Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations
Annexes

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Annexe I - Méthodes de laboratoire

PDF (57 ko)

Cette annexe fournit aux laboratoires approuvés par le PCCSM des informations sur les méthodes d'analyse et d'assurance de la qualité associées à l'examen de l'eau de mer et des mollusques, les références et l'information nécessaires pour effectuer les épreuves bactériologiques, toxicologiques, chimiques et physiques, ainsi que des directives pour l'élaboration et l'implantation d'une procédure d'assurance de la qualité. La démarche décrite dans le présent document permet d'assurer l'uniformité requise pour obtenir des résultats fiables permettant de prendre des décisions en matière de santé publique pour déterminer si les mollusques sont propres à la consommation humaine.

1. Méthodes bactériologiques

Les Laboratory Procedures for the Examination of Seawater and Shellfish de l'American Public Health Association (APHA) - (anglais seulement) ou leur équivalent, la méthode MFHPB-19 de la Direction générale de la protection de la santé (DGPS), de Santé Canada, Dénombrement des coliformes, des coliformes fécaux et des E. coli dans les aliments au moyen de la méthode du NPP (Compendium des méthodes, Méthodes de la DGPS pour l'analyse microbiologique des aliments, volume 2),doivent être suivies pour le prélèvement, le transport et l'examen des échantillons de mollusques et d'eaux coquillières. La référence officielle pour la recherche de Vibrio parahaemolyticus dans les mollusques est la Méthode MFLP-39a, de la DGPS de Santé Canada, Détection des espèces de Vibrio (Compendium des méthodes, Méthodes de la DGPS pour l'analyse microbiologique des aliments, Procédures de laboratoire concernant l'analyse microbiologique des aliments volume 3) ou son équivalent, la U.S. Food and Drug Administration 2001, Bacteriological Analytical Manual Online - (anglais seulement). Les laboratoires doivent vérifier la présence de cet organisme lorsque les épreuves courantes effectuées sur les produits de la mer que l'on soupçonne d'être à l'origine de toxi-infections d'origine alimentaire ne permettent pas de mettre en évidence la présence d'autres pathogènes entériques ou toxines bactériennes (Ratcliffe et Wilt, 1971).

La méthode de fermentation en tubes multiples est la plus courante pour évaluer le nombre de bactéries dans l'eau de mer et dans les mollusques. Cette méthode repose sur le principe de dilution jusqu'à extinction pour évaluer le nombre de bactéries dans un échantillon. Des dilutions décimales de l'échantillon sont analysées en parallèle dans des tubes de milieu permettant la croissance sélective de l'organisme que l'on veut dénombrer. On peut donc raisonnablement présumer que la dilution maximale à laquelle la croissance se produit représente un volume renfermant un seul organisme. Les résultats d'une telle analyse sont exprimés sous la forme du Nombre le Plus Probable (NPP) et sont fondés sur le calcul des probabilités.

Tout laboratoire qui souhaite faire l'analyse d'échantillons réglementaires dans le cadre du PCCSM doit être accrédité selon la norme internationale ISO/CEI 17025:2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais par un organisme d'accréditation reconnu.

Les normes relatives à la qualité bactériologique de l'eau, basées sur les taux de coliformes fécaux tels qu'établis par la méthode du NPP, sont actuellement appliquées dans la classification des eaux de croissance des mollusques. Les normes relatives au dénombrement des bactéries dans les mollusques basées sur les taux de coliformes fécaux, tels qu'établis par la méthode du NPP, sont actuellement utilisées dans l'évaluation de l'efficacité de la dépuration et de la vérification des données pour ouvrir les endroits qui avaient été fermés à la suite de l'implantation d'un plan de gestion.

Condition des échantillons

Il faut entreprendre l'examen bactériologique des échantillons d'eau immédiatement après leur prélèvement et de préférence dans les 8 heures suivantes. Mais, peu importe les circonstances, les résultats de l'examen bactériologique résultant d'échantillons conservés plus de 30 heures ne doivent jamais être considérés comme valides à des fins de classification. Il faut conserver les échantillons dans une glacière dont la température est maintenue entre 0 et 10 °C jusqu'à leur examen. Aucune autre méthode n'est acceptable. Il faut au moins 100 mL d'eau pour l'épreuve, et seules des bouteilles de verre ou de polypropylène stériles doivent être utilisées pour les prélèvements.

Les échantillons de mollusques doivent être prélevés dans des récipients propres, étanches et résistants aux perforations. Chaque échantillon doit contenir de 10 à 12 mollusques (ou plus pour un poids total de 150 à 250 g) et être exempt de coquilles ouvertes ou fendues. Les échantillons de mollusques doivent être conservés à une température de 10 °C ou moins, mais au-dessus de 0 °C, jusqu'à leur examen. Ils ne doivent en aucun cas être en contact direct avec de la glace. Les échantillons de mollusques doivent parvenir au laboratoire le plus rapidement possible pour être analysés dans les 24 heures suivant leur prélèvement.

Interférences

Les agents bactériostatiques ou bactéricides tels le chlore, l'argent, le plomb et divers complexes organiques peuvent réduire considérablement la densité bactérienne d'un échantillon. La présence d'éléments nutritifs contaminants peut causer une prolifération indésirable des organismes dans l'échantillon et occasionner une surestimation de la densité bactérienne.

Ces deux problèmes peuvent être considérablement atténués si l'on s'assure que :

  1. tous les articles de verre utilisés dans les analyses sont exempts de telles substances;
  2. l'eau distillée/désionisée utilisée dans la préparation des milieux n'est pas contaminée par des bactéries, des champignons ou des algues; et
  3. les échantillons sont traités le plus rapidement possible après le prélèvement.

La prolifération, dans les milieux d'essai, d'organismes sans importance aux fins de l'analyse effectuée peut entraîner des résultats faussement positifs et, de ce fait, une surestimation de la densité bactérienne réelle. Cependant, la spécificité du milieu d'essai élimine normalement la plupart de ces organismes. Les températures d'incubation sont d'une importance capitale et de légers changements de températures peuvent influer sur le type et le nombre de bactéries se développant dans le milieu d'essai.

Précision et exactitude

La densité bactérienne établie par la méthode du NPP relève d'un calcul statistique et elle doit être traitée comme telle. Les limites de confiance de 95 % pour l'épreuve relative au NPP (5 tubes) se situent entre 24 % et 324 % du NPP et, par conséquent, les résultats d'analyse d'un seul échantillon ne sont nullement concluants. Le degré d'exactitude augmente avec le nombre d'échantillons et, généralement, au moins cinq échantillons sont exigés par lieu de prélèvement afin d'établir une meilleure approximation de la densité bactérienne réelle.

Matériel

  • pipettes sérologiques stériles de 1,0 et 10 mL
  • applicateurs stériles ou anses (à inoculation) 5 mm (platineNote de bas de page 11)
  • étuve (air) à 35 ± 0,5 °C
  • bain-marie à 44,5 ± 0,2 °C ou programmable pour deux températures
  • flacons à échantillons stériles, en verre, de 250 mL à grande ouvertureNote de bas de page 11
  • tubes à essai de 20 X 150 mm en Pyrex avec bouchonsNote de bas de page 11
  • tubes à essai de 16 X 150 mm en Pyrex avec bouchonsNote de bas de page 11
  • tubes de culture de 6 X 50 mm (tubes de Durham)
  • supports à tubes
  • autoclave
  • pipettes Pasteur stériles
  • flacons à dilutions pour laitNote de bas de page 11, 160 mL
  • mélangeur-broyeur
  • contenants à mélangeur-broyeur 1 L (format minimum)Note de bas de page 11
  • couteau à écaillage et/ou scalpel stériles
  • brosse dure stérile

Milieux de culture bactériologiques

Sauf pour le milieu A-1 (qui doit être préparé à partir de ses composantes individuelles) et pour la gélose MacConkey modifiée (qui peut être préparée à partir de ses composantes individuelles) tous les milieux indiqués ci-dessous sont disponibles sur le marché sous forme déshydratée.

Bouillon lauryl tryptose

Ce milieu est disponible sur le marché.

  • Tryptose - 20,0 g
  • Lactose - 5,0 g
  • K2HPO4 - 2,75 g
  • KH2PO4 - 2,75 g
  • NaCl - 5,0 g
  • Lauryl sulfate de sodium - 0,1 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter 35,6 g à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée et chauffer légèrement jusqu'à dissolution complète. Pour préparer un bouillon à double concentration, dissoudre les quantités ci-dessus dans 500 mL d'eau. Verser 10 mL de bouillon dans des tubes à essai contenant un tube de Durham inversé. Autoclaver à 121 °C pendant 15 minutes. Le pH du milieu devrait être de 6,8 après la stérilisation.

Bouillon bilié au vert brillant à 2 %

Ce milieu est disponible sur le marché.

  • Peptone - 10,0 g
  • Lactose - 10,0 g
  • Bile de bœuf - 20,0 g
  • Vert brillant - 0,0133 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter 40 g à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée et chauffer légèrement jusqu'à dissolution complète. Verser des aliquotes de 5 à 10 mL dans des tubes à essai contenant un tube de Durham inversé. Autoclaver à 121 °C pendant 15 minutes. Le pH du milieu devrait être de 7,2 après la stérilisation.

Milieu EC

Ce milieu est disponible sur le marché.

  • Tryptose ou trypticase - 20,0 g
  • Lactose - 5,0 g
  • Sels biliaires no 3 - 1,5 g
  • K2HPO4 - 4,0 g
  • KH2PO4 - 1,5 g
  • NaCl - 5,0 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter 37 g de poudre à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée et chauffer légèrement jusqu'à dissolution complète. Verser des aliquotes de 5 à 10 mL dans des tubes à essai contenant un tube de Durham inversé. Autoclaver à 121 °C pendant 15 minutes. Le pH du milieu devrait être de 6,9 après la stérilisation.

Milieu A-1

  • Lactose - 5,0 g
  • Tryptone - 20,0 g
  • NaCl - 5,0 g
  • Salicine - 0,5 g
  • Triton X-100 - 1,0 mL
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter les ingrédients secs ci-dessus à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée. Bien mélanger, puis ajouter 1 mL de Triton X-100 et continuer à mélanger jusqu'à dissolution complète. On prépare le milieu à double concentration en dissolvant les quantités indiquées ci-dessus dans 500 mL d'eau. Verser des aliquotes de 10 mL dans des tubes à essai contenant un tube de Durham inversé. Autoclaver à 121 °C pendant 10 minutes. Le pH du milieu devrait être de 6,9 après la stérilisation.

Gélose de Levine à l'éosine et au bleu de méthylène

Ce milieu est disponible sur le marché.

  • Hydrolysat pancréatique de gélatine - 10,0 g
  • Lactose - 10,0 g
  • K2HPO4 - 2,0 g
  • Éosine Y - 0,4 g
  • Bleu de méthylène - 0,065 g
  • Gélose - 15,0 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter 37,4 g de poudre à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée. Bien mélanger. Chauffer en agitant souvent et faire bouillir pendant 1 minute pour dissoudre complètement la poudre. Autoclaver à 121 °C pendant 15 minutes. Le pH du milieu devrait être de 7,0 après la stérilisation. Laisser refroidir jusqu'à une température d'environ 45 °C, puis verser dans des boîtes de Pétri. Laisser refroidir les boîtes à la température ambiante.

Gélose pour dénombrement en plaque (Plate Count Agar) ou Gélose - méthode standard

Ce milieu est disponible sur le marché.

  • Hydrolysat pancréatique de caséine - 5,0 g
  • Extrait de levure - 2,5 g
  • Dextrose - 1,0 g
  • Gélose - 15,0 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter 23,5 g de poudre à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée. Bien mélanger. Chauffer en agitant souvent et faire bouillir pendant 1 minute pour dissoudre complètement la poudre. Autoclaver à 121 °C pendant 15 minutes. Le pH du milieu devrait être de 7,0 après la stérilisation.

Gélose MacConkey modifiée (double concentration)

  • Peptone - 34,0 g
  • Polypeptone - 6,0 g
  • Lactose - 20,0 g
  • Sels biliaires no 3 - 1,5 g
  • Gélose - 27,0 g
  • Rouge neutre - 0,06 g
  • Cristal violet - 0,02 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Ajouter les ingrédients ci-dessus à 1,0 L d'eau distillée ou désionisée. Bien mélanger. Chauffer en agitant souvent jusqu'à ébullition. Retirer du feu et faire bouillir de nouveau (ne pas autoclaver). Laisser tempérer au bain-marie à 45 - 50 °C pour une période pouvant atteindre six heures.

Tampon phosphate

Ce tampon est préparé à partir de deux solutions-mères de tampons :

  • Solution-mère de tampon phosphate : dissoudre 34,0 g de KH2PO4 dans 500 mL d'eau distillée, ajuster le pH à 7,2 avec du NaOH 1 N (environ 150 à 175 mL de NaOH 1 N peuvent être nécessaires pour obtenir un pH de 7,2), puis compléter le volume à 1,0 L avec de l'eau distillée.

Solution de chlorure de magnésium :

  • Dissoudre 81,1 g de MgSO4·6H2O dans 1,0 L d'eau distillée/désionisée

Solution finale de tampon phosphate pour les dilutions :

  • 1,25 mL de solution-mère de tampon phosphate
  • 5,0 mL de solution de chlorure de magnésium
  • 1,0 L d'eau distillée/désionisée

Verser suffisamment de tampon à dilution dans les bouteilles ou les tubes de dilution pour qu'après la stérilisation à l'autoclave (121 °C, pendant 15 minutes), ceux-ci contiennent le volume requis ± 2 %.

Eau peptonée à 0,5 %

  • Peptone ou gelysate - 5,0 g
  • Eau distillée/désionisée - 1,0 L

Dissoudre la peptone dans de l'eau distillée ou désionisée, puis verser suffisamment de solution dans les bouteilles ou les tubes de dilution pour qu'après la stérilisation à l'autoclave (121 °C, pendant 15 minutes), ceux-ci contiennent le volume requis ±2 %.

Marche à suivre

Analyse de l'eau - Numération des coliformes et des coliformes fécaux

En général, cinq aliquotes de 10 mL, cinq de 1,0 mL et cinq de 0,1 mL de l'échantillon sont introduites de manière aseptique dans des tubes contenant du bouillon lauryl tryptose. Les aliquotes de 10 mL servent à ensemencer le bouillon lauryl tryptose concentré. Pour certains échantillons, il faut effectuer une série de dilutions décimales afin d'éviter les résultats non concluants. Les dilutions sont faites avec le tampon phosphate et doivent être choisies de façon que la moitié des tubes, environ, donnent des résultats positifs. Après des incubations de 24 (± 2) et 48 (± 4) heures à 35 ± 0,5 °C, on vérifie la croissance d'organismes et la production de gaz. La croissance et la production de gaz sont toutes deux nécessaires pour un résultat positif. Le NPP est calculé et les résultats sont exprimés sous forme de « NPP de coliformes présumés/100 mL ».

