Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations

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18/06/2012

Préface

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Le Manuel des opérations relatives au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) est un document de référence indispensable au personnel gouvernemental chargé de la classification et de la surveillance des secteurs coquilliers ainsi que de la pêche, du traitement et de la distribution de ces produits de la mer. Le manuel a été élaboré grâce à la collaboration du personnel régional de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), de Pêches et Océans Canada (MPO) et d'Environnement Canada (EC). Pour faciliter l'application de l'accord de 1948 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant les mesures d'hygiène dans les industries de mollusques, le manuel canadien présente certains éléments d'information du manuel des opérations des É.-U. National Shellfish Sanitation Program (NSSP) dans les domaines qui s'appliquent également au Canada. Bien qu'il existe des différences administratives et techniques entre le manuel du PCCSM et le manuel du NSSP, les deux programmes se valent en ce sens que tous deux donnent l'assurance, dans des limites raisonnables, que le respect de leurs dispositions suffira à garantir l'innocuité des mollusques bivalves aux fins de consommation.

Le manuel résume la législation, les politiques et les procédures qui s'appliquent au programme du Canada et qui serviront à évaluer les activités régionales associées au Programme de contrôle de la salubrité des mollusques. Le manuel sera l'objet d'une révision régulière et, au besoin, de modifications pour s'assurer que les politiques et les procédures restent à jour.

Par ailleurs, le manuel est intégralement lié au Manuel d'inspection des installations, publié et mis à jour par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le Manuel d'inspection des installations établit les exigences concernant l'agrément, l'inspection, la vérification et l'application des règlements, qui visent les installations de transformation des produits de la mer régies par le Règlement sur l'inspection du poisson, y compris les installations de transformation des coquillages. Il explique aussi comment chaque installation doit concevoir et mettre en œuvre son propre Programme de gestion de la qualité (qui comprend les principes Analyse des dangers et maîtrise des points critiques (HACCP) et comment l'ACIA évalue la conformité par l'entremise de la vérification réglementaire.

Le manuel n'a pas la prétention d'être exhaustif. Il s'agit d'un manuel de référence et non d'un manuel de formation et il devrait être utilisé avec d'autres documents appropriés.

Les demandes de renseignements concernant la transformation et la distribution doivent être adressées à la personne suivante :

Analyste des politiques principal - PCCSM
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400 chemin Merivale
tour 2, étage 5
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9

Les demandes de renseignements concernant la classification des secteurs coquilliers doivent être adressées au :

Directeur, Monitoring de la qualité des eaux marines
Direction générale des sciences et de la technologie
Environnement Canada
200 Blvd. Sacré-Cœur, 12e étage
Gatineau, Québec
K1A 0H3

Les demandes de renseignements relatives à la surveillance et à la pêche doivent être adressées à la :

Direction générale de la conservation et de la protection
Direction de l'application des règlements
Ministère des Pêches et des Océans
200, rue Kent
Ottawa, Ontario
K1A 0E6

Registre des modifications

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No Date Chapitre/sujet modifié
3 juillet 2016
  • Chapitre 4 - Clarifier les exigences du confinement des eaux usées sanitaires sur les bateaux et de leurs applications à tous les bateaux effectuant la récolte ou des activités d'entretien de l'aquaculture à moins de 3 milles nautiques de la côte.

    L'annexe H du Manuel d'inspection des installations concernant les Lignes directrices sur « les contrôles HACCP efficaces pour les établissements de transformation de mollusques » a aussi été révisé afin d'inclure l'orientation sur les contrôles HACCP pour le confinement des eaux usées sanitaires.

2 juillet 2013
  • Définitions - Une nouvelle définition du terme secteurs coquilliers en état ouvert légèrement contaminés a été ajoutée. La définition du terme état fermé a été mise à jour de manière à intégrer la possibilité de récolter dans les secteurs restreints, pourvu que les exigences soient respectées. On a mis à jour les diverses définitions des termes reperçage et dépuration afin que celles-ci correspondent aux nouvelles définitions dont il est question aux deux points précédents. La définition du terme procédé de purification contrôlée de durée déterminée a été supprimée étant donné qu'elle n'est plus utilisée dans le manuel. (Version 2 )
  • Chapitre 2 - On a ajouté une information concernant la récolte dans les secteurs agréés sous condition alors qu'ils sont en état fermé (sections 2.3.3 et 2.3.5). Des précisions ont été ajoutées concernant la reclassification des secteurs classés sous condition quand il n'est pas possible de mettre en œuvre un plan de gestion sous condition (PGC) (sections 2.3.3 et 2.3.5). La section 2.3.6, Secteur interdit, a été révisée afin d'intégrer les recommandations de Santé Canada concernant la gestion des risques posés par les virus associés aux défaillances des usines d'épuration des eaux usées (UEEU). (Version 2)
  • Chapitre 10 - Le chapitre a été mis à jour pour une utilisation uniforme du terme « validation » quand il s'agit des processus de dépuration et de reparcage. Il y a eu réduction de la durée minimale de dépuration : la durée est désormais de 44 heures (au lieu de 48), pourvu que le processus ait été approuvé. L'information contenue dans la section 10.2.4 a été supprimée en attendant la mise à jour des exigences pour les laboratoires abrités dans des établissements agréés. Dans la section 10.2.5, une partie de texte a été ajoutée afin que l'on puisse transporter ensemble les mollusques provenant de secteurs agréés et les mollusques destinés à la dépuration, pourvu que les mesures de contrôle du Programme de gestion de la qualité (PGQ) soient en place. On a révisé le texte de la section 10.4.1 pour que celui-ci intègre le potentiel de récolte dans des secteurs désignés comme étant fermés, comme le précise la définition. (Version 3)
  • Appendix 9 - Le Protocole de gestion des zones secteurs sous condition a été mis à jour afin d'intégrer le nouveau libellé du chapitre 2 concernant la classification des secteurs classés sous condition quand il n'est pas possible de mettre en œuvre un plan de gestion sous condition (PGC). (Version 2)
1 18 juin 2012
  • Définitions - Révision de la définition de l'entreposage humide afin de fournir des éclaircissements concernant l'utilisation de ce terme temporaire. Un délai d'exécution de moins de 60 jours a été ajouté. (Version 3)
  • Chapitre 11 - Fournir des orientations supplémentaires afin d'effectuer des changements importants au plan de contrôle des biotoxines marines des centres opérationnels/régionaux/district (11.4) (Version 2)
  • Annexe 3 - Les modifications doivent correspondre aux changements d'orientation de l'ACIA, de l'échantillonnage des secteurs coquilliers aux établissements agréés de transformation des mollusques vivants. Le texte à l'appendice III et l'organigramme ont été mis à jour pour intégrer l'analyse de Salmonella dans les procédures. (Version 2)

Définitions

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Amalgame
Opération consistant à combiner différents lots de mollusques ou de mollusques écaillés.
Aquaculture multi-trophique intégrée (AMTI)
Élevage de mollusques et de poissons osseux dans un rayon de moins de 125 mètres les uns des autres en milieu marin.
Avis
Le moment auquel un des partenaires fédéraux du PCCSM reçoit, d'un opérateur d'installation de traitement des eaux usées ou de système de collection (ou délégué), un avis de défaillance à la suite d'un événement lié au déversement ou au rejet (aux termes du plan de gestion sous condition pertinent).
Bain tourbillon
Contenant utilisé pour laver les mollusques écaillés à l'aide d'air pulsé comme moyen de brassage.
Biotoxines marines
Composés toxiques accumulés par les mollusques qui se nourrissent de dinoflagellés porteurs de toxines, tels que Alexandrium (anciennement Gonyaulax et Protogonyaulax) cantenella, A. fundyense, A. tamarensis et Ptychodiscus brevis, ou de diatomées marines, telles que Pseudo-Nitzchia spp (anciennement Nitzschia pungens).
Canadian Association for Laboratory Accreditation Inc. (CALA)
Organisme d'accréditation reconnu par l'ISO.
Conseil canadien des normes (CCN)
Organisme d'accréditation reconnu par l'ISO.
Choc thermique
Procédé qui consiste à soumettre les mollusques à toute forme de traitement thermique comme la vapeur, l'eau chaude ou la chaleur sèche pendant un court laps de temps avant l'écaillage afin de faciliter la récupération de la chair sans modifier sensiblement les caractéristiques physiques ou organoleptiques du mollusque.
Comité interministériel régional des mollusques (CIRM)
Comité mis sur pied par le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM), composé des employés locaux et régionaux du ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO), d'Environnement Canada (EC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), afin de gérer les activités du PCCSM et de les classer par ordre de priorité, de les coordonner. Le CIRM émet des commentaires, donne des conseils et prend des décisions finales en ce qui concerne la classification des secteurs coquilliers et la gestion de la contamination par des bactéries, des substances chimiques ou des biotoxines.
Concession
Aire géographique définie d'un milieu marin décrite par un organisme fédéral ou provincial et approuvée par l'autorité compétente (Organismes de contrôle de la salubrité des mollusques ou équivalent provincial) à des fins de culture, de récolte et/ou de reparcage (exploratoire ou commercial) de mollusques bivalves. Cette définition inclut tous les baux, permis délivrés aux termes du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (RGPPC) par l'autorité compétente délivré à une personne, un groupe ou une société.
Contenant
Poche, sac, bac ou autres récipients ou moyens de transport servant à contenir les mollusques durant l'entreposage ou le transport.
Cueilleur
Personne qui cueille des mollusques par quelque moyen que ce soit, dans un secteur coquillier.
Dépurateur
Personne qui reçoit des mollusques en écailles provenant de secteurs agréé ou secteurs légèrement contaminés et qui les soumet à un processus approuvé de dépuration contrôlée.
Détection
Le moment auquel un événement lié au déversement/rejet provenant d'une installation de traitement des eaux usées ou d'un système de collection (aux termes du plan de gestion sous condition) est détecté pour la première fois par un opérateur d'installation de traitement des eaux usées ou de système de collection (ou délégué).
Désinfection
Opération visant à traiter adéquatement les surfaces en contact avec les aliments par un procédé qui détruit efficacement les cellules végétatives des micro-organismes d'importance pour la santé publique et qui réduit considérablement le nombre d'autres micro-organismes indésirables, sans toutefois altérer le produit ni influer sur son innocuité pour le consommateur.
Écailleur-emballeur
Personne qui écaille et emballe les mollusques. Il peut faire office d'expéditeur de mollusques en écailles, ou il peut réemballer des mollusques provenant d'autres négociants agréés.
Échantillonneur reconnu autre qu'un employé fédéral
Un individu ou un employé d'entreprise autre qu'un employé fédéral (p. ex. entrepreneur, bénévole, employé d'autres paliers de gouvernement, Autochtones, conchyliculteur, etc.) qui a été jugé compétent par l'Autorité de contrôle de la salubrité des mollusques du PCCSM pour prélever des échantillons d'eau marine et/ou de mollusques bivalves conformément aux procédures d'échantillonnage prescrites par le PCCSM.
Entreposage à sec
Entreposage des mollusques en écailles hors de l'eau.
Entreposage humide
Entreposage temporaire (moins de 60 jours) de coquillage « vivants » provenant de sources approuvées et destinés à la vente, en contenants ou sur flotteurs, placés dans des nappes naturelles « d'eau de mer » ou dans des bassins contenant de l'eau de mer naturelle ou synthétique.
État des secteurs coquilliers
L'état d'un secteur coquillier est indépendant de sa classification et peut changerNote de bas de page 1.
  • Ouvert - Tout secteur où la cueillette de mollusque est autorisée.
  • Fermé - Tout secteur classifié dans lequel la cueillette de mollusques n'est pas autorisée.
    Il peut exister des circonstances où, dans des secteurs désignés fermés, la récolte à des fins de dépuration ou de reparcage soit permise, à condition que ces derniers soient conformes aux exigences.
Étude sanitaire
Évaluation de la qualité de l'eau (bactériologique) et de toutes les sources de pollution réelles et potentielles ainsi que des facteurs environnementaux ayant des effets sur la qualité de l'eau des secteurs coquilliers.
Expéditeur de mollusques en écailles
Personne qui exploite un secteur coquillier, qui peut cueilleur, acheter ou réemballer et vendre des mollusques en écailles. Elle n'est pas autorisée à écailler les mollusques ni à réemballer des mollusques écaillés mais peut expédier des mollusques écaillés.
Fermeture d'urgence
Un secteur coquillier désigné en état ouvert peut être temporairement désigné en état fermé lorsqu'on a des raisons de croire que les mollusques peuvent être contaminés par suite d'une situation d'urgence imprévisible ou incontrôlable, même dans le cadre d'un programme de contrôle courant. Ces situations d'urgence peuvent résulter, entre autres, d'événements naturels ou opérationnels comme des ouragans, des inondations, des déversements de pétrole, de produits chimiques toxiques et d'effluents municipaux.
Groupe de coliformes
Groupe comprenant tous les bacilles aérobies et anaérobies, facultatifs Gram-négatifs, non sporulés qui fermentent le lactose avec production de gaz dans les 48 heures à 35 °C.
Groupe de coliformes fécaux
Bactéries de la famille des coliformes, qui produisent du gaz à partir du lactose dans un milieu liquide convenable (EC ou A-1) par la méthode multitubes en l'espace de 24 ± 2 heures dans un bain-marie à 44,5 ± 0,2 °C.
Intervention
Une série de mesures prises par l'organisme fédérale de contrôle de la salubrité des mollusques (aux termes du PGC pertinent) fondées sur la classification du secteur et qui serviront à s'assurer que le produit n'atteindra le marché et que le secteur touché est désigné en état fermé.
ISO/CEI 17025:2005
Norme reconnue à l'échelle internationale, élaborée conjointement par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI), qui décrit les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. (Veuillez voir aussi les Définitions CALA et CCN)
Laboratoire reconnu par le PCCSM
Un laboratoire (fédéral ou non) effectuant des analyses au titre du PCCSM à des fins réglementaires qui a été accrédité suivant la norme internationale ISO/CEI 17025: Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais par un organisme d'accréditation reconnu. Le laboratoire doit figurer dans le répertoire des laboratoires accrédités de l’organisme d’accréditation et avoir une portée d’accréditation valide qui inclut les méthodes indiquées par le comité conjoint ACIA-EC sur les laboratoires du PCCSM.
Limite du secteur d'intervention
Cette limite correspond à la distance maximale qu'un panache de contamination pourrait parcourir pendant un déversement ou un rejet d'une installation de traitement des eaux usées quand l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques compétent interviendra.
Lot de mollusques écaillés
Ensemble de contenants de mollusques écaillés correspondant à la production d'une seule journée, dans les conditions les plus uniformes possible, et désignés par une même marque ou par un même code.
Lot de mollusques en écailles
Mollusques en écailles en vrac ou contenants de mollusques en écailles correspondant au maximum au volume d'une seule journée de cueillette par un ou plusieurs cueilleurs, dans un seul secteur coquillier bien défini.
Lot de mollusques en écailles destiné à la dépuration
Mollusques en écailles cueillis dans un secteur donné, à un moment donné et livrés à une usine de dépuration.
Lot de mollusques traités
Quantité de mollusques utilisée pour charger un bassin ou un groupe de bassins alimentés par un seul système d'adduction d'eau de traitement pendant un cycle précis de l'activité de dépuration.
Lot de récolte
Groupe de mollusques en vrac ou de contenants de mollusques provenant d'un secteur coquillier donné, prélevés par un ou plusieurs cueilleurs et envoyés à l'usine de dépuration le jour même de leur récolte. Si l'amplitude de la marée ne permet la récolte qu'au moment des marées de vive-eau, le produit peut être entreposé dans l'eau sur la plage pendant une durée maximale de 2 semaines et est livré à l'usine comme un seul lot.
Marée de vive-eau
Marée de forte amplitude qui se produit deux fois par mois au moment de la pleine lune et de la nouvelle lune.
Maître-cueilleur
Personne embauchée ou affectée par un établissement de transformation des mollusques agréé par le gouvernement fédéral afin de mener des activités précises de surveillance des secteurs coquilliers et de tenir un registre de l'établissement, et ce, conformément aux procédures normalisées d'exploitation du Programme de gestion de la qualité.
Mollusques
Toutes les espèces comestibles d'huîtres, de myes, de moules et de pétoncles (à l'exception des muscles adducteurs), écaillés, en écailles, frais ou surgelés, entiers ou en morceaux. Il faut également inclure les mollusques gastropodes prédateurs à des fins de contrôle des biotoxines marines.
Mollusques écaillés
Mollusques entiers ou en morceaux, dont on a enlevé une ou les deux coquilles.
Mollusques en écailles
Mollusques présentés dans leur coquille.
Naissain
Larves récemment fixées de mollusques bivalves produites dans un laboratoire ou une écloserie ou recueillies dans le milieu naturel selon diverses techniques (p. ex. lignes en monofilament, collecteurs enduits de ciment, etc.).
Naissain libre
Un coquillage bivalve de taille non-marchande nécessitant au moins 6 mois pour atteindre sa taille marchande dans des conditions de croissance normale, récolté directement dans le milieu naturel ou dans une concession aquacole, ou produit en écloserie, et transféré ou reparqué dans une concession privée ou un gisement public pour le grossissement.
National Shellfish Sanitation Program
Programme coopératif des États-Unis entre l'état, le Food and Drug Administration (FDA) et l'industrie pour l'accréditation des exportateurs de mollusques entre les états, tel que décrit dans le Model Ordinance du NSSP. Les gouvernements étrangers peuvent devenir membres en signant un protocole d'entente ou un accord avec le FDA.
Négociant
Expéditeur, réexpéditeur, écailleur-emballeur, réemballeur ou dépurateur commercial de mollusques.
Nombre le plus probable (NPP)
Le NPP est une estimation statistique du nombre de bactéries par unité de volume. On le détermine à partir du nombre de tubes de fermentation dont les résultats sont positifs, dans une série de tubes.
Numéro d'accréditation
Numéro attribué par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à chaque négociant en mollusques titulaire d'un certificat d'enregistrement. Il se compose d'un à cinq chiffres précédés de deux lettres correspondant au nom abrégé de la province et suivis de deux lettres désignant le type d'activité pour lequel le certificat d'enregistrement a été émis.
Organisme de contrôle de la salubrité des mollusques / autorité responsable
Les ministères ou agences du gouvernement du Canada qui sont signataires du protocole d'entente interministériel sur le programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques qui se trouve à l'annexe V du présent manuel.
Plan de gestion sous condition (PGC)
Entente signée par les parties pertinentes pour la gestion des mollusques dans les secteurs classés sous condition.
Procédé de choc thermique déterminé
Procédé choisi par le transformateur et approuvé par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques pour faire subir un choc thermique à une espèce de coquillage afin de faciliter l'écaillage sans altérer la qualité microbienne ni modifier les caractéristiques organoleptiques de l'espèce.
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques
Programme de classification des secteurs coquilliers, de contrôle de la cueillette commerciale et récréative des mollusques et de transformation du produit aux fins de commercialisation.
Programme de gestion de la qualité (PGQ)
Système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada.
Purification ou dépuration contrôlée
Procédé visant à utiliser un milieu aquatique contrôlé pour réduire le nombre de bactéries et de virus dans les mollusques vivants.
Réemballeur
Personne autre que le premier écailleur-emballeur, chargée de réemballer les mollusques écaillés dans d'autres contenants. Le réemballeur peut également réemballer et expédier des mollusques en écailles. Le réemballeur ne doit pas écailler des mollusques.
Réexpéditeur
Expéditeur qui s'occupe de réacheminer des mollusques écaillés dans leur contenant original ou des mollusques en écailles provenant d'expéditeurs de mollusques titulaires d'un certificat d'enregistrement vers d'autres négociants ou vers les consommateurs. (Le réexpéditeur n'est pas habilité à écailler ni à réemballer les mollusques.)
Registre de pêche
Registre officiel indiquant la date et le lieu des activités de cueillette ainsi que les quantités de mollusques pêchées.
Relevé de transaction
Formulaire(s) utilisé(s) pour documenter chaque achat ou vente de mollusques au détail.
Reparcage
Transfert de mollusques de secteurs coquilliers légèrement contaminés vers des secteurs agréés pour dépuration biologique naturelle, le milieu ambiant servant de système de traitement.
Reparcage de courte durée en contenant
Transfert de mollusques de secteurs légèrement contaminés vers des secteurs agréés aux fins de dépuration biologique naturelle en contenant, le milieu ambiant servant de système de traitement, pour des périodes de moins de 14 jours.
Reparcage de longue durée en contenant
Transfert de mollusques de secteurs coquilliers légèrement contaminés vers des secteurs coquilliers agréés aux fins de dépuration biologique naturelle en contenant, le milieu ambiant servant de système de traitement, pendant une période d'au moins 14 jours.
Reparcage en contenant
Transfert de mollusques de secteurs coquilliers légèrement contaminés vers des secteurs agréés aux fins de dépuration biologique naturelle en contenant, le milieu ambiant servant de système de traitement.
Reparcage en milieu naturel
Transfert de mollusques de secteurs coquilliers légèrement contaminés vers des secteurs agréés aux fins de dépuration biologique naturelle, le milieu ambiant servant de système de traitement pendant des périodes de plus de 14 jours.
Secteur coquillier
Secteur où croissent des mollusques ou qui se prêterait à la croissance des mollusques.
Secteur agréé
Catégorie de classification d'un secteur coquillier agréé par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques à des fins de production ou de cueillette pour commercialisation directe. Cette catégorie est attribuée au terme d'une étude de salubrité effectuée par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques, conformément au chapitre 2 du présent manuel. Un secteur coquillier agréé peut être temporairement désigné en état fermé lorsqu'une situation résultant par un exemple d'un ouragan ou d'une inondation est déclarée une urgence en matière de santé publique.
Secteur coquillier agréé sous condition
Classification d'un secteur coquillier établie par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques afin de satisfaire aux critères d'un secteur agréé pendant une période prévisible. La période dépend des normes de performance établies qui sont précisés dans un plan de gestion sous condition.
Secteur coquillier fermé
Secteur de production des mollusques où la cueillette est interdite temporairement ou en permanence, sauf pour les détenteurs d'un permis spécial précisant l'utilisation qui sera faite des mollusques.
Secteur coquillier isolé
Secteur coquillier à proximité duquel ne se trouve pas d'habitation et qui ne subit pas les effets de sources de pollution réelles ou potentielles.
Secteur restreintNote de bas de page 2
Classification de secteurs coquilliers déterminée par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques qui doivent être restreints à la récole de mollusques.
Secteur restreint sous condition
La classification d'un secteur coquillier a été déterminée par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques comme satisfaisant à un minimum de critères correspondant aux secteurs restreints pendant une période prévisible. Cette période est conditionnelle au respect des normes de performance énoncées dans un plan de gestion sous condition.
Secteur interdit
Classification appliquée aux secteurs coquilliers déterminée par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques où il est interdit de récolter des mollusques aux fins d'alimentation.
Secteur légèrement contaminé
Secteur classifié dans lequel il est possible de récolter des mollusques à des fins de purification contrôlée et/ou de reparcage. Il peut s'agir de secteurs agréés sous condition (en état fermé), de secteurs restreints et de secteurs restreints sous condition.
Substance toxique ou délétère
Composé toxique existant dans la nature ou introduit dans l'environnement, et pouvant se trouver dans les mollusques pour lesquels sont établis ou peuvent être établis une tolérance réglementaire ou un seuil d'intervention pour protéger la santé publique. Exemples de substances qui existent à l'état naturel : les toxines de l'intoxication paralysante par les mollusques et les éléments traces lessivés géologiquement de l'environnement tels le mercure. Les substances introduites dans l'environnement sont par exemple les pesticides agricoles et les hydrocarbures aromatiques polycycliques provenant des déversements d'hydrocarbures.
Turbidité
Réduction de la clarté de l'eau due à la présence de matières en suspension.
Usine de dépuration
Installations renfermant une ou plusieurs unités de dépuration. Une unité de dépuration est une cuve ou une série de cuves alimentées par un même réseau d'eau de dépuration.

Chapitre 1 - Administration

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1.1 Responsabilités et procédures administratives

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement Canada (EC) sont engagés directement dans le contrôle sanitaire de l'industrie des mollusques. Les responsabilités respectives ont été établies lors de la création des deux ministères en 1979, et de l'ACIA en 1997; ces responsabilités, qui figurent dans un protocole d'entente (appendice V), sont les suivantes :

a) Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA assume un rôle directeur dans l'administration du PCCSM et est responsable du contrôle de la manutention, de l'entreposage, du transport, de la transformation et de l'étiquetage des mollusques y compris les importations (Loi sur l'inspection du poisson et règlements d'application); du programme de contrôle des biotoxines marines (Loi sur les pêches et règlements d'application); et fait la liaison avec les gouvernements étrangers sur les questions relatives à la salubrité des mollusques.

b) Environnement Canada

Environnement Canada est responsable de la surveillance de la qualité de l'eau des secteurs coquilliers, de l'identification et l'évaluation des sources de pollution et des recommandations concernant la classification des secteurs de récolte de mollusques en fonction des études portant sur l'eau de ces secteurs.

c) Pêches et Océans Canada

Le MPO est responsable de l'application des règlements relatifs à la fermeture des secteurs coquilliers; il lui incombe d'ordonner l'ouverture et la fermeture des secteurs coquilliers en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements d'application.

La coordination du programme est assurée par des réunions du comités exécutif directeur et du comité interministériel national des mollusques périodiques à l'administration centrale et des comités dans les régions de l'Atlantique, du Québec et du Pacifique. Ces comités régionaux, présidés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sont composés de représentants de l'ACIA, du MPO, d'EC et des ministères provinciaux concernés. Leur mandat consiste à :

  1. examiner les études effectuées sur les secteurs coquilliers et classifier tous les secteurs coquilliers;
  2. examiner les politiques, les procédures, les critères et les règlements visant l'instauration et l'application régionale du Programme canadienne de contrôle de la salubrité des mollusques et au besoin, formuler des recommandations au comité interministériel national des mollusques;
  3. recommander par écrit au Directeurs généraux régionaux du MPO des modifications visant la classification des secteurs coquilliers;
  4. présenter des recommandations à l'attention du responsable régional, Unité de surveillance de la qualité des eaux marines, EC, au sujet des priorités et des études nécessaires sur des secteurs coquilliers dans la région.
  5. étudier et analyser tous les changements relatifs à l'emplacement et aux besoins en matière d'examen des biotoxines et/ou fermetures;
  6. élaborer des procédures afin de traiter les questions régionales spécifiques;
  7. étudier les présentations des parties intéressées en vue d'un renvoi et/ou d'une présentation éventuelle au comité interministériel national des mollusques;
  8. fournir des commentaires et avis au comité interministériel national des mollusques sur les modifications au programme nécessaire pour rencontrer les besoins et priorités spécifiques à la région;
  9. formuler des recommandations aux gestionnaires supérieurs de l'ACIA, du MPO, et de l'EC sur les besoins et priorités en ce qui trait à l'examen des secteurs coquilliers dans la région;
  10. reconnaître les groupes de travaux provinciaux chargés de définir les besoins en matière d'examen des bactéries et des biotoxines à l'échelle provinciale et déterminer les questions stratégiques liées à la prestation du PCCSM, en accord avec l'industrie et d'autres intervenants;
  11. établir des groupes de travail, au besoin; et
  12. rédiger un rapport régional interministériel sur le PCCSM.

Dispositions administratives et exigences réglementaires

  1. Les exigences du Programme de contrôle de la salubrité des mollusques s'appliquent à tous les secteurs coquilliers actuels et futurs.
  2. Les exigences du Programme de contrôle de la salubrité des mollusques s'appliquent à tous les pêcheurs de mollusques.
  3. Les exigences du Programme de contrôle de la salubrité des mollusques s'appliquent à toutes les personnes qui manipulent les coquillages avant leur livraison à l'expéditeur titulaire d'un certificat d'agrément.
  4. On doit fournir les registres suivants sur les activités de contrôle de la salubrité des mollusques :
    1. les registres d'assurance de qualité des laboratoires et d'autres données connexes;
    2. les rapports relatifs à tous les secteurs coquilliers (chapitre 2);
    3. un relevé des activités de reparcage permises et des activités de supervision assurées (chapitre 10); et
    4. des rapports sur les services de surveillance (patrouille), y compris le nombre des arrestations, des poursuites et les résultats des poursuites (chapitre 3).
  5. Les registres et rapports doivent être présentés sur demande aux fins des audits autorisés, notamment ceux auxquelles peuvent procéder les représentants des États-Unis en vertu de l'accord canado-américain de 1948 sur les mollusques.

Un protocole d'entente a été établi entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada concernant leurs responsabilités respectives aux fins du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques.

Remarque :

La mise en œuvre efficace du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques à l'échelle régionale nécessite une bonne communication entre les divers organismes provinciaux et fédéraux ayant autorité sur l'industrie des mollusques. Un comité provincial sur les mollusques a donc été formé dans chaque province de la région de l'Atlantique. Ce comité provincial a pour mandat :

  1. de promouvoir l'échange d'information et la communication entre les organismes et les groupes concernés par la cueillette des mollusques;
  2. d'élaborer des programmes de formation et de sensibilisation sur les problèmes propres aux secteurs coquilliers et de recommander leur mise en œuvre à l'organisme concerné;
  3. d'examiner les données existantes sur les mollusques et de recommander les projets de mise en valeur des ressources ainsi que les priorités en matière de contrôle de la salubrité et d'étude de la qualité de l'eau;
  4. de surveiller les progrès réalisés dans l'élaboration de plans et de programmes afin d'éliminer ou de prévenir la pollution des secteurs coquilliers et d'encourager l'adoption de mesures correctives à l'égard de secteurs à problèmes particuliers;
  5. de faire office de groupe consultatif auprès d'EC et des provinces.

1.2 Législation

Les instruments législatifs pour l'application du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques sont la Loi sur les pêches, le Règlement sur la gestion du poisson contaminé, la Loi sur l'inspection du poisson et le Règlement sur l'inspection du poisson. Cette législation entre l'ACIA, le MPO et l'EC confèrent aux ministères et à l'ACIA les pouvoirs suivants :

  1. classifier tous les secteurs coquilliers actuels et futurs en fonction de leur aptitude à produire des mollusques, d'après leur qualité sanitaire et leur absence de danger pour la santé publique. Le ministère responsable est habilité à déclarer fermé tout secteur coquillier actuel et futur, lorsque les classifications se fondent sur des informations périmées et ne correspondent plus aux conditions sanitaires courantes;
  2. contrôler la récolte des mollusques dans les secteurs classifiés comme contaminés ou fermés pour une autre raison que la contamination. Le ministère responsable est habilité à :
    1. délivrer des permis de récolte;
    2. surveiller les secteurs coquilliers (patrouilles);
    3. appréhender toute personne ayant récolter illégalement des coquillages; et
    4. poursuivre toute personne appréhendée au moment où elle cueillait des mollusques dans un secteur fermé.
  3. réglementer et superviser les activités reliées au reparcage, à la transplantation, à la dépuration et à la remise à l'eau des mollusques. Les ministères responsables sont habilités à obtenir les copies des données de surveillance et à exiger que l'industrie recueille des données et tienne des registres des opérations de récolte et de transformation;
  4. dans les cas d'urgence pour la santé publique, restreindre la pêche des mollusques dans les secteurs contaminés ou qui pourraient l'être. Les mesures administratives requises dans les cas d'urgence sont prises rapidement et ne nécessitent pas plus d'une journée, en général;
  5. prévenir la vente, l'envoi ou la possession de mollusques que l'on ne peut identifier comme ayant été produits conformément aux prescriptions réglementaires ou qui sont impropres à la consommation humaine pour quelque autre raison, et détenir ou saisir ces mollusques;
  6. agréer, certifier, inspecter et auditer chaque installation s'occupant de mollusques afin d'établir le degré de conformité au Règlement sur l'inspection du poisson, y compris la vérification et l'efficacité du PGQ et les dispositions pertinentes du présent manuel. L'inspection s'accompagne du droit d'examiner les registres et d'obtenir copie de ces registres pour vérifier si la conformité aux exigences applicables est maintenue;
  7. réglementer les conditions d'expédition et les exigences d'étiquetage des mollusques en écaille pour assurer la protection contre la contamination et l'exactitude des indications de la provenance. Ces mesures de contrôle s'appliquent à toute personne manipulant des mollusques à partir du lieu de récolte jusqu'au point de vente au détail, en passant par l'expéditeur titulaire d'un certificat d'agrément;
  8. réglementer l'exportation, l'importation, la transformation, l'emballage, l'expédition, l'entreposage et le réemballage des mollusques pour protéger le produit contre la contamination et empêcher toute dégradation de la qualité, pour maintenir l'identité de la source et l'intégrité du lot et pour assurer un étiquetage et un emballage conformes aux exigences;
  9. réglementer la dépuration sous contrôle des mollusques afin de prévenir les dérogations illégales, d'assurer l'assainissement, de protéger contre la recontamination, de vérifier la qualité du produit et l'efficacité des opérations de dépuration, de faire tenir des registres sur la production et la qualité des produits et de veiller à ce que l'emballage et l'étiquetage soient conformes aux exigences;
  10. ordonner la suspension, la révocation ou l'annulation, ou refuser l'émission ou le renouvellement d'un certificat d'agrément conformément aux politiques énoncées dans le Manuel d'inspection des installations;
  11. recueillir des échantillons et diriger les essais bactériologiques, chimiques et physiques nécessaires à la détermination de la qualité du produit et surveiller l'efficacité et le rendement des opérations de transformation;
  12. interdire l'exportation ou la possession de mollusques provenant de sources non identifiées, de négociants non titulaires d'un certificat d'agrément ou de secteurs coquilliers non approuvés, de sources dont les conditions de récolte, de transport, de transformation ou d'emballage des mollusques ne sont pas conformes aux prescriptions du Règlement sur l'inspection du poisson ou de sources qui, pour d'autres raisons, font que les mollusques sont impropres à la consommation humaine (produit gâté, pourri ou malsain). Les mollusques qui présentent les défauts ci-dessus doivent être détenus ou saisis.

1.3 Procédures relatives à l'agrément et à la certification

Enregistrement

  1. Les exigences du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques s'appliquent à tous les producteurs commerciaux de coquillages; à toutes les personnes qui manipulent des mollusques avant leur livraison au transformateur; à toutes les personnes qui s'occupent de dépuration sous contrôle, d'entreposage humide, d'écaillage, d'emballage et de réemballage, ou d'activités reliées à toute autre forme de transformation à des fins d'exportation.
  2. Un établissement sera agréé conformément aux procédures énoncées au chapitre 2, sujet 1 du Manuel d'inspection des installations publié et tenu à jour par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
  3. Des vérifications de la conformité des installations agréées seront menées conformément aux procédures du chapitre 3, sujet 3, du Manuel d'inspection des installations.
  4. Les mesures visant à faire respecter les exigences sont adoptées conformément aux politiques et procédures exposées au Processus d'application des mesures de conformité.
    Lorsqu'un certificat d'agrément est retiré sur justification, l'Agence canadienne d'inspection des aliments en avise la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis.
  5. L'établissement de production de coquillages auquel on a retiré son certificat d'agrément pour non-respect des exigences ne peut pas exporter de mollusques. Un nouveau certificat d'agrément pourra être émis lorsque l'ACIA aura vérifié que toutes les non-conformités ont été corrigées et que l'établissement respecte toutes les exigences pertinentes du Règlement sur l'inspection du poisson. La politique est exposée au chapitre 2 du Manuel d'inspection des installations. Au moment de la réémission du certificat d'agrément, l'Agence canadienne d'inspection des aliments à Ottawa en informe immédiatement la FDA.
  6. On tiendra des registres sur le degré de respect par l'entreprise des exigences relatives à l'agrément. Ces registres se trouveront dans le fichier central du bureau de district pendant au moins trois ans et seront à la disposition de la FDA pour consultation sur demande lors des audits officiels du programme. Ces registres contiendront les documents suivants :
    1. les rapports d'inspection, de vérification des systèmes et de vérification de la conformité des transformateurs agréés;
    2. les lettres d'avis et les notes concernant les vérifications de la conformité et les révocations d'agrément;
    3. les registres des résultats d'échantillonnage des coquillages et les notes sur les mesures de suivi adoptées (voir à l'appendice III - Procédures à appliquer à l'égard des mollusques qui dépassent les niveaux bactériologiques établis);
    4. les rapports de plaintes et d'enquêtes et les mesures de suivi adoptées; et
    5. les comptes rendus de poursuites.

