Manuel d'inspection des installations
2 - Enregistrement d'établissements / Permis d'exportation de poisson

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Sujet 1 Certificats d'agrément

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1. Portée

Le présent document expose les politiques et procédures qui régissent l'agrément des établissements de transformation du poisson couverts prévu par la Loi sur l'inspection du poisson et le Règlement sur l'inspection du poisson.

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C., 1985, c. F-12.
  • Règlement sur l'inspection du poisson, C.R.C., c. 802
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

3. Politique

3.1 Dispositions générales

3.1.1 Tout établissement, y compris un bateau de pêche, où du poisson et des produits du poisson sont transformés en vue de l'exportation (ce qui inclut l'expédition d'une province à l'autre) doit détenir un certificat d'agrément délivré conformément au Règlement sur l'inspection du poisson (RIP). Un établissement agréé référera ci-après à un établissement où du poisson et des produits du poisson sont transformés en vue de l'exportation.

Certaines exceptions aux exigences de la transformation et de l'entreposage ne nécessitent pas l'agrément de l'établissement. Ces exceptions sont décrites aux paragraphes 14(2) et 14(3) du RIP; il s'agit, entre autres, des cas suivants :

  • Les personnes autorisées prendre du poisson aux termes de la Loi sur les pêches peuvent transformer leurs prises en poisson non congelé entier ou habillé ou en poisson salé ou saumuré (pêcheurs emballeurs). Les pêcheurs emballeurs ne sont pas autorisés transformer les oeufs de poisson des fins d'exportation. La transformation peut être pratiquée bord du navire ou terre dans un établissement dont le pêcheur emballeur est propriétaire ou locataire. Si la transformation a lieu terre, il est interdit quiconque qui n'a pas participé la prise du poisson d'aider transformer le poisson. Le poisson ne doit pas être transformé si les conditions risquent de causer une contamination grave ou si le produit obtenu risque d'être gâté, pourri ou malsain.
  • Le poisson importé au Canada par une personne titulaire d'un permis d'importation valide et destiné la vente directe au consommateur sans subir de transformation ultérieure.
  • Les produits finis qui ont été produits dans un établissement agréé et qui, avant d'être commercialisés, sont entreposés dans un entrepôt frigorifique non agréé ou dans un endroit autre qu'un établissement agréé, condition qu'ils ne soient pas transformés ultérieurement dans l'établissement non agréé.
  • Le poisson vivant, incluant les homards et les crabes vivants, ou le poisson non congelé entier ou habillé peut être lavé, glacé ou mis en boîte dans un endroit autre qu'un établissement agréé. Les exceptions comprend à ceci comprennent :
    • les mollusques;
    • les muscles adducteurs de pétoncle après avoir été déchargées des bateaux de pêche;
    • les échinodermes;
    • les poissons issus de l'aquaculture; et
    • les crustacés, autres que celles citées ci-dessus.

    ces derniers doivent tous être transformés, qui comprend le lavage, la mise en boîte et le glaçage, dans un établissement agréé. Un établissement non agréé ne peut pas habiller ou classer du poisson à moins que l'opération ne soit nécessaire pour préserver la qualité et la salubrité du poisson avant sa livraison à l'établissement agréé.

  • Les bateaux de pêche qui ne sont pas agréés peuvent congeler du poisson entier ou habillé autre que des coquillages, des échinodermes et des crustacés condition que ce poisson soit destiné une transformation ultérieure dans un établissement agréé. Les crevettes sont exclues du groupe de crustacés visés ci-dessus et peuvent être congelées bord d'un navire non agréé condition qu'elles soient ensuite livrées un établissement agréé en vue d'une transformation ultérieure.
  • Les bateaux de pêche qui ne sont pas agréés peuvent pratiquer l'écaillage des pétoncles pour en prélever le muscle adducteur avec ou sans les oeufs.
  • Les mesures initiales prises par un pêcheur ou un établissement non agréé pour préserver la qualité et la salubrité du poisson avant sa livraison un établissement agréé en vue d'une transformation ultérieure avant l'exportation. Ces mesures doivent se limiter celles qui sont considérées comme absolument nécessaires pour préserver la qualité et la salubrité du poisson, et peuvent inclure la congélation, l'habillage ou le glaçage condition d'être pratiquées conformément au RIP.

L'agrément peut être accordé à tout établissement canadien de transformation du poisson qui est prêt et disposé à respecter les exigences du RIP (voir section 3.5)

3.1.2 Le certificat d'agrément d'un établissement couvre tous les bâtiments qui se trouvent au même endroit et qui servent tous à ses opérations (voir chapitre 2, sujet 3 du présent manuel).

3.1.3 Un établissement situé au Canada qui transforme du poisson et le vend par Internet ou par catalogue de vente par correspondance à une personne qui se trouve à l'extérieur de la province où se trouve l'établissement doit être soumis aux dispositions du RIP et être agréé. Chaque cas doit être soigneusement examiné pour déterminer s'il y a ou non intention d'exporter le poisson car les entreprises qui font de la publicité pour des produits du poisson par Internet ou par catalogue de vente par correspondance, mais seulement pour le commerce intra-provincial, ne sont pas soumises aux exigences du RIP et n'ont donc pas à être agréées.

3.1.4 Quand les mesures prises pour exporter du poisson sont entièrement le fait du consommateur du poisson, sans l'aide de qui que ce soit d'autre, ces mesures ne sont pas assujetties aux exigences d'inspection du RIP, car le poisson est exporté par une personne à la seule fin de sa consommation personnelle. C'est le cas par exemple quand une personne achète du poisson dans un établissement, puis passe la frontière avec ce poisson pour sa consommation personnelle, ou transforme le poisson puis passe la frontière en le transportant pour sa consommation personnelle. Dans cet exemple, l'établissement d'où a été exporté le poisson n'a pas à être agréé.

3.1.5 Dans un établissement agréé, toutes les opérations de transformation et tous les produits du poisson doivent être identifiés et inclus dans le plan PGQ. Bien que les produits du poisson destinés au commerce intra-provincial ne soient pas assujettis au RIP, ils doivent être inscrits dans le plan de Programme de gestion de la qualité (PGQ).

Une fois qu'un établissement de transformation du poisson est agréé par le gouvernement fédéral, ses installations, son équipement et ses méthodes de transformation sont tous soumis aux exigences réglementaires, et ce, en tout temps, que ses produits soient fabriqués en vue de leur exportation ou du commerce intra-provincial.

Une personne peut demander à l'exploitant d'un établissement agréé de transformer du poisson destiné à la consommation personnelle de cette personne. Il peut notamment s'agir de la transformation sur commande de poisson de pêche sportive. L'établissement agréé doit indiquer quels contrôles il va mettre en oeuvre pour ce service dans son plan PGQ.

3.2 Administration des certificats d'agrément

3.2.1 Le pouvoir de délivrer un certificat d'agrément et de prendre des dispositions à l'égard de tels certificats relève du président de l'ACIA. Le président a délégué ce pouvoir aux directeurs régionaux de l'ACIA.

3.2.2 Les directeurs régionaux établissent un processus visant la délivrance, le renouvellement, la suspension, la révocation, le rétablissement, la modification, l'inactivation et la réactivation des certificats d'agrément dans leur région conformément aux présentes politiques et procédures. Le processus prévoit des mesures pour garder en dossier tous les documents et renseignements pertinents en cas de refus d'une demande de délivrance de certificat d'agrément nouveau ou renouvelé, ou d'une demande de rétablissement, d'inactivation, de réactivation ou de modification, avec la justification de ce refus. Les procédures doivent désigner les employés qui participent aux diverses étapes du processus. L'identification des employés affectés à ces tâches repose sur des facteurs comme leurs descriptions de tâches, leur désignation comme inspecteur en vertu des autorisations accordées par la Loi sur l'inspection du poisson ainsi qu'une formation et une expérience appropriées.

3.3 Certificat d'agrément d'un nouvel établissement

3.3.1 Suite à l'acceptation d'une demande contenant tous les renseignements nécessaires et le paiement des droits, l'ACIA délivre un certificat d'agrément pour un nouvel établissement à condition que celui-ci respecte les exigences des annexes I et II du RIP, qu'il soit exempt de contamination grave et qu'il possède un plan PGQ acceptable. Le personnel ayant la formation et l'expérience appropriées pour vérifier la conformité avec le RIP, procède à l'évaluation de la demande et vérifie si le demandeur répond aux conditions d'agrément.

Un nouvel établissement agréé doit respecter toutes les exigences de l'annexe I du RIP, y compris celles qui s'appliquent aux établissement construits après leur entrée en vigueur en avril 1999.

L'ACIA collabore avec les demandeurs afin de leur fournir l'information adéquate sur toutes les exigences réglementaires. Avant que le certificat ne puisse être délivré, les demandeurs doivent prendre les mesures correctives pertinentes quand ils ne répondent pas aux exigences.

Le directeur régional ne délivre pas de certificat d'agrément pour un établissement lorsqu'il a des motifs raisonnables de penser que le demandeur ne respectera pas le RIP.

3.3.2 Un établissement est considéré comme un nouvel établissement aux fins de la demande de délivrance d'un certificat d'agrément :

  1. s'il n'a jamais été agréé au fédéral aux termes du RIP; ou
  2. s'il a déjà été agréé, mais que le certificat est expiré depuis assez longtemps pour que l'établissement, et/ou son éventuel plan PGQ, risquent de ne pas respecter les exigences du Règlement, et que, selon l'opinion du directeur régional ou de son représentant, il soit nécessaire de procéder à une vérification des systèmes et à/ou une inspection aux termes des annexes I et II afin de vérifier la conformité; ou
  3. s'il est présentement agréé aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada et n'a pas encore été agréé aux termes de la Loi et du Règlement sur l'inspection du poisson; ou
  4. dans le cas d'un établissement présentement agréé, les installations de transformation sont déménagées :
    1. d'un bâtiment à un autre à l'adresse indiquée sur le certificat d'agrément; ou
    2. de l'endroit indiqué sur le certificat d'agrément vers un autre endroit.

3.4 Renouvellement du certificat d'agrément d'un établissement existant

3.4.1 Sur réception d'une demande, l'ACIA renouvelle un certificat d'agrément pour un établissement existant présentement agréé, à condition que celui-ci respecte les exigences du RIP.

3.4.2 Le processus d'examen d'une demande de renouvellement d'un certificat d'agrément consiste généralement en un examen de l'information présentée dans la demande, de la situation présente de l'établissement et de son plan PGQ. Quand l'occasion ne s'est pas présentée de vérifier la conformité de l'établissement au cours de la dernière année, un inspecteur doit vérifier la conformité à l'annexe I avant de renouveler le certificat d'agrément.

3.4.3 Il incombe à l'établissement de demander le renouvellement de son certificat d'agrément avant son expiration. L'établissement ne pourra transformer aucun poisson en vue de l'exportation une fois que le certificat est expiré.

3.5 Refus de délivrance ou de renouvellement d'un certificat d'agrément

3.5.1 Un certificat d'agrément n'est habituellement pas refusé à un établissement quand l'exploitant est prêt et disposé à respecter les exigences du RIP en collaborant avec l'ACIA.

