Manuel d'inspection des produits du poisson
Chapitre 3 - L'inspection du poisson importé

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Sujet 3 - Recouvrement des coûts d'inspection des produits importés

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1. Portée

La présente document traite des règlements, des politiques et des méthodes s'appliquant au programme de recouvrement des coûts d'inspection du poisson et des produits du poisson importés.

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, L.R.C., 1985, c. F-12
  • Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C. 1978, c. 802; Partie I, Dispositions générales
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

3. Politique

3.1 Les dispositions du programme de recouvrement des coûts d'inspection du poisson et des produits du poisson importés ne s'appliquent qu'au poisson et produits du poisson destinés à l'alimentation humaine. Elles excluent toutes les importations déclarées comme appâts ou nourriture pour animaux familiers et celles qui sont destinées à la consommation individuelle.

3.2 Permis d'importation

3.2.1 L'importateur inscrit doit être détenteur d'un permis d'importation valide délivré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le permis est valide pendant 12 mois à compter de la date de sa délivrance et n'est pas renouvelé si l'importateur n'a pas payé les droits qu'il doit à l'ACIA.

Le permis est suspendu si l'importateur n'a pas encore acquitté les droits connexes après 90 jours (voir Factures non réglées, section 4.9).

3.2.2 Une entreprise fonctionnant sous plusieurs noms de société doit détenir un permis d'importation pour chacune d'entre elles qui agit comme importateur. Un courtier peut obtenir un permis si la personne ou l'organisation désire être « l'importateur inscrit » de marchandises provenant d'une société étrangère et s'il accepte toutes les responsabilités et les droits visés dans le permis.

3.2.3 Une société n'est tenue de détenir qu'un seul permis, et ce, indépendamment du nombre de points par lesquels entrent les produits importés. Les sociétés qui importent des produits par plusieurs points d'entrée doivent savoir qu'elles doivent fournir à leurs succursales une copie de leur permis.

3.2.4 Une société étrangère peut obtenir un permis à titre d'importateur non-résident et aura ainsi toutes les responsabilités et les droits associés aux permis, y compris l'obligation de tenir des dossiers à une adresse au Canada aux fins de rappel, de plainte et de contrôle.

3.3 Droits pour services d'inspection

3.3.1 Les importateurs doivent aviser par écrit l'ACIA de l'arrivée de tous les envois de poisson et de produits du poisson importés vendus pour consommation humaine.

3.3.2 Les droits demandés pour l'inspection seront perçus pour tous les envois importés selon : le poids déclaré sur le formulaire de notification de l'importation; la catégorie de produit; les risques qui y sont associés; le type de permis. Le poids net ou le contenu doit être le même que celui qui est déclaré à l'Agence des services frontaliers du Canada.

3.3.3 Des droits d'inspection sont normalement perçus pour les envois annulés quand l'information les concernant a déjà été saisie dans la base de données de l'ACIA sur les importations.

3.4 Droits pour services d'inspection et d'analyse

3.4.1 Si l'inspecteur décide de diviser un lot, les droits perçus seront les mêmes que ceux exigés pour l'inspection du lot non divisé.

3.4.2 Les droits exigés pour une analyse menée à la demande d'un importateur ou à la suite d'une demande de réinspection correspondront à ceux établis dans l'Avis sur les prix de l'ACIA s'il s'agit d'une analyse demandée ou dans l'Avis sur les prix de l'ACIA en cas de réinspection.

3.5 Réétiquetage

Si un produit ne passe pas l'évaluation pour la teneur nette ou l'étiquette et si l'importateur apporte les corrections requises à l'étiquette, seuls les droits d'inspection seront exigés. De plus, si une évaluation sur place n'est pas requise, aucun droit ne sera perçu. Toutefois, le produit sera inscrit ou continuera de figurer sur la Liste d'inspection obligatoire comme constituant un envoi inacceptable. Si l'importateur conteste le rejet et demande une réinspection, des droits de réinspection sont alors imposés. Si le produit est refusé à la réinspection, l'importateur peut le réétiqueter mais, dans ce cas, aucun droit additionnel ne sera exigé pour l'évaluation de l'étiquette.

3.6 Mécanisme d'appel

Si un détenteur de permis du PGQI demande un examen de la cote PGQI assignée et si le directeur régional procède à cet examen, des droits seront exigés conformément à l'Avis sur les prix de l'ACIA.

