Processus pour la réglementation des bateaux de pêche et les sites de débarquement utilisés pour le déchargement, la manutention, l’entreposage ou le transport du poisson.

1.0 But

Le but du présent document est de décrire l’intention et les objectifs de la Loi sur l’inspection du poisson et du Règlement sur l’inspection du poisson; l’approche adoptée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour vérifier la conformité; ainsi que les rôles et les responsabilités des exploitants de bateaux de pêche et des transformateurs de poisson, tels qu’applicables à la réglementation des bateaux de pêche et des sites de débarquement.

2.0 Portée

Le présent document s’applique :

1. aux transformateurs qui utilisent leurs mesures de contrôles pour les programmes de gestion de la qualité (PGQ) pour veiller à ce que le poisson à l’arrivée soit acceptable aux fins de transformation ultérieure;
2. aux exploitants de bateaux de pêche utilisés pour pêcher et/ou transporter le poisson;
3. aux personnes qui utilisent les sites de débarquement, ainsi que l’équipement et les véhicules servant aux débarquements, à l’entreposage et au transport du poisson destiner à la transformation et/ou à l’exportation.

3.0 Référence

Cette directive est émise en vertu de la Loi sur l’inspection du poisson (LIP) et du Règlement sur l’inspection du poisson (RIP).

4.0 Aperçu

L’objectif de la Loi sur l’inspection du poisson et de son règlement d’application, le Règlement sur l’inspection du poisson est de fournir une garantie raisonnable que les produits du poisson exportés ont été transformés dans des conditions hygiéniques et qu’ils sont sans danger pour la consommation humaine, salubres et adéquatement identifiés. Pour atteindre cet objectif, l’ACIA s’engage à exercer une surveillance réglementaire axée sur les risques, et ce, dans l’ensemble de la chaîne de production.

Cette approche fondée sur les risques reconnaît que les activités liées à la pêche sur les bateaux de pêche, ainsi que le déchargement, la manutention, l’entreposage et le transport subséquents aux sites de débarquement représentent un niveau de risque moins élevé que les activités réalisées aux établissements de transformation du poisson.

On s’attend à ce que les exploitants des établissements de transformation agréés appliquent des mesures de contrôle préventives par le biais de leurs PGQ pour veiller à ce que les matières premières reçues soient acceptables à des fins de transformation ultérieure.

L’ACIA vérifiera que les parties réglementées se conforment au RIP et prennent des mesures pour promouvoir la conformité aux principes décrits dans le Processus d’application des mesures de conformité dans le cadre du Programme d’inspection du poisson.

Les mesures de contrôle préventives appliquées dans les PGQ des transformateurs de poisson agréés et les activités de vérification réglementaire de l’ACIA fournissent un niveau de protection approprié qui facilite le commerce des produits en respectant les exigences canadiennes et celles des partenaires commerciaux du Canada.

5. Exigences

5.1 Les transformateurs sont responsables de la mise en œuvre de mesures de contrôle et de la réalisation d’analyses des risques telles que définies dans les Normes de référence du PGQ pour faire en sorte que les poissons à l’arrivée soient de qualité acceptable et livrés à l’établissement de façon à protéger le poisson contre la contamination, le gaspillage et la croissance des microorganismes.

Ces mesures de contrôle sont fondées sur l’Annexe III du RIP, « Exigences applicables aux bateaux utilisés pour la pêche ou le transport du poisson » et sur l’Annexe V du RIP, « Exigences applicables aux véhicules et à l’équipement servant au déchargement, à la manutention, à l’entreposage et au transport du poisson frais ».

5.2 Les transformateurs sont responsables de la vérification de l’efficacité des mesures de contrôle destinées aux risques identifiés et telles qu’appliquées à  l’ensemble de la chaîne de production, y compris les étapes à bord des bateaux de pêche lors du débarquement, de la manutention, de l’entreposage et du transport subséquent vers l’établissement.

Les incidents de non conformité au RIP qui compromettent la salubrité des produits doivent être déclarés à l’ACIA.

5.3 Les exploitants de bateaux de pêche doivent rencontrer les normes décrites dans les « Exigences applicables aux bateaux utilisés pour la pêche ou le transport du poisson » de l’Annexe III du RIP. Les personnes qui utilisent les sites de débarquement doivent respecter les « Exigences applicables aux véhicules et à l’équipement servant au déchargement, à la manutention, à l’entreposage et au transport du poisson frais », qui sont décrites à l’Annexe V du RIP.

5.4 L’ACIA est responsable des activités de vérification destinées à améliorer la conformité aux exigences décrites à l’Annexe III et à l’Annexe V du RIP en utilisant une approche axée sur les risques.

5.4.1. L’ACIA vérifiera que les mesures de contrôle prises aux établissements de transformation du poisson sont conformes aux exigences décrites dans les Normes de référence du PGQ. Cela comprendra la vérification des éléments suivants : le transformateur veille à ce que son analyse des risques soit complète et exacte; il applique les mesures de contrôle telles que décrites dans le PGQ; et réalise les activités de vérification et d’entretien  requises pour  faire en sorte que les mesures de contrôle assurent efficacement la salubrité du poisson à l’arrivée, ainsi que sa condition acceptable aux fins de transformation ultérieure.

5.4.2. L’ACIA fournit aux parties réglementées des lignes directrices sur la conformité qui respectent les exigences établies à l’Annexe III et à l’Annexe V du RIP, qui sont applicables aux exploitants de bateaux de pêche utilisés pour la récolte et/ou le transport du poisson, aux sites de débarquement, à l’équipement et aux véhicules servant au déchargement, à la manutention, à l’entreposage et au transport du poisson destiné à la transformation et/ou à l’exportation.

L’ACIA prendra les mesures appropriées de conformité et de mise en application de la loi pour intervenir dans des cas de non conformité à la réglementation, qui indiquent que le poisson a été exposé à une grave contamination. Les sources d’information comprennent, sans s’y limiter, les résultats des activités de vérification de la conformité aux établissements de transformation du poisson agréés, ou encore un avis de l’exploitant d’un établissement de transformation du poisson agréé que les poissons livrés à cet établissement étaient insalubres à la consommation humaine.