Un directeur régional de l'ACIA peut refuser de délivrer ou de renouveler un certificat d'agrément pour un établissement si l'exploitant de l'établissement s'abstient de façon volontaire, par insouciance ou par négligence, de se conformer aux conditions du certificat comme le stipule le RIP. Voici quelques exemples de situations où un directeur régional peut refuser de délivrer ou de renouveler un certificat d'agrément pour un établissement:

  1. il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur ou l'exploitant de l'établissement a fourni à l'ACIA de faux renseignements afin d'obtenir un certificat;
  2. l'établissement n'est pas exempt de contamination grave;
  3. l'établissement n'est pas exploité conformément à son PGQ;
  4. l'exploitant de l'établissement n'a pas entrepris des actions en réponse des renseignements mettant en doute l'innocuité du poisson transformé ou entreposé dans l'établissement, ou n'a pas avisé l'ACIA du fait que les résultats de ses actions ont démontré que la plainte était fondée et que le poisson constitue un risque pour la santé des consommateurs; ou
  5. l'exploitant de l'établissement ne respecte pas d'autres exigences du RIP ou une condition d'un certificat d'agrément qui lui a déjà été délivré.

3.5.2 Un certificat d'agrément n'est pas renouvelé si l'établissement n'a pas acquitté tous les droits à payer respectif à l'inspection du poisson (voir chapitre 2, sujet 3, du présent manuel).

3.6 Expiration du certificat d'agrément

3.6.1 Un certificat d'agrément expire un an après la date de sa délivrance. Dans le cas d'un renouvellement, le certificat expire un an après la date indiquée sur le certificat existant.

3.6.2 Lorsqu'un certificat d'agrément est expiré, il est interdit de transformer dans l'établissement du poisson ou des produits du poisson en vue de leur exportation. Ce certificat peut être renouvelé à une date ultérieure; en autant que la date d'expiration du certificat d'agrément soit la même date que celle de la délivrance, majorée d'un an.

3.7 Non-cessibilité et non-transférabilité du certificat d'agrément

3.7.1 Le certificat d'agrément est délivré au demandeur à l'égard de l'établissement indiqué sur le certificat. Le certificat d'agrément n'est ni cessible ni transférable à une autre personne, ni cessible ni transférable à un autre établissement.

3.7.2 Le propriétaire d'un établissement ne peut transférer un certificat d'agrément à une autre personne ou entreprise au cours d'un transfert de propriété de cet établissement. On considère qu'il y a eu un transfert de propriété d'un établissement quand celui (p. ex. une personne, des partenaires ou une société) qui est désigné comme propriétaire sur la demande de certificat d'agrément a transféré la participation majoritaire dans l'établissement à une autre ou à d'autres personnes ou à une autre société.

Cette disposition ne vise pas un changement dans le statut des actionnaires ni le transfert de propriété de la société mère, à condition que la propriété immédiate de l'établissement agréé demeure la même (voir la section 3.8 ci-après).

3.8 Modification du certificat d'agrément

3.8.1 Le titulaire d'un certificat d'agrément valide peut demander de le faire modifier. Une modification peut être nécessaire dans les cas de changement suivants :

  • dirigeant de la société nommé dans la demande pour le certificat si cette personne n'était pas en totalité ou en partie propriétaire de l'établissement;
  • dénomination sociale de l'établissement;
  • superficie de l'aire de transformation; ou
  • types d'opérations de transformation menées dans l'établissement.

3.8.2 À la demande écrite du titulaire du certificat d'agrément, l'ACIA modifie le certificat d'agrément, à condition que toute l'information nécessaire ait été fournie et que l'établissement respecte les exigences du RIP.

Quand la modification vise un changement de la superficie de l'aire de transformation, l'établissement peut nécessiter une inspection afin de vérifier, si à la suite des rénovations, il est toujours conforme aux exigences de l'annexe I.

Quand la modification apporte un changement dans les opérations de transformation, il faut effectuer une vérification des systèmes concernant les changements apportés au plan PGQ afin de vérifier que des contrôles adéquats ont été mis en place.

3.8.3 Le certificat d'agrément n'est pas modifié si l'établissement n'a pas acquitté tous les droits à payer (voir chapitre 2, sujet 3, du présent manuel).

3.9 Annulation du certificat d'agrément

3.9.1 Le certificat d'agrément est annulé dans les situations ci-dessous :

  1. il y a changement de propriétaire de l'établissement agréé nommé sur le certificat d'agrément (voir la section 3.7);
  2. l'établissement est mis sous séquestre, ou son propriétaire a demandé la mise en faillite de l'établissement agréé (voir la section 3.11 ci-après en ce qui concerne le certificat temporaire);
  3. le propriétaire de l'établissement cesse définitivement de l'exploiter pour la transformation du poisson (voir la section 3.10 ci-après en ce qui concerne l'inactivation du certificat d'agrément lorsqu'un propriétaire d'établissement prévoit interrompre temporairement ses activités de transformation du poisson);
  4. l'exploitant de l'établissement remet le certificat d'agrément à l'ACIA; ou
  5. l'établissement agréé et/ou le matériel ou les équipements qu'il contient sont détruits ou endommagés au point qu'il n'est plus possible d'y pratiquer des opérations de transformation ou d'entreposage du poisson conformément au RIP.

3.9.2 Si le certificat d'agrément d'un établissement devient nul, il est interdit de transformer du poisson ou des produits du poisson en vue de l'exportation dans cet établissement tant qu'un nouveau certificat d'agrément n'a pas été délivré pour cet établissement.

3.10 Inactivation du certificat d'agrément

3.10.1 Un certificat d'agrément peut être temporairement inactivé à la suite d'une demande écrite présentée par l'exploitant d'un établissement agréé. L'inactivation est une disposition statutaire de l'agrément qui permet à l'exploitant d'un établissement de conserver son certificat d'agrément pendant une période où il n'y a aucune opération de transformation de poisson et de produits du poisson en vue de l'exportation.

Diverses situations peuvent amener l'exploitant d'un établissement à demander une inactivation de son certificat d'agrément :

  • l'établissement fonctionne de façon saisonnière ou intermittente, et il est présentement fermé;
  • le poisson ou les produits du poisson sont encore transformés dans l'établissement, mais pas en vue de l'exportation;
  • l'établissement va temporairement servir à d'autres activités commerciales; ou
  • les exploitants de l'établissement décident d'interrompre les opérations afin d'apporter des changements à l'établissement ou au plan PGQ.

3.10.2 Le directeur régional décide si la demande d'inactivation de l'agrément est acceptable après avoir examiné l'information fournie par l'exploitant. Il n'accorde pas l'inactivation si l'établissement n'a pas acquitté tous les droits à payer (voir chapitre 2, sujet 3, du présent manuel), ou si celle-ci est demandée pour des motifs frauduleux ou pour permettre à l'exploitant de se soustraire à ses responsabilités de respecter les conditions de l'agrément.

3.10.3 Durant la période d'inactivation du certificat d'agrément d'un établissement, ce dernier doit respecter les conditions d'inactivation du certificat. Pendant ce temps, l'ACIA n'effectue aucune vérification réglementaire dans l'établissement.

3.10.4 Aucune transformation de poisson ou de produits du poisson en vue de l'exportation ne peut avoir lieu dans un établissement dont le certificat d'agrément est inactivé.

3.10.5 La période d'inactivation ne peut aller au-delà de la date d'expiration du certificat d'agrément en cours de validité.

3.10.6 Le titulaire d'un certificat d'agrément qui a été inactivé peut demander la réactivation du certificat. À la demande écrite du titulaire du certificat inactivé, l'ACIA réactive le certificat d'agrément, après avoir vérifié que l'établissement respecte toutes les conditions d'agrément prescrites par le RIP pour exploiter l'établissement de transformation du poisson destiné à l'exportation.

3.11 Certificat d'agrément temporaire

3.11.1 Si le certificat d'agrément d'un établissement est annulé parce que l'établissement est mis sous séquestre ou en faillite selon la description de la section 3.9, le séquestre ou le syndic de faillite peut vouloir maintenir l'établissement en activité pendant qu'on statue sur son avenir. Dans ce cas, le séquestre ou le syndic de faillite peut demander un certificat d'agrément temporaire qui permet à l'établissement de continuer à produire et à exporter du poisson et des produits du poisson.

3.11.2 Sur réception de la demande, l'ACIA délivre un certificat d'agrément temporaire, à condition que l'établissement respecte les exigences du RIP.

3.11.3 La durée maximale de validité d'un certificat d'agrément temporaire est de 240 jours à partir de sa date de délivrance.

3.11.4 Le certificat d'agrément temporaire n'est ni cessible ni transférable.

3.12 Suspension du certificat d'agrément

3.12.1 Un directeur régional peut suspendre le certificat d'agrément d'un établissement dans les situations où l'exploitant de l'établissement n'est pas capable ou disposé à respecter le RIP. Les mesures d'application réglementaire conduisant à la suspension du certificat d'agrément d'un établissement sont prises conformément au Processus d'application des mesures de conformité dans le cadre du Programme d'inspection du poisson.

Les exemples suivants montrent des situations où l'ACIA prend des mesures conduisant à la suspension du certificat d'agrément d'un établissement :

  • l'exploitant de l'établissement n'a pas entrepris des actions en réponse des renseignements mettant en doute l'innocuité du poisson transformé ou entreposé dans l'établissement, ou n'a pas avisé l'ACIA du fait que les résultats de ses actions ont démontré que la plainte était fondée et que le poisson constitue un risque pour la santé des consommateurs; ou
  • une vérification de la conformité permet de repérer des non-conformités, et l'exploitant de l'établissement n'est pas prêt ou disposé à régler ces problèmes par l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de mesures correctives acceptable.

3.12.2 Un directeur régional de l'ACIA peut, à la demande du titulaire du certificat, rétablir un certificat d'agrément qui a été suspendu une fois que l'on a vérifié que tous les problèmes de non-conformité ont été corrigés et que les exigences du RIP sont respectées. La demande de rétablissement du certificat doit être présentée par écrit dans les 30 jours suivant la suspension. Les critères d'évaluation servant à déterminer si le certificat d'agrément doit être rétabli sont les suivants :

  • évaluation de la demande écrite présentée;
  • vérification sur place, s'il y a lieu, de toutes les mesures correctives prises; et/ou
  • entrevues avec la gestion et les travailleurs au cours d'une audience formelle et/ou de visites sur place.

3.13 Révocation du certificat d'agrément

3.13.1 Un directeur régional peut révoquer le certificat d'agrément d'un établissement. Les mesures d'application réglementaire conduisant à la révocation du certificat d'agrément d'un établissement sont prises conformément au Processus d'application des mesures de conformité dans le cadre du Programme d'inspection du poisson, Stratégie sur la conformité et l'application réglementaire, du présent manuel.

La révocation du certificat d'agrément survient après sa suspension quand la demande de rétablissement du certificat a été refusée.

Un certificat d'agrément peut aussi être révoqué dans les situations où il y a des motifs raisonnables pour croire que le demandeur ou l'exploitant de l'établissement a fourni de faux renseignements afin d'obtenir un certificat.

3.13.2 Un directeur régional de l'ACIA peut, à la demande du titulaire du certificat, rétablir un certificat d'agrément qui a été suspendu une fois que l'on a vérifié que tous les problèmes de non-conformité ont été corrigés et que les exigences du RIP sont respectées. La demande de rétablissement du certificat doit être présentée dans les 30 jours suivant la révocation. Les critères d'évaluation servant à déterminer si le certificat devrait être rétabli sont les suivants :

  • évaluation de la demande écrite présentée;
  • vérification sur place, s'il y a lieu, de toutes les mesures correctives prises; et/ou
  • entrevues avec la gestion et les travailleurs au cours d'une séance officielle et/ou de visites sur place.

