Manuel des œufs transformés - Chapitre 12 – Recouvrement des coûts

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Table des matières

12.1 Objectif de l'activité

Grâce au partage des coûts avec l'industrie, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut respecter ses obligations financières en demandant à sa clientèle qui bénéficie des services offerts dans le cadre du programme d'inspection des œufs transformés de payer un prix équitable. Cette démarche est conforme aux objectifs de l'Agence qui doit respecter ses crédits budgétaires tout en maintenant un bon système d'inspection des aliments. En demandant à l'industrie de payer des frais pour les services gouvernementaux qu'elle reçoit, l'ACIA incite les clients à passer en revue leurs besoins de service et à se limiter uniquement aux services essentiels.

12.2 Références

Règlement sur les œufs transformés

Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments – Prix applicables aux œufs transformés

Avis sur les prix – Interprétation, Dispositions générales et Prix applicables aux heures supplémentaires

Pour le personnel d'inspection :

Cédule des frais – Inspection des œufs – (Accès interne seulement)

Cédule des frais – Services en dehors des heures régulières – (Accès interne seulement)

12.3 Formulaires requis

Facture de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (CFIA/ACIA 0527) – (Accès interne seulement) – Complété par le système électronique de facturation autonome (SEFA)

12.4 Activités assujetties à des droits associés au recouvrement des coûts

12.4.1 Inspection à l'importation

Les centres de services à l'importation de l'ACIA imposent des droits pour chaque chargement d'œufs transformés importés. La facturation des importations est effectuée par le Centre de service à l'importation.

Un prix par expédition s'applique aux importations d'œufs transformés. Des prix différents s'appliquent dans les cas suivants :

  1. Chargements d'œufs transformés sous forme liquide, congelée ou déshydratée, ayant subi un traitement thermique (pasteurisés) et prêts à l'emploi, mais qui ne sont pas destinés à une transformation ultérieure;
  2. Œufs transformés importés destinés à une transformation ultérieure;
  3. Œufs transformés importés qui ont été acheminés à un poste agréé d'œufs transformés en vue d'être soumis à une transformation avant d'être exportés.

12.4.2 Inspection à l'exportation

Les droits d'exportation dans le cadre du programme d'inspection des œufs transformés comprennent :

  1. Les droits pour l'inspection d'un chargement d'œufs transformés destinés à l'exportation. Ces droits s'appliquent lorsqu'un chargement destiné à l'exportation a été assemblé dans un entrepôt à l'extérieur du poste d'œufs transformés agréé. L'inspecteur se rend alors sur place, estampille le lot (au besoin) et délivre un certificat d'exportation. L'ACIA applique un tarif horaire jusqu'à concurrence du montant maximum indiqué à l'annexe II. Le temps de déplacement n'est pas à recouvrement de coût.
  2. Les droits pour la supervision continuelle de l'inspection des œufs transformés destinés à l'exportation, calculés selon un tarif horaire.

12.4.3 Examen des plans et devis (plans détaillés)

L'examen des devis présentés par des exploitants en vue de l'évaluation de leur conformité aux exigences fédérales en matière d'agrément est assujetti à un tarif horaire. Si plusieurs membres du personnel de l'ACIA examinent les devis, le client paie uniquement pour le temps que la personne qui prend la décision finale a consacré à l'examen. La durée est calculée en fonction du temps réel arrondi au quart d'heure le plus près, sans tenir compte du temps de déplacement.

12.4.4 Droit de nouvelle inspection

Un droit de nouvelle inspection est appliqué lorsque le personnel de l'ACIA doit visiter un poste d'œufs transformés à une fréquence plus grande que la fréquence régulière ou travailler plus longtemps que le temps régulier prévu pour vérifier qu'une contravention au Règlement sur les œufs transformés a été corrigée. La durée est calculée en fonction du temps réel arrondi au quart d'heure le plus près, sans tenir compte du temps de déplacement. Voici quelques exemples de cas où des droits de nouvelle inspection sont appliqués :

  1. Lorsqu'un produit sous rétention est libéré, le temps requis pour effectuer la main levée et pour vérifier la correction de la contravention est imputé au poste d'œufs transformés concerné. L'inspecteur peut être déjà sur place pour y remplir d'autres fonctions ou être rappelé au poste agréé uniquement pour libérer le produit. Toutefois, dans les deux cas, c'est le temps réel requis pour libérer le produit qui est facturé.
  2. Lorsqu'il faut effectuer un échantillonnage de suivi de l'environnement au poste d'œufs transformés, il faut facturer le temps réel consacré à ce suivi. Celui–ci comprend le temps requis pour sélectionner et écouvillonner les sites, préparer les écouvillons pour leur expédition au laboratoire et remplir les formulaires nécessaires.

