Modifications apportées aux exigences de notification relatives aux importations pour le secteur non enregistré au fédéral : Dixième phase

Le 30 juillet 2012

Destinataires : Tous les importateurs et courtiers

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) continue de mettre en oeuvre des modifications aux exigences de notification relatives à l'importation de produits qui relèvent de sa sphère de compétence.

Cette initiative vise à améliorer la disponibilité de l'information que l'ACIA utilise afin d'identifier et de retracer les produits alimentaires lorsque survient un incident lié à la salubrité des aliments. Toutefois, elle n'est pas conçue ni destinée à entraver le commerce des produits alimentaires sains.

Ces modifications seront appliquées en douze phases échelonnées.

La phase 10 de cette initiative entrera en vigueur le 29 octobre 2012.

  • Cette phase comprendra des produits choisis compris dans le chapitre 22 du Système harmonisé (SH) comme définis à l'annexe 1.
    • Le SH est un système international de classification des marchandises qui est utilisé au Canada afin de catégoriser les produits exportés et importés.
  • Les codes SH correspondants à ces produits seront ajoutés à la liste des codes SH réglementés par l'ACIA.
  • En tant qu'importateur et courtier, vous êtes tenu d'informer l'ACIA, en employant l'échange de données informatisées (EDI), de l'importation de ces produits en vue d'obtenir une mainlevée électronique. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pourrait rejeter la demande de mainlevée si ces exigences ne sont pas respectées.
  • Pour l'instant, aucune autre exigence d'admissibilité ne sera imposée pour ces produits.

Si vous ne disposez pas de profil EDI, vous devez en obtenir un en remplissant le formulaire de demande et en vous conformant aux procédures d'essai à l'aide :

  • de la phase III du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l'ASFC, et
  • puis, du système automatisé d'importation (SAI) de l'ACIA, le système de mainlevée de l'EDI.

Vous devez :

  1. Communiquer avec l'ASFC pour lui soumettre votre demande du SSMAEC EDI.
  2. Entrer en contact avec l'ACIA pour lui transmettre votre demande.
  3. Une fois la demande approuvée, entreprendre la procédure d'essai à l'aide de la phase III du SSMAEC de l'ASFC.
  4. Une fois l'essai terminé, effectuer une série d'essais à l'aide du système automatisé d'importation (SAI) de l'ACIA : le système de mainlevée de l'EDI.

Le document d'information des participants du système automatisé d'importation (SAI) fournit de plus amples renseignements sur l'EDI, notamment tous les détails sur la marche à suivre pour soumettre votre demande. Il contient également de l'information sur les étapes à franchir afin de devenir un client EDI de l'ACIA.

Pour obtenir un exemplaire de ce document, veuillez joindre le :
Coordonnateur EDI de l'ACIA
Courriel : EDICoordination@inspection.gc.ca
Téléphone : 613-773-5322

Si vous avez des questions au sujet de cet avis, veuillez vous adresser au coordonnateur de l'importation de l'ACIA de votre région, dont vous trouverez le cooronnées ci-après.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Mark Burgham
Directeur, Division des aliments importés et manufacturés
Direction des stratégies de la salubrité des aliments, programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments

Coordonnateurs des activités d'importation

Ouest (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et les Territoires)
Nerissa Allen
4321, promenade Still Creek
Burnaby (C-B) V5C 6S7
604-666-8813
Nerissa.Allen@inspection.gc.ca

Ontario
Latika Mogla
1050 Prom Courtneypark Est
Mississauga (ON) L5T 2R4
289-247-4051
Latika.Mogla@inspection.gc.ca

Québec
Léonie Assamoi
2001, rue University, Pièce 671-X
Montréal (QC) H3A 3N2
514-283-3815, poste 4311
Leonie.Assamoi@inspection.gc.ca

Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Î.-P.-É. et Terre-Neuve)
Luce Petitclerc
1081, Rue Main
C.P. 6088
Moncton (NB) E1C 8R2
506-777-3923
Luce.Petitclerc@inspection.gc.ca

Annexe 1 : Liste de produits de la phase 10 à ajouter à la liste des codes du Système harmonisé (SH) de l'ACIA.

Remarque : Les codes et/ou les produits indiqués peuvent changer. Les codes d'extension d'autres ministères du gouvernement pour ces produits seront disponibles avant la date de mise en oeuvre.

CHAPITRE 22
Code SHDescription des produits
22.01.10 eau minérale gazéifiée
22.01.10 eau minérale non gazéifiée
22.01.10 eau de source gazéifiée
22.01.10 autres eaux gazéifiées
22.01.90 eau de source non gazéifiée
22.01.90 autres eaux non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées
22.01.90 glace
22.01.90 neige
22.02.10 autre eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
22.02.10 eau, aromatisée et/ou colorée, gazéifiée
22.02.10 eau, aromatisée et/ou colorée, non gazéifiée
22.02.10 boissons gazéifiées
22.02.10 boissons non gazéifiées
22.02.90 boissons énergisantes contenant de la caféine
22.02.90 boisson pour sportifs
22.02.90 eau vitaminée
22.02.90 nectar aux abricots
22.02.90 nectar aux pêches
22.02.90 nectar aux poires
22.02.90 nectar aux pruneaux
22.02.90 nectar aux corossols
22.02.90 nectar de tamarin
22.02.90 autre nectar aux fruits
22.02.90 jus d'aloès
22.02.90 jus d'agropyre
22.02.90 eau de noix de coco
22.02.90 lait de noix de coco
22.02.90 breuvage d'amande
22.02.90 breuvage de cajou
22.02.90 breuvage de chanvre
22.02.90 breuvage d'avoine
22.02.90 breuvage d'arachide
22.02.90 breuvage de riz
22.02.90 breuvage de soja
22.02.90 autre breuvage
22.02.90 bière non alcoolisée
22.02.90 vin non alcoolisé
22.09.00 vinaigre de cidre
22.09.00 vinaigre de vin
22.09.00 vinaigre blanc distillé
22.09.00 vinaigre de riz
22.09.00 vinaigre balsamique
22.09.00 vinaigre de malt
22.09.00 vinaigre de canne
22.09.00 vinaigre de noix de coco
22.09.00 vinaigre aromatisé
22.09.00 vinaigre mélangé
22.09.00 autre vinaigre