3.13.3 Un directeur régional de l'ACIA peut révoquer un certificat d'agrément quand un inspecteur n'est pas en mesure de communiquer avec l'exploitant d'un établissement durant une période de 90 jours. Cette mesure ne s'applique pas à des exploitations saisonnières ni à un établissement dont le certificat d'agrément est inactivé.

4. Procédures

4.1 Généralités

4.1.1 Un établissement agréé se voit délivrer un certificat d'agrément qui couvre toutes les opérations de transformation effectuées dans cet établissement tel que indiqué par le demandeur.

Les établissements qui veulent exporter des mollusques aux États-Unis doivent figurer sur l'Interstate Certified Shellfish Shippers List (ICSSL). Voir chapitre 1, du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations pour plus d'information sur l'inscription à l'ICSSL (à être émis à une date ultérieure).

4.1.2 Le certificat d'agrément d'un établissement doit préciser tous les types d'opérations de transformation qui peuvent avoir lieu dans cet établissement (voir à l'annexe B du chapitre 2, sujet 3, du présent manuel des lignes directrices sur les types d'opérations). Aucune opération de transformation ne peut avoir lieu à moins que l'établissement ne soit agréé pour ce type d'opérations dans son certificat d'agrément.

4.1.3 Chaque certificat d'agrément porte un numéro d'agrément qui lui est réservé.

Voir chapitre 1, du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations pour plus d'information concernant le numéro d'agrément d'un établissement qui figure sur l'ICSSL (à être émis à une date ultérieure).

4.1.4 Un établissement qui reçoit un nouveau certificat d'agrément se voit normalement attribuer un numéro d'agrément qui n'a jamais été utilisé. Toutefois, en cas de transfert de propriété d'un établissement déjà agréé, le directeur régional peut, sur demande, délivrer au nouveau propriétaire un certificat d'agrément portant le même numéro d'agrément et/ou le même nom d'établissement que le certificat d'agrément original. Ceci exigera la vérification que l'utilisation du même numéro d'agrément ne créera pas de difficultés pour le tracement de l'origine du produit.

4.1.5 Les directeurs régionaux de l'ACIA désignent le personnel chargé de saisir et de mettre à jour l'information sur l'établissement agréé dans les bases de données pertinentes de l'ACIA, notamment sa situation réglementaire. Le personnel prend les dispositions nécessaires pour vérifier que les noms des établissements dont le certificat est nouveau ou renouvelé sont bien ajoutés ou à jour dans les listes pertinentes des établissements agréés tenues par l'ACIA.

4.1.6 Quand un certificat d'agrément est échu, suspendu, révoqué ou annulé, le nom de l'établissement est rayé de toute liste des établissements agréés pour l'exportation tenue par l'ACIA. Cette dernière avise l'établissement que son nom sera retiré des listes avant de prendre cette mesure. À la demande écrite de l'établissement, l'ACIA peut le maintenir sur une liste d'exportateurs pendant une période donnée (selon la nature du produit et le volume en inventaire) quand les conditions suivantes sont respectées :

  • l'établissement a en entrepôt des produits qui ont été transformés alors que le certificat d'agrément était valide;
  • le produit est conforme aux exigences du RIP;
  • l'exploitant de l'établissement peut démontrer que les contrôles de son inventaire sont suffisamment stricts pour que seuls soient exportés les produits qui ont été transformés alors que le certificat d'agrément était valide;
  • l'ACIA n'a aucun motif raisonnable, fondé sur des observations objectives et/ou les antécédents en matière de conformité réglementaire, de penser que le propriétaire a l'intention de mener des activités frauduleuses; et
  • l'entente passée entre le Canada et le pays étranger au sujet de l'administration de la liste des exportateurs permet aux établissements de demeurer sur la liste après l'expiration de l'agrément.

4.1.7 Tous les dossiers concernant l'administration du certificat d'agrément d'un établissement sont tenus conformément à la Politique de gestion des renseignements consignés.

4.2 Délivrance d'un nouveau certificat d'agrément

4.2.1 La personne qui souhaite obtenir un certificat d'agrément pour un nouvel établissement de transformation doit soumettre le formulaire de demande d'agrément d'un établissement de transformation dûment rempli (annexe A) au bureau désigné de sa région. Le demandeur doit être l'exploitant de l'établissement (c'est-à-dire le propriétaire, l'un des associés, un cadre de la société propriétaire, ou le gestionnaire de l'établissement lorsqu'il est géré au nom d'un propriétaire ou d'une société).

Les renseignements ci-dessous doivent apparaître dans la demande :

  • la dénomination sociale complète du demandeur, son adresse commerciale, son numéro de téléphone commercial et, s'il y a lieu, les noms au complet de ses associés ou des dirigeants de la société. Cette section doit comporter une description du mode de propriété de l'établissement (propriété privée d'une personne ou d'associés, ou propriété d'une société). De plus, s'il s'agit d'associés ou d'une société, il faut indiquer les noms au complet des associés ou des dirigeants de la société;
  • une description des types d'opérations de transformation que le demandeur entend effectuer. Voir à l'annexe B du chapitre 2, sujet 3, des lignes directrices sur les procédés de transformation;
  • les types de produits du poisson que le demandeur entend produire, entreposer ou exporter;
  • une description du produit pour chaque type de produit du poisson que le demandeur entend produire, entreposer ou exporter;
  • le diagramme de fabrication indiquant toutes les étapes des opérations de transformation pour chaque type de produit du poisson; et
  • un plan détaillé de l'établissement.

Les détails mentionnés ci-dessus qui ne sont pas prévus dans le formulaire de demande peuvent être inclus dans le plan PGQ du demandeur. Le plan PGQ est un document qui décrit le Programme de gestion de la qualité qui sera mis en oeuvre dans l'établissement, et il doit accompagner la demande. Si le plan PGQ n'est pas soumis en même temps que la demande, l'inspecteur devra l'obtenir avant de s'occuper du dossier.

La demande doit comporter une auto-vérification du plan PGQ par l'exploitant de l'établissement. Il s'agit d'un document signé par le demandeur qui atteste que les responsables ont validé les limites critiques des CCP et vérifié que le plan PGQ respecte les critères de la Norme de référence (voir la section 6.0 de la Norme de référence). Le demandeur peut se servir d'une liste de contrôle de l'autovérification qu'il trouvera à l'annexe C de ce chapitre.

La demande de certificat d'agrément pour un nouvel établissement doit s'accompagner du versement complet des droits à payer. Voir au chapitre 2, sujet 3, des détails sur le calcul des droits d'agrément.

4.2.2 Des employés ayant la formation et l'expérience pertinentes évaluent chaque demande de certificat d'agrément d'un nouvel établissement. Cette évaluation comprend, entre autres :

  1. un examen de l'information soumise pour l'identification du demandeur et de l'établissement (nom, adresse et numéro de téléphone, etc. et, le cas échéant, nom des partenaires ou représentants de la société qui exploite l'établissement) et une vérification que celle-ci est complète et exacte;
  2. un examen de l'autovérification du PGQ;
  3. une vérification des systèmes du plan PGQ afin de vérifier s'il respecte les exigences de la Norme de référence du PGQ (voir chapitre 3, sujet 2, et le chapitre 3, sujet 4, du présent manuel);
  4. une inspection sur place de l'établissement afin de déterminer sa conformité aux critères prescrits par le RIP, y compris des activités visant à vérifier :
    • le respect des exigences des annexes I et II;
    • l'absence de contamination grave;
    • les éléments pertinents du plan PGQ (comme le diagramme de fabrication et le plan de l'usine) pour vérifier s'ils respectent les critères de la Norme de référence.

Le demandeur peut se voir attribuer un numéro d'agrément au moment où il soumet sa demande accompagnée du paiement complet des droits, avant la réalisation des étapes ci-dessus. Cette disposition vise à permettre au demandeur de prendre les mesures nécessaires pour concevoir ses matériaux d'emballage ou demander son inscription sur une liste des exportateurs comme celle de l'Union européenne. Si le demandeur se déclare intéressé à exporter vers l'UE, et qu'un inspecteur a vérifié qu'il va respecter les exigences des annexes I et II du RIP, l'inspecteur peut prendre des mesures appropriées pour demander une addition à la liste de l'UE.

4.2.3 Si l'évaluation mentionnée au point 4.2.2 indique que le demandeur respecte toutes les exigences du RIP, y compris le paiement de tous les droits, et qu'il n'y a pas de motif raisonnable, fondé sur des observations objectives et/ou les antécédents en matière de conformité réglementaire, de croire qu'il ne se conformera pas au Règlement, un certificat d'agrément daté et signé par le directeur régional est délivré et envoyé au demandeur. Une lettre d'envoi (annexe D) accompagne la copie signée du certificat d'agrément délivré à l'établissement.

Il faut conserver des dossiers d'évaluation qui contiennent les documents suivants :

  • rapports relatifs aux annexes I et II;
  • liste d'autovérification;
  • rapport de vérification des systèmes;
  • formulaire de demande.

4.2.4 Si l'évaluation mentionnée au point 4.2.2 indique que le demandeur ne respecte pas les exigences du RIP, le certificat d'agrément n'est pas délivré. L'ACIA entre en contact avec le demandeur pour l'informer des exigences qui n'ont pas été respectées.

4.2.5 Pour faciliter la poursuite des opérations de transformation pendant le transfert de propriété d'un établissement, le nouveau certificat d'agrément peut être délivré de façon à coïncider avec la date du transfert de propriété.

4.2.6 La vérification de la conformité d'un nouvel établissement agréé s'effectue de la manière décrite au chapitre 3, sujet 3, du présent manuel.

4.3 Renouvellement du certificat d'agrément

4.3.1 Au moins 60 jours avant l'expiration de son certificat, l'ACIA envoie au titulaire de certificat d'agrément un avis de renouvellement qui doit comprendre :

  1. une lettre d'envoi bilingue indiquant que le certificat d'agrément arrive à échéance, et avec la date d'expiration, expliquant les exigences relatives au renouvellement et avertissant qu'aucun poisson ne pourra être transformé en vue de l'exportation une fois que le certificat sera expiré. Cette lettre doit aussi donner l'adresse complète de l'ACIA où le client doit retourner sa demande jointe au paiement complet, en plus des coordonnées d'une personne-ressource(voir exemple de lettre à l'annexe B);
  2. un formulaire de demande d'agrément (annexe A).

4.3.2 Avant l'expiration du certificat d'agrément de l'établissement, l'ACIA peut communiquer avec les titulaires pour leur rappeler que leur certificat arrive à échéance et pour connaître leurs intentions en ce qui concerne le renouvellement du certificat d'agrément de l'établissement.

4.3.3 La transformation du poisson à des fins d'exportation doit cesser après l'expiration d'un certificat d'agrément.

4.3.4 Lorsqu'il renouvelle son certificat d'agrément, l'exploitant d'un établissement agréé doit soumettre un formulaire de demande d'agrément dûment rempli.

Une personne qui demande le renouvellement d'un certificat d'agrément existant n'a pas besoin de fournir les renseignements ci-dessous à condition qu'ils aient déjà été présentés et qu'il n'y ait aucun changement :

  • les types de produits du poisson que le demandeur entend produire, entreposer ou exporter;
  • une description du produit pour chaque type de produit du poisson que le demandeur entend produire, entreposer ou exporter;
  • le diagramme de fabrication indiquant toutes les étapes des opérations de transformation pour chaque type de produit du poisson;
  • un plan détaillé de l'établissement.