4 Procédures

4.1 Permis d'importation

4.1.1 Un permis d'importation de produits du poisson est délivré sur réception par le bureau régional de la formule « Demande de permis d'importation de poisson » dûment remplie et des droits de 500 $ CAN acquittés au moyen d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre du Receveur général du Canada. À l'exception de la section « À l'usage interne uniquement », toutes les cases doivent être remplies par le demandeur. Il est important que la raison sociale de l'entreprise soit indiquée. À l'heure actuelle, le numéro des douanes est facultatif. La section « À l'usage interne uniquement » doit être remplie par le bureau qui délivre le permis. On complète le codage en utilisant les codes régionaux d'interclassement et les codes de coût.

Un permis PGQI partagé ou complet sera octroyé aux importateurs une fois leur demande écrite approuvée et les droits de 5 000 $ CAN acquittés par chèque ou mandat fait à l'ordre du Receveur général du Canada. Les droits exigés pour le permis partagé ou complet incluent ceux qui sont imposés pour le permis d'importation du poisson.

L'inspecteur met alors à jour l'information sur l'importateur dans la base de données sur les importations de l'ACIA en précisant sous « Détenteurs de permis d'importation du poisson » si le permis est partagé ou complet, tel qu'indiqué dans la demande écrite. La date d'entrée en vigueur correspond à la date d'approbation de la demande et d'acquittement des droits.

4.1.2 Le « Permis d'importation » est délivré chaque année sur réception de la demande et des droits. Le permis expirera 12 mois après sa délivrance. L'administration centrale enverra aux importateurs un avis de renouvellement au moins un mois avant la date d'expiration du permis. Les bureaux régionaux continueront de délivrer les nouveaux permis.

Les numéros de permis sont assignés selon la région (où X correspond à une année) :

Région

  • Atlantique - X0 000 à X0 099
  • Québec - X1 000 à X2 999
  • Ontario - X3 000 à X5 999
  • Ouest - X6 000 à X7 999

4.1.3 Lorsqu'un importateur renouvelle le permis d'importation dans la région où celui-ci a déjà été délivré, le nouveau numéro de permis devrait être le même que celui de l'année précédente à l'exception du premier chiffre. Cependant, si l'importateur envoie la formule de renouvellement à une autre région, le nouveau numéro devrait correspondre à ceux attribués pour cette région.

4.1.4 Une liste à jour des importateurs est disponible dans la base de données nationale sur les importations.

4.2 Droits d'inspection

Des droits seront perçus sur toutes les importations selon le barème suivant :
Type de produit Détenteurs de permis d'importation du poisson ($/kg) Permis partagé ($/kg) Permis complet ($/kg) Traitement additionnel
Tous les produits et tous les importateursNote de tableau 1
Prét à servir 0,15 0,05 0,002 30 $/envoi
En conserve 0,02 0,005 0,002 30 $/envoi
Frais 0,01 0,005 0,002 30 $/envoi
Mollusques frais 0,01 0,005 0,002 30 $/envoi
Autres produits 0,01 0,005 0,002 30 $/envoi

Notes de tableau

Note de tableau 1

Produit importé devant subir une transformation majeure dans un établissement enregistré par le fédéral.

Retour à la référence de la note de tableau 1

4.3 Inspection suspendue

Lorsque l'inspection d'un produit choisi a commencé et que les résultats indiquent que le lot sera rejeté, le propriétaire peut demander la suspension de l'inspection. (Les précisions sur la méthode à suivre sont données au chapitre 2, sujet 1 du présent manuel, « Première inspection »).

4.4 Réinspection

Des droits sont perçus pour la réinspection des produits importés conformément au paragraphe 10.1 du Règlement sur l'inspection du poisson. (Pour les méthodes et politiques applicables aux réinspections, consultez le chapitre 2, sujet 2 du présent manuel.)

4.5 Inspections spéciales

Les coûts des inspections des échantillons menées à la demande des importateurs sont recouvrables conformément au paragraphe 12.1 du Règlement sur l'inspection du poisson. Il faut demander aux importateurs de préciser par écrit les inspections auxquelles ils veulent que l'on procède. Une formule nationale est prévue à cette fin (annexe D). Les droits d'inspection établis dans l'Avis sur les prix de l'ACIA seront exigés pour chaque inspection complétée.