Pour confirmer la présence de coliformes, des inoculats provenant des tubes aux résultats positifs pour la présence de coliformes présumés après 24 et 48 heures d'incubation sont versés de manière aseptique dans des tubes contenant du bouillon bilié au vert brillant (2 %). Ces ensemencements se font 24 heures et 48 heures après l'inoculation initiale en bouillon lauryl tryptose, selon le temps nécessaire à la production de gaz dans le bouillon lauryl tryptose. Après des incubations de 24 (±2) et 48 (±4) heures à 35 ± 0,5 °C, on vérifie la croissance d'organismes et la production de gaz. Les résultats sont exprimés sous forme de « NPP de coliformes confirmés/100 mL ».

Pour la numération des coliformes fécaux, des inoculats des tubes, dont les résultats sont positifs pour la présence de coliformes présumés après 24 et 48 heures d'incubation, sont versés de manière aseptique dans des tubes de milieu EC. Ces tubes sont incubés à 44,5 ± 0,2 °C pendant 24 ± 2 heures, après quoi on vérifie la croissance d'organismes et la production de gaz. Les résultats sont exprimés sous forme de « NPP de coliformes fécaux/100 mL ».

Épreuve rapide du NPP de coliformes fécaux (Méthode du milieu A-1)

Les méthodes d'ensemencement et de dilution sont les mêmes ici que celles décrites dans la section précédente pour le bouillon lauryl tryptose, sauf que le milieu utilisé est un milieu A-1. Les tubes sont incubés d'abord dans une étuve à 35 ± 0,5 °C pendant 3 ± 0,5 heures, puis dans un bain-marie à 44,5 ± 0,2 °C pour une période supplémentaire de 21 ± 2 heures. (On peut aussi utiliser un bain-marie programmable pour les deux températures d'incubation.) Au terme des 24 heures d'incubation, on vérifie la croissance d'organismes et la production de gaz. Le NPP est calculé et les résultats sont exprimés sous forme de « NPP de coliformes fécaux/100 mL ». L'utilisation du milieu A-1 pour la détermination rapide des coliformes fécaux est actuellement limitée à la numération des coliformes fécaux dans les eaux coquillières; le milieu A-1 ne convient pas à l'analyse d'autres types d'eaux ou d'effluents.

Analyse des mollusques

Avant d'appliquer la méthode standard de numération des coliformes (NPP) aux mollusques, il faut préparer les échantillons à analyser. D'abord, nettoyer les mollusques avant de les écailler; les couteaux à écailler, les brosses à nettoyer et les récipients pour le mélangeur doivent tous être stériles. Avant d'ouvrir les mollusques, les nettoyer avec une brosse dure stérile, puis les rincer avec de l'eau potable. Laisser égoutter les mollusques dans un endroit propre avant de les ouvrir. Un minimum de 100 g de mollusques (au moins 10 à 12 mollusques, chair et liqueur) sont ouverts de manière aseptique (à l'aide d'instruments stériles) et déposés dans le récipient stérile, taré, d'un mélangeur. Ajouter un poids équivalent de tampon phosphate stérile, puis mélanger à haute vitesse, pendant 90 à 120 secondes. Puis, prélever immédiatement 20 g du mélange et les ajouter, de manière aseptique, à 80 mL de tampon de dilution, pour obtenir une dilution 1/10 de l'échantillon original. Préparer une dilution 1/100, en ajoutant 10 mL de la dilution 1/10 à 90 mL de tampon de dilution. Appliquer la méthode standard de numération NPP (en utilisant le bouillon lauryl tryptose et le milieu EC) à l'échantillon ainsi dilué en utilisant des inoculats de 1 et 10 mL de la dilution 1/10 et des inoculats de 1 mL de la dilution 1/100.

Calculs

Le tableau suivant indique les valeurs de NPP, exprimées sous forme de NPP/100 mL pour les codes des tubes les plus courants, obtenues par la méthode du NPP avec 5 tubes. Si l'échantillon a été dilué, la valeur du NPP indiquée au tableau est multipliée par le facteur de dilution approprié.

2. Méthodes toxicologiques

Les laboratoires doivent utiliser une des méthodes suivantes :

  • les méthodes officielles qui ont été vérifiées afin de déterminer les caractéristiques de performance dans chaque laboratoire;
  • d'autres méthodes qui ont été validées au moyen de protocoles reconnus à l'échelle internationale;
  • les méthodes qui ont été approuvées dans le cadre de la portée de l'accréditation du laboratoire.

3. Méthodes chimiques et physiques

  1. Pour les déterminations chimiques et physiques, suivre les méthodes officielles de l'AOAC et de l'APHA en vigueur.
  2. Exprimer les résultats des analyses chimiques et physiques en unités standard. (Par exemple, exprimer la salinité en ppm, parties par millier, plutôt qu'en lectures d'aréomètre.)

4. Assurance de la qualité

Le laboratoire approuvé par le PCCSM (gouvernemental ou privé) doit veiller à ce que tous les échantillons soient prélevés, conservés, transportés et analysés de façon à assurer la validité des résultats analytiques.

En combinaison avec les exigences ISO, le laboratoire doit élaborer un plan d'assurance qualité propre au laboratoire. Le plan d'assurance qualité doit comprendre notamment :

  • Une description de l'organisation du laboratoire;
  • Une description des exigences en matière de formation du personnel et de conservation des registres de formation;
  • Un Mode Opératoire Normalisé (MON) écrit pour toute méthode de laboratoire utilisée;
  • Une description des mesures internes de contrôle de la qualité aux fins de l'étalonnage, de l'entretien ou de la réparation des appareils, de la vérification de leur fonctionnement et de la tenue de registres;
  • Une description des mesures de sécurité applicables au laboratoire et des registres à tenir (fiches signalétiques et données relatives à la formation du personnel);
  • Une description des registres à tenir et à conserver relativement à l'évaluation interne de la performance du laboratoire;
  • Une description des registres à tenir et à conserver relativement à l'évaluation externe de la performance du laboratoire.

Tout laboratoire qui effectue des analyses dans le cadre du PCCSM à des fins réglementaires doit être accrédité selon la norme internationale ISO/CEI 17025:2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais par un organisme d'accréditation reconnu. Aux termes de cette norme, tout laboratoire candidat ou accrédité doit prouver sa compétence technique en réussissant des épreuves de compétence administrées par un fournisseur d'épreuves de compétences agréé.

Le comité conjoint ACIA-EC sur les laboratoires du PCCSM servira de point de contact clé en ce qui concerne les discussions et les demandes internes, externes et à l'échelle internationale liées aux questions, aux méthodes et au statut d'accréditation.

Annexe II - Niveaux d'intervention, tolérances et autres valeurs pour les substances toxiques ou délétères dans les fruits de mer

PDF (20 ko)

Les types de substances toxiques ou délétères qui ont été retrouvées chez les coquillages comprennent des métaux lourds,des pesticides,des produits pétroliers, des polychlorobiphényles et des biotoxines marines naturelle. Ces contaminants sont d'origine diverse : industrie, agriculture, exploitation minière, déversements, eaux usées, activités de dragage, décharges de boues et organismes marins se trouvant dans l'environnement.

Les lignes directrices canadiennes sur les substances toxiques ou délétères sont les suivantes :

  • DDT total > 5 ppm
  • Biphényles polychlorés (BPC) > 2 ppm
  • Dioxine > 20 ppm
  • Mercure > 0.5 ppm
  • Mirex > 0.1 ppm
  • Toxine paralysante ≥ 80 µg/100 g
  • Acide domoïque ≥ 20 µg/g
  • Acide okadaïque (AO) + DTX-1 + DTX-2 + esters de l'AO + ester de la DTX-1 + ester de la DTX-2 ≥ 0,2 µg/g (provisoire)
  • Pecténotoxines : (PTX-1, PTX-2, PTX-3, PTX-4, PTX-6 et PTX-11) ≥ 0.2 µg/g

Autres produits chimiques agricoles > 0,1 ppm

Les niveaux d'intervention et tolérances de la FDA des États-Unis pour les produits du poisson se trouvent dans la section des exigences de certification sur la site Internet de l'ACIA. Les concentrations suivantes de biotoxines marines s'appliquent également aux États-Unis :

Toxine neurotoxique - Non détectable

Le NSSP considère que la présence de la toxine neurotoxique est un danger à la santé humaine. La concentration n'est pas un seuil d'intervention ou une tolérance de la FDA.

Annexe III - Procédures à appliquer à l'égard des mollusques qui dépassent les niveaux bactériologiques établis par l'ACIA

PDF (27 ko)

Les mollusques transformés au Canada ou les produits bruts qui en dérivent, frais ou surgelés, sont considérés comme acceptables bactériologiquement lorsqu'ils :

  1. sont récoltés dans un secteur agréé ou agréé sous condition en état ouvert et:
  2. satisfont aux Lignes bactériologiques pour le poisson et les produits du poisson de l'ACIA.

Ces procédures (représentées graphiquement dans le diagramme du PDF - 430 ko - (anglais seulement)) visent les mollusques transformés dans des établissements agréés auprès du gouvernement fédéral au Canada ou prélevés dans des secteurs coquilliers agréés ou agréés sous condition; elles seront respectées par les partenaires fédéraux du PCCSM, s'il y a lieu.

1. Si un échantillon de mollusque prélevé dans un établissement de transformation agréé par l'ACIA n'est pas conforme aux lignes directrices et que le Programme de gestion de la qualité (PGQ) est réputé être sous contrôle, l'ACIA mettra en œuvre les mesures suivantes :

  1. Prélever cinq (5) unités d'échantillonnage dans le secteur coquillier visé aussitôt que possibleNote de bas de page 12.
  2. Communiquer avec le détenteur d'un contrat de location (s'il y a lieu) pour l'informer de la situation, des mesures mises en œuvre et des résultats potentiels.

2. Si les résultats de l'échantillonnage effectué dans le secteur coquiller problématique satisfont aux lignes directrices bactériologiques de l'ACIA, aucune mesure n'est mise en œuvre à l'égard du secteur de récolte.

3. Si les résultats de l'échantillonnage du secteur coquiller (c.-à-d. E. coli ou Salmonella) ne respectent pas les lignes directrices bactériologiques de l'ACIA, l'ACIA recommandera au MPO de designer le secteur coquiller en état ferme. La grandeur de la fermeture sera déterminée dans chaque cas.

  1. L'ACIA communiquera avec EC et l'informera des résultats inacceptables. EC examinera la situation du secteur visé et pourra effectuer un relevé sanitaire du littoral et/ou prélever d'autres échantillons aux fins d'analyse de la qualité de l'eau selon les résultats de l'étude.
  2. Le secteur peut faire l'objet d'un nouvel échantillonnage par l'ACIA (5 unités d'échantillonnage) après un minimum de sept (7) jours. Si les résultats sont acceptables, l'ACIA, en consultation avec Environnement Canada, recommandera au MPO de mettre le secteur de récolte dans l'état ouvert. Cet échantillonnage supplémentaire est effectué à la discrétion de l'ACIA (c.-à-d. si le secteur a été mis dans l'état fermé, il peut le demeurer, et on peut demander à EC de réévaluer le secteur lorsque le calendrier des relevés le permet). Si les résultats sont inacceptables, la secteur demeura dans l'état fermée.

Annexe IV - Accord bilatéral Canada/États-Unis sur les mollusques

PDF (25 ko)

Concernant les mesures d'hygiène dans les industries de mollusques et certaines questions connexes

I. L'Ambassadeur du Canada aux États-Unis d'Amérique au Secrétaire d'état des États-Unis

Ambassade du Canada, Washington, le 4 mars 1948.

No 106

L'Ambassadeur du Canada présente ses compliments au Secrétaire d'état et, se conformant aux instructions de son Gouvernement, a l'honneur de lui faire connaître que, en vue d'améliorer les mesures d'hygiène dans les industries de mollusques du Canada et des États-Unis et de faciliter l'échange de renseignements concernant l'endossement des certificats relatifs aux mollusques, le Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada et le Service d'Hygiène publique des États-Unis sont convenus de l'utilité de conclure un accord visant les points énoncés au mémorandum ci-annexé et conçu dans les mêmes termes.

Si le Gouvernement des États-Unis juge un tel accord acceptable, le Gouvernement canadien propose que la présente note et son annexe ainsi que la réponse portant acceptation constituent entre les deux Gouvernements un accord qui entrera en vigueur à la date de la réponse des autorités des États-Unis.

Annexe 1
Mémorandum d'accord

En vue d'améliorer les mesures d'hygiène observées dans les industries de mollusques du Canada et des États-Unis, il est convenu que :

  1. Tout manuel des mesures d'hygiène à l'usage de l'industrie des mollusques qui aura été approuvé à la fois par le Service d'Hygiène publique des États-Unis et le Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada sera considéré comme établissant les règles d'hygiène qui régiront la certification exigée des expéditeurs de mollusques.
  2. Le degré d'adhésion à ces règles que les autorités des états des États-Unis auront obtenu sera porté à la connaissance du Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada par le Service d'Hygiène publique des États-Unis et le degré d'adhésion que les autorités provinciales et autres autorités compétentes du Canada auront obtenu sera porté à la connaissance du Service d'Hygiène publique des États-Unis par le Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada.
  3. Chaque fois qu'une des parties au présent accord désirera inspecter les installations de manutention des mollusques ou les secteurs coquillers, l'autre partie s'efforcera d'en faciliter l'inspection.
  4. L'une ou l'autre partie pourra mettre fin au présent Accord sur préavis de trente jours.

II. Le Secrétaire d'état des États-Unis d'Amérique à l'Ambassadeur du Canada aux États-Unis

Secrétaire d'état

Le Secrétaire d'état présente ses compliments à Son Excellence l'Ambassadeur du Canada et a l'honneur de se référer à sa note no 106 du 4 mars 1948 proposant qu'un accord fût conclu entre le Gouvernement des États-Unis et le Gouvernement du Canada dans les termes suivants :

Mémorandum d'accord

En vue d'améliorer les mesures d'hygiène observées dans les industries de mollusques des États-Unis et du Canada, il est convenu que :

  1. Tout manuel des mesures d'hygiène à l'usage de l'industrie des mollusques qui aura été approuvé à la fois par le Service d'Hygiène publique des États-Unis et le Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada sera considéré comme établissant les règles d'hygiène qui régiront la certification exigée des expéditeurs de mollusques.
  2. Le degré d'adhésion à ces règles que les autorités des états des États-Unis auront obtenu sera porté à la connaissance du Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada par le Service d'Hygiène publique des États-Unis et le degré d'adhésion que les autorités provinciales et autres autorités compétentes du Canada auront obtenu sera porté à la connaissance du Service d'Hygiène publique des États-Unis par le Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada.
  3. Chaque fois qu'une des parties au présent accord désirera inspecter les installations de manutention des mollusques ou les secteurs coquillers, l'autre partie s'efforcera d'en faciliter l'inspection.
  4. L'une ou l'autre partie pourra mettre fin au présent Accord sur préavis de trente jours.

Le mémorandum d'accord établi ci-dessus est acceptable au Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Selon la proposition formulée dans la note de Son Excellence, la dite note et la présente réponse sont donc considérées comme portant accord entre les deux Gouvernements à compter de la date de la présente note.