La certification pour l'Interstate Certified Shellfish Shippers List (ICSSL)

  1. Tout établissement agréé qui veut être certifié pour l'Interstate Certified Shellfish Shippers List (ICSSL) - - (anglais seulement) doit le demander par écrit à l'ACIA en utilisant le formulaire Demande d'agrément pour les établissements de transformation du poisson.
  2. L'établissement de transformation doit être inscrit sur l'ICSSL comme réexpéditeur, réemballeur, expéditeur de coquillages en écaille ou dépurateur, selon les définitions du manuel.

    Quand le même établissement effectue la dépuration et un autre type d'opération de transformation des coquillages (dépuration et écaillage), chaque opération doit être inscrite séparément sur l'ICSSL, au moyen d'un numéro d'enregistrement unique avec différents suffixes qui correspondent à chaque opération de transformation des coquillages (p. ex., Coquillages XYZ, Ville, Province, 1234 DP, 1235 SP). Un établissement qui effectue plus d'une opération de transformation des coquillages n'aura à payer que les frais d'enregistrement d'un seul établissement (voir le sujet 4 du chapitre 2 du Manuel d'inspection des installations).

  3. Les courtiers en mollusques et importateurs de poisson agréés engagés dans la réexpédition des mollusques en direction des États-Unis et à l'intérieur de ce pays doivent respecter les exigences de l'annexe XI du présent manuel avant d'être certifiés pour l'ICSSL.
  4. Pour un établissement de transformation des mollusques certifié, l'inscription sur la liste ICSSL doit être renouvelée tous les ans. Pour les transformateurs canadiens agréés, la date d'expiration est le 30 novembre de chaque année.
  5. Une vérification de la conformité des installations agréées qui nécessitent une inspection de certification aux fins de l'ICSSL, l'inspection doit avoir lieu dans les 180 jours de la date d'expiration de l'ICSSL.
  6. La Division du poisson, des produits de la mer et de la production de l'ACIA est responsable de remplir en ligne le formulaire FDA 3038 (Interstate Dealer's Certificate) et de l'afficher sur le site web de l'Interstate Certified Shellfish Shippers List. Les certificats transmis à la FDA doivent fournir les renseignements suivants :
    1. la raison commerciale courante et les autres noms qui doivent apparaître sur l'Interstate Certified Shellfish Shippers List - (anglais seulement) (ci-après appelée la « Liste »);
    2. l'adresse commerciale et le numéro de téléphone des installations où se déroulent les inspections;
    3. un seul numéro d'agrément par entreprise; le numéro est composé de un à cinq chiffres arabes précédés d'une abréviation de deux lettres pour la province ou l'état et suivis d'une abréviation à deux lettres pour le type d'exploitation correspondant aux qualifications du négociant : écailleur-emballeur (SP), réemballeur (RP), expéditeur de coquillages en écaille (SS), réexpéditeur (RS) ou dépurateur (DP);
    4. une date d'expiration, soit le 30 novembre;
    5. date d'inspection / de vérification de la conformité;
    6. nom de l'inspecteur; et
    7. date de certification.

Chapitre 2 - Études et classification des secteurs coquilliers

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2.1 Introduction

Afin de réduire les risques potentiels pour la santé associés à la consommation des mollusques bivalves et pour protéger la santé publique, il est nécessaire de contrôler la qualité de l'eau des secteurs coquilliers et de repérer les sources de pollution réelles et potentielles. Cela fait, les secteurs coquilliers sont classifiés selon qu'ils sont propres à la récolte de mollusques d'après les normes en vigueur en matière de qualité de l'eau et les conditions sanitaires générales des secteurs coquilliers. Les sections suivantes décrivent les divers types d'études qui servent à évaluer les secteurs coquilliers et les principes appliqués à la classification de ces secteurs.

Le Programme de surveillance de la qualité des eaux marines d'Environnement Canada (EC) constitue la première ligne de défense dans le contrôle sanitaire des mollusques. Il vise à déterminer et à évaluer toutes les sources de pollution des eaux des secteurs de grossissement et de récolte des mollusques. Comme ces eaux sont une voie d'introduction dans les mollusques des microorganismes pathogènes et des autres agents de contamination, la classification des secteurs coquilliers en fonction de leur degré de pollution (réelle ou potentielle) est d'une importance capitale pour déterminer si ces mollusques sont propres à la consommation.

Il existe de très nombreuses données sur les maladies associées chez l'homme à la consommation de mollusques contaminés (Rippey, 1991; Hackney et Pierson, 1994). Les affections les plus courantes sont la typhoïde, la salmonellose, la gastro-entérite, l'hépatite infectieuse, l'infection à Vibrio parahaemolyticus et à Vibrio vulnificus, l'intoxication par la phycotoxine paralysante (PSP) et l'intoxication par la phycotoxine amnestique (ASP) (Rippey, 1991). La relation positive existant entre la pollution des secteurs coquilliers par les eaux usées, d'une part, et les affections entériques, d'autre part, a été l'objet d'études réalisées par Hackney et Pierson (1994) et Burkhardt et Calci (2000).

La pollution des secteurs coquilliers peut être imputable à diverses sources et peut se produire dans des conditions très variables. En général, les sources de pollution se divisent en deux grandes catégories : les sources ponctuelles et les sources non ponctuelles. La pollution ponctuelle est due à une source circonscrite dont les effets, isolables et mesurables, se font sentir dans un milieu aquatique récepteur, à des endroits précis; c'est le cas des fuites ou des écoulements des stations de traitement des eaux usées, et des systèmes de collecte, des usines de pâtes et papiers ou des usines de transformation des aliments, etc. La pollution de source non ponctuelle (ou pollution diffuse) est causée par des sources reliées aux activités humaines et aux processus naturels ayant des effets sur la qualité de l'eau du bassin hydrographique et dont les effets sont diffus ou dispersés. Les agents de contamination en provenance de ces sources ne pénètrent pas à des endroits distincts et identifiables et ils sont difficiles à mesurer ou à définir. United States Food and Drug Administration (USFDA) (1995) a décrit huit types de pollution de source non ponctuelle, susceptibles de contaminer les secteurs coquilliers : les eaux de ruissellement urbaines, les eaux de ruissellement agricoles, les déjections animales (animaux d'élevage; animaux sauvages), les rejets des eaux usées des bateaux, les opérations de dragage, l'exploitation minière (p. ex. le lessivage) et les pratiques sylvicoles. Les sources de pollution ponctuelles et non ponctuelles peuvent libérer des contaminants de nature chimique et/ou microbiologique présentant un danger pour la santé publique.

Les demandes de classification de nouveaux secteurs doivent être présentées, par écrit, au président du Comité interministériel régional des mollusques (CIRM). Les partenaires (ministère ou agence) du PCCSM évalueront l'incidence de la demande sur leurs responsabilités respectives et rendront compte de leurs conclusions au CIRM avant le début des travaux liés à la classification d'un nouveau secteur. (Consulter l'annexe XIII pour connaître les procédures.)

Les sections suivantes décrivent les exigences relatives aux études des secteurs coquilliers et à leur classification.

2.2 Études sur la qualité de l'eau des secteurs coquilliers

Dans le contexte du Programme canadien de contrôle sanitaire des mollusques (PCCSM), les études sur la qualité de l'eau des secteurs coquilliers sont la base sur laquelle s'appuient l'attribution et le maintien de la classification qui définit si une zone est propre à la production de mollusques. Le type d'étude nécessaire pour une zone donnée dépend de la connaissance préalable de la qualité de l'eau et des types de sources de pollution. Les types d'études sont :

  • l'étude exhaustive;
  • la révision annuelle; et
  • la réévaluation.

On décrit dans les sections ci-dessous les exigences de chacune de ces catégories d'études.

2.2.1 Étude exhaustive

L'étude exhaustive est une évaluation détaillée de tous les facteurs environnementaux, y compris les sources réelles et potentielles de pollution, qui affectent la qualité de l'eau dans un secteur coquillier.

Une étude exhaustive est réalisée dans les secteurs où les données antérieures sont désuètes ou inexistantes, ou dans les secteurs où le degré de pollution s'est modifié de façon significative et pourrait en affecter la classification.

Les exigences de l'étude exhaustive sont les suivantes :

  1. un relevé des conditions sanitaires du littoral destiné à identifier et à évaluer toutes les sources de pollution réelles ou potentielles qui peuvent affecter le secteur coquillier;
  2. une évaluation des facteurs météorologiques et hydrographiques susceptibles d'affecter la distribution des polluants dans le secteur; et
  3. une analyse bactériologique des eaux du secteur coquillier qui vise à déterminer l'étendue de la contamination fécale et à fournir des données quantitatives pour la classification du secteur coquillier. Le cas échéant, d'autres études ou données bactériologiques (p. ex. analyse des sédiments ou des mollusques, apports de pollution) devrait aussi être considérées à des fins de classification.
Exigences spécifiques de l'étude exhaustive
  1. L'analyse bactériologique doit être réalisées dans diverses conditions environnementales. Le nombre et l'emplacement des stations d'échantillonnage doivent être choisis de façon à fournir les données nécessaires à une évaluation efficace de toutes les sources, ponctuelles et non ponctuelles, de pollution.
  2. Un minimum de quinze (15) échantillons doit être prélevé à chaque station. Dans les secteurs coquilliers éloignés, cette exigence peut être modifiée si les conditions sanitaires le justifient.
  3. Dans certaines circonstances, on peut avoir recours à une autre stratégie, l'échantillonnage aléatoire systématique. Toutes les exigences de l'échantillonnage (normes, fréquence de prélèvement, analyse des données) sont exposées dans le National Shellfish Sanitation Program Guide for the Control of Molluscan Shellfish (2007).

2.2.2 Révision annuelle

La révision annuelle permet d'actualiser la classification d'un secteur coquillier. Elle est réalisée dans le but de vérifier si les conditions sanitaires demeurent inchangées et si la classification est toujours pertinente.

Les exigences de la révision annuelle sont les suivantes :

  1. un examen des registres visant à évaluer les modifications des sources de pollution existantes et nouvelles;
  2. un contrôle des conditions sanitaires du littoral s'il y a lieu; et
  3. le prélèvement d'au moins cinq (5) échantillons par station dans les secteurs non éloignés et de deux (2) échantillons dans les secteurs éloignés.

2.2.3 Réévaluation

La réévaluation permet d'actualiser la classification du secteur lorsqu'il faut procéder à une évaluation approfondie des éléments de l'étude exhaustive. La complexité et la portée de la réévaluation seront spécifiques à chaque secteur.

Les exigences de la réévaluation sont les suivantes :

  1. une réévaluation complète de la classification du secteur coquillier est effectuée tous les trois ans (dans les secteurs coquilliers éloignés, cette exigence peut être modifiée si les conditions sanitaires le justifient); et
  2. quand la révision annuelle montre que la modification des sources de pollution risque d'influer de façon importante sur les conditions sanitaires d'un secteur, auquel cas une réévaluation du secteur doit être effectuée dans un délai d'un an.
Exigences spécifiques de la réévaluation
  1. L'analyse bactériologique doit être réalisée dans diverses conditions environnementales. Le nombre et l'emplacement des stations d'échantillonnage doivent être choisis de façon à fournir les données nécessaires à une évaluation efficace de toutes les sources, ponctuelles et non ponctuelles, de pollutionNote de bas de page 3.
  2. Un minimum de cinq (5) échantillons doit être prélevé à chaque station dans les secteurs non éloignés et de deux (2) échantillons dans les secteurs éloignés.
  3. L'analyse des 15 derniers échantillons d'eau (au moins) de chaque station représentative, et d'autres travaux de terrain, seront entrepris si on le juge nécessaire pour classifier correctement un secteur.

2.2.4 Documentation

  1. Pour chaque étude doit être préparé un rapport contenant des données et des évaluations des éléments des études décrits dans les sections qui précèdent.
  2. Un dossier à jour contenant toute l'information sanitaire pertinente, y compris les dates et les résultats des études et rapports précédents, est tenue par l'autorité responsable du contrôle de la salubrité des mollusques pour chaque secteur coquillier classifié.

2.3 Classification des secteurs coquilliers

2.3.1 Classification contre état de la récolte d'un secteur coquillier

Le PCCSM a établi cinq catégories de classification :

  • secteur agréé;
  • secteur agréé sous condition;
  • secteur restreint;
  • secteur restreint sous condition; et
  • secteur interdit.

Chaque secteur coquillier est délimité géographiquement et classifié d'après les résultats des études sur la qualité de l'eau et les conditions sanitaires. Avant l'adoption, les comités interministériels régionaux des mollusques examinent les recommandations en matière de classification.

L'état d'un secteur coquillier est différent et distinct de sa classification. La récolte de mollusques en écaille peut être permise ou non dans un secteur. Voir état des secteurs coquilliers dans la section Définitions du présent guide.

2.3.2 Secteur agréé

Un secteur coquillier est classé agréé si la région n'est pas contaminée par des matières fécales, des microorganismes pathogènes, des substances toxiques ou nocives au point de rendre dangereuse la consommation des mollusques; les conditions qui suivent doivent également être respectées :

  1. le nombre médian ou la moyenne géométrique du nombre le plus probable (NPP) de coliformes fécaux dans l'eau ne dépasse pas 14/100 mL, et 10 % au maximum des échantillons dépassent un NPP de coliformes fécaux de 43/100 mL, d'après la méthode des dilutions décimales avec cinq (5) tubes par dilution;Note de bas de page 4 et
  2. les concentrations de produits chimiques respectent les normes et tolérances énoncées à l'appendice II du présent Manuel et et à l'appendice III, Lignes directrices sur les contaminants chimiques du poisson et des produits du poisson au Canada, du Manuel des normes et des méthodes des produits du poisson.

La présence de sources potentielles de pollution comme les débordements des stations de pompage des eaux usées, les rejets directs d'eaux usées, les fuites des fosses septiques, etc. est un facteur suffisant pour exclure un secteur coquillier de la classification des secteurs agréés.

2.3.3 Secteur agréé sous condition

Un secteur coquillier est classé agréé sous condition si l'autorité responsable du contrôle de la salubrité des mollusques juge qu'il répond à tout le moins aux critères du secteur agréé pendant une période prévisible. Ce secteur peut être soumis à une pollution intermittente attribuable aux fuites ou des écoulements des installations de traitement des eaux usées et des systèmes de collecte, aux activités d'une population saisonnière, à des sources de pollution non ponctuelles ou à la navigation de plaisance. Pendant la période où le secteur est considéré comme agréé, (pour les activités autres que la navigation de plaisance saisonnière), il doit répondre à toutes les exigences précisées dans un plan de gestion conditionnel. Le secteur agréé sous condition qui ne répond pas aux critères du secteur agréé est placé en état fermé quand l'autorité responsable du contrôle de la salubrité des mollusques l'ordonne.

Un secteur peut être classé agréé sous condition si les conditions suivantes sont respectées :

  1. le secteur est placé en état ouvert lorsqu'il respecte toutes les exigences du secteur agréé;
  2. les conditions auxquelles le secteur redeviendra en état fermé sont :
    1. faciles à repérer grâce aux mesures et rapports réguliers;
    2. prévisibles et/ou contrôlables.
Exigences spécifiques
  1. Il est permis de récolter des mollusques dans des secteurs agréés sous condition uniquement si sont respectées les conditions suivantes :
    1. toutes les procédures présentées à l'annexe IX ont été suivies pour élaborer un plan de gestion conditionnel qui décrit les responsabilités et les tâches de chaque partie;
    2. toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer le respect des normes de performance; et
    3. des précautions sont prises pour s'assurer que les mollusques ne seront pas mis sur le marché pendant les périodes de non-observation des normes de performance ou avant que les mollusques aient pu se dépurer des microorganismes responsables de la contamination.
  2. Le secteur agréé sous condition sera immédiatement placé à l'état fermé si les critères établis dans le plan de gestion conditionnel ne sont pas respectés. Un secteur agréé sous condition qui a été placé à l'état fermé ne pourra être rouvert à la récolte directe de mollusques que si :
    1. les critères établis dans le plan de gestion conditionnel sont intégralement respectés;
    2. il s'est écoulé un laps de temps suffisant pour permettre l'épuration biologique naturelle des mollusques; (Note : En ce qui a trait aux secteurs agréés sous condition en fonction du rendement des systèmes de traitement et de collecte des eaux usées, sous aucun prétexte le secteur touché ne peut être ouvert avant sept (7) jours à la suite de la fuite ou de l'écoulement.)
    3. la vérification révèle que la qualité bactériologique de l'eau et des mollusques répond à nouveau aux normes établies. En ce qui concerne la qualité de l'eau, le nombre médian des échantillons recueillis dans le secteur pour un recensement ne peut excéder 14 NPP/100 mL, et au plus 10 % des échantillons peuvent excéder 43 NPP/100 mL. Pour cinq (5) échantillons de mollusques en écailles, seulement un résultat peut excéder 230 NPP/100 g et aucun résultat ne peut excéder 330 NPP/100 g. (Note : En ce qui a trait aux secteurs agréés sous condition en fonction du rendement des systèmes de traitement et de collecte des eaux usées, le secteur peut se voir réattribuer l'état ouvert sans prélèvement de vérification si au moins 21 jours se sont écoulés depuis la fin de la fuite ou de l'écoulement.)
  3. Un secteur agréé sous condition désigné fermé peut faire l'objet d'une récolte, à condition qu'il soit conforme aux exigences énoncées dans les sections 2.3.4 – Exigences spécifiques b) et 2.3.6 et que le cueilleur soit autorisé en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.
  4. Si un plan de gestion sous condition ne peut pas être mis en œuvre, la classification agréée sous condition devra être réévaluée par le Comité interministériel régional sur les mollusques. Dans le cas des secteurs classifiés sous condition en raison de l'exploitation d'un système d'assainissement des eaux usées, la classification doit tenir compte des conditions de panne présumée du système.
  5. Outre la vérification signalée ci-dessus, il est nécessaire d'assurer une surveillance pour confirmer que le secteur respecte les critères du secteur agréé pendant qu'il est en état ouvert. Lorsque le plan de gestion conditionnel est fondé sur l'exploitation et la performance de stations de traitement des eaux usées et des systèmes de collectes, d'égouts unitaires ou d'autres sources de pollution ponctuelles, il faut prélever des échantillons tous les mois au moins cinq (5) pendant la période que le secteur est en état ouvert. De plus, on peut atteindre le nombre minimal d'échantillons de la qualité de l'eau à l'aide d'échantillons d'effluent si on respecte toujours les exigences relatives à la fréquence minimale. Lorsque le plan de gestion conditionnel est fondé sur les effets d'une source de pollution non ponctuelle, comme des précipitations, le ruissellement des eaux pluviales et des variations saisonnières, il faut prélever au moins cinq échantillons pendant la période que le secteur est en état ouvert.
  6. Il n'est peut-être pas nécessaire d'analyser l'eau et les mollusques avant la réouverture du secteur dans le cas de fermetures saisonnières liées à la présence de bateaux; il faut toutefois vérifier qu'il n'y a plus de bateaux dans le secteur.
  7. Le secteur agréé sous condition est évalué au moins une fois par année par le Comité interministériel régional des mollusques. L'évaluation comprend l'examen du rapport annuel du MPO, avec la participation de l'ACIA et d'EC qui documente toutes les données liées à l'exploitation du secteur agréé sous condition.
  8. Toutes les parties concernées, y compris l'industrie, doivent bien comprendre ce que suppose l'attribution de la cote de classification agréé sous condition. Si la coopération de toutes les parties n'est pas garantie, les partenaires fédéraux n'approuveront pas l'exploitation du secteur à des fins de commercialisation directe.
  9. Tout non-respect des conditions du plan de gestion conditionnel doit être immédiatement signalé aux partenaires fédéraux, qui en accusent réception.
  10. En cas de tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des exigences du plan de gestion, le Comité interministériel régional des mollusques déterminera si la classification ou l'état du secteur sera modifié.
  11. Toutes les données sur l'exploitation d'un secteur agréé sous condition, seront versées dans un dossier par les autorités responsables du contrôle de la salubrité des mollusques.

2.3.4 Secteur restreint

Un secteur coquillier où la récolte des mollusques n'est pas autorisée, sauf en vertu d'un permis délivré en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (MPO, 1990), à cause d'une contamination par des matières fécales, des microorganismes pathogènes, des substances toxiques ou nocives au point de rendre dangereuse la consommation des mollusques.

Un secteur est classifié comme restreint dans les circonstances suivantes :

  1. les données du relevé sanitaire du littoral ou d'un programme de surveillance, ou d'autres événements, montrent que le secteur est contaminé ou pourrait le devenir; à condition que le secteur ne soit pas contaminé au point où il pourrait être classé comme interdit;
  2. le nombre médian ou la moyenne géométrique du nombre le plus probable (NPP) de coliformes fécaux dans l'eau dépasse 14/100 mL, et/ou plus de 10 % des échantillons dépassent un NPP de coliformes fécaux de 43/100 mL d'après la méthode des dilutions décimales avec cinq (5) tubes par dilutionNote de bas de page 5; ou
  3. les concentrations de produits chimiques dépassent les normes et tolérances énoncées à l'appendice II du présent Manuel et à l'appendice III, Lignes directrices sur le contaminants chimiques du poisson et des produits du poisson au Canada, du Manuel des normes et des méthodes des produits du poisson.
Exigences spécifiques
  1. Il est interdit de prélever des mollusques dans ces secteurs sauf en vertu d'un permis spécial délivré aux termes du Règlement sur la gestion du poisson contaminé (MPO, 1990) et si les mollusques font l'objet d'un plan de décontamination (par exemple en vue de la dépuration, du reparcage en milieu naturel, du reparcage en contenants ou de la mise en conserve), qui a été accepté par l'organisme de contrôle sanitaire des mollusques. Ces secteurs doivent respecter les critères énoncés ci-dessous (voir aussi le chapitre 10, Politiques et méthodes de reparcage et de dépuration sous contrôle). Les récoltes dans les zones classifiées comme Restreintes peuvent être permises, mais limitées par une licence délivrée en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé susmentionné à des fins d'enquête scientifique, d'alimentation et d'appâts. Une licence octroyée à des fins alimentaires peut comprendre des activités telles que la pêche de semences ou de naissains.
  2. Si un secteur désigné restreint sert à la dépuration, il faut respecter les critères suivants :

    le nombre médian ou la moyenne géométrique du nombre le plus probable (NPP) de coliformes fécaux dans l'eau ne dépasse pas 88/100 mL, et 10 p. cent au maximum des échantillons dépassent un NPP de coliformes fécaux de 260/100 mL, d'après la méthode des dilutions décimales avec 5 tubes par dilutionNote de bas de page 6.

  3. La classification restreint ne sera modifiée à la hausse que si un rapport de réévaluation note des améliorations dans les conditions sanitaires et la qualité de l'eau et établit que les normes de classification pertinentes sont respectées.
  4. Suivant le degré de contamination des eaux du secteur, il se peut qu'une dépuration appropriée ou qu'un assainissement naturel des mollusques ne soient pas possibles, auquel cas la récolte n'est autorisée sous aucune considération. Ces secteurs sont classés interdits (voir la section 2.3.6).

2.3.5 Secteur restreint sous condition

Secteur restreint sous condition s'entend de tout secteur coquillier qui, selon l'autorité responsable du contrôle de la salubrité des mollusques, répond à tout le moins aux critères du secteur restreint pendant une période prévisible. Ce secteur peut être soumis à une pollution intermittente attribuable aux fuites ou aux écoulements des installations de traitement des eaux usées et des systèmes de collecte, aux activités d'une population saisonnière, à des sources de pollution non ponctuelles ou à la navigation de plaisance. Pendant la période où le secteur est considéré comme restreint (pour les activités autres que la navigation de plaisance saisonnière), il doit répondre à toutes les exigences précisées dans un plan de gestion conditionnel. Il est interdit de récolter des mollusques lorsque le secteur restreint sous condition est en état fermé.

Un secteur peut être classé restreint sous condition si les conditions suivantes sont respectées :

  1. pendant la période où la récolte des mollusques est permise (c.-à-d. lorsque le secteur est en état ouvert), le secteur respecte toutes les exigences du secteur restreint;
  2. les conditions auxquelles le secteur redeviendra en état fermé sont :
    1. faciles à repérer grâce aux mesures et rapports réguliers;
    2. prévisibles et/ou contrôlables.
Exigences spécifiques
  1. Il est permis de récolter des mollusques dans des secteurs restreints sous condition uniquement si sont respectées les conditions suivantes :
    1. toutes les procédures présentées à l'annexe IX ont été suivies pour élaborer un plan de gestion conditionnel qui décrit les responsabilités et les tâches de chaque partie;
    2. toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer le respect des normes de performance, et;
    3. des précautions sont prises pour s'assurer que les mollusques ne seront pas dépurés ou déplacés pendant les périodes de non-observation des normes de performance ou avant que les mollusques aient pu se dépurer des microorganismes responsables de la contamination.
  2. La récolte cessera immédiatement dans un secteur restreint sous condition en état fermé. Un secteur restreint sous condition en état fermé ne pourra être rouvert à la récolte de mollusques (à des fins de dépuration ou de reparcage) que si sont respectées les conditions suivantes :
    1. les critères établis dans le plan de gestion conditionnel sont intégralement respectés;
    2. il s'est écoulé un laps de temps suffisant pour permettre l'épuration biologique naturelle des mollusques. (Note : En ce qui a trait au traitement des eaux usées et aux systèmes de collecte, sous aucun prétexte le secteur touché ne peut être ouvert avant sept (7) jours à la suite de la fuite ou de l'écoulement. Le secteur peut être rouvert sans prélèvement de vérification si au moins 21 jours se sont écoulés depuis la fin de la fuite ou de l'écoulement.)
    3. la vérification révèle que la qualité bactériologique de l'eau et des mollusques répond à nouveau aux normes de dépuration. En ce qui concerne la qualité de l'eau, le nombre médian des échantillons recueillis dans le secteur pour un recensement ne peut excéder 88 NPP/100 mL, et au plus 10 % des échantillons peuvent excéder 260 NPP/100 mL. Celui des échantillons de mollusques en écailles n'excédera pas 2300 NPP/100 g.
    4. en ce qui concerne spécifiquement le reparcage de longue durée, sept (7) jours après la fin de la fuite ou de l'écoulement, (sans échantillonnage de vérification).
  3. Un secteur restreint sous condition désigné fermé peut faire l'objet d'une récolte, à condition qu'il soit conforme aux exigences énoncées dans les sections 2.3.4 – Exigences spécifiques b) et 2.3.6 et que le cueilleur soit autorisé en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.
  4. Si un plan de gestion sous condition ne peut pas être mis en œuvre, la classification restreinte sous condition devra être réévaluée par le Comité interministériel régional sur les mollusques. Dans le cas des secteurs classifiés sous condition en raison de l'exploitation d'un système d'assainissement des eaux usées, la classification doit tenir compte des conditions de panne présumée du système.
  5. Outre la vérification signalée ci-dessus, il est nécessaire d'assurer une surveillance pour confirmer que le secteur respecte les critères du secteur restreint sous condition lorsque le secteur est en état ouvert. Lorsque le plan de gestion conditionnel du secteur est fondé sur l'exploitation et la performance de stations de traitement des eaux usées et de système de collecte, d'égouts unitaires ou d'autres sources de pollution ponctuelles, il faut prélever des échantillons tous les mois au moins cinq (5) pendant la période où la récolte à des fins de dépuration est permise. De plus, on peut atteindre le nombre minimal d'échantillons de la qualité de l'eau dans le secteur sous condition à l'aide d'échantillons d'effluent si on respecte toujours les exigences relatives à la fréquence minimale. Lorsque le plan de gestion est fondé sur les effets d'une source de pollution non ponctuelle, comme des précipitations, le ruissellement des eaux pluviales et des variations saisonnières, il faut prélever au moins cinq échantillons pendant la période où la récolte des mollusques à des fins de dépuration est permise dans le secteur.
  6. Le secteur restreint sous condition est évalué au moins une fois par année par le Comité interministériel régional des mollusques. L'évaluation comprend l'examen du rapport annuel du MPO, avec la participation de l'ACIA et d'EC qui documente toutes les données liées à l'exploitation du secteur restreint sous condition.
  7. Toutes les parties concernées, y compris l'industrie, doivent bien comprendre ce que suppose l'attribution de la cote de classification agréé sous condition.Si la coopération de toutes les parties n'est pas garantie, les partenaires fédéraux n'autoriseront pas la pêche des mollusques.
  8. Tout non-respect des conditions du plan de gestion doit être immédiatement signalé aux partenaires fédéraux, qui en accusent réception.
  9. S'il arrive qu'une des parties concernées par le plan de gestion du secteur agréé sous condition ne respecte pas les exigences du plan de gestion, le Comité interministériel régional des mollusques devra déterminer si la classification ou le statut du secteur seront changés.
  10. Toutes les données sur l'exploitation d'un secteur restreint sous condition seront versées dans un dossier par les autorités responsables du contrôle de la salubrité des mollusques signataires du plan de gestion.

2.3.6 Secteur interdit

Un secteur interdit est une aire où il est interdit de récolter des mollusques à quelque fin que ce soit, sauf si la récolte vise les embryons, le naissain, la collecte d'appâts, ou si elle est effectuée pour des recherches scientifiques. Ces récoltes peuvent toutes être faites en vertu d'un permis délivré aux termes du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (RGPPC).

1) Un secteur est désigné comme interdit dans les circonstances suivantes :

  1. dans un rayon d'au moins 300 mètres autour des points de rejet continu ou intermittent d'un system d'assainissement des eaux usées;
  2. la zone autour des points de rejet sanitaire continue qui ne permet pas une réduction adéquate de la charge virale par une combinaison du traitement des eaux usées et de la dilution dans le secteur coquillier;
  3. dans un rayon d'au moins 300 mètres autour d'effluents industriels;
  4. dans un rayon d'au moins 125 mètres autour des marinas ou quais;
  5. si, en raison du degré de contamination du secteur coquillier (c.-à-d., si les eaux présentent des concentrations très élevées de matières fécales ou d'autres substances toxiques ou délétères), il se peut qu'une dépuration appropriée ou qu'un assainissement naturel des mollusques ne soient pas possibles.

2) Les secteurs suivants sont désignés secteurs interdits, sauf indication contraire du Comité interministériel des mollusques :

  1. sous réserve du point b), l'aire située dans un rayon d'au moins 125 mètres de quais, de parcs à poissons en filet, de maisons flottantes ou d'autres installations d'habitation flottantes; ou
  2. dans un rayon de 25 mètres d'une maison flottante ou d'une installation d'habitation flottante établie dans une concession conchylicole si le permis d'aquaculture prévoit une absence de rejet d'effluent et une gestion appropriée des déchets; la vérification de la conformité et le contrôle par l'organisme qui délivre le permis doivent faire l'objet d'un rapport annuel à EC.
Exigences particulières
  1. Les naissains et naissains libres de mollusques peuvent être récoltés pour grossissement, dans les secteurs contaminés, incluant les secteurs interdits, en vertu d'un permis émis selon le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (MPO, 1990) pourvu qu'ils soient déplacés vers des secteurs agréés pour un période de temps acceptable avant leur récolte finale et leur vente pour consommation humaine. La raison est que les naissains et naissains libres sont bien en-dessous de la taille minimale de commercialisation et nécessiteront une période de grossissement d'au moins six (6) mois pour atteindre une taille commerciale. Étant donné que l'accumulation et l'élimination des contaminants microbiologiques et chimiques diffèrent d’une espèce de mollusques à l'autre, les exigences suivantes s'appliquent :
    • La période de grossissement pour les naissains ou les naissains libres récoltés dans un secteur interdit pour cause de contamination bactériologique en vertu d'un permis émis selon le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (MPO, 1990) doit être d'au moins six (6) mois.
    • La période de grossissement pour les naissains ou les naissains libres récoltés dans un secteur interdit pour cause de contamination chimique en vertu d'un permis émis selon le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (MPO, 1990) doit être d'au moins douze (12) mois, sauf si une étude sur la réduction des contaminants chimiques parvient à démontrer que l’élimination peut être réalisée dans une période plus courte.
  2. La récolte de mollusques pour appâts dans un secteur interdit nécessite un permis en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (MPO, 1990).
  3. La récolte de mollusques à des fins de recherches scientifique dans un secteur interdit nécessite un permis émis en vertu de l'article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales) et du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (MPO, 1990).

2.3.7 Processus de classification - Rôle des comités interministériels régionaux des mollusques

Environnement Canada présente les résultats des études et les recommandations de classification au comité interministériel régional de mollusques approprié aussitôt que possible après la réalisation des études. Le comité examine l'information fournie et attribue une classification au secteur coquillier.

2.3.8 Documentation de la classification

Toutes les décisions de classification sont documentées dans les rapports d'étude (étude exhaustive, révision annuelle, réévaluation). Les décisions finales prises par le comité interministériel régional des mollusques sont mentionnées dans les rapports et dans les procès-verbaux des réunions régionales.

2.4 Zones infratidales et zones au large

Les zones infratidales d'élevage des mollusques situées à moins de cinq (5) km du littoral et très éloignées des sources polluantes et d'autres préoccupations sanitaires sont peu susceptibles d'être contaminées par des bactéries coliformes fécales. La qualité sanitaire de ces secteurs utilisés à des fins de récolte directe de mollusques peut être mesurée plus adéquatement au moyen d'une évaluation des sources de pollution réelles et potentielles dans le secteur, combinée à des analyses bactériologiques occasionnelles des mollusques au niveau de l'usine.

Lorsque le Comité interministériel régional des mollusques sera convaincu, d'après les renseignements que lui auront fournis le MPO, EC et l'ACIA, que la qualité des eaux dans lesquelles ces mollusques sont pris assure que les mollusques sont sains, il considérera que la récolte en zone infratidale est acceptable dans ce secteur et établira les limites.

On considère qu'il est acceptable d'effectuer des récoltes dans les zones infratidales au large qui se trouvent à plus de cinq (5) km du littoral sauf si ces secteurs sont fermés.

Chapitre 3 - Contrôle de la pêche

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Le contrôle de la pêche dans les secteurs coquilliers est une facette essentielle du contrôle exercé aux fins du programme global de contrôle de la salubrité des mollusques. On doit s'assurer que les mollusques sont cueillis seulement dans les secteurs désignés en état ouvert et en vertu de permis appropriés au besoin. On doit éviter que les mollusques potentiellement dangereux ne se rendent jusqu'aux consommateurs. Il incombe à la Direction générale de la conservation et de la protection dan chaque région de Pêches et Océans Canada (MPO), de prévoir des ressources humaines et matérielles suffisantes pour mener des activités de surveillance dissuasive à l'égard des activités de pêche illégale.