Lorsque des changements se sont produits relativement à ces renseignements, le demandeur d'un renouvellement de certificat d'agrément existant doit signaler le changement dans la section pertinente du formulaire de demande d'agrément. Les précisions concernant ce changement ne doivent pas être jointes au formulaire, mais doivent plutôt être intégrées au plan PGQ de l'établissement. Lors de la prochaine vérification de la conformité, l'ACIA vérifie que le plan PGQ de l'établissement est adéquat et correspond aux conditions actuelles de transformation dans l'établissement.

4.3.5 Avant d'accorder un renouvellement, l'ACIA examine l'information présentée dans la demande, la statut présente de l'établissement et son plan PGQ. Un inspecteur vérifie la conformité aux exigences de l'annexe I et à l'état du plan PGQ pour les établissements qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification de la conformité au cours de l'année précédente.

4.3.6 Le renouvellement du certificat d'agrément est recommandé quand l'examen de la demande indique que :

  • l'information soumise par le demandeur est complète et exacte;
  • l'établissement se conforme au RIP;
  • le paiement de tous les droits à payer est inclus et que l'établissement a acquitté tous les droits en souffrance (voir chapitre 2, sujet 3, du présent manuel).

Le certificat d'agrément est signé et daté par le directeur régional et transmis au demandeur. Une lettre d'envoi (annexe D) accompagne la copie signée du certificat d'agrément qui est envoyée à l'établissement.

4.3.7 Quand un certificat d'agrément est renouvelé, le certificat délivré porte le même numéro d'agrément que le certificat d'agrément original.

4.3.8 Un certificat d'agrément inactivé n'est plus valide après sa date d'expiration et doit être renouvelé. Une demande de renouvellement d'un certificat inactivé est traitée comme une demande de réactivation à moins que le titulaire du certificat ne demande simultanément une autre inactivation. Voir la section 4.9 ci-dessous pour plus de précisions.

4.3.9 L'ACIA entre en contact avec le demandeur quand l'information fournie en vue du renouvellement est incomplète et/ou inexacte. On s'efforcera le plus possible d'obtenir les renseignements nécessaires avant l'expiration du certificat afin de permettre à l'établissement de demeurer en exploitation. Les démarches effectuées pour rejoindre le demandeur afin d'obtenir les renseignements requis doivent être documentées et consignées dans les dossiers. Le directeur régional peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour renouveler le certificat d'agrément d'un établissement qui est prêt et disposé à se conformer au RIP mais n'a pas été en mesure de fournir l'information nécessaire avant l'expiration du certificat.

4.3.10 Si un établissement décide de laisser expirer son certificat d'agrément pour une courte période à cause de la disponibilité saisonnière des produits ou d'autres facteurs, l'établissement peut renouveler son certificat à une date ultérieure, à condition que tous les droits à payer aient été acquittés et que l'établissement respecte toutes les autres exigences du RIP. La date de délivrance figurant sur le certificat d'agrément correspond à la date de mise en vigueur et n'est pas antidatée pour correspondre à la date d'expiration de l'ancien certificat.

Il peut ne pas être nécessaire de rayer un établissement d'une liste d'exportateurs dont le certificat est expiré et qu'il a l'intention de le renouveler à une date ultérieure, à condition que l'établissement puisse prouver la conformité du produit et des mesures de contrôle décrites ci-dessus (voir section 4.1.6 ci-dessus).

4.4 Refus de renouvellement d'un certificat d'agrément

4.4.1 Le directeur régional peut refuser de renouveler un certificat d'agrément pour les raisons suivantes :

  • le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs;
  • l'examen de la situation de l'établissement et de son plan PGQ indique que l'exploitant n'est pas prêt et disposé à respecter les conditions de l'agrément, d'après des observations objectives et/ou les antécédents en matière de conformité réglementaire;
  • l'établissement a des droits à payer (voir chapitre 2, sujet 3).

Les documents justifiant le refus de renouveler le certificat d'agrément doivent être conservés dans les dossiers. Le directeur régional en avertit le demandeur par écrit et lui explique les raisons qui motivent le non-renouvellement du certificat.

4.4.2 Si le demandeur est capable de prendre des mesures correctives pour prouver qu'il se conforme aux conditions de l'agrément et/ou rétablit son crédit, le directeur régional peut renouveler le certificat d'agrément.

4.5 Suspension ou révocation du certificat d'agrément

4.5.1 Le directeur régional avise par écrit l'exploitant d'un établissement dont le certificat d'agrément est suspendu ou révoqué de cette suspension ou révocation. Cet avis doit être remis à l'exploitant par porteur ou par courrier recommandé, selon le cas.

4.5.2 Un certificat d'agrément est révoqué après une suspension si l'exploitant n'a pas demandé un rétablissement dans les 30 jours suivant l'avis initial de suspension. Le directeur régional transmet un avis de révocation écrit à l'exploitant d'un établissement dont le certificat d'agrément est révoqué. Cet avis doit être servi à l'exploitant par porteur ou par courrier recommandé, selon le cas.

4.5.3 Un certificat d'agrément peut être révoqué si un inspecteur de l'ACIA a vainement tenté d'entrer en contact avec l'exploitant d'un établissement en activité pendant une période de 90 jours. L'inspecteur doit documenter chacune de ces tentatives de communication avec l'établissement et tenir un dossier à ce sujet. Le directeur régional transmet un avis écrit de révocation à l'exploitant dont le certificat d'agrément est révoqué. Cet avis doit être donné par courrier recommandé envoyé à l'adresse postale fournie par l'exploitant sur sa demande d'agrément.

4.6 Rétablissement du certificat d'agrément

4.6.1 Le titulaire d'un certificat d'agrément qui a été suspendu ou révoqué peut demander le rétablissement de son certificat en s'adressant par écrit au directeur régional de l'ACIA dans les 30 jours qui suivent la date de la suspension ou de la révocation. La demande de rétablissement peut se faire sous la forme d'un appel de la suspension ou de la révocation ou d'un plan écrit de mesures correctives décrivant comment la conformité sera atteinte.

L'exploitant de l'établissement ne doit pas transformer du poisson en vue de l'exportation tant que le certificat d'agrément n'est pas rétabli.

4.6.2 Sur réception de la demande de rétablissement, l'ACIA évalue la demande et vérifie la conformité de l'établissement au RIP. L'évaluation comporte un examen des circonstances qui ont occasionné la suspension ou la révocation, et un examen du plan de mesures correctives soumis. D'autres mesures peuvent être prises :

  • inspection sur place de l'établissement visant à vérifier sa conformité au RIP;
  • audience formelle avec l'exploitant de l'établissement; et
  • toute autre mesure jugée adéquate.

Au besoin, cet examen peut prendre plus de temps que le délai de trente jours pendant lequel l'exploitant peut demander le rétablissement du certificat.

4.6.3 Les droits de recouvrement des coûts, décrits au chapitre 2, sujet 3, du présent manuel doivent être acquittés en entier avant le rétablissement d'un certificat d'agrément.

4.6.4 La décision de rétablir le certificat d'agrément est basée sur certains facteurs, notamment :

  • une évaluation des mesures correctives afin de vérifier qu'elles entraînent la conformité au RIP;
  • la capacité des exploitants de l'établissement de prouver qu'ils comprennent bien leurs responsabilités d'élaborer et de maintenir un plan PGQ répondant aux exigences de la Norme de référence et qu'ils sont décidés à le mettre en oeuvre;
  • la capacité des exploitants de l'établissement de prendre les mesures nécessaires pour contrôler tous les produits non conformes ayant justifié la suspension ou la révocation du certificat d'agrément.

Le directeur régional avise l'exploitant de l'établissement du rétablissement du certificat dans une lettre expédiée par courrier recommandé ou tout autre moyen approprié. Cette lettre indique la date effective de rétablissement du certificat d'agrément.

Le certificat d'agrément rétabli porte la même date d'expiration que le certificat original.

4.6.5 Si l'exploitant n'a pas soumis un plan de mesures correctives acceptable ou n'a pas mis en oeuvre des mesures visant la conformité aux exigences du RIP, la demande de rétablissement du certificat d'agrément est rejetée. Le directeur régional avise l'exploitant de l'établissement de sa décision dans une lettre envoyée par courrier recommandé ou tout autre moyen approprié. Cette lettre explique les raisons du rejet de la demande et signale au demandeur les points sur lesquels les exigences réglementaires n'ont pas été respectées.

4.6.6 Le directeur régional peut rétablir le certificat d'agrément d'un établissement qui était révoqué parce qu'un inspecteur avait vainement tenté d'entrer en contact avec l'exploitant durant 90 jours, si l'exploitant est en mesure de justifier l'impossibilité de communication et de fournir un plan de mesures correctives désignant une personne-ressource adéquate pour l'établissement.

4.6.7 La décision du directeur régional de ne pas rétablir un certificat d'agrément est finale et ne peut donner lieu à un appel.

4.6.8 Une demande ultérieure de certificat d'agrément pour un établissement dont le certificat original a été révoqué et pour lequel la demande de rétablissement a été refusée sera traitée comme une demande concernant un nouvel établissement.

4.7 Modification du certificat d'agrément

4.7.1 L'exploitant d'un établissement agréé qui veut faire modifier son certificat d'agrément doit soumettre une demande d'agrément dûment remplie au directeur régional de sa région. Le formulaire de demande d'agrément se trouve à l'annexe A du présent sujet.

Si la modification demandée comporte un changement dans les opérations de l'établissement, le plan PGQ doit être modifié en fonction de ces changements. L'exploitant doit réviser et modifier le plan de façon à assurer la mise en oeuvre de tous les contrôles nécessaires pour que les nouvelles opérations soient menées conformément aux exigences du RIP. Une auto-vérification du plan PGQ modifié doit également être effectuée par l'exploitant pour valider les limites critiques des CCP et vérifier que le plan PGQ respecte les critères de la Norme de référence (voir la section 6.0 de la Norme de référence du PGQ). Le plan PGQ modifié et l'auto-vérification doivent être soumis en même temps que la demande de modification du certificat d'agrément.

4.7.2 L'ACIA examine chaque demande de modification d'un certificat d'agrément, et notamment les motifs de la demande et tout document justificatif. Le cas échéant, l'examen de la demande comporte les éléments suivants :

  • un examen de l'auto-vérification soumise;
  • un examen du plan PGQ modifié soumis avec la demande de modification;
  • une vérification sur place de l'établissement pour déterminer s'il opère conformément aux exigences du RIP; et/ou
  • toute autre mesure jugée nécessaire pour vérifier que l'établissement respecte, et va continuer à respecter, les exigences du RIP.

Si la demande de modification d'un certificat d'agrément est incomplète, et qu'il y manque notamment des renseignements essentiels comme le plan PGQ modifié ou l'auto-vérification, l'ACIA communique avec le demandeur et exige la production de ces documents avant d'entreprendre d'autres actions.

4.7.3 Si l'examen décrit au point 4.7.2 indique que la demande est complète et que toutes les exigences du RIP sont respectées (y compris le versement des droits, selon le chapitre 2, sujet 3), un certificat d'agrément modifié est délivré au demandeur. Le certificat d'agrément est daté et signé par le directeur régional.