Washington,
le 30 avril 1948.

Annexe V - Protocole d'entente entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (« ACIA ») et Pêches et des Océans Canada (« MPO ») et Environnement Canada (« EC ») concernant le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (« PCCSM »)

PDF (36 ko)

Le PCCSM relève de la responsabilité commune de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), des Pêches et Océans Canada (MPO) et d'Environnement Canada (EC).

1. Objet

Le présent Protocole d'entente (PE) reconnaît :

  1. que le PCCSM vise à donner une assurance raisonnable que les mollusques constituent des aliments sains, en permettant de contrôler la récolte de tous les mollusques qui se retrouvent dans les eaux de marée du Canada;
  2. l'engagement que le Canada a contracté dans l'Accord bilatéral entre le Public Health Service des États-Unis et le ministère canadien de la Santé et du Bien-être social (maintenant Santé Canada), signé le 30 avril 1948, en vue d'améliorer les mesures d'hygiène adoptées par l'industrie des mollusques des deux pays;
  3. les responsabilités respectives de l'ACIA, du MPO et d'EC dans l'exécution du PCCSM au Canada et la responsabilité de l'ACIA comme organisme compétent pour assurer la liaison avec les gouvernements étrangers;
  4. l'engagement mutuel des parties à s'efforcer continuellement d'améliorer l'efficience et l'efficacité de l'exécution du PCCSM, d'aborder les liens avec les enjeux connexes, de communiquer et de collaborer l'une avec l'autre et avec tous les intervenants, de procéder et/ou de participer à des vérifications nationales et/ou internationales et de prendre les mesures de redressement voulues pour apporter les améliorations qui s'imposent.

2. Responsabilités de l'ACIA

L'ACIA est l'organisme compétent pour l'administration du PCCSM en ce qui concerne la manutention, la transformation, l'importation et l'exportation des mollusques, le programme de surveillance des biotoxines marines et tout autre programme de surveillance microbiologique non décrit autrement à la section 4 « Responsabilités d'EC ».

L'ACIA est chargée :

  1. d'inspecter les usines et de délivrer des certificats d'enregistrement fédéral à celles qui assurent la transformation, la rétention et l'exportation de mollusques selon les exigences réglementaires fédérales;
  2. de délivrer des permis aux importateurs de poisson et d'inspecter les mollusques importés;
  3. d'administrer le programme de surveillance des biotoxines marines et tout autre programme de surveillance microbiologique des mollusques non autrement décrit à la section 4 - « Responsabilités d'EC »;
  4. de recommander au MPO la fermeture de secteurs coquiller à cause de niveaux inacceptables de biotoxines marines, de dégradation microbiologique et de substances chimiques dans le stock de mollusques et d'aviser le MPO lorsque les secteurs coquillers sont acceptables pour la pêche des mollusques;
  5. de revoir les renvois du MPO pour la délivrance de permis de récolte dans des secteurs fermés à des fins de reparcage ou de dépuration;
  6. de tenir les dossiers, les bases de données et autres documents justifiant les fermetures pour cause de biotoxines marines, de dégradation microbiologique et de substances chimiques, recommander des mesures de fermeture et des évaluations administratives par des vérificateurs internes et externes;
  7. d'assurer l'application appropriée des procédures d'analyse et de rapport prescrites dans les laboratoires de l'ACIA et les laboratoires privés approuvés conformément au Manuel des opérations du PCCSM, y compris l'assurance et le contrôle de la qualité et les normes de rendement des données produites en laboratoire;
  8. d'assurer l'application appropriée des procédures prescrites d'échantillonnage par des parties qualifiées, y compris l'assurance et le contrôle de la qualité des échantillons prélevés;
  9. d'aider le MPO à mener son activité de notification prévue au paragraphe 3(e) et de fournir ou de rendre disponibles aux intéressés des renseignements sur les activités du programme;
  10. de mettre en œuvre les éléments ACIA des plans de gestion élaborés en commun pour les secteurs « agréés sous condition»»;
  11. de participer au programme de vérification du PCCSM ainsi qu'aux vérifications externes menées par des organismes comme Santé Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis.

3. Responsabilités du MPO

Le MPO est l'organisme compétent pour l'administration du PCCSM en ce qui concerne la récolte des mollusques et est chargé :

  1. d'ouvrir et de fermer les secteurs coquillers d'après :
    1. les recommandations en matière de classification formulées par EC en fonction de la qualité sanitaire et bactériologique des eaux des secteurs coquilliers et acceptées par les comités régionaux de classification des secteurs coquillers;
    2. les recommandations de l'ACIA sur les niveaux des biotoxines marines, de la dégradation microbiologique et des substances chimiques dans les secteurs de croissance des mollusques;
  2. d'annoncer, de faire patrouiller et de faire observer les fermetures de secteurs de croissance des mollusques conformément à la Loi sur les pêches;
  3. de contrôler les opérations de reparcage des mollusques et la récolte à des fins de dépuration;
  4. de mettre en œuvre les éléments MPO des plans de gestion élaborés en commun pour les secteurs « agréés sous condition »;
  5. de fournir à l'ACIA, à EC, aux intervenants et aux autres intéressés des avis sur les emplacements, les limites et les calendriers des fermetures et des ouvertures de la récolte;
  6. de tenir des dossiers sur les ouvertures et les fermetures des secteurs coquillers ainsi que sur les patrouilles de surveillance, à l'appui des examens par des des vérificateurs externes ou internes, et fournir à l'ACIA et à EC des rapports annuels sur les activités des patrouilles;
  7. de consulter l'ACIA et EC avant de commencer toute nouvelle pêche de développement ou d'exploration des mollusques et/ou de délivrer toute nouvelle licence ou tout nouveau permis à cette fin;
  8. de participer au programme de vérification du PCCSM ainsi qu'aux vérifications externes menées par des organismes comme Santé Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis.

4. Responsabilités d'EC

EC est l'organisme compétent pour l'administration du PCCSM en ce qui concerne les recommandations de classification des eaux de croissance des mollusques en fonction des conditions sanitaires et bactériologiques qui y règnent et est chargé :

  1. d'effectuer des relevés détaillés de la qualité sanitaire et bactériologique des eaux des secteurs coquillers au Canada, selon les critères du Manuel des opérations du PCCSM;
  2. de déterminer, à partir des relevés, les sources de pollution ponctuelle et diffuse, le degré et l'étendue de la contamination du secteur, et de recommander l'emplacement des limites des secteurs fermées;
  3. de recommander aux comités régionaux de classification des secteurs coquillers des classifications des secteurs coquillers et leurs limites en fonction des résultats des relevés, et des définitions à des fins de classification dans le Manuel des opérations du PCCSM;
  4. de tenir des dossiers, des bases de données, des cartes sectorielles, des rapports de relevés, des fichiers centraux et d'autres documents justifiant les mesures de classification et les revues administratives par des vérificateurs internes et externes;
  5. d'assurer l'application appropriée des procédures d'analyse et de rapports prescrites dans les laboratoires d'EC, les laboratoires privés agréés conformément au Manuel des opérations du PCCSM et les laboratoires sous-contrat avec y compris l'assurance et le contrôle de la qualité des données produites en laboratoire;
  6. d'assurer l'application appropriée des procédures prescrites d'échantillonnage par les parties qualifiées, y compris l'assurance et le contrôle de la qualité des échantillons prélevés;
  7. de promouvoir la prévention de la pollution, la conformité aux règlements, la récupération et la restauration des secteurs coquillers, de concert avec des organismes fédéraux, provinciaux, municipaux et autres intervenants;
  8. d'aider le MPO à exécuter son activité de notification conformément au paragraphe (3e) et de fournir ou de rendre disponibles aux intéressés des renseignements sur les activités du programme;
  9. de remettre au MPO, sur demande, les renseignements disponibles sur la qualité des eaux des secteurs proposés à des fins de reparcage;
  10. de mettre en œuvre les éléments EC dans les plans de gestion élaborés conjointement pour les secteurs « agréés sous condition »;
  11. de participer au programme de vérification du PCCSM ainsi qu'aux vérifications externes menées par des organismes comme Santé Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis.

5. Modalités administratives

Le sous-ministre adjoint du MPO et d'EC et le Vice-président de l'ACIA établissent le Comité interministériel des mollusques et le chargent de mettre en œuvre le présent PE. Le Comité comprend des représentants de l'ACIA, du MPO et d'EC désignés par les directeurs généraux, les administrations centrales nationales et des régions de tout le Canada.

a) Le Comité interministériel des mollusques se réunit si nécessaire mais au moins une fois l'an, pour :

  1. discuter du PCCSM et revoir des questions législatives, réglementaires, générales et procédurales nationales d'intérêt commun liées aux mollusques, y compris les modifications proposées au Manuel des opérations du PCCSM;
  2. améliorer la communication et la coordination des activités du PCCSM;
  3. créer des annexes au présent PE portant sur l'exécution d'activités particulières du PCCSM et des questions opérationnelles d'intérêt commun;
  4. constituer les sous-comités et les groupes de travail requis pour examiner des questions particulières et élaborer les politiques et procédures appropriées à leur égard;
  5. conseiller, la haute direction, au besoin, sur l'état et l'efficacité du PCCSM et formuler les recommandations appropriées;
  6. recevoir les mémoires des provinces, de l'industrie des mollusques et des autres intervenants qui se répercutent sur toutes les parties et fournir la réponse interministérielle ou organisationnelle appropriée;
  7. produire un rapport annuel.

b) Les réunions du Comité interministériel des mollusques sont présidées, à tour de rôle, par chaque partie, qui en assure le secrétariat. Les recommandations des réunions et le rapport annuel sur l'exécution du Programme sont transmis aux directeurs généraux de l'ACIA et d'EC et au sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches du MPO pour revue et approbation.

c) Le Comité interministériel des mollusques évalue également les nouveaux modes intégrés et analytiques de gestion et d'inspection du PCCSM et s'engage à consulter les intervenants à leur sujet et sur la façon dont ils pourraient être financés.

d) Des comités régionaux de classification des secteurs coquillers sont constitués dans chaque région du Canada où sont récoltés des mollusques. Ils sont présidés par EC, se réunissent si nécessaire, mais au moins une fois l'an, et comprennent les représentants régionaux appropriés de l'ACIA, du MPO, d'EC et du gouvernement provincial. Les intervenants peuvent participer aux travaux des groupes de travail et y être des observateurs et/ou présenter aux comités des mémoires sur des questions particulières.

6. Mise en œuvre et résiliation

a) Le présent PE entrera en vigueur le 1er mars, 2000.

b) Les parties revoient périodiquement le PE et peuvent le modifier à tout moment par consentement mutuel de chaque partie ou peuvent le résilier sur préavis écrit de 90 jours transmis aux autres.

7. Revue

Le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le sous-ministre des Pêches et Océans Canada et le sous-ministre d'Environnement Canada se réuniront si nécessaire pour revoir le présent protocole d'entente.

8. Signatures

signé par P.S. Chamut

Sous-ministre adjoint
Gestion des pêches
Pêches et Océans Canada

13/04/2000
Date

signé par Jean-Pierre Gauthier

Sous-ministre adjoint
Service de la protection de l'environnement
Environnement Canada

02/05/2000
Date

signé par André Gravel

Vice-président
Programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments

13/04/2000
Date

Annexe VI - Références

PDF (36 ko)

Section 1

Références générales

ACIA, 2006. Manuel d'inspection des installations, Agence canadienne d'inspection des aliments www.inspection.gc.ca/fra/1354209008142/1354209083903.

ACIA, 2007. Manuel d'inspection des produits du poisson, Agence canadienne d'inspection des aliments www.inspection.gc.ca/fra/1352139208050/1352145864299

AOAC, 1990. Official Methods of Analysis of the Association of Official Analytical Chemists. 15th edition. Arlington, VA. Association of Official Analytical Chemists.

Bond, R.M. 1975. Management of PSP in Canada. In Proceedings of the First International Conference on Toxic Dinoflagellate Blooms (V.R. LoCicero, editor), Massachusetts Science and Technology Foundation, pp. 473-482 - (anglais seulement).

Devlin, I.H. 1973. Oyster Depuration Plant-Ladysmith, B.C. Operation Report. - (anglais seulement)

Devlin, I.H. and N. Neufield 1971. Oyster Depuration Plant-Ladysmith, B.C. Operation Report. - (anglais seulement)

Frost, W. J. 1925. Report of Committee on sanitary control of the shellfish industry in the United States. Supplement No. 53, Public Health Reports, November 6, 1925, 17 pp - (anglais seulement).Note de bas de page 13

Greenberg, A.E. and D.A. Hunt 1985. Laboratory Procedures for the Examination of Seawater and Shellfish. 5th edition, Washington, D.C. The American Public Health Association, 155 pp - (anglais seulement).

Houser, L.S. (editor) 1964. Proceedings of Fifth National Shellfish Sanitation Workshop, 1964, November 17-19; Washington D.C., 239 p - (anglais seulement).Note de bas de page 13

Jensen, E.T., 1955. The 1954 national conference on shellfish sanitation, (first national workshop). Public Health Reports, 79(9). - (anglais seulement)

Jensen, E.T., 1956. Proceedings - 1956 Shellfish Sanitation Workshop, (second national workshop) 1956, August 27-28; Washington, D.C. 143 p - (anglais seulement).Note de bas de page 13

Jensen, E.T., 1958. Proceedings - 1958 Shellfish Sanitation workshop, (third national workshop) 1958, August 26-27; Washington, D.C. 72 p - (anglais seulement).Note de bas de page 13

Jensen, E.T., 1961. Proceedings - 1961 Shellfish Sanitation Workshop, (fourth national workshop) 1961, November 28-30; Washington, D.C. 288 p - (anglais seulement).Note de bas de page 13

Morrison, G. (editor) 1968. Proceedings of Sixth National Shellfish Sanitation Workshop, 1968, February 7-9; Washington D.C. 115 p - (anglais seulement).Note de bas de page 13

Morrison, G., 1977. Memorandum, manual interpretation S.S. 31, Subject: Evaluation of independent laboratories. Food and Drug Administration, Bureau of Foods, Washington, D.C., 1977, May 13. Available from: FDA, Shellfish Sanitation Branch, 200 C Street, S.W., Washington, D.C. 20204 - (anglais seulement).

Neufield, N., Tremblett, A and K. Jackson 1975. Clam Depuration Project, Ladysmith, B.C. - (anglais seulement)

NSSP (see U.S. Food and Drug Administration) - (anglais seulement).

Prakash, A.; Medcof, J.C.; Tennant, A.D., 1977. L'intoxication paralysante par les mollusques dans l'est du Canada, Bulletin 177, Office des recherches sur les pêcheries du Canada, Ottawa, Canada.

Quayle, D.B., 1969. Paralytic shellfish poisoning in British Columbia. Bulletin 168. Office des recherches sur les pêcheries du Canada, Nanaimo, C.B., Ottawa, Canada.

