Procédures de délivrance d'un permis d'exportation de poisson

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1.0 Objet

Le présent document a pour objet d'orienter le personnel de l'ACIA quant aux procédures à suivre pour délivrer un permis d'exportation de poisson.

2.0 Portée

Ces procédures s'appliquent chaque fois que l'ACIA reçoit une demande de permis d'exportation de poisson. Elles doivent être suivies pour les nouvelles demandes, de même que pour les demandes de renouvellement.

Ces procédures sont mises en oeuvre par le personnel de l'ACIA chargé d'évaluer les demandes de permis d'exportation de poisson et de recommander ou non la délivrance des permis.

3.0 Outils et matériel requis

  • Règlement sur l'inspection du poisson
  • Exigences relatives au permis d'exportation
  • Procédures de vérification des systèmes d'un programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE)
  • Manuel d'inspection des installations
  • Stratégie d'application de la loi liée au programme des aliments : poisson et produits de la mer
  • Lignes directrices pour les entrepôts frigorifiques entreposant du poisson destiné à l'exportation vers l'Union européenne (UE).

4.0 Procédures

4.1 Type d'exportateur de poisson

Les exigences applicables à chaque type de titulaires de permis sont les suivantes :

Type d'exportateur Un dossier complet comprend
Établissements où l'on trouve du poisson et des fruits de mer vivants ou frais
  • Une demande de permis d'exportation de poisson dûment remplie
  • Un plan de contrôle des certificats d'exportation (PCCE)
Entrepôts frigorifiques
  • Une demande de permis d'exportation de poisson dûment remplie
  • Un formulaire d'attestation signé dans lequel le signataire reconnaît que les exigences sont connues et comprises dans l'entrepôt et qu'elles y seront respectées
Établissements de tri mécanique de boîtes de conserve
Courtiers
  • Une demande de permis d'exportation dûment remplie
  • Un plan de contrôle des certificats d'exportation (PCCE)

4.1.1 Évaluation de l'admissibilité du demandeur

Si le demandeur a déjà été titulaire d'un permis d'exportation de poisson, examiner les antécédents de conformité du demandeur afin de déterminer si l'entreprise a des problèmes de non-conformité qui doivent être réglés.

Si Alors
Le demandeur est admissible à l'obtention d'un permis d'exportation de poisson Aller à la section 4.1.2 Examen du dossier de la demande.
Le demandeur n'est pas admissible Remplir le formulaire « Avis de réception » et l'envoyer au demandeur. En conserver une copie dans le dossier du demandeur.

4.1.2 Examen du dossier de la demande

Examiner la demande de permis d'exportation dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception pour déterminer si elle est complète. Un dossier complet comprend les éléments nécessaires pour le type de titulaires de permis en question.

Si Alors
Le dossier de la demande est complet et qu'il comprend un plan de contrôle proposé, s'il y a lieu. A) Lorsqu'un plan de contrôle est requis :

B) Lorsqu'aucun plan de contrôle n'est requis :

Le dossier de la demande est complet et que le plan de contrôle a été accepté par l'ACIA. Remplir le formulaire « Avis de réception » et l'envoyer au demandeur. Aller à la section 4.3 Délivrance ou renouvellement d'un permis d'exportation de poisson.
Le dossier de la demande est incomplet. Remplir le formulaire « Avis de réception » et l'envoyer au demandeur. En conserver une copie dans le dossier du demandeur.

4.2 Renouvellement d'un permis d'exportation de poisson

4.2.1 Examen du dossier de la demande

Examiner le dossier de la demande dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception pour déterminer s'il est complet. Un dossier de renouvellement complet comprend un Demande de permis d'importation de poisson (CFIA/ACIA 5587) dûment rempli.

Si le dossier de la demande est Alors
Complet Remplir le formulaire « Avis de réception » et l'envoyer au demandeur.

Aller à la section 4.2.2 Évaluation des antécédents de conformité du demandeur.

Incomplet Remplir le formulaire « Avis de réception » et l'envoyer au demandeur. En conserver une copie dans le dossier du demandeur.

4.2.2 Évaluation des antécédents de conformité du demandeur

Examiner le dossier du demandeur pour déterminer ses antécédents de conformité.

Si Alors
Une vérification de la conformité a été effectuée au cours des 12 derniers mois. Aller à la section 4.2.3 Décision de renouveler ou non le permis d'exportation de poisson.
Aucune vérification de la conformité n'a été effectuée au cours des 12 derniers mois. Examiner les antécédents de conformité ou réaliser une vérification de la conformité avant d'aller à la section 4.2.3 Décision de renouveler ou non le permis d'exportation de poisson.

Consulter les « Procédures de vérification de la conformité du PCCE ».

4.2.3 Décision de renouveler ou non le permis d'exportation de poisson

Si Alors
Le demandeur n'a pas d'antécédents de non-conformité ou ne fait pas face à une non-conformité en suspens. Aller à la section 4.3 Délivrance ou renouvellement d'un permis d'exportation de poisson.
Le demandeur a des antécédents de non-conformité mais qu'il a mis en oeuvre des mesures correctives avec succès.* Aller à la section 4.3 Délivrance ou renouvellement d'un permis d'exportation de poisson.
Le demandeur a des antécédents de non-conformité et qu'il n'a pas été en mesure ou a refusé de mettre en oeuvre des mesures correctives.* Ne pas renouveler le permis d'exportation de poisson.

Consigner la mesure d'application de la loi adoptée dans l'audit du PAM « Mesure d'application de la loi ».

Consulter le document « Processus et procédures d'application des mesures de conformité dans le cadre du Programme d'inspection du poisson » afin de déterminer les prochaines étapes pour remédier à la non-conformité.

*À noter : La nature de la non-conformité aura une incidence sur l'information exigée du demandeur pour fournir une assurance raisonnable qu'il se conformera à l'avenir. Consultez votre superviseur, un spécialiste de programme ou un spécialiste des SEAL si vous avez besoin d'aide pour interpréter la S« tratégie d'application de la loi liée au programme des aliments : poisson et produits de la mer ».

4.3 Délivrance ou renouvellement d'un permis d'exportation de poisson

Remplir le formulaire Permis d'exportation de poisson en utilisant le nom officiel de l'entreprise tel qu'il est enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada. Si le demandeur en fait la demande, ajouter d'autres noms au permis en inscrivant DBA devant ceux-ci (p. ex., 123456 Province inc. DBA Mon entreprise de transformation de poisson).

Le formulaire Permis d'exportation de poisson doit être envoyé au directeur régional ou à la personne désignée pour que cette personne y appose sa signature. Cette signature indique que le dossier de la demande a été examiné et approuvé par le personnel d'inspection.

Le formulaire est délivré au demandeur en guise de permis officiel.

5.0 Formulaires

Formulaire « Avis de réception »

Formulaire « Demande de permis d'exportation de poisson (CFIA/ACIA 5704) »

Attestation d'entrepôt frigorifique licencié entreposant du poisson destiné à l'exportation vers l'Union européenne (UE)

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