3.1 Document sur la politique relative aux visites de surveillance

Les exigences particulières de surveillance d'ordre administratif et technique varient d'une région à l'autre. Par conséquent, chaque région élaborera et tiendra à jour un document sur la politique relative aux visites de surveillance. Le document décrira l'organisation et les activités de patrouille nécessaires pour prévenir la pêche illégale, et respectera les critères suivants:

  1. Le document doit couvrir les points suivants :
    1. la méthode d'identification des secteurs coquillière;
    2. la description des problèmes de surveillance propres à des secteurs en particulier;
    3. la liste des secteurs à visiter;
    4. la fréquence et la nature des visites;
    5. le type et la fréquence des rapports établis; et
    6. les mesures de sensibilisation ou de formation.
  2. Le document sur la politique en matière de visites de surveillance doit être revu annuellement, révisé au besoin et communiqué aux autres organismes régionaux de contrôle de la salubrité des mollusques.
  3. Le document doit être placé dans un dossier du bureau central et remis sur demande aux fins des vérifications autorisées, y compris les vérifications que peuvent effectuer les représentants de la U.S. Food and Drug Administration en vertu de l'Accord bilatéral de 1948 entre le Canada et les États-Unis sur la salubrité des mollusques.

3.2 Délivrance de permis des cueilleurs

Un règlement particulier, pris en vertu de la Loi sur les pêches, peut exiger la délivrance de permis aux cueilleurs.

Des permis aux cueilleurs ou aux transformateurs pour les mollusques provenant des secteurs, restreints et restreints sous condition aux termes du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

Le MPO doit tenir un dossier au bureau central de tous les permis délivrés. Ce dossier doit renfermer un exemplaire des avis publiés pour informer les cueilleurs des modifications à la classification ou à l'état des secteurs ainsi qu'aux lois et règlements pertinents.

3.3 Identification des secteurs restreints ou interdits (y compris les secteurs en état fermé)

Les mesures nécessaires à la délimitation des secteurs et à la notification qui s'y rapporte peuvent varier d'une région à l'autre à condition que soient respectés les critères suivants :

  1. les limites des secteurs, ainsi que tout secteur en état fermé, doivent être marqués au moyen de points de repère ou d'objets fixes, ou encore décrits d'une façon qui permette de facilement les repérer.
  2. Les renseignements concernant les activités de récolte permises dans les secteurs coquilliers seront transmises aux cueilleurs par le biais d'un certain nombre de moyens dont des publications ou des annonces dans les médias locaux, des avis aux pêcheurs par voie électronique ou des affiches dans les secteurs concernés ou aux usines de transformation des mollusques, au besoin.

3.4 Prévention de la pêche illégale

En planifiant et en effectuant des patrouilles pour prévenir la pêche illégale de mollusques, et en établissant des rapports sur ces visites, les régions doivent s'assurer :

  1. que s'il existe des preuves suffisantes de la pêche illégale de mollusques, des programmes de sensibilisation et d'autres mesures de promotion de la conformité seront mis en place pour dissuader la récolte;
  2. que les secteurs coquilliers sont l'objet de patrouilles de surveillance, et ce, la nuit, les fins de semaine et les jours de congé ainsi que dans d'autres conditions de récolte; et
  3. que des registres complets sur les patrouilles, y compris sur les infractions et sur les poursuites, sont tenus à jour au bureau central de l'organisme régional de surveillance.

Chapitre 4 - Récolte et manutention des mollusques en écailles

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Une installation agréée doit examiner les éléments ci-dessous et, le cas échéant, les intégrer à l'élaboration et à la mise en œuvre de son Programme de gestion de la qualité.

4.1 Bateaux et véhicules

Tous les bateaux utilisés pour la récolte ou le transport des mollusques, et tous les véhicules affectés au transport des mollusques en écaille en vrac, en sacs, en conteneurs ou dans un autre type d'emballage doivent être construits, exploités et entretenus conformément aux dispositions de l'annexe III du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP) qui concernent les exigences applicables aux bateaux utilisés pour la pêche ou le transport du poisson et/ou conformément aux dispositions de l'annexe V sur les conditions applicables aux véhicules et à l'équipement servant au déchargement, à la manutention, à l'entreposage et au transport du poisson frais. Les exigences particulières qui s'appliquent aux mollusques en écaille destinés à la dépuration ou au reparcage sont présentées au chapitre 10.

4.2 Lavage des mollusques en écailles

4.2.1 Les mollusques en écailles doivent être raisonnablement débarrassés des détritus et des sédiments aussitôt que possible après la récolte, sur les lieux même de la récolte. Lorsque cela n'est pas possible à cause des méthodes de récolte ou des conditions climatiques, les mollusques en écailles doivent être lavés uniquement dans une installation agréée.

4.2.2 L'eau utilisée pour laver les mollusques en écaille doit provenir d'un secteur coquillier agréé ou d'autres sources sûres approuvées par l'ACIA.

4.3 Eaux usées sanitaires

Des mesures doivent être en place pour empêcher la contamination des mollusques par les eaux usées sanitaires pendant la récolte et les activités d'entretien de l'aquaculture.

Les bateaux devraient être conformes aux exigences suivantes et à toutes autres lois ou exigences fédérales, provinciales ou territoriales. Il est de la responsabilité de l'opérateur du bateau de s'informer de toutes autres exigences.

4.3.1 Il est interdit aux bateaux de rejeter des eaux d'égout brutes ou des eaux usées sanitaires à moins de 3 milles nautiques de la côte à moins que les rejets passent dans un appareil d'épuration marine réduisant la numération des coliformes fécaux à un niveau acceptableNote de bas de page 7

4.3.2 Les bateaux effectuant des activités dans un secteur coquillier à moins de 3 milles nautiques de la côte devraient être munis d'un récipient ou d'une citerne de retenue identifiée pour les eaux usées sanitaires à moins qu'il ne soit possible et pratique d'utiliser des installations sanitaires sur la côte. Un récipient d'eaux usées sanitaires ou une citerne de retenue signifie une toilette portative, une toilette fixeNote de bas de page 7 ou tout autre récipient approprié

4.3.3 Les récipients d'eaux usées sanitaires doivent rencontrer toutes les exigences suivantes :

  1. Ils doivent être fabriqués avec des matériaux imperméables et nettoyables conçus afin de prévenir les déversements;
  2. Ils doivent posséder un couvercle hermétique;
  3. Ils doivent servir uniquement aux fins prévues;
  4. Ils doivent être fixés et situés de façon à prévenir la contamination du secteur coquillier ou des mollusques récoltés par des débordements ou des fuites;
  5. Ils doivent être vidés uniquement dans un réseau approuvé d'évacuation des eaux usées de façon à prévenir la contamination des mollusques ou de la zone de récolte des mollusques;
  6. Ils doivent être nettoyés après leur usage.

4.3.4 Toutes les personnes à bord d'un bateau de récolte de mollusques doivent nettoyer et désinfecter leurs mains après avoir utilisé ou nettoyé un récipient d'eaux usées sanitaires ou une installation sanitaire sur la côte.

4.4 Identification des mollusques en écailles

4.4.1 Les cueilleurs de mollusques doivent être titulaires du permis exigé par le MPO ou par la réglementation provinciale.

4.4.2 Les sacs, boîtes et autres contenants de récolte des mollusques en écailles doivent être propres et faits de matériaux approuvés.

4.4.3 Le cueilleur doit identifier les mollusques en écaille, lorsque cela constitue une exigence du permis ou de la réglementation provinciale, à l'aide d'une étiquette durable et imperméable apposée sur chaque contenant de mollusques en écaille. Lorsque les mollusques sont vendus en vrac, le cueilleur doit fournir un relevé de transaction avant expédition.

4.4.4 Les étiquettes du cueilleur et le relevé de transaction doivent porter les renseignements suivants :

  1. le nom du cueilleur;
  2. les données de localisation les plus précises possible du lieu de récolte (p. ex. baie Longue, Smith's Bay ou un numéro de concession), et le numéro du secteur (et sous-secteur, s'il y a lieu);
  3. la date de la récolte; et
  4. le nom commun des mollusques et leur quantité.

4.4.5 Quand les cueilleurs ne sont pas tenus par le permis du MPO ou la réglementation provinciale d'étiqueter les mollusques, l'installation agréée doit identifier les mollusques en écaille dès réception de telle sorte que l'identité du lot soit maintenue tout au long de la transformation. La procédure de maintien de l'identité des lots de mollusques doit être décrite dans le Programme de gestion de la qualité de l'installation agréée.

4.5 Embauche des maîtres cueilleurs

Un maître cueilleur doit être titulaire d'un permis de récolte de mollusques valide, connaître les secteurs coquillers de la région et consentir à respecter les procédures décrites dans le Programme de gestion de la qualité (PGQ) de l'établissement agréé pour lequel il travaille.

L'établissement agréé est tenu d'étudier les antécédents de tous les maîtres cueilleurs avant de les affecter à des fonctions de surveillance dans le cadre du Programme de gestion de la qualité. Le maître cueilleur doit être en mesure de montrer qu'il est disposé à travailler avec l'établissement, aux termes du Règlement sur l'inspection du poisson, pour assurer que les dangers associés aux coquillages sont maîtrisés grâce à des mesures de surveillance et de signalement précises, fiables et uniformes.

Les mesures de contrôle du PGQ concernant les maîtres cueilleurs doit aussi comprendre les détails relatifs aux tâches qui doivent leur être assignées, à la formation « au besoin », aux activités particulières de surveillance du ou des secteurs coquilliers, aux activités de vérification « mises en œuvre par l'établissement », aux mesures de contrôle en cas de non-conformité ainsi qu'à la tenue des registres « précision, lisibilité et vérifiabilité »

4.6 Contrôle de la température pendant le transport des secteurs coquilliers aux installations agréées

Les mollusques en écaille doivent être réfrigérés pendant le transport quand la température ambiante et la durée du transport risquent de favoriser une prolifération inacceptable de bactéries ou une détérioration du produit.

Chapitre 5 - Entreposage humide

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« Entreposage humide » s'entend de l'entreposage temporaire (moins de 60 jours) de coquillage « vivants » provenant de sources approuvées et destinés à la vente, en contenants ou sur flotteurs, placés dans des nappes naturelles « d'eau de mer » ou dans des bassins contenant de l'eau de mer naturelle ou synthétique. Les exigences suivantes s'appliquent à l'entreposage humide dans des installations en eaux littorales et des installations à terre. Elles ne s'appliquent pas aux opérations de reparcage ou de déplacement de mollusques dans de nouveaux secteurs coquilliers dont la durée s'étend sur 60 jours ou plus. Pour en savoir plus sur l'entreposage humide avant dépuration, se référer à la rubrique 10.2 du Chapitre 10.

L'entreposage humide des mollusques vivants est régi par la Loi sur l'inspection du poisson et le Règlement sur l'inspection du poisson.

5.1 Source des mollusques

Les mollusques destinés à un entreposage humide doivent être récoltés dans des secteurs agréés ou agréés sous condition ouverts.

5.2 Exigences en matière d'entreposage humide

Chaque établissement agréé pratiquant l'entreposage humide doit prendre en considération et intégrer les exigences énoncées dans le présent chapitre, le cas échéant, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de son programme de gestion de la qualité (PGQ). Tout danger associé à des installations d'entreposage en eaux littorales qui ne sont pas exploitées par des établissements agréés doit faire l'objet d'un contrôle conformément au PGQ d'un établissement agréé. Des directives supplémentaires sur l'application des points de contrôle critiques d'un plan HACCP dans les établissements de transformation de mollusques sont disponibles dans le Manuel d'inspection des installations de la Division du poisson, des produits de la mer et de la production de l'ACIA (Chapitre 3, Sujet 4, Annexe H). L'entreposage humide ne doit être pratiqué qu'en conformité avec les dispositions précisées dans le PGQ de chaque établissement.

5.2.1 Systèmes d'entreposage humide à terre situés à l'intérieur

Pour les nouveaux établissements, l'ACIA évaluera les systèmes d'entreposage humide à terre pendant le processus d'agrément. Ceci impliquera une évaluation du plan PGQ de l'établissement et l'inspection du système d'entreposage humide. Les établissements agréés qui font l'ajout de systèmes d'entreposage humide à terre ou qui modifient un système d'entreposage humide à terre existant seront évalués par l'ACIA dans le cadre des activités de vérification réglementaire régulières.

Qualité de l'eau
  1. L'eau de mer naturelle utilisée dans les systèmes d'entreposage humide des mollusques doit être conforme aux exigences énoncées au paragraphe 14(3) de l'Annexe I du RIP lorsque les bassins d'entreposage humides sont installés et exploités en système ouvert. Les secteurs classifiés agréés par Environnement Canada sont considérés conformes à ces exigences. Quant aux secteurs non classifiés, le promoteur doit démontrer dès le début de l'exploitation et de façon régulière par la suite que l'eau est conforme aux exigences énoncées au paragraphe 14(3) de l'Annexe I du RIP.

    L'eau de mer qui est recirculée ou qui n'est pas conforme aux exigences énoncées au paragraphe 14(3) de l'Annexe I du RIP doit être traitée. Avant la désinfection de l'eau, la médiane ou la moyenne géométrique du nombre le plus probable (NPP) de coliformes fécaux dans l'eau ne doit pas dépasser 88/100 ml (10 % au plus des échantillons présentant un NPP de coliformes fécaux supérieur à 260/100 ml).

  2. L'eau de mer synthétique utilisée pour l'entreposage humide doit être faite à partir d'eau dont la qualité est conforme aux exigences énoncées au paragraphe 14(1) de l'Annexe I du RIP. Le sel ajouté pour augmenter la salinité ou produire de l'eau de mer synthétique doit être du sel de qualité alimentaire.
  3. L'eau ne doit pas être utilisée pour l'entreposage humide à terre si les mollusques proviennent d'un secteur fermé à la cueillette, sauf si un système validé/approuvé est en place pour contrôler les dangers potentiels. La médiane ou la moyenne géométrique du nombre le plus probable (NPP) de coliformes fécaux dans l'eau d'approvisionnement ne doit pas dépasser 88/100 ml (10 % au plus des échantillons présentant un NPP de coliformes fécaux supérieur à 260/100 ml) et doit être exempte de toute contamination virale en état fermé.
Système de traitement de l'eau
  1. Le système de traitement de l'eau doit fournir de l'eau en quantité suffisante et d'une qualité appropriée pour maintenir la qualité des mollusques en entreposage humide, et le traitement ne doit pas nuire à la salubrité des mollusques. Chaque système de traitement de l'eau doit être validé afin de garantir qu'il peut éliminer ou réduire à un niveau acceptable les dangers potentiels liés à la présence d'agents microbiologiques ou de biotoxines.
  2. Il est nécessaire d'assurer une surveillance et un contrôle continus du système de traitement de l'eau :
    1. Pour les systèmes de traitement aux rayons ultraviolets, l'intensité des rayons et le débit d'eau doivent respecter les spécifications du fabricant pour que le traitement soit efficace.
    2. Pour l'eau désinfectée par la lumière ultraviolette, la turbidité doit correspondre aux recommandations du fabricant. En l'absence de recommandations du fabricant, la turbidité de doit pas dépasser 20 unités de turbidité néphélométrique.
    3. L'eau après traitement doit correspondre à la norme de ≤ 2 coliformes/100 ml. Cette norme doit être vérifiée régulièrement.

      Nota : Une attention spéciale doit être portée si du chlore ou de l'ozone sont utilisés dans le procédé de traitement. Il est recommandé que les demandeurs communiquent avec l'ACIA avant d'installer des systèmes de traitement utilisant du chlore ou de l'ozone. De tels systèmes peuvent produire des sous-produits toxiques qui peuvent ne pas convenir aux systèmes d'entreposage humide.

    4. Les systèmes de filtration de l'eau conçus pour maîtriser les dangers liés à la présence de biotoxines doivent pouvoir éliminer le phytoplancton toxique de la source d'approvisionnement en eau avant qu'elle n'entre dans les bassins d'entreposage humide. Pour en savoir plus sur l'évaluation de la qualité des mollusques en entreposage humide touchés par la fermeture de secteurs à cause de la présence de biotoxines, se reporter à la rubrique 11.6 du Chapitre 11.
  3. Les unités de désinfection doivent être nettoyées, entretenues et testées selon les spécifications du fabricant pour assurer une bonne désinfection.
Bassins d'entreposage et systèmes de tuyauterie

Les établissements de transformation de mollusques doivent respecter les exigences requises dans les annexes I et II du RIP de même que les exigences ci-dessous :

  1. Les bassins doivent être construits de façon à être d'accès facile aux fins de nettoyage et d'inspection, à être autodrainants (ou disposer d'un système équivalent, p. ex. être munis d'une alarme ou d'un système de secours) et à respecter les exigences relatives aux surfaces de contact avec les aliments. Le système de tuyauterie doit être conçu et installé de façon à rendre efficaces le nettoyage et la désinfection.
  2. Les contenants à mollusques et la hauteur de charge doivent permettre la libre circulation de l'eau autour de tous les mollusques. L'entreposage humide de mollusques en eau stagnante est interdit.
  3. Les bassins d'entreposage et le système de tuyauterie doivent être nettoyés et désinfectés au besoin pour prévenir la contamination des bassins et de l'eau.
Exigences en matière de manutention des mollusques
  1. Il faut procéder à un lavage et à un tri des mollusques pour enlever les mollusques morts ainsi que ceux dont la coquille est brisée ou fêlée avant l'entreposage humide en bassins. Étant donné les effets nuisibles du tri sur la physiologie des moules, le tri des moules peut être fait après l'entreposage humide.
  2. Les mollusques en provenance de différents lots de récolte ne doivent pas être mélangés au cours de l'entreposage humide en bassins. L'identification des lots doit être conservée.
  3. Les mollusques bivalves ne doivent pas être entreposés avec d'autres espèces de mollusques non bivalves dans un même bassin. Dans les systèmes à bassins multiples, lorsque le système d'alimentation en eau des mollusques bivalves sert aussi pour d'autres espèces de mollusques non bivalves, l'eau doit être bien désinfectée avant de pénétrer dans les bassins des mollusques bivalves, ou encore, l'eau doit alimenter en premier les bassins contenant les mollusques bivalves.
5.2.2 Systèmes d'entreposage humide à terre situés à l'extérieur
  1. Toutes les exigences énoncées à la rubrique 5.2.1 doivent être respectées.
  2. Le système d'entreposage humide doit être situé sur la propriété de l'établissement agréé auprès du fédéral.
  3. Les bassins d'entreposage doivent être couverts. Les couvercles des bassins doivent :
    1. empêcher les oiseaux, les animaux et la vermine d'entrer dans les bassins et de les contaminer; et
    2. demeurer fermés pendant que le système est utilisé, sauf pendant le chargement et le déchargement des bassins et pendant les activités de nettoyage et de surveillance/contrôle.
5.2.3 Entreposage humide en eaux littorales
  1. Les installations d'entreposage humide en eaux littorales exploitées par des établissements agréés seront évaluées dans le cadre de la vérification réglementaire du PGQ ou pendant le processus d'agrément. Les installations d'entreposage en eaux littorales qui ne sont pas exploitées par des établissements agréés doivent être évaluées pour vérifier si elles satisfont aux exigences avant le début de l'exploitation. Lorsqu'elles seront approuvées, l'ACIA fournira un avis écrit de l'approbation, lequel demeure valide jusqu'à ce que des changements soient apportés au système d'entreposage humide ou jusqu'au moment jugé opportun par l'ACIA.
  2. Les exigences relatives à l'entreposage humide en eaux littorales comprennent les suivantes :
    1. l'installation d'entreposage doit se trouver dans un secteur désigné comme agréé ou agréé sous condition*;
    2. les contenants de mollusques doivent permettre la libre circulation de l'eau autour de tous les mollusques.

      * La classification des installations d'entreposage en eaux littorales doit être confirmée auprès d'Environnement Canada.

  3. Les mollusques ne peuvent être retirés d'une installation d'entreposage humide que lorsque le secteur est ouvert.

5.3 Étiquetage et identification des mollusques

  1. Les mollusques doivent être identifiés de la manière précisée à la rubrique 4.4 du Chapitre 4.
  2. Les exigences en matière d'étiquetage figurent au Chapitre 7.

5.4 Tenue des registres

Dans tous les cas, le transformateur doit tenir des registres indiquant clairement l'historique de la récolte et de l'entreposage humide des produits.

Chapitre 6 - Écaillage et emballage des mollusques

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Une installation agréée doit examiner les éléments ci-dessous et, le cas échéant, les intégrer à l'élaboration et à la mise en œuvre de son Programme de gestion de la qualité.

6.1 Exigences imposées aux installations

Les installations d'écaillage et d'emballage ou de réemballage des mollusques doivent être agréées conformément aux exigences pertinentes des articles 14 et 15 du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP). Les conditions détaillées de l'agrément figurent dans le Manuel d'inspection des installations de l'ACIA, chapitre 5, sujet 1 - Exigences de conformité pour établissements.

6.2 Choc thermique

Le choc thermique est une méthode de préparation des mollusques en vue de l'écaillage. Il n'est pas destiné à faire bailler les mollusques, à les tuer, à les blanchir ou à les cuire, mais plutôt à favoriser le relâchement des muscles adducteurs et la contraction du corps de façon à faciliter l'écaillage. Pour cette opération, on recourt actuellement à diverses méthodes, car il existe bien des façons de procéder. Les exigences du présent manuel sont donc de nature générale et soulignent la nécessité d'avoir recours à des modes de traitement élaborés par ou avec des personnes compétentes. Les autres aspects du procédé nécessitant l'application de mesures de contrôle sont notamment le lavage des mollusques en écaille, le refroidissement des mollusques en écaille après le choc thermique, la réfrigération des mollusques écaillés ayant subi un choc thermique, et le nettoyage du matériel.

6.2.1 Lavage des mollusques en écaille

  1. Immédiatement avant le choc thermique, tous les mollusques en écaille qui y seront soumis doivent être lavés avec une eau courante en provenance d'une source agréée dont la pression et l'approvisionnement sont suffisants. Les animaux morts et les mollusques brisés doivent être éliminés. Le lavage par immersion est interdit.
  2. On doit manipuler les mollusques en écaille de manière à prévenir leur contamination au cours du lavage.

6.2.2 Procédé du choc thermique

  1. Tous les établissements de transformation qui font usage du choc thermique doivent adopter un procédé déterminé. Ce procédé doit être élaboré par des personnes qualifiées ou expérimentées. L'installation doit intégrer le procédé à son Programme de gestion de la qualité (PGQ).
  2. Les facteurs susceptibles d'avoir des effets sur le procédé doivent avoir fait l'objet d'études pertinentes et être pris en compte dans l'établissement du procédé. Voici une liste non exhaustive de ces facteurs : type et dimensions des mollusques; durée et température d'exposition; type de procédé (p. ex. immersion dans l'eau chaude, emploi du tunnel à vapeur ou conditionnement à l'autoclave); dimensions du bassin, du tunnel ou de l'autoclave; ratios eau-mollusques dans les bassins; dispositifs d'enregistrement de la température et de la pression.
  3. Les propriétés physiques et sensorielles des espèces ne doivent pas être modifiées par le procédé, et les mollusques doivent rester vivants jusqu'à l'écaillage.
  4. Le procédé ne doit pas entraîner d'augmentation de la détérioration microbienne des mollusques écaillés.
  5. Les données recueillies pour valider le procédé de choc thermique doivent être intégrées au PGQ de l'installation.
  6. Le procédé est affiché bien en vue dans l'établissement, et toutes les personnes responsables doivent en connaître les exigences.

6.2.3 Refroidissement des mollusques en écaille après le choc thermique

  1. Tous les mollusques en écaille échaudés doivent être refroidis avec de l'eau courante provenant d'une source agréée, tout de suite après le choc thermique.
  2. Tous les mollusques en écaille ayant été soumis au choc thermique doivent être manipulés de façon à prévenir la contamination au cours du refroidissement.

6.2.4 Réfrigération des mollusques écaillés

Tous les mollusques en écaille ayant subi un choc thermique doivent être écaillés et leurs chairs refroidies à 7 °C ou moins, dans les deux heures qui suivent le choc thermique, et entreposées à une température située entre -1 °C et 4 °C.

6.2.5 Changement de l'eau du bassin à choc thermique

Si l'on se sert d'un bassin d'eau pour le choc thermique, ce bassin doit être complètement vidé et rincé toutes les trois heures ou moins de façon à éliminer, dans la cuve d'immersion, toute trace de vase ou de détritus provenant des opérations précédentes.

6.3 Étiquetage des mollusques écaillés

  1. Tous les emballages ou les contenants individuels de chairs de mollusques fraîches ou surgelées doivent porter en permanence les renseignements suivants :
    1. le nom commun du mollusque;
    2. le contenu net exprimé en poids net ou bien, pour les chairs d'huîtres et de myes non surgelées, le contenu net exprimé en onces liquides ou en nombre d'unités;
    3. numéro d'agrément du transformateur ainsi que le nom et l'adresse de la personne par qui ou pour qui le poisson est traité ou qui le distribue;
    4. si les chairs de mollusques proviennent de mollusques dépurés, il doit en être fait mention sur l'étiquette;
    5. L'espace principal d'inscription de chaque emballage de mollusques écaillés frais ou surgelés doit porter une date lisible avec la mention meilleur avant, sauf pour les emballages d'un volume de 64 onces liquides ou plus, qui doivent porter la mention écaillé ou date d'écaillage. La date se compose du quantième de l'année ou de l'abréviation du mois et du quantième du mois. Pour les mollusques surgelés, on ajoutera l'année.
  2. La date d'écaillage doit apparaître sur le couvercle ainsi que sur le côté ou au bas des contenants résistants d'un volume de 64 onces liquides ou plus. La paroi latérale est considérée comme l'espace principal de l'étiquette.
  3. Pour les mollusques surgelés, la mention surgelé doit apparaître immédiatement à côté du nom du coquillage, en lettres de même grosseur.
  4. Tous les renseignements d'étiquetage sur les mollusques écaillés destinés à la vente au détail au Canada doivent être en français et en anglais et, si le produit est vendu à l'état frais, il doit porter une date limite de conservation et la mention : « Garder réfrigéré ». La date doit être indiquée de la façon prescrite aux paragraphes B.01.007(4)d) et (5) du Règlement sur les aliments et drogues : « le jour du mois doit être indiqué après le mois et en chiffres ». L'emploi du calendrier julien n'est pas acceptable.
  5. Tous les renseignements exigés doivent être présentés en caractères lisibles et indélébiles.

6.4 Politique relative à l'amalgamation

  1. Les contenants de produits ne doivent renfermer que des mollusques provenant d'un même lot de récolte (même lieu de récolte, même date de récolte); toutefois, si l'on veut finir de remplir le dernier contenant d'un lot, il est possible d'amalgamer deux lots si le produit est identifié comme tel et qu'il en est fait mention dans les registres.
  2. En cas de rappel d'un produit, tous les contenants de produits de lots amalgamés seront rappelés.

6.5 Registres

  1. Des registres complets, exacts et lisibles doivent être tenus conformément à l'alinéa 15(10)(d) du Règlement sur l'inspection du poisson. Ces registres doivent suffire à attester que les mollusques viennent d'une source agréée et doivent permettre de retracer le lot de récolte d'où provient le contenant de mollusques. Les achats et les ventes doivent être consignés dans un livre comptable à reliure permanente ou par un autre moyen jugé acceptable par l'ACIA.
  2. Les registres concernant les achats et les ventes des mollusques frais et congelés doivent être conservés pendant trois ans au moins.

Chapitre 7 - Expédition et étiquetage des mollusques en écailles

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L'expéditeur de mollusques en écaille peut acheter et vendre des mollusques en écaille provenant d'un cueilleur ou d'un autre négociant agréé; il peut réexpédier les mollusques en écaille ou écaillés; il peut également réétiqueter et réemballer les mollusques en écaille. Il ne peut cependant pas écailler des mollusques, ni réétiqueter ou réemballer des mollusques écaillés. Les installations agréées comme écailleur-emballeur et réemballeur peuvent également expédier des mollusques sous leur numéro de certificat d'agrément à titre d'écailleur-emballeur (SP) ou de réemballeur (RP).

Une installation agréée doit examiner les éléments ci-dessous et, le cas échéant, les intégrer à l'élaboration et à la mise en œuvre de son Programme de gestion de la qualité.

7.1 Identification des mollusques en écaille, récolte et manutention

Tous les mollusques en écaille doivent provenir d'un secteur agréé et être récoltés, manipulés et identifiés conformément aux exigences exposées au chapitre 4 du présent manuel.

7.2 Entreposage, expédition des mollusques en écaille et tenue de registres

a) Les véhicules servant au transport des mollusques en écaille doivent être construits, entretenus et nettoyés conformément aux exigences de l'annexe V du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP). Les mollusques en écaille doivent être transportés dans des camions correctement réfrigérés lorsque les mollusques en écaille ont été réfrigérés précédemment ou lorsque la température ambiante favoriserait une prolifération inacceptable de bactéries ou une détérioration du produit.

Toutes les expéditions de mollusques en écaille destinées aux États-Unis « avec des durées de transport excédant 4 heures » doivent être faites dans des véhicules réfrigérés dont la température est maintenue à 7,2 °C ou moins. Un système convenable d'enregistrement temps-température doit accompagner chaque expédition. Lorsque les expéditions vers les États-Unis durent 4 heures ou moins, les mollusques en écaille et écaillés peuvent être expédiés dans des contenants bien glacés, et aucun enregistreur de température n'est requis.

b) Les bâtiments dans lesquels les mollusques en écaille sont entreposés ou réemballés doivent se conformer aux exigences pertinentes des annexes I et II du RIP et doivent faire l'objet d'un agrément fédéral.

c) On doit protéger de la contamination les mollusques en écaille entreposés, et les maintenir à des températures situées entre -1 °C et 4 °C.

d) Tout le matériel et les véhicules qui viennent en contact avec les mollusques en écaille doivent être entretenus et nettoyés conformément aux exigences du programme documenté d'assainissement de chaque installation agréée.

e) La glace utilisée pour la réfrigération des mollusques en écaille doit être fabriquée, entreposée et manipulée conformément aux paragraphes 14(7) et (8) de l'annexe I du RIP.

f) Les mollusques en écaille doivent être identifiés conformément aux exigences du chapitre 4 (section 4.4) du présent manuel, et les registres de livraison et d'expédition doivent être tenus conformément aux exigences de l'alinéa 15(10)(d) du RIP.

g) Les sacs, boîtes et autres contenants servant à l'emballage des mollusques en écaille doivent être neufs, propres et fabriqués avec des matériaux approuvés. Les matériaux d'emballage qui sont en contact direct avec les mollusques doivent être répertoriés dans la Liste de référence pour les pièces de matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés publiée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les matériaux comme les algues et le papier journal ne sont pas acceptés.

7.3 Étiquetage des mollusques en écaille

1) Emballages non destinés à la vente au détail - Canada

a) On doit apposer solidement, sur chaque contenant, une étiquette durable et imperméable. L'étiquette doit porter les renseignements suivants, en français et en anglais, en caractères lisibles et indélébiles :

  1. la date de la transformation;
  2. la description la plus précise possible de l'endroit où les mollusques ont été pêchés (p. ex. NB16 Bar Road, BC18-4 Swanson Channel, QC Baie Laval N-4.1.2, etc.);
  3. le numéro d'agrément du transformateur ainsi que le nom et l'adresse de la personne par qui ou pour qui le poisson est transformé ou par qui le produit est distribué;
  4. le type et la quantité de mollusques. Si cette information est déjà imprimée sur le sac ou la boîte et qu'il est exact, il n'est pas nécessaire de le répéter sur l'étiquette;
  5. si les mollusques ont été dépurés, l'étiquette doit porter le code du cycle de dépuration; et
  6. les mollusques en écailles qui ont été reparqués ou ont été en entreposage humide doivent être étiquetés de la façon suivante :
    1. s'ils ont été en entreposage humide pendant moins de 14 jours, le secteur de récolte est le secteur original avant l'entreposage humide;
    2. s'ils ont été en entreposage humide, dans les eaux littorales ou à terre, dans un système d'eau non traitée, à renouvellement continu, pendant 14 jours ou plus, le secteur de récolte devient le site d'entreposage humide;
    3. s'ils ont été reparqués, le secteur de récolte est le site de reparcage.

2) Emballages destinés à la vente au détail - Canada

a) On doit apposer solidement, sur chaque contenant, une étiquette durable et imperméable. L'étiquette doit porter les renseignements suivants, en français et en anglais, en caractères lisibles et indélébiles :

  1. la date de la transformation
  2. la date limite de conservation ou la date de récolte, et la mention : « Garder au froid ». La date limite de conservation doit être indiquée de la façon prescrite aux paragraphes B.01.007(4)(d) et (5) du Règlement sur les aliments et drogues : « le jour du mois doit être indiqué après le mois et en chiffres. » L'emploi du calendrier julien n'est pas acceptable;
  3. la description la plus précise possible de l'endroit où les mollusques ont été pêchés (p. ex. NB16 Bar Road, BC18-4 Swanson Channel, QC Baie Laval N-4.1.2, etc.);
  4. le numéro d'agrément du transformateur ainsi que le nom et l'adresse de la personne par qui ou pour qui le poisson est transformé ou par qui le produit est distribué;
  5. le type et la quantité de mollusques.
  6. si les mollusques ont été dépurés, l'étiquette doit porter le code du cycle de dépuration;et
  7. les mollusques en écailles qui ont été reparqués ou ont été en entreposage humide doivent être étiquetés de la façon suivante :
    1. s'ils ont été en entreposage humide pendant moins de 14 jours, le secteur de récolte est le secteur original avant l'entreposage humide;
    2. s'ils ont été en entreposage humide, dans les eaux littorales ou à terre, dans un système d'eau non traitée, à renouvellement continu, pendant 14 jours ou plus, le secteur de récolte devient le site d'entreposage humide;
    3. s'ils ont été reparqués, le secteur de récolte est le site de reparcage.

3) Exportation vers les États-Unis

Consulter le manuel des opérations pour le contrôle des mollusques du Food and Drug Administration États-Unis « National Shellfish Sanitation Program ».

4) Exportation vers d'autres pays

Consulter les exigences d'étiquetage des autres pays.

7.4 Politique relative à l'amalgamation

a) Les contenants d'expédition doivent contenir des produits représentant le même lot de récolte (même lieu de récolte, même date de récolte); toutefois, si l'on veut finir de remplir le dernier contenant d'un lot, il est possible d'amalgamer deux lots si le produit est identifié comme tel et qu'il en est fait mention dans les registres.

b) En cas de rappel d'un produit, tous les produits d'un lot amalgamé seront rappelés.

Chapitre 8 - Réemballage et réexpédition

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Une installation agréée doit examiner les éléments ci-dessous et, le cas échéant, les intégrer à l'élaboration et à la mise en œuvre de son Programme de gestion de la qualité.

8.1 Réemballage

Le réemballeur est un expéditeur (autre que l'écailleur-emballeur initial agréé) qui réemballe les mollusques écaillés dans d'autres contenants. Il peut également réemballer et expédier les mollusques en écaille, mais ne doit pas écailler les mollusques.

L'établissement de réemballage doit être agréé conformément aux exigences pertinentes du Règlement sur l'inspection du poisson. Pour le réemballage des chairs de mollusques à destination du marché des États-Unis, l'établissement doit se conformer aux autres critères exposés au paragraphe 6.3 du chapitre 6 du présent manuel; il doit également respecter les exigences du chapitre 7 s'il fait l'expédition des mollusques en écaille.