Ratcliffe, S.D. and D. S. Wilt (editors) 1971. Proceedings of Seventh National Shellfish Sanitation Workshop, 1971, October 20-22; Washington D.C. 412 p - (anglais seulement).Note de bas de page 13

Santé Canada, 1989. Laboratoire de la Direction générale de la protection de la santé, méthode HPB-FC-11 mars 1989, Dosage de l'acide domoïque dans les moules par chromatographie liquide au moyen de la méthode d'extraction de la mytilotoxine paralysante.

U.S. Food and Drug Administration, 1990 Revision. National Shellfish Sanitation Program Manual of Operations. Part I, Sanitation of Shellfish Growing Areas. Interstate Shellfish Sanitation Conference, P.O. Box 4460, Austin Texas 78765 - (anglais seulement).

U.S. Food and Drug Administration, 1990 Revision. National Shellfish Sanitation Program Manual of Operations. Part II, Sanitation of the Harvesting, Processing and Distribution of Shellfish. Interstate Shellfish Sanitation Conference, P.O. Box 4460, Austin, Texas 78765 - (anglais seulement).

U.S. Food and Drug Administration, 1993 Revision. National Shellfish Sanitation Program Manual of Operations. Part I, Sanitation of Shellfish Growing Areas. Interstate Shellfish Sanitation Conference, P.O. Box 4460, Austin Texas 78765 - (anglais seulement).

U.S. Food and Drug Administration, 1993 Revision. National Shellfish Sanitation Program Manual of Operations. Part II, Sanitation of the Harvesting, Processing and Distribution of Shellfish. Interstate Shellfish Sanitation Conference, P.O. Box 4460, Austin, Texas 78765 - (anglais seulement).

Wilt, D.S. (editor) 1974. Proceedings of Eighth National Shellfish Sanitation Workshop, 1974, January 16-18; New Orleans LA 158 p - (anglais seulement).Note de bas de page 13

Wilt, D.S. 1975. Proceedings of Ninth National Shellfish Sanitation Workshop, 1975, June 25-26; Charleston, SC 150 p - (anglais seulement).Note de bas de page 13

Wilt, D.S. 1977. Proceedings of Tenth National Shellfish Sanitation Workshop, 1977, June 29-30; Hunt Valley MD 236 p - (anglais seulement).Note de bas de page 13

Section 2

Références d'inspection et classification es secteurs coquilliers

Baumgartner, D.J., W.E. Frick, and P.J.W. Roberts, 1994, Dilution Models for Effluent Discharges, Third edition. EPA/600/R-94/086 - (anglais seulement).

Bordner, R. and John Winter, (editors), 1978. Microbiological Methods for Monitoring the Environment: Water and Wastes. U.S. Environmental Protection Agency EPA-600/8-78/017 - (anglais seulement).

Burkhardt, W. and K.R. Calci, 2000. Selective accumulation may account for shellfish-association viral illness, Applied and Environmental Microbiology 66(4): 1375-1378 - (anglais seulement).

Clesceri, L.S., A. Eaton and A.E. Greenberg, (editors), 1999, Standard Methods fot the Examination of Water and Wastewater, 20th edition, American Public Health Association, Washington, D.C. 20005 - (anglais seulement).

Environnement Canada, 1993. Marina Basin Closure Study. étude préparée par Bion Research Inc. pour le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, 25 p. plus les appendices.

Faust, M.A., 1976. Coliform Bacteria from Diffuse Sources as a Factor in Estuarine Pollution. Water Research, 10: 619-627 - (anglais seulement).

Furfari, S.A., 1979a. Monitoring Programs for Shellfish Growing Areas. In: Shelfish Growing Area Survey and Evaluation Training Course, Lexington, Massachusetts, May 17-21, 1982. U.S. Food and Drug Administration, Northeast Technical Services Unit - (anglais seulement).

Furfari, S.A., 1979b. Bacteriological Data Analysis. In: Shellfish Growing Area Survey and Evaluation Training Course, Lexington, Massachusetts, May 17-21, 1982 - (anglais seulement).

Furfari, S.A., 1979c. Training Course Manual. Non-point Pollution and Shellfish Sanitation. Department of Health, Education, and Welfare; Public Health Service; Food and Drug Administration Northeast Technical Services Unit, Davisville, Rhode Island - (anglais seulement).

Gameson, A.L.H. Ed. 1975. Discharge of Sewage from Sea Outfalls. Pergamon Press. - (anglais seulement)

Garreis, J.J., 1994, Sanitary Surveys of Growing Waters, In: Hackney, C.R. and M.D. Pierson (editors) 1994, Environmental Indicators and Shellfish Safety, Chapman and Hall, London Press, 523 pp - (anglais seulement).

Greenberg, A.E. and D.A. Hunt (editors), 1994, Laboratory Methods for the Examination of Seawater and Shellfish, American Public Health Association, Washington, D.C. 2005 - (anglais seulement).

Hackney, C.R. and M.D. Pierson (editors) 1994, Environmental Indicators and Shellfish Safety, Chapman and Hall, London Press, 523 pp - (anglais seulement).

Hoadley, A.W. and B.J. Dutka (editors), 1977. Bacterial Indicators/Health Hazards Associated with Water, ASTM STP635, American Society for Testing and Materials - (anglais seulement).

Hunt, D.A., 1977. Indicators of Quality for Shellfish Waters, In: Bacterial Indicators/Health Hazards Associated with Water, ASTM STP635. A.W. Hoadley and B.J. Dutka, editors, pp. 337-345 - (anglais seulement).

Hunt, D.A. and J. Springer, 1977. Comparison of Two Rapid Test Procedures with the Standard EC Test for the Recovery of Faecal Coliform Bacteria from Shellfish Growing Waters. Journal of Association of Official Analytical Chemists 61(6):1317 - (anglais seulement).

Inter-State Shellfish Sanitation Conference and U.S. Food and Drug Administration, 2003 (revision), NSSP Guide for the control of Molluscan Shellfish, U.S. Department of Health and Human Services, Public Health Service - (anglais seulement).

Kay, B.H., 1978. Evaluation of the A-1 Medium for Rapid Recovery of Faecal Coliforms from Marine Waters. Environmental Protection Service Regional Program Report 78-9, Fisheries and Environment Canada - (anglais seulement).

Menon, A.S., 1977. Evaluation of A-1 Medium for the Rapid Recovery of Faecal Coliforms from Marine Waters. Environmental Protection Service Technology Development Report, EPS-4-AR-75 - (anglais seulement).

Mitchell, R. (editor) 1978. Water Pollution Microbiology. Volume 2. John Wiley and sons, Incorporated.

NSSP (see U.S. Food and Drug Administration).

Pritchard, D.W., 1965, Dispersion and Flushing of Pollutants, Chapter VIII, Report 3. 1: Evaluation of Present State Knowledge - (anglais seulement).

Rippey, S.R., 1991, Shellfish-borne disease Outbreaks. Department of Health and Human Services, Public Health Services and Food and Drug Administration. Northeast Technical Services Unit, Davisville, Rhode Island, USA - (anglais seulement).

U.S. Environmental Protection Agency, 1990. Technical Guidance Manual for Performing Waste Load Allocations, Book III - Estuaries, Part I - Estuaries and Waste Load Allocation Models. Washington, D.C. - (anglais seulement)

U.S. Environmental Protection Agency, 1999, Review of Potential Modeling Tools and Approaches to Support the BEACH Program, Washington, D.C. EPA 823 R99 002 - (anglais seulement).

U.S. Food and Drug Administration, 1995, Sanitary Surveys of Shellfish Growing Areas - Training Course Source Book - January 1995, U.S. Department of Health and Human Services, Public Health Service, Northeast Technical Service Unit, Shellfish Program Implementation Branch, CBC, Building S-26, Davisville, North Kingstown, Rhode Island. 407pp - (anglais seulement).

U.S. Food and Drug Administration, 1998, USFDA Pacific Region - Waste Water Treatment Plant Worksheet. FY 7310.0041998, Molluscan Shellfish Compliance Program - (anglais seulement).

Velz, C.J., 1981. Graphical Approach to Statistics. Reprinted from Water and Sewage Works - (anglais seulement).

Woodward, R.L., 1957. How Probable is the Most Probable Number. Journal AWWA 449: 1060-1068 - (anglais seulement).

Section 3

Dépuration

Arcisz, W., and C.B. Kelly, 1955. Self-purification of the soft clam, Mya arenaria. Public Health Report, 70 (6): 605-14.

Ayres, P.A., 1978. Shellfish purification in installations using ultraviolet light. Lab Leaflet MAFF Directorate of Fisheries Resources, Lowestaft, (43), 20 pp - (anglais seulement).

Cabelli, Victor, and W. Paul Heffernan, 1970. Elimination of bacteria by the soft shell clam, Mya arenaria. Journal of the Fisheries Research Board of Canada, 27:1579-87.

Fisheries and Marine Service, and Environmental Protection Service, 1973. Regional guidelines for depuration of shellfish. Unpublished Manuscript 24 pp + VIII - (anglais seulement).

Furfari, S.A., 1976. Depuration Plant Design. U.S. Department of Health, Education and Welfare. Public Health Service, National Shellfish Sanitation Program, Washington, D.C., 119 pp - (anglais seulement).

Kelly, C.B., 1961. Disinfection of sea water by Ultraviolet Radiation. American Journal of Public Health, 51 (11): 1670-80 - (anglais seulement).

Menon, A.S., B.J. Richard, and J.P. Donnely, 1983. A Sanitary and bacteriological water quality resurvey of the St. Croix and Estuary. Environmental Protection Service, Environment Canada. Manuscript Report Number AR-83-1 - (anglais seulement).

NSSP (see U.S. Food and Drug Administration) - (anglais seulement).

Piel, Edward, A., Russell Ceurvels, John Der Hovanesian, Jr., and John Pow, 197_. Analysis of depuration for soft-shelled clams at Newburyport, Massachusetts and a program for bacteriological standards. Chesapeake Science 15 (1): 49-52 - (anglais seulement).

Richard, B.J., J.P. Donnelly and A.S. Menon, 1983. Sanitary and bacteriological resurveys, Charlotte County, New Brunswick. Shellfish areas N.B. 9, 10, 12 and 16, 1982, Environmental Protection Service, Environment Canada. Manuscript Report Number, AR-82-2 - (anglais seulement).

Rowell, T.W., G. Robert, K.B. Swansburg and R. Davis, 1976. Soft shell clam depuration, Digby, Nova Scotia. Fisheries and Marine Services, Technical Report Number 687 1X + 121 pp - (anglais seulement).

U.S. Department of Health, Education and Welfare, 1982. Shellfish Sanitation, training course manual. Public Health Service, Division of Environmental Engineering and Food Protection - (anglais seulement).

U.S. Food and Drug Administration, 1986. Sanitation of shellfish growing areas. 1986 Revision. National Shellfish Sanitation Program, Manual of Operations Part I - (anglais seulement).

U.S. Food and Drug Administration, 1987. Sanitation of the Harvesting, Processing and Distribution of Shellfish. 1987 Revision, National Shellfish Sanitation Program, Manual of Operations Part II - (anglais seulement).

Annexe VII - Règlement sur la gestion du poisson contaminé

PDF (32 ko)

Procédures opérationnelles

But

Depuis plus de 20 ans, on a adopté un certain nombre de règlements pour régir la pêche aux mollusques et aux crustacés qui deviennent toxiques et peuvent causer l'intoxication paralysante ou qui se trouvent dans des eaux si contaminées que certains sont impropres à la consommation. Il s'agit du Règlement sur le contrôle sanitaire des pêcheries de coquillages, du Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick, du Règlement de pêche du Nouvelle-Écosse, du Règlement de pêche de l'Ile-du-Prince-édouard, du Règlement de pêche du Québec et du Règlement de pêche des mollusques et crustacés du Pacifique. Cette réglementation comporte certaines incohérences au point du vue de l'approche ainsi que des recoupements et des contradictions. On a récemment analysé des eaux recevant des effluents industriels dont notamment des rejets d'usines de pâtes et papier; on a constaté la présence de dioxines pouvant rendre les poissons impropres à la consommation. La réglementation actuelle ne permet pas au Ministère d'agir assez promptement pour fermer les pêches où ce genre de problèmes se présentent. Le Règlement sur la gestion du poisson contaminé donne au Directeur général régional le pouvoir d'interdire la pêche (du poisson, des mollusques et dus crustacés) dans les zones où la santé publique est en jeu. Le règlement habilitera donc le Ministère à fermer promptement les pêches où la toxicité ou la contamination atteignent un degré inacceptable.

Échantillonnage

Dans les régions où l'on pense que le poisson peut être contaminé, il faut faire un échantillonnage représentatif des espèces et des tailles de poissons normalement capturés en pêche commerciale ou sportive. Dans le cas des bivalves, l'échantillonnage doit se faire suivant la description générale donnée dans le Plan régional d'échantillonnage.

Fermetures

a) Contaminants chimiques

  1. Les régions de Terre-Neuve, Golfe, Scotia-Fundy, Pacifique et zones côtières de la région du Québec - les pêches sont fermées lorsque la teneur en contaminants des poissons de l'échantillon dépasse les normes établies ou les valeurs recommandées par Santé et Bien-être social Canada, Direction générale de la protection de la santé (DGPS) au point où celle-ci estime qu'il peut y avoir danger pour la santé publique. Lorsque la contamination est due à une activité industrielle en particulier qu'on retrouve dans d'autres provinces, il faut qu'il ait consultation à l'administration centrale entre la DGPS et le MPO, comme dans le cas, par exemple, de la dioxine rejetée par les usines de pâte et papier en C.-B.
  2. Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, et zones d'eau douce de la région du Québec - afin que les provinces considérées puissent prendre les mesures appropriées, elles sont prévenues lorsque la teneur en contaminants des poissons de l'échantillon dépasse les normes établies ou les valeurs recommandées par la DGPS et que les espèces touchées ne seront pas jugées acceptables pour la consommation. Certains cas particuliers pourront se présenter dans le cas d'un marché existant dans un pays où les tolérances envers un type particulier de contaminant dépassent celles de la DGPS. Dans ces cas, des discussions devraient se dérouler entre le marché et la province, pour en arriver à une procédure qui ne mettrait pas le produit en mauvaise posture dans ce pays particulier. Lorsque la contamination est due à une activité industrielle en particulier qu'on retrouve dans d'autres provinces, il faut qu'il y ait consultation à l'administration centrale entre la DGPS et le MPO.

b) Fermetures pour des raisons sanitaires - les zones de pêche aux bivalves sont fermées lorsque les relevés de classification d'Environnement Canada révèlent que les eaux ne sont pas conformes aux directives sur les conditions sanitaires applicables en vertu du National Shellfish Sanitation Program (NSSP).

c) Fermetures pour des raisons de toxicité - les zones de pêche aux bivalves sont fermées qu'on détecte des toxines aux concentrations indiquées ci-après :

  1. Toxine de l'IMP - 80 g/100 g
  2. Acide domoïque - 20 g/g et plus

Ouvertures

a) Contaminants chimiques

  1. Les régions de Terre-Neuve, Golfe, Scotia-Fundy, Pacifique et les zones côtières de la région du Québec - les pêches fermées pour contamination chimique sont réouvertes lorsque l'analyse des espèces touchées révèle que la teneur en contaminants est inférieure aux valeurs recommandées ou aux normes applicables.
  2. Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et zones d'eau douce de la région du Québec - afin que les provinces concernées puissent prendre les mesures appropriées, elles sont prévenues lorsque l'analyse révèle que la teneur en contaminants des échantillons est inférieure aux valeurs recommandées par la DGPS ou aux normes applicables et que les espèces touchées sont acceptables pour la consommation.

b) Fermetures pour des raisons sanitaires - les pêches fermées pour des raisons sanitaires sont réouvertes lorsque les relevés de classification d'Environnement Canada révèlent que les eaux sont conformes aux conditions recommandées en vertu du NSSP.

c) Fermetures pour des raisons de toxicité - les pêches sont réouvertes lorsqu'on mesure des valeurs acceptables chez la même espèce de mollusque échantillonnée trois fois consécutives à la station-clé durant une période d'au moins 14 jours, c'est-à-dire, le premier échantillonnage le jour 1 et le troisième, le jour 14 au plus tôt. Les échantillons de mollusques provenant des autres stations-clés de la même zone doivent aussi être acceptables.