12.4.5 Inspection des postes agréés d'œufs transformés

Les droits d'inspection d'un poste agréé d'œufs transformés sont une combinaison d'un tarif horaire du temps d'inspection et d'un prix par kilogramme de produits conditionnés dans le poste (calculé sur une base liquide). Les heures d'inspection requises pour un poste agréé sont calculées sous forme d'un pourcentage des heures d'exploitation de l'établissement.

Le nombre d'heures d'exploitation est établi de la façon suivante : 0,5 heure pour le démarrage, le cassage, le mélange, le transfert, la pasteurisation, la déshydratation des jaunes d'œufs, la déshydratation des blancs d'œufs (temps divisé par 10), l'emballage et 0,5 heure pour l'arrêt. Le nombre d'heures d'exploitation ne comprend pas : le traitement thermique dans la chambre chaude, le chambrage du liquide dans un réservoir, le chambrage des œufs en coquille et la transformation des matières non comestibles.

12.4.5.1 Tarifs d'inspection

Postes produisant uniquement des produits domestiques

Pour un poste d'œufs produisant des produits domestiques, le temps d'inspection doit correspondre à 50 % du nombre d'heures d'exploitation. Le nombre d'heures d'exploitation de l'établissement et le temps d'inspection de l'ACIA sont consignés et suivis quotidiennement afin d'atteindre l'objectif d'inspection de 50 %. À la fin du trimestre, le nombre d'heures d'exploitation et les heures d'inspection sont totalisés afin de déterminer les droits d'inspection de l'établissement. Les postes d'oeufs transformés peuvent être facturés uniquement pour les heures d'inspection fournies, jusqu'à concurrence de 50 %.

Exemples

Si le temps d'exploitation de l'établissement produisant des produits domestiques pour un trimestre donné s'élève à 200 heures et qu'il y a eu 120 heures d'inspection, le poste sera facturé seulement pour 100 heures d'inspection (200 x 50 %).

Si le nombre d'heures d'exploitation consacrées à la production de produits domestiques pour un trimestre donné s'élève à 200 et qu'il y a eu 90 heures d'inspection, l'établissement sera facturé pour 90 heures d'inspection.

Postes produisant des produits domestiques et des produits destinés à l'exportation

Pour les postes d'œufs transformés qui produisent à la fois des produits domestiques et des produits destinés à l'exportation, le suivi du nombre d'heures d'exploitation et d'inspection devient beaucoup plus important pour le calcul des droits d'inspection. Ces calculs sont effectués à la fin de chaque trimestre.

Le taux d'inspection exigé pour la production de produits domestiques et destinés à l'exportation vers tout pays autre que les États–Unis est de 50% des heures d'exploitation.

La production de produits destinés à l'exportation vers les États–Unis doit faire l'objet d'une couverture d'inspection à 100 %. (Il existe quelques exceptions, consulter la section 9.6.1 Inspection non continue d'un produit destiné aux États–Unis du chapitre Exportation dans ce manuel.)

Certains postes d'œufs transformés sont équipés d'appareils de déshydratation de l'albumen. Lorsque le séchoir est en fonction et qu'aucune autre production n'a lieu au même moment, le nombre d'heures d'exploitation consigné sera 10 % du temps réel de déshydratation. Exemple : L'appareil de déshydratation de l'albumen a fonctionné pendant 20 heures. 10 % de 20 heures correspond à 2 heures d'exploitation qui sera utilisé pour le calcul des droits.

12.4.5.2 Droits de production

La seconde partie des droits facturés à un poste d'œufs transformé est un prix par kilogramme de produit transformé, calculé sur une base liquide. Les produits transformés incluent les produits finis emballés, y compris les ingrédients et les produits vendus en chaudière, en tôte ou en réservoir aux fins de transformation ultérieure.

Le chiffre hebdomadaire de production d'œufs peut être obtenu grâce au rapport hebdomadaire sur le marché des œufs transformés que tous les postes agréés d'œufs transformés doivent soumettre à Agriculture et Agroalimentaire Canada à Ottawa. Ces rapports sont remis à l'inspecteur de l'ACIA à l'établissement aux fins de vérification avant d'être envoyés à Ottawa. Pendant la vérification de ce rapport, un inventaire des volumes de production est effectué pour chaque produit transformé et les données sont réparties par trimestre. Ces chiffres sont ensuite utilisés pour le calcul des droits.