4.7.4 Le certificat d'agrément modifié porte la même date d'expiration que le certificat original, et les modifications reflètent tous les changements qui ont été approuvés par le directeur régional.

4.7.5 Le certificat d'agrément n'est pas modifié si l'examen décrit au point 4.7.2 indique que la demande de modification : 1) est incomplète et que le demandeur n'est pas capable ou désireux de fournir les documents appropriés; ou 2) ne répond pas aux exigences du RIP. Le directeur régional en avise le demandeur dans une lettre expédiée par courrier recommandé ou par un autre moyen adéquat. Cette lettre explique les raisons du rejet de la demande et signale au demandeur les points sur lesquels les exigences réglementaires n'ont pas été respectées.

4.7.6 Si la demande de modification est rejetée, il faut examiner le dossier pour déterminer si d'autres actions doivent être entreprises.

4.8 Transfert de propriété d'un établissement

4.8.1 En cas de transfert de propriété d'un établissement, les nouveaux propriétaires de l'établissement doivent demander un certificat d'agrément.

Si le titulaire du certificat d'agrément est un représentant d'une société ou un gestionnaire agissant au nom d'un propriétaire ou d'une société, le certificat d'agrément n'est pas annulé si cette personne cesse de diriger l'établissement agréé. Il s'agit notamment des cas où un gestionnaire démissionne, prend sa retraite, décède, est frappé d'incapacité, rétrogradé ou renvoyé. Toutefois, l'ACIA doit être avisée à l'avance de ce changement par le ou les propriétaires ou, si c'est impossible, immédiatement après le changement, et le ou les propriétaires doivent aussi demander une modification du certificat.

4.8.2 Un inspecteur doit examiner les conditions d'un transfert de propriété afin de déterminer s'il est nécessaire d'effectuer une vérification des systèmes du plan PGQ. Celle-ci est nécessaire quand les nouveaux propriétaires ont effectué des changements qui influent sur la mise en oeuvre du plan original comme une modification du plan et/ou des opérations.

4.8.3 Si l'établissement poursuit ses opérations après un transfert de propriété, il n'est pas nécessaire de répondre aux exigences de l'annexe I qui s'appliquaient après avril 1999.

Si l'établissement est resté inactif pendant une période suffisante selon l'opinion du directeur régional pour que l'établissement ou son plan PGQ ne réponde plus au RIP, le transfert de propriété doit être traité de la même manière qu'une demande d'agrément d'un nouvel établissement.

4.9 Inactivation du certificat d'agrément

4.9.1 L'exploitant d'un établissement agréé qui veut désactiver son certificat d'agrément doit présenter une demande d'inactivation à l'ACIA. Il peut présenter cette demande au moyen du formulaire de demande d'agrément (annexe A) ou par une présentation écrite contenant l'information requise. La demande d'inactivation doit contenir le nom de l'établissement, la ou les raisons de la demande et la durée de l'inactivation. La demande doit aussi indiquer si des opérations de transformation du poisson se poursuivront dans l'établissement après l'inactivation.

4.9.2 L'ACIA examine la ou les raisons de la demande, les antécédents en matière de conformité de l'établissement, et vérifie que tous les droits à payer ont été acquittés.

4.9.3 Si la ou les raisons invoquées pour l'inactivation sont acceptables (voir 3.10 ci-dessus), si tous les droits à payer ont été acquittés, et s'il n'y a aucune raison de soupçonner, d'après des observations objectives et/ou les antécédents en matière de conformité réglementaire, que l'inactivation a été demandée pour des raisons frauduleuses, le certificat d'agrément sera inactivé. Le directeur régional avise l'exploitant de l'établissement de cette inactivation par une lettre envoyé par courrier recommandé ou un autre moyen.

4.9.4 Si l'examen indique que les droits n'ont pas été acquittés en totalité, que les motifs de l'inactivation ne sont pas valides ou qu'une intention frauduleuse est suspectée (p. ex. que la transformation de produits du poisson destinés à l'exportation va se poursuivre dans l'établissement), l'inactivation est refusée. Le directeur régional en avise le demandeur dans une lettre expédiée par courrier recommandé ou par un autre moyen adéquat.

4.9.5 Si l'inactivation est accordée et que l'exploitant de l'établissement a l'intention de continuer à transformer des produits du poisson pour la vente intraprovinciale, il faut en avertir les autorités provinciales qui prendront les mesures appropriées.

4.9.6 Quand un certificat d'agrément inactivé expire, l'exploitant peut demander un renouvellement du certificat selon la section 4.3. L'exploitant peut par la même occasion demander le maintien de l'inactivation. La demande de renouvellement du certificat sera traitée comme une demande de réactivation à moins que l'exploitant ne demande en même temps une inactivation.

4.9.7 L'exploitant d'un établissement agréé dont le certificat d'agrément a été inactivé peut continuer à entreposer et/ou à exporter du poisson et des produits du poisson qui ont été produits avant l'inactivation, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées :

  • le produit est entreposé d'une façon qui empêche sa contamination;
  • le produit est clairement identifié par la date de production, ou autre marque appropriée, qui permet de vérifier qu'il a été transformé pendant la période où l'établissement détenait un certificat d'agrément valide;
  • le produit doit être sous sa forme finale, et être entièrement emballé;
  • le produit doit être continuellement entreposé dans des conditions adéquates; et
  • le produit doit respecter toutes les autres dispositions du RIP.

4.10 Réactivation du certificat d'agrément

4.10.1 L'exploitant d'un établissement dont l'agrément a été désactivé peut demander une réactivation du certificat d'agrément en présentant à cette fin une demande écrite au directeur régional de la région.

4.10.2 L'ACIA évalue une demande écrite de réactivation d'un certificat d'agrément pour vérifier que l'établissement se conforme aux conditions d'exploitation d'un certificat actif. Cette évaluation comprend un examen de la ou des raisons invoquées pour l'inactivation, des antécédents de l'établissement et des circonstances dans lesquelles a été accordée l'inactivation. L'inspecteur doit prendre les mesures nécessaires pour vérifier la conformité au RIP avant de réactiver le certificat.

4.10.3 Si l'inactivation a tout d'abord été demandée et accordée après qu'une vérification de la non-conformité a permis de déceler des non-conformités dans l'établissement, l'évaluation comprend les activités nécessaires pour vérifier que l'établissement a mis en oeuvre le plan de mesures correctives et se conforme au RIP.

4.10.4 Si l'évaluation décrite au point 4.10.2 indique que les exigences du RIP ont été respectées (y compris le versement des droits, selon le chapitre 2, sujet 3, du présent manuel), le certificat d'agrément est réactivé.

4.10.5 Si l'évaluation décrite au point 4.10.2 indique que les exigences du RIP n'ont pas été respectées, le certificat d'agrément n'est pas réactivé. Le directeur régional en avise le demandeur dans une lettre expédiée par courrier recommandé ou par un autre moyen adéquat. Cette lettre explique les raisons du rejet de la demande et signale au demandeur les points sur lesquels les exigences réglementaires n'ont pas été respectées.

4.11 Délivrance d'un certificat d'agrément temporaire

4.11.1 Le séquestre ou le syndic de faillite d'un établissement dont le certificat d'agrément a été annulé peut demander un certificat d'agrément temporaire en soumettant un formulaire de demande d'agrément dûment rempli (annexe A) à un directeur régional de l'ACIA.

4.11.2 L'ACIA évalue chaque demande de certificat d'agrément temporaire. Cette évaluation comprend un examen de l'information soumise, une vérification que le demandeur est le séquestre ou le syndic de faillite autorisé, ainsi qu'un examen des antécédents récents de l'établissement en matière de conformité. Quand l'examen indique que l'information soumise est inadéquate, le demandeur est informé qu'il devra fournir plus de renseignements.

4.11.3 Si l'examen montre que des plans de mesures correctives sont en souffrance ou indique des modifications à l'établissement ou à son PGQ, qui pourraient influer sur l'exploitation de l'établissement, un inspecteur doit prendre les mesures qui s'imposent pour vérifier que l'établissement et ses opérations respecteront les exigences du RIP.

4.11.4 Quand l'évaluation indique que la demande est complète et que l'établissement se conforme au RIP, le directeur régional délivre un certificat d'agrément temporaire et le transmet au demandeur.

4.11.5 Quand l'évaluation indique que le demandeur ne se conforme pas aux exigences du RIP, le certificat d'agrément temporaire n'est pas délivré. Le directeur régional informe le demandeur de cette décision par une lettre envoyée par courrier recommandé ou un autre moyen approprié. Cette lettre explique la décision de ne pas délivrer de certificat temporaire.

Sujet 1 Formulaires/documents - Annexes

5. Formulaires/documents

Annexe A - Demande d'agrément pour les établissements de transformation du poisson

Annexe B - Avis d'expiration du certificat d'agrément

Annexe C - Liste de contrôle de l'autovérification

PDF (39 ko)

Nom de l'usine :

Numéro d'enregistrement :

Adresse postale :

Téléphone :
Télécopieur :

Directeur d'usine :

Coordonnateur de la gestion de la qualité :

Vérificateur :

Commentaires :

1. Rôles et responsabilités de la direction (Recommandé mais facultatif)

Composante Oui Non Commentaires
Élaboration du PGQ - décrite
Responsable du PGQ - identifié
Préparation de l'organigramme - terminée

2. Description du procédé et du produit

Composante Oui Non Commentaires
Description du procédé pour chaque catégorie de produits - terminée.
Diagramme de fabrication - terminé
Schéma des opérations de l'usine - terminé

3. Programmes préalables

Programme environnement de l'usine
Composante Oui Non Commentaires
Norme - définie (minimum RIP)
Programme d'assainissement - documenté
Programme de lutte contre la vermine - documenté
Formation en hygiène et comportement des employés - terminée
Mesures de contrôle et procédure de surveillance - terminées
Système de mesures correctives - terminé
Système de registres (formulaires) - établi
Procédures de rappel et notification - établi

4. Plan des points d'intervention réglementaire

Normes minimales acceptables de qualité
Composante Oui Non Commentaires
Norme du produit - définie
Mesures de contrôle et procédure de surveillance - terminées
Système de mesures correctives - terminé
Système de registres (formulaires) - établi
Matières premières et matériaux d'emballage
Composante Oui Non Commentaires
Matériaux d'emballage et ingrédients - définis et acceptables
Mesures de contrôle et procédure de surveillance - terminées
Système de mesures correctives - terminé
Système de registres (formulaires) - établi
Étiquetage
Composante Oui Non Commentaires
Normes d'étiquetage - définies (Règlement sur l'inspection du poisson)
Mesure de contrôles et procédure de surveillance - terminées
Système de mesures correctives - terminé
Système de registres (formulaires) - établi
PIR ajoutés au diagramme de fabrication

5. Plan HACCP

Composante Oui Non Commentaires
Analyse des dangers - terminée et exacte
Dangers importants - recensés
Mesures de contrôle des dangers importants - établies
Limites critiques - identifiées
Procédure de surveillance - terminée
Système de mesures correctives - terminé
Système de registres (formulaires) - établi
Plan HACCP - documenté
Procédures normalisés d'exploitation - établis
CCP ajoutés au diagramme de fabrication
Procédure de vérification - définie

6. Vérification

Composante Oui Non Commentaires
Valider les limites critiques des CCP
Programme et méthodes pour l'examen annuel développé

7. Tenue des registres

Composante Oui Non Commentaires
Méthodes pour tenir un registre des modifications apportées au plan PGQ développés (p. ex. un registre de modifications)

Signature : espace

Date : espace

Annexe D - Lettre d'envoi du certificats d'agrément

Date
Nom de la compagnie
Adresse Ligne 1
Adresse Ligne 2
Ville, Province
Code postal

Monsieur ou Madame (nom du demandeur)

Au nom de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), j'aimerais vous féliciter, vous et votre personnel, de vous vous être efforcés de satisfaire aux exigences du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP) en vue de l'agrément de votre établissement. Les conditions d'agrément de votre établissement nécessitent l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de Programme de gestion de la qualité (PGQ) et une exploitation conforme aux principes HACCP (analyse des dangers et maîtrise des points critiques). En vous délivrant le certificat d'agrément ci-joint pour votre établissement, l'ACIA reconnaît le plan PGQ basé sur les principes HACCP présenté par votre établissement. Veuillez prendre note que le certificat d'agrément n'est plus valide après sa date d'expiration.

