Exigences de certification - États-unis

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Lois et règlements

Farm Security and Rural Investment Act of 2002

Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002 (appelée The Bioterrorism Act)

Le propriétaire, l'exploitant ou l'agent d'une installation étrangère qui fabrique, transforme, conditionne ou entrepose des aliments destinés à la consommation aux États-Unis doit s'enregistrer auprès de l'United States Food and Drug Administration (USFDA).

Quels sont les établissements qui doivent être enregistrés?

  • On entend par installation, un établissement, une ou des structures qui sont la propriété d'un individu et qui sont situés à un endroit physique donné ou, dans le cas d'une installation mobile, qui se déplace vers différents endroits, et qui fabrique, transforme, conditionne ou entrepose des aliments destinés à la consommation aux États-Unis. [Section 1.227 (2)]
  • Les bateaux de pêche qui récoltent, transportent et préparent de façon minimale (étêtage, éviscération ou congélation) le poisson aux fins de conservation à bord ne sont pas tenus de s'enregistrer. [Section 1.226(f)]
  • Les bateaux de pêche qui effectuent des activités de transformation, comme la manutention, l'entreposage, la préparation, le décoquillage, la transformation en différentes formes pour le marché, la fabrication, la conservation, le conditionnement, l'étiquetage, le déchargement à quai ou le stockage sont tenus de s'enregistrer. [(Section 1.226(f)]
  • Les exploitations aquacoles qui se trouvent à un seul endroit et qui se consacrent à l'élevage et à la récolte d'animaux, notamment des fruits de mer, ne sont pas tenus de s'enregistrer. La récolte comprend le lavage et le parage des fruits de mer. [Section 1.227(3)]

Food and Drug Administration - Registration of Food Facilities (anglais seulement)

Préavis

Renseignements sur tous les aliments destinés à la consommation, à l'entreposage ou à la distribution aux États-Unis et comprenant les cadeaux, les échantillons pour le commerce, les échantillons destinés à l'assurance qualité ou au contrôle de la qualité, les aliments en transbordement aux États-Unis vers un autre pays et les aliments destinés à une exportation future qui sont exportés aux États-Unis doivent faire l'objet d'un préavis.

Les aliments comprennent les articles destinés à la consommation humaine ou animale et tous les ingrédients ou composants d'aliments qui doivent être transformés en aliments destinés à la consommation.

Quand faut-il soumettre un préavis? [Section 1.279]

  • Le préavis doit être reçu et confirmé électroniquement par l'USFDA.
  • Pas plus de cinq jours avant l'arrivée et pas moins de :
    • 2 heures avant l'arrivée par voie terrestre;
    • 4 heures avant l'arrivée par avion ou par voie ferrée;
    • 8 heures avant l'arrivée par bateau.
Food and Drug Administration - Prior Notice System Interface (anglais seulement)

Tolérances et directives

Aldrine et dieldrine - 0,30 ppm
Carbaryle - huîtres - 0,25 ppm
Chlordane - 0,30 ppm
DDT total - 5,00 ppm
Diquat - 0,10 ppm
Endrine - 0,30 ppm
Glyphosate - 0,25 ppm
Heptachlore, époxyde d'heptachlore - 0,30 ppm
Kepone - dans le poisson, les crustacés et les mollusques - 0,30 ppm
- dans la chair de crabe - 0,40 ppm
Mercure - 1,00 ppm
Mirex - 0,10 ppm
BPC total - 2,00 ppm
Toxaphène - 5,00 ppm
Histamine (germon, listao ou thon à nageoires jaunes en conserve) - 20 mg/100 g

Tolérances d'infestation par parasites

Corégone et cisco: 40 kystes par 100 lb (poisson entier ou filets).

Exigences de Certification

État de New York

  1. Esturgeon de lac : Certificat d'inspection Niveau de [FP 1408], auquel on doit ajouter la mention suivante : « Nous attestons par la présente que l'esturgeon de lac décrit ici provient d'eaux canadiennes ».
  2. Corégone et cisco : Certificat d'inspection Poisson d'eau douce [FP 1409]
  3. Tous les autres produits : Certificat d'inspection Niveau de du poisson [FP 1408 (11/91)]

Tous les autres États :

  1. Corégone et cisco : Certificat d'inspection Poisson d'eau douce [FP 1409]
  2. Mollusques bivalves vivants ou non transformés (frais ou congelés), à l'exception de la chair de pétoncle :
    Les établissements d'exportation doivent être inscrits sur la Interstate Certified Shellfish Shippers List (anglais seulement) et satisfaire aux exigences qui s'appliquent.

Exportation de sous-produits du poisson vers les États-Unis

Contexte

Suite au cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), ou maladie de la vache folle, rapporté au Canada le 20 mai 2003, les États-Unis ont appliqué des mesures interdisant ou limitant l'importation de certains produits provenant du Canada. Ainsi, les services vétérinaires de l'APHIS (Animal and Plant Health Inspection Service) de l'USDA (United States Department of Agriculture), qui réglementent l'importation d'animaux et de matériaux d'origine animale, exigent maintenant des permis d'importation pour les protéines animales transformées, y compris les protéines et l'huile de poisson destinées à la nourriture pour animaux. Ces permis d'importation sont délivrés aux importateurs américains seulement.

