Document d'orientation visant l'établissement des noms communs acceptables pour les poissons et fruits de mer vendus ou transformés au Canada

1. Objet

Le présent document vise à orienter le processus d'attribution des noms communs des espèces figurant sur la Liste des noms communs acceptables au Canada pour les espèces de poissons et de fruits de mer de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Liste des poissons de l'ACIA). La présente politique a été élaborée afin de s'assurer que ces noms ne sont pas faux, trompeurs ou mensongers, qu'ils s'appuient sur des références scientifiques fiables et qu'ils favorisent des pratiques commerciales équitables.

2. Portée

Le présent document s'adresse aux personnes qui transforment et/ou qui importent du poisson à des fins commerciales au Canada ainsi qu'au personnel de l'ACIA qui participe à l'inspection du poisson ou à la tenue de la Liste des poissons de l'ACIA.

3. Autorité réglementaire

Les textes législatifs et réglementaires exigeant l'utilisation de noms communs acceptables pour les poissons vendus ou transformés au Canada sont les suivants :

  • Loi sur l'inspection du poisson (L.R., 1985, ch. F-12)
  • Règlement sur l'inspection du poisson (RIP) (C.R.C. 1978, ch. 802, tel que modifié)
  • Loi sur les aliments et drogues (LAD) et Règlement sur les aliments et drogues (RAD) (en ce qui concerne les aliments)
  • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) et Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (REEPC) (en ce qui concerne les aliments)

3.1 Renseignements de l'étiquette [LIP, 3h); RIP, 6.(1)a), 6.1(3)e)x), 15.(9)a), 26, 27; LEEPC, 7.(1), 7.(2); LAD, 5.(1)]

Il est interdit d'emballer du poisson ou de marquer ou d'étiqueter un récipient contenant du poisson d'une manière qui soit fausse, trompeuse ou mensongère. (RIP, art. 27)

La réglementation canadienne s'appliquant à l'étiquetage des aliments au Canada interdit d'étiqueter ou de publiciser les aliments d'une manière susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.1

1 Tous les textes législatifs pertinents doivent être pris en considération lorsqu'on évalue l'information incluse sur les étiquettes.

Il incombe aux transformateurs de poisson agréés par le gouvernement fédéral et aux importateurs titulaires d'un permis de s'assurer que les renseignements figurant sur les étiquettes de poisson sont exacts et conformes à toutes les exigences réglementaires applicables au Canada.

3.2 Nom commun [RIP, 2, 15.(10)d), 25.(1)a), 26.(1)a), 42, 47, 48, 50; RAD, B.01.001, B.01.006.(1); LEEPC, 10.b)ii)]; REEPC, 12.b)]

Le nom commun des espèces de poissons se définit comme :

  • le nom prescrit par le Règlement sur l'inspection du poisson (ou par tout autre texte législatif applicable au Canada); ou
  • le nom figurant en caractères gras dans le Règlement sur les aliments et drogues; ou
  • si aucun nom n'est prescrit dans un texte législatif, le nom par lequel l'aliment est généralement connu.

4. Liste des poissons de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

La Liste des poissons de l'ACIA est un recueil des noms communs français et anglais prescrits par un texte législatif et/ou par lesquels les poissons sont généralement connus.

Seuls le ou les noms communs indiqués pour une espèce de poisson devraient être utilisés comme le ou les noms pour l'espèce vendue ou transformée au Canada.

La Liste des poissons de l'ACIA établit les noms communs français et anglais pour l'étiquetage du poisson au Canada.

La Liste des poissons de l'ACIA fournit également un numéro de série taxonomique (NST) pour chaque espèce, de même que les risques liés aux espèces. Les noms scientifiques des espèces sont vérifiés à l'aide du Système d'information taxonomique intégré (SITI).

5. Processus d'élaboration de la Liste des poissons de l'ACIA

5.1 Liste des poissons de l'ACIA - Propositions

Quiconque cherche à obtenir une modification de la Liste des poissons de l'ACIA (ajout ou suppression) peut présenter une demande par écrit à cet effet au bureau d'inspection de l'ACIA de sa région. La demande doit inclure ce qui suit :

  • le nom scientifique valide (genre et espèce) et le nom scientifique de la famille à laquelle appartient l'espèce;
  • les noms anglais et français proposés;
  • les références scientifiques à l'appui de la proposition;
  • une justification à l'appui de la proposition.
L'ACIA peut ne pas être en mesure d'étudier une proposition incomplète et la renvoyer au demandeur.

