Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation (Importateurs de base)

Texte Complet

Table des matières

• 1. Objet
• 2. Portée
• 3. Réglementation pertinente
  • 3.1 Cadre réglementaire
  • 3.2 Fondement législatif
• 4. Exigences réglementaires visant les importateurs
  • 4.1 Permis [RIP, 6.(2)d), 6.1(1), 6.1(2); Avis sur les prix de l'ACIA, Partie 16]
  • 4.2 Approvisionnement des produits [RIP, 6. (1)a), RAD, REEPC]
  • 4.3 Avis d'importation, contrôle, entreposage et identification du produit
  • 4.4 Méthode d'inspection des produits
  • 4.5 Droits à payer pour les services [RIP, 6.2 (1) e), 6.4, Avis sur les prix de l'ACIA]
  • 4.6 Enquête en matière de santé et sécurité et avis
  • 4.7 Registres [RIP, 4. (1) b)]
  • 4.8 Mise à jour du Programme Poisson
• Annexe A - Formulaires
• Annexe B - Références