Programme des aliments importés et manufacturés, Manuel d'inspection
Chapitre 1 : Introduction

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1.0 Portée

Le chapitre 1 du Manuel d'inspection décrit la portée et les activités du Programme des aliments importés et manufacturés (PAIM) et donne un aperçu des rôles et responsabilités de l'ACIA et des autres ministères concernés par la réglementation des aliments. Les responsabilités de l'industrie alimentaire à l'égard de la salubrité des aliments sont également décrites dans ce chapitre.

1.1 Programme des aliments importés et manufacturés

Le Programme des aliments importés et manufacturés (PAIM) est axé sur le secteur des établissements non enregistré au fédéral (SNEF) qui représente environ 70 % des produits alimentaires vendus au Canada. Le pouvoir réglementaire du PAIM repose sur la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son règlement d'application, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) et son règlement d'application, et le Règlement sur les produits biologiques en vertu de la Loi sur les produits agricoles du Canada (LPAC).

Il y a plusieurs grandes catégories générales d'aliments qui relèvent exclusivement du PAIM. Elles comprennent en général les suivantes, sans en exclure d'autres.

  • Les grains et les produits à base de grains, comme les pains, les biscuits, les pâtes alimentaires, les céréales et le riz
  • Les produits de boulangerie-pâtisserie, tels que biscuits, craquelins, muffins et gâteaux
  • La plupart des boissons, y compris le thé, le café, la plupart des boissons gazéifiées, l'eau embouteillée et les boissons alcoolisées, les mélanges de jus
  • Les confiseries et le chocolat
  • Les aliments pour collation qui ne contiennent aucun poisson et/ou qui contiennent moins de 2 % de viande
  • Les produits chimiques alimentaires, comme les additifs et les colorants, les vitamines et les minéraux
  • Les additifs biologiques, comme les levures de boulangerie et de brasserie
  • Les épices, les assaisonnements, le sel et les fines herbes séchées
  • Les matières grasses et les huiles végétales
  • Les préparations pour nourrissons, les substituts de repas et les préparations pour régime liquide
  • L'ensemble des aliments préparés par le détaillant, comme la viande coupée et emballée dans un établissement de détail ou les produits fabriqués et vendus dans un établissement de détail (comme les produits de boulangerie et les pâtisseries fabriqués dans des boulangeries intégrées)
  • Les aliments mis en marché à l'intérieur d'une même provinceNote de bas de page 1

Pour faciliter la prise de décision en matière de compétence relativement aux produits alimentaires, la Division des aliments importés et manufacturés (DAIM) a élaboré et publié les Produits réglementés dans le cadre du Programme des aliments importés et manufacturés (Ce document est réservé à l'usage interne. Le personnel de l'ACIA peut accéder à ce document dans le SGDDI en utilisant le numéro 2580457). Ce document sert de guide à tout le personnel de l'ACIA, dont les inspecteurs et les agents de programmes, pour déterminer quels produits relèvent du Programme des aliments importés et manufacturés.

1.1.1 Les activités du PAIM

Le PAIM contribue à assurer la salubrité des aliments et la protection des consommateurs par le biais de l'administration d'un programme national de salubrité des aliments issus du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral à tous les niveaux de commerce. Il vise les fabricants canadiens, les importateurs et les distributeurs ainsi que les détaillants qui fabriquent et emballent des aliments sur place. Le programme est fondé sur les dispositions relatives à la salubrité, la nutrition, la composition et l'étiquetage de la LAD, de la LEEPC et du Règlement sur les produits biologiques en vertu de la LPAC et de leurs règlements d'application respectifs. Le PAIM réalise notamment les activités suivantes :