L'ACIA effectuera régulièrement des audits planifiés de votre établissement afin de vérifier sa conformité aux conditions d'agrément du RIP. Le maintien de la conformité au règlement est nécessaire pour pouvoir garder votre certificat d'agrément. L'ACIA considère que les établissements qui détiennent un certificat d'agrément valide, sont en règle avec les exigences du RIP, et peut ainsi garantir leur conformité aux services d'inspection de gouvernements étrangers.

Par exemple, l'ACIA utilise une Liste des exportateurs canadiens autorisés pour les États-Unis afin de certifier que les établissements qui y figurent transforment des produits conformément aux exigences du règlement concernant le système HACCP pour les poissons et les fruits de mer (21 CFR part 123) de la U.S. Food and Drug Administration. On peut trouver cette liste sur le site web de l'ACIA à l'adresse :

Liste des établissements canadiens agréés pour l'exportation aux États-Unis

Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA pour obtenir plus de renseignements concernant les exigences du RIP ou pour obtenir l'inclusion de votre établissement sur une liste d'exportation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame, mes sincères salutations.

Nom
Directeur régional
Région, Centre opérationnel

Annexe E - Certificat d'agrément

Sujet 3 Établissements agréés - recouvrements de coûts

PDF (33 ko)

1. Portée

Le présent sujet présente les politiques et procédures régissant le paiement des droits d'agrément et d'inspection des établissements de transformation du poisson.

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C., 1985, ch. F-12
  • Règlement sur l'inspection du poisson, C.R.C., ch. 802
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

3. Politique

3.1 Généralités

3.1.1 Des droits d'agrément s'appliquent aux établissements de transformation du poisson agréés conformément au Règlement sur l'inspection du poisson, qui transforment ou entreposent du poisson destiné au commerce interprovincial ou international (voir chapitre 2, sujet 1, du présent manuel pour plus de détails concernant l'agrément des établissements).

Des droits ne sont pas être imposés à une personne qui détient un permis d'exportation du poisson autorisant l'exportation de poisson d'élevage vivant ou l'exploitation d'un entrepôt de tri des boîtes de conserve en vue de l'exportation de poisson en conserve dans un établissement non agréé.

3.1.2 Le certificat d'agrément d'un établissement couvre tous les bâtiments qui se trouvent au même endroit et qui servent aux opérations visées par le Plan de gestion de la qualité de l'établissement. Les droits exigés pour le certificat d'agrément dépendent de la superficie totale de l'aire de transformation du ou des bâtiments et des types de transformations effectuées à cet endroit conformément aux présentes politiques.

Quand une société transforme du poisson dans des endroits séparés et distincts, ces endroits sont considérés comme des établissements séparés et chacun dispose de son propre certificat d'agrément.

3.1.3 L'Agence canadienne d'inspection des aliments impose et perçoit, pour l'agrément de l'établissement, tous les droits applicables précisés dans le Règlement sur l'inspection du poisson et l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ceci inclut les établissements qui sont agrées par l'ACIA pour le traitement des produits autre que les poissons.

3.1.4 Les droits liés au certificat d'agrément d'un établissement, aux services d'inspection requis pour rétablir le certificat et à d'autres services d'inspection liés à l'établissement ou à son PGQ doivent être payés au complet avant la délivrance du certificat ou la fourniture des autres services d'inspection.

3.1.5 Un certificat d'agrément est délivré, renouvelé, modifié, inactivé, réactivé ou rétabli seulement quand le demandeur a acquitté tous ses droits à l'ACIA (voir la section 4.5).

3.1.6 Le certificat d'agrément d'un établissement n'est pas cessible et est périmé une année après sa date de délivrance.

3.2 Demande de certificat d'agrément

3.2.1 Sur demande d'une demande dûment remplie, un certificat d'agrément est délivré conformément aux politiques et procédures du chapitre 2, sujet 1, du présent manuel.

Le paiement complet de tous les droits d'agrément exigibles doit accompagner la demande de certificat d'agrément d'un établissement.

3.2.2 Quand l'exploitant de l'établissement n'a pas versé à l'ACIA les droits dus en vue de la certification des produits, ou pour d'autres services à recouvrement de coût respectif à l'inspection du poisson, le certificat d'agrément n'est pas renouvelé tant que les droits dus à l'Agence ne sont pas acquittés en entier.

3.3 Superficie et opérations de l'établissement

3.3.1 La personne qui soumet la demande de Certificat d'agrément (annexe C) doit fournir une information complète et calculer le droit qui s'applique conformément à la taille de l'établissement et au type d'opération de transformation visé.

3.3.2 Pour établir la superficie de l'aire de transformation d'un établissement aux fins de l'agrément, il faut tenir compte de toutes les aires situées dans le périmètre du ou des bâtiments visés par le Plan de gestion de la qualité de l'établissement qui servent à la transformation ou à l'entreposage du poisson, mais ne pas compter les autres endroits réservés à d'autres fonctions, c'est-à-dire :

  • bureaux;
  • salles à manger;
  • vestiaires;
  • toilettes;
  • laboratoires;
  • ateliers d'entretien.

3.3.3 Une description des types d'opérations de transformation figure à l'annexe B du présent sujet.

3.3.4 La demande doit être accompagnée du paiement en entier de tous les droits calculés en fonction de la superficie de l'aire de transformation de l'établissement et des types d'opérations de transformation.

3.4 Établissement de dépuration

3.4.1 Les droits initiaux d'agrément pour les établissements de dépuration des mollusques dépendent de leur superficie et figurent au tableau 3 de l'annexe A. Ces droits sont imposés une seule fois, au moment où l'établissement présente sa première demande d'exploitation d'un établissement de dépuration. Ces droits s'ajoutent à tous les droits liés au certificat d'agrément. Les droits initiaux des établissements de dépuration comprennent les coûts associés à la signature du protocole d'entente décrit au chapitre 10 du manuel du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. Après la première année, les droits de renouvellement du certificat d'agrément sont les mêmes que pour tout autre établissement, selon les tableaux 1 et 2 de l'annexe A du présent sujet.

Avant la signature du protocole d'entente, les procédures d'examen et d'approbation de la demande peuvent être interrompues à la demande du demandeur, et aucun droit additionnel de démarrage n'est exigé quand le processus est réactivé, à la condition que la demande concerne la même entreprise de dépuration et soit réactivée dans un délai jugé acceptable par le directeur régional.

Pour les établissements de dépuration existants, il est à remarquer que le système peut être modifier sans frais, si la vérification des modifications est entreprise par l'établissement et approuvée ultérieurement par l'ACIA.

3.4.2 Si le demandeur inclut d'autres types d'opération (p. ex. du poisson salé dans un autre bâtiment situé au même endroit), on impose des droits additionnels conformément aux tableaux 1 et 2 de l'annexe A du présent sujet, s'il y a lieu.

3.5 Modification d'un certificat d'agrément

3.5.1 Une personne qui demande de modifier un certificat d'agrément en informe l'ACIA en remplissant un formulaire de demande d'agrément.

3.5.2 Quand la demande concerne l'ajout d'une opération, un droit additionnel

  1. n'est pas exigible si l'aire de transformation de l'établissement mesure 300 m2 ou moins;
  2. est exigé si l'aire de transformation de l'établissement dépasse 300 m2 (et le montant correspondant au droit pour ce type d'opération est payable au moment de la demande).

3.5.3 Quand la superficie de l'aire de transformation d'un établissement est modifiée après la remise d'un certificat d'agrément durant la période de validité de ce certificat, aucun droit :

  1. n'est remboursé si la superficie est diminuée jusqu'à représenter 300 m2 ou moins;
  2. n'est imposé si la superficie est augmentée de 300 m2 ou moins jusqu'à plus 300 m2, à condition qu'aucune opération de transformation additionnelle ne soit ajoutée aux certificats d'agrément actuels.

Lors du renouvellement d'un certificat d'agrément, les droits peuvent être révisés en fonction de ces modifications, s'il y a lieu.

Quand la superficie de l'aire de transformation d'un établissement passe de 300 m2 ou moins à plus de 300 m2 et qu'une demande d'autorisation d'opération(s) de transformation additionnelle(s) (jointe au paiement des droits) est effectuée dans la période de validité d'un certificat d'agrément, ce dernier peut être modifié conformément aux politiques et aux procédures précisées au chapitre 2, sujet 1, du présent manuel.

3.6 Inactivation d'un certificat d'agrément

3.6.1 Il est possible de demander l'inactivation du certificat d'agrément de son établissement à condition que l'établissement a aucun droits non payés. Les politiques et procédures décrivant l'inactivation d'un certificat d'agrément sont exposées au chapitre 2, sujet 1, du présent manuel.

3.6.2 Un établissement qui renouvelle un certificat d'agrément qui a été inactivé doit payer tous les droits exigibles calculés en fonction de la superficie de l'établissement et des opérations de transformation qui seront effectuées au moment de la réactivation du certificat. Tous les droits exigibles doivent être acquittés, même si l'établissement demande que son certificat d'agrément demeure inactif.

3.7 Rétablissement d'un certificat d'agrément

3.7.1 Quand un certificat, ou un permis d'exportation de poisson, a été suspendu ou révoqué, il faut acquitter un droit d'inspection de 1 000 $ (plus les taxes de ventes applicables). en vue de permettre l'évaluation des mesures correctives avant qu'un certificat d'agrément ne soit rétabli. S'il a été suspendu à cause de droits non payés, ce droit supplémentaire n'est pas imposé si la seule mesure nécessaire pour rétablir le certificat d'agrément, ou le permis d'exportation de poisson, est le versement des droits impayés.

3.8 Demande d'inspection d'un établissement

3.8.1 Il est possible de demander une inspection afin de vérifier la conformité d'un établissement aux exigences de l'annexe I du RIP ou de contrôler la conformité du plan du Programme de gestion de la qualité de l'établissement aux exigences du RIP.

Ce type d'inspection ne s'applique pas à une demande d'inspection présentée en vue de rétablir un certificat d'agrément, comme on le précise au point 3.7 ci-dessus.

Le coût d'une inspection demandée pour un établissement est de 500 $ (plus les taxes de ventes applicables).

3.8.2 Un rapport préparé à la suite d'une demande d'inspection sur place ou d'examen du plan PGQ représente les constatations faites au moment de l'évaluation.

3.8.3 Une « inspection demandée pour un établissement » est terminée quand l'inspecteur remet un rapport d'inspection ou de vérification en bonne et due forme au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement.

