Code de pratiques pour la chasse au phoque ainsi que le transport, la transformation et l'exportation de produits dérivés du phoque destinés à la consommation humaine
Objectif/portée
Objectif :
Le présent code de pratiques vise à déterminer et à établir des procédures et des exigences qui, lorsqu'elles seront mises en œuvre, permettront de s'assurer que la viande et les produits du phoque destinés à la consommation humaine ont été soumis à des surveillances réglementaire appropriées en vue de respecter les exigences réglementaires du Canada. Il vise également à établir des mesures de contrôles applicables à l'ensemble de la séquence des activités allant de l'abattage des phoques à l'emballage final du produit destiné à la consommation domestique ou à l'exportation.
Portée :
Ce code de pratiques est fondé sur les principes reconnus du système de l'analyse des risques - point critique pour leur maîtrise (HACCP) visant à assurer la salubrité des aliments. Il reconnaît les normes internationales, et il a été élaboré de manière à assurer l'uniformité avec celles-ci. L'industrie canadienne de la transformation du phoque devra élaborer et mettre en œuvre la surveillance et les mesures de contrôles requises au niveau de la transformation telles qu'énoncées dans le présent code.
Ce code de pratiques est composé de six annexes. Chaque annexe a été élaborée de manière à établir les mesures de contrôle qui doivent être mises en œuvre à une étape donnée du continuum capture/production. Une surveillance réglementaire sera exercée afin de s'assurer que toutes les mesures de contrôle sont bien mises en œuvre. Si des mesures de contrôle jugées satisfaisantes ne sont pas mises en œuvre, la partie réglementée devra faire les suivis appropriés. Seuls les produits ayant été manipulés et transformés conformément aux mesures de contrôle acceptables pourront être mis sur le marché aux fins de consommation humaine.
1) Annexe I : Activités de chasse
Mesures de contrôle applicables à l'abattage, à l'éviscération, à l'écorchage, au lavage, au refroidissement et à la manutention de la viande de phoque, ainsi qu'à la pelleterie.
2) Annexe II : Évaluation de la salubrité des phoques
Identification des phoques sains destinés à la consommation humaine
3) Annexe III : Exigences applicables au bateau
Mesures de contrôle applicables aux exigences relatives à la construction, à l'assainissement, aux dispositifs d'entreposage, à la glace, aux méthodes de prévention de la contamination, de la contamination croisée et à la tenue de registre des bateaux servant à la chasse et/ou au transport.
4) Annexe IV : Exigences applicables au DMET
Mesures de contrôle pour le déchargement, la manutention, l'entreposage et le transport (DMET) après la chasse.
5) Annexe V : Norme de référence du PGQ
Mesures de contrôle en matière de transformation requises par le plan de gestion de la qualité des transformateurs agréés.
6) Annexe VI : Plan de programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE)
Mesures de contrôle permettant de déterminer les exigences liées à la certification du produit final.
7) Annexe VII : Norme pour les produits du phoque
Exigences relatives au produit final, incluant les normes microbiologiques et chimiques.
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