Modifications apportées aux exigences de notification relatives aux importations pour le secteur non enregistré au fédéral – Dixième phase : annexe 1 révisée
Le 15 octobre 2012
Destinataires : Tous les importateurs et courtiers
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) continue de mettre en oeuvre des modifications aux exigences de notification relatives à l'importation de produits qui relèvent de sa sphère de compétence.
Cette initiative vise à améliorer la disponibilité de l'information que l'ACIA utilise afin d'identifier et de retracer les produits alimentaires lorsque survient un incident lié à la salubrité des aliments. Toutefois, elle n'est pas conçue ni destinée à entraver le commerce des produits alimentaires sains.
Ces modifications seront appliquées en douze phases échelonnées.
La phase 10 de cette initiative entrera en vigueur le 29 octobre 2012.
- Cette phase comprendra des produits choisis compris dans le chapitre 22 du Système harmonisé (SH) comme définis à l'annexe 1.
- Le SH est un système international de classification des marchandises qui est utilisé au Canada afin de catégoriser les produits exportés et importés.
- Les codes SH correspondants à ces produits seront ajoutés à la liste des codes SH réglementés par l'ACIA.
- En tant qu'importateur et courtier, vous êtes tenu d'informer l'ACIA, en employant l'échange de données informatisées (EDI), de l'importation de ces produits en vue d'obtenir une mainlevée électronique. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pourrait rejeter la demande de mainlevée si ces exigences ne sont pas respectées.
- Pour l'instant, aucune autre exigence d'admissibilité ne sera imposée pour ces produits.
Si vous ne disposez pas de profil EDI, vous devez en obtenir un en remplissant le formulaire de demande et en vous conformant aux procédures d'essai à l'aide :
- de la phase III du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l'ASFC, et
- puis, du système automatisé d'importation (SAI) de l'ACIA, le système de mainlevée de l'EDI.
Vous devez :
- Communiquer avec l'ASFC pour lui soumettre votre demande du SSMAEC EDI.
- Entrer en contact avec l'ACIA pour lui transmettre votre demande.
- Une fois la demande approuvée, entreprendre la procédure d'essai à l'aide de la phase III du SSMAEC de l'ASFC.
- Une fois l'essai terminé, effectuer une série d'essais à l'aide du système automatisé d'importation (SAI) de l'ACIA : le système de mainlevée de l'EDI.
Le document d'information des participants du système automatisé d'importation (SAI) fournit de plus amples renseignements sur l'EDI, notamment tous les détails sur la marche à suivre pour soumettre votre demande. Il contient également de l'information sur les étapes à franchir afin de devenir un client EDI de l'ACIA.
Pour obtenir un exemplaire de ce document, veuillez joindre le :
Coordonnateur EDI de l'ACIA
Courriel : EDICoordination@inspection.gc.ca
Téléphone : 613-773-5322
Si vous avez des questions au sujet de cet avis, veuillez vous adresser au coordonnateur de l'importation de l'ACIA de votre région, dont vous trouverez le cooronnées ci-après.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Mark Burgham
Directeur, Division des aliments importés et manufacturés
Direction des stratégies de la salubrité des aliments, programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Coordonnateurs des activités d'importation
Ouest (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et les Territoires)
Nerissa Allen
4321, promenade Still Creek
Burnaby (C-B) V5C 6S7
604-666-8813
Nerissa.Allen@inspection.gc.ca
Ontario
Latika Mogla
1050 Prom Courtneypark Est
Mississauga (ON) L5T 2R4
289-247-4051
Latika.Mogla@inspection.gc.ca
Québec
Léonie Assamoi
2001, rue University, Pièce 671-X
Montréal (QC) H3A 3N2
514-283-3815, poste 4311
Leonie.Assamoi@inspection.gc.ca
Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Î.-P.-É. et Terre-Neuve)
Luce Petitclerc
1081, Rue Main
C.P. 6088
Moncton (NB) E1C 8R2
506-777-3923
Luce.Petitclerc@inspection.gc.ca
Annexe 1 : Liste de produits de la phase 10 à ajouter à la liste des codes du Système harmonisé (SH) de l'ACIA.
Remarque : Pour chaque produit, les six premiers chiffres représentent le code SH, alors que les six autres chiffres représentent les codes d'extension d'autres ministères du gouvernement. Les codes et/ou les produits indiqués peuvent changer.
| Code SH | Description des produits |
|---|---|
| 22.01.10.7061.00 | eau minérale gazéifiée |
| 22.01.10.7062.00 | eau minérale non gazéifiée |
| 22.01.10.7063.00 | eau de source gazéifiée |
| 22.01.10.7064.00 | autres eaux gazéifiées |
| 22.01.90.7065.00 | eau de source non gazéifiée |
| 22.01.90.7066.99 | autres eaux non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées |
| 22.01.90.7067.00 | glace |
| 22.01.90.7068.00 | neige |
| 22.02.10.7066.99 | autre eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées |
| 22.02.10.7070.00 | eau, aromatisée et/ou colorée, gazéifiée |
| 22.02.10.7071.00 | eau, aromatisée et/ou colorée, non gazéifiée |
| 22.02.10.7072.01 | boissons gazéifiées |
| 22.02.10.7072.02 | boissons non gazéifiées |
| 22.02.90.2115.01 | nectar aux abricots |
| 22.02.90.2115.02 | nectar aux pêches |
| 22.02.90.2115.03 | nectar aux poires |
| 22.02.90.2115.04 | nectar aux pruneaux |
| 22.02.90.2115.05 | nectar aux corossols |
| 22.02.90.2115.06 | nectar de tamarin |
| 22.02.90.2115.99 | autre nectar aux fruits |
| 22.02.90.2116.02 | jus d'aloès |
| 22.02.90.2116.03 | jus d'agropyre |
| 22.02.90.2116.04 | eau de noix de coco |
| 22.02.90.2116.05 | lait de noix de coco |
| 22.02.90.2116.06 | breuvage d'amande |
| 22.02.90.2116.07 | breuvage de cajou |
| 22.02.90.2116.08 | breuvage de chanvre |
| 22.02.90.2116.09 | breuvage d'avoine |
| 22.02.90.2116.10 | breuvage d'arachide |
| 22.02.90.2116.11 | breuvage de riz |
| 22.02.90.2116.12 | breuvage de soja |
| 22.02.90.2116.99 | autre breuvage |
| 22.02.90.7052.00 | bière non alcoolisée |
| 22.02.90.7053.00 | vin non alcoolisé |
| 22.02.90.7074.00 | boissons énergisantes contenant de la caféine |
| 22.02.90.7075.00 | boisson pour sportifs |
| 22.02.90.7076.00 | eau vitaminée |
| 22.09.00.0001.00 | vinaigre de cidre |
| 22.09.00.0002.00 | vinaigre de vin |
| 22.09.00.0003.00 | vinaigre blanc distillé |
| 22.09.00.0004.00 | vinaigre de riz |
| 22.09.00.0005.00 | vinaigre balsamique |
| 22.09.00.0006.00 | vinaigre de malt |
| 22.09.00.0007.00 | vinaigre de canne |
| 22.09.00.0008.00 | vinaigre de noix de coco |
| 22.09.00.0009.00 | vinaigre aromatisé |
| 22.09.00.0010.00 | vinaigre mélangé |
| 22.09.00.5999.00 | autre vinaigre |
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