8.2 Réexpédition

Le réexpéditeur est celui qui prend livraison de mollusques écaillés dans leurs contenants initiaux ou de mollusques en écaille provenant d'expéditeurs agréés pour les réacheminer à d'autres négociants ou aux consommateurs. Le réexpéditeur n'est pas autorisé à écailler ni à réemballer les mollusques.

Le réexpéditeur doit respecter toutes les exigences pertinentes de chapitre 6 et chapitre 7 du présent manuel.

8.3 Réemballage et réétiquetage des mollusques en écaille

a) Seuls des mollusques propres et sains peuvent être réemballés ou réexpédiés.

b) Les installations de réemballage des mollusques en écaille doivent respecter les exigences de l'alinéa 7.2b) du chapitre 7.

c) Les mollusques en écaille appartenant à des lots différents ne doivent pas être amalgamés pendant le réemballage ou la réexpédition.

d) Les sacs, boîtes et autres contenants servant à l'emballage des mollusques en écaille doivent être neufs, propres et fabriqués avec des matériaux approuvés. Les matériaux d'emballage qui sont en contact direct avec les mollusques doivent être répertoriés dans la Liste de référence pour les pièces de matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés publiée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les matériaux comme les algues et le papier journal ne sont pas acceptés.

e) Les mollusques en écaille réemballés doivent être étiquetés selon les indications de la section 7.3 du chapitre 7.

Chapitre 10 - Politique et méthodes de reparcage et de dépuration sous contrôle

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Le reparcage (en milieu naturel et en contenants) et la dépuration effectuée dans des usines terrestres sont des méthodes efficaces permettant d'obtenir des mollusques bivalves microbiologiquement sans danger. Le présent chapitre résume les exigences relatives à ces activités au Canada.

Le paragraphe 4(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé prévoit la délivrance d'un permis de pêche à des fins d'alimentation dans un secteur contaminé après l'approbation d'un plan de décontamination. Aux termes du protocole d'entente (PE) sur le PCCSM entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement Canada (EC), l'ACIA formule des recommandations concernant les plans de décontamination. Cette procédure est prise en application du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), qui énonce également les exigences relatives au traitement (c.-à-d., la dépuration), au transport et à l'entreposage des mollusques.

Quiconque présente une proposition de reparcage ou d'implantation d'une usine de dépuration doit être en mesure de satisfaire à ces exigences pour qu'un permis de récolte soit délivré. Ces exigences s'ajoutent à tout permis de pêche commerciale des mollusques exigé au niveau régional.

De plus, chaque établissement agréé doit considérer, et, le cas échéant, intégrer les éléments suivants lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du Programme de gestion de la qualité.

10.1 Procédures d'approbation d'une usine de dépuration ou d'un procédé de reparcage

Les procédures ci-après s'appliquent suite à une demande d'implantation d'une usine de dépuration ou d'un procédé de reparcage :

  1. Le requérant doit présenter une proposition au bureau de l'ACIA de sa région. La proposition doit comprendre les éléments suivants :
    1. la description des lieux choisis et un projet de calendrier pour la construction;
    2. s'il y a lieu, en collaboration avec le MPO, les secteurs coquilliers visés, ainsi que le volume de récolte escompté;
    3. les secteurs coquilliers visés;
    4. la source d'alimentation en eau de traitement pour toute usine de dépuration ou, le cas échéant, le site de reparcage;
    5. la conception de l'usine de dépuration et du matériel (section 10.2.2), notamment les prescriptions relatives aux installations de laboratoire;
    6. l'utilisation prévue de tout produit pendant la période d'évaluation;
    7. une description détaillée des mesures de contrôle destinées à assurer que les exigences relatives à l'étiquetage, la récolte, le transport, l'exploitation et l'entreposage pré- et post-dépuration sont respectées.
  2. L'ACIA transmet la proposition aux bureaux du MPO et d'EC concernés aux fins d'évaluation. Les travaux d'évaluation sont répartis entre les ministères de la façon suivante :
    1. EC : responsable de la classification du secteur coquillier, et du site de reparcage;
    2. MPO : responsable du contrôle de la récolte dans les secteurs contaminés et de la délivrance du permis de pêche conformément au Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé;
    3. ACIA : responsable de l'évaluation de la proposition par rapport aux critères précisés dans les protocoles de dépuration ou de reparcage décrits dans les sous-sections 10.2, 10.3 et 10.4.

    Il est recommandé de prévoir un délai maximum de 4 semaines pour la formulation des commentaires.

  3. Après examen de la proposition, l'ACIA avise le requérant que :
    1. la proposition est acceptée comme base en vue de la poursuite du projet; ou
    2. des modifications doivent être apportées à la proposition.

    Une réunion peut être organisée avec le requérant afin d'expliquer le processus et de clarifier certaines exigences.

  4. Approbation du projet

    Lorsque la proposition est acceptée et que le requérant est en mesure de commencer ses opérations, il doit suivre les étapes suivantes :

    1. tous les bâtiments et toutes les installations d'entreposage doivent être inspectées et l'eau de traitement doit être approuvée;
    2. la conception et l'exploitation des installations doivent être conformes au protocole et respecter les dispositions du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP);
    3. un protocole d'entente (annexe 10D), un protocole d'exploitation agréé et/ou un permis (annexe 10C), selon le cas, sont signés.

Une installation agréée qui fait de la dépuration ou du reparcage de mollusques doit examiner les éléments ci-dessous (10.2 - 10.4) et, le cas échéant, les intégrer à l'élaboration et à la mise en œuvre de son Programme de gestion de la qualité.

10.2 Protocole de dépuration

Toutes les entreprises qui projettent de mettre sur pied un système de dépuration ou qui sont actuellement engagées dans de telles activités doivent se conformer aux exigences du PGQ et aux critères énoncés dans les sections ci-dessous.

10.2.1 Secteurs de récolte

Dans les eaux des secteurs coquilliers, la médiane ou la moyenne géométrique du NPP des coliformes fécaux dans l'eau ne dépasse pas 88/100 mL, et 10 % au plus des échantillons présentent un NPP de coliformes fécaux supérieur à 260/100 mL, d'après les études et les recommandations d'EC (voir chapitre 2).

10.2.2 Exigences concernant l'eau de traitement et les installations

Les points suivants sont des lignes directrices. Les dérogations aux prescriptions suivantes ne sont permises qu'après discussion avec l'ACIA et que si leur efficacité a été prouvée par une validation.

a. Eau

La qualité de l'eau de traitement doit être conforme au moins aux exigences suivantes :

  1. l'eau doit provenir d'une source agréée par l'ACIA;
  2. le nombre total de coliformes par 100 mL dans l'eau provenant de sources susceptibles d'être contaminées doit être nul après le traitement bactéricide (c'est-à-dire < 2 coliformes totaux par 100 mL). L'eau provenant de sources protégées, telles que les puits forés, qui satisfont de façon constante aux normes n'a pas à être traitée;
  3. l'eau doit avoir une teneur en oxygène* d'au moins 5 ppm ou présenter une saturation minimale de 50 %;
  4. la salinité* doit correspondre à ± 20 % du régime de salinité médiane du secteur de récolte des bivalves, à moins qu'une plage de salinité différente soit établie à la suite de l'évaluation du procédé de dépuration prévu;
  5. la turbidité* doit être inférieure à 20 unités de turbidité Jackson (ou unités de turbidité néphélémétrique équivalentes);
  6. la température* doit se prêter à l'activité métabolique normale des bivalves, les limites devant être déterminées par l'évaluation du procédé;
  7. dans le cas de systèmes fermés ou à recirculation d'eau, la teneur en ammoniac dans l'eau de traitement doit être inférieure à 0,9 ppm;
  8. aucun produit chimique indésirable ou autre substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur le pompage des mollusques bivalves ne doit être présent;
  9. Les usines de dépuration des mollusques doivent :
    1. cesser d'utiliser l'eau qui provient d'un secteur fermé à cause de la présence de biotoxines ou,
    2. filtrer l'eau pour en éliminer tout le phytoplancton toxique (au moyen d'un système validé)

    Les mollusques se trouvant dans des systèmes de dépuration touchés par une fermeture due à la présence de biotoxines seront évalués en fonction des mêmes critères que ceux décrits dans la section 11.6 du chapitre 11.

Note : Les critères marqués * peuvent varier de façon naturelle d'un endroit à l'autre.

b. Installations

Toutes les installations doivent être conformes au moins aux exigences suivantes :

  1. tous les bâtiments (y compris les installations d'entreposage) doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), notamment, mais non exclusivement, aux dispositions 6(1), 14(1), 15(1), 16, 20-23 et aux annexes I et II;
  2. les installations d'entreposage doivent être conçues de façon à maintenir une séparation physique entre les mollusques qui doivent être dépurés et les autres mollusques (ceux qui sont dépurés et ceux qui proviennent de secteurs coquilliers agréés); et
  3. on doit disposer d'installations convenables de lavage et de tri.
c. Installations d'entreposage extérieures au site

Remarque : Les mollusques destinés à la dépuration peuvent être gardés en entreposage humide (dans une zone intertidale ou infratidale proche du littoral). Cette pratique permet à l'usine de dépuration de disposer d'un stock suffisant. Elle permet aussi aux mollusques de s'acclimater aux caractéristiques de l'eau de mer qui servira à la dépuration.

Si l'entreposage humide des mollusques avant dépuration est pratiqué à l'extérieur du site (emplacement autre que celui de l'établissement principal agréé), l'exploitant doit s'assurer que :

  1. le contrôle et la surveillance des installations sont constants, que tous les dangers potentiels associés à l'entreposage sont considérés et intégrés au PGQ d'un établissement agréé;
  2. les véhicules et le matériel utilisés pour le transport des mollusques de l'installation d'entreposage vers le bâtiment principal respectent les exigences des annexes III et V du RIP;
  3. l'accès aux mollusques entreposés demeure restreint;
  4. des registres sont tenus dans l'établissement agréé afin de permettre aux représentants de l'ACIA d'identifier les lots dans les installations d'entreposage.

On trouvera des indications complémentaires sur l'entreposage aux points 10.2.5 c) et d).

d. Bassins

Les bassins doivent :

  1. être faits d'un matériau résistant à la corrosion, non toxique, imperméable et facile à nettoyer;
  2. être autodrainants pour faciliter le nettoyage;
  3. être faciles d'accès pour le nettoyage et l'inspection;
  4. être bien entretenus;
  5. être en mesure de maintenir un débit d'eau minimal de 107 litres par minute par mètre cube de mollusques. Ce critère équivaut à 1 gallon américain par minute par boisseau américain (1,24 pied cube);
  6. être construits de façon à permettre une circulation uniforme de l'eau dans tout le bassin (de manière à assurer un bon apport d'eau propre à tous les mollusques);
  7. être construits de façon à pouvoir contenir un volume d'eau et de mollusques dans un rapport minimal de 4 : 1 (ce qui équivaut à 142 litres d'eau pour 35,24 litres de mollusques, soit 5 pieds cubes d'eau par boisseau américain) pour la mye, et dans un rapport minimal de 6,4 : 1 (ce qui équivaut à 227 litres d'eau pour 35,24 litres de mollusques, soit 8 pieds cubes d'eau par boisseau américain) pour les palourdes (palourde japonaise et palourde du Pacifique) et les huîtres. Les limites pour les autres espèces seront déterminées avec l'ACIA au cours de l'évaluation du procédé;
  8. être construits de façon à laisser au moins 7,6 centimètres (3 pouces) d'espace libre tout autour des contenants de dépuration. Cet espacement est nécessaire pour assurer une circulation uniforme de l'eau dans les contenants et autour d'eux.
e. Contenants de traitement

Les contenants de traitement doivent :

  1. être faits d'un matériau résistant à la corrosion, non toxique, imperméable et facile à nettoyer;
  2. avoir des dimensions et une forme appropriées permettant :
    1. un lavage à mi-cycle des mollusques;
    2. une circulation d'eau convenable autour de tous les mollusques;
    3. une épaisseur maximale de 10 cm (4 pouces) pour les palourdes japonaises et les palourdes du Pacifique;
    4. une épaisseur maximale de 20 cm (8 pouces) pour les myes;
    5. une épaisseur maximale de 30 cm (12 pouces) pour les huîtres du Pacifique, et de 10 cm (4 pouces) pour les huîtres de l'Atlantique et les palourdes américaines.

Les critères de chargement pour d'autres espèces devront être déterminés par expérimentation.

Remarque : Les dérogations à ces normes ne seront tolérées que si les études de validation du procédé de dépuration (se reporter à 10.2.7) montrent que la dépuration est efficace et que les normes bactériologiques du produit sont respectées avec constance.

f. Traitement de l'eau

Un système d'adduction d'eau est installé pour assurer une alimentation en eau en quantité suffisante et d'une qualité appropriée pour le procédé de purification contrôlée. S'il y a un traitement, il ne doit pas laisser de résidus susceptibles de compromettre la dépuration. La qualité de l'eau qui entre dans le système avant la désinfection doit satisfaire au moins aux exigences précisées au point 10.2.1). En Amérique du Nord, la méthode de traitement de l'eau de mer la plus courante fait appel à la lumière ultraviolette (UV). Au nombre des autres méthodes, on peut mentionner la chloration/déchloration ou l'ozonation/déozonation.

On doit vérifier régulièrement l'intensité des tubes UV et remplacer ceux-ci selon les recommandations du fabricant.

Avant le traitement UV, si la turbidité de l'eau dépasse les limites [se reporter à 10.2.2 a)v)], des filtres à sable, ou un dispositif équivalent, peuvent être utilisés comme pré-traitement. Les exigences de pré-traitement du système UV doivent être vérifiées au moment de l'installation. Il faut consulter le fabricant des filtres à sable pour connaître les mesures d'entretien. La turbidité de l'eau doit être vérifiée régulièrement (des données de validation sont nécessaires).

À l'entrée ou à la sortie du système de stérilisation par UV, il est nécessaire d'installer un interrupteur automatique (qui peut être branché à un capteur de lumière UV pour en assurer l'efficacité), ou un autre système qui permet d'assurer que de l'eau non traitée ne pénètre pas dans les bassins en cas de panne du système de stérilisation par UV, ou de panne de courant. Si la période d'interruption est importante et/ou que le niveau d'eau chute sous le niveau des mollusques dans les bassins, dans un système autodrainant, le cycle doit reprendre au début de cette période de 24 heures. La durée à partir de laquelle une interruption est jugée importante varie d'un système à l'autre et est documentée dans le PGQ de l'établissement.

(Mise en garde : Il est dangereux de regarder des lampes à lumière ultraviolette sans protection oculaire. On doit afficher bien en vue des avis à cet effet.)

Des filtres biologiques sont aussi employés couramment dans les systèmes de recirculation d'eau. Ils sont nécessaires pour ramener le taux d'ammoniac à un niveau acceptable et éliminer les métabolites rejetés. Il faut consulter le fabricant de ces filtres afin d'en assurer un bon entretien.

10.2.3 Exigences relatives à la séparation des mollusques

Dans une usine de dépuration, la manutention et l'entreposage humide des mollusques provenant de secteurs agréés sont autorisés si les mesures de séparation (dans le temps et dans l'espace) des bivalves dépurés et des bivalves provenant de secteurs agréés sont documentées et contrôlées de façon qu'il n'y ait pas de risque de mélange.

10.2.4 Laboratoire

en cours de développement

10.2.5 Mesures de contrôle opérationnelles

a. Mesures de contrôle de la récolte
  1. Le bureau du MPO concerné désignera et/ou attribuera les secteurs de récolte.
  2. On doit présenter un plan de récolte au bureau du MPO concerné et faire approuver ce plan avant la récolte. Ce plan doit comporter les renseignements suivants :
    1. le nom de tous les cueilleurs;
    2. l'endroit exact où aura lieu la récolte;
    3. la date exacte de chaque récolte.
  3. On doit identifier tous les lots et les tenir séparés les uns des autres.
  4. Au moment de la récolte, on doit bien identifier tous les contenants d'un même lot de mollusques et inscrire dans les registres les renseignements suivants :
    1. la date de la récolte;
    2. le secteur de récolte;
    3. les noms des cueilleurs;
    4. la quantité récoltée par chaque cueilleur; et
    5. le numéro de permis de récolte.
  5. Un « maître-cueilleur » désigné sera responsable de la surveillance de la récolte et de la transmission des données d'identification du lot à l'installation d'entreposage ou à l'usine de dépuration.

On doit tenir à jour ces registres et les mettre à la disposition des autorités aux fins d'examen.

b. Transport

On doit transporter les mollusques du secteur de récolte jusqu'aux installations d'entreposage et/ou à l'usine de dépuration selon une méthode agréée par l'ACIA. Les mollusques doivent satisfaire aux exigences de l'annexe V du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP). Le transport de mollusques provenant des secteurs agrées et destinés pour la dépuration est permis à condition que l'établissement peut démontrer dans leurs PGQ un contrôle adéquat pour l'indentification et la séparation de ces mollusques pendant le transport.

c. Entreposage à sec à une installation agréée
  1. On recommande que le délai entre la récolte et le début de la dépuration soit le plus court possible. L'entreposage à sec des mollusques avant la dépuration ne doit jamais dépasser trois jours à compter du jour et de l'heure de la récolte jusqu'au jour et à l'heure du début du procédé de dépuration. La pulvérisation d'eau ou l'aspersion à l'eau des mollusques est permise pendant l'entreposage à sec. Le système doit être conçu de manière à empêcher la contamination des mollusques.
  2. La température d'entreposage des bivalves avant dépuration ne doit pas :
    1. être supérieure à la température de l'eau de traitement; et/ou
    2. être inférieure de plus de 3 °C à la température de l'eau de traitement.
  3. La température d'entreposage après dépuration ne doit pas dépasser 4 °C.
d. Entreposage humide à l'extérieur du site

Les bivalves peuvent être conservés jusqu'à 21 jours en entreposage humide avant la dépuration, pourvu que :

  1. le secteur d'entreposage respecte les critères établis pour les secteurs coquilliers aux fins de dépuration (10.2.1);
  2. l'endroit soit désigné sur le permis de récolte et soit sous supervision constante afin d'empêcher le vol; et
  3. le système ne soit pas en phase de validation.
e. Manutention
  1. Avant la dépuration, les mollusques doivent d'abord être lavés et triés. Au cours de ces opérations, on ne doit pas malmener les mollusques ni leur faire subir de choc thermique. La quantité de mollusques éliminés et le mode d'élimination sont consignés.
  2. Un bassin ne doit pas contenir plus d'un lot de récolte de bivalves.
f. Assainissement des contenants
  1. Entre les cycles de dépuration, on doit brosser les contenants et les bassins de dépuration, les désinfecter à l'aide d'un désinfectant approuvé et les rincer pour veiller à ce qu'il ne reste pas de résidus.
  2. Après toute période de 18-24 heures du cycle de dépuration, on doit laver à fond au jet d'eau les bassins contenant des bivalves, en veillant à ne pas contaminer les mollusques.

10.2.6 Registres

Les registres de PGQ doivent être tenus à jour et accessibles en tout temps aux fins de vérification de la conformité au PGQ (exemples à l'annexe 10A).

Tous les formulaires de consignation de données doivent être inclus dans le protocole de dépuration aux fins d'approbation avant leur utilisation (spécimens de certains formulaires à l'annexe 10B).

10.2.7 Validation du procédé

L'usine doit prouver à l'aide de 20 lots au moins que le procédé permet la dépuration des mollusques de façon constante. Dans cette évaluation, les résultats à l'heure zéro de chaque lot doivent montrer une moyenne géométrique supérieure ou égale à 230 coliformes fécaux/100 grammes, aucun échantillon n'en contenant moins de 100. Le nombre et les points de prélèvement des échantillons à l'heure zéro, à 24 et à 44 heuresNote de bas de page 8 seront approuvés par l'ACIA. Ces échantillons peuvent être prélevés dans un certain nombre de bassins si les bassins possèdent les mêmes caractéristiques (débit et dimensions). On peut avoir recours aux services d'un statisticien indépendant. Le prélèvement de ces échantillons vise à établir que tous les emplacements dans le bassin contribuent efficacement à la dépuration.

La limite maximale à l'heure zéro pour une dépuration d'au moins 44 heuresNote de bas de page 8 sera de 2 300 coliformes fécaux/100 g. Si le système peut assurer de façon constante la dépuration de mollusques renfermant un nombre plus élevé de coliformes fécaux à l'heure zéro, un plan modifié approuvé d'au moins 72 heures peut être utilisé. L'ACIA fixera la durée du cycle de dépuration et le nombre maximal de coliformes fécaux pour chaque système, d'après la performance de l'usine. Une fois terminée la validation du procédé, tout plan d'échantillonnage visant à ajuster ces paramètres doit être approuvé par l'ACIA.

L'efficacité du système de dépuration opérant selon les paramètres définis est jugée satisfaisante lorsque la numération de coliformes fécaux dans les échantillons de bivalves dépurés satisfait aux critères figurant au tableau 10.1. Les résultats doivent montrer que tous les points de prélèvement des échantillons dans le bassin permettent une dépuration aussi efficace des mollusques.

Tableau 10.1 Normes de produit final pour l'évaluation de la performance globale de l'usine de dépuration
(coliformes fécaux/100 grammes)
Espèce de mollusques Moyenne géométrique 10 % supérieurs Notes de tableau 9
Mye (Mya arenaria) 50 130
Palourdes (Mercenaria mercenaria, Protothaca staminea, Venerupis philippinarum) 20 70
Moule bleue (Mytilus edulis) 20 70
Huîtres creuses (Crassostrea virginica, Crassostrea gigas) 20 70

Notes de tableau

Notes de tableau 9

10 % supérieurs : Pas plus de 10 pour cent des échantillons utilisés dans l'évaluation ne peuvent dépasser la valeur établie pour les 10 % supérieurs de chaque espèce.

Retour à la référence de la note de tableau 9

Pendant la période d'évaluation, l'ACIA peut autoriser la mise en marché du produit dès la réception de résultats bactériologiques acceptables pour la dernière heure comme il est indiqué au tableau 10.2. Les mollusques qui sont soumis à un traitement selon un plan modifié ne seront pas mis sur le marché pendant la période d'évaluation, et ils peuvent être reparqués dans un autre secteur coquillier restreint ou restreint sous condition. Tous les mollusques doivent être clairement identifiés comme produits dépurés à toutes les étapes de la commercialisation. Il revient aux transformateurs de s'assurer que les acheteurs connaissent les conditions de commercialisation des produits dépurés (restrictions concernant l'étiquetage et le réemballage).

Il faut déterminer lors de l'étape de validation les causes de toute défaillance à la dernière heure, et l'ACIA doit examiner toute modification proposée au procédé ou au protocole comme mesure corrective. Les mollusques doivent être traités selon les indications données en 10.2.10.

En cas de modifications apportées à une usine de dépuration ou à des paramètres définis (p. ex. modification du débit d'eau, des dimensions des bassins, et de la densité de chargement), une réévaluation complète du système peut être nécessaire. Dans le cas d'ajout de bassins et de systèmes identiques aux installations existantes dont le procédé est agréé, une réévaluation de l'agrément par l'ACIA n'est pas nécessaire.

Un rapport écrit comportant toutes les données et les paramètres de la validation doit être préparé. Une copie est envoyée à l'ACIA et une copie est également conservée par l'usine.

10.2.8 Surveillance courante selon le PGQ (Post-validation) - Exigences

Le transformateur doit satisfaire aux exigences suivantes:

a. Des échantillons de mollusques doivent être prélevés dans chacun des lots à l'heure zéro et à la dernière heure de dépuration aux fins d'analyse bactériologique. Les lots doivent satisfaire aux exigences de l'heure zéro (inférieur ou égal à 2 300 coliformes fécaux/100 g, ou plus dans le cas d'un plan modifié conformément à 10.2.7) et aux limites établies pour la dernière heure indiquées au tableau 10.2.

b. Le nombre minimal d'échantillons à analyser de chacun des lots à l'heure zéro et à 44 heuresNote de bas de page 8 (ou à la fin de la dépuration) peut être établi d'après les antécédents de performance du procédé de dépuration, la taille des lots dépurés, les variations spatiales ou saisonnières de la ou des zones de récolte, et les niveaux de contamination initiaux.

Une usine de dépuration dont la performance de dépuration est élevée et dont les secteurs de récolte obtiennent régulièrement des résultats bas à l'heure zéro, et qui traite des lots relativement petits, peut, avec l'approbation de l'ACIA, voir réduire à 1 le nombre d'échantillons à prélever à l'heure zéro et/ou à la dernière heure (44 heuresNote de bas de page 8). Si l'établissement découvre que les niveaux initiaux de coliformes fécaux sont plus élevés, observe des écarts dans les résultats des produits finals ou reçoit des produits provenant d'une nouvelle zone, il faut prélever 5 échantillons à l'heure zéro.

Une usine qui présente régulièrement des niveaux initiaux de coliformes fécaux supérieurs ou égaux à 1 000, qui reçoit des produits de diverses zones ou de zones où la contamination varie beaucoup avec le temps, devra analyser 5 échantillons à 44 heuresNote de bas de page 8 (ou à la fin de la dépuration).

Si un plan de dépuration modifié (72 h) est utilisé, 5 échantillons de la dernière heure doivent être analysés.

Tableau 10.2 Normes de produit final pour chaque lot de mollusques dépurés
(coliformes fécaux/100 g)
Nbre D'échant. Espèce de mollusques Moy. géom. à ne pas dépasser Un échant. peut dépasser Aucun échant. ne doit dépasser
1 Mye Aucune valeur Aucune valeur 170
1 Huître, palourde, moule Aucune valeur Aucune valeur 100
2 Mye 125 Aucune valeur 170
2 Huître, palourde, moule 75 Aucune valeur 100
3 Mye 110 Aucune valeur 170
3 Huître, palourde, moule 45 Aucune valeur 100
5 Mye 50 100 170
5 Huître, palourde, moule 20 45 100
10 Mye 50 130 170
10 Huître, palourde, moule 20 70 100

c. Il faut prélever des échantillons de l'eau de dépuration pour en faire l'analyse bactériologique au moins une fois par jour.

Les usines de dépuration doivent tenir des registres de tous les résultats des analyses bactériologiques.

10.2.9 Écarts (dérogations) par rapport au procédé

Un lot de mollusques traités dont la numération de coliformes fécaux à la dernière heure est supérieure à 170/100 g chez les myes ou à 100/100 g chez tous les autres mollusques sera considéré comme un lot non conforme. Si deux lots de mollusques traités consécutifs affichent une numération de coliformes fécaux supérieure à 130/100 g chez les myes ou à 70/100 g chez tous les autres mollusques, on conclura à un procédé non conforme. Dans les deux cas, on doit verser dans un dossier de dérogation toutes les données pertinentes. L'usine de dépuration doit informer le bureau d'inspection de l'ACIA, dès la constatation de l'écart, et doit entreprendre une enquête pour en déterminer la ou les causes.

Pour les lots qui ne satisfont pas aux exigences de l'heure zéro (inférieur ou égal à 2 300 coliformes fécaux/100 g ou nombre approuvé pendant la validation du procédé) ou aux limites de la dernière heure (tableau 10.2), l'usine de dépuration peut choisir l'une des options suivantes :

a. dépuration des mollusques selon un plan modifié agréé :

  1. Les lots dont la numération à l'heure zéro est >2 300 coliformes fécaux peuvent être dépurés selon un plan modifié agréé d'au moins 72 heures. Le lot doit être retenu jusqu'à ce que les résultats de l'analyse bactériologique soient connus. Le lot sera mis sur le marché si la numération de la dernière heure ne dépasse pas les limites prévues pour l'espèce (tableau 10.2). Dans le cas contraire, le lot peut être dépuré de nouveau selon un plan modifié agréé.
  2. Les lots dont la numération de la dernière heure dépasse les limites indiquées au tableau 10.2 peuvent être dépurés selon un plan modifié agréé pendant au moins 72 heures en plus du cycle original de dépuration. Le lot est retenu jusqu'à ce que les résultats de l'analyse bactériologique soient connus. Le lot sera mis sur le marché si la numération de la dernière heure ne dépasse pas les limites pour l'espèce (tableau 10.2). Dans le cas contraire, le lot ne sera pas dépuré de nouveau, à moins qu'il soit d'abord retourné à un secteur restreint ou restreint sous condition pendant au moins 14 jours.

b. traitement thermique (p. ex. mise en conserve) des bivalves si le nombre de coliformes fécaux est < 4 000/100 g;

c. reparcage dans un secteur coquillier répondant aux exigences du point 10.2.1. Les mollusques ne seront pas récoltés de nouveau aux fins de dépuration avant au moins 14 jours;

d. utilisation des mollusques à d'autres fins que la consommation humaine.

Les usines doivent inscrire la performance globale de leurs installations selon l'évaluation effectuée à l'aide du tableau 10.1 dans leur autovérification du Plan de gestion de la qualité.

Remarque : Le produit final de la dépuration doit respecter les prescriptions de l'appendice II.

10.2.10 Autorisation de mise en marché des mollusques

Les mollusques qui respectent les limites établies pour la dernière heure (tableau 10.2) peuvent être mis sur le marché. Ils doivent demeurer sous le contrôle de l'usine jusqu'à leur mise en marché. Pendant la validation du procédé, la mise en marché du produit peut être autorisée par l'ACIA, à condition que les résultats de l'analyse bactériologique des échantillons prélevés à la dernière heure soient acceptables, selon le tableau 10.2. Les produits qui ont subi un traitement selon un plan modifié ne seront pas mis en marché pendant la validation du procédé et doivent être retournés à un secteur coquillier restreint ou restreint sous condition.

10.3 Protocoles de reparcage de courte durée en contenant

Toutes les entreprises prévoyant effectuer un reparcage de courte durée en contenant (moins de quatorze jours) doivent se soumettre à une validation du procédé par l'ACIA (voir les critères aux points 10.1 et 10.2).

10.3.1 Secteurs de récolte

Les secteurs de récolte doivent satisfaire aux exigences du point 10.2.1.

10.3.2 Exigences relatives à l'entreposage et aux contenants

Voir 10.2.2 e) i) et 10.2.2 e) ii) 2-5.

10.3.3 Exigences concernant la séparation des mollusques

Une distance d'au moins dix mètres doit séparer les lots de mollusques reparqués des autres mollusques de la concession pour éviter l'intercontamination.

10.3.4 Laboratoires

Voir 10.2.4.

10.3.5 Mesures de contrôle opérationnelles

Se reporter à 10.2.5 a) à d) s'il y a lieu. Dans le cas de concessions aquacoles, les critères énoncés au chapitre 12 doivent également être respectés.

10.3.6 Registres

Les registres de PGQ doivent être tenus à jour et accessibles en tout temps aux fins de vérification de la conformité (exemples à l'annexe 10A).

10.3.7 Validation du procédé pour le reparcage de courte durée en contenant

L'établissement doit prouver sur un minimum de 20 lots que le procédé de reparcage dépure les mollusques de façon constante. Dans cette évaluation, chaque lot utilisé doit présenter à l'heure zéro une moyenne géométrique supérieur ou égal à 230 coliformes fécaux/100 g, aucun échantillon n'en contenant moins de 100. Le nombre et les points de prélèvement des échantillons à recueillir à l'heure zéro, au milieu du cycle et à la dernière heure doivent être approuvés par l'ACIA. L'établissement peut avoir recours à un statisticien indépendant. Cet échantillonnage a pour but de vérifier que tous les points du lot sont favorables à la dépuration.

La limite maximale à l'heure zéro doit être de 2 300 coliformes fécaux/100 g de chair. Si un échantillon de l'heure zéro dépasse cette limite, le lot doit être reparqué pendant au moins 14 jours.

Pour chaque système, l'ACIA établira une durée minimale de reparcage d'au moins 6 jours et un niveau maximal de coliformes.

10.3.8 Surveillance régulière du reparcage en contenant

Dans chaque lot, on procédera à la dernière heure de la décontamination à la numération des coliformes fécaux dans un échantillon.

  1. Les registres du transformateur/conchyliculteur et les résultats des analyses bactériologiques doivent être disponibles sur demande pour la vérification de la conformité au PGQ.
  2. Un examen annuel des données sera exigé avant tout renouvellement du permis.
  3. Tout laboratoire chargé d'effectuer les analyses nécessaires doit être approuvé par un agent d'évaluation des laboratoires.

10.3.9 Écarts (dérogations) par rapport au procédé

Si le lot dépasse les limites fixées pour une espèce au tableau 10.2, on peut envisager les options ci-dessous :

  1. établissement d'un plan modifié pour une durée minimale de 14 jours;
  2. traitement thermique si le nombre de coliformes fécaux est < 4 000/100 g;
  3. reparcage dans un autre secteur classifié comme agréé;
  4. utilisation des mollusques à d'autres fins que la consommation humaine.

10.3.10 Autorisation de mise en marché des mollusques

Les mollusques qui respectent les limites établies pour la dernière heure (tableau 10.2) peuvent être mis sur le marché. Ils doivent demeurer sous le contrôle de l'usine jusqu'à leur mise en marché. Pendant la validation du procédé, la mise en marché du produit peut être autorisée par l'ACIA, à condition que les résultats de l'analyse bactériologique des échantillons prélevés à la dernière heure soient acceptables, selon le tableau 10.2.

10.4 Protocoles pour le reparcage en milieu naturel et de longue durée en contenant

Toutes les entreprises engagées dans des activités de reparcage en milieu naturel ou en contenant pendant une longue période (au moins 14 jours) doivent respecter les critères suivants.

10.4.1 Secteurs coquilliers

La récolte peut être pratiquée dans tout secteur qui n'est pas désigné comme interdit à la récolte à condition que le cueilleur soit autorisé en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

10.4.2 Installations d'entreposage

Voir 10.2.2 c).

10.4.3 Exigences concernant la séparation des mollusques

Une distance d'au moins dix mètres doit séparer les différents lots de mollusques reparqués pour éviter l'intercontamination et maintenir l'identité des lots reparqués.

10.4.4 Laboratoire

Voir 10.2.4.

10.4.5 Mesures de contrôle opérationnelles

Se reporter à 10.2.5 a) et b), s'il y a lieu. Les mollusques ne doivent pas être malmenés ni subir de choc thermique.

Les lots de mollusques destinés à un reparcage en milieu naturel ou en contenant pendant une longue période doivent rester dans l'eau pendant au moins 14 jours. Dans le cas où un secteur de reparcage est fermé à la suite d'une fermeture d'urgence, la période de reparcage doit être prolongée de 14 jours après la réouverture du secteur.

Les mollusques destinés au reparcage doivent être placés dans ou sur une concession aquacole et dans un secteur clairement balisé de façon à bien identifier le site de reparcage.

10.4.6 Registres

Comme en 10.2.6 (voir l'annexe 10A). Tout établissement agréé au fédéral qui transforme ce produit doit vérifier à titre de point de contrôle critique (CCP) du produit à l'entrée que les procédures appropriées ont été suivies.

10.4.7 Surveillance régulière du reparcage en milieu naturel et de longue durée en contenant

Les lots de mollusques reparqués pendant 14 à 21 jours doivent être soumis à la numération des coliformes fécaux (un échantillon au minimum). Les lots de mollusques reparqués pendant plus de 21 jours peuvent être, à la discrétion de l'ACIA, exemptés de cette exigence.

Les registres du transformateur/conchyliculteur et les résultats des analyses bactériologiques doivent être disponibles sur demande.