3.9 Administration des recettes

Les politiques et procédures de recouvrements de coûts de l'ACIA seront suivies ainsi que ceux concernant les remboursements et la collection des droits non payés.

4. Procédures

4.1 Généralités

4.1.1 Le processus de délivrance des certificats d'agrément est décrit au chapitre 2, sujet 1, du présent manuel et doit inclure des mesures visant à vérifier que :

  1. les formulaires de demande reçus sont complets et indiquent correctement le nom de l'entreprise et du demandeur;
  2. le paiement intégral est reçu;
  3. l'établissement et le PGQ répondent aux exigences du Règlement sur l'inspection du poisson.

4.1.2 La procédure servant à délivrer, à renouveler, à modifier, à réactiver ou à rétablir un certificat d'agrément ou un permis d'exportation du poisson doit inclure un examen de l'information disponible au Centre de services des comptes débiteurs concernant les droits non acquittés dus à l'Agence. Voir la section 4.5, Administration des recettes, pour plus de détails.

4.2 Droits relatifs au certificat d'agrément

4.2.1 Le processus de délivrance des certificats d'agrément suivi par les les directeurs régionaux doit comprendre des étapes servant à vérifier que le contenu des formulaires de demande et le montant des droits payés sont exacts. Un inspecteur peut se rendre dans un établissement afin de contrôler la superficie de l'aire de transformation, la conformité au RIP et/ou vérifier les renseignements présentés.

4.2.2 Le diagramme de l'établissement qui est inclus en vue d'obtenir un nouveau certificat d'agrément doit fournir les dimensions de l'aire de transformation afin d'aider au calcul du droit approprié. Le demandeur doit fournir un nouveau diagramme au moment du renouvellement quand l'aire de transformation de l'établissement est modifiée.

4.2.3 Le paiement intégral des droits liés au certificat d'agrément doit accompagner le formulaire de demande rempli et doit parvenir directement au bureau d'agrément désigné dans la lettre de renouvellement de l'ACIA.

Le paiement peut être effectué par chèque, mandat poste ou carte de crédit. Les chèques et mandats poste doivent être en dollars canadiens et libellés à l'ordre du Receveur général du Canada. Le demandeur doit s'assurer que les noms et/ou numéros d'agrément de l'entreprise sont inscrits sur les chèques ou les mandats poste. Le paiement de droits d'agrément par acomptes provisionnels (p. ex. chèques postdatés) n'est pas acceptable.

Le paiement par carte Visa, Mastercard ou American Express est accepté. Les renseignements essentiels qui doivent être fournis sur la demande par le demandeur sont les suivants :

  1. Nom du titulaire de la carte
  2. Numéro de carte
  3. Date d'expiration
  4. Signature du titulaire de la carte

4.3 Renouvellement d'un certificat d'agrément

4.3.1 L'ACIA communique avec le titulaire d'un certificat d'agrément au moins 60 jours avant la date d'expiration du certificat existant. Les procédures concernant le renouvellement du certificat d'agrément d'un établissement figurent au chapitre 2, sujet 1, section 4.3 du présent manuel.

4.3.2 Comme l'indique le chapitre 2, sujet 1 du présent manuel, l'ACIA ne refuse pas de délivrer un certificat d'agrément à un établissement aussi longtemps que l'établissement prouve qu'il est prêt et disposé à respecter les exigences du règlement. Si le certificat d'agrément d'un établissement expire durant le processus de renouvellement à cause de problèmes administratifs (on attend la confirmation d'un paiement), le directeur régional doit être consulté. La situation doit être évaluée afin de vérifier que l'établissement est prêt et disposé à se conformer aux conditions imposées par le règlement et que les raisons du délai sont purement administratives. Le cas échéant, le directeur régional peut renouveler le certificat d'agrément lorsqu'il est échu, même si toutes les étapes du processus de renouvellement ne sont pas encore terminées.

Quand un certificat d'agrément est échu et que l'établissement n'a pas acquitté tous ses droits ou qu'il a montré par ailleurs qu'il n'est pas prêt et disposé à respecter le RIP (p. ex. on a pris des mesures d'application de la loi), le certificat ne doit pas être renouvelé tant que les points en litige n'auront pas été réglés. On doit considérer ce cas comme une mesure d'application de la loi et suivre les politiques et procédures pertinentes d'application (Processus d'application des mesures de conformité), de suspension et de révocation du certificat d'agrément (chapitre 2, sujet 1, du présent manuel).

4.3.3 Un établissement dont le certificat d'agrément est échu peut demeurer sur la liste des exportateurs à la condition d'en faire une demande écrite. Voir le chapitre 2, sujet 1, pour plus de détails concernant le retrait d'un établissement des listes d'exportateurs.

4.4 Droits relatifs à l'inspection des établissements

4.4.1 Quand une inspection est nécessaire pour rétablir le permis d'exportation de poisson ou le certificat d'agrément d'un établissement après qu'il a été suspendu ou révoqué, un droit de 1 000 $ (plus les taxes de ventes applicables) doit être joint à la demande d'inspection d'un établissement de transformation du poisson (annexe E), quand on a opté pour l'inspection d'un établissement - agrément suspendu ou révoqué. L'inspection n'est pas effectuée tant que le paiement n'est pas confirmé.

Ces droits sont applicables à l'inspection du plan écrit de mesures correctives et de toutes les autres activités d'inspection qui étaient nécessaires pour vérifier si l'établissement conforme aux règlements. Ces droits incluent l'évaluation de tous les amendements nécessaires pour le développement d'un plan écrit de mesures correctives lié aux raisons de la suspension ou de la révocation du certificat d'agrément.

4.4.2 On peut demander l'inspection d'un établissement ou d'un plan PGQ en remplissant le formulaire de demande d'inspection d'un établissement de transformation du poisson (annexe E) et en y joignant un paiement de 500 $ (plus les taxes de ventes applicables). L'inspection n'est pas effectuée tant que le paiement n'est pas confirmé. Ce service est optionnel et ne fait pas partie du processus servant à vérifier la conformité réglementaire des nouveaux établissements agréés ou de ceux qui le sont actuellement.

Ce droit n'est pas remboursable et ne fait pas partie des droits nécessaires pour délivrer un certificat d'agrément.

Note : Il n'y a aucune disposition concernant l'examen des plans et devis, soit à titre de service, soit en vue d'une approbation réglementaire. Bien que le RIP exige d'un demandeur qu'il fournisse un diagramme détaillé de l'établissement (p. ex. des plans), ce dernier est utilisé par l'inspecteur pour visualiser la disposition de l'établissement durant la vérification des systèmes. Les plans peuvent servir à illustrer le « diagramme de fabrication » et le « plan détaillé de l'établissement » mentionnés dans les alinéas 15.(1) e) et f) du Règlement. On ne prend aucune mesure réglementaire en se basant seulement sur la nature ou le contenu des plans et devis. L'ACIA n'inspecte et n'approuve donc pas les plans et devis d'un établissement.

4.5 Administration des recettes

4.5.1 L'administration des recettes incombe au Bureau du Vice-président, services intégrés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le Centre de services des comptes débiteurs assume la responsabilité de la perception de tous les droits payables.

4.5.2 Le Centre de services des comptes débiteurs doit être consulté sur les questions concernant le remboursement des droits au client.

4.5.3 Une preuve que les droits d'agrément et tous les autres droits précédemment facturés ont été réglés intégralement est une condition de l'agrément. Avant de délivrer un certificat d'agrément et/ou d'effectuer d'autres inspections des établissements soumis à des droits, il faut vérifier auprès du Centre de services des comptes débiteurs que le paiement a été transmis pour traitement (le chèque du demandeur est encaissable ou la transaction est effectuée par carte de crédit) et accepté. Ce principe s'applique en cas de renouvellement ou de modification d'un agrément ou de délivrance d'un nouvel agrément.

4.5.4 Le Centre de services des comptes débiteurs (Comptes débiteurs) fournit au personnel des Opérations régionales des rapports identifiant les établissements et titulaires de permis dont les droits sont impayés. Ces rapports doivent être examinés avant la délivrance, le renouvellement, la modification, la réactivation, l'inactivation, ou le rétablissement d'un certificat d'agrément ou d'un permis d'exportation du poisson. Si le nom de l'établissement ou du titulaire de permis figure sur la liste, le personnel des Opérations régionales doit communiquer avec les Comptes débiteurs pour obtenir plus d'information avant de donner suite. Si le client n'a pas fait le nécessaire pour régler la question des droits impayés, on ne doit pas délivrer, renouveler, modifier, réactiver ou rétablir un certificat d'agrément ou un permis d'exportation du poisson tant que tous les droits n'ont pas été payés.

5. Formulaires/Documents

  • Annexe A - Droits relatifs à l'agrément des établissements
  • Annexe B - Catégories des types d'opérations de transformation
  • Annexe C - Demande d'agrément pour les établissements de transformation du poisson
  • Annexe D - Certificat d'agrément
  • Annexe E - Demande d'inspection d'un établissement de transformation de poisson

Annexe A
Droits relatifs à l'agrément des établissements

Tableau 1

Article Superficie totale des aires de transformation de l'établissement Droits ($)
1 Au plus 300 m2 1 000
2 Plus de 300 m2 1 500

Tableau 2

Droits relatifs à chaque opération de transformation (établissements dont les aires de transformation ont une superficie totale supérieure à 300 m2
Article Opération de transformation Droits ($)
1 Mise en conserve du poisson 1 000
2 Transformation en poisson prêt-à-manger 1 000
3 Transformation de mollusques 1 000
4 Transformation en poisson saumuré, mariné ou épicé 500
5 Transformation en poisson salé ou séché 500
6 Transformation en poisson frais, congelé ou semi-conservé 500
7 Tout autre type d'opération de transformation 1 000

Tableau 3

Droits initiaux relatifs aux opérations de transformation de mollusques par dépuration
Article Superficie totale des aires de transformation de l'établissement Droits ($)
1 Au plus 300 m2 6 000
2 Plus de 300 m2 7 500

Tableau 4

Droits relatifs aux inspections d'établissements
Article RIP Droits ($)
Inspection visant le rétablissement de l'agrément 17.(3) 1 000
Inspection d'un établissement ou du PGQ 17.1 500

Tableau 5

Services relatifs aux établissements identifiés dans le RIP pour lesquels aucun droit n'est imposé
Article RIP Droits ($)
Délivrance d'un permis d'exportation du poisson 15.1(1) 0
Rétablissement d'un permis d'exportation du poisson 17.(3) 0
Délivrance d'un certificat d'agrément temporaire 16.4(3) 0

Annexe B - Catégories des types d'opérations de transformation

Le classement des opérations de transformation a une incidence limitée aux droits imposés pour le recouvrement des coûts et n'influe en rien sur le PGQ du transformateur ou sur la vérification réglementaire effectuée par l'ACIA sur les contrôles de l'établissement.

Note : Quand un produit correspond à plus d'une catégorie, la règle de préséance suivante s'applique :

  • La mise en conserve précède la transformation des mollusques, qui précède la transformation de PAM, qui précède le poisson saumuré, mariné ou épicé, qui précède le poisson salé, et enfin précède le poisson frais, congelé ou semi-conservé.
  • Par exemple, une opération de mise en conserve des myes se voit imposer des droits au titre de la mise en conserve (la mise en conserve a préséance sur la transformation des mollusques); une opération de ré-emballage de crevettes cuites décortiquées congelées importées paie des droits au titre d'opération de transformation en poisson prêt-à-manger (la transformation en PAM passe avant la transformation en produit frais ou congelé).

