Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (importateurs adhérant au PGQI)

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Table des matières

• 1. Objet
• 2. Portée
• 3. Réglementation pertinente
  • 3.1 Cadre réglementaire
  • 3.2 Fondement législatif
• 4. Exigences réglementaires visant les importateurs adhérant au PGQI
  • 4.1 Permis [RIP, 6.(2)d), 6.1(1.1), 6.1(2); Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 16]
  • 4.2 Plan PGQI
  • 4.3 Restrictions touchant les produits importés
  • 4.4 Avis d'importation de produit [RIP, 6.(2)b) et e), 6.(2.1)]
  • 4.5 Droits à payer [RIP 6.2.(1)e), 6.4, Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments]
  • 4.6 Mise à jour du Programme d'importation du poisson
• Annexe A - Formulaires