Politique du programme d'importation du poisson

1. But

La politique du Programme d'importation du poisson vise à énoncer l'intention et les objectifs de la Loi sur l'inspection du poisson et du Règlement sur l'inspection du poisson ainsi que l'approche adoptée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour faire observer la réglementation applicable en matière d'importation des produits du poisson et des produits de la mer au Canada.

2. Fondement législatif

La présente politique de réglementation est publiée aux termes de la Loi sur l'inspection du poisson et du Règlement sur l'inspection du poisson.

3. Portée

La présente politique vise toute personne ou société qui importe au Canada à des fins commerciales des produits du poisson et des produits de la mer comme aliment à la consommation humaine. Elle s'applique à l'ACIA et à ses représentants ou agents désignés, qui participent à l'administration et à l'application de la Loi sur l'inspection du poisson et du Règlement sur l'inspection du poisson.

4. Énoncé de la politique

L'objectif de la Loi et du Règlement sur l'inspection du poisson est de fournir une assurance raisonnable que les poisson et les produits de la mer importés au Canada à des fins commerciales comme aliment à la consommation humaine sont salubres et respectent les exigences réglementaires.

À cette fin, l'ACIA s'est engagée à adopter une approche réglementaire équitable, ouverte, transparente et uniforme en matière d'élaboration, de mise en oeuvre et d'améliorations continues du Programme canadien des importations de poisson.

5. Exigences de la politique

5.1 Les importateurs titulaires de permis sont responsables de s'assurer que les produits du poisson et les produits de la mer qu'ils importent respectent toutes les exigences réglementaires, notamment les règlements pris en application de la Loi sur l'inspection du poisson, de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et toute autre Loi qui s'applique.

5.2 L'ACIA vérifie la conformité aux exigences réglementaires canadiennes et collabore avec les autorités compétentes des principaux partenaires commerciaux du Canada pour fournir une assurance raisonnable que les produits importés sont salubres et conformes aux exigences réglementaires.

5.3 Le Programme canadien des importations de poisson comprend une approche axée sur le risque et offre aux importateurs la souplesse nécessaire pour démonter la conformité des produits.

Type du document : Politique de réglementation / État : Version 1
Date : 1 avril 2009 / Date de révision : 31 mars 2010