L'inspecteur devrait vérifier qu'aucune autre inspection spéciale n'est menée ou l'a été sous le même code de production du produit soumis à l'inspection.

4.6 Recouvrement des coûts dans le cas d'importations spéciales

Pour l'applicabilité de certaines importations spéciales, voir le chapitre 3, sujet 1 du présent manuel - Importations.

4.7 Mécanisme d'appel

Des droits de 1 000 $ seront perçus pour la conduite d'un examen en cas d'appel.

4.8 Facturation

4.8.1 La facturation des envois dépendra de l'endroit où les produits étaient disponibles pour l'inspection. Il arrive parfois qu'un envoi dédouané dans une région est destiné à une autre. L'importateur qui notifie le bureau local de l'ACIA au moment du dédouanement des marchandises se plie ainsi aux exigences de l'alinéa 6.2(1) du RIP. Le bureau local de l'ACIA doit alors informer le bureau de l'ACIA de la région qui reçoit l'envoi des particularités de celui-ci. Le bureau de l'ACIA dans la région qui reçoit l'envoi doit : déterminer si le produit requiert une inspection; échantillonner l'envoi; inspecter l'envoi; préparer les factures pour le recouvrement des coûts d'inspection et envoyer des factures pour toutes les inspections dont les coûts sont recouvrables.

4.8.2 De même, si une réinspection est menée dans une région autre que celle où a eu lieu l'inspection initiale, la facturation incombe à la région où l'on a procédé à la première inspection.

4.8.3 Le bureau des finances de l'ACIA produit et envoie aux importateurs les factures précisant les droits à percevoir pour le traitement des envois de poisson importé.

4.9 Factures non réglées

Les importateurs qui n'ont pas réglé leurs factures après 60 jours seront inscrits sur une « liste » du bureau des finances de l'ACIA. L'importateur sera informé par écrit et par envoi recommandé que son permis sera suspendu aux termes des 30 prochains jours s'il ne paie pas les sommes dues pendant ce temps. Les importations subséquentes des importateurs inscrits sur la « liste » pourraient être retenues jusqu'à ce que le bureau des finances indique que les droits ont été acquittés. On peut obtenir des précisions à ce sujet en communiquant avec le bureau des finances de l'ACIA.

Quand les factures restent impayées après 90 jours ou plus, le permis est suspendu et n'est pas renouvelé. (Consultez le Processus d'application des mesures de conformité dans le cadre du Programme d'inspection du poisson.)

5. Formules et documents

  • Annexe A - Rapport d'inspection du poisson
  • Annexe B - Demande de permis d'importation du poisson
  • Annexe C - Permis d'importation
  • Annexe D - Demande d'inspection du poisson ou d'un établissement de transformation de poisson
  • Annexe E - Plans d'échantillonnage
  • Annexe F - Lettre de refus de renouvellement du permis d'importation
  • Annexe G - Lettre d'avertissement - Factures non réglées
  • Annexe H - Lettre de suspension du permis d'importation

Annexe A
Rapport d'inspection du poisson

Annexe B
Demande de permis d'importation de poisson

Annexe C
Permis d'importation

Annexe D
Demande d'inspection du poisson ou d'un établissement de transformation de poisson

Annexe E
Plans d'échantillonnage

Plan d'échantillonnage 1
(Niveau d'inspection I, NQA = 6.5)

Le poids net est égal ou inférieur à 1 kg (2,2 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
4 800 ou moins 6 1 (0)
4 801 - 24 000 13 2 (1)
24 001 - 48 000 21 3 (2)
48 001 - 84 000 29 4 (3)
84 001 - 144 000 48 6 (4)
144 001 - 240 000 84 9 (6)
plus de 240 000 126 13 (9)
Poids net supérieur à 1 kg (2,2 lb) mais moins que 4,5 kg (10 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
2 400 ou moins 6 1 (0)
2 401 - 15 000 13 2 (1)
15 001 - 24 000 21 3 (2)
24 001 - 42 000 29 4 (3)
42 001 - 72 000 48 6 (4)
72 001 - 120 000 84 9 (6)
plus de 120 000 126 13 (9)
Poids net supérieur à 4,5 kg (10 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
600 ou moins 6 1 (0)
601 - 2 000 13 2 (1)
2 001 - 7 200 21 3 (2)
7 201 - 15 000 29 4 (3)
15 001 - 24 000 48 6 (4)
24 001 - 42 000 84 9 (6)
plus de 42 000 126 13 (9)

