Modifications apportées aux exigences de notification relatives aux importations pour le secteur non enregistré au fédéral – Huitième phase : annexe 1 révisée
Le 13 février 2012
Destinataires : Tous les importateurs et courtiers
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) continue de mettre en oeuvre des modifications aux exigences de notification relatives à l'importation de produits qui relèvent de sa sphère de compétence.
Cette initiative vise à améliorer la disponibilité de l'information que l'ACIA utilise afin d'identifier et de retracer les produits alimentaires lorsque survient un incident lié à la salubrité des aliments. Toutefois, elle n'est pas conçue ni destinée à entraver le commerce des produits alimentaires sains.
Ces modifications seront appliquées en dix phases échelonnées sur deux ans et toucheront environ 1 500 produits.
La phase 8 de cette initiative entrera en vigueur le 27 février 2012.
- Cette phase comprendra des produits choisis selon les chaptitres 25, 27 et 28 du Système harmonisé (SH) comme définis à l'annexe 1.
- Le SH est un système international de classification des marchandises qui est utilisé au Canada afin de catégoriser les produits exportés et importés.
- Les codes SH correspondants à ces produits seront ajoutés à la liste des codes SH réglementés par l'ACIA.
- En tant qu'importateur et courtier, vous êtes tenu d'informer l'ACIA, en employant l'échange de données informatisées (EDI), de l'importation de ces produits en vue d'obtenir une mainlevée électronique. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pourrait rejeter la demande de mainlevée si ces exigences ne sont pas respectées.
- Pour l'instant, aucune autre exigence d'admissibilité ne sera imposée pour ces produits.
Si vous ne disposez pas de profil EDI, vous devez en obtenir un en remplissant le formulaire de demande et en vous conformant aux procédures d'essai à l'aide :
- de la phase III du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l'ASFC, et
- puis, du système automatisé d'importation (SAI) de l'ACIA, le système de mainlevée de l'EDI.
Vous devez :
- Communiquer avec l'ASFC pour lui soumettre votre demande du SSMAEC EDI.
- Entrer en contact avec l'ACIA pour lui transmettre votre demande.
- Une fois la demande approuvée, entreprendre la procédure d'essai à l'aide de la phase III du SSMAEC de l'ASFC.
- Une fois l'essai terminé, effectuer une série d'essais à l'aide du SAI de l'ACIA : le système de mainlevée de l'EDI.
Le document d'information des participants du système automatisé d'importation (SAI) fournit de plus amples renseignements sur l'EDI, notamment tous les détails sur la marche à suivre pour soumettre votre demande. Il contient également de l'information sur les étapes à franchir afin de devenir un client EDI de l'ACIA.
Pour obtenir un exemplaire de ce document, veuillez joindre le :
Coordonnateur EDI de l'ACIA
Courriel : EDICoordination@inspection.gc.ca
Téléphone : 613-773-5322
Si vous avez des questions au sujet de cet avis, veuillez vous adresser au coordonnateur de l'importation de l'ACIA de votre région, dont vous trouverez le cooronnées ci-après.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Mark Burgham
Directeur, Division des aliments importés et manufacturés
Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs
Agence canadienne d'inspection des aliments
Coordonnateurs des activités d'importation
Ouest (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et les Territoires)
Nerissa Allen
4321, promenade Still Creek
Burnaby (C-B) V5C 6S7
604-666-8813
Nerissa.Allen@inspection.gc.ca
Ontario
Latika Mogla
1121, avenue Finch Ouest, Unité 2
Toronto (ON) M3J 2E2
416-665-5035
Latika.Mogla@inspection.gc.ca
Québec
Lise Benoit
7101, rue Jean-Talon Est
Anjou (QC) H1M 3N7
514-493-8859, poste 284
Lise.Benoit@inspection.gc.ca
Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Î.-P.-É. et Terre-Neuve)
Luce Petitclerc
1081, Rue Main
C.P. 6088
Moncton (NB) E1C 8R2
506-777-3923
Luce.Petitclerc@inspection.gc.ca
Annexe 1 : Liste de produits de la phase 8 à ajouter à la liste des codes du Système harmonisé (SH) de l'ACIA.
