Manuel d'inspection des produits du poisson
Définitions

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Action en justice :
Commence par le dépôt d'une dénonciation et se poursuit jusqu'à ce que toutes les voies d'appel aient été épuisées.
Code suspect :
Code qui peut correspondre à un produit défectueux.
Commerce :
Toute personne ou compagnie qui achète des produits à un endroit autre qu'un magasin de détail.
Commerce de détail :
Tout produit destiné à être vendu dans un magasin ou directement à un consommateur.
Consommateur :
Utilisateur final d'un produit (c.-à-d. une personne ou un établissement, comme un hôpital, un hôtel, un organisme ou un restaurant qui achète un produit pour sa propre utilisation).
Contenant :
Tout type de récipient, de boîte, d'emballage ou d'élément de fixation utilisé pour l'emballage ou la commercialisation du poisson.
Couronne :
Le gouvernement du Canada dont le chef d'État est Sa Majesté la Reine Elizabeth qui est représentée par le gouverneur général.
Délai de prescription :
Période pendant laquelle une démarche peut être faite ou une mesure prise; après que le délai de prescription pour une infraction donnée a expiré, la personne ou la société contrevenante ne peut plus être accusée de cette infraction.
En vertu du Code criminel (paragraphe 721(2)), le délai de prescription pour des infractions avec déclaration sommaire de culpabilité est de 6 mois au Canada. Toutes les infractions à la Loi sur l'inspection du poisson sont des infractions avec déclaration sommaire de culpabilité. La saisie du poisson et des contenants et l'action en justice subséquente doivent avoir lieu dans les six mois suivant la date de l'infraction alléguée.
Échantillon :
Une collection d'une ou plusieurs unités d'échantillon tirée d'un lot.
Échantillonnage :
Processus qui consiste à retirer ou à choisir des unités de produit dans un lot.
Envoi :
Aux fins de l'importation, un envoi est une quantité donnée de poisson ou de produits du poisson importés, par le même importateur, dans un seul véhicule de transport ou bateau à son entrée au Canada. Chaque envoi, doit être annoncé à un seul bureau d'inspection et doit être disponible pour inspection à un seul endroit.
Gâté :
État du poisson rance ou dont l'odeur ou la saveur sont anormales.
Grossiste :
Tout intermédiaire entre un transformateur et un détaillant.
Infractions avec déclaration sommaire de culpabilité :
Infractions définies par le Code criminel du Canada ou toute autre loi fédérale pour lesquelles un juge de la Cour provinciale, un magistrat ou juge de paix ont la compétence exclusive.
Inspecteur :
Personne désignée à ce titre conformément à l'article 17 de la Loi sur l'inspection du poisson.
Inspection :
Processus qui consiste à mesurer, à examiner, à tester une unité d'échantillonnage ou à la comparer aux exigences réglementaires. Une « inspection » a pour résultat une décision sur l'acceptabilité d'un lot. Une inspection complète comporte les étapes suivantes :
  1. confirmer l'identité du lot;
  2. prélever des échantillons du lot;
  3. examiner les unités d'échantillonnage;
  4. prendre une décision sur l'état du lot; et
  5. communiquer la décision au propriétaire du lot.
Inspection de la matière première :
Inspection du poisson ou tout ingrédient additionnel qui doit être ajouté au, sur ou avec le poisson.
Inspection du produit fini :
Inspection d'un produit empaqueté sous sa forme définitive pour l'usine en question, et qui ne doit pas subir d'autre transformation à part la congélation.
Inspection sur la chaîne :
Inspection effectuée à des points critiques du procédé de fabrication (p. ex. immédiatement après le mirage).
Liste d'inspection obligatoire :
liste de transformateurs et de produits qui ont été rejetés à la suite d'une inspection du produit, pour lesquels l'ACIA a reçu des alertes émises par d'autres pays ou pour lesquels des problèmes ont été décelés au cours d'une enquête.