  1. Un examen annuel des données sera exigé avant tout renouvellement du permis Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.
  2. Toutes les analyses doivent être faites par un laboratoire agrée par le PCCSM.

10.4.8 Écarts (dérogations) par rapport au procédé

Un lot est acceptable si aucun échantillon ne présente une numération des coliformes fécaux > 230/100 g (après la période minimale de reparcage de 14 jours). Tout écart doit être immédiatement signalé à l'ACIA aux fins de décision sur le produit.

Si le lot dépasse cette limite, on peut envisager les options ci-dessous :

  1. poursuite du reparcage pendant une période plus longue;
  2. traitement thermique si le nombre de coliformes fécaux est moins 4 000/100 g;
  3. reparcage dans un autre secteur classifié comme agréé;
  4. utilisation des mollusques à d'autres fins que la consommation humaine.

10.4.9 Autorisation de mise en marché des mollusques

Les mollusques qui respectent les limites établies pour la dernière heure (se reporter à 10.4.8) peuvent être mis sur le marché. Ils demeurent sous le contrôle de l'usine jusqu'à leur mise en marché.

Annexe 10A - Registres

On doit tenir, s'il y a lieu, les registres suivants, qui doivent être mis à la disposition de MPO à des fins de vérification de la conformité.

10A.1 Par lot :

  • date de cueillette
  • secteur coquillier
  • noms des cueilleurs
  • quantité de mollusques récoltés
  • date et heure de réception aux installations d'entreposageNote de bas de page 10
  • date et heure de départ des installations d'entreposageNote de bas de page 10
  • température d'entreposage avant dépuration
  • nombre de coquillages éliminés, heure et lieu d'élimination
  • date et heure d'arrivée à l'usine de dépuration
  • numéro du lot
  • date et heure du début de la dépuration
  • date et heure de sortie du système de dépuration
  • résultats des analyses bactériologiques de l'heure zéro
  • résultats des analyses bactériologiques de la dernière heure
  • destination du lot

10A.2 Registres quotidiens de l'usine de dépuration :

a. Eau de dépuration
  • teneur en oxygène
  • salinité
  • température
  • turbidité
  • nombre de coliformes
b. Matériel de l'usine
  • numéro de bassin
  • débit d'eau des bassins (mesuré deux fois par jour et après rajustement des bassins, au besoin)
  • horaire (en heures de dépuration) du rinçage des bassins et des coquillages au jet d'eau
  • horaire du nettoyage et de la désinfection
  • température de l'entreposage à sec
  • lumières ultraviolettes (heures d'utilisation, % d'efficacité, dates de remplacement)
  • diagramme de circulation de l'eau

10A.3 Autres

Lieux de récolte - salinité et température des eaux qui recouvrent les secteurs coquilliers

Remarque : Tous les registres doivent porter les initiales de l'exploitant responsable et avoir fait l'objet d'une vérification de gestion.

Annexe 10B - Spécimens d'étiquettes et de fiches-registres

A. Identification du lot sur les lieux de cueillette

Zone coquillière et sous-secteur et secteur numéro espace
Date de la cueillette espace
Noms des cueilleurs espace
Numéro de permis espace
Quantité de mollusques espace
Numéro de lot espace
Nom et adresse de l'entreprise de depuration et numéro d'enregistrement espace

B. Identification du lot aux installations d'entreposage provisoires

Numéro de lot espace
Température d'entreposage espace
Date de réception espace
Quantité recue espace
Secteur coquillier et numéro espace
Quantité éliminée par tri espace
Méthode d'élimination espace
Date d'élimination espace
Quantité expédiée espace
Date d'expédition espace

C. Cycle de dépuration

Cycle de dépuration espace
Numéro de lot espace
Date (heure) d'arrivée: v
Quantité espace
Numéro du contenant (cuve) espace
Emplacement du contenant espace
Du rinçage par jets d'eau espace
Date (heure) de départ espace
Quantité espace
Élimination des mollusques rejetés espace

D. Graphique des résultats par lot (exemple, mye)

graphique des résultats par lot
Schématique - Spécimens d'étiquettes et de fiches-registres

Le tableau décrit les résultats par lot (exemple, mye)

L'échec global pour la déviation de lot est à > 130 NPP par 100g et > 170 NPP par 100g. La valeur moyenne est de 50.

Les nombres sont prélèvement séquentiels.

Numéro du lot Coliformes fécaux NPP par 100g
1 > 40
2 > 10
3 > 50
4 > 10
5 > 100
6 > 60
7 > 40
8 > 20
9 > 60
10 > 80
11 > 30
12 > 50
13 > 10
14 > 120

Annexe 10C - Exemple de permis spécial type

Numéro de permis : espace

Par la présente et conformément à l'article 4 du Règlement sur la gestion du poisson contaminé, Pêches et Océans Canada autorise l'usine (nom de l'entreprise et nom du responsable) et toute personne travaillant sous sa supervision, à cueillir à des fins de dépuration contrôlée des myes provenant des secteurs et sous-secteurs ci-après espace désignés par le espace, (bureau du MPO) espace, (secteur) pour la purification contrôlée ou le dépurification.

1 - Toutes les opérations de cueillette de myes dans les secteurs à accès restreint doivent se dérouler conformément au protocole d'entente ci-annexé entre espace (nom de l'entreprise) et le MPO pour la cueillette des myes de régions restreintes;

2 - Les cueilleurs de myes doivent avoir sur eux une copie du permis et produire ce permis sur demande des agents des pêches pour vérification;

3 - Que espace, gestionnaire des pêches, espace, (secteur), espace, (numéro de téléphone) doit être tenu au courant des détails relatifs à la cueillette des myes;

4 - La méthode de cueillette doit se conformer aux politiques en vigueur et à la réglementation pertinente;

5 - Le non-respect de toute clause de ce permis ou du protocole d'entente ci-joint peut entraîner la révocation du permis;

6 - À tout moment, le MPO se réserve le droit d'annuler ce permis en tout ou en partie; et

7 - La période de cueillette visée par le permis s'étend du espace à espace. (Maximum d'une année)

Permis délivré à espace (endroit, date) espace.

espace (Nom) espace
Directeur général

Annexe 10D - Protocole d'entente

Protocole d'entente
entre
(Entreprise)
et
Pêches et Océans Canada
pour la
Cueillette et la dépuration des myes des secteurs Classifiés comme restreints ou restreints sous condition

Le présent protocole est en vigueur du espace (date) espace au espace (date) espace inclusivement. Les conditions de l'entente sont stipulées à la Section 1 sur la cueillette, le transport et l'entreposage et à la Section 2 sur la dépuration.

Le ministère des Pêches et des Océans se réserve le droit de modifier le présent protocole pendant la période visée.

Signatures

espace
Représentant de l'entreprise

espace
Pêches et Océans Canada

Section 1. Cueillette, transport et entreposage
1.1 Désignation des secteurs coquilliers

Pêches et Océans Canada, de concert avec Environnement Canada, désignera les secteurs ou les sous-secteurs où l'on peut cueillir des mollusques bivalves à des fins de dépuration contrôlée. Les eaux qui recouvrent ces secteurs doivent contenir un nombre médian de coliformes fécaux de moins de 88 NPP/100 mL; moins de 10 % des échantillons peuvent contenir plus de 260 NPP/100 mL.

1.2 Permis de cueillette

On exigera un permis spécial délivré en vertu du Règlement sur la gestion du poisson contaminé pour la cueillette de mollusques bivalves dans les secteurs coquilliers restreints ou restreints sous condition à des fins de dépuration contrôlée. Le titulaire du permis doit se conformer à toutes les exigences du protocole d'entente et du permis.

1.3 Méthode de cueillette (concerne également les cueilleuses mécaniques, si celles-ci sont autorisées)

Le détenteur d'un permis doit respecter tous les règlements pertinents qui concernent les cueilleuses mécaniques. Celles-ci doivent s'accompagner d'un permis délivré en vertu de la réglementation applicable aux pêches, permis que l'on doit pouvoir produire pendant la cueillette.

1.4 Avis de l'intention de procéder à une cueillette

Le titulaire du permis doit communiquer au bureau de la Conservation et de la Protection de la région concernée, au moins une semaine à l'avance, son plan hebdomadaire de cueillette. Ce plan doit indiquer quels secteurs coquilliers ou sous-secteurs sont visés, le moment de la cueillette et les noms des cueilleurs.

Le MPO se réserve toujours le droit de limiter le nombre des secteurs et des cueilleurs.

1.5 Désignation et responsabilités des cueilleurs

Le titulaire du permis doit fournir au MPO une liste des représentants des cueilleurs (« maîtres-cueilleurs ») et des cueilleurs relevant de chaque représentant. Pour tout changement dans le personnel de cueillette, un document de mise à jour de cette liste doit être fourni. Tous les représentants des cueilleurs doivent être présents pendant toutes les activités de cueillette; ils sont responsables de la désignation des lieux de cueillette effectuée à l'aide de piquets ou de repères. Ceux-ci ne doivent jamais couvrir une superficie supérieure à ce que le regard des représentants peut embrasser. Pendant la cueillette, tous les cueilleurs doivent avoir sur eux une copie du permis spécial délivré à l'établissement de dépuration. Le représentant des cueilleurs doit également s'assurer que toutes les myes cueillies sont placées dans des contenants avant de quitter les lieux de pêche.

1.6 Identification des coquillages en écailles

C'est dans un véhicule scellé, conforme aux exigences de l'Annexe V du Règlement sur l'inspection du poisson, et dans des contenants étiquetés portant les données pertinentes sur le secteur coquillier, les cueilleurs et la quantité pêchée que l'on doit transporter les produits de la pêche jusqu'aux installations d'entreposage ou de dépuration prévues. Le titulaire du permis doit veiller à ce que des registres d'identification des lots soient tenus.

1.7 Installations d'entreposage (Installations d'entreposage provisoires lorsque l'usine de dépuration est située à une certaine distance du secteur coquillier)

Les installations d'entreposage doivent être approuvées par l'ACIA avant le début de la cueillette. Les installations doivent offrir les garanties sécuritaires de nature à prévenir le libre accès aux coquillages en écailles; elles doivent être assez grandes pour permettre de maintenir l'identification des lots.

Afin de prévenir le choc thermique ou la prolifération des bactéries, les coquillages en écailles ne doivent pas être soumis à des fluctuations de température pendant l'entreposage. Ils seront maintenus à une température équivalant à celle de l'eau de dépuration ou à une température ne dépassant pas 3 °C de moins que l'eau de dépuration.

On ne doit pas entreposer les coquillages en écailles plus de trois jours, ce qui comprend les jours de cueillette et de transport à l'usine de dépuration.

1.8 Transport des coquillages

On doit transporter les contenants de coquillages en écailles directement aux installations d'entreposage ou de dépuration prévues par la voie la plus directe, tout de suite après la cueillette.

Secteur 2 - Transformation
2.1 Contrôle de la température

On doit entreposer les coquillages en écailles avant transformation à une température équivalant à celle de l'eau de traitement ou à une température ne dépassant pas 3 °C de moins que la température de l'eau de traitement.

2.2 Tri éliminatoire et lavage (dégorgement)

On doit laver les coquillages en écailles avec de l'eau approuvée (renfermant moins de 2 coliformes/100 mL) de façon à les débarrasser des corps étrangers et les trier pour enlever tous les coquillages brisés, les coquillages qui baillent ou les mollusques morts, avant la dépuration.

2.3 Durée de la dépuration

La durée de la dépuration sera établie d'après les données d'évaluation du processus de dépuration.

2.4 Nettoyage de l'équipement

On doit bien entretenir, laver et désinfecter tout l'équipement utilisé pour transporter, entreposer ou traiter les coquillages, après chaque utilisation. On doit se conformer aux exigences du Règlement sur l'inspection du poisson.

2.5 Registres

On doit porter aux registres les données sur les aspects suivants :

  1. activités quotidiennes de cueillette, y compris la date de cueillette, le secteur coquillier et le volume cueilli;
  2. mise en place du lot (volume cueilli dans un secteur pour une marée donnée) dans des cuves ou des cages, numéro d'identification des cuves ou des cages, date et heure du chargement et du déchargement;
  3. analyses bactériologiques des échantillons d'eau avant et après le traitement bactéricide;
  4. analyses bactériologiques de chaque lot (paniers ou cuves échantillonnés) et résultats d'analyse des échantillons prélevés à l'heure zéro et à la dernière heure - On doit disposer ces résultats en graphiques et en tableaux (les coliformes fécaux en regard du numéro de lot); et
  5. données quotidiennes relatives à la température de l'eau, la salinité, les précipitations, la teneur en oxygène, la turbidité, le pH, le débit de l'eau et les lumières ultraviolettes, conformément à l'Annexe 10A.

On doit tenir les registres à jour et les mettre à la disposition du personnel de l'ACIA, aux fins de vérification.

2.6 échantillonnage et analyse de laboratoire (processus de dépuration)

On exige de l'entreprise qu'elle analyse les échantillons prélevés à l'heure zéro et à la dernière heure, dans chaque lot de coquillages en écailles, pour déterminer les nombres de coliformes fécaux par des méthodes approuvées.

Le laboratoire sera l'objet de vérifications périodiques par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (la politique sur les vérifications périodiques et le programme d'échantillonnage fractionné est en révision). Il doit participer au programme d'échantillonnage fractionné appliqué par le MPO et devrait participer au programme d'échantillonnage de contrôle.

2.7 Dépuration - Critères bactériologiques du rendement du système de dépuration

On considèrera que le processus de dépuration est satisfaisant si les résultats de l'évaluation des coliformes fécaux dans les échantillons de myes dépurées sont de 50/100 grammes (g) de moyenne géométrique (NPP) ou moins et s'ils révèlent qu'un maximum de 10 % des échantillons dépasse le NPP de coliformes fécaux de 130 NPP/100 g.

On considérera qu'un lot est acceptable s'il a un NPP de coliformes fécaux de 170/100 g ou moins.

Après évaluation du rendement de l'usine de dépuration, l'ACIA établira une limite maximale de coliformes fécaux à l'heure zéro et une durée minimale pour le cycle de dépuration. Pour tout échantillon prélevé à l'heure zéro dont les nombres de coliformes fécaux sont supérieurs au nombre maximal établi, on devra procéder comme suit :

  1. on soumettra le lot à un traitement de purification dans le cadre d'un plan modifié approuvé (d'au moins 72 heures pour les unités de dépuration à terre) et l'Industrie retiendra ce lot jusqu'à obtention de tous les résultats des analyses bactériologiques; ou
  2. l'Industrie retiendra et échantillonnera le lot. Si les résultats des analyses de l'Industrie sur les échantillons de la dernière heure montrent qu'il y a moins de 170 coliformes fécaux/100 g, le lot sera libéré; si, au contraire, les résultats révèlent qu'il y a plus de 170 coliformes fécaux/100 g, le lot restera détenu et l'usine de dépuration n'aura pas d'autre choix que de procéder à une nouvelle dépuration dans le cadre d'un plan modifié ou de soumettre les myes à un traitement thermique (p. ex. pour la mise en conserve); ou
  3. on utilisera le lot à d'autres fins que la consommation humaine; ou
  4. on reparquera les mollusques dans un secteur coquillier restreint ou restreint sous condition.
2.8 Dossier de dérogation

Lorsqu'un lot de coquillages dépurés renferme un nombre de coliformes fécaux (échantillons prélevés à la dernière heure) supérieur à 170/100 g ou lorsque deux lots de suite renferment un nombre de coliformes fécaux supérieur à 130/100 g, on doit verser dans un dossier de dérogation tous les renseignements relatifs aux lots, y compris les données sur les lieux de pêche, la durée de l'entreposage, la qualité de l'eau et les données bactériologiques. L'usine de dépuration doit informer le bureau d'inspection de l'ACIA qu'il y a dérogation dès qu'elle s'en rend compte et amorcer une enquête pour en déterminer la cause. L'ACIA adoptera les mesures qui s'imposent à l'égard du lot de coquillages.

Chapitre 11 - Contrôle des biotoxines marines

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Au Canada, les secteurs de mollusques des côtes de l'Atlantique et du Pacifique ont été aux prises avec le problème des biotoxines marines. Les toxines (ou phycotoxines) sont produites par certaines espèces d'algues microscopiques naturelles qui prolifèrent lorsque les conditions hydrographiques sont favorables. Les bivalves filtreurs accumulent des toxines après avoir ingéré des algues toxiques. La consommation de mollusques toxiques peut causer des maladies et même la mort. Les toxines ne tuent pas les mollusques et ne provoquent aucune modification visible de leur apparence, de leur odeur ou de leur goût qui pourrait signaler leur toxicité aux consommateurs. À mesure que les conditions (p. ex. température de l'eau, salinité et teneur en éléments nutritifs) deviennent moins favorables, la prolifération diminue et, graduellement, les mollusques éliminent eux-mêmes la toxine et leur consommation ne présente plus de danger.

Tout mollusques bivalve filtreur peut devenir toxique et, au Canada, de nombreuses espèces de palourdes et de myes, d'huîtres, de moules et de pétoncles ont été contaminées. Le taux d'accumulation et d'élimination des toxines varie selon les espèces. Les animaux qui se nourrissent de bivalves peuvent devenir toxiques. Des toxines ont été décelées chez le homard et le crabe, et chez le buccin et d'autres gastropodes prédateurs.

Au Canada, on trouve les biotoxines marines suivantes : la phycotoxine paralysante (PSP), la phycotoxine amnestique (ASP) et la phycotoxine diarrhéique (DSP), nommées d'après le symptôme le plus évident qu'elles causent, c.-à-d. respectivement la paralysie, l'amnésie et la diarrhée. La consommation de bivalves présentant des niveaux élevés de PSP et d'ASP a mené à des maladies graves, parfois même a entraîné la mort. Aucun décès n'a été enregistré suite à une intoxication par la DSP.

Afin de protéger les consommateurs, on a instauré des programmes pour surveiller les concentrations des biotoxines et contrôler la récolte des mollusques toxiques. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de recueillir et d'analyser des échantillons de mollusques et de formuler des recommandations sur l'ouverture et la fermeture des zones coquillières à Pêches et Océans Canada, qui les applique.

11.1 Programme - Mandat et établissement de rapports

L'ACIA est responsable de la mise en œuvre globale du PCCSM et de la gestion de l'échantillonnage des mollusques aux fins de dépistage des toxines. Les rapports sur toutes les activités sont conservés au bureau régional. À cause des risques de maladie grave et de mortalité, les rapports de cas d'empoisonnement présumés sont l'objet d'une enquête approfondie. Toute information concernant les cas de maladie doit être consignée dans le Système de gestion des incidents (SGI).

11.2 Échantillonnage des secteurs de mollusques

Chaque région de l'ACIA doit avoir a établi des sites d'échantillonnage et des fréquences d'échantillonnage pour surveiller les changements dans les concentrations des phycotoxine paralysante (PSP), amnestique (ASP) et diarrhéique (DSP).

Le degré de toxicité des mollusques varie suivant l'emplacement de la station d'échantillonnage. Il est important que l'emplacement de ces stations destinées à surveiller les concentrations de toxicité soit choisi après avoir évalué les critères suivants :

  1. accessibilité des sites aux fins d'échantillonnage en tout temps de l'année;
  2. le niveau des ressources coquillières dans le secteur;
  3. le secteur de mollusques précis que le site d'échantillonnage représente; et
  4. le dossier de toxicité du secteur.

Pour maintenir la fiabilité des résultats de laboratoire, la période entre le prélèvement des mollusques et la préparation des extraits aux fins d'analyse doit être courte et uniforme. On doit emballer et identifier correctement tous les échantillons en indiquant le secteur de mollusques, l'espèce, la date et l'heure de l'échantillonnage ainsi que le nom de échantillonneur. Les échantillons sont conservés en milieu réfrigéré à des températures de 0 ° à 10 °C jusqu'au moment de préparer l'extrait ou ils peuvent être congelés, puis décongelés et entreposés en milieu réfrigéré à des températures de 0 ° à 10 °C jusqu'au moment de préparer l'extrait.

Dans le cas de sites extra-côtiers ou de concessions aquacoles, les échantillons peuvent être prélevés à quai ou dans des établissements agréés dans la mesure où les échantillons sont manipulés correctement et leur identité est maintenue.

Des échantillonneurs tiers peuvent prélever des échantillons de biotoxines marines pour l'ACIA si l'ACIA supervise le prélèvement des échantillons et leur manipulation.

Les régions de l'ACIA doivent avoir un programme permettant de bien surveiller les biotoxines marines. Lorsque les concentrations commencent à augmenter, on peut accroître la fréquence d'échantillonnage au rythme même de l'augmentation afin d'assurer la fermeture du secteur de mollusques au bon moment. L'objectif est de veiller à ce que les secteurs de mollusques soient fermés lorsque :

  1. les concentrations de la PSP atteignent 80 µg/100 g;
  2. les concentrations de la ASP atteignent 20 µg/g;
  3. les concentrations de la DSP (acide okadaïque et/ou DTX, individuellement ou en mélange) atteignent 0,2 µg/g ou que les concentrations de pecténotoxines atteignent 0,2 µg /g (tissu entier).

Dans certains cas, il peut être nécessaire que l'ACIA recommande au MPO la fermeture d'un secteur avant que celui-ci atteigne la valeur recommandée ci-dessus. Ces cas sont en général limités aux scénarios suivants :

  1. les échantillons montrent que les niveaux de toxines augmentent rapidement, bien qu'ils n'aient pas dépassé les normes, et que le prochain échantillonnage prévu ne peut pas être effectué et/ou que les échantillons ne peuvent pas être analysés dans un délai raisonnable pour assurer la sécurité des consommateurs;
  2. l'échantillonnage courant a montré que les concentrations de toxines présentent un pic qui est proche de la valeur prescrite (norme), mais que les concentrations ne l'ont pas encore dépassée, et les données historiques sur le ou les secteurs révèlent que les concentrations à la hausse constitueront une menace importante pour la sécurité des consommateurs.

Les secteurs qui sont fermés en s'appuyant sur les scénarios susmentionnés peuvent être rouverts avant la fin de la période de fermeture normale de 14 jours si un ou des échantillons prélevés ultérieurement montrent que la concentration de biotoxines n'a jamais atteint les valeurs prévues par le règlement et que le niveau de toxicité s'est dissipé.

En cas de dérogation au plan d'échantillonnage et/ou aux analyses prévues, des facteurs comme les données toxicologiques antérieures, les activités de récolte et autres résultats à l'appui devraient être pris en compte et documentés dans un rapport de dérogation pour justifier la non-fermeture du secteur visé.

11.3 Échantillonnage aux usines de transformation

En guise de mesure de sécurité supplémentaire, durant les activités de vérification de la conformité, on peut prélever des échantillons aux usines de transformation des mollusques pour rechercher la présence de biotoxines.

Lorsque des échantillons de mollusques bivalves sont prélevés dans un établissement de transformation agréé aux fins d’analyses de dépistage de biotoxines, la politique suivante d'application de la réglementation est mise en œuvre :

  1. Lorsqu'un échantillon de mollusques, prélevé dans une usine de transformation agréée, présente une concentration de PSP ≥ 80 µg/100 g ou une concentration de toxine amnestique ≥ 20 µg/g, et/ou que l'analyse chimique de la toxine diarrhéique révèle que la concentration d'acide okadaïque (AO) et/ou de DTX, individuellement ou en mélange, est ≥ 0,2 µg/g ou que les concentrations de pecténotoxines sont ≥ 0,2 µg/g (de tissu entier), une recommandation de fermeture du secteur coquillier impliqué doit être présentée au MPO pourvu que les mesures de contrôle du PGQ pour les biotoxines sont jugées conformes. Le lot de production sur lequel l’échantillon a été prélevé doit être retenu s’il est encore à l’usine. Si le lot a quitté l'usine, l'inspecteur doit consulter son superviseur au sujet d'un rappel possible du produit. Les rappels doivent être conformes aux exigences pertinentes du Manuel d'intervention d'urgence de l'ACIA. Des mesures d'application seront envisagées s'il y a lieu conformément à la Politique d'application de l'ACIA.
  2. D’autres échantillons du secteur seront prélevés afin de déterminer l’état du secteur coquillier comme défini à la section 11.5. La durée de la fermeture sera fonction des résultats de biotoxines d'échantillons provenant de la zone en cause et pourrait être au moins de 14 jours.
  3. Tant que l'analyse des échantillons du secteur coquillier suspect n'aura pas été effectuée, tous les lots de production (récolté la zone suspecte depuis la date du dernier résultat acceptable) de toutes les usines doivent être retenus et échantillonnés.
  4. Si les échantillons du secteur de mollusques sont acceptables et qu'aucun autre résultat des échantillons d'autres usines n'est élevé, tous les efforts seront axés sur l'usine initiale. Il faut entreprendre une vérification de la conformité et les autres lots échantillonnés dans le cadre de l'enquête ou de l'audit doivent être retenus jusqu'à l'obtention des résultats d'analyse.

Il y a d'autres considérations en ce qui concerne l'échantillonnage en usine des pétoncles géants (Placopecten magellanicus). En effet, le muscle adducteur du pétoncle géant (Placopecten magellanicus) est exempt de toxine, cependant les gonades et les œufs peuvent être toxiques. La vente des pétoncles géants avec corail est interdite si ces pétoncles ont été récoltés dans la baie de Fundy. En outre, tous les lots de pétoncles de l'espèce Placopecten magellanicus pêchés dans le golfe du Saint-Laurent, dans le détroit de Northumberland, sur le banc Georges ou dans d'autres secteurs, et qui sont emballés entiers ou avec le corail, doivent être échantillonnés pour en établir la toxicité avant leur commercialisation. Affin d'assurer une maîtrise adéquate des toxines, les établissements de transformation du poisson doivent consulter l'ACIA avant de transformer toute espèce de pétoncle, entier ou avec corail.

Remarque : Le pétoncle des roches (Crassedoma giganteum = Hinnites multirugosus) accumule la toxine paralysante dans le muscle adducteur.

11.4 Gestion des biotoxines marines par secteur, par région ou par district

Chaque secteur, district ou région de l'ACIA doit élaborer un plan annuel de contrôle de la surveillance des biotoxines marines comprenant les éléments suivants : une liste des sites d'échantillonnage et la justification de leur choix, les espèces, la fréquence d'échantillonnage, le nom des personnes qui prélèvent les échantillons, le nom des personnes qui reçoivent et interprètent les résultats durant les heures normales d'activités et en dehors des heures d'activité normale (soirées, fins de semaine ou congés), de quelle manière on détermine les échantillons prioritaires et quelles sont les voies de communication établies avec les laboratoires récepteurs en ce qui concerne les échantillons prioritaires, si les résultats sont communiqués à l'industrie et à d'autres parties intéressées et de quelle manière, la marche à suivre pour recommander la fermeture ou l'ouverture des secteurs au MPO, un plan de communication pour informer les parties réglementées et les intervenants des recommandations de fermeture ou d'ouverture, et de quelle manière la performance du plan de contrôle est déclarée.

Tout secteur, district ou toute région souhaitant apporter des modifications significatives (c'est-à-dire ajouter ou remplacer des sites de récolte, effectuer des changements aux principaux sites, réduire le nombre de sites et/ou d'échantillons) à son plan de contrôle de la surveillance des biotoxines marines doit

  • tenir compte des antécédents connus du secteur en matière de toxicité,
  • examiner les ouvrages scientifiques pertinents, et
  • consulter les spécialistes du PCCSM appropriés.

La justification des modifications doit être mentionnée par écrit dans le plan de contrôle de la surveillance du secteur, de la région ou du district.

11.5 Normes et méthodes en vigueur pour le contrôle de la cueillette

Des concentrations de la PSP ≥ 80 µg/100 g ou de la ASP ≥ 20 µg/g ou d'acide okadaïque et/ou de DTX, individuellement ou en mélange, ≥ 0,2 µg/g ou des concentrations de pecténotoxines ≥ 0,2 µg/g, relevées dans des échantillons imposent la fermeture du secteur d'où ils proviennent. Le secteur sera réouvert lorsque, durant une période d'au moins 14 jours, c.-à-d., le premier échantillonnage le jour 1 et le troisième, le jour 14 au plus tôt, au moins trois échantillons consécutif analysés présentent des concentrations de PSP <80 µg/100 g ou de ASP < 20 µg/g ou des concentrations de DSP (acide okadaïque et/ou DTX, individuellement ou en mélange) < 0,2 µg/g ou de pecténotoxines < 0,2 µg/g (tissus entier).

11.6 Maladie causée par la présence de biotoxines marines dans des mollusques

Un secteur coquillier peut être placé en état fermé à titre de mesure provisoire lorsqu’une maladie imputable à la présence d’une biotoxine marine dans les mollusques est soupconnée ou confirmée. Le secteur qui sera fermé dépendra des circonstances examinées. Il restera fermé jusqu’à ce qu’une enquête soit effectuée et que le secteur soit jugé sécuritaire pour la cueillette. La durée de la fermeture sera fonction des résultats de biotoxines d'échantillons provenant de la zone en cause et pourrait être au moins de 14 jours.

11.7 Le statut des produits coquilliers récoltés à la suite d'un avis de fermeture d'un secteur à cause de la présence de biotoxines

Les secteurs de mollusques sont fermés lorsque les concentrations de biotoxines marines (PSP, ASP ou DSP) dépassent les normes établis. Il est possible que, dans certains cas, des mollusques puissent être récoltés entre le prélèvement du dernier échantillon acceptable et la date de fermeture du secteur. Dans ce cas, la procédure suivante permettra de déterminer si les mollusques peuvent être consommés sans danger.

L'innocuité de tous les mollusques bivalves récoltés après le prélèvement du dernier échantillon acceptable doit être évaluée au cas par cas.

L'ACIA doit analyser la situation (facteurs comme la concentration de toxine, la période de l'année, le profil de l'espèce/biologie, les antécédents du secteur de mollusques, etc.). Les inspecteurs doivent consulter leur superviseur, l'agent régional de programme et le spécialiste des mollusques du Réseau de programme du Centre opérationnel afin d'établir quelles sont les mesures, le cas échéant, qui devraient être mises en œuvre. Les mesures pourraient comprendre la retenue du produit visé par la fermeture. Si on juge qu'une évaluation du risque est nécessaire, on communiquera avec le coordonnateur des rappels du Centre opérationnel pour entamer le processus d'évaluation du risque par l'intermédiaire du Bureau de la salubrité et du rappel des aliments (BSRA) de l'ACIA.

Si les mollusques touchés sont sur le marché, un dossier SGI sera ouvert. Si aucun produit contaminé n'est sur le marché, les mesures prises à l'égard du produit seront consignées dans la base de données des produits du poisson de l'ACIA (PAM).

Chaque établissement de transformation agréé par l'ACIA est tenu de prendre les mesures correctives appropriées dans ces circonstances pour garantir l'innocuité alimentaire des mollusques. Voici des exemples de mesures correctives acceptables :

  • cesser d'utiliser, dans les systèmes d'entreposage humide, l'eau provenant d’un secteur coquillier placé dans un état fermé à cause de la présence de concentrations élevées de biotoxines marines, filtrer l'eau pour éliminer tout phytoplancton toxique (au moyen d'un système validé) ou utiliser l'eau salée d'une autre source non contaminée par le phytoplancton toxique (c'est-à-dire un puits d'eau salée);
  • retenir les mollusques, évaluer l'innocuité du produit entreposé ou distribué et prendre une décision quant à son élimination;
  • analyser les mollusques qui pourraient être touchés par la fermeture;
  • éliminer les mollusques si les résultats sont inacceptables ou les retourner dans le secteur fermé (sous réserve de l'approbation de l'ACIA et du MPO).

L'établissement de transformation et l'ACIA évalueront au cas par cas l'innocuité des mollusques conservés dans des systèmes d'entreposage en milieu humide durant les fermetures de secteurs en raison de la présence de biotoxines marines (ces mollusques pourraient être retenus par l'ACIA). Dans ce cas, l'ACIA pourra retenir et échantillonner le produit qui reste dans l'établissement. L'échantillonnage sera effectué conformément aux procédures décrites dans le Manuel des normes et méthodes des produits du poisson de l'ACIA.

Chapitre 12 - L'aquaculture des mollusques

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L'aquaculture des mollusques et crustacés constitue une industrie importante dans plusieurs régions côtières canadiennes. Pour les organismes responsables des baux et de l'octroi des permis de chaque juridiction, il est important d'obtenir l'avis de Pèches et Océans Canada, Environnement Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments au cours du processus de l'approbation du site et de l'octroi de la concession et du permis pour s'assurer que tous les aspects concernant le PCCSM soient pris en compte.

12.1 Emplacements d'aquaculture

L'aquaculture des mollusques peut être entreprise dans des endroits :

  1. où le secteur coquillier est conforme aux exigences du chapitre 2 pour la classification de sites agréés ou approuvés sous réserve de conditions et seulement lorsque les niveaux de produits chimiques ou de toxines n'atteignent ni ne dépassent pas les seuils de tolérance et/ou d'activité donnés à l'appendice II;
  2. où le secteur coquillier est conforme aux exigences du chapitre 2 pour les secteurs restreints ou restreints sous condition et seulement lorsque les niveaux de contaminants chimiques ou de toxines n'atteignent ou ne dépassent pas les limites de tolérance et/ou d'intervention décrites à l'appendice II. La pêche de mollusques et crustacés dans les secteurs restreints ou restreints sous conditions exige un permis délivré en vertu du Règlement sur la gestation de la pèche du poisson contaminé (MPO, 1990) et le produit de la pèche du poisson contaminé (MPO, 1990) et le produit de la pèche doit être soumis à la dépuration ou à un protocole de reparcage avant la mise en marché tel que stipulé au chapitre 10.
    Les détendeurs du permis aquacoles localisés dans les secteurs restreints ou restreints sous conditions peuvent être tenus, à la discrétion des autorités de contrôle de la salubrité des mollusques du PCCSM, de faire effectuer des analyses bactériologiques des eaux de croissance des mollusques et/ou des analyses chimiques des mollusques en écaille par des laboratoires indépendants homolgués ISO 17025:2005. Les analyses devront être faites en conformité avec les exigences du chapitre 2 de façon à démontrer que la qualité bactériologique des eaux de croissance de la permis ne s'est pas détériorée et que les mollusques en ecaille n'ont pas été exposés à des sources importantes de contamination chimique.
  3. ou le secteur coquillier ne se trouve pas dans une zone interdite selon la description du chapitre 2; toutefois, tel qu'indiqué au paragraphe 2.3.6. Prélèvement de semences et de naissain, le prélèvement de semences et de naissains est autorisé dans le zones interdites si l'on est muni de permis valides.

12.2 L'aquaculture multi-trophique intégrée

Pour les besoins du PCCSM, l'aquaculture multi-trophique intégrée fait référence à l'élevage de mollusques et de poissons osseux dans un rayon de moins de 125 mètres les uns des autres en milieu marin.

Des mesures particulières doivent être prises pour veiller à ce que les mollusques cultivés et récoltés à l'intérieur de tels systèmes ne soient pas affectés négativement par des sources potentielles de pollution découlant de ces installations et des activités de culture (voir le chapitre 2).

Le promoteur d'un projet d'aquaculture qui veut cultiver et récolter des mollusques dans un rayon de 125 mètres d'un parc à poissons en filet doit :

  • avoir une entente documentée avec l'autorité responsable du régime foncier et/ ou de l'octroi des permis d'aquaculture permettant l'élevage des espèces cultivées sur le site ainisi qu'une confirmation d'Environnement Canada que les eaux environnantes ont fait l'objet d'un relevé sanitaire et ont été classifiées; et
  • soumettre un Plan de gestion de l'aquaculture multitrophique intégrée (PGAMTI) au Comité interministériel régional des mollusques (CIRM).