Les droits de production sont calculés en fonction du nombre de kilogrammes de liquide transformé; par conséquent, la production de produits d'œufs déshydratés doit être convertie en volume liquide. Cette conversion s'effectue à l'aide d'un coefficient de rendement pour chaque type de produit :

Œuf entier déshydraté
4,0
Jaune d'œuf déshydraté
2,3
Albumen déshydraté
8,1

Si un poste d'œufs transformés signale qu'il a préparé 5 000 kg d'œufs entiers déshydratés au cours du trimestre, un coefficient de rendement de 4 sera utilisé pour calculer l'équivalent liquide de ce produit.

5 000 kg de poudre x 4 ' 20 000 kg de liquide

Le volume liquide pour l'ensemble des produits transformés au cours du trimestre est additionné et multiplié par le prix par kilogramme indiqué à l'annexe II afin de déterminer le total des droits de production.

Les droits d'inspection et les droits de production sont inscrits sur la facture de l'ACIA qui est expédiée à l'exploitant du poste d'œufs transformés à la fin de chaque trimestre.

12.4.6 Inspection en dehors des heures régulières

Lorsqu'un inspecteur doit travailler en dehors des heures normales parce que les circonstances l'exigent ou à la demande du bénéficiaire, des droits pour le travail en dehors des heures régulières s'appliquent. Le temps est calculé en fonction du temps réel arrondi au quart d'heure le plus près, sans tenir compte du temps de déplacement. Lorsqu'un inspecteur demeure en disponibilité à la demande du bénéficiaire, un taux fixe par tranche de 8 heures s'applique.

12.5 Droits

Le pouvoir d'imposer des droits relève de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. De temps à autre, l'Agence peut modifier les droits et services prévus dans l'Avis sur les prix applicables aux œufs, en collaboration avec les secteurs touchés. Pour le personnel d'inspection, la liste de tous les codes et tarifs de recouvrement de coûts du programme des œufs et des services d'inspection fournis en dehors des heures régulières de travail se trouvent dans les Cédule des frais – Inspection des œufs (Réservé à l'usage interne) et Cédule des frais – Services en dehors des heures régulières (Réservé à l'usage interne) respectivement.

12.6 Facturation

La facturation se fait actuellement à l'aide du formulaire CFIA/ACIA 0527. Les inspecteurs doivent remplir ce formulaire par voie électronique, en utilisant le système électronique de facturation autonome (SEFA).

Les nouveaux utilisateurs peuvent avoir à présenter une demande d'accès au système par l'intermédiaire de leur superviseur. Le formulaire de demande (CFIA/ACIA 5190) se trouvent dans Desktop eForms.

12.7 Méthodes de paiement

Tous les droits sont assujettis aux taxes applicables. Le paiement peut être effectué en espèce, chèque ou carte de crédit. Le client dont le compte est en règle pourra bénéficier d'un compte de crédit. Les règles du programme prévoient une telle option.

Les droits annuels de 300 $ ou moins sont payables en entier sur réception de la facture au mois d'avril; l'option des versements trimestriels n'est pas offerte dans ce cas.

12.8 Centre national de service pour les comptes débiteurs (CNSCD)

Le Centre national de service pour les comptes débiteurs (CNSCD) est responsable de ce qui suit :

  1. Surveiller et contrôler les factures et les systèmes connexes utilisés par le personnel.
  2. Accorder un crédit et gérer les comptes débiteurs pour le recouvrement des coûts de l'Agence.
  3. Recouvrer les dettes impayées et déterminer les allocations pour les créances douteuses.
  4. Gérer une ligne 1–800 pour les demandes de renseignements de clients de l'extérieur concernant les factures produites dans le cadre de mesure de recouvrement des coûts de l'Agence.
  5. Contrôler les montants recouvrés et déposés dans les établissements financiers.
  6. Recouvrer les sommes dues par d'autres ministères.
  7. Gérer les modules de SAP pour l'administration des ventes et les comptes débiteurs.
  8. Élaborer les politiques et les procédures de l'Agence pour la gestion des recettes.
  9. Poursuivre les études visant à améliorer le cycle de gestion des recettes.
  10. Donner des conseils dans tous les domaines de la gestion des recettes.
  11. Préparer des rapports pour les gestionnaires et les organismes centraux.
  12. Siéger au comité des organismes centraux.
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