Communications

Dans chaque région, il faut rédiger une procédure pour le rassemblement des renseignements appropriés et l'établissement des communications (répartitions des tâches et chronologie des mesures concernant l'ouverture et la fermeture des pêches ainsi que les permis dans les zones fermées).

a) Les résultats des analyses de laboratoire et les recommandations qui s'ensuivent sont transmis au Directeur régional de la DGPS concerné - la zone touchée est identifiée et décrite, avec des précisions sur les espèces en cause et sur les raisons.

b) Le directeur régional de la DGPS prend les mesures appropriées, c'est-à-dire qu'il :

  1. Remplit l'ordonnance de fermeture ou d'abrogation et la transmet au Directeur général régional (DGR) qui doit la signer. Il prévient aussi les autres directeurs, les gestionnaires des zones de pêche et l'agent de communication de la fermeture ou de l'ouverture de la pêche en question. L'ordonnance peut aussi être préparée par la Direction générale de la gestion des pêches et de l'habitat, Section des règlements, pour révision par le Directeur de l'inspection qui à son tour fera suivre au DGR; ou
  2. Informe son homologue provincial de la question (voir fermetures a) ii)).

c) Des copies de l'ordonnance signée contenant les renseignements additionnels suivants sont envoyées pour information au Chef des programmes scientifiques et techniques de l'administration centrale de la Direction générale, Inspection, établissement et Application des règlements, AC (no de facsimilé 990-4668) :

  1. nature et concentration de la toxine; et
  2. nom des détenteurs de permis (lorsqu'on en a délivré pour la pêche dans la zone fermée).

Dossiers

Les fermetures et les ouvertures de pêche doivent être consignées dans les dossiers rassemblés dans le service régional et comporter les renseignements suivants :

a) Copies des ordonnances de fermetures et des ordonnances d'abrogation numérotées consécutivement et portant l'identification de la région, genre de fermeture et année. Les codes suivants sont utilisés :

  • G - Golfe, S - Scotia-Fundy, N - Terre-Neuve, Q - Québec, P - Pacifique, C - Centre et Arctique
  • CH - chimique, SN - sanitaire, TN - toxine
    p. ex. : GCH-1990-1 indiquerait la première fermeture en 1990 dans la région du Golfe pour raisons de contamination chimique;

b) La nature et la concentration des contaminants;

c) S'il y a lieu, le nom des personnes qui détiennent un permis les autorisant à pêcher dans la zone fermée; et

d) Une copie des lettres envoyées aux autorités provinciales (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Québec (pour les zones d'eau douce)).

Annexe VIII - Protocole de fermeture d'urgence d'un secteur coquillier

PDF (242 ko)

Les organismes de contrôle du PCCSM doivent pouvoir réagir rapidement à une situation d'urgence de manière à désigner en état fermé un secteur coquillier . Une situation d'urgence peut inclure, entre autres, des événements météorologiques inhabituels, des inondations et des déversements de pétrole, de produits chimiques toxiques ou d'eaux usées. Les fermetures d'urgence résultat de taux élevés de biotoxines ou de secteurs coquilliers gérés sous condition en fonction des opérations de traitement des eaux usées et des systèmes de collecte n'entrent pas dans cette définition.

1. Les organismes de contrôle du PCCSM aviseront le plus tôt possible tous les membres du CIRM de la mesure prise en réponse à une situation d'urgence.

2. Sous réserve de l'article 3, suite à la notification d'une urgence non prévue ou à la détermination que des modifications aux facteurs environnementaux présentent un risque de contamination des mollusques, EC et/ou l'ACIA avisent le MPO en incluant les limites de la fermeture de désigner en état fermé le secteur coquillier touché.

3. Lorsque des secteurs d'impact ont été prédéfinis et/ou que des recommandations relatives à la fermeture de secteurs ont été formulées par EC et/ou l'ACIA, et lorsque le MPO a été avisé d'une situation d'urgence prévalant dans le secteur d'impact, le MPO désigne en état fermé le secteur coquillier touché. (Les producteurs et les transformateurs de mollusques seront informés des fermetures par l'entremise des procédures de communication établies.)

4. EC et/ou l'ACIA fournira une recommandation au MPO basée sur une évaluation plus approfondie de l’information s'il faut annuler la fermeture ou en modifier l'ampleur. Le MPO modifiera ou annulera la fermeture en conséquence.

5. La fermeture du secteur coquillier touchée reste en vigueur pendant 7 jours au moins. À ce moment-là, EC et/ou l'ACIA évaluent la situation et avisent le MPO si les modifications relatives au statut de fermeture sont justifiées. Cette évaluation peut être réalisée au moyen d'une analyse de l'eau et des mollusques pour mener des tests pertinents aux conditions du secteur visé par une recommandation de fermeture. Des échantillons de mollusques seront pris sur les sites qui sont représentatifs du secteur coquillier et les résultats ne devront pas :

  • dépasser les 230 coliformes fécaux NPP/100g dans les secteurs coquilliers agréés,
  • dépasser les 2300 coliformes fécaux NPP/100g dans les secteurs coquilliers restreints qui font l'objet de récoltes pour dépuration et/ou,
  • ne doivent pas être contaminés par des substances toxiques ou délétères.

Le nombre de sites de récolte de mollusques qui seront échantillonnés sera déterminé au cas par cas, selon les dimensions du site et la localisation de la ressource.

6. Si la fermeture d'urgence est en réponse à une fuite d'eaux usées non traitées ou partiellement traitées, le secteur touché peut être ouvert de nouveau sur recommandation, soit :

  1. au moins 7 jours après, baséd sur l'échantillons d'eau et de coquillages aux endroits représentatifs dans la zone fermée, ou
  2. sans prélèvements d'échantillons lorsque 21 jours se sont écoulés après l'arrêt de la dernière fuite.

7. Une fois que la qualité de l'eau (par EC) et des mollusques (par l'ACIA) est jugée satisfaisante et ne présente plus un risque pour la santé, chaque organisme recommande au MPO de désigner de nouveau le secteur en état ouvert.

Annexe IX - Protocole de gestion des secteurs sous condition

PDF (78 ko)

1. D'après les les résultats de l'évaluation sanitaire, Environnement Canada (EC) peut recommander qu'une zone entre dans la catégorie approuvée ou restreinte sous condition selon l'efficacité de la station d'épuration des eaux usées ou du système de collecte, les précipitations et/ou les conditions saisonnières.

2. Si le comité interministériel régional des mollusques accepte la recommandation voulant que le secteur soit classifié agréé sous condition ou restreint sous condition, le secteur restera désigné fermé jusqu'au moment où un plan de gestion sous condition (PGSC) approprié soit élaboré. Si un PGSC ne peut pas être mis en œuvre tel que décrit aux sections 2.3.3 et 2.3.5 du chapitre 2, la classification sous condition devra être réévaluée par le Comité interministériel régional sur les mollusques.

3. Pêches et Océans Canada (MPO) ferme la zone conformément au Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé et envoie des copies de l'avis de fermeture à EC et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

4. Lorsqu'une partie est intéressée à l'exploitation d'une zone sous condition qui n'est pas basée sur l'opération d'une installation de traitement des eaux usées ou du système de collecte, il faudra respecter les procédures suivantes :

  1. Un PGSC sera élaboré; il devra inclure :
    1. un Plan de récolte approuvé par toutes les parties intéressées qu'effectuera la récolte et les limites de la zone de récolte (fourni par le promoteur);
    2. des renseignements de base, la justification de la classification, une description du secteur et une carte (d'après le rapport de classification d'EC);
    3. une description des méthodes et des procédures qui seront appliquées pour l'échantillonnage et l'analyse des stocks de mollusques. Cette section doit également comprendre une description des méthodes de collecte et de présentation des données, des critères d'ouverture et de fermeture de la zone et des règles de présentation de rapports et de vérification (élaborés en consultation avec l'ACIA);
    4. une description des méthodes et procédures qui seront appliquées pour l'échantillonnage et l'analyse de l'eau. Cette section doit également comprendre une description des méthodes de collecte et de présentation des données, des critères d'ouverture et de fermeture de la zone et des règles de présentation de rapports et de vérification (fournis par EC);
    5. identification des enjeux en matière de mécanismes d'application, de surveillance et de contrôle appropriés qui peuvent découler du PGSC (fourni par le MPO);
  2. Le PGSC proposé doit être présenté au bureau du MPO (ou d'un autre organisme, selon entente du MPO) afin d'être évalué. Le MPO doit coordonner l'élaboration d'une entente sur le PGSC et le faire parvenir à EC et à l'ACIA (et aux autres organismes), ainsi qu'aux parties touchées, pour examen et signature. En ce qui a trait à l'évaluation et l'administration du PGSC, les responsabilités de chacun de ces organismes sont les suivantes :
    1. EC : chargé d'approuver les méthodes d'échantillonnage et d'analyse de la qualité de l'eau ainsi que les critères de qualité de l'eau justifiant l'ouverture ou la fermeture de la zone. Il doit aussi approuver les modalités de transmission au MPO des demandes d'ouverture ou de fermeture de la zone;
    2. L'ACIA : chargée d'approuver les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des mollusques ainsi que les critères de qualité des mollusques justifiant l'ouverture ou la fermeture de la zone. Elle doit aussi approuver les modalités de transmission au MPO des demandes d'ouverture et de fermeture de la zone;
    3. MPO : chargé de s'assurer que le Plan de récolte est applicable et qu'il est conforme au plan de gestion intégré des pêches pour l'espèce ou le groupe d'espèces de la zone visée.
  3. Il est recommandé de retourner les commentaires dans un délai maximal de quatre semaines. Au cours de cette période, les représentants de l'ACIA, du MPO et d'EC évalueront ensemble tous les aspects du PGSC. Après cette évaluation, le MPO (ou d'un autre organisme, selon entente du MPO) répondra au promoteur, pour lui faire savoir si le PGSC a été approuvé ou non par les trois organismes. Si le PGSC peut être approuvé moyennant certaines modifications, le promoteur doit en être informé.
  4. Après l'approbation du PGSC, les partenaires du PCCSM assureront la gestion de la zone de pêche conformément au PGSC. Si le PGSC n'est pas respecté, la zone de récolte pourra être fermée immédiatement. Si EC ou l'ACIA établit qu'il y a dans la zone de pêche de l'eau ou des mollusques contaminés, le MPO doit en être informé et prendre les mesures qui s'imposent conformément au Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.
  5. Le comité interministériel régional de mollusques doit examiner un rapport annuel sur la gestion de la zone, présenté par le MPO (ou d'un autre organisme, selon entente du MPO), avec la participation d'EC, de l'ACIA, et d'autres parties intéressées au cours de la réunion annuelle de classification régionale. Ce rapport doit se composer des parties suivantes :
    1. Page titre - nom de la zone (fournie par le MPO)
    2. Page de résumé - description générale de la zone, carte, période d'ouverture éventuelle, nombre de fermetures et d'ouvertures dans l'année; activités d'application de la loi, de contrôle et de surveillance - nombre d'incidents ou de violations (fournie par le MPO)
    3. Renseignements - description de l'ouverture conditionnelle; critères d'ouverture et de fermeture; copie des accords pour la zone; copie des documents à l'appui du MPO, de l'ACIA, d'EC et d'autres organismes pour chacune des ouvertures et des fermetures.

5. Lorsque la zone approuvée ou restreinte sous condition est basée sur l'opération d'une installation de traitement des eaux usées et/ou de système de collecte, le MPO dirigera l'élaboration d'un PGSC avec la collaboration et la contribution de toutes les parties concernées.

  1. Le PGSC pour les zones subissant l'incidence de l'opération d'une installation de traitement des eaux usées ou du système de collecte comprendra les exigences de 4 a) ii) à v) ci-dessus, ainsi que l'information selon le modèleNote de bas de page 14 à l'annexe A du présent appendice.
  2. Lorsque le PGSC aura été approuvé, les partenaires du PCCSM géreront la zone conformément au PGSC. Dans un cas de non-conformité au PGSC, les partenaires de la PCCSM détermineront si la classification ou le statut de la zone sera changé. Lorsque l'opérateur d'une installation de traitement des eaux usées et du système de collecte aura aviséNote de bas de page 15 le MPO d'un rejet ou d'une décharge et que EC ou l'ACIA aura déterminé la qualité de l'eau ou les mollusques de la zone comme contaminés et aura communiqué cette inquiétude au MPO, ce dernier prendra les mesures appropriées telles qu'elles sont décrites dans le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.
  3. Le comité interministériel régional des mollusques examinera à la réunion régionale de classification un rapport annuel de chaque signataire au PGSC; le modèle pour l'information requise pour le rapport annuel se trouve à l'appendice au modèle du PGSC.

Annexe A

Plan de gestion sous condition (PGSC)

Entre :

l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
Pêches et Océans Canada (MPO)
Environnement Canada (EC)

Pour la gestion de la récolte de mollusque bivalves (coquillages) dans les secteurs gérés sous condition adjacents à l'usine d'épuration des eaux usées (UEEU) située à :

Insérer le nom de la municipalité :

Introduction

Le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) est mis en œuvre par trois organismes fédéraux, Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement Canada (EC) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le PCCSM donne une assurance raisonnable que les mollusques (coquillages) constituent des aliments sains, et ce, pour soutenir l'industrie et rassurer les Canadiens et les marchés d'exportation. Le présent Plan de gestion sous condition PGSC entre les organismes partenaires fédéraux du PCCSM, les provinces, les municipalités/exploitants d'UEEU et les Premières nations (s'il y a lieu) énonce les rôles et responsabilités des signataires en cas de rejet par une usine d'épuration des eaux usées UEEU.

Le présent PGSC ne modifie pas les exigences réglementaires existantes aux termes des lois fédérales ou provinciales. Il est entendu que, en cas de rejet ou d'immersion irréguliers ou imminents d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons et de dommage pour le poisson ou son habitat, la personne qui est à l'origine du rejet ou de l'immersion (ou du danger), ou y a contribué, a l'obligation d'en faire rapport à un inspecteur désigné aux termes de la Loi sur les pêches ou à toute autre autorité prévue par les règlements aux termes du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches.

