Projet de règlement pour le secteur des aliments importés
Questions et réponses

Quel est le projet de règlement visant le secteur des aliments importés (SAI)?

Selon la proposition, les importateurs devront obtenir un permis. L’ACIA propose d’imposer des frais d’utilisation pour la délivrance du permis d’importation. Les nouveaux frais proposés seront publiés dans l’Avis sur les prix de l’ACIA en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et seront administrés par le biais de ce dernier.

Pour obtenir un permis, les importateurs devront élaborer, mettre en oeuvre et maintenir un plan écrit de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments. Ce plan devra expliquer les mesures prises par l’importateur pour assurer la salubrité de ses aliments ainsi que la conformité de ceux-ci avec les règlements canadiens.

En outre, l'importateur devra :

  • tenir des dossiers à une adresse canadienne,
  • élaborer un plan de rappel d'aliments écrit,
  • informer l’ACIA dans un délai de 24 heures lorsqu'il constate qu'un produit pose un danger pour les consommateurs.

Pourquoi a-t-on besoin d’un nouveau règlement pour le SAI?

Le Canada importe des aliments de plus de 190 pays et la plupart des produits alimentaires canadiens sont faits à partir d’ingrédients importés. Bien que notre système de salubrité des aliments réponde bien à nos besoins, mais il sera renforcé davantage grâce à ces améliorations.  Le nouveau règlement proposé vise à uniformiser les dispositions qui touchent les importateurs de sorte que chacun soit en mesure de rappeler des aliments, d’exercer une surveillance sur la salubrité des aliments et de communiquer avec l’ACIA.

Les exigences prévues dans le projet de règlement pour le secteur des aliments importés augmenteront les mesures de protection prises à l’égard des aliments importés. Par exemple, les importateurs devront élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments.

Le règlement proposé permettrait d’identifier les importateurs d’aliments grâce à un système de délivrance de permis et il exigerait d’eux qu’ils améliorent les mesures de contrôle à l’égard des produits alimentaires importés.  Cette mesure réduirait au minimum les risques pour la chaîne d’approvisionnement alimentaire et les possibilités que des aliments insalubres entrent au pays.

Le projet de règlement vise à :

  • rendre les importateurs d’aliments davantage responsables de la salubrité de leurs produits en les obligeant à élaborer des plans de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments;
  • permettre à l’ACIA de mieux identifier et faire participer les importateurs au moyen d’un système de délivrance de permis;
  • améliorer la capacité des importateurs à détecter rapidement les aliments importés insalubres, à intervenir et à en informer l’ACIA.

Pour qui le nouveau règlement aura-t-il une incidence?

Le nouveau règlement s’appliquera aux importateurs d’aliments dont les produits ne sont pas déjà visés par des dispositions précises de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC). Les produits alimentaires qui seront et ne seront pas touchés par le nouveau règlement sont indiqués dans les questions qui suivent.

Parmi les types d’entreprises d’importation qui pourraient être touchés par le nouveau règlement et qui pourraient devoir obtenir un permis, mentionnons les suivants :

  • Importateurs d’aliments
  • Détaillants
  • Courtiers
  • Distributeurs
  • Certains fabricants et transformateurs d’aliments canadiens
  • Services d’expédition

Tous les importateurs d’aliments sont encouragés à s’abonner à la liste de diffusion du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral pour recevoir des avis par courriel concernant le projet de règlement et d’autres nouvelles pertinentes. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l’ACIA.

Quels produits alimentaires seront touchés par le nouveau règlement?

Le nouveau règlement s’appliquera entre autres aux produits suivants :

  • Produits de boulangerie
  • Boissons
  • Additifs biologiques, comme les levures de boulangerie et de brasserie
  • Café et thé
  • Confiseries et chocolat
  • Graisses et huiles
  • Grains, pains et céréales
  • Préparation pour nourrissons
  • Jus
  • Substituts de repas et les préparations pour régime liquide
  • Aliments à grignoter
  • Épices et assaisonnements

La liste ci dessus donne un aperçu des types de produits qui seront touchés par le nouveau règlement. Le règlement ne s’appliquera pas aux produits alimentaires qui sont déjà visés par des dispositions propres à des produits particuliers en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC). Voir les exemples ci-après.

Des facteurs tels que la composition du produit, la méthode de transformation et la définition du produit pourraient toutefois avoir une incidence sur la détermination du règlement qui s’applique au produit. Par exemple, les produits importés qui contiennent de la graisse ou de l’huile autre que des matières grasses du lait, y compris la margarine, seront visés par le nouveau règlement. Les salades en sac importées qui contiennent d’autres composants comme des croutons ou des sachets de vinaigrette seront aussi visés par le nouveau règlement. L’ACIA a publié sur son site Web un Guide pour l’identification des produits alimentaires touchés par le projet de règlement pour le secteur des aliments importés pour aider les intervenants à déterminer quels produits alimentaires seront touchés par la nouvelle réglementation.

De plus, on encourage les importateurs à consulter le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ACIA, une base de données que l’on peut interroger pour connaître les exigences de l’ACIA en matière d’importation. À l’aide d’une série de questions et de réponses, le système guide l’importateur dans la consultation des politiques et des règlements pertinents afin de l’aider à trouver l’information relative aux exigences de l’ACIA pour des produits particuliers. Le système est accessible dans le site Web de l’ACIA.

Quels produits alimentaires ne seront pas touchés par le nouveau règlement?