Lot :
Série d'unités de produits facilement identifiables qui sont transformés et/ou manutentionnés dans des conditions identiques.
Malsain :
Se dit du poisson qui contient ou sur lequel se trouvent des bactéries dangereuses pour la santé publique ou des substances toxiques ou déplaisantes du point de vue esthétique.
Mandataire :
Personne agissant au nom d'une autre personne. Le mandataire du propriétaire du poisson peut être le directeur de l'usine, le directeur adjoint de l'usine, le superviseur du contrôle de la qualité ou tout autre employé de la compagnie qui a un droit de regard sur le poisson.
Le mandataire du propriétaire des locaux où le poisson est entreposé peut être le directeur de l'entrepôt/entrepôt frigorifique ou son adjoint, ou l'exploitant d'une compagnie de transport si le poisson est en transit.
Matières toxiques ou nocives :
Inclus les bactéries dangereuses pour la santé publique, l'intoxication paralysante par les mollusques, pesticides réglementés, biphényles polychlorés, mercure ou autres contaminantes qui excèdent les tolérances ou les lignes directrices.
Ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Motifs raisonnables :
Tout concours de circonstances qui permettrait à un inspecteur de croire qu'une infraction à la Loi sur l'inspection du poisson a été commise.
Plainte de consommateur ou de commerce :
Toute communication écrite ou verbale faite par un consommateur ou par un commerçant qui exprime son insatisfaction vis-à-vis d'un poisson ou d'un produit du poisson. Une plainte de consommateur peut être classée comme question relative à la santé et à la sécurité ou comme d'autre question.
Plan d'échantillon :
Une instruction spécifique qui indique la quantité d'unités d'échantillon de lot à être inspectée et les numéros d'acceptance pour déterminer l'acceptabilité de lot.
Poisson :
Tout poisson, ainsi que les mollusques, les crustacés et les animaux marins (marins signifie « de la mer, qui est trouvé ou produit dans la mer »), ainsi que leurs parties, produits ou sous-produits.
Pourri :
Appliqué au poisson, désigne du poisson dont l'odeur, la saveur, la couleur, la texture ou les substances reliées à la détérioration sont désagréables ou douteuses.
Récipient :
Tout genre de réceptacle, d'empaquetage, d'emballage ou de bande, utilisé dans l'empaquetage ou la mise en vente du poisson.
Reconditionnement (pasteurisation) :
Procédé qui élimine par traitement thermique les bactéries dangereuses pour la santé publique.
Regroupement par codes :
Subdivision du produit en groupes qui ont les mêmes transformateur et date de production. Toute subdivision additionnelle sera à la discrétion de l'inspecteur.
Retraitement :
Enlèvement des défauts des unités d'un lot (p. ex. mirage, parage).
Sujet à inspection :
Tout poisson ou produit du poisson, importé ou produit au Canada, peut faire l'objet d'une inspection concernant sa conformité au Règlement sur l'inspection du poisson.
Suspension d'inspection :
Mesure prise par un inspecteur qui décide de suspendre la décision d'inspection si le propriétaire ou mandataire décide de trier, de reconditionner ou de retraiter le lot.
Taille de l'échantillon :
Nombre d'unités d'échantillonnage tiré du lot.
Taille de lot :
Nombre d'unité de produit dans un lot.
Transformateur :
Toute personne ou compagnie qui transforme du poisson (selon la définition qu'en donne la Loi sur l'inspection du poisson) en vue de l'importer ou de l'exporter.
Tri :
Retrait des unités défectueuses d'un lot de poisson ou de produits du poisson.
Unité :
L'unité de produit est l'article que l'on inspecte pour déterminer l'acceptabilité du lot. Il peut s'agir d'un ingrédient, d'un élément du produit fini ou encore du produit fini. L'unité de produit peut être équivalente à l'unité d'achat, d'approvisionnement, de production ou d'expédition.
Unité défectueuse :
Toute unité qui ne se conforme pas avec les exigences du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP).
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