Le PGAMTI sera élaboré conformément aux dispositions de l'Annexe XI intitulée « Procédures pour l'élaboration, l'approbation et examen d'un plan de gestion de l'aquaculture multi-trophique intégrée », et doit préciser les mesures d'exploitation qui garantissent que la croissance et la récolte ont lieu uniquement où les conditions sanitaires peuvent être maintenues (voir chapitre 2, l'appendice II et l'appendice III).

Toute non-conformité aux conditions du PGAMTI doit immédiatement être signalée au président du CIRM.

12.3 Méthodes de culture

La culture des mollusques doit être réalisée de manière à garantir que leur consommation ne présente aucun danger avant de les récolter en vue de leur mise en marché. Si, de l'avis de l'autorité chargée du contrôle des mollusques, la technologie utilisée pour cultiver les mollusques est susceptible de causer ou d'attirer des sources importantes de contamination, le site aquacole pourrait être fermé si l'exploitant néglige de prendre des mesures correctives appropriées. Les mollusques en écaille cultivés au moyen d'une telle technologie doivent faire l'objet de contrôles du PGQ dans un établissement agréé par le gouvernement fédéral; à défaut, le titulaire de la concession doit présenter un plan d'exploitation comportant des mesures de contrôle jugées acceptables par l'autorité régionale responsable du contrôle des mollusques.

Annexes

Annexe I - Méthodes de laboratoire

PDF (57 ko)

Cette annexe fournit aux laboratoires approuvés par le PCCSM des informations sur les méthodes d'analyse et d'assurance de la qualité associées à l'examen de l'eau de mer et des mollusques, les références et l'information nécessaires pour effectuer les épreuves bactériologiques, toxicologiques, chimiques et physiques, ainsi que des directives pour l'élaboration et l'implantation d'une procédure d'assurance de la qualité. La démarche décrite dans le présent document permet d'assurer l'uniformité requise pour obtenir des résultats fiables permettant de prendre des décisions en matière de santé publique pour déterminer si les mollusques sont propres à la consommation humaine.

1. Méthodes bactériologiques

Les Laboratory Procedures for the Examination of Seawater and Shellfish de l'American Public Health Association (APHA) - (anglais seulement) ou leur équivalent, la méthode MFHPB-19 de la Direction générale de la protection de la santé (DGPS), de Santé Canada, Dénombrement des coliformes, des coliformes fécaux et des E. coli dans les aliments au moyen de la méthode du NPP (Compendium des méthodes, Méthodes de la DGPS pour l'analyse microbiologique des aliments, volume 2),doivent être suivies pour le prélèvement, le transport et l'examen des échantillons de mollusques et d'eaux coquillières. La référence officielle pour la recherche de Vibrio parahaemolyticus dans les mollusques est la Méthode MFLP-39a, de la DGPS de Santé Canada, Détection des espèces de Vibrio (Compendium des méthodes, Méthodes de la DGPS pour l'analyse microbiologique des aliments, Procédures de laboratoire concernant l'analyse microbiologique des aliments volume 3) ou son équivalent, la U.S. Food and Drug Administration 2001, Bacteriological Analytical Manual Online - (anglais seulement). Les laboratoires doivent vérifier la présence de cet organisme lorsque les épreuves courantes effectuées sur les produits de la mer que l'on soupçonne d'être à l'origine de toxi-infections d'origine alimentaire ne permettent pas de mettre en évidence la présence d'autres pathogènes entériques ou toxines bactériennes (Ratcliffe et Wilt, 1971).

La méthode de fermentation en tubes multiples est la plus courante pour évaluer le nombre de bactéries dans l'eau de mer et dans les mollusques. Cette méthode repose sur le principe de dilution jusqu'à extinction pour évaluer le nombre de bactéries dans un échantillon. Des dilutions décimales de l'échantillon sont analysées en parallèle dans des tubes de milieu permettant la croissance sélective de l'organisme que l'on veut dénombrer. On peut donc raisonnablement présumer que la dilution maximale à laquelle la croissance se produit représente un volume renfermant un seul organisme. Les résultats d'une telle analyse sont exprimés sous la forme du Nombre le Plus Probable (NPP) et sont fondés sur le calcul des probabilités.

Tout laboratoire qui souhaite faire l'analyse d'échantillons réglementaires dans le cadre du PCCSM doit être accrédité selon la norme internationale ISO/CEI 17025:2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais par un organisme d'accréditation reconnu.

Les normes relatives à la qualité bactériologique de l'eau, basées sur les taux de coliformes fécaux tels qu'établis par la méthode du NPP, sont actuellement appliquées dans la classification des eaux de croissance des mollusques. Les normes relatives au dénombrement des bactéries dans les mollusques basées sur les taux de coliformes fécaux, tels qu'établis par la méthode du NPP, sont actuellement utilisées dans l'évaluation de l'efficacité de la dépuration et de la vérification des données pour ouvrir les endroits qui avaient été fermés à la suite de l'implantation d'un plan de gestion.

Condition des échantillons

Il faut entreprendre l'examen bactériologique des échantillons d'eau immédiatement après leur prélèvement et de préférence dans les 8 heures suivantes. Mais, peu importe les circonstances, les résultats de l'examen bactériologique résultant d'échantillons conservés plus de 30 heures ne doivent jamais être considérés comme valides à des fins de classification. Il faut conserver les échantillons dans une glacière dont la température est maintenue entre 0 et 10 °C jusqu'à leur examen. Aucune autre méthode n'est acceptable. Il faut au moins 100 mL d'eau pour l'épreuve, et seules des bouteilles de verre ou de polypropylène stériles doivent être utilisées pour les prélèvements.

Les échantillons de mollusques doivent être prélevés dans des récipients propres, étanches et résistants aux perforations. Chaque échantillon doit contenir de 10 à 12 mollusques (ou plus pour un poids total de 150 à 250 g) et être exempt de coquilles ouvertes ou fendues. Les échantillons de mollusques doivent être conservés à une température de 10 °C ou moins, mais au-dessus de 0 °C, jusqu'à leur examen. Ils ne doivent en aucun cas être en contact direct avec de la glace. Les échantillons de mollusques doivent parvenir au laboratoire le plus rapidement possible pour être analysés dans les 24 heures suivant leur prélèvement.

Interférences

Les agents bactériostatiques ou bactéricides tels le chlore, l'argent, le plomb et divers complexes organiques peuvent réduire considérablement la densité bactérienne d'un échantillon. La présence d'éléments nutritifs contaminants peut causer une prolifération indésirable des organismes dans l'échantillon et occasionner une surestimation de la densité bactérienne.

Ces deux problèmes peuvent être considérablement atténués si l'on s'assure que :

  1. tous les articles de verre utilisés dans les analyses sont exempts de telles substances;
  2. l'eau distillée/désionisée utilisée dans la préparation des milieux n'est pas contaminée par des bactéries, des champignons ou des algues; et
  3. les échantillons sont traités le plus rapidement possible après le prélèvement.

La prolifération, dans les milieux d'essai, d'organismes sans importance aux fins de l'analyse effectuée peut entraîner des résultats faussement positifs et, de ce fait, une surestimation de la densité bactérienne réelle. Cependant, la spécificité du milieu d'essai élimine normalement la plupart de ces organismes. Les températures d'incubation sont d'une importance capitale et de légers changements de températures peuvent influer sur le type et le nombre de bactéries se développant dans le milieu d'essai.

Précision et exactitude

La densité bactérienne établie par la méthode du NPP relève d'un calcul statistique et elle doit être traitée comme telle. Les limites de confiance de 95 % pour l'épreuve relative au NPP (5 tubes) se situent entre 24 % et 324 % du NPP et, par conséquent, les résultats d'analyse d'un seul échantillon ne sont nullement concluants. Le degré d'exactitude augmente avec le nombre d'échantillons et, généralement, au moins cinq échantillons sont exigés par lieu de prélèvement afin d'établir une meilleure approximation de la densité bactérienne réelle.

Matériel

  • pipettes sérologiques stériles de 1,0 et 10 mL
  • applicateurs stériles ou anses (à inoculation) 5 mm (platineNote de bas de page 11)
  • étuve (air) à 35 ± 0,5 °C
  • bain-marie à 44,5 ± 0,2 °C ou programmable pour deux températures
  • flacons à échantillons stériles, en verre, de 250 mL à grande ouvertureNote de bas de page 11
  • tubes à essai de 20 X 150 mm en Pyrex avec bouchonsNote de bas de page 11
  • tubes à essai de 16 X 150 mm en Pyrex avec bouchonsNote de bas de page 11
  • tubes de culture de 6 X 50 mm (tubes de Durham)
  • supports à tubes
  • autoclave
  • pipettes Pasteur stériles
  • flacons à dilutions pour laitNote de bas de page 11, 160 mL
  • mélangeur-broyeur
  • contenants à mélangeur-broyeur 1 L (format minimum)Note de bas de page 11
  • couteau à écaillage et/ou scalpel stériles
  • brosse dure stérile

Milieux de culture bactériologiques

Sauf pour le milieu A-1 (qui doit être préparé à partir de ses composantes individuelles) et pour la gélose MacConkey modifiée (qui peut être préparée à partir de ses composantes individuelles) tous les milieux indiqués ci-dessous sont disponibles sur le marché sous forme déshydratée.

Bouillon lauryl tryptose

Ce milieu est disponible sur le marché.

  • Tryptose - 20,0 g
  • Lactose - 5,0 g
  • K2HPO4 - 2,75 g
  • KH2PO4 - 2,75 g
  • NaCl - 5,0 g
  • Lauryl sulfate de sodium - 0,1 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter 35,6 g à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée et chauffer légèrement jusqu'à dissolution complète. Pour préparer un bouillon à double concentration, dissoudre les quantités ci-dessus dans 500 mL d'eau. Verser 10 mL de bouillon dans des tubes à essai contenant un tube de Durham inversé. Autoclaver à 121 °C pendant 15 minutes. Le pH du milieu devrait être de 6,8 après la stérilisation.

Bouillon bilié au vert brillant à 2 %

Ce milieu est disponible sur le marché.

  • Peptone - 10,0 g
  • Lactose - 10,0 g
  • Bile de bœuf - 20,0 g
  • Vert brillant - 0,0133 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter 40 g à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée et chauffer légèrement jusqu'à dissolution complète. Verser des aliquotes de 5 à 10 mL dans des tubes à essai contenant un tube de Durham inversé. Autoclaver à 121 °C pendant 15 minutes. Le pH du milieu devrait être de 7,2 après la stérilisation.

Milieu EC

Ce milieu est disponible sur le marché.

  • Tryptose ou trypticase - 20,0 g
  • Lactose - 5,0 g
  • Sels biliaires no 3 - 1,5 g
  • K2HPO4 - 4,0 g
  • KH2PO4 - 1,5 g
  • NaCl - 5,0 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter 37 g de poudre à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée et chauffer légèrement jusqu'à dissolution complète. Verser des aliquotes de 5 à 10 mL dans des tubes à essai contenant un tube de Durham inversé. Autoclaver à 121 °C pendant 15 minutes. Le pH du milieu devrait être de 6,9 après la stérilisation.

Milieu A-1
  • Lactose - 5,0 g
  • Tryptone - 20,0 g
  • NaCl - 5,0 g
  • Salicine - 0,5 g
  • Triton X-100 - 1,0 mL
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter les ingrédients secs ci-dessus à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée. Bien mélanger, puis ajouter 1 mL de Triton X-100 et continuer à mélanger jusqu'à dissolution complète. On prépare le milieu à double concentration en dissolvant les quantités indiquées ci-dessus dans 500 mL d'eau. Verser des aliquotes de 10 mL dans des tubes à essai contenant un tube de Durham inversé. Autoclaver à 121 °C pendant 10 minutes. Le pH du milieu devrait être de 6,9 après la stérilisation.

Gélose de Levine à l'éosine et au bleu de méthylène

Ce milieu est disponible sur le marché.

  • Hydrolysat pancréatique de gélatine - 10,0 g
  • Lactose - 10,0 g
  • K2HPO4 - 2,0 g
  • Éosine Y - 0,4 g
  • Bleu de méthylène - 0,065 g
  • Gélose - 15,0 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter 37,4 g de poudre à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée. Bien mélanger. Chauffer en agitant souvent et faire bouillir pendant 1 minute pour dissoudre complètement la poudre. Autoclaver à 121 °C pendant 15 minutes. Le pH du milieu devrait être de 7,0 après la stérilisation. Laisser refroidir jusqu'à une température d'environ 45 °C, puis verser dans des boîtes de Pétri. Laisser refroidir les boîtes à la température ambiante.

Gélose pour dénombrement en plaque (Plate Count Agar) ou Gélose - méthode standard

Ce milieu est disponible sur le marché.

  • Hydrolysat pancréatique de caséine - 5,0 g
  • Extrait de levure - 2,5 g
  • Dextrose - 1,0 g
  • Gélose - 15,0 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter 23,5 g de poudre à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée. Bien mélanger. Chauffer en agitant souvent et faire bouillir pendant 1 minute pour dissoudre complètement la poudre. Autoclaver à 121 °C pendant 15 minutes. Le pH du milieu devrait être de 7,0 après la stérilisation.

Gélose MacConkey modifiée (double concentration)
  • Peptone - 34,0 g
  • Polypeptone - 6,0 g
  • Lactose - 20,0 g
  • Sels biliaires no 3 - 1,5 g
  • Gélose - 27,0 g
  • Rouge neutre - 0,06 g
  • Cristal violet - 0,02 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter les ingrédients ci-dessus à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée. Bien mélanger. Chauffer en agitant souvent jusqu'à ébullition. Retirer du feu et faire bouillir de nouveau (ne pas autoclaver). Laisser tempérer au bain-marie à 45 - 50 °C pour une période pouvant atteindre six heures.

Tampon phosphate

Ce tampon est préparé à partir de deux solutions-mères de tampons :

  • Solution-mère de tampon phosphate : dissoudre 34,0 g de KH2PO4 dans 500 mL d'eau distillée, ajuster le pH à 7,2 avec du NaOH 1 N (environ 150 à 175 mL de NaOH 1 N peuvent être nécessaires pour obtenir un pH de 7,2), puis compléter le volume à 1,0 L avec de l'eau distillée.

Solution de chlorure de magnésium :

  • Dissoudre 81,1 g de MgSO4·6H2O dans 1,0 L d'eau distillée/désionisée

Solution finale de tampon phosphate pour les dilutions :

  • 1,25 mL de solution-mère de tampon phosphate
  • 5,0 mL de solution de chlorure de magnésium
  • 1,0 L d'eau distillée/désionisée

Verser suffisamment de tampon à dilution dans les bouteilles ou les tubes de dilution pour qu'après la stérilisation à l'autoclave (121 °C, pendant 15 minutes), ceux-ci contiennent le volume requis ± 2 %.

Eau peptonée à 0,5 %
  • Peptone ou gelysate - 5,0 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Dissoudre la peptone dans de l'eau distillée ou désionisée, puis verser suffisamment de solution dans les bouteilles ou les tubes de dilution pour qu'après la stérilisation à l'autoclave (121 °C, pendant 15 minutes), ceux-ci contiennent le volume requis ±2 %.

Marche à suivre

Analyse de l'eau - Numération des coliformes et des coliformes fécaux

En général, cinq aliquotes de 10 mL, cinq de 1,0 mL et cinq de 0,1 mL de l'échantillon sont introduites de manière aseptique dans des tubes contenant du bouillon lauryl tryptose. Les aliquotes de 10 mL servent à ensemencer le bouillon lauryl tryptose concentré. Pour certains échantillons, il faut effectuer une série de dilutions décimales afin d'éviter les résultats non concluants. Les dilutions sont faites avec le tampon phosphate et doivent être choisies de façon que la moitié des tubes, environ, donnent des résultats positifs. Après des incubations de 24 (± 2) et 48 (± 4) heures à 35 ± 0,5 °C, on vérifie la croissance d'organismes et la production de gaz. La croissance et la production de gaz sont toutes deux nécessaires pour un résultat positif. Le NPP est calculé et les résultats sont exprimés sous forme de « NPP de coliformes présumés/100 mL ».

Pour confirmer la présence de coliformes, des inoculats provenant des tubes aux résultats positifs pour la présence de coliformes présumés après 24 et 48 heures d'incubation sont versés de manière aseptique dans des tubes contenant du bouillon bilié au vert brillant (2 %). Ces ensemencements se font 24 heures et 48 heures après l'inoculation initiale en bouillon lauryl tryptose, selon le temps nécessaire à la production de gaz dans le bouillon lauryl tryptose. Après des incubations de 24 (±2) et 48 (±4) heures à 35 ± 0,5 °C, on vérifie la croissance d'organismes et la production de gaz. Les résultats sont exprimés sous forme de « NPP de coliformes confirmés/100 mL ».

Pour la numération des coliformes fécaux, des inoculats des tubes, dont les résultats sont positifs pour la présence de coliformes présumés après 24 et 48 heures d'incubation, sont versés de manière aseptique dans des tubes de milieu EC. Ces tubes sont incubés à 44,5 ± 0,2 °C pendant 24 ± 2 heures, après quoi on vérifie la croissance d'organismes et la production de gaz. Les résultats sont exprimés sous forme de « NPP de coliformes fécaux/100 mL ».

Épreuve rapide du NPP de coliformes fécaux (Méthode du milieu A-1)

Les méthodes d'ensemencement et de dilution sont les mêmes ici que celles décrites dans la section précédente pour le bouillon lauryl tryptose, sauf que le milieu utilisé est un milieu A-1. Les tubes sont incubés d'abord dans une étuve à 35 ± 0,5 °C pendant 3 ± 0,5 heures, puis dans un bain-marie à 44,5 ± 0,2 °C pour une période supplémentaire de 21 ± 2 heures. (On peut aussi utiliser un bain-marie programmable pour les deux températures d'incubation.) Au terme des 24 heures d'incubation, on vérifie la croissance d'organismes et la production de gaz. Le NPP est calculé et les résultats sont exprimés sous forme de « NPP de coliformes fécaux/100 mL ». L'utilisation du milieu A-1 pour la détermination rapide des coliformes fécaux est actuellement limitée à la numération des coliformes fécaux dans les eaux coquillières; le milieu A-1 ne convient pas à l'analyse d'autres types d'eaux ou d'effluents.

Analyse des mollusques

Avant d'appliquer la méthode standard de numération des coliformes (NPP) aux mollusques, il faut préparer les échantillons à analyser. D'abord, nettoyer les mollusques avant de les écailler; les couteaux à écailler, les brosses à nettoyer et les récipients pour le mélangeur doivent tous être stériles. Avant d'ouvrir les mollusques, les nettoyer avec une brosse dure stérile, puis les rincer avec de l'eau potable. Laisser égoutter les mollusques dans un endroit propre avant de les ouvrir. Un minimum de 100 g de mollusques (au moins 10 à 12 mollusques, chair et liqueur) sont ouverts de manière aseptique (à l'aide d'instruments stériles) et déposés dans le récipient stérile, taré, d'un mélangeur. Ajouter un poids équivalent de tampon phosphate stérile, puis mélanger à haute vitesse, pendant 90 à 120 secondes. Puis, prélever immédiatement 20 g du mélange et les ajouter, de manière aseptique, à 80 mL de tampon de dilution, pour obtenir une dilution 1/10 de l'échantillon original. Préparer une dilution 1/100, en ajoutant 10 mL de la dilution 1/10 à 90 mL de tampon de dilution. Appliquer la méthode standard de numération NPP (en utilisant le bouillon lauryl tryptose et le milieu EC) à l'échantillon ainsi dilué en utilisant des inoculats de 1 et 10 mL de la dilution 1/10 et des inoculats de 1 mL de la dilution 1/100.

Calculs

Le tableau suivant indique les valeurs de NPP, exprimées sous forme de NPP/100 mL pour les codes des tubes les plus courants, obtenues par la méthode du NPP avec 5 tubes. Si l'échantillon a été dilué, la valeur du NPP indiquée au tableau est multipliée par le facteur de dilution approprié.

2. Méthodes toxicologiques

Les laboratoires doivent utiliser une des méthodes suivantes :

  • les méthodes officielles qui ont été vérifiées afin de déterminer les caractéristiques de performance dans chaque laboratoire;
  • d'autres méthodes qui ont été validées au moyen de protocoles reconnus à l'échelle internationale;
  • les méthodes qui ont été approuvées dans le cadre de la portée de l'accréditation du laboratoire.

3. Méthodes chimiques et physiques

  1. Pour les déterminations chimiques et physiques, suivre les méthodes officielles de l'AOAC et de l'APHA en vigueur.
  2. Exprimer les résultats des analyses chimiques et physiques en unités standard. (Par exemple, exprimer la salinité en ppm, parties par millier, plutôt qu'en lectures d'aréomètre.)

4. Assurance de la qualité

Le laboratoire approuvé par le PCCSM (gouvernemental ou privé) doit veiller à ce que tous les échantillons soient prélevés, conservés, transportés et analysés de façon à assurer la validité des résultats analytiques.

En combinaison avec les exigences ISO, le laboratoire doit élaborer un plan d'assurance qualité propre au laboratoire. Le plan d'assurance qualité doit comprendre notamment :

  • Une description de l'organisation du laboratoire;
  • Une description des exigences en matière de formation du personnel et de conservation des registres de formation;
  • Un Mode Opératoire Normalisé (MON) écrit pour toute méthode de laboratoire utilisée;
  • Une description des mesures internes de contrôle de la qualité aux fins de l'étalonnage, de l'entretien ou de la réparation des appareils, de la vérification de leur fonctionnement et de la tenue de registres;
  • Une description des mesures de sécurité applicables au laboratoire et des registres à tenir (fiches signalétiques et données relatives à la formation du personnel);
  • Une description des registres à tenir et à conserver relativement à l'évaluation interne de la performance du laboratoire;
  • Une description des registres à tenir et à conserver relativement à l'évaluation externe de la performance du laboratoire.

Tout laboratoire qui effectue des analyses dans le cadre du PCCSM à des fins réglementaires doit être accrédité selon la norme internationale ISO/CEI 17025:2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais par un organisme d'accréditation reconnu. Aux termes de cette norme, tout laboratoire candidat ou accrédité doit prouver sa compétence technique en réussissant des épreuves de compétence administrées par un fournisseur d'épreuves de compétences agréé.

Le comité conjoint ACIA-EC sur les laboratoires du PCCSM servira de point de contact clé en ce qui concerne les discussions et les demandes internes, externes et à l'échelle internationale liées aux questions, aux méthodes et au statut d'accréditation.

Annexe II - Niveaux d'intervention, tolérances et autres valeurs pour les substances toxiques ou délétères dans les fruits de mer

PDF (20 ko)

Les types de substances toxiques ou délétères qui ont été retrouvées chez les coquillages comprennent des métaux lourds,des pesticides,des produits pétroliers, des polychlorobiphényles et des biotoxines marines naturelle. Ces contaminants sont d'origine diverse : industrie, agriculture, exploitation minière, déversements, eaux usées, activités de dragage, décharges de boues et organismes marins se trouvant dans l'environnement.

Les lignes directrices canadiennes sur les substances toxiques ou délétères sont les suivantes :

  • DDT total > 5 ppm
  • Biphényles polychlorés (BPC) > 2 ppm
  • Dioxine > 20 ppm
  • Mercure > 0.5 ppm
  • Mirex > 0.1 ppm
  • Toxine paralysante ≥ 80 µg/100 g
  • Acide domoïque ≥ 20 µg/g
  • Acide okadaïque (AO) + DTX-1 + DTX-2 + esters de l'AO + ester de la DTX-1 + ester de la DTX-2 ≥ 0,2 µg/g (provisoire)
  • Pecténotoxines : (PTX-1, PTX-2, PTX-3, PTX-4, PTX-6 et PTX-11) ≥ 0.2 µg/g

Autres produits chimiques agricoles > 0,1 ppm

Les niveaux d'intervention et tolérances de la FDA des États-Unis pour les produits du poisson se trouvent dans la section des exigences de certification sur la site Internet de l'ACIA. Les concentrations suivantes de biotoxines marines s'appliquent également aux États-Unis :

Toxine neurotoxique - Non détectable

Le NSSP considère que la présence de la toxine neurotoxique est un danger à la santé humaine. La concentration n'est pas un seuil d'intervention ou une tolérance de la FDA.

Annexe III - Procédures à appliquer à l'égard des mollusques qui dépassent les niveaux bactériologiques établis par l'ACIA

PDF (27 ko)

Les mollusques transformés au Canada ou les produits bruts qui en dérivent, frais ou surgelés, sont considérés comme acceptables bactériologiquement lorsqu'ils :

  1. sont récoltés dans un secteur agréé ou agréé sous condition en état ouvert et:
  2. satisfont aux Lignes bactériologiques pour le poisson et les produits du poisson de l'ACIA.

Ces procédures (représentées graphiquement dans le diagramme du PDF - 430 ko - (anglais seulement)) visent les mollusques transformés dans des établissements agréés auprès du gouvernement fédéral au Canada ou prélevés dans des secteurs coquilliers agréés ou agréés sous condition; elles seront respectées par les partenaires fédéraux du PCCSM, s'il y a lieu.

1. Si un échantillon de mollusque prélevé dans un établissement de transformation agréé par l'ACIA n'est pas conforme aux lignes directrices et que le Programme de gestion de la qualité (PGQ) est réputé être sous contrôle, l'ACIA mettra en œuvre les mesures suivantes :

  1. Prélever cinq (5) unités d'échantillonnage dans le secteur coquillier visé aussitôt que possibleNote de bas de page 12.
  2. Communiquer avec le détenteur d'un contrat de location (s'il y a lieu) pour l'informer de la situation, des mesures mises en œuvre et des résultats potentiels.

2. Si les résultats de l'échantillonnage effectué dans le secteur coquiller problématique satisfont aux lignes directrices bactériologiques de l'ACIA, aucune mesure n'est mise en œuvre à l'égard du secteur de récolte.

3. Si les résultats de l'échantillonnage du secteur coquiller (c.-à-d. E. coli ou Salmonella) ne respectent pas les lignes directrices bactériologiques de l'ACIA, l'ACIA recommandera au MPO de designer le secteur coquiller en état ferme. La grandeur de la fermeture sera déterminée dans chaque cas.

  1. L'ACIA communiquera avec EC et l'informera des résultats inacceptables. EC examinera la situation du secteur visé et pourra effectuer un relevé sanitaire du littoral et/ou prélever d'autres échantillons aux fins d'analyse de la qualité de l'eau selon les résultats de l'étude.
  2. Le secteur peut faire l'objet d'un nouvel échantillonnage par l'ACIA (5 unités d'échantillonnage) après un minimum de sept (7) jours. Si les résultats sont acceptables, l'ACIA, en consultation avec Environnement Canada, recommandera au MPO de mettre le secteur de récolte dans l'état ouvert. Cet échantillonnage supplémentaire est effectué à la discrétion de l'ACIA (c.-à-d. si le secteur a été mis dans l'état fermé, il peut le demeurer, et on peut demander à EC de réévaluer le secteur lorsque le calendrier des relevés le permet). Si les résultats sont inacceptables, la secteur demeura dans l'état fermée.

Annexe IV - Accord bilatéral Canada/États-Unis sur les mollusques

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Concernant les mesures d'hygiène dans les industries de mollusques et certaines questions connexes

I. L'Ambassadeur du Canada aux États-Unis d'Amérique au Secrétaire d'état des États-Unis

Ambassade du Canada, Washington, le 4 mars 1948.

No 106

L'Ambassadeur du Canada présente ses compliments au Secrétaire d'état et, se conformant aux instructions de son Gouvernement, a l'honneur de lui faire connaître que, en vue d'améliorer les mesures d'hygiène dans les industries de mollusques du Canada et des États-Unis et de faciliter l'échange de renseignements concernant l'endossement des certificats relatifs aux mollusques, le Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada et le Service d'Hygiène publique des États-Unis sont convenus de l'utilité de conclure un accord visant les points énoncés au mémorandum ci-annexé et conçu dans les mêmes termes.

Si le Gouvernement des États-Unis juge un tel accord acceptable, le Gouvernement canadien propose que la présente note et son annexe ainsi que la réponse portant acceptation constituent entre les deux Gouvernements un accord qui entrera en vigueur à la date de la réponse des autorités des États-Unis.

Annexe 1
Mémorandum d'accord

En vue d'améliorer les mesures d'hygiène observées dans les industries de mollusques du Canada et des États-Unis, il est convenu que :

  1. Tout manuel des mesures d'hygiène à l'usage de l'industrie des mollusques qui aura été approuvé à la fois par le Service d'Hygiène publique des États-Unis et le Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada sera considéré comme établissant les règles d'hygiène qui régiront la certification exigée des expéditeurs de mollusques.
  2. Le degré d'adhésion à ces règles que les autorités des états des États-Unis auront obtenu sera porté à la connaissance du Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada par le Service d'Hygiène publique des États-Unis et le degré d'adhésion que les autorités provinciales et autres autorités compétentes du Canada auront obtenu sera porté à la connaissance du Service d'Hygiène publique des États-Unis par le Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada.
  3. Chaque fois qu'une des parties au présent accord désirera inspecter les installations de manutention des mollusques ou les secteurs coquillers, l'autre partie s'efforcera d'en faciliter l'inspection.
  4. L'une ou l'autre partie pourra mettre fin au présent Accord sur préavis de trente jours.

II. Le Secrétaire d'état des États-Unis d'Amérique à l'Ambassadeur du Canada aux États-Unis

Secrétaire d'état

Le Secrétaire d'état présente ses compliments à Son Excellence l'Ambassadeur du Canada et a l'honneur de se référer à sa note no 106 du 4 mars 1948 proposant qu'un accord fût conclu entre le Gouvernement des États-Unis et le Gouvernement du Canada dans les termes suivants :

Mémorandum d'accord

En vue d'améliorer les mesures d'hygiène observées dans les industries de mollusques des États-Unis et du Canada, il est convenu que :

  1. Tout manuel des mesures d'hygiène à l'usage de l'industrie des mollusques qui aura été approuvé à la fois par le Service d'Hygiène publique des États-Unis et le Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada sera considéré comme établissant les règles d'hygiène qui régiront la certification exigée des expéditeurs de mollusques.
  2. Le degré d'adhésion à ces règles que les autorités des états des États-Unis auront obtenu sera porté à la connaissance du Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada par le Service d'Hygiène publique des États-Unis et le degré d'adhésion que les autorités provinciales et autres autorités compétentes du Canada auront obtenu sera porté à la connaissance du Service d'Hygiène publique des États-Unis par le Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada.
  3. Chaque fois qu'une des parties au présent accord désirera inspecter les installations de manutention des mollusques ou les secteurs coquillers, l'autre partie s'efforcera d'en faciliter l'inspection.
  4. L'une ou l'autre partie pourra mettre fin au présent Accord sur préavis de trente jours.

Le mémorandum d'accord établi ci-dessus est acceptable au Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Selon la proposition formulée dans la note de Son Excellence, la dite note et la présente réponse sont donc considérées comme portant accord entre les deux Gouvernements à compter de la date de la présente note.

Washington,
le 30 avril 1948.

Annexe V - Protocole d'entente entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (« ACIA ») et Pêches et des Océans Canada (« MPO ») et Environnement Canada (« EC ») concernant le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (« PCCSM »)

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Le PCCSM relève de la responsabilité commune de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), des Pêches et Océans Canada (MPO) et d'Environnement Canada (EC).

1. Objet

Le présent Protocole d'entente (PE) reconnaît :

  1. que le PCCSM vise à donner une assurance raisonnable que les mollusques constituent des aliments sains, en permettant de contrôler la récolte de tous les mollusques qui se retrouvent dans les eaux de marée du Canada;
  2. l'engagement que le Canada a contracté dans l'Accord bilatéral entre le Public Health Service des États-Unis et le ministère canadien de la Santé et du Bien-être social (maintenant Santé Canada), signé le 30 avril 1948, en vue d'améliorer les mesures d'hygiène adoptées par l'industrie des mollusques des deux pays;
  3. les responsabilités respectives de l'ACIA, du MPO et d'EC dans l'exécution du PCCSM au Canada et la responsabilité de l'ACIA comme organisme compétent pour assurer la liaison avec les gouvernements étrangers;
  4. l'engagement mutuel des parties à s'efforcer continuellement d'améliorer l'efficience et l'efficacité de l'exécution du PCCSM, d'aborder les liens avec les enjeux connexes, de communiquer et de collaborer l'une avec l'autre et avec tous les intervenants, de procéder et/ou de participer à des vérifications nationales et/ou internationales et de prendre les mesures de redressement voulues pour apporter les améliorations qui s'imposent.

2. Responsabilités de l'ACIA

L'ACIA est l'organisme compétent pour l'administration du PCCSM en ce qui concerne la manutention, la transformation, l'importation et l'exportation des mollusques, le programme de surveillance des biotoxines marines et tout autre programme de surveillance microbiologique non décrit autrement à la section 4 « Responsabilités d'EC ».

L'ACIA est chargée :

  1. d'inspecter les usines et de délivrer des certificats d'enregistrement fédéral à celles qui assurent la transformation, la rétention et l'exportation de mollusques selon les exigences réglementaires fédérales;
  2. de délivrer des permis aux importateurs de poisson et d'inspecter les mollusques importés;
  3. d'administrer le programme de surveillance des biotoxines marines et tout autre programme de surveillance microbiologique des mollusques non autrement décrit à la section 4 - « Responsabilités d'EC »;
  4. de recommander au MPO la fermeture de secteurs coquiller à cause de niveaux inacceptables de biotoxines marines, de dégradation microbiologique et de substances chimiques dans le stock de mollusques et d'aviser le MPO lorsque les secteurs coquillers sont acceptables pour la pêche des mollusques;
  5. de revoir les renvois du MPO pour la délivrance de permis de récolte dans des secteurs fermés à des fins de reparcage ou de dépuration;
  6. de tenir les dossiers, les bases de données et autres documents justifiant les fermetures pour cause de biotoxines marines, de dégradation microbiologique et de substances chimiques, recommander des mesures de fermeture et des évaluations administratives par des vérificateurs internes et externes;
  7. d'assurer l'application appropriée des procédures d'analyse et de rapport prescrites dans les laboratoires de l'ACIA et les laboratoires privés approuvés conformément au Manuel des opérations du PCCSM, y compris l'assurance et le contrôle de la qualité et les normes de rendement des données produites en laboratoire;
  8. d'assurer l'application appropriée des procédures prescrites d'échantillonnage par des parties qualifiées, y compris l'assurance et le contrôle de la qualité des échantillons prélevés;
  9. d'aider le MPO à mener son activité de notification prévue au paragraphe 3(e) et de fournir ou de rendre disponibles aux intéressés des renseignements sur les activités du programme;
  10. de mettre en œuvre les éléments ACIA des plans de gestion élaborés en commun pour les secteurs « agréés sous condition»»;
  11. de participer au programme de vérification du PCCSM ainsi qu'aux vérifications externes menées par des organismes comme Santé Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis.

