Changements prévus à la certification des exportations

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Le 18 décembre 2012

Destinataires : Tous les exportateurs de poisson et de produits de la mer ayant besoin d'un certificat d'exportation délivré en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson

Objet : Changements prévus à la certification des exportations

En vertu du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP) du gouvernement fédéral, les exportateurs doivent prendre les mesures appropriées qui permettent d'exporter des poissons salubres, propres à la consommation humaine et correctement identifiés. Le respect du RIP permet à l'ACIA de garantir que les produits exportés sont conformes à ces exigences pour soutenir l'accès aux marchés. Le présent avis vise à informer l'industrie à l'avance des mesures que l'ACIA prendra pour renforcer son approche permettant de certifier que les exportateurs respectent le RIP et toute exigence additionnelle du pays importateur. Ces mesures seront appliquées graduellement au cours des deux prochaines années, et ce à partir de l'été 2013.

Cet avis ne s'applique pas aux certificats délivrés aux fins de la santé des animaux aquatiques.

Tous les (types d') exportateurs seront tenus d'appliquer des mesures de contrôle préventives pour assurer que le poisson a été manipulé adéquatement tout au long de la chaîne de production. Le type d'exportateur en question déterminera les mesures de contrôle préventives requises pour être admissible à l'obtention de certificats d'exportation.

Les types d'exportateurs incluent les suivants :

  • les établissements d'exportation de poissons vivants et/ou frais (exportateurs « non agréés »);
  • les établissements agréés;
  • les courtiers.

Les types de mécanismes incluent les suivants :

  • les permis d'exportation;
  • le Programme de contrôle de la certification des exportations;
  • le protocole pour les certificats partiellement remplis.

Permis d'exportation

Les exportateurs qui ne sont pas présentement agréés auprès de l'ACIA devront faire une demande de permis pour obtenir des certificats d'exportation. Pour un complément d'information au sujet de la délivrance de ce type de permis, veuillez consulter la page Web Poisson et produits de la mer - Exportations de l'ACIA.

Programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE)

Tous les exportateurs agréés ou autorisés par permis devront avoir un plan de PCCE documenté comme condition de délivrance des certificats d'exportation. Les établissements agréés auront seulement à mettre leur PGQ à jour en y ajoutant les éléments indiqués du PCCE qui ne figurent pas dans leur PGQ et, initialement, seulement s'ils adhèrent au Protocole pour les certificats partiellement remplis.

Protocole pour les certificats partiellement remplis

Les exportateurs autorisés par permis ou agréés qui désirent recevoir des certificats d'exportation partiellement remplis doivent observer ce protocole, qui remplacera le Protocole de certification des homards vivants. Ce nouveau protocole va être adopté pour moderniser les mesures de sécurité concernant les certificats partiellement remplis et pour élargir la gamme des produits admissibles à ces certificats.

Courtiers et autres établissements

La délivrance de permis à des courtiers de produits du poisson débutera le 1er avril 2014. Ce permis leur permettra de demander des certificats d'exportation. En outre, le niveau des inspections des produits sera réduit par rapport à ceux présentement indiqués dans le RIP.

Les établissements agréés qui n'utilisent pas le Protocole pour les certificats partiellement remplis devront inclure des éléments précis de la Norme de référence du PCCE dans leur PGQ existant à partir du 1er avril 2014.

Futurs avis

À mesure que la mise en oeuvre des nouvelles exigences en matière de certification des exportations de poisson progressera, l'ACIA informera l'industrie et affichera l'information sur la page Web Poisson et produits de la mer - Exportations de l'ACIA.

Mes sincères salutations,

Terence McRae
Directeur
Division du poisson, des produits de la mer et de la production
Direction de la salubrité des produits agroalimentaires, de la viande et des produits de la mer