Parmi les produits alimentaires qui ne seront pas touchés par le nouveau règlement mentionnons :

  • les produits qui sont déjà visés par des dispositions propres à des produits particuliers en vertu de la LPAC, y compris :
  • les produits de viande tels que définis dans la Loi sur l’inspection des viandes
  • le poisson tel que défini dans la Loi sur l’inspection du poisson
  • les produits qui ne correspondent pas à la définition de « produit agricole » de la LPAC, comme l’eau embouteillée, le sel, les colorants artificiels et les minéraux;
  • les produits qui ne sont pas destinés à la vente au Canada et qui :
    • pèsent 20 kilogramme ou moins et servent à un usage personnel,
    • servent à l’alimentation de l’équipage ou des passagers d’un navire, d’un train, d’un véhicule motorisé, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport, ou
    • sont importés des États-Unis vers la réserve d’Akwesasne aux fins d’utilisation par les résidents d’Akwesasne (car la réserve chevauche la frontière canado-américaine).

Quelles sont les conditions proposées pour la délivrance de permis?

L’importateur ne devra obtenir qu’un seul permis, quel que soit le nombre de produits importés. Comme condition de permis, par contre, l’importateur devra s’assurer que son plan de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments englobe tous les produits du SAI qu’il importe au Canada.

Le système de délivrance de permis pour les produits du SAI ne vise pas à remplacer les programmes de délivrance de permis actuels du gouvernement du Canada. Les importateurs qui détiennent un permis ou un agrément délivré en vertu d’un autre règlement appliqué par l’ACIA, mais qui importent aussi des produits alimentaires en vertu du nouveau règlement devront obtenir un permis d’importation de produits du SAI.

Y aura-t-il des coûts associés à l’obtention d’un permis d’importation de produits du SAI?

Le coût d’un permis de deux ans ne devrait pas dépasser 300 $. Ce coût proposé a été établi conformément à la politique de l’ACIA sur le recouvrement des coûts.

La consultation concernant une proposition sur des frais d’utilisation pour les coûts liés à la délivrance des permis et pour le système connexe est présentement disponible sur le site web de l'ACIA jusqu'au 29 juin 2012. Nous vous invitons à examiner la proposition et à formuler des commentaires. Vous pouvez consulter la proposition dans le site Web de l’ACIA.

Comment l’ACIA réduira-t-elle le fardeau administratif pour les petites entreprises?

L’ACIA reconnaît qu’en raison de la mise en œuvre de ces exigences, de nombreux importateurs pourraient devoir apporter d’importants changements à leurs pratiques de gestion en matière de salubrité des aliments.

Par conséquent, les exigences entreront en vigueur progressivement, et il y aura une période d’information des négociants afin d’accorder aux importateurs le temps nécessaire pour apporter les ajustements qui leur permettront d’être pleinement conformes aux nouvelles exigences. L’ACIA travaillera de concert avec l’industrie, en particulier les petites entreprises, et fournira une orientation sur les nouvelles exigences réglementaires. Cette approche permettra à l’ACIA de continuer de diffuser l’information et d’accroître la sensibilisation au nouveau règlement, puis elle permettra aux importateurs de s’informer et de s’adapter aux nouvelles exigences. Durant cette période, l’ACIA mettra l’accent sur la diffusion d’information aux importateurs au sujet des nouvelles obligations et exigences. Elle se préoccupera de faire mieux connaître aux importateurs les nouvelles exigences concernant l’obtention d’un permis d’importation de produits du SAI et de donner des directives sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments.

L’ACIA a-t-elle examiné ce que d’autres autorités compétentes ont décidé en matière de frais et de normes de service?

En effet, l’ACIA a comparé sa proposition relative aux frais d’utilisation avec le système de délivrance de permis d’importation de l’Australie, de la Nouvelle Zélande, des États-Unis et du Royaume-Uni.

Il s’est avéré que le Royaume-Uni est le seul autre pays qui délivre des permis d’importation comparables à ceux que l’ACIA propose. Cependant, l’Australie et la Nouvelle-Zélande délivrent des licences semblables aux permis proposés par l’ACIA.

À l’heure actuelle, la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis enregistre les installations des importateurs d’aliments individuels. Les importateurs peuvent importer des aliments et des produits alimentaires aux États-Unis sans l’approbation préalable de la FDA, pourvu que les installations où les produits sont fabriqués, entreposés ou manipulés d’une quelconque façon soient enregistrées et que la FDA soit avisée à l’avance des envois qui entrent au pays.

Est-ce que j’aurai l’occasion de formuler des commentaires sur le projet de règlement visant le SAI?

Oui. Les intervenants auront plusieurs occasions de commenter le nouveau projet de règlement, notamment dans le cadre de :

  • consultations sur les frais d’utilisation proposés pour le système de délivrance de permis du 20 avril au 29 juin 2012;
  • consultations sur le nouveau projet de règlement une fois qu’il sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada.

L’ACIA a mené une consultation publique en ligne sur la proposition réglementaire visant le SAI en 2010. Elle a aussi tenu des séances d’information à Vancouver, à Toronto, à Ottawa, à Montréal et à Halifax. Vous pouvez consulter le rapport de la rétroaction reçue durant le processus de consultation dans le site Web de l’ACIA. Nous examinons soigneusement ces commentaires au fur et à mesure que nous élaborons le nouveau règlement.