Remarque : Pour chaque produit, les six premiers chiffres représentent le code SH, alors que les six autres chiffres représentent les codes d'autres ministères du gouvernement. Les codes et/ou les produits indiqués peuvent changer.
| Code SH | Description des produits |
|---|---|
| 25.01.00.7100.00 | sel de table |
| 25.01.00.7999.00 | autres |
| Code SH | Description des produits |
|---|---|
| 27.12.20.0000.00 | paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile |
| Code SH | Description des produits |
|---|---|
| 28.01.10.7100.00 | chlore, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.03.00.7100.00 | noir de carbone, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.03.00.7999.00 | autres formes de carbone, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.04.30.7100.00 | azote, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.06.10.7100.00 | chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique), utilisé comme additif alimentaire |
| 28.07.00.7100.00 | acide sulfurique, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.08.00.7100.00 | acide nitrique, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.09.20.7100.00 | acide phosphorique, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.11.21.7100.00 | dioxyde de carbone, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.11.22.7100.00 | dioxyde de silicium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.11.29.7100.00 | dioxyde de soufre, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.11.29.7999.00 | autres, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.12.10.7110.00 | oxychlorure de phosphore, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.15.11.7100.00 | hydroxyde de sodium (soude caustique) : solide, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.15.12.7100.00 | solution d'hydroxyde de sodium NaOH, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.15.12.7999.00 | autres, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.15.20.7100.00 | hydroxyde de potassium (potasse caustique), utilisé comme additif alimentaire |
| 28.16.10.7100.00 | hydroxyde de magnésium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.21.10.7100.00 | oxydes de fer, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.23.00.7100.00 | dioxyde de titane, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.25.90.7100.00 | oxyde de calcium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.25.90.7200.00 | peroxyde de calcium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.25.90.7999.00 | autres, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.27.10.7100.00 | chlorure d'ammonium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.27.20.7100.00 | chlorure de calcium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.27.31.7100.00 | chlorure de magnésium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.27.39.7100.00 | chlorure stanneux, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.27.39.7200.00 | chlorure de potassium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.28.90.7100.00 | hypochlorite de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.28.90.7200.00 | chlorite de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.28.90.7999.00 | autres, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.29.90.7100.00 | iodate de potassium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.29.90.7999.00 | autres, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.31.10.7100.00 | dithionite de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.32.10.7100.00 | bisulfite de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.32.10.7200.00 | métabisulfite neutre de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.32.10.7300.00 | sulfite de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.32.20.7100.00 | métabisulfite de potassium (disulfite), utilisé comme additif alimentaire |
| 28.32.30.7100.00 | thiosulfate de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.32.30.7999.00 | autres, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.19.7101.00 | sulfate de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.21.7100.00 | sulphate de magnésium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.22.7100.00 | sulphate d'aluminium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.29.7101.00 | sulfate ferreux, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.29.7102.00 | sulfate de zinc, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.29.7103.00 | sulfate de calcium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.29.7104.00 | sulfate de manganèse, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.30.7100.00 | sulfate double d'aluminium et d'ammonium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.30.7200.00 | sulfate double d'aluminium et de potassium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.30.7300.00 | sulfate double d'aluminium et de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.40.7100.00 | peroxodisulfate d'ammonium (persulfate d'ammonium), utilisé comme additif alimentaire |
| 28.33.40.7200.00 | peroxodisulfate de potassium (persulfate de potassium), utilisé comme additif alimentaire |
| 28.34.10.7100.00 | nitrite de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.34.10.7200.00 | nitrite de potassium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.34.21.7100.00 | nitrate de potassium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.10.7100.00 | hypophosphite de calcium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.22.7100.00 | phosphate monosodique, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.22.7200.00 | phosphate dibasique de sodium (phosphate disodique), utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.24.7100.00 | phosphate dipotassique (phosphate bipotassique), utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.24.7200.00 | phosphate monopotassique, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.24.7300.00 | pyrophosphate tétrapotassique, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.25.1003.01 | phosphate dicalcique (phosphate bicalcique), utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.25.1003.02 | phosphate monocalcique, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.26.7101.00 | phosphate tricalcique, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.29.7102.00 | phosphate de magnésium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.29.7103.00 | pyrophosphate acide de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.29.7104.00 | pyrophosphate tétrasodique, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.29.7105.00 | phosphate trisodique, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.29.7106.00 | trimétaphosphate de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.31.7100.00 | triphosphate de sodium (tripolyphospate de sodium), utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.31.7999.00 | autres, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.35.39.7100.00 | hexamétaphosphate de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.36.30.7100.00 | hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.36.40.7100.00 | carbonate de potassium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.36.40.7200.00 | bicarbonate de potassium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.36.50.7100.00 | carbonate de calcium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.36.99.7100.00 | bicarbonate d'ammonium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.36.99.7200.00 | carbonate d'ammonium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.36.99.7300.00 | carbonate de magnésium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.36.99.7400.00 | carbonate de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.37.20.7101.00 | décahydrate ferrocyanure de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.39.19.7101.00 | silicate de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.39.19.7102.00 | silicate double d'aluminium et de sodium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.39.90.7100.00 | silicate de calcium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.39.90.7300.00 | silicate double d'aluminium et de calcium (aluminosilicate de calcium), utilisé comme additif alimentaire |
| 28.39.90.7400.00 | silicate de magnésium, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.39.90.7999.00 | autres, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.47.00.7100.00 | peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée) même solidifié avec de l'urée, utilisé comme additif alimentaire |
| 28.53.00.7101.00 | eau distillée |
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