  • Conception et élaboration d'un programme de vérification de la salubrité des aliments qui comprennent des normes d'évaluation, des procédures de vérification et de la formation.
  • Vérification de la conformité et les actions de mise en application de la loi en matière de salubrité des aliments, d'étiquetage et de fraude
  • Élaboration et mise en œuvre de politiques et de procédures pour le secteur des établissements non enregistré au fédéral.
  • Communication avec les provinces, les territoires et les gouvernements étrangers en vue de faciliter la conclusion de protocoles d'entente (PE).
  • Rétroaction à l'égard des modifications législatives visant à renforcer le système canadien de salubrité des aliments.
Illustration 1 : Modèle décisionnel axé sur les risques - Programme des aliments importés et manufacturés
image - Illustration 1. Description ci-dessous.
Description de l'illustration 1

Cette image énumère les activités clés qui constituent les sept phases du Modèle décisionnel sur les risques. Le Programme des aliments importés et manufacturés utilise ce modèle pour élaborer les options de gestion des risques.

La phase 1 s'appelle Identification de risque. À cette étape, le Comité scientifique de l'ACIA fait des analyses de l'environnement, cerne les problèmes liés à la salubrité des aliments et en établit l'ordre de priorité, détermine les besoins en matière de recherche et recommande des options de gestion des risques. Les risques sont aussi recensés par d'autres moyens, y compris les rapports d'incidents sur le terrain, les renvois internationaux, les plaintes et les initiatives intergouvernementales.

La phase 2 s'appelle Réduction de risque. À cette étape, l'ACIA recueille des données sur les activités réalisées par les intervenants en vue d'atténuer les risques. Les intervenants comprennent les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie, les associations, etc.

La phase 3 s'appelle Analyse des lacunes et des options. À cette étape, l'ACIA regroupe et analyse les données et élabore des options de gestion des risques en vue de combler les lacunes là où les risques ne sont pas atténués.

La phase 4 s'appelle Conception et développement. À cette étape, l'ACIA choisit et met au point l'option de gestion des risques qui convient le mieux au Programme des aliments importés et manufacturés.

La phase 5 s'appelle Livraison. À cette étape, l'ACIA met en œuvre l'option de gestion des risques.

La phase 6 s'appelle Revue/Restructuration. À cette étape, l'ACIA examine l'efficacité de l'option de gestion des risques et remanie le Programme en fonction des résultats de la phase 3.

La phase 7 s'appelle Activité en cours. Cette étape prévoit la surveillance permanente et la mise en veille de l'option de gestion des risques.

Le Modèle décisionnel axé sur les risques représenté ci-dessus décrit certaines des activités du PAIM. La Division de la salubrité des aliments (DSA) est essentiellement responsable des phases 1, 2 et 3 de ce modèle (identification du risque, atténuation du risque et analyse des écarts), mais le PAIM peut aussi collaborer avec la DSA pour effectuer des activités au cours de ces phases. En fonction des résultats de ces trois premières étapes, le PAIM préparera des options de gestion du risque pouvant notamment comprendre des stratégies d'inspection et d'échantillonnage et l'élaboration de politiques, de procédures et de normes. L'efficacité des options de gestion du risque sont ensuite évaluées et les activités sont modifiées ou retirées au besoin.

Afin de faciliter et d'uniformiser l'inspection des établissements, le PAIM a élaboré deux codes de pratiques volontaires : Principes généraux d'hygiène alimentaire, de composition et d'étiquetage (PGHACE) et Bonnes pratiques d'importation pour les aliments (BPI). Ces codes de pratique orientent les inspecteurs à évaluer la conformité des établissements aux dispositions réglementaires. De plus, l'industrie alimentaire canadienne peut les utiliser à titre de lignes directrices volontaires sur les bonnes pratiques de fabrication et d'importation.