Plan d'échantillonnage 2
(Niveau d'inspection II, NQA = 6.5)

Le poids net est égal ou inférieur à 1 kg (2,2 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
4 800 ou moins 13 2 (1)
4 801 - 24 000 21 3 (2)
24 001 - 48 000 29 4 (3)
48 001 - 84 000 48 6 (4)
84 001 - 144 000 84 9 (6)
144 001 - 240 000 126 13 (9)
plus de 240 000 200 19 (13)
Poids net supérieur à 1 kg (2,2 lb) mais moins que 4,5 kg (10 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
2 400 ou moins 13 2 (1)
2 401 - 15 000 21 3 (2)
15 001 - 24 000 29 4 (3)
24 001 - 42 000 48 6 (4)
42 001 - 72 000 84 9 (6)
72 001 - 120 000 126 13 (9)
plus de 120 000 200 19 (13)
Poids net supérieur à 4,5 kg (10 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
600 ou moins 13 2 (1)
601 - 2 000 21 3 (2)
2 001 - 7 200 29 4 (3)
7 201 - 15 000 48 6 (4)
15 001 - 24 000 84 9 (6)
24 001 - 42 000 126 13 (9)
plus de 42 000 200 19 (13)

Annexe F
Lettre de refus de renouvellement du permis d'importation

Réf. : Refus de renouvellement du permis d'importation

Numéro de permis :

Votre demande de renouvellement du permis d'importation du poisson au Canada est rejetée.

Un examen de votre dossier montre que les factures suivantes :

  • xxxxx
  • xxxxx
  • xxxxx

n'ont pas été réglées.

Le paragraphe 6.2 du Règlement sur l'inspection du poisson autorise le Ministre à refuser le renouvellement d'un permis d'importation quand le détenteur n'a pas payé les droits dus à l'ACIA.

Veuillez communiquer avec notre bureau pour me faire part de votre intention d'acquitter les sommes dues. L'ACIA pourra alors renouveler votre permis d'importation.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Personne responsable

c.c. Superviseur

Annexe G
Lettre d'avertissement - factures non réglées

Réf. : Factures non réglées

Numéro de permis :

Un examen de votre compte montre que les factures suivantes :

  • xxxxx
  • xxxxx
  • xxxxx

n'ont pas été réglées depuis plus de 60 jours. Veuillez communiquer avec notre bureau pour me faire part de votre intention d'acquitter les sommes dues. Les envois peuvent être retenus jusqu'au paiement des montants en souffrance.

Le paragraphe 6.2 du Règlement sur l'inspection du poisson autorise le Ministre à suspendre un permis d'importation quand le détenteur n'a pas acquitté les droits dus à l'ACIA. Votre permis sera suspendu si vous ne payez pas ces sommes dans les trente prochains jours.

Si votre permis est suspendu, vous ne serez plus autorisé à importer du poisson au Canada sous le numéro de permis (#####). Le permis demeurera suspendu tant que les factures ne seront pas réglées.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Personne responsable)

c.c. Superviseur

Annexe H
Lettre de suspension du permis d'importation

Réf. : Suspension du permis d'importation

Numéro de permis :

Le paragraphe 6.2 du Règlement sur l'inspection du poisson autorise le Ministre à suspendre un permis d'importation quand le détenteur n'a pas acquitté les droits dus à l'ACIA.

Un examen de votre compte montre que les factures suivantes :

  • xxxxx

sont impayées depuis plus de 90 jours. Le (date), nous vous avons informé que le montant de vos factures était en souffrance depuis plus de 60 jours et que votre permis serait suspendu dans les trente jours suivants en cas de manquement à vos obligations.

Comme l'ACIA n'a pas reçu le paiement de ces factures, votre permis d'importation sera suspendu le (date - deux semaines après la date indiquée sur la lettre). Veuillez communiquer avec le bureau d'inspection du poisson le plus près (liste ci-jointe) pour informer nos agents de votre intention de payer les sommes dues.

Si votre permis est suspendu, vous ne serez plus autorisé à importer du poisson au Canada sous le numéro de permis (#####) jusqu'au paiement des montants en souffrance. Si votre permis expire avant l'acquittement des sommes dues, vous ne pourrez le renouveler tant que les montants exigés ne seront pas payés.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(signé au niveau du Directeur)

p.j.

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