ARCHIVÉE - Modification des exigences relatives à la certification des exportations de poisson et aux listes des exportateurs admissibles

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31 juillet 2014

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) modifie le processus attestant la conformité au Règlement sur l'inspection du poisson. Pour exporter des produits, les exportateurs doivent se conformer aux exigences énoncées ci-dessous.

Les exportateurs sont également tenus de se conformer à toutes autres exigences imposées par le pays importateur. Ce dernier pourrait notamment exiger que l'exportateur soit titulaire d'un permis au Canada ou qu'il soit inscrit sur une liste des exportateurs admissibles.

Pour les établissements de transformation du poisson agréés par le gouvernement fédéral

D'ici le 1er décembre 2014, les établissements de transformation du poisson agréés par le gouvernement fédéral doivent remplir le formulaire Attestation des établissements agréés du Programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE), puis le faire parvenir au bureau de l'ACIA de leur région. Le formulaire est accessible à la page Web Poisson et produits de la mer – Exportations. Ce formulaire atteste que les établissements ont mis à jour leur plan d'application du programme de gestion de la qualité (PGQ) afin d'y inclure tous les éléments pertinents du PCCE. Ces éléments, y compris les mesures de contrôle et les procédures, feront l'objet d'un examen à l'occasion de la prochaine vérification de conformité de l'établissement.

Après le 1er décembre, les établissements de transformation du poisson agréés par le gouvernement fédéral qui n'auront pas mis en oeuvre les éléments du plan PCCE dans leur PGQ devront faire inspecter la totalité de leurs produits par l'ACIA et ne seront plus inscrits sur la liste des exportateurs admissibles des pays étrangers sauf celle des États-Unis. Toute demande d'inscription sur la liste des exportateurs admissibles d'un pays donné doit être présentée à l'ACIA au moins trois mois avant l'expédition prévue des produits.

Pour les établissements non agréés de production de poissons vivants ou frais

Depuis novembre 2013, les établissements de production de poissons vivants ou frais qui demandent des certificats d'exportation doivent détenir un permis d'exportation et un plan PCCE. Une demande de permis d'exportation de poisson et une copie du plan PCCE doivent être soumises au bureau régional de l'ACIA.

Pour les courtiers

Courtier : Personne ou tiers qui achètent du poisson ou des produits de la mer pour les revendre sans les transformer, notamment sans les réemballer ni les étiqueter. Les courtiers en douanes ou les parties qui facilitent les transactions d'achat ne répondent pas à la définition susmentionnée de courtier et ne peuvent obtenir un permis.

D'ici le 1er décembre 2014, les courtiers doivent obtenir un permis d'exportation de poisson et compléter les éléments requis du PCCE s'ils veulent continuer de recevoir des certificats d'exportation (sans faire inspecter la totalité de leurs produits) ou continuer d'être inscrits sur les listes des exportateurs admissibles (le cas échéant). Une demande de permis d'exportation de poisson et une copie du plan PCCE doivent être soumises au bureau régional de l'ACIA.

Après le 1er décembre, les courtiers titulaires d'un permis pourront recevoir des certificats d'exportation pour les produits provenant d'établissements agréés pour lesquels le niveau d'inspection est réduit. Toutefois, ils ne pourront pas recevoir des certificats partiellement remplis. De plus, l'ACIA délivrera des certificats d'exportation en se fondant sur le PCCE des courtiers plutôt que sur leurs certificats-cadres.

Pour plus de renseignements sur la délivrance de permis, le Programme de contrôle de certification des exportations et les listes d'exportateurs admissibles, veuillez consulter la page Web de l'ACIA Poisson et produits de la mer – Exportations.

Cet avis ne s'applique pas aux certificats délivrés aux fins de la santé des animaux aquatiques. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de l'ACIA de votre région.

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