Durée du plan de gestion sous condition

Le présent PGSC entre en vigueur le (insérer la date) expire le (insérer la date) et doit être signé par chaque participant de ce PGSC avant son entrée en vigueur.

1. But et portée

L'entière collaboration des participants est essentielle à la détection et à la notification rapides des rejets ou déversements d'une UEEU, de même qu'à l'application des mesures d'intervention requises pour garantir en tout temps la sécurité alimentaire des bivalves récoltés. Cette initiative découle du PCCSM et des conditions liées à la gestion sous condition (consulter le Manuel du PCCSM). La gestion sous condition sera complétée par des contrôles du Système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques ( HAACP) mis en œuvre par les établissements de transformation du poisson agréés.

Ce PGSC offre un cadre de gestion améliorée des secteurs de récolte des mollusques bivalves adjacents à l'UEEU de (insérer le nom), décrits à la section 4.

Les secteurs indiqués à la section 4 du présent PGSC ont été gérés en fonction des données hydrographiques des secteurs et des caractéristiques de fonctionnement de l'UEEU. Une carte de classification des secteurs coquilliers est fournie à l'annexe A.

2. Contexte

2.1 Plans de gestion sous condition

Le Manuel des opérations du PCCSM énonce la législation (lois et règlements), les politiques, les procédures et les activités qui régissent le contrôle des secteurs coquilliers ainsi que la récolte, la transformation et la distribution des mollusques.

Les secteurs coquilliers exposés à des contaminations microbiologiques intermittentes peuvent être désignés comme agréés sous condition ou comme restreints sous condition. Si les conditions énoncées dans le présent PGSC ne peuvent pas être respectées, les partenaires du PCCSM détermineront si le secteur sera reclassé comme secteur interdit.

2.2 Description de l'UEEU

Insérer une description du type d'usine d'épuration et des limites applicables en matière de rejet de coliformes fécaux, aux termes des permis ou des licences provinciaux. - Doit être rempli par EC avec participation de la province et de la municipalité/exploitant de l'UEEU.

2.3 Description de la récolte des mollusques (y compris des mollusques issus de l'aquaculture)

Insérer une brève description de la récolte dans ce secteur coquillier, notamment le lieu de récolte de toutes les ressources conchylicoles, et notamment de l'approche de gestion des ressources et de la façon dont elle est liée à la mise en œuvre de la présente entente. Doit être rempli par le MPO et la province.

3. Rôles et Responsibilités

Les rôles et les responsabilités de chaque participant signataire sont précisés dans les sections 5 à 8. Les responsabilités supplémentaires des partenaires du PCCSM se trouvent à l'appendice 5 du Manuel des opérations du PCCSM. Les rôles et les responsabilités de (du) (insérer le nom du ministère provincial) et de la municipalité/exploitant de l'UEEU de (insérer le nom) sont les suivantes :

Le (insérer le nom du ministère provincial) est responsable de réglementer les UEEU. Le (insérer le nom du ministère provincial) est tenu :

  • de procéder à un audit annuel de la conformité de la municipalité/exploitant de l'UEEU de (insérer le nom de la municipalité) aux conditions du permis d'exploitation délivré par le Ministère et de vérifier si les défaillances sont déclarées conformément à la section 5.2 du présent PGSC;
  • d'établir, après examen du rapport annuel présenté par la municipalité/exploitant de l'UEEU, si la qualité des effluents terminaux de l'UEEU de (insérer le nom de la municipalité) est conforme aux conditions du permis d'exploitation actuel, y compris la qualité des effluents terminaux;
  • de présenter un rapport annuel des résultats de toutes les activités énumérées ci-dessus ayant trait au présent PGSC au (insérer le nom du ministère - à déterminer) avant le 1er avril de l'année suivante, et proposer des modifications concernant ce PGSC, au besoin.

La municipalité/exploitant de l'UEEU de (insérer le nom de la municipalité) est responsable de l'exploitation de l'UEEU située au (insérer l'adresse). La municipalité/exploitant de l'UEEU de (insérer le nom) doit :

  • fournir au (insérer le nom du ministère provincial) et à EC, une confirmation écrite que l'UEEU fonctionne de façon appropriée, avant que la récolte des mollusques dans les secteurs gérés sous condition décrits dans le présent document ne soit autorisée par les partenaires du PCCSM. Cette conformation est nécessaire avant le début de la saison de récolte et chaque fois que le secteur doit être rouvert après une fermeture;
  • tenir à jour un registre des opérations et des travaux d'entretien des installations de collecte et/ou d'épuration des eaux usées, aux termes du certificat d'approbation émis par le (insérer le nom du ministère provincial);
  • fournir les résultats des analyses de routine des effluents terminaux au (insérer le nom du ministère provincial) et à EC, de la façon décrite sur le permis d'exploitation émis par la province;
  • présenter un rapport annuel des résultats des activités énumérées ci-dessus au (insérer le nom du ministère provincial) et proposer des modifications concernant ce PGSC, au besoin.

4. Description des secteurs gérés sous condition

Le présent PGSC touche particulièrement la récolte des mollusques dans les secteurs agréés ou restreints sous condition :

(Doit être rempli par EC)

Fournir une description écrite de chaque type classification de secteur, y compris toutes les coordonnées de frontière dans la latitude-longitude ou la zone Transverse universelle de Mercator (UTM), vers l'est et vers le nord. Dans tous les cas, le Système géodésique nord-américain (NAD) et carte de référence ou le nom de la carte doit être inclus.

5. Détection, notification et intervention

Un système efficace de détection, de notification et d'intervention énoncé dans le Manuel des opérations du PCCSM en cas de perturbation des activités normales d'une UEEU est essentiel en ce qui concerne la récolte des mollusques dans les secteurs gérés sous condition décrits dans le présent PGSC.

5.1 Détection

La municipalité/exploitant de l'UEEU doit posséder sur place et entretenir un système de détection qui permet de signaler rapidement les rejets d'eaux usées non traitées ou non désinfectées (à l'UEEU ou aux stations de relèvement) et, par conséquent, de mettre en place rapidement des mesures correctives.

Le secteur géré sous condition décrit dans la section 4 du présent PGSC peut être fermé aux fins de récolte de mollusques lorsqu'un incident ou une défaillance entraîne le rejet d'eaux usées non traitées ou insuffisamment ou inadéquatement désinfectées provenant de l'UEEU à l'intérieur de la zone ou dans une zone adjacente au secteur. La municipalité/exploitant de l'UEEU doit être en mesure de détecter ces rejets, qui incluent, entre autres, les rejets suivants et d'aviser le personnel concerné :

  • les eaux usées qui reçoivent un traitement insuffisant ou inadéquat;
  • les eaux usées qui sont insuffisamment ou inadéquatement désinfectées;
  • les eaux usées qui ne sont pas désinfectées;
  • les eaux usées qui échappent au traitement (y compris les rejets prévus); ou
  • toute perturbation entraînant l'évacuation d'eaux usées et que l'on ne peut raisonnablement juger conformes aux normes de performance ou aux valeurs permises par l'autorité de réglementation provinciale.

La municipalité/exploitant de l'UEEU peut donner d'autres définitions d'incident de rejet si elle peut détecter (préciser) la nature et mesurer l'étendue du seuil d'événement qui a été établie au préalable comme ayant un impact sur le secteur coquillier.

Systèmes de détection d'incident ou de défaillance en place comprenant notamment : (Insérer l'information sur l'UEEU portant sur les systèmes de détection des rejets en place.) (Doit être rempli par la province et EC.)

5.1.1 Les postes chargés de la surveillance de la détection des incidents de rejet.

5.1.2 Description des conditions normales d'exploitation (normes de performance ou valeurs permises par les autorités de réglementation provinciales)

5.1.3 Description des scénarios de rejets raisonnablement susceptibles de se produire (absence de désinfection, eaux usées échappant au traitement, panne d'alimentation, débordement des postes de relèvement susceptible d'affecter le secteur, présence de substances dangereuses telles que du pétrole, de l'essence, etc.);

5.1.4 Description de la façon dont les types de rejet décrits sont détectés (système SCADA, détection visuelle, etc.);

5.1.5 Approximation, en heures, du temps de détection pour chaque type de rejet, en considérant les scénarios de la pire et de la meilleure éventualité (pendant et après les heures ouvrables ainsi que la fin de semaine).

5.2 Notification

Lors de tout incident ou toute perturbation décrite au point 5.1, l'exploitant de l'UEEU doit préparer et distribuer un Avis de rejet d'eaux usées (Annexe C).

Avis de rejets d'eaux usées par l'UEEU :

  1. Aviser immédiatement EC, le MPO et l'ACIA de la détection d'un rejet, conformément à la section 5.1.

    À noter : l'avis délivré aux termes du PGSC actuel ne remplace ni n'affecte de quelque autre façon l'obligation de faire rapport à un inspecteur désigné aux termes de la Loi sur les pêches ou à toute autre personne ou autorité prévue par le règlement conformément à l'alinéa 38(4) de la Loi sur les pêches en cas de rejets ou d'immersions irréguliers - effectifs, ou fort probables et imminents - d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons et de dommage - ou de risque réel de dommage.

  2. Aviser par courriel et/ou par fax tous les représentants inscrits sur la liste Avis de rejet d'eaux usées (annexe C) de tout changement planifié ou non concernant la municipalité ou l'exploitant d'une UEEU (p. ex., déversement d'eaux usées non traitées, proposition de travaux d'entretien, etc.) susceptible de modifier la charge normale des effluents ou l'emplacement du point de rejet dans ou à proximité des secteurs gérés sous condition décrits dans le présent document.
  3. Aviser par écrit (par courriel ou par fax) tous les représentants d'EC, de l'ACIA et du MPO dont les noms sont inscrits sur la liste Avis de rejet d'eaux usées lorsque le déversement des eaux usées est terminé.

(Cette section indiquera comment et quand les exploitants de l'UEEU aviseront le MPO, de même que les autres parties concernées lors de la détection de condition de rejet. Insérer les renseignements suivants) :

5.2.1 Le titre des postes des personnes responsables de l'approbation et de la diffusion de la notification.

5.2.2 Description de la façon dont les notifications sont transmises à tous les partenaires du PCCSM et aux autres parties (téléphone, télécopieur, courriel).

5.2.3. Description du temps, en heures, pour aviser les partenaires du PCCSM, en considérant les scénarios de la pire et de la meilleure éventualité (pendant et après les heures ouvrables ainsi que la fin de semaine et les jours de congé).

5.2.4 Liste des coordonnées des parties qui doivent être avisées de la fermeture pendant et après les heures ouvrables ainsi que la fin de semaine, telle que fournie par le gouvernement provincial, EC et l'ACIA.

5.3 Intervention

Sur réception de l'avis mentionné à la section 5.2, le ministère et l'agence répondront selon leurs pouvoirs respectifs.

  • Le bureau régional du MPO qui reçoit un avis de rejet d'eaux usées de l'exploitant d'une UEEU doit considérer cet avis de la même façon qu'une recommandation officielle de fermeture par EC.
  • Sur réception d'un avis aux termes de la section 5.2, le MPO déclenchera un processus interne qui pourra aboutir à la fermeture du secteur touché. Lorsque l'avis donne au directeur général régional du MPO des motifs de croire qu'une espèce de poisson dans un secteur est contaminée, il peut émettre une ordonnance d'interdiction interdisant la pêche de cette espèce dans ce secteur.
  • L'ACIA avisera par écrit (par courriel ou par facsimile) les établissements de transformation des mollusques agréés par l'ACIA lorsque les secteurs gérés sous condition sont fermés ou sont sur le point d'être fermés à la récolte.

Les procédures d'intervention sont les suivantes :

Indiquer quand et comment les mesures seront mises en œuvre pour arrêter la récolte, la distribution du produit et pour fermer le secteur après réception d'un avis. Insérer les renseignements suivants :

Le MPO informera les parties concernées (notamment les Premières nations et le public en général s'il y a lieu) de l'émission de l'ordonnance d'interdiction. Un avis sera publié afin de demander aux cueilleurs de cesser immédiatement leurs activités dans le secteur visé par l'ordonnance.

5.3.1 Indiquer de quelle façon les intervenants et les Premières nations touchés sont avisés.

5.3.2 Liste des coordonnées des parties qui doivent être avisées de la fermeture pendant et après les heures ouvrables ainsi que la fin de semaine, telle que fournie par le gouvernement provincial, EC et l'ACIA.

6. Critères de réouverture

Les secteurs coquilliers décrits dans ce document demeureront fermés à la récolte jusqu'à ce que les critères de réouverture soient satisfaits. Après chaque rejet, EC déterminera s'il y a lieu de modifier l'étendue de la fermeture et formulera des recommandations appropriées au MPO.

Les secteurs retrouveront leur statut de classification lorsque les conditions mentionnées dans le chapitre 2 du Manuel des opérations du PCCSM auront été respectées.

La méthode d'échantillonnage doit être conforme aux procédures mentionnées à l'appendice 1 du Manuel des opérations du PCCSM et à la politique d'échantillonnage et méthodes du Manuel des normes et des méthodes des produits du poisson de l'ACIA. Les zones d'échantillonnage sont indiquées sur une carte à l'annexe A.

Les échantillons doivent être analysés dans un laboratoire reconnu du PCCSM.

En plus des conditions susmentionnées, décrire l'entente conclue entre les signataires de ce PGSC quant à la méthode et aux responsabilités en matière de prélèvement des échantillons, de l'emplacement des lieux de prélèvement et de l'endroit où les échantillons seront analysés.

7. Rapport Annuel

Tous les signataires de ce plan participeront au rapport annuel sur la gestion du secteur conformément à l'annexe IX du PCCSM. Le rapport sera ensuite transmis au Comité interministériel régional des mollusques (CIRM) pour qu'il en fasse l'examen. Ce rapport comprendra, au moins, les renseignements indiqués à l'Annexe B.

Insérer les procédures à suivre au niveau local sur la façon de remplir le rapport.

8. Modification et résiliation

Si, à tout moment, l'une des parties au Plan de gestion sous condition PGSC fait défaut de se conformer aux exigences établies dans le présent document, le Comité interministériel régional des mollusques CIRM déterminera si la classification ou le statut du secteur sera modifié.

Ce PGSC peut être modifié à tout moment sous réserve de l'agrément écrit de toutes les parties.

9. Annexes

Les présentes annexes font partie du présent PGSC.

  • Annexe A - Carte de classification (comprenant la vérification des lieux d'échantillonnage des mollusques en écaille et de l'eau)
  • Annexe B - Example d'Information pour le rapport annuel
  • Annexe C - Avis de rejet d'eaux usées
  • Annexe D - Exemple de liste de personnes-ressources

Approuvé à (insérer ville), ce (insérer date) jour de (insérer mois). 200.

espace
Directeur régional
Gestion des pêches et de l'aquaculture
Pêches et Océans Canada

espace
Directeur exécutif
Agence canadienne d'inspection des aliments

espace
Directrice
Surveillance de la qualité de l'eau
Environnement Canada

espace
Province (insérer le nom)

espace
Municipalité/exploitant d'une Usine d'épuration des eaux usées (insérer le nom)

Annexe A - Insérer la carte des classifications, fournie par EC

La limite du secteur d'intervention indiquée sur la carte de classification à l'annexe A n'est pertinente que pour les établissements de transformation du poisson agréés par l'ACIA. De plus amples renseignements sur la manière dont ces derniers assurent le contrôle des mollusques récoltés dans des zones situées entre le secteur interdit et la limite du secteur d'intervention sont fournis dans les documents sur les politiques de l'ACIA contenus dans le Bulletin 25 du Manuel d'inspection des installations de la Division du poisson, des produits de la mer et de la production de l'ACIA.