Dans le cadre de sa stratégie de gestion permanente du risque, le PAIM élabore des énoncés de travail qui ciblent les produits et les dangers qui posent les risques les plus importants pour la santé et la sécurité publique. Les énoncés de travail visent à fournir aux inspecteurs des lignes directrices sur l'inspection et l'échantillonnage de produits ciblés.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L'importation et le commerce interprovincial de produits comme la viande, le poisson, les produits laitiers, les œufs, le miel, le sirop d'érable et les fruits et légumes transformés sont assujettis aux lois fédérales relatives aux échanges commerciaux. Toutefois, si ces mêmes produits sont vendus à l'intérieur d'une même province, ils tombent dans le secteur des établissements non enregistré au fédéral.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

1.2 Rôles et Responsabilités

L'ACIA exécute son mandat dans plusieurs domaines de compétences et de responsabilités partagées. Les partenariats solides avec d'autres ministères fédéraux ainsi qu'avec les autorités provinciales, territoriales et municipales sont essentiels au succès de l'Agence. Santé Canada et l'ACIA ont des rôles et des responsabilités uniques et complémentaires, particulièrement dans le domaine de la salubrité des aliments. Santé Canada est responsable des politiques, des normes et des règlements visant la salubrité des aliments, tandis que l'ACIA est responsable de toutes les activités liées à l'inspection des aliments de même qu'à l'élaboration de règlements et de politiques portant sur les normes d'étiquetage et de composition des produits alimentaires.

1.2.1 Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada ainsi que les végétaux et les animaux dont dépend la production d'aliments salubres et de qualité supérieure. Dans le cadre de son mandat, l'ACIA fournit tous les services d'inspection fédéraux portant sur la sécurité alimentaire, la fraude économique, les exigences commerciales et les programmes de santé des animaux et des végétaux. Cette concentration des responsabilités entre les mains d'un organisme unique vise à améliorer les systèmes de salubrité alimentaire au moyen de l'intégration des services d'inspection et de quarantaine, qui étaient auparavant assurés par d'autres ministères, comme Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada.

L'ACIA est chargée de l'administration et/ou de la mise en application de 13 lois fédérales et de leurs règlements d'application respectifs. En ce qui concerne son mandat en matière de salubrité des aliments, l'ACIA est responsable de la mise en application des dispositions sur les aliments dans la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et de ses règlements d'application.

1.2.1.1 Inspecteurs de l'ACIA

Les inspecteurs de l'ACIA sont chargés de réaliser des inspections complètes, impartiales et conformes aux procédures propres à chaque programme.

En tant que fonctionnaires, les inspecteurs doivent respecter certaines règles d'éthique visant à protéger leur réputation à titre d'employés honnêtes et impartiaux de la fonction publique ainsi que l'image de la fonction publique elle-même.

Comme employés de l'ACIA, les inspecteurs doivent également agir de façon responsable afin de ne pas compromettre leur emploi ou l'Agence. Ils sont tenus de se comporter dans le respect des valeurs de l'ACIA.

1.2.2 Santé Canada

Même si Santé Canada ne participe plus directement à l'inspection des aliments, le ministère est toujours chargé d'établir les normes nationales de santé, de salubrité et de nutrition relatives aux aliments et d'évaluer les activités de l'ACIA liées à la salubrité des aliments. Entre autres rôles, la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada :

  • administre les dispositions sur la salubrité des aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements d'application;
  • élabore des règlements et des lignes directrices sur la salubrité des aliments;
  • établit des normes sur la salubrité et le contenu nutritionnel des aliments;
  • effectue des évaluations de risques pour la santé que posent les contaminants physiques, chimiques et microbiens, les produits toxiques naturels, les additifs alimentaires, les allergènes, etc.;
  • procède à des évaluations de l'innocuité des aliments nouveaux et des aliments génétiquement modifiés;
  • approuve l'utilisation des additifs alimentaires;
  • approuve l'utilisation des médicaments à usage vétérinaire pour l'élevage des animaux destinés à l'alimentation et établit les seuils de tolérance des résidus;
  • agit à titre d'autorité nationale dans le traitement des questions de salubrité des aliments abordées à l'échelle internationale en vue de l'élaboration des normes, des lignes directrices et des recommandations internationales, etc. (p. ex. OMS, FAO, CODEX).