1. Mise en conserve du poisson : désigne une opération de mise en boîte et de stérilisation du poisson.

Exemples de produits :

  • saumon en conserve
  • poisson en sachets stérilisables

2. Transformation en poisson prêt-à-manger : s'applique au poisson (autre que le poisson en conserve et les mollusques vivants) qui n'a pas besoin d'être préparé, sauf la décongélation ou le réchauffage avant d'être consommé.

Les produits prêts-à-manger sont habituellement :

  1. présentés comme des produits ne nécessitant aucune préparation avant leur consommation;
  2. étiquetés de manière à indiquer qu'aucune cuisson n'est requise;
  3. cuits ou non cuits par le transformateur, et sont habituellement consommés sans préparation par le client.

Exemples de produits :

  • crustacés cuits et congelés dont la coquille est enlevée ou séparée (p. ex. morceaux de crabe, queues de homard, crevettes décortiquées). Note : Les produits entiers cuits et congelés dans leur coquille sont considérés comme des produits frais/congelés.
  • produits du poisson fumés à chaud
  • produits du poisson fumés à froid
  • chair de homard et de crabe cuite
  • pâtés, mousse, cocktails de crevettes, simili-fruits de mer

3. Transformation de mollusques : s'applique aux espèces comestibles de mollusques bivalves de la classe Bivalvia et aux espèces de mollusques carnivores d'origine marine de la classe Gastropoda, écaillés ou non, entiers ou non, sauf au muscle adducteur des pétoncles et à la chair des panopes.

Exemples :

  • myes, huîtres, moules, palourdes américaines, panopes
  • buccins
  • pétoncles entiers et avec corail

Note : Le calmar, la pieuvre et les autres céphalopodes ne sont pas inclus

4. Transformation en poisson saumuré, mariné ou épicé : désigne du poisson traité par salage ou saumurage, traité ou non au vinaigre ou aux épices, qui n'est pas congelé et dont la durée de conservation dépasse 90 jours. Le poisson saumuré, mariné ou épicé est vendu en barils ou en contenants dans sa propre saumure ou dans des ingrédients de préparation.

Exemples:

  • turbot fendu et mariné
  • maquereau d'été saumuré et fendu

5. Transformation en poisson salé ou séché : désigne l'opération de salage du poisson par laquelle la teneur en eau du produit final ne doit pas être supérieure à 54 %.

L'opération de salage inclut la transformation de poisson destiné à être vendu à l'état vert à d'autres transformateurs ou détaillants en vue du séchage final et de la préparation pour la vente.

Les poissons salés sont soit salés à sec soit saumurés, retirés des bacs à saumure ou des arrimes, empilés et habituellement séchés avant leur transport et/ou leur vente aux consommateurs.

Exemples:

  • morue légèrement salée
  • poisson légèrement salé à la gaspésienne
  • calmar séché

6. Transformation en poisson frais, congelé ou semi-conservé : désigne une transformation dans laquelle les produits de poisson sont :

  • vivants (sauf les mollusques);
  • mis en vente dans leur état naturel, sans être congelés ni transformés, comme au moment de leur capture, de manière à ce que les consommateurs doivent ultérieurement les préparer par l'étêtage, l'habillage, le lavage, le dépouillage ou le filetage avant de les manger;
  • lavés, fendus, étêtés, habillés, lavés, dépouillés ou filetés et/ou réfrigérés et congelés pour en préserver la qualité;
  • partiellement cuits, et nécessitant une cuisson ultérieure avant la consommation (les instructions pour la cuisson figurent sur l'étiquette);
  • en semi-conserve, soit du poisson traité par salage ou saumurage ou traité au vinaigre, au sucre ou aux épices ou à tout mélange de ces ingrédients et mis en boîte de façon qu'il puisse se conserver propre à la consommation humaine au moins six mois, par réfrigération sans congélation.

Exemples :

  • poisson entier et habillé et filets de poisson
  • chair de pétoncle
  • hareng, maquereau, capelan fumés ou poisson de fond qui nécessitent une cuisson avant la consommation
  • bâtonnets de poisson et plats de fruits de mer qui sont étiquetés avec des instructions concernant la cuisson (partiellement cuits et nécessitant encore une cuisson avant d'être consommés)
  • crustacés cuits congelés, lorsqu'ils sont mis en vente encore entiers dans leur carapace; ils peuvent être considérés comme des produits frais/congelés (crevettes et homards entiers cuits et congelés). Note : quand la carapace est enlevée ou séparée (p. ex. morceaux de crabe, queues de homard, crevettes décortiquées), ils sont considérés comme des produits PAM.
  • anchois en conserve, moules marinées

7. Tout autre type d'opération de transformation - désigne toute transformation du poisson non comprise dans les types d'opérations de transformation susmentionnés.

Exemple :

  • extraction d'huile de poisson

Annexe C - Demande d'agrément pour les établissements de transformation du poisson

Annexe D - Certificat d'agrément

Annexe E - Demande d'inspection d'un établissement de transformation de poisson

Sujet 4 Cadre stratégique pour la réglementation des transformateurs canadiens de sous-produits du poisson

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1. Portée

La politique ci-dessous définit les règles visant les établissements canadiens de transformation du poisson agréés en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP) (établissements agréés) qui transforment des sous-produits du poisson destinés à l'exportation. La politique définit les règles visant les sous-produits du poisson qui sont importés en vue d'une transformation ultérieure par les établissements agréés. La politique traite aussi des sous-produits du poisson qui sont destinés à la consommation humaine soit en eux-mêmes, soit comme ingrédients alimentaires, soit comme produits de santé naturels (voir la définition plus bas). La politique ne s'applique pas aux sous-produits du poisson qui sont destinés à la fabrication de drogues (médicaments), de cosmétiques ou de produits non destinés à la consommation humaine.

2. Définitions

Les définitions qui suivent apportent des éclaircissements sur les questions précises traitées dans ce document.

« cosmétique » - Les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir à embellir, purifier ou modifier le teint, la peau, les cheveux ou les dents, y compris les désodorisants et les parfums. (Loi sur les aliments et drogues)

« drogue » - Sont compris parmi les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir :

  1. au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l'être humain ou les animaux;
  2. à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l'être humain ou les animaux;
  3. à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés.

« exporter » - Signifie expédier du Canada à l'étranger ou d'une province à une autre. (Règlement sur l'inspection du poisson)

« poisson » - S'entend, outre du poisson proprement dit, des coquillages, crustacés et autres animaux marins, ainsi que de leurs produits et sous-produits. (Loi sur l'inspection du poisson)

« sous-produits du poisson » - Désigne des produits fabriqués à partir de poisson, y compris de mollusques, de crustacés et d'animaux marins, qui sont sous une forme autre que celle des aliments conventionnels et qui sont destinés à la consommation humaine (directement ou comme ingrédient utilisé dans les aliments). Les sous-produits du poisson comprennent, entre autres :

  1. des sous-produits issus de mammifères marins, (p. ex. l'huile de phoque);
  2. des sous-produits issus du poisson, notamment du cartilage, des huiles de poisson, et des protéines de poisson;
  3. des sous-produits issus de la carapace des crustacés; mais

ne comprennent pas les plantes marines ni les produits tirés de plantes marines.

« Produit de santé naturel » - voir Réglement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196 (Santé Canada).

« transformation » - En font partie les opérations suivantes : nettoyage, filetage, glaçage, conditionnement, mise en conserve, congélation, fumage, salage, cuisson, saumurage, séchage ou tout autre mode de préparation du poisson pour le marché. (Loi sur l'inspection du poisson)

3. Agrément des établissements

Les établissements qui transforment des sous-produits du poisson en vue de la production de drogues, de cosmétiques ou d'autres substances non destinées à la consommation humaine (p. ex. la farine de poisson servant à la production d'aliments pour animaux) ne sont pas tenus d'avoir un certificat d'agrément. (À noter que ces activités peuvent être soumises à des exigences administrées par d'autres programmes de l'ACIA (voir la note ci-dessous).)

Les établissements qui transforment des sous-produits du poisson destinés à la consommation humaine (y compris les sous-produits du poisson qui servent d'ingrédients alimentaires) doivent être agréés conformément aux politiques et procédures énoncées au chapitre 2, sujet 1 du présent manuel.

L'ACIA n'exige pas l'agrément d'un établissement quand les sous-produits du poisson servent à fabriquer des produits de santé naturels et/ou des drogues régis par des contrôles qui sont prescrits dans un permis délivré à l'établissement par Santé Canada.

Un établissement non régi par Santé Canada qui transforme des sous-produits du poisson destinés à l'exportation vers un établissement qui fabrique des produits de santé naturels doit être agréé aux termes du RIP.

Note : Les usines d'équarrissage de sous-produits du poisson qui fabriquent de la farine de poisson ou des produits d'huile de poisson à partir d'issues non comestibles, de poisson ou de sous-produits du poisson provenant d'usines de transformation du poisson ou d'autres sources, sont soumises au Règlement sur les aliments du bétail et au Règlement sur la santé des animaux et doivent respecter les exigences stipulées dans ces règlements.

4. Programme de gestion de la qualité

L'établissement agréé doit élaborer un Programme de gestion de la qualité (PGQ) qui satisfait aux exigences de la Norme de référence du PGQ (chapitre 3, sujet 4 du présent manuel). L'analyse des dangers doit être effectuée conformément aux prescriptions de la Norme de référence, en fonction des dangers connus.

Dans le cas où un inspecteur doit déterminer si un danger existe, il doit demander une enquête, par l'intermédiaire du Réseau de programmes, au responsable national des Programmes de gestion de la qualité, à la Division du poisson, des produits de la mer et de la production. Une fois le danger identifié, et s'il est jugé important, il faut définir des limites critiques et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle au niveau de la transformation. En l'absence de norme, les limites critiques seront déterminées par une évaluation des risques au cas par cas. Les résultats de l'évaluation des risques permettront d'établir les limites critiques pour le produit qui est fabriqué dans cet établissement. Les résultats de l'évaluation ne pourront pas servir à établir des limites critiques pour d'autres établissements fabriquant des produits similaires.

5. Certificats d'exportation de poisson

Un certificat d'exportation de poisson est délivré pour des sous-produits du poisson lorsque ces derniers satisfont au Règlement sur l'inspection du poisson et ont été transformés dans un établissement agréé. Les certificats d'exportation sont émis conformément aux politiques et procédures énoncées au chapitre 10 du Manuel d'inspection des produits du poisson.

6. Importation de sous-produits du poisson en vue d'une transformation ultérieure

Tous les importateurs de sous-produits du poisson destinés à une transformation ultérieure dans un établissement agréé doivent détenir un permis d'importation du poisson ou un permis d'importation avec programme de gestion de la qualité. Les sous-produits du poisson importés en vue d'une transformation ultérieure (y compris les sous-produits du poisson qui servent d'ingrédients) par un établissement agréé seront inspectés conformément aux politiques et procédures énoncées au chapitre 3 du Manuel d'inspection des produits du poisson.

La désignation « Produit du Canada » et l'application de la politique concernant la « transformation substantielle » seront effectuées conformément aux politiques et procédures énoncées aux chapitres 3 et 10 du Manuel d'inspection des produits du poisson.

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