5.2 Liste des poissons de l'ACIA - Examen des propositions

5.2.1 Principes d'évaluation

Les propositions de modifications à la Liste des poissons de l'ACIA seront évaluées d'après les critères suivants :

  • le nom prescrit par le Règlement sur l'inspection du poisson (ou par tout autre texte législatif applicable au Canada) est le nom commun du poisson qui doit être utilisé;
  • un nom commun devrait généralement être uniforme par rapport aux noms des autres espèces d'une même famille ou d'un même genre;
  • un nom commun doit être appuyé par des références scientifiques canadiennes et internationales reconnues (les principales sources utilisées sont présentées à l'annexe A);
  • un nouveau nom ne sera pas pris en considération lorsqu'un nombre suffisant de noms communs a déjà été attribué à une espèce donnée;
  • un nom ne peut pas être similaire ou ressembler à celui d'un poisson ayant une valeur marchande supérieure ou d'un poisson possédant une caractéristique de qualité qui le distingue du poisson qui fait l'objet de la demande;
  • un nom utilisé régulièrement depuis longtemps au Canada ou les noms ou combinaisons généralement acceptés auront priorité sur les noms moins usités ou moins connus.

5.2.2 Autres facteurs

  • Les noms désignant de multiples espèces appartenant à des familles ou à des groupes particuliers de poissons peuvent être pris en considération.
  • Les traductions littérales des noms communs anglais ou français ne seront pas acceptées automatiquement.
  • Les intérêts commerciaux canadiens et l'harmonisation avec les noms utilisés par les principaux partenaires commerciaux du Canada pourraient être pris en considération.
  • Lorsqu'il est difficile de trouver un nom commun, i) une forme modifiée du nom scientifique (au rang de la famille, du genre ou de l'espèce) peut être prise en considération ii) les noms communs étrangers peuvent être utilisés.
  • Aucun nom commun ne sera attribué aux sous-espèces et aux espèces hybrides.

5.2.3 Noms scientifiques

De façon périodique, en fonction des avancées sur le plan des connaissances scientifiques et des changements concernant l'opinion scientifique au sein de la communauté des biologistes spécialistes des poissons, le nom scientifique d'une espèce pourrait changer. La Liste des poissons sera mise à jour à mesure que ces changements seront connus. De manière générale, le nom commun ne devrait pas être touché par le changement du nom scientifique dans la Liste des poissons.

5.3 Décisions et communications

Les propositions écrites seront examinées par le comité responsable de l'attribution des noms de poissons, qui tiendra compte des critères ci-dessus. La décision sera communiquée par écrit au demandeur.

Le comité est composé d'officiers et spécialistes politiques de poissons de l'ACIA de partout au Canada.

La Liste des poissons de l'ACIA sera modifiée en conséquence.

Annexe A
Noms des poissons - Références

Sources primaires :

FishBase - (anglais seulement)

Système mondial d'information sur la biodiversité (SMIB)

Système d'information taxonomique intégré (SITI)
[Système canadien d'information sur la biodiversité (SCIB)]

Le grand dictionnaire terminologique
[Office québécois de la langue française]

Pêches - Terminologie - Noms des espèces halieutiques à potentiel commercial au Québec [Document no 8070-005 (épuisé)]
[(Bureau de normalisation du Québec (BNQ)]
[Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)]

SeaLifeBase

Termium Plus
[Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada]

Sources secondaires :

Catalogue of Life

Elsevier's Dictionary of Fishery, Processing, Fish and Shellfish Names of the World (1990)

Encyclopedia of Life - (anglais seulement)

Fish Labelling (England) Regulations 2010, Schedule - Fish Designations - (anglais seulement)

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
Département des pêches et de l'aquaculture
Recherche des fiches d’information sur les espèces aquatiques

Liste des dénominations commerciales
[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (France)]

Dictionnaire multilingue des poissons et produits de la pêche
[Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)]

Seafood List - (anglais seulement)
[United States Food and Drug Administration (USFDA)]

Standard Fish Names in Australia (commercial species) - (anglais seulement)
[Codes for Australian Aquatic Biota (CAAB))]

World Register of Marine Species (WoRMS) - (anglais seulement)