrée doit être indiqué pour les changements de viande non-marquée.
  • Transport – Nom du navire qui arrivera au port de mer canadien ou le nom de la compagnie de transport dans les autre cas. Numéro de voyage du bateau ou numéro du vol.
  • Numéro de conteneur – Numéro du conteneur doit être indiqué clairement. Premier point d'entrée physique au Canada. Exemple : port de Halifax, port de Montréal, aéroport de Toronto (LBPIA), Coutts, Emerson, Pacific Highway. Numéro de la facture de transport aérien, maritime, ferroviaire ou terrestre.

Prenez note que les produits nécessitant l'approbation de mainlevée du CSNI doivent être autorisé par l'ACIA avant de quitter le premier point d'entrée au Canada et/ou avant de se diriger vers un entrepôt sous‑douanes.

Commentaires (les standards de sécurité du secteur des cartes de paiement (PCI) interdissent les informations de carte de crédit d'être inclus sur ce formulaire)

  • Veuillez énumérer les commentaires, le cas échéant, tels que
    • panne du système;
    • exigences de la CITES
    • expédition sous douane, etc.

Le mode de paiement

  • Nom du payeur – Personne/ compagnie qui recevra et paiera la facture émise par l'ACIA (courtier ou importateur).
  • Numéro de compte client de l'ACIA – Un numéro de compte client unique à 8 chiffres.
    • Pour obtenir un numéro de compte client, SVP contacter les comptes débiteurs.
  • Payer par carte de crédit – une case à cocher suivie de payer par carte de crédit (voir annexe – Paiement par carte de crédit en ligne).

Autres documents d'importation à inclure

En fonction des résultats de votre recherche dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour votre/vos produit(s) importé(s), il y aura des instructions pour l'importateur/le courtier précisant la documentation devant être soumise au CSNI dans le cadre de votre déclaration papier. Vous devez inclure les codes du Système harmonisé (SH) de vos produits d'importation dans votre déclaration papier.

L'absence de documents entraîne des rejets inutiles qui prolongent le traitement de votre envoi d'importation.

Exemple de recherche du SARI pour des pommes fraîches

Recherche du SARI pour des pommes fraîches. Description ci-dessous.
Description de l'exemple de recherche du SARI pour des pommes fraîches

Sommaire des exigences

Description SH : 080810

  • 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
  • 08 Pommes, poires et coings, frais
  • 10 Pommes (fraîches)

Extension AMG : 400100

  • 4001 Pommes (fraîches) (Malus spp.)

Origine : UWA

  • US États-Unis
  • UWA Washington

Destination : BC

  • BC Colombie-Britannique

Usage final : 46

  • 46 Voyageurs & Usage personnel et non pour la revente ou distribution

Exemple d'instructions pour les importateurs/courtiers à partir d'une recherche pour des pommes fraîches dans le SARI

L'exemple d'instructions pour les importateurs/courtiers. Description ci-dessous.
Description de l'exemple d'instructions pour les importateurs/courtiers à partir d'une recherche pour des pommes fraîches dans le SARI

Instructions pour les importateurs/courtiers

  • Aucun texte supplémentaire ne se trouve sous les instructions pour les importateurs/courtiers

Instructions pour la documentation

  • Certificat phytosanitaire
    • Obtenir ce document du pays d'exportation avant l'importation.

Dans cet exemple, pour des pommes fraîches destinées à un usage personnel et non à la revente ou à la distribution, le CSNI exigerait de recevoir :

Date de modification :