Annexe B - Spécimen de rapport annuel

Nom du secteur
Rapport annuel sur le secteur coquillier sous condition pour (indiquer l'année)

Secteur

  • Description/emplacement avec limites
  • Carte (avec sites de classification et de prélèvement pour la qualité de l'eau et les mollusques en écaille)
  • Critères de fermeture
  • Période d'ouverture éventuelle (s'il y a lieu)
  • Espèces gérées et restrictions à l'égard de la récolte et saison de récolte (s'il y a lieu)

Résumé des activités

  • Nombre d'ouvertures et de fermetures durant l'année
  • Numéros des ordonnances d'interdiction et dates
  • Document justificatif utilisé pour décider d'une fermeture Avis d'un exploitant d'UEEU (incident, dates, durée)
  • Document justificatif pour décider d'une ouverture Données microbiologiques sur l'eau et les mollusques en écaille en vue de rouvrir le secteur (dates, résultats)
  • Activités de surveillance, d'application de la loi et de contrôle : nombre de patrouilles, nombre d'incidents, infractions.

Exemplaire du plan de gestion

  • Joint

Rapport de la province

  • Évaluation attestant que la qualité de l'effluent final est conforme au permis

Rapport de la municipalité/exploitant de l'UEEU

  • Rapport sommaire des rejets et des avis

Préoccupations/recommandations (tous les signataires)

Annexe C

De :espace

Avis de rejet d'eaux usées
À : Représentants Envoi de courrier à Appel direct
Environnement Canada Appel direct
1er substitut :
2e substitut :
ACIA Appel direct :
1er substitut :
2e substitut :
MPO Appel direct :
1er substitut :
2e substitut :
(ministère provincial de l'Environnement) Appel direct :
substitut :

À noter : Après les heures ouvrables, du lundi au vendredi ou la fin de semaine, veuillez signaler tout rejet d'urgence par téléphone à la Garde côtière canadienne, au 1-800-565-1633, et envoyer par courriel le présent avis dûment rempli à toutes les personnes dont le nom figure ci-dessus.

Le présent avis vise à informer votre ministère de l'événement suivant :

  • planifié
  • rejet d'eaux usées traitées
  • en cours
  • rejet d'eaux usées non traitées
  • terminé
L'analyse d'échantillons est exigée pour les rejets planifiés
Prélevé le DBO5 (mg/L) MES (mg/l) Coliformes fécaux
(NPP/100 mL)

Nom du propriétaire/exploitant : espace

Lieu : espace Carte jointe : espace

Eau réceptrice : espace

Date/durée de l'événement : espace

Cause du rejet : espace

Durée du rejet h : espace Débit estimé unités : espace

DBO5 estimée - mg/L : espace MES estimés mg/L : espace

Coliformes fécaux estimés : NPP/100 mL : espace Rejet total : espace

Toutes les mesures sont des estimations

Observations : espace

Envoyé par courriel - Date : espace Par : espace

Tél : espace Poste : espace

Annexe D

Liste de personnes-ressources
Ministère/organisme Nom Poste Adresse Numero de Téléphone/Fax
Pêches et Océans Canada
Agence canadienne d'inspection des aliments
Environnement Canada
(Ministère provincial de l'environnement)
(Municipalité/exploitant d'usine de dépuration des eaux usées)

Après les heures ouvrables, les fins de semaine et les jours fériés

Garde côtière canadienne - 1-800-565-1633

Annexe X - Protocole de modification du Manuel du PCCSM

PDF (18 ko)

Le présent protocole énonce la procédure à suivre pour modifier le manuel; il se fonde sur le mandat intérimaire du Comité interministériel des mollusques (CIM) concernant les rôles, les responsabilités et les échéanciers de prise de décisions. Il repose sur deux hypothèses :

  1. les politiques nouvelles et révisées du PCCSM et leurs modifications doivent transiter par le CIM et être intégrées au manuel; et
  2. les rédacteurs des modifications ont pris en compte les suggestions des intervenants, s'il y a lieu.

Tous les documents et renseignements doivent être disponibles en même temps dans les deux langues officielles.

1. L'organisme responsable de la proposition (au niveau de l'administration centrale) doit, à des fins d'examen, faire circuler la modification projetée aux deux autres organismes membres du PCCSM (au niveau de l'administration centrale) et aux présidents des Comités interministériels régionaux des mollusques (CIRM). Les réactions doivent être fournies dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de l'information. S'il faut plus de temps aux examinateurs pour fournir leur rétroaction, ces derniers doivent faire parvenir une demande écrite à l'organisme responsable de la proposition dans laquelle ils indiquent le temps supplémentaire qu'ils jugent nécessaire.

2. Selon la nature de la rétroaction, l'organisme responsable peut :

  1. envoyer une ébauche finale révisée, dans les deux langues officielles, au président du CIM, qui présente la modification en vue d'une discussion lors de la prochaine réunion ou téléconférence et d'une recommandation finale au Comité des directeurs généraux (DG) du PCCSM;
  2. réviser ou retirer la modification. Si l'organisme responsable de la modification choisit de la réviser, il doit distribuer une nouvelle ébauche en vue d'une rétroaction, qui doit être fournie par les autres partenaires fédéraux du PCCSM dans un délai de 2 semaines à compter de la réception des révisions. S'il faut plus de temps aux examinateurs pour fournir leur rétroaction, ces derniers doivent faire parvenir une demande écrite à l'organisme responsable de la proposition dans laquelle ils indiquent le temps supplémentaire qu'ils jugent nécessaire.

L'organisme responsable doit alors intégrer les commentaires ou suggestions dans un document final rédigé dans les deux langues officielles et le transmettre au président du CIM, qui présentera la modification à la prochaine réunion ou téléconférence en vue d'une discussion et de la présentation d'une recommandation finale aux Comité des DG du PCCSM.

3. Selon le processus suivi par le CIM, le président doit communiquer les recommandations au Comité des DG du PCCSM et assurer le suivi en vue d'une réponse rapide.

4. Le président doit informer les membres du CIM de la décision du Comité des DG du PCCSM. Si la modification recommandée est approuvée, le président doit la transmettre à l'ACIA qui l'insérera dans le manuel du PCCSM.

Annexe XI - Protocole visant les courtiers en mollusques et les importateurs de poisson agréés engagés dans la réexpédition à destination et à l'intérieur des États-Unis

PDF (62 ko)

1. Portée

Le présent protocole expose les politiques et procédures qui régissent l'inspection et la désignation des parties autres que les transformateurs de mollusques agréés par le gouvernement fédéral et qui prennent en charge des mollusques vivants ou crus provenant d'installations figurant sur la liste Interstate Certified Shellfish Shippers List (ICSSL) et qui en assurent le transport à destination, en provenance et à l'intérieur des États-Unis (É.-U.) sans que ces mollusques ne subissent aucune autre transformation.

Ces mêmes courtiers ou importateurs qui transportent les mollusques aux É.-U. peuvent en rapporter au Canada dans leur propre véhicule de transport, mais pour ce faire, ils doivent être inscrits sur l'ICSSL et mettre au point un programme de contrôle des expéditions de mollusques (PCEM). étant donné que les parties décrites au paragraphe ci-dessus n'exploitent pas d'installations de transformation assujetties au régime d'agrément fédéral, le présent protocole propose un mécanisme de mise en œuvre des contrôles qui permettra à l'ACIA de recommander que ces parties soient inscrites sur l'ICSSL en qualité de « réexpéditeur » canadien.

On entend par réexpéditeur la personne qui achète des mollusques, écaillés ou non, d'un autre expéditeur agréé et qui vend le produit à d'autres expéditeurs, grossistes ou détaillants sans le remballer ou le réétiqueter. Comme il ne s'agit pas d'un établissement agréé, les droits relatifs aux opérations de transformation des mollusques ne s'appliquent pas. Conformément à la définition, le réexpéditeur ne fait que réexpédier les produits transformés et emballés en provenance d'une usine inscrite sur l'ICSSL; par conséquent, il n'est pas obligé de protéger son eau contre le refoulement le contre-siphonnement.

Le présent protocole ne s'applique pas aux importateurs titulaires d'un permis fédéral qui utilisent des transporteurs généraux pour le transport des mollusques des É.-U. jusqu'au Canada.

Le présent protocole est conforme aux mécanismes de contrôle prescrits dans le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) ainsi qu'aux articles pertinents du National Shellfish Sanitation Program, Model Ordinance, des É.-U.

2. Autorisation et documents de référence

Loi sur l'inspection du poisson, L.R.C., 1970, c. F-12; article 6
Règlement sur l'inspection du poisson, C.R.C., 1978, c. 802; (RIP)

Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations
Manuel d'inspection des installations
Accord bilatéral Canada - États-Unis sur les mollusques concernant les mesures d'hygiène dans les industries de mollusques et certaines questions connexes
National Shellfish Sanitation Program, Model Ordinance, (les chapitres X et XIV en particulier)

3. Politique

3.1 Les courtiers en mollusques et les importateurs agréés, engagés dans l'expédition de mollusques bivalves ou crus, à destination, en provenance et à l'intérieur des É.-U., selon la définition de la section 1, seront évalués par l'ACIA qui recommandera leur inscription sur la liste des réexpéditeurs de l'ICSSL s'ils se conforment aux modalités suivantes :

  • les mollusques transportés ont été transformés soit dans :
    1. une usine canadienne de transformation des mollusques agréée au fédéral et inscrite sur l'ICSSL, ou
    2. une usine de transformation des mollusques figurant sur l'ICSSL;
  • les mollusques sont étiquetés conformément aux indications du Manuel des opérations du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (ou du US Shellfish Model Ordinance pour les produits en provenance ou destination des É.-U.);
  • les mollusques sont conservés une température contrôlée jusqu'au moment de leur vente au transformateur ou au consommateur final;
  • les expéditions de mollusques sont conformes toutes les exigences pertinentes du Manuel des opérations du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (ou du US Shellfish Model Ordinance pour les produits en provenance ou destination des É.-U.);
  • les exigences du présent protocole ont été mises en œuvre.

3.2 Les courtiers en mollusques et les importateurs agréés doivent élaborer et mettre en œuvre un Programme de contrôle des expéditions de mollusques (PCEM) qu'ils doivent présenter pour examen à l'ACIA. Celle-ci doit vérifier si le programme en question satisfait aux exigences du protocole décrit ci-dessous.

3.3 Lorsque, selon l'ACIA, le PCEM satisfait aux exigences du présent protocole, un de ses inspecteurs peut procéder en tout temps à un examen de n'importe quel aspect dudit programme.

3.4 En vertu du présent protocole, l'ACIA peut annuler l'admissibilité d'un participant en tout temps si son entreprise ne respecte pas les modalités du protocole telles que décrites.

4. Procédures

4.1 Dans le PCEM présenté pour examen à l'ACIA, il faut documenter les procédures et les mécanismes de contrôle en place pour le transport des mollusques. Le programme doit comprendre les éléments suivants :

  1. les renseignements généraux comme le nom de l'entreprise, son adresse, son numéro de téléphone, la principale personne-ressource, le type de véhicule utilisé pour transporter le produit, le type de produit à expédier et toute autre information liée à l'expédition des mollusques bivalves;
  2. les procédures de tenue et de mise en forme de dossiers permettant de retracer toutes les expéditions de mollusques à destination, en provenance et à l'intérieur des États-Unis. L'obligation de tenir des dossiers détaillés facilite au besoin les rappels et le suivi des cas de maladie. Ces dossiers doivent donc présenter, à tout le moins, les données suivantes :
    1. l'espèce;
    2. la forme (c.-à-d. vivante, écaillée, surgelée individuellement);
    3. l'usine de provenance (incluant le numéro d'enregistrement de l'ICSSL);
    4. la quantité;
    5. la date et l'endroit de la récolte ou le code de production;
    6. le destinataire
    7. les renseignements sur le transport.

    Le réexpéditeur doit conserver les dossiers pendant au moins trois ans ou durant une période plus longue que la durée de conservation du produit si celle-ci est supérieure à trois ans. Des exemplaires des formulaires à utiliser doivent être inclus dans le dossier de présentation (voir l'exemple à l'annexe B);

  3. les mesures de contrôle pour garantir que le produit est transporté de façon salubre et sécuritaire. Au nombre des mesures minimales figurent l'entretien, le nettoyage, la désinfection et l'inspection de l'aire d'entreposage du véhicule, le contrôle de la température, le suivi et la tenue des dossiers liés à ces activités;
  4. la procédure permettant d'aviser l'ACIA du rejet ou du refus d'une expédition aux douanes par un organisme de réglementation;
  5. le nom des employés responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre du PCEM;
  6. la signature du représentant de l'entreprise engageant celle-ci à respecter les modalités du protocole (voir l'exemple à l'annexe A);

4.2 Un cas de non-conformité peut entraîner l'inadmissibilité du courtier ou du distributeur visé dans le cadre du présent programme. Une recommandation d'inadmissibilité est transmise au directeur régional ou à son mandataire pour examen et suivi. Une entreprise déclarée inadmissible sera retirée de l'ICSSL.

Annexe A
Déclaration de l'entreprise

Par la présente, je, soussigné, accepte les exigences du présent protocole et conviens d'appliquer les mécanismes de contrôle et de tenir les dossiers permettant de garantir la conformité.

Nom de l'entreprise :

Représentant de l'entreprise :

Nom : (Nom en caractères d'imprimerie)

Titre :

Date :

Signature :

Annexe B
Exemples

Exemple d'étiquette

Cette étiquette est un exemple d'étiquette de vendeur portant les renseignements minimaux requis selon la présentation du NSSP.
Vendeur signifie une personne à qui une certification est accordée pour des activités d'expéditeur de coquillages en écaille, d'emballeur-écailleur, de réemballeur, de réexpéditeur, ou de dépurateur.

Étiquette de vendeur pour expédier aux États-Unis. Description ci-dessus.
Description pour l'Étiquette de vendeur pour expédier aux États-Unis

(Traduction libre, à titre d'information)

Image d'étiquette de vendeur pour expédier aux États-Unis, avec les champs suivantes (en anglais) :

  • Nom du vendeur
  • Numéro du certificat
  • Adresse du vendeur
  • Ville, Code Zip de l'État
  • Numéro du certificat de l'expéditeur original s'il est différent de celui indiqué ci-dessus
  • Date de récolte
  • Lieu de la récolte
  • Type de mollusques
  • Quantité de mollusques

Déclaration au bas : Cette étiquette doit demeurer attachée jusqu'à ce que le contenant soit vide et doit ensuite être gardée dans les dossiers durant 90 jours

Déclaration à côté : Détaillants informez vos clients Bien faire cuire des aliments d'origine animale comme le boeuf, les oeufs, le poisson, l'agneau, la volaille ou les coquillages réduit le risque de maladies d'origine alimentaire. Les personnes affectées de certains problèmes de santé peuvent être à risque plus élevé si elles consomment ces aliments crus ou insuffisamment cuits. Consultez votre médecin ou responsable de la santé publique pour obtenir plus d'information.