3. Responsabilités du MPO

Le MPO est l'organisme compétent pour l'administration du PCCSM en ce qui concerne la récolte des mollusques et est chargé :

  1. d'ouvrir et de fermer les secteurs coquillers d'après :
    1. les recommandations en matière de classification formulées par EC en fonction de la qualité sanitaire et bactériologique des eaux des secteurs coquilliers et acceptées par les comités régionaux de classification des secteurs coquillers;
    2. les recommandations de l'ACIA sur les niveaux des biotoxines marines, de la dégradation microbiologique et des substances chimiques dans les secteurs de croissance des mollusques;
  2. d'annoncer, de faire patrouiller et de faire observer les fermetures de secteurs de croissance des mollusques conformément à la Loi sur les pêches;
  3. de contrôler les opérations de reparcage des mollusques et la récolte à des fins de dépuration;
  4. de mettre en œuvre les éléments MPO des plans de gestion élaborés en commun pour les secteurs « agréés sous condition »;
  5. de fournir à l'ACIA, à EC, aux intervenants et aux autres intéressés des avis sur les emplacements, les limites et les calendriers des fermetures et des ouvertures de la récolte;
  6. de tenir des dossiers sur les ouvertures et les fermetures des secteurs coquillers ainsi que sur les patrouilles de surveillance, à l'appui des examens par des des vérificateurs externes ou internes, et fournir à l'ACIA et à EC des rapports annuels sur les activités des patrouilles;
  7. de consulter l'ACIA et EC avant de commencer toute nouvelle pêche de développement ou d'exploration des mollusques et/ou de délivrer toute nouvelle licence ou tout nouveau permis à cette fin;
  8. de participer au programme de vérification du PCCSM ainsi qu'aux vérifications externes menées par des organismes comme Santé Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis.

4. Responsabilités d'EC

EC est l'organisme compétent pour l'administration du PCCSM en ce qui concerne les recommandations de classification des eaux de croissance des mollusques en fonction des conditions sanitaires et bactériologiques qui y règnent et est chargé :

  1. d'effectuer des relevés détaillés de la qualité sanitaire et bactériologique des eaux des secteurs coquillers au Canada, selon les critères du Manuel des opérations du PCCSM;
  2. de déterminer, à partir des relevés, les sources de pollution ponctuelle et diffuse, le degré et l'étendue de la contamination du secteur, et de recommander l'emplacement des limites des secteurs fermées;
  3. de recommander aux comités régionaux de classification des secteurs coquillers des classifications des secteurs coquillers et leurs limites en fonction des résultats des relevés, et des définitions à des fins de classification dans le Manuel des opérations du PCCSM;
  4. de tenir des dossiers, des bases de données, des cartes sectorielles, des rapports de relevés, des fichiers centraux et d'autres documents justifiant les mesures de classification et les revues administratives par des vérificateurs internes et externes;
  5. d'assurer l'application appropriée des procédures d'analyse et de rapports prescrites dans les laboratoires d'EC, les laboratoires privés agréés conformément au Manuel des opérations du PCCSM et les laboratoires sous-contrat avec y compris l'assurance et le contrôle de la qualité des données produites en laboratoire;
  6. d'assurer l'application appropriée des procédures prescrites d'échantillonnage par les parties qualifiées, y compris l'assurance et le contrôle de la qualité des échantillons prélevés;
  7. de promouvoir la prévention de la pollution, la conformité aux règlements, la récupération et la restauration des secteurs coquillers, de concert avec des organismes fédéraux, provinciaux, municipaux et autres intervenants;
  8. d'aider le MPO à exécuter son activité de notification conformément au paragraphe (3e) et de fournir ou de rendre disponibles aux intéressés des renseignements sur les activités du programme;
  9. de remettre au MPO, sur demande, les renseignements disponibles sur la qualité des eaux des secteurs proposés à des fins de reparcage;
  10. de mettre en œuvre les éléments EC dans les plans de gestion élaborés conjointement pour les secteurs « agréés sous condition »;
  11. de participer au programme de vérification du PCCSM ainsi qu'aux vérifications externes menées par des organismes comme Santé Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis.

5. Modalités administratives

Le sous-ministre adjoint du MPO et d'EC et le Vice-président de l'ACIA établissent le Comité interministériel des mollusques et le chargent de mettre en œuvre le présent PE. Le Comité comprend des représentants de l'ACIA, du MPO et d'EC désignés par les directeurs généraux, les administrations centrales nationales et des régions de tout le Canada.

a) Le Comité interministériel des mollusques se réunit si nécessaire mais au moins une fois l'an, pour :

  1. discuter du PCCSM et revoir des questions législatives, réglementaires, générales et procédurales nationales d'intérêt commun liées aux mollusques, y compris les modifications proposées au Manuel des opérations du PCCSM;
  2. améliorer la communication et la coordination des activités du PCCSM;
  3. créer des annexes au présent PE portant sur l'exécution d'activités particulières du PCCSM et des questions opérationnelles d'intérêt commun;
  4. constituer les sous-comités et les groupes de travail requis pour examiner des questions particulières et élaborer les politiques et procédures appropriées à leur égard;
  5. conseiller, la haute direction, au besoin, sur l'état et l'efficacité du PCCSM et formuler les recommandations appropriées;
  6. recevoir les mémoires des provinces, de l'industrie des mollusques et des autres intervenants qui se répercutent sur toutes les parties et fournir la réponse interministérielle ou organisationnelle appropriée;
  7. produire un rapport annuel.

b) Les réunions du Comité interministériel des mollusques sont présidées, à tour de rôle, par chaque partie, qui en assure le secrétariat. Les recommandations des réunions et le rapport annuel sur l'exécution du Programme sont transmis aux directeurs généraux de l'ACIA et d'EC et au sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches du MPO pour revue et approbation.

c) Le Comité interministériel des mollusques évalue également les nouveaux modes intégrés et analytiques de gestion et d'inspection du PCCSM et s'engage à consulter les intervenants à leur sujet et sur la façon dont ils pourraient être financés.

d) Des comités régionaux de classification des secteurs coquillers sont constitués dans chaque région du Canada où sont récoltés des mollusques. Ils sont présidés par EC, se réunissent si nécessaire, mais au moins une fois l'an, et comprennent les représentants régionaux appropriés de l'ACIA, du MPO, d'EC et du gouvernement provincial. Les intervenants peuvent participer aux travaux des groupes de travail et y être des observateurs et/ou présenter aux comités des mémoires sur des questions particulières.

6. Mise en œuvre et résiliation

a) Le présent PE entrera en vigueur le 1er mars, 2000.

b) Les parties revoient périodiquement le PE et peuvent le modifier à tout moment par consentement mutuel de chaque partie ou peuvent le résilier sur préavis écrit de 90 jours transmis aux autres.

7. Revue

Le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le sous-ministre des Pêches et Océans Canada et le sous-ministre d'Environnement Canada se réuniront si nécessaire pour revoir le présent protocole d'entente.

8. Signatures

signé par P.S. Chamut

Sous-ministre adjoint
Gestion des pêches
Pêches et Océans Canada

13/04/2000
Date

signé par Jean-Pierre Gauthier

Sous-ministre adjoint
Service de la protection de l'environnement
Environnement Canada

02/05/2000
Date

signé par André Gravel

Vice-président
Programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments

13/04/2000
Date

Annexe VI - Références

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Section 1

Références générales

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Wilt, D.S. 1975. Proceedings of Ninth National Shellfish Sanitation Workshop, 1975, June 25-26; Charleston, SC 150 p - (anglais seulement).Note de bas de page 13

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Section 2

Références d'inspection et classification es secteurs coquilliers

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Section 3

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Annexe VII - Règlement sur la gestion du poisson contaminé

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Procédures opérationnelles

But

Depuis plus de 20 ans, on a adopté un certain nombre de règlements pour régir la pêche aux mollusques et aux crustacés qui deviennent toxiques et peuvent causer l'intoxication paralysante ou qui se trouvent dans des eaux si contaminées que certains sont impropres à la consommation. Il s'agit du Règlement sur le contrôle sanitaire des pêcheries de coquillages, du Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick, du Règlement de pêche du Nouvelle-Écosse, du Règlement de pêche de l'Ile-du-Prince-édouard, du Règlement de pêche du Québec et du Règlement de pêche des mollusques et crustacés du Pacifique. Cette réglementation comporte certaines incohérences au point du vue de l'approche ainsi que des recoupements et des contradictions. On a récemment analysé des eaux recevant des effluents industriels dont notamment des rejets d'usines de pâtes et papier; on a constaté la présence de dioxines pouvant rendre les poissons impropres à la consommation. La réglementation actuelle ne permet pas au Ministère d'agir assez promptement pour fermer les pêches où ce genre de problèmes se présentent. Le Règlement sur la gestion du poisson contaminé donne au Directeur général régional le pouvoir d'interdire la pêche (du poisson, des mollusques et dus crustacés) dans les zones où la santé publique est en jeu. Le règlement habilitera donc le Ministère à fermer promptement les pêches où la toxicité ou la contamination atteignent un degré inacceptable.

Échantillonnage

Dans les régions où l'on pense que le poisson peut être contaminé, il faut faire un échantillonnage représentatif des espèces et des tailles de poissons normalement capturés en pêche commerciale ou sportive. Dans le cas des bivalves, l'échantillonnage doit se faire suivant la description générale donnée dans le Plan régional d'échantillonnage.

Fermetures

a) Contaminants chimiques

  1. Les régions de Terre-Neuve, Golfe, Scotia-Fundy, Pacifique et zones côtières de la région du Québec - les pêches sont fermées lorsque la teneur en contaminants des poissons de l'échantillon dépasse les normes établies ou les valeurs recommandées par Santé et Bien-être social Canada, Direction générale de la protection de la santé (DGPS) au point où celle-ci estime qu'il peut y avoir danger pour la santé publique. Lorsque la contamination est due à une activité industrielle en particulier qu'on retrouve dans d'autres provinces, il faut qu'il ait consultation à l'administration centrale entre la DGPS et le MPO, comme dans le cas, par exemple, de la dioxine rejetée par les usines de pâte et papier en C.-B.
  2. Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, et zones d'eau douce de la région du Québec - afin que les provinces considérées puissent prendre les mesures appropriées, elles sont prévenues lorsque la teneur en contaminants des poissons de l'échantillon dépasse les normes établies ou les valeurs recommandées par la DGPS et que les espèces touchées ne seront pas jugées acceptables pour la consommation. Certains cas particuliers pourront se présenter dans le cas d'un marché existant dans un pays où les tolérances envers un type particulier de contaminant dépassent celles de la DGPS. Dans ces cas, des discussions devraient se dérouler entre le marché et la province, pour en arriver à une procédure qui ne mettrait pas le produit en mauvaise posture dans ce pays particulier. Lorsque la contamination est due à une activité industrielle en particulier qu'on retrouve dans d'autres provinces, il faut qu'il y ait consultation à l'administration centrale entre la DGPS et le MPO.

b) Fermetures pour des raisons sanitaires - les zones de pêche aux bivalves sont fermées lorsque les relevés de classification d'Environnement Canada révèlent que les eaux ne sont pas conformes aux directives sur les conditions sanitaires applicables en vertu du National Shellfish Sanitation Program (NSSP).

c) Fermetures pour des raisons de toxicité - les zones de pêche aux bivalves sont fermées qu'on détecte des toxines aux concentrations indiquées ci-après :

  1. Toxine de l'IMP - 80 g/100 g
  2. Acide domoïque - 20 g/g et plus

Ouvertures

a) Contaminants chimiques

  1. Les régions de Terre-Neuve, Golfe, Scotia-Fundy, Pacifique et les zones côtières de la région du Québec - les pêches fermées pour contamination chimique sont réouvertes lorsque l'analyse des espèces touchées révèle que la teneur en contaminants est inférieure aux valeurs recommandées ou aux normes applicables.
  2. Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et zones d'eau douce de la région du Québec - afin que les provinces concernées puissent prendre les mesures appropriées, elles sont prévenues lorsque l'analyse révèle que la teneur en contaminants des échantillons est inférieure aux valeurs recommandées par la DGPS ou aux normes applicables et que les espèces touchées sont acceptables pour la consommation.

b) Fermetures pour des raisons sanitaires - les pêches fermées pour des raisons sanitaires sont réouvertes lorsque les relevés de classification d'Environnement Canada révèlent que les eaux sont conformes aux conditions recommandées en vertu du NSSP.

c) Fermetures pour des raisons de toxicité - les pêches sont réouvertes lorsqu'on mesure des valeurs acceptables chez la même espèce de mollusque échantillonnée trois fois consécutives à la station-clé durant une période d'au moins 14 jours, c'est-à-dire, le premier échantillonnage le jour 1 et le troisième, le jour 14 au plus tôt. Les échantillons de mollusques provenant des autres stations-clés de la même zone doivent aussi être acceptables.

Communications

Dans chaque région, il faut rédiger une procédure pour le rassemblement des renseignements appropriés et l'établissement des communications (répartitions des tâches et chronologie des mesures concernant l'ouverture et la fermeture des pêches ainsi que les permis dans les zones fermées).

a) Les résultats des analyses de laboratoire et les recommandations qui s'ensuivent sont transmis au Directeur régional de la DGPS concerné - la zone touchée est identifiée et décrite, avec des précisions sur les espèces en cause et sur les raisons.

b) Le directeur régional de la DGPS prend les mesures appropriées, c'est-à-dire qu'il :

  1. Remplit l'ordonnance de fermeture ou d'abrogation et la transmet au Directeur général régional (DGR) qui doit la signer. Il prévient aussi les autres directeurs, les gestionnaires des zones de pêche et l'agent de communication de la fermeture ou de l'ouverture de la pêche en question. L'ordonnance peut aussi être préparée par la Direction générale de la gestion des pêches et de l'habitat, Section des règlements, pour révision par le Directeur de l'inspection qui à son tour fera suivre au DGR; ou
  2. Informe son homologue provincial de la question (voir fermetures a) ii)).

c) Des copies de l'ordonnance signée contenant les renseignements additionnels suivants sont envoyées pour information au Chef des programmes scientifiques et techniques de l'administration centrale de la Direction générale, Inspection, établissement et Application des règlements, AC (no de facsimilé 990-4668) :

  1. nature et concentration de la toxine; et
  2. nom des détenteurs de permis (lorsqu'on en a délivré pour la pêche dans la zone fermée).

Dossiers

Les fermetures et les ouvertures de pêche doivent être consignées dans les dossiers rassemblés dans le service régional et comporter les renseignements suivants :

a) Copies des ordonnances de fermetures et des ordonnances d'abrogation numérotées consécutivement et portant l'identification de la région, genre de fermeture et année. Les codes suivants sont utilisés :

  • G - Golfe, S - Scotia-Fundy, N - Terre-Neuve, Q - Québec, P - Pacifique, C - Centre et Arctique
  • CH - chimique, SN - sanitaire, TN - toxine
    p. ex. : GCH-1990-1 indiquerait la première fermeture en 1990 dans la région du Golfe pour raisons de contamination chimique;

b) La nature et la concentration des contaminants;

c) S'il y a lieu, le nom des personnes qui détiennent un permis les autorisant à pêcher dans la zone fermée; et

d) Une copie des lettres envoyées aux autorités provinciales (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Québec (pour les zones d'eau douce)).

Annexe VIII - Protocole de fermeture d'urgence d'un secteur coquillier

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Les organismes de contrôle du PCCSM doivent pouvoir réagir rapidement à une situation d'urgence de manière à désigner en état fermé un secteur coquillier . Une situation d'urgence peut inclure, entre autres, des événements météorologiques inhabituels, des inondations et des déversements de pétrole, de produits chimiques toxiques ou d'eaux usées. Les fermetures d'urgence résultat de taux élevés de biotoxines ou de secteurs coquilliers gérés sous condition en fonction des opérations de traitement des eaux usées et des systèmes de collecte n'entrent pas dans cette définition.

1. Les organismes de contrôle du PCCSM aviseront le plus tôt possible tous les membres du CIRM de la mesure prise en réponse à une situation d'urgence.

2. Sous réserve de l'article 3, suite à la notification d'une urgence non prévue ou à la détermination que des modifications aux facteurs environnementaux présentent un risque de contamination des mollusques, EC et/ou l'ACIA avisent le MPO en incluant les limites de la fermeture de désigner en état fermé le secteur coquillier touché.

3. Lorsque des secteurs d'impact ont été prédéfinis et/ou que des recommandations relatives à la fermeture de secteurs ont été formulées par EC et/ou l'ACIA, et lorsque le MPO a été avisé d'une situation d'urgence prévalant dans le secteur d'impact, le MPO désigne en état fermé le secteur coquillier touché. (Les producteurs et les transformateurs de mollusques seront informés des fermetures par l'entremise des procédures de communication établies.)

4. EC et/ou l'ACIA fournira une recommandation au MPO basée sur une évaluation plus approfondie de l’information s'il faut annuler la fermeture ou en modifier l'ampleur. Le MPO modifiera ou annulera la fermeture en conséquence.

5. La fermeture du secteur coquillier touchée reste en vigueur pendant 7 jours au moins. À ce moment-là, EC et/ou l'ACIA évaluent la situation et avisent le MPO si les modifications relatives au statut de fermeture sont justifiées. Cette évaluation peut être réalisée au moyen d'une analyse de l'eau et des mollusques pour mener des tests pertinents aux conditions du secteur visé par une recommandation de fermeture. Des échantillons de mollusques seront pris sur les sites qui sont représentatifs du secteur coquillier et les résultats ne devront pas :

  • dépasser les 230 coliformes fécaux NPP/100g dans les secteurs coquilliers agréés,
  • dépasser les 2300 coliformes fécaux NPP/100g dans les secteurs coquilliers restreints qui font l'objet de récoltes pour dépuration et/ou,
  • ne doivent pas être contaminés par des substances toxiques ou délétères.

Le nombre de sites de récolte de mollusques qui seront échantillonnés sera déterminé au cas par cas, selon les dimensions du site et la localisation de la ressource.

6. Si la fermeture d'urgence est en réponse à une fuite d'eaux usées non traitées ou partiellement traitées, le secteur touché peut être ouvert de nouveau sur recommandation, soit :

  1. au moins 7 jours après, baséd sur l'échantillons d'eau et de coquillages aux endroits représentatifs dans la zone fermée, ou
  2. sans prélèvements d'échantillons lorsque 21 jours se sont écoulés après l'arrêt de la dernière fuite.

7. Une fois que la qualité de l'eau (par EC) et des mollusques (par l'ACIA) est jugée satisfaisante et ne présente plus un risque pour la santé, chaque organisme recommande au MPO de désigner de nouveau le secteur en état ouvert.

Annexe IX - Protocole de gestion des secteurs sous condition

PDF (78 ko)

1. D'après les les résultats de l'évaluation sanitaire, Environnement Canada (EC) peut recommander qu'une zone entre dans la catégorie approuvée ou restreinte sous condition selon l'efficacité de la station d'épuration des eaux usées ou du système de collecte, les précipitations et/ou les conditions saisonnières.

2. Si le comité interministériel régional des mollusques accepte la recommandation voulant que le secteur soit classifié agréé sous condition ou restreint sous condition, le secteur restera désigné fermé jusqu'au moment où un plan de gestion sous condition (PGSC) approprié soit élaboré. Si un PGSC ne peut pas être mis en œuvre tel que décrit aux sections 2.3.3 et 2.3.5 du chapitre 2, la classification sous condition devra être réévaluée par le Comité interministériel régional sur les mollusques.

3. Pêches et Océans Canada (MPO) ferme la zone conformément au Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé et envoie des copies de l'avis de fermeture à EC et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

4. Lorsqu'une partie est intéressée à l'exploitation d'une zone sous condition qui n'est pas basée sur l'opération d'une installation de traitement des eaux usées ou du système de collecte, il faudra respecter les procédures suivantes :

  1. Un PGSC sera élaboré; il devra inclure :
    1. un Plan de récolte approuvé par toutes les parties intéressées qu'effectuera la récolte et les limites de la zone de récolte (fourni par le promoteur);
    2. des renseignements de base, la justification de la classification, une description du secteur et une carte (d'après le rapport de classification d'EC);
    3. une description des méthodes et des procédures qui seront appliquées pour l'échantillonnage et l'analyse des stocks de mollusques. Cette section doit également comprendre une description des méthodes de collecte et de présentation des données, des critères d'ouverture et de fermeture de la zone et des règles de présentation de rapports et de vérification (élaborés en consultation avec l'ACIA);
    4. une description des méthodes et procédures qui seront appliquées pour l'échantillonnage et l'analyse de l'eau. Cette section doit également comprendre une description des méthodes de collecte et de présentation des données, des critères d'ouverture et de fermeture de la zone et des règles de présentation de rapports et de vérification (fournis par EC);
    5. identification des enjeux en matière de mécanismes d'application, de surveillance et de contrôle appropriés qui peuvent découler du PGSC (fourni par le MPO);
  2. Le PGSC proposé doit être présenté au bureau du MPO (ou d'un autre organisme, selon entente du MPO) afin d'être évalué. Le MPO doit coordonner l'élaboration d'une entente sur le PGSC et le faire parvenir à EC et à l'ACIA (et aux autres organismes), ainsi qu'aux parties touchées, pour examen et signature. En ce qui a trait à l'évaluation et l'administration du PGSC, les responsabilités de chacun de ces organismes sont les suivantes :
    1. EC : chargé d'approuver les méthodes d'échantillonnage et d'analyse de la qualité de l'eau ainsi que les critères de qualité de l'eau justifiant l'ouverture ou la fermeture de la zone. Il doit aussi approuver les modalités de transmission au MPO des demandes d'ouverture ou de fermeture de la zone;
    2. L'ACIA : chargée d'approuver les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des mollusques ainsi que les critères de qualité des mollusques justifiant l'ouverture ou la fermeture de la zone. Elle doit aussi approuver les modalités de transmission au MPO des demandes d'ouverture et de fermeture de la zone;
    3. MPO : chargé de s'assurer que le Plan de récolte est applicable et qu'il est conforme au plan de gestion intégré des pêches pour l'espèce ou le groupe d'espèces de la zone visée.
  3. Il est recommandé de retourner les commentaires dans un délai maximal de quatre semaines. Au cours de cette période, les représentants de l'ACIA, du MPO et d'EC évalueront ensemble tous les aspects du PGSC. Après cette évaluation, le MPO (ou d'un autre organisme, selon entente du MPO) répondra au promoteur, pour lui faire savoir si le PGSC a été approuvé ou non par les trois organismes. Si le PGSC peut être approuvé moyennant certaines modifications, le promoteur doit en être informé.
  4. Après l'approbation du PGSC, les partenaires du PCCSM assureront la gestion de la zone de pêche conformément au PGSC. Si le PGSC n'est pas respecté, la zone de récolte pourra être fermée immédiatement. Si EC ou l'ACIA établit qu'il y a dans la zone de pêche de l'eau ou des mollusques contaminés, le MPO doit en être informé et prendre les mesures qui s'imposent conformément au Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.
  5. Le comité interministériel régional de mollusques doit examiner un rapport annuel sur la gestion de la zone, présenté par le MPO (ou d'un autre organisme, selon entente du MPO), avec la participation d'EC, de l'ACIA, et d'autres parties intéressées au cours de la réunion annuelle de classification régionale. Ce rapport doit se composer des parties suivantes :
    1. Page titre - nom de la zone (fournie par le MPO)
    2. Page de résumé - description générale de la zone, carte, période d'ouverture éventuelle, nombre de fermetures et d'ouvertures dans l'année; activités d'application de la loi, de contrôle et de surveillance - nombre d'incidents ou de violations (fournie par le MPO)
    3. Renseignements - description de l'ouverture conditionnelle; critères d'ouverture et de fermeture; copie des accords pour la zone; copie des documents à l'appui du MPO, de l'ACIA, d'EC et d'autres organismes pour chacune des ouvertures et des fermetures.

5. Lorsque la zone approuvée ou restreinte sous condition est basée sur l'opération d'une installation de traitement des eaux usées et/ou de système de collecte, le MPO dirigera l'élaboration d'un PGSC avec la collaboration et la contribution de toutes les parties concernées.

  1. Le PGSC pour les zones subissant l'incidence de l'opération d'une installation de traitement des eaux usées ou du système de collecte comprendra les exigences de 4 a) ii) à v) ci-dessus, ainsi que l'information selon le modèleNote de bas de page 14 à l'annexe A du présent appendice.
  2. Lorsque le PGSC aura été approuvé, les partenaires du PCCSM géreront la zone conformément au PGSC. Dans un cas de non-conformité au PGSC, les partenaires de la PCCSM détermineront si la classification ou le statut de la zone sera changé. Lorsque l'opérateur d'une installation de traitement des eaux usées et du système de collecte aura aviséNote de bas de page 15 le MPO d'un rejet ou d'une décharge et que EC ou l'ACIA aura déterminé la qualité de l'eau ou les mollusques de la zone comme contaminés et aura communiqué cette inquiétude au MPO, ce dernier prendra les mesures appropriées telles qu'elles sont décrites dans le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.
  3. Le comité interministériel régional des mollusques examinera à la réunion régionale de classification un rapport annuel de chaque signataire au PGSC; le modèle pour l'information requise pour le rapport annuel se trouve à l'appendice au modèle du PGSC.

Annexe A

Plan de gestion sous condition (PGSC)

Entre :

l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
Pêches et Océans Canada (MPO)
Environnement Canada (EC)

Pour la gestion de la récolte de mollusque bivalves (coquillages) dans les secteurs gérés sous condition adjacents à l'usine d'épuration des eaux usées (UEEU) située à :

Insérer le nom de la municipalité :

Introduction

Le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) est mis en œuvre par trois organismes fédéraux, Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement Canada (EC) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le PCCSM donne une assurance raisonnable que les mollusques (coquillages) constituent des aliments sains, et ce, pour soutenir l'industrie et rassurer les Canadiens et les marchés d'exportation. Le présent Plan de gestion sous condition PGSC entre les organismes partenaires fédéraux du PCCSM, les provinces, les municipalités/exploitants d'UEEU et les Premières nations (s'il y a lieu) énonce les rôles et responsabilités des signataires en cas de rejet par une usine d'épuration des eaux usées UEEU.

Le présent PGSC ne modifie pas les exigences réglementaires existantes aux termes des lois fédérales ou provinciales. Il est entendu que, en cas de rejet ou d'immersion irréguliers ou imminents d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons et de dommage pour le poisson ou son habitat, la personne qui est à l'origine du rejet ou de l'immersion (ou du danger), ou y a contribué, a l'obligation d'en faire rapport à un inspecteur désigné aux termes de la Loi sur les pêches ou à toute autre autorité prévue par les règlements aux termes du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches.

Durée du plan de gestion sous condition

Le présent PGSC entre en vigueur le (insérer la date) expire le (insérer la date) et doit être signé par chaque participant de ce PGSC avant son entrée en vigueur.

1. But et portée

L'entière collaboration des participants est essentielle à la détection et à la notification rapides des rejets ou déversements d'une UEEU, de même qu'à l'application des mesures d'intervention requises pour garantir en tout temps la sécurité alimentaire des bivalves récoltés. Cette initiative découle du PCCSM et des conditions liées à la gestion sous condition (consulter le Manuel du PCCSM). La gestion sous condition sera complétée par des contrôles du Système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques ( HAACP) mis en œuvre par les établissements de transformation du poisson agréés.

Ce PGSC offre un cadre de gestion améliorée des secteurs de récolte des mollusques bivalves adjacents à l'UEEU de (insérer le nom), décrits à la section 4.

Les secteurs indiqués à la section 4 du présent PGSC ont été gérés en fonction des données hydrographiques des secteurs et des caractéristiques de fonctionnement de l'UEEU. Une carte de classification des secteurs coquilliers est fournie à l'annexe A.

2. Contexte

2.1 Plans de gestion sous condition

Le Manuel des opérations du PCCSM énonce la législation (lois et règlements), les politiques, les procédures et les activités qui régissent le contrôle des secteurs coquilliers ainsi que la récolte, la transformation et la distribution des mollusques.

Les secteurs coquilliers exposés à des contaminations microbiologiques intermittentes peuvent être désignés comme agréés sous condition ou comme restreints sous condition. Si les conditions énoncées dans le présent PGSC ne peuvent pas être respectées, les partenaires du PCCSM détermineront si le secteur sera reclassé comme secteur interdit.

2.2 Description de l'UEEU

Insérer une description du type d'usine d'épuration et des limites applicables en matière de rejet de coliformes fécaux, aux termes des permis ou des licences provinciaux. - Doit être rempli par EC avec participation de la province et de la municipalité/exploitant de l'UEEU.

2.3 Description de la récolte des mollusques (y compris des mollusques issus de l'aquaculture)

Insérer une brève description de la récolte dans ce secteur coquillier, notamment le lieu de récolte de toutes les ressources conchylicoles, et notamment de l'approche de gestion des ressources et de la façon dont elle est liée à la mise en œuvre de la présente entente. Doit être rempli par le MPO et la province.

3. Rôles et Responsibilités

Les rôles et les responsabilités de chaque participant signataire sont précisés dans les sections 5 à 8. Les responsabilités supplémentaires des partenaires du PCCSM se trouvent à l'appendice 5 du Manuel des opérations du PCCSM. Les rôles et les responsabilités de (du) (insérer le nom du ministère provincial) et de la municipalité/exploitant de l'UEEU de (insérer le nom) sont les suivantes :

Le (insérer le nom du ministère provincial) est responsable de réglementer les UEEU. Le (insérer le nom du ministère provincial) est tenu :

  • de procéder à un audit annuel de la conformité de la municipalité/exploitant de l'UEEU de (insérer le nom de la municipalité) aux conditions du permis d'exploitation délivré par le Ministère et de vérifier si les défaillances sont déclarées conformément à la section 5.2 du présent PGSC;
  • d'établir, après examen du rapport annuel présenté par la municipalité/exploitant de l'UEEU, si la qualité des effluents terminaux de l'UEEU de (insérer le nom de la municipalité) est conforme aux conditions du permis d'exploitation actuel, y compris la qualité des effluents terminaux;
  • de présenter un rapport annuel des résultats de toutes les activités énumérées ci-dessus ayant trait au présent PGSC au (insérer le nom du ministère - à déterminer) avant le 1er avril de l'année suivante, et proposer des modifications concernant ce PGSC, au besoin.

La municipalité/exploitant de l'UEEU de (insérer le nom de la municipalité) est responsable de l'exploitation de l'UEEU située au (insérer l'adresse). La municipalité/exploitant de l'UEEU de (insérer le nom) doit :

  • fournir au (insérer le nom du ministère provincial) et à EC, une confirmation écrite que l'UEEU fonctionne de façon appropriée, avant que la récolte des mollusques dans les secteurs gérés sous condition décrits dans le présent document ne soit autorisée par les partenaires du PCCSM. Cette conformation est nécessaire avant le début de la saison de récolte et chaque fois que le secteur doit être rouvert après une fermeture;
  • tenir à jour un registre des opérations et des travaux d'entretien des installations de collecte et/ou d'épuration des eaux usées, aux termes du certificat d'approbation émis par le (insérer le nom du ministère provincial);
  • fournir les résultats des analyses de routine des effluents terminaux au (insérer le nom du ministère provincial) et à EC, de la façon décrite sur le permis d'exploitation émis par la province;
  • présenter un rapport annuel des résultats des activités énumérées ci-dessus au (insérer le nom du ministère provincial) et proposer des modifications concernant ce PGSC, au besoin.

4. Description des secteurs gérés sous condition

Le présent PGSC touche particulièrement la récolte des mollusques dans les secteurs agréés ou restreints sous condition :

(Doit être rempli par EC)

Fournir une description écrite de chaque type classification de secteur, y compris toutes les coordonnées de frontière dans la latitude-longitude ou la zone Transverse universelle de Mercator (UTM), vers l'est et vers le nord. Dans tous les cas, le Système géodésique nord-américain (NAD) et carte de référence ou le nom de la carte doit être inclus.

5. Détection, notification et intervention

Un système efficace de détection, de notification et d'intervention énoncé dans le Manuel des opérations du PCCSM en cas de perturbation des activités normales d'une UEEU est essentiel en ce qui concerne la récolte des mollusques dans les secteurs gérés sous condition décrits dans le présent PGSC.

5.1 Détection

La municipalité/exploitant de l'UEEU doit posséder sur place et entretenir un système de détection qui permet de signaler rapidement les rejets d'eaux usées non traitées ou non désinfectées (à l'UEEU ou aux stations de relèvement) et, par conséquent, de mettre en place rapidement des mesures correctives.

Le secteur géré sous condition décrit dans la section 4 du présent PGSC peut être fermé aux fins de récolte de mollusques lorsqu'un incident ou une défaillance entraîne le rejet d'eaux usées non traitées ou insuffisamment ou inadéquatement désinfectées provenant de l'UEEU à l'intérieur de la zone ou dans une zone adjacente au secteur. La municipalité/exploitant de l'UEEU doit être en mesure de détecter ces rejets, qui incluent, entre autres, les rejets suivants et d'aviser le personnel concerné :

  • les eaux usées qui reçoivent un traitement insuffisant ou inadéquat;
  • les eaux usées qui sont insuffisamment ou inadéquatement désinfectées;
  • les eaux usées qui ne sont pas désinfectées;
  • les eaux usées qui échappent au traitement (y compris les rejets prévus); ou
  • toute perturbation entraînant l'évacuation d'eaux usées et que l'on ne peut raisonnablement juger conformes aux normes de performance ou aux valeurs permises par l'autorité de réglementation provinciale.

La municipalité/exploitant de l'UEEU peut donner d'autres définitions d'incident de rejet si elle peut détecter (préciser) la nature et mesurer l'étendue du seuil d'événement qui a été établie au préalable comme ayant un impact sur le secteur coquillier.

Systèmes de détection d'incident ou de défaillance en place comprenant notamment : (Insérer l'information sur l'UEEU portant sur les systèmes de détection des rejets en place.) (Doit être rempli par la province et EC.)

5.1.1 Les postes chargés de la surveillance de la détection des incidents de rejet.

5.1.2 Description des conditions normales d'exploitation (normes de performance ou valeurs permises par les autorités de réglementation provinciales)

5.1.3 Description des scénarios de rejets raisonnablement susceptibles de se produire (absence de désinfection, eaux usées échappant au traitement, panne d'alimentation, débordement des postes de relèvement susceptible d'affecter le secteur, présence de substances dangereuses telles que du pétrole, de l'essence, etc.);

5.1.4 Description de la façon dont les types de rejet décrits sont détectés (système SCADA, détection visuelle, etc.);

5.1.5 Approximation, en heures, du temps de détection pour chaque type de rejet, en considérant les scénarios de la pire et de la meilleure éventualité (pendant et après les heures ouvrables ainsi que la fin de semaine).

5.2 Notification

Lors de tout incident ou toute perturbation décrite au point 5.1, l'exploitant de l'UEEU doit préparer et distribuer un Avis de rejet d'eaux usées (Annexe C).

Avis de rejets d'eaux usées par l'UEEU :

  1. Aviser immédiatement EC, le MPO et l'ACIA de la détection d'un rejet, conformément à la section 5.1.

    À noter : l'avis délivré aux termes du PGSC actuel ne remplace ni n'affecte de quelque autre façon l'obligation de faire rapport à un inspecteur désigné aux termes de la Loi sur les pêches ou à toute autre personne ou autorité prévue par le règlement conformément à l'alinéa 38(4) de la Loi sur les pêches en cas de rejets ou d'immersions irréguliers - effectifs, ou fort probables et imminents - d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons et de dommage - ou de risque réel de dommage.

