Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (importateurs adhérant au PGQI)
3. Réglementation pertinente

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3.1 Cadre réglementaire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'organisme fédéral qui applique les politiques et les normes établies par Santé Canada, régissant la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada. Le mandat de l'ACIA est de veiller à la santé des Canadiens en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux, et en assurant la protection des végétaux.

La Loi sur l'inspection du poisson exige que quiconque importe du poisson au Canada soit titulaire d'un permis délivré par l'ACIA. Les responsabilités de l'importateur ainsi que les exigences relatives à l'octroi de permis sont énoncées dans le Règlement sur l'inspection du poisson.

3.2 Fondement législatif

Le fondement législatif pour le contrôle et l'inspection du poisson se trouve dans les lois et règlements suivants :

L'ACIA prend également en compte les exigences d'autres lois et règlements du Canada applicables à l'inspection des aliments, comme la réglementation applicable concernant le Programme national sur la santé des animaux aquatiques et les exigences provinciales et territoriales.

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