Exemple - Registre du Programme de contrôle des expéditions de mollusques
Rens. sur le transport Dest. Trans. / Numéro de l'ICSSL Lieu de la récolte Date de la récolte
/ Code de prod.
Rens. sur l'emb. Quantité Type de mollusque Date
d'exp.
Yarmouth Transport Ltd.
Camion réfrigéré
Caveat Emptor Seafood Restaurant Buffalo, NY XYZ Shellfish Co.
Shellburne, NS
NS 345 SS
N.-É. 15,
Baie Okeover
15-4
1er mars 2003 6 sacs de 50 lb 300 lb Palourdes japonaises vivantes 3 mars 2003
Alaska Airlines
Vol 789
Shangri-La Casino
Las Vegas, NV
Hank's Prairie Oysters
Fort St. John, BC
BC 1945 SP
C.-B. 6.3,
Baie Harley
Date de péremption 20 mars 2003 5 caisses de 20 boîtes de 8 oz. 50 lb Huîtres fraîches écaillées 6 mars 2003
Air Canada
Vol 2345
Honest Nat's Discount Seafood
Boston, MA
Hank's Prairie Oysters
Fort St. John, BC
BC 1945 SP
C.-B. 6.1,
Baie Kitimat
Date de péremption 20 mars 2003 10 caisses de 20 boîtes de 8 oz. 100 lb Huîtres fraîches écaillées 6 mars 2003
Silverdale Transport Ltd.
Congélateur
The Fish Store at Pike Street
Seattle, WA
Tofino Oyster Co.
Tofino, BC
BC 234 SP
C.-B. 24.9,
Baie Lemmens
24-9
28 fév. 2003 10 caisses de 10 kg 200 kg Huîtres surgelées individuellement 10 mars 2003

Annexe XII - Procédures pour l'élaboration, l'approbation et revue d'un plan de gestion de l'aquaculture multi-trophique intégrée

PDF (26 ko)

  1. Avant que l'aquaculture multi-trophique intégrée commence, le promoteur doit avoir une entente documentée avec l'autorité responsable du régime foncier et/ou de l'octroi des permis d'aquaculture permettant l'élevage d'espèces de différentes classes trophiques sur le site, et une confirmation d'Environnement Canada que les eaux environnantes on fait l'objet d'un relevé sanitaire et on été classifiées.
  2. Le promoteur développera un Plan de gestion de l'aquaculture multi-trophique intégrée (PGAMTI) qui devra comprendre les éléments suivants :
    1. l'emplacement et la superficie de la concession, ce qui comprend l'emplacement exact des parcs en filet et des mollusques en écaille qui sont cultivés, ainsi que toute installation d'habitation située sur le site. S'il y a une installation d'habitation flottante sur le site, les mollusques ne doivent pas être situé dans un rayon de 125 mètres l'installation d'habitation flottante sauf si un Plan de gestion d'absence de rejet est en place (voir chapitre 2);
    2. les détails sur les espèces d'organismes à cultiver et à récolter;
    3. les étapes du processus (activités) d'exploitation de la concession relativement à tous les organismes qu'il compte cultiver et récolter;
    4. les détails de l'analyse de risques pour toutes les étapes mentionnées en iii) qui précise les points de contrôle critiques (PCC) en ce qui a trait aux mollusques bivalves. Le plan HACCP spécifique à l'exploitation qui sera produit comprendra les mesures de contrôle, les activités de surveillance et de vérification et la tenue de registres pour chaque PCC. Le plan HACCP doit inclure un plan d'échantillonnage approprié pour le dépistage dans l'eau et/ou dans les mollusques bivalves, de toxines, agents pathogènes, médicaments et contaminants chimiques reconnus comme des sources potentielles de contamination portées par l'eau. Ce plan devrait comprendre des méthodes d'échantillonnage, d'enregistrement et de déclaration des données. Les niveaux d'intervention, tolérances et autres valeurs pour les substances toxiques ou délétères dans les fruits de mer sont indiqués à l'annexe II;
    5. des mesures de contrôle pour l'assainissement et les organismes nuisibles;
    6. un système de vérification/d'audit pour assurer la conformité au plan de gestion;
    7. une description claire des responsabilités et obligations des parties impliquées;
    8. une déclaration d'engagement que toutes les opérations de transformation des mollusques bivalves provenant du site soient faites uniquement dans un établissement de transformation agréé par le gouvernement fédéral selon le Règlement sur l'inspection du poisson.
  3. L'Agence canadienne d'inspection des aliments examinera la partie du PGAMTI qui vise la salubrité des mollusques et fera la revue des données de validation ou résultant du plan d'échantillonnage des toxines, des produits chimiques, médicaments et/ou des contaminants microbiologiques recueillies sur le site.
  4. Lorsque la documentation de l'autorité responsable du régime foncier et de l'octroi des permis d'aquaculture et de l'ACIA ne révèle pas d'objection au projet, le promoteur devra vérifier avec Environnement Canada (EC) si un régime d'échantillonnage des eaux pourra être mis en place pour maintenir la classification des eaux de culture pour la zone concernée.
  5. Le promoteur doit obtenir la documentation écrite de Pêches et Océans Canada (MPO) qui indique que tous les permis de récolte, modification des ordonnances d'interdiction et/ou les ordonnances de modifications nécessaires, pour permettre la récolte des mollusques sur ce site, seront accordés lorsque le plan aura été accepté.
  6. Le promoteur présentera au Comité interministériel régional des mollusques (CIRM), pour approbation, le PGAMTI et la documentation écrite du MPO, de l'ACIA et d'EC démontrant leur appui du projet.
  7. Le CIRM examinera l'information contenu dans le PGAMTI ainsi que les recommandations fournies par le MPO, l'EC et l'ACIA et, où approprié, acceptera la recommandation qu'un secteur coquillier
    1. présentement interdit soit reclassifié comme secteur fermé (assainissement ou reparcage autorisé); ou
    2. soit classifié comme secteur approuvé à la récolte moyennant l'élaboration et la mise en œuvre du PGAMTI et la revue des évaluations des secteurs coquillers et des données d'analyse mollusques bivalves.
  8. Le MPO révisera l'ordonnance d'interdiction et/ou l'ordonnance de modification et, s'il y a lieu, autorisera le promoteur à récolter des mollusques bivalves dans le secteur nouvellement classifié.
  9. L'ACIA vérifiera que l'établissement de transformation des mollusques, agréé par le gouvernement fédéral, a modifié son plan du Programme de gestion de la qualité (PGQ) pour tenir compte de tous les risques potentiels de l'aquaculture multi-trophique intégrée. Ceci peut être accompli avec une Assurance qualité des fournisseurs (AQF) avec l'opérateur du site ou avec un PCC à la réception des mollusques bivalves.
  10. Le promoteur devra soumettre un rapport annuel qui documente toutes les données (tel qu'énuméré en 2 iv) relatives aux activités liées au PGAMTI concernant les mollusques, avec le support approprié des autorités fédérales, provinciales et municipales. Une tierce partie jugée acceptable devra effectuer un audit annuel et soumettre un rapport écrit d'audit au CIRM.
  11. Le CIRM devra examiner le rapport annuel du promoteur et le rapport d'audit. Le CIRM déterminera si le PGAMTI est en conformité et si le promoteur peut continuer d'exploiter la concession en aquaculture multi-trophique intégrée.
  12. Le CIRM devra aviser l'autorité responsable du régime foncier et de l'octroi des permis d'aquaculture et le MPO lorsque le PGAMTI est non conforme et où une fermeture d'un site d'aquaculture multi-trophique intégrée est recommandée.

Annexe XIII - Procédure pour Classification des zones de récolte des mollusques nouveaux

PDF (16 ko)

1) Les propositions relatives á la classification de nouveaux secteurs coquilliers doivent être présentées, par écrite, par l'auteur de la proposition, au président du CIRM. Les propositions doivent comprendre, entre autres, les renseignements suivants :

  1. une description détaillée du secteur coquillier proposé, accompagnée d'une carte et des coordonnées GPS;
  2. l'usage prévu de ce secteur (récolte de stocks sauvages, aquaculture, récolte á des fins alimentaire, sociale et rituelle (ASR), pêche récréative, etc.) et les avantages qui découleront de la classification de ce secteur;
  3. des données sur la disponibilité de la ressource dans le secteur - espèces, densité par mètre carré, etc.;
  4. l'accessibilité du secteur pour l'exécutions des activités du PCCSM;
  5. les autres éléments demandés par le CIRM aux fins d'évaluation.

2) À la suite d'un examen effectué par la CIRM, une décision sera prise afin :

  1. d'accepter la proposition et d'orienter les autorités du PCCSM pour qu'elles classifient le secteur proposé. EC, le MPO et l'ACIA définiront les tâches exigées de chaque ministère ou agence et les conditions dans lesquelles la classification devrait étre effectuée (comme le coût ou l'appui non financier de la part de l'auteur de la proposition, calendrier, etc.),
  2. de rejeter la proposition et d'informer l'auteur de la proposition, par écrit, de la décision et des raisons de celle-ci; ou
  3. de reporter la décision en attendant de recevoir d'autres renseignements de la part de l'auteur de la proposition.

3) Lorsque la proposition est acceptée et qu'EC, le MPO et l'ACIA ont assumé leurs responsabilités relatives á la classification du secteur, une recommandation est présentée au CIRM pour qu'il prenne la décision finale.

Annexe XIV - Politique sur l'utilisation d’échantillonneurs autres que des employés fédéraux pour le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

PDF (169 ko)

1. Introduction

Le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) est mis en oeuvre par des groupes au sein de Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).  ECCC et l'ACIA effectuent des analyses des eaux marines des secteurs coquilliers et des mollusques bivalves, respectivement, pour vérifier  si les normes canadiennes sont respectées. Le Manuel des opérations du PCCSM décrit comment les échantillons sont prélevés par des employés fédéraux (en vertu du mandat du PCCSM) afin de répondre aux exigences du PCCSM et aux programmes d'assurance de la qualité. Toutefois, dans certaines circonstances et sur demande, il est préférable que l'échantillonnage soit effectué par des échantillonneurs autres que des employés fédéraux. Des ententes ou des contrats d'échantillonnage peuvent être établis entre ECCC ou l'ACIA et des parties autres que des employés fédéraux pour mettre en œuvre  le PCCSM. Les parties intéressées sont prévenues que d'autres politiques (p. ex. Annexe XIII du PCCSM – Procédures pour la classification de nouveaux secteurs coquilliers) sont prises en compte lorsqu'une décision est prise au sujet de l'établissement d'une entente ou d'un contrat d'échantillonnage avec des parties autres que des employés fédéraux. Les partenaires du PCCSM se réservent le droit de limiter le nombre de contrats/ententes à l'échelle régionale ou nationale.

2. Objectif

L'objectif de la présente politique est d'établir les conditions pour l'acceptation d'échantillons d'eau marine et de mollusques bivalves prélevés en vertu du PCCSM par des parties autres que des employés fédéraux aux fins d'envoi à des laboratoires approuvés par le PCCSM. Les résultats de l'échantillonnage peuvent être utilisés par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques pour prendre une décision réglementaire quant au statut d'un secteur coquillier.

3. Portée

La présente politique s'applique à l'ensemble de l'échantillonnage réglementaire des eaux marines  et des mollusques bivalves effectué par des échantillonneurs autres que des employés fédéraux aux fins d'envoi à un laboratoire approuvé par le PCCSM. Lorsque l'échantillonnage est effectué tel que décrit dans la politique, le laboratoire du PCCSM (reconnu par le gouvernement fédéral ou le PCCSM) considèrera les échantillons comme acceptables pour analyse.

Les occasions pour lesquelles la présente politique peut être appliquée incluent (sans s'y limiter) :

  • l'échantillonnage régulier (p. ex. qualité de l'eau, biotoxine, etc.);
  • le prélèvement d'échantillons aux fins de réouverture dans des secteurs agréés sous condition;
  • l'échantillonnage en vue de rouvrir des secteurs fermés en vertu de l'annexe III (Procédures à appliquer à l'égard des mollusques qui dépassent les niveaux bactériologiques établis par l'ACIA) ou de l'annexe VIII (Fermetures d'urgence);
  • les projets d'échantillonnage spéciaux (p. ex. recherche scientifique, études UEEU, échantillonnage relatif à des travaux d'assainissement, nouvelle classification, changements de classification).

4. Énoncé de la politique

Le PCCSM vise à donner une assurance raisonnable que les mollusques bivalves peuvent être consommés sans danger par le biais d'une panoplie d'activités, notamment le prélèvement d'échantillons d'eau et de mollusques dans les secteurs coquilliers aux fins d'analyse de divers paramètres en laboratoire. Les responsables du PCCSM s'engagent à élaborer une politique selon laquelle d'autres parties (autres que des employés fédéraux) peuvent prélever et soumettre des échantillons à un laboratoire reconnu par le PCCSM tout en satisfaisant aux exigences rigoureuses du PCCSM et aux politiques et procédures propres à chaque  ministère.

5. Exigences de la politique

5.1Afin d'assurer que l'échantillonnage relève du mandat du PCCSM et de toutes les exigences connexes, un contrat ou une entente (p. ex. un protocole d'entente) doit être conclu entre le ministère compétent et l'échantillonneur. Le contrat ou l'entente doit préciser l'objet de l'accord, les contributions de chaque partie, les tâches à exécuter par chaque partie, les modalités et conditions, les dispositions pour la formation initiale et continue, les signatures du représentant de chaque partie, un plan de travail et un calendrier d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage (ou une référence aux méthodes existantes) et une référence aux exigences applicables en matière de santé et de sécurité au travail (SST). Le contrat ou l'entente inclura une composante d'évaluation pour assurer que les échantillons sont prélevés conformément à l'entente ou au contrat signé.

5.2L'échantillonneur sera considéré comme approuvé par le PCCSM (c.-à-d ajouté à la liste des échantillonneurs approuvés par le PCCSM) s'il a signé une entente, a suivi l'ensemble de la formation régulière prescrite et possède tous les certificats et permis requis. EC et/ou l'ACIA fournira la liste de la formation régulière prescrite et des certificats et permis requis aux parties intéressées.

5.3 La responsabilité de la reconnaissance des échantillonneurs autres que des employés fédéraux, y compris l'élaboration des contrats/des ententes, l'examen des questions relatives à la SST, la formation et l'évaluation, revient au ministère ou à l'organisme concerné. De tels arrangements doivent être conformes aux politiques en vigueur dans chaque ministère et organisme (p. ex. Politique sur la diversification des modes de prestation des services de l'ACIA, Guide de sécurité pour les tierces parties d'ECCC).

Date de modification :