  2. Aviser par courriel et/ou par fax tous les représentants inscrits sur la liste Avis de rejet d'eaux usées (annexe C) de tout changement planifié ou non concernant la municipalité ou l'exploitant d'une UEEU (p. ex., déversement d'eaux usées non traitées, proposition de travaux d'entretien, etc.) susceptible de modifier la charge normale des effluents ou l'emplacement du point de rejet dans ou à proximité des secteurs gérés sous condition décrits dans le présent document.
  3. Aviser par écrit (par courriel ou par fax) tous les représentants d'EC, de l'ACIA et du MPO dont les noms sont inscrits sur la liste Avis de rejet d'eaux usées lorsque le déversement des eaux usées est terminé.

(Cette section indiquera comment et quand les exploitants de l'UEEU aviseront le MPO, de même que les autres parties concernées lors de la détection de condition de rejet. Insérer les renseignements suivants) :

5.2.1 Le titre des postes des personnes responsables de l'approbation et de la diffusion de la notification.

5.2.2 Description de la façon dont les notifications sont transmises à tous les partenaires du PCCSM et aux autres parties (téléphone, télécopieur, courriel).

5.2.3. Description du temps, en heures, pour aviser les partenaires du PCCSM, en considérant les scénarios de la pire et de la meilleure éventualité (pendant et après les heures ouvrables ainsi que la fin de semaine et les jours de congé).

5.2.4 Liste des coordonnées des parties qui doivent être avisées de la fermeture pendant et après les heures ouvrables ainsi que la fin de semaine, telle que fournie par le gouvernement provincial, EC et l'ACIA.

5.3 Intervention

Sur réception de l'avis mentionné à la section 5.2, le ministère et l'agence répondront selon leurs pouvoirs respectifs.

  • Le bureau régional du MPO qui reçoit un avis de rejet d'eaux usées de l'exploitant d'une UEEU doit considérer cet avis de la même façon qu'une recommandation officielle de fermeture par EC.
  • Sur réception d'un avis aux termes de la section 5.2, le MPO déclenchera un processus interne qui pourra aboutir à la fermeture du secteur touché. Lorsque l'avis donne au directeur général régional du MPO des motifs de croire qu'une espèce de poisson dans un secteur est contaminée, il peut émettre une ordonnance d'interdiction interdisant la pêche de cette espèce dans ce secteur.
  • L'ACIA avisera par écrit (par courriel ou par facsimile) les établissements de transformation des mollusques agréés par l'ACIA lorsque les secteurs gérés sous condition sont fermés ou sont sur le point d'être fermés à la récolte.

Les procédures d'intervention sont les suivantes :

Indiquer quand et comment les mesures seront mises en œuvre pour arrêter la récolte, la distribution du produit et pour fermer le secteur après réception d'un avis. Insérer les renseignements suivants :

Le MPO informera les parties concernées (notamment les Premières nations et le public en général s'il y a lieu) de l'émission de l'ordonnance d'interdiction. Un avis sera publié afin de demander aux cueilleurs de cesser immédiatement leurs activités dans le secteur visé par l'ordonnance.

5.3.1 Indiquer de quelle façon les intervenants et les Premières nations touchés sont avisés.

5.3.2 Liste des coordonnées des parties qui doivent être avisées de la fermeture pendant et après les heures ouvrables ainsi que la fin de semaine, telle que fournie par le gouvernement provincial, EC et l'ACIA.

6. Critères de réouverture

Les secteurs coquilliers décrits dans ce document demeureront fermés à la récolte jusqu'à ce que les critères de réouverture soient satisfaits. Après chaque rejet, EC déterminera s'il y a lieu de modifier l'étendue de la fermeture et formulera des recommandations appropriées au MPO.

Les secteurs retrouveront leur statut de classification lorsque les conditions mentionnées dans le chapitre 2 du Manuel des opérations du PCCSM auront été respectées.

La méthode d'échantillonnage doit être conforme aux procédures mentionnées à l'appendice 1 du Manuel des opérations du PCCSM et à la politique d'échantillonnage et méthodes du Manuel des normes et des méthodes des produits du poisson de l'ACIA. Les zones d'échantillonnage sont indiquées sur une carte à l'annexe A.

Les échantillons doivent être analysés dans un laboratoire reconnu du PCCSM.

En plus des conditions susmentionnées, décrire l'entente conclue entre les signataires de ce PGSC quant à la méthode et aux responsabilités en matière de prélèvement des échantillons, de l'emplacement des lieux de prélèvement et de l'endroit où les échantillons seront analysés.

7. Rapport Annuel

Tous les signataires de ce plan participeront au rapport annuel sur la gestion du secteur conformément à l'annexe IX du PCCSM. Le rapport sera ensuite transmis au Comité interministériel régional des mollusques (CIRM) pour qu'il en fasse l'examen. Ce rapport comprendra, au moins, les renseignements indiqués à l'Annexe B.

Insérer les procédures à suivre au niveau local sur la façon de remplir le rapport.

8. Modification et résiliation

Si, à tout moment, l'une des parties au Plan de gestion sous condition PGSC fait défaut de se conformer aux exigences établies dans le présent document, le Comité interministériel régional des mollusques CIRM déterminera si la classification ou le statut du secteur sera modifié.

Ce PGSC peut être modifié à tout moment sous réserve de l'agrément écrit de toutes les parties.

9. Annexes

Les présentes annexes font partie du présent PGSC.

  • Annexe A - Carte de classification (comprenant la vérification des lieux d'échantillonnage des mollusques en écaille et de l'eau)
  • Annexe B - Example d'Information pour le rapport annuel
  • Annexe C - Avis de rejet d'eaux usées
  • Annexe D - Exemple de liste de personnes-ressources

Approuvé à (insérer ville), ce (insérer date) jour de (insérer mois). 200.

espace
Directeur régional
Gestion des pêches et de l'aquaculture
Pêches et Océans Canada

espace
Directeur exécutif
Agence canadienne d'inspection des aliments

espace
Directrice
Surveillance de la qualité de l'eau
Environnement Canada

espace
Province (insérer le nom)

espace
Municipalité/exploitant d'une Usine d'épuration des eaux usées (insérer le nom)

Annexe A - Insérer la carte des classifications, fournie par EC

La limite du secteur d'intervention indiquée sur la carte de classification à l'annexe A n'est pertinente que pour les établissements de transformation du poisson agréés par l'ACIA. De plus amples renseignements sur la manière dont ces derniers assurent le contrôle des mollusques récoltés dans des zones situées entre le secteur interdit et la limite du secteur d'intervention sont fournis dans les documents sur les politiques de l'ACIA contenus dans le Bulletin 25 du Manuel d'inspection des installations de la Division du poisson, des produits de la mer et de la production de l'ACIA.

Annexe B - Spécimen de rapport annuel

Nom du secteur
Rapport annuel sur le secteur coquillier sous condition pour (indiquer l'année)

Secteur
  • Description/emplacement avec limites
  • Carte (avec sites de classification et de prélèvement pour la qualité de l'eau et les mollusques en écaille)
  • Critères de fermeture
  • Période d'ouverture éventuelle (s'il y a lieu)
  • Espèces gérées et restrictions à l'égard de la récolte et saison de récolte (s'il y a lieu)
Résumé des activités
  • Nombre d'ouvertures et de fermetures durant l'année
  • Numéros des ordonnances d'interdiction et dates
  • Document justificatif utilisé pour décider d'une fermeture Avis d'un exploitant d'UEEU (incident, dates, durée)
  • Document justificatif pour décider d'une ouverture Données microbiologiques sur l'eau et les mollusques en écaille en vue de rouvrir le secteur (dates, résultats)
  • Activités de surveillance, d'application de la loi et de contrôle : nombre de patrouilles, nombre d'incidents, infractions.
Exemplaire du plan de gestion
  • Joint
Rapport de la province
  • Évaluation attestant que la qualité de l'effluent final est conforme au permis
Rapport de la municipalité/exploitant de l'UEEU
  • Rapport sommaire des rejets et des avis

Préoccupations/recommandations (tous les signataires)

Annexe C

De :espace

Avis de rejet d'eaux usées
À : Représentants Envoi de courrier à Appel direct
Environnement Canada Appel direct
1er substitut :
2e substitut :
ACIA Appel direct :
1er substitut :
2e substitut :
MPO Appel direct :
1er substitut :
2e substitut :
(ministère provincial de l'Environnement) Appel direct :
substitut :

À noter : Après les heures ouvrables, du lundi au vendredi ou la fin de semaine, veuillez signaler tout rejet d'urgence par téléphone à la Garde côtière canadienne, au 1-800-565-1633, et envoyer par courriel le présent avis dûment rempli à toutes les personnes dont le nom figure ci-dessus.

Le présent avis vise à informer votre ministère de l'événement suivant :

  • planifié
  • rejet d'eaux usées traitées
  • en cours
  • rejet d'eaux usées non traitées
  • terminé
L'analyse d'échantillons est exigée pour les rejets planifiés
Prélevé le DBO5 (mg/L) MES (mg/l) Coliformes fécaux
(NPP/100 mL)

Nom du propriétaire/exploitant : espace

Lieu : espace Carte jointe : espace

Eau réceptrice : espace

Date/durée de l'événement : espace

Cause du rejet : espace

Durée du rejet h : espace Débit estimé unités : espace

DBO5 estimée - mg/L : espace MES estimés mg/L : espace

Coliformes fécaux estimés : NPP/100 mL : espace Rejet total : espace

Toutes les mesures sont des estimations

Observations : espace

Envoyé par courriel - Date : espace Par : espace

Tél : espace Poste : espace

Annexe D

Liste de personnes-ressources
Ministère/organisme Nom Poste Adresse Numero de Téléphone/Fax
Pêches et Océans Canada
Agence canadienne d'inspection des aliments
Environnement Canada
(Ministère provincial de l'environnement)
(Municipalité/exploitant d'usine de dépuration des eaux usées)
Après les heures ouvrables, les fins de semaine et les jours fériés

Garde côtière canadienne - 1-800-565-1633

Annexe X - Protocole de modification du Manuel du PCCSM

PDF (18 ko)

Le présent protocole énonce la procédure à suivre pour modifier le manuel; il se fonde sur le mandat intérimaire du Comité interministériel des mollusques (CIM) concernant les rôles, les responsabilités et les échéanciers de prise de décisions. Il repose sur deux hypothèses :

  1. les politiques nouvelles et révisées du PCCSM et leurs modifications doivent transiter par le CIM et être intégrées au manuel; et
  2. les rédacteurs des modifications ont pris en compte les suggestions des intervenants, s'il y a lieu.

Tous les documents et renseignements doivent être disponibles en même temps dans les deux langues officielles.

1. L'organisme responsable de la proposition (au niveau de l'administration centrale) doit, à des fins d'examen, faire circuler la modification projetée aux deux autres organismes membres du PCCSM (au niveau de l'administration centrale) et aux présidents des Comités interministériels régionaux des mollusques (CIRM). Les réactions doivent être fournies dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de l'information. S'il faut plus de temps aux examinateurs pour fournir leur rétroaction, ces derniers doivent faire parvenir une demande écrite à l'organisme responsable de la proposition dans laquelle ils indiquent le temps supplémentaire qu'ils jugent nécessaire.

2. Selon la nature de la rétroaction, l'organisme responsable peut :

  1. envoyer une ébauche finale révisée, dans les deux langues officielles, au président du CIM, qui présente la modification en vue d'une discussion lors de la prochaine réunion ou téléconférence et d'une recommandation finale au Comité des directeurs généraux (DG) du PCCSM;
  2. réviser ou retirer la modification. Si l'organisme responsable de la modification choisit de la réviser, il doit distribuer une nouvelle ébauche en vue d'une rétroaction, qui doit être fournie par les autres partenaires fédéraux du PCCSM dans un délai de 2 semaines à compter de la réception des révisions. S'il faut plus de temps aux examinateurs pour fournir leur rétroaction, ces derniers doivent faire parvenir une demande écrite à l'organisme responsable de la proposition dans laquelle ils indiquent le temps supplémentaire qu'ils jugent nécessaire.

L'organisme responsable doit alors intégrer les commentaires ou suggestions dans un document final rédigé dans les deux langues officielles et le transmettre au président du CIM, qui présentera la modification à la prochaine réunion ou téléconférence en vue d'une discussion et de la présentation d'une recommandation finale aux Comité des DG du PCCSM.

3. Selon le processus suivi par le CIM, le président doit communiquer les recommandations au Comité des DG du PCCSM et assurer le suivi en vue d'une réponse rapide.

4. Le président doit informer les membres du CIM de la décision du Comité des DG du PCCSM. Si la modification recommandée est approuvée, le président doit la transmettre à l'ACIA qui l'insérera dans le manuel du PCCSM.

Annexe XI - Protocole visant les courtiers en mollusques et les importateurs de poisson agréés engagés dans la réexpédition à destination et à l'intérieur des États-Unis

PDF (62 ko)

1. Portée

Le présent protocole expose les politiques et procédures qui régissent l'inspection et la désignation des parties autres que les transformateurs de mollusques agréés par le gouvernement fédéral et qui prennent en charge des mollusques vivants ou crus provenant d'installations figurant sur la liste Interstate Certified Shellfish Shippers List (ICSSL) et qui en assurent le transport à destination, en provenance et à l'intérieur des États-Unis (É.-U.) sans que ces mollusques ne subissent aucune autre transformation.

Ces mêmes courtiers ou importateurs qui transportent les mollusques aux É.-U. peuvent en rapporter au Canada dans leur propre véhicule de transport, mais pour ce faire, ils doivent être inscrits sur l'ICSSL et mettre au point un programme de contrôle des expéditions de mollusques (PCEM). étant donné que les parties décrites au paragraphe ci-dessus n'exploitent pas d'installations de transformation assujetties au régime d'agrément fédéral, le présent protocole propose un mécanisme de mise en œuvre des contrôles qui permettra à l'ACIA de recommander que ces parties soient inscrites sur l'ICSSL en qualité de « réexpéditeur » canadien.

On entend par réexpéditeur la personne qui achète des mollusques, écaillés ou non, d'un autre expéditeur agréé et qui vend le produit à d'autres expéditeurs, grossistes ou détaillants sans le remballer ou le réétiqueter. Comme il ne s'agit pas d'un établissement agréé, les droits relatifs aux opérations de transformation des mollusques ne s'appliquent pas. Conformément à la définition, le réexpéditeur ne fait que réexpédier les produits transformés et emballés en provenance d'une usine inscrite sur l'ICSSL; par conséquent, il n'est pas obligé de protéger son eau contre le refoulement le contre-siphonnement.

Le présent protocole ne s'applique pas aux importateurs titulaires d'un permis fédéral qui utilisent des transporteurs généraux pour le transport des mollusques des É.-U. jusqu'au Canada.

Le présent protocole est conforme aux mécanismes de contrôle prescrits dans le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) ainsi qu'aux articles pertinents du National Shellfish Sanitation Program, Model Ordinance, des É.-U.

2. Autorisation et documents de référence

Loi sur l'inspection du poisson, L.R.C., 1970, c. F-12; article 6
Règlement sur l'inspection du poisson, C.R.C., 1978, c. 802; (RIP)

Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations
Manuel d'inspection des installations
Accord bilatéral Canada - États-Unis sur les mollusques concernant les mesures d'hygiène dans les industries de mollusques et certaines questions connexes
National Shellfish Sanitation Program, Model Ordinance, (les chapitres X et XIV en particulier)

3. Politique

3.1 Les courtiers en mollusques et les importateurs agréés, engagés dans l'expédition de mollusques bivalves ou crus, à destination, en provenance et à l'intérieur des É.-U., selon la définition de la section 1, seront évalués par l'ACIA qui recommandera leur inscription sur la liste des réexpéditeurs de l'ICSSL s'ils se conforment aux modalités suivantes :

  • les mollusques transportés ont été transformés soit dans :
    1. une usine canadienne de transformation des mollusques agréée au fédéral et inscrite sur l'ICSSL, ou
    2. une usine de transformation des mollusques figurant sur l'ICSSL;
  • les mollusques sont étiquetés conformément aux indications du Manuel des opérations du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (ou du US Shellfish Model Ordinance pour les produits en provenance ou destination des É.-U.);
  • les mollusques sont conservés une température contrôlée jusqu'au moment de leur vente au transformateur ou au consommateur final;
  • les expéditions de mollusques sont conformes toutes les exigences pertinentes du Manuel des opérations du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (ou du US Shellfish Model Ordinance pour les produits en provenance ou destination des É.-U.);
  • les exigences du présent protocole ont été mises en œuvre.

3.2 Les courtiers en mollusques et les importateurs agréés doivent élaborer et mettre en œuvre un Programme de contrôle des expéditions de mollusques (PCEM) qu'ils doivent présenter pour examen à l'ACIA. Celle-ci doit vérifier si le programme en question satisfait aux exigences du protocole décrit ci-dessous.

3.3 Lorsque, selon l'ACIA, le PCEM satisfait aux exigences du présent protocole, un de ses inspecteurs peut procéder en tout temps à un examen de n'importe quel aspect dudit programme.

3.4 En vertu du présent protocole, l'ACIA peut annuler l'admissibilité d'un participant en tout temps si son entreprise ne respecte pas les modalités du protocole telles que décrites.

4. Procédures

4.1 Dans le PCEM présenté pour examen à l'ACIA, il faut documenter les procédures et les mécanismes de contrôle en place pour le transport des mollusques. Le programme doit comprendre les éléments suivants :

  1. les renseignements généraux comme le nom de l'entreprise, son adresse, son numéro de téléphone, la principale personne-ressource, le type de véhicule utilisé pour transporter le produit, le type de produit à expédier et toute autre information liée à l'expédition des mollusques bivalves;
  2. les procédures de tenue et de mise en forme de dossiers permettant de retracer toutes les expéditions de mollusques à destination, en provenance et à l'intérieur des États-Unis. L'obligation de tenir des dossiers détaillés facilite au besoin les rappels et le suivi des cas de maladie. Ces dossiers doivent donc présenter, à tout le moins, les données suivantes :
    1. l'espèce;
    2. la forme (c.-à-d. vivante, écaillée, surgelée individuellement);
    3. l'usine de provenance (incluant le numéro d'enregistrement de l'ICSSL);
    4. la quantité;
    5. la date et l'endroit de la récolte ou le code de production;
    6. le destinataire
    7. les renseignements sur le transport.

    Le réexpéditeur doit conserver les dossiers pendant au moins trois ans ou durant une période plus longue que la durée de conservation du produit si celle-ci est supérieure à trois ans. Des exemplaires des formulaires à utiliser doivent être inclus dans le dossier de présentation (voir l'exemple à l'annexe B);

  3. les mesures de contrôle pour garantir que le produit est transporté de façon salubre et sécuritaire. Au nombre des mesures minimales figurent l'entretien, le nettoyage, la désinfection et l'inspection de l'aire d'entreposage du véhicule, le contrôle de la température, le suivi et la tenue des dossiers liés à ces activités;
  4. la procédure permettant d'aviser l'ACIA du rejet ou du refus d'une expédition aux douanes par un organisme de réglementation;
  5. le nom des employés responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre du PCEM;
  6. la signature du représentant de l'entreprise engageant celle-ci à respecter les modalités du protocole (voir l'exemple à l'annexe A);

4.2 Un cas de non-conformité peut entraîner l'inadmissibilité du courtier ou du distributeur visé dans le cadre du présent programme. Une recommandation d'inadmissibilité est transmise au directeur régional ou à son mandataire pour examen et suivi. Une entreprise déclarée inadmissible sera retirée de l'ICSSL.

Annexe A
Déclaration de l'entreprise

Par la présente, je, soussigné, accepte les exigences du présent protocole et conviens d'appliquer les mécanismes de contrôle et de tenir les dossiers permettant de garantir la conformité.

Nom de l'entreprise :

Représentant de l'entreprise :

Nom : (Nom en caractères d'imprimerie)

Titre :

Date :

Signature :

Annexe B
Exemples

Exemple d'étiquette

Cette étiquette est un exemple d'étiquette de vendeur portant les renseignements minimaux requis selon la présentation du NSSP.
Vendeur signifie une personne à qui une certification est accordée pour des activités d'expéditeur de coquillages en écaille, d'emballeur-écailleur, de réemballeur, de réexpéditeur, ou de dépurateur.

Étiquette de vendeur pour expédier aux États-Unis. Description ci-dessus.
Description pour l'Étiquette de vendeur pour expédier aux États-Unis

(Traduction libre, à titre d'information)

Image d'étiquette de vendeur pour expédier aux États-Unis, avec les champs suivantes (en anglais) :

  • Nom du vendeur
  • Numéro du certificat
  • Adresse du vendeur
  • Ville, Code Zip de l'État
  • Numéro du certificat de l'expéditeur original s'il est différent de celui indiqué ci-dessus
  • Date de récolte
  • Lieu de la récolte
  • Type de mollusques
  • Quantité de mollusques

Déclaration au bas : Cette étiquette doit demeurer attachée jusqu'à ce que le contenant soit vide et doit ensuite être gardée dans les dossiers durant 90 jours

Déclaration à côté : Détaillants informez vos clients Bien faire cuire des aliments d'origine animale comme le boeuf, les oeufs, le poisson, l'agneau, la volaille ou les coquillages réduit le risque de maladies d'origine alimentaire. Les personnes affectées de certains problèmes de santé peuvent être à risque plus élevé si elles consomment ces aliments crus ou insuffisamment cuits. Consultez votre médecin ou responsable de la santé publique pour obtenir plus d'information.

Exemple - Registre du Programme de contrôle des expéditions de mollusques
Rens. sur le transport Dest. Trans. / Numéro de l'ICSSL Lieu de la récolte Date de la récolte
/ Code de prod.
Rens. sur l'emb. Quantité Type de mollusque Date
d'exp.
Yarmouth Transport Ltd.
Camion réfrigéré
Caveat Emptor Seafood Restaurant Buffalo, NY XYZ Shellfish Co.
Shellburne, NS
NS 345 SS
N.-É. 15,
Baie Okeover
15-4
1er mars 2003 6 sacs de 50 lb 300 lb Palourdes japonaises vivantes 3 mars 2003
Alaska Airlines
Vol 789
Shangri-La Casino
Las Vegas, NV
Hank's Prairie Oysters
Fort St. John, BC
BC 1945 SP
C.-B. 6.3,
Baie Harley
Date de péremption 20 mars 2003 5 caisses de 20 boîtes de 8 oz. 50 lb Huîtres fraîches écaillées 6 mars 2003
Air Canada
Vol 2345
Honest Nat's Discount Seafood
Boston, MA
Hank's Prairie Oysters
Fort St. John, BC
BC 1945 SP
C.-B. 6.1,
Baie Kitimat
Date de péremption 20 mars 2003 10 caisses de 20 boîtes de 8 oz. 100 lb Huîtres fraîches écaillées 6 mars 2003
Silverdale Transport Ltd.
Congélateur
The Fish Store at Pike Street
Seattle, WA
Tofino Oyster Co.
Tofino, BC
BC 234 SP
C.-B. 24.9,
Baie Lemmens
24-9
28 fév. 2003 10 caisses de 10 kg 200 kg Huîtres surgelées individuellement 10 mars 2003

Annexe XII - Procédures pour l'élaboration, l'approbation et revue d'un plan de gestion de l'aquaculture multi-trophique intégrée

PDF (26 ko)

  1. Avant que l'aquaculture multi-trophique intégrée commence, le promoteur doit avoir une entente documentée avec l'autorité responsable du régime foncier et/ou de l'octroi des permis d'aquaculture permettant l'élevage d'espèces de différentes classes trophiques sur le site, et une confirmation d'Environnement Canada que les eaux environnantes on fait l'objet d'un relevé sanitaire et on été classifiées.
  2. Le promoteur développera un Plan de gestion de l'aquaculture multi-trophique intégrée (PGAMTI) qui devra comprendre les éléments suivants :
    1. l'emplacement et la superficie de la concession, ce qui comprend l'emplacement exact des parcs en filet et des mollusques en écaille qui sont cultivés, ainsi que toute installation d'habitation située sur le site. S'il y a une installation d'habitation flottante sur le site, les mollusques ne doivent pas être situé dans un rayon de 125 mètres l'installation d'habitation flottante sauf si un Plan de gestion d'absence de rejet est en place (voir chapitre 2);
    2. les détails sur les espèces d'organismes à cultiver et à récolter;
    3. les étapes du processus (activités) d'exploitation de la concession relativement à tous les organismes qu'il compte cultiver et récolter;
    4. les détails de l'analyse de risques pour toutes les étapes mentionnées en iii) qui précise les points de contrôle critiques (PCC) en ce qui a trait aux mollusques bivalves. Le plan HACCP spécifique à l'exploitation qui sera produit comprendra les mesures de contrôle, les activités de surveillance et de vérification et la tenue de registres pour chaque PCC. Le plan HACCP doit inclure un plan d'échantillonnage approprié pour le dépistage dans l'eau et/ou dans les mollusques bivalves, de toxines, agents pathogènes, médicaments et contaminants chimiques reconnus comme des sources potentielles de contamination portées par l'eau. Ce plan devrait comprendre des méthodes d'échantillonnage, d'enregistrement et de déclaration des données. Les niveaux d'intervention, tolérances et autres valeurs pour les substances toxiques ou délétères dans les fruits de mer sont indiqués à l'annexe II;
    5. des mesures de contrôle pour l'assainissement et les organismes nuisibles;
    6. un système de vérification/d'audit pour assurer la conformité au plan de gestion;
    7. une description claire des responsabilités et obligations des parties impliquées;
    8. une déclaration d'engagement que toutes les opérations de transformation des mollusques bivalves provenant du site soient faites uniquement dans un établissement de transformation agréé par le gouvernement fédéral selon le Règlement sur l'inspection du poisson.
  3. L'Agence canadienne d'inspection des aliments examinera la partie du PGAMTI qui vise la salubrité des mollusques et fera la revue des données de validation ou résultant du plan d'échantillonnage des toxines, des produits chimiques, médicaments et/ou des contaminants microbiologiques recueillies sur le site.
  4. Lorsque la documentation de l'autorité responsable du régime foncier et de l'octroi des permis d'aquaculture et de l'ACIA ne révèle pas d'objection au projet, le promoteur devra vérifier avec Environnement Canada (EC) si un régime d'échantillonnage des eaux pourra être mis en place pour maintenir la classification des eaux de culture pour la zone concernée.
  5. Le promoteur doit obtenir la documentation écrite de Pêches et Océans Canada (MPO) qui indique que tous les permis de récolte, modification des ordonnances d'interdiction et/ou les ordonnances de modifications nécessaires, pour permettre la récolte des mollusques sur ce site, seront accordés lorsque le plan aura été accepté.
  6. Le promoteur présentera au Comité interministériel régional des mollusques (CIRM), pour approbation, le PGAMTI et la documentation écrite du MPO, de l'ACIA et d'EC démontrant leur appui du projet.
  7. Le CIRM examinera l'information contenu dans le PGAMTI ainsi que les recommandations fournies par le MPO, l'EC et l'ACIA et, où approprié, acceptera la recommandation qu'un secteur coquillier
    1. présentement interdit soit reclassifié comme secteur fermé (assainissement ou reparcage autorisé); ou
    2. soit classifié comme secteur approuvé à la récolte moyennant l'élaboration et la mise en œuvre du PGAMTI et la revue des évaluations des secteurs coquillers et des données d'analyse mollusques bivalves.
  8. Le MPO révisera l'ordonnance d'interdiction et/ou l'ordonnance de modification et, s'il y a lieu, autorisera le promoteur à récolter des mollusques bivalves dans le secteur nouvellement classifié.
  9. L'ACIA vérifiera que l'établissement de transformation des mollusques, agréé par le gouvernement fédéral, a modifié son plan du Programme de gestion de la qualité (PGQ) pour tenir compte de tous les risques potentiels de l'aquaculture multi-trophique intégrée. Ceci peut être accompli avec une Assurance qualité des fournisseurs (AQF) avec l'opérateur du site ou avec un PCC à la réception des mollusques bivalves.
  10. Le promoteur devra soumettre un rapport annuel qui documente toutes les données (tel qu'énuméré en 2 iv) relatives aux activités liées au PGAMTI concernant les mollusques, avec le support approprié des autorités fédérales, provinciales et municipales. Une tierce partie jugée acceptable devra effectuer un audit annuel et soumettre un rapport écrit d'audit au CIRM.
  11. Le CIRM devra examiner le rapport annuel du promoteur et le rapport d'audit. Le CIRM déterminera si le PGAMTI est en conformité et si le promoteur peut continuer d'exploiter la concession en aquaculture multi-trophique intégrée.
  12. Le CIRM devra aviser l'autorité responsable du régime foncier et de l'octroi des permis d'aquaculture et le MPO lorsque le PGAMTI est non conforme et où une fermeture d'un site d'aquaculture multi-trophique intégrée est recommandée.

Annexe XIII - Procédure pour Classification des zones de récolte des mollusques nouveaux

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1) Les propositions relatives á la classification de nouveaux secteurs coquilliers doivent être présentées, par écrite, par l'auteur de la proposition, au président du CIRM. Les propositions doivent comprendre, entre autres, les renseignements suivants :

  1. une description détaillée du secteur coquillier proposé, accompagnée d'une carte et des coordonnées GPS;
  2. l'usage prévu de ce secteur (récolte de stocks sauvages, aquaculture, récolte á des fins alimentaire, sociale et rituelle (ASR), pêche récréative, etc.) et les avantages qui découleront de la classification de ce secteur;
  3. des données sur la disponibilité de la ressource dans le secteur - espèces, densité par mètre carré, etc.;
  4. l'accessibilité du secteur pour l'exécutions des activités du PCCSM;
  5. les autres éléments demandés par le CIRM aux fins d'évaluation.

2) À la suite d'un examen effectué par la CIRM, une décision sera prise afin :

  1. d'accepter la proposition et d'orienter les autorités du PCCSM pour qu'elles classifient le secteur proposé. EC, le MPO et l'ACIA définiront les tâches exigées de chaque ministère ou agence et les conditions dans lesquelles la classification devrait étre effectuée (comme le coût ou l'appui non financier de la part de l'auteur de la proposition, calendrier, etc.),
  2. de rejeter la proposition et d'informer l'auteur de la proposition, par écrit, de la décision et des raisons de celle-ci; ou
  3. de reporter la décision en attendant de recevoir d'autres renseignements de la part de l'auteur de la proposition.

3) Lorsque la proposition est acceptée et qu'EC, le MPO et l'ACIA ont assumé leurs responsabilités relatives á la classification du secteur, une recommandation est présentée au CIRM pour qu'il prenne la décision finale.

Annexe XIV - Politique sur l'utilisation d’échantillonneurs autres que des employés fédéraux pour le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

PDF (169 ko)

1. Introduction

Le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) est mis en oeuvre par des groupes au sein de Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).  ECCC et l'ACIA effectuent des analyses des eaux marines des secteurs coquilliers et des mollusques bivalves, respectivement, pour vérifier  si les normes canadiennes sont respectées. Le Manuel des opérations du PCCSM décrit comment les échantillons sont prélevés par des employés fédéraux (en vertu du mandat du PCCSM) afin de répondre aux exigences du PCCSM et aux programmes d'assurance de la qualité. Toutefois, dans certaines circonstances et sur demande, il est préférable que l'échantillonnage soit effectué par des échantillonneurs autres que des employés fédéraux. Des ententes ou des contrats d'échantillonnage peuvent être établis entre ECCC ou l'ACIA et des parties autres que des employés fédéraux pour mettre en œuvre  le PCCSM. Les parties intéressées sont prévenues que d'autres politiques (p. ex. Annexe XIII du PCCSM – Procédures pour la classification de nouveaux secteurs coquilliers) sont prises en compte lorsqu'une décision est prise au sujet de l'établissement d'une entente ou d'un contrat d'échantillonnage avec des parties autres que des employés fédéraux. Les partenaires du PCCSM se réservent le droit de limiter le nombre de contrats/ententes à l'échelle régionale ou nationale.

2. Objectif

L'objectif de la présente politique est d'établir les conditions pour l'acceptation d'échantillons d'eau marine et de mollusques bivalves prélevés en vertu du PCCSM par des parties autres que des employés fédéraux aux fins d'envoi à des laboratoires approuvés par le PCCSM. Les résultats de l'échantillonnage peuvent être utilisés par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques pour prendre une décision réglementaire quant au statut d'un secteur coquillier.

3. Portée

La présente politique s'applique à l'ensemble de l'échantillonnage réglementaire des eaux marines  et des mollusques bivalves effectué par des échantillonneurs autres que des employés fédéraux aux fins d'envoi à un laboratoire approuvé par le PCCSM. Lorsque l'échantillonnage est effectué tel que décrit dans la politique, le laboratoire du PCCSM (reconnu par le gouvernement fédéral ou le PCCSM) considèrera les échantillons comme acceptables pour analyse.

Les occasions pour lesquelles la présente politique peut être appliquée incluent (sans s'y limiter) :

  • l'échantillonnage régulier (p. ex. qualité de l'eau, biotoxine, etc.);
  • le prélèvement d'échantillons aux fins de réouverture dans des secteurs agréés sous condition;
  • l'échantillonnage en vue de rouvrir des secteurs fermés en vertu de l'annexe III (Procédures à appliquer à l'égard des mollusques qui dépassent les niveaux bactériologiques établis par l'ACIA) ou de l'annexe VIII (Fermetures d'urgence);
  • les projets d'échantillonnage spéciaux (p. ex. recherche scientifique, études UEEU, échantillonnage relatif à des travaux d'assainissement, nouvelle classification, changements de classification).

4. Énoncé de la politique

Le PCCSM vise à donner une assurance raisonnable que les mollusques bivalves peuvent être consommés sans danger par le biais d'une panoplie d'activités, notamment le prélèvement d'échantillons d'eau et de mollusques dans les secteurs coquilliers aux fins d'analyse de divers paramètres en laboratoire. Les responsables du PCCSM s'engagent à élaborer une politique selon laquelle d'autres parties (autres que des employés fédéraux) peuvent prélever et soumettre des échantillons à un laboratoire reconnu par le PCCSM tout en satisfaisant aux exigences rigoureuses du PCCSM et aux politiques et procédures propres à chaque  ministère.

5. Exigences de la politique

5.1Afin d'assurer que l'échantillonnage relève du mandat du PCCSM et de toutes les exigences connexes, un contrat ou une entente (p. ex. un protocole d'entente) doit être conclu entre le ministère compétent et l'échantillonneur. Le contrat ou l'entente doit préciser l'objet de l'accord, les contributions de chaque partie, les tâches à exécuter par chaque partie, les modalités et conditions, les dispositions pour la formation initiale et continue, les signatures du représentant de chaque partie, un plan de travail et un calendrier d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage (ou une référence aux méthodes existantes) et une référence aux exigences applicables en matière de santé et de sécurité au travail (SST). Le contrat ou l'entente inclura une composante d'évaluation pour assurer que les échantillons sont prélevés conformément à l'entente ou au contrat signé.

5.2L'échantillonneur sera considéré comme approuvé par le PCCSM (c.-à-d ajouté à la liste des échantillonneurs approuvés par le PCCSM) s'il a signé une entente, a suivi l'ensemble de la formation régulière prescrite et possède tous les certificats et permis requis. EC et/ou l'ACIA fournira la liste de la formation régulière prescrite et des certificats et permis requis aux parties intéressées.

5.3 La responsabilité de la reconnaissance des échantillonneurs autres que des employés fédéraux, y compris l'élaboration des contrats/des ententes, l'examen des questions relatives à la SST, la formation et l'évaluation, revient au ministère ou à l'organisme concerné. De tels arrangements doivent être conformes aux politiques en vigueur dans chaque ministère et organisme (p. ex. Politique sur la diversification des modes de prestation des services de l'ACIA, Guide de sécurité pour les tierces parties d'ECCC).

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