1.2.3 Agence de la santé publique du Canada

Le mandat de l'ASPC vise principalement à prévenir les maladies chroniques et à intervenir en cas d'urgence en santé publique et de foyer de maladies infectieuses, en collaboration avec les provinces et territoires.

L'ASPC est en communication permanente avec l'ACIA dans le cadre des enquêtes liées aux éclosions d'intoxications alimentaires et avise l'ACIA lorsqu'elle obtient confirmation du lien épidémiologique entre les cas d'intoxications et le produit alimentaire responsable.

L'information que transmet l'ASPC à l'ACIA peut être utilisée pour élaborer des stratégies de gestion des risques, comme les programmes d'inspection et d'échantillonnage, qui permettent de cibler les produits à risque élevé.

1.2.4 Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veille à la sécurité et à la prospérité du Canada en y contrôlant les entrées et les sorties des gens et des produits. Les agents de l'ASFC postés aux points frontaliers stratégiques réalisent des activités visant à protéger la salubrité de marchandises importées, dont les aliments.

L'ACIA communique avec l'ASFC au cours des opérations éclair à la frontière et se sert du processus de surveillance frontalière de l'ASFC pour cerner les marchandises à risque élevé qui entrent au pays. Les deux agences échangent aussi des enseignements lorsqu'elles élaborent des options de gestion du risque pour régler certaines situations.

1.2.5 Gouvernements provinciaux, territoriaux et administrations municipales

De par leur constitution, les Provinces et les Territoires détiennent les principaux pouvoirs en matière d'aliments fabriqués et vendus sur leur territoire. Néanmoins, comme la LAD et la LEEPC et leurs règlements d'application respectifs sont de portée fédérale et que la plupart des provinces ou territoires n'ont pas d'exigences législatives parallèles, l'ACIA et les provinces ou territoires partagent leurs pouvoirs pour la supervision de la portion intra-provinciale du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral. Ainsi, la PAIM consulte souvent ses homologues provinciaux et territoriaux dans le cadre de la conception et de l'élaboration de stratégies de gestion du risque.

Il existe divers paliers de surveillance de l'industrie alimentaire en raison des différences qui existent entre les provinces et les territoires au chapitre des priorités, des approches, de la réglementation et des ressources. Par exemple, certaines provinces et certains territoires peuvent exiger que des établissements précis (p. ex. viandes et produits laitiers) soient agréés par la province ou le territoire, alors que d'autres provinces ou territoires procèdent à l'inspection et à l'échantillonnage de produits précis à risque élevé dans les établissements non agréés. Certaines provinces ou certains territoires n'effectuent pas de surveillance à l'égard de certains produits qui ne sont pas fabriqués sur leur territoire. Afin de tirer le meilleur parti de ses ressources, l'ACIA concentre ses efforts dans les domaines à risque élevé pour lesquels la surveillance est absente ou limitée à certains niveaux du gouvernement ou à l'ensemble de ces derniers.

1.2.6 Industrie

L'industrie alimentaire joue un rôle important en matière de protection de l'approvisionnement alimentaire canadien. En général, les établissements alimentaires sont responsables de

  • la salubrité et la qualité des produits alimentaires qu'ils vendent;
  • s'assurer que les produits alimentaires qu'ils fabriquent ou qu'ils importent sont conformes aux règlements applicables.

On s'attend à ce que l'industrie élabore et mette en œuvre ses propres programmes, ou systèmes, de contrôle de la salubrité des aliments (p. ex. système d'assurance qualité) afin de minimiser les risques d'exposition des consommateurs à des produits pouvant mettre leur santé ou leur sécurité en danger. On encourage également l'industrie à établir et à mettre en œuvre ses propres programmes de vérification interne et à effectuer une surveillance permanente de ses systèmes de contrôle de la salubrité des aliments. Finalement, on s'attend à ce que l'industrie collabore avec l'ACIA dans le cadre des inspections et d'autres activités réglementaires.

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