Permis d'importation

Quand un importateur américain fait une demande de permis d'importation, il reçoit un questionnaire visant le risque de contamination croisée (Questionnaire to determine cross contamination risk). Ce questionnaire doit être rempli par le transformateur du produit à importer. Le transformateur doit ensuite transmettre le questionnaire à son bureau régional de l'ACIA pour validation. Les responsables du Programme d'inspection du poisson de l'ACIA sont chargés de valider le questionnaire rempli par les établissements agréés aux termes du Règlement sur l'inspection du poisson. Un inspecteur doit d'abord examiner l'information fournie par le transformateur et vérifier qu'elle est valide et exacte. L'inspecteur doit effectuer une vérification sur place de l'établissement de transformation et examiner les registres sur les matières utilisées dans la fabrication des sous-produits du poisson afin de s'assurer que ces sous-produits ne sont pas entrés en contact avec des produits issus de ruminants et qu'aucun produit issu de ruminants n'a pénétré dans l'établissement de transformation. Si l'inspecteur est satisfait des résultats de la vérification, il signe et estampille le questionnaire avant de le retourner au transformateur. Le transformateur remet ensuite le questionnaire à l'importateur américain, qui l'enverra aux vétérinaires de l'APHIS.

Lorsqu'un permis d'importation est émis à un importateur, ce permis est valide pour un an et s'applique seulement aux produits et le producteur identifiés sur le questionnaire. Lorsque le permis est émis, APHIS avise l'importateur des attestations qui doivent être inclus sur le certificat.

Cette démarche permet aux vétérinaires de l'APHIS de connaître la méthode de transformation et de déterminer si le produit est exempt de contamination possible par des matières provenant de ruminants. Veuillez noter que des dispositions permettent à l'USDA d'envoyer un de ses inspecteurs pour qu'il inspecte/vérifie l'état de l'établissement d'exportation, et ce, aux frais de l'exportateur.

Certification

La certification des sous-produits du poisson visés par les restrictions américaines se fera aussi dans le cadre du Programme d'inspection du poisson. Pour que l'ACIA certifie ces sous-produits, l'établissement de transformation doit élaborer un protocole décrivant les mesures qu'il a mises en place pour assurer la conformité de ses produits aux exigences américaines. Le protocole doit être envoyé au bureau régional de l'ACIA, qui est chargé de l'étudier et de l'accepter. La vérification sur place de la conformité au protocole doit être effectuée par l'ACIA au moins une fois par année.

Chaque envoi exporté vers les États-Unis doit être accompagné d'un certificat original signé par un représentant officiel de l'ACIA (inspecteur du poisson). L'APHIS, quant à elle, fournira les attestations nécessaires, qui seront propres à chaque sous-produit du poisson. Un modèle du certificat délivré par l'ACIA est déjà disponible. Toutefois, avant d'expédier un envoi, il faut attendre les attestations requises fournies par l'APHIS, qui doivent être jointes à l'envoi. Veuillez noter qu'une copie du permis d'importation du produit visé délivré par l'USDA doit accompagner la demande de certification. Assurez-vous que l'énoncé fourni par l'APHIS sur le permit d'importation contient les mots suivants : « Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat original signé par l'agent officiel désigné de l'ACIA ou d'un vétérinaire de l'ACIA ».

Interprétation actuelle des mesures de l'USDA et de l'USFDA concernant des produits alimentaires particuliers

Aliments transformés destinés à la consommation humaine qui contiennent des protéines tirées d'autres espèces animales

  • L'APHIS n'impose aucune interdiction sur ces produits en rapport avec l'ESB.

Poisson comestible

  • Les restrictions ne s'appliquent pas au poisson ni aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

Huile de poisson

  • Un permis d'importation est requis pour l'huile de poisson. Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat.

Produits non comestibles contenant du poisson

  1. S'il s'agit de farine de poisson ou d'un produit contenant de la farine de poisson, un permis d'importation est requis. L'importateur doit communiquer avec le NCIE, au 301-734-3277.
  2. S'il s'agit de poisson qui a simplement été séché, haché, émincé ou broyé, ou d'un produit contenant du poisson qui a simplement été séché, haché, émincé ou broyé, un permis d'importation n'est pas nécessaire. Toutefois, le transformateur doit, pour chaque envoi, ajouter sur ses entêtes la déclaration signée suivante :
    • Le produit du poisson ou les ingrédients tirés du poisson ne contiennent pas de matières provenant de l'équarrissage;
    • Le produit du poisson n'a pas été en contact avec des matières issues de ruminants.

Gélatine de poisson

L'APHIS a confirmé que la gélatine de poisson ne nécessite pas de permis d'importation. Toutefois, chaque envoi doit être accompagné d'une lettre officielle de l'ACIA, qui certifie l'espèce d'origine utilisée dans la production de la gélatine.

Déchets de poisson

Si le produit est un déchet de poisson (tissu mou tel que le foie, les reins ou le cerveau), un permis d'importation est requis. Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat.

Aliments pour animaux domestiques

Bien que le poisson, la volaille et le porc ne soient pas réputés être porteurs de l'ESB, l'APHIS a imposé la restriction sur les aliments pour animaux domestiques et les protéines animales, car elle s'inquiète du contact possible avec des produits provenant de ruminants et de la contamination croisée. Par conséquent, les envois sont autorisés si la méthode de transformation des aliments pour animaux et les documents joints à l'envoi sont jugés conformes aux exigences. Pour déterminer si votre produit peut entrer aux États-Unis, les services vétérinaires de l'APHIS ont besoin d'une copie de tous les documents concernant chacun des produits que vous exportez. Il se peut que les services vétérinaires appellent votre entreprise pour obtenir des précisions mais, après l'examen des documents, ils devraient être en mesure de vous dire